PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les perspectives d’une solution à deux États pour Israël et la Palestine
9.12.2022 - (2022/2949(RSP))
déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Angel Dzhambazki, Bert‑Jan Ruissen, Charlie Weimers, Joachim Stanisław Brudziński, Valdemar Tomaševski, Assita Kanko, Carlo Fidanza, Adam Bielan, Denis Nesci, Alexandr Vondra
au nom du groupe ECR
B9‑0557/2022
Résolution du Parlement européen sur les perspectives d’une solution à deux États pour Israël et la Palestine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Proche-Orient,
– vu la déclaration du Conseil d’association UE-Israël du 3 octobre 2022, à la suite de sa réunion de cette date,
– vu les accords d’Abraham,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant qu’Israël, l’Union européenne et le Quatuor préconisent un résultat négocié à deux États pour réaliser une paix durable qui réponde aux besoins d’Israël en matière de sécurité et aux aspirations des Palestiniens;
B. considérant que la résolution du conflit israélo-arabe reste une priorité essentielle pour la communauté internationale; que les accords d’Abraham visent à faire progresser la sécurité, la prospérité et la paix dans la région et qu’ils offrent une occasion sans précédent de renforcer la coopération en matière de promotion de la tolérance et de lutte contre l’extrémisme dans la région du Moyen-Orient;
C. considérant que, selon des sondages d’opinion palestiniens et israéliens, l’adhésion du public à la solution à deux États a reculé tant en Israël que dans les territoires palestiniens depuis la signature des accords d’Oslo;
D. considérant qu’Israël est un État démocratique, qui a tenu ses dernières élections législatives le 1er novembre 2022; que les dernières élections législatives palestiniennes, qui ont eu lieu en 2006, ont vu le Hamas – une organisation qui figure sur la liste de l’Union européenne en matière de terrorisme – l’emporter à Gaza, ce qui a déclenché la prise dans le sang de ce territoire jusqu’alors dirigé par le Fatah; que les dernières élections présidentielles palestiniennes ont eu lieu en janvier 2005, lorsque l’actuel président palestinien, Mahmoud Abbas, a été élu pour succéder à l’ancien chef de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), Yasser Arafat, pour un mandat de quatre ans;
E. considérant que, selon les sondages palestiniens menés par le Centre palestinien de recherche sur les politiques et les enquêtes (PCPSR), y compris son enquête la plus récente menée en septembre 2022, si des élections entre l’actuel président palestinien, M. Abbas et le dirigeant du Hamas, une organisation inscrite sur la liste de l’Union européenne en matière de terrorisme, M. Haniyeh, étaient organisées en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est, le président Abbas recevrait 38 % des voix palestiniennes, tandis que M. Haniyeh recevrait 53 % des voix; que, selon le même sondage, si des élections présidentielles étaient organisées entre Marwan Barghouti, qui purge une peine à perpétuité dans une prison israélienne pour son implication dans des attentats terroristes contre Israéliens, et M. Haniyeh, M. Barghouti recevrait 63 % des voix et M. Haniyeh 33 %; que ces chiffres suscitent des inquiétudes fondées quant à la candidature de terroristes à des fonctions politiques palestiniennes et à une éventuelle prise de contrôle de la Cisjordanie par le Hamas si des élections étaient organisées en Palestine; que les sondages du PCPSR montrent systématiquement qu’environ la moitié des Palestiniens soutiennent une lutte armée contre Israël, tandis que l’autre moitié s’y oppose;
F. considérant que, selon le sondage du PCPSR de septembre 2022, 86 % des Palestiniens de Cisjordanie, de Jérusalem-Est et de Gaza déclarent que les institutions de l’Autorité palestinienne sont touchées par la corruption et 73 % déclarent que les institutions placées sous le contrôle du Hamas à Gaza sont touchées par la corruption;
G. considérant que sept des 21 organisations qui figurent sur la liste de l’Union européenne en matière de terrorisme sont palestiniennes; que le Hamas et d’autres organisations terroristes palestiniennes inscrites sur la liste de l’Union utilisent des tactiques terroristes hybrides, notamment des attaques au couteau et à la bombe, contre des civils israéliens, ainsi que des tirs de roquettes depuis Gaza vers Israël, et cherchent délibérément à frapper des zones civiles;
H. considérant que les attaques terroristes contre des civils israéliens ont augmenté en Cisjordanie ces dernières années; que, le 22 novembre 2022, deux attentats terroristes distincts à Jérusalem ont tué un citoyen israélo-canadien et ont blessé au moins 10 autres personnes;
I. considérant que le terrorisme, la violence et l’incitation à la violence sont incompatibles avec la résolution pacifique du conflit israélo-palestinien; que l’Union européenne et la communauté internationale ont reconnu à plusieurs reprises le droit d’Israël à exister et son droit de se défendre contre le terrorisme;
J. considérant que l’Union européenne n’a cessé de demander le désarmement de tous les groupes militants de la bande de Gaza, a condamné les attaques à la roquette contre Israël comme étant inacceptables et condamné la construction de tunnels par le Hamas et d’autres groupes militants en vue d’infiltrer le territoire israélien;
K. considérant que l’Union européenne a rappelé que la situation dans la bande de Gaza devait être analysée dans le contexte plus vaste du processus de paix au Proche-Orient et a exprimé à de multiples occasions son soutien à un contrôle total de l’Autorité palestinienne sur Gaza;
L. considérant que la communauté internationale n’a cessé de demander le rapatriement des dépouilles de Hadar Goldin et d’Oron Shaul en Israël, car elles sont détenues à Gaza en violation du droit humanitaire international, et que la communauté internationale a exprimé sa solidarité unanime avec les familles Goldin et Shaul;
1. réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée de deux États pour deux peuples, avec la reconnaissance mutuelle d’Israël et de la Palestine en tant que patries de leurs peuples respectifs; rappelle l’engagement de l’Union en faveur d’une solution à deux États négociée et viable, avec un État d’Israël dont la sécurité est assurée, et un État palestinien indépendant, démocratique et viable, vivant côte à côte dans la paix, la sécurité et la reconnaissance mutuelle.
2. invite les deux parties à soutenir une solution durable au conflit israélo-palestinien qui vise à garantir la paix et la sécurité ainsi que la réouverture sans délai de négociations de paix bilatérales directes; se déclare préoccupé par le recul du soutien en faveur d’une solution à deux États parmi les populations israélienne et palestinienne; invite les dirigeants israéliens et palestiniens à s’abstenir de toute provocation dans leurs actes et leurs propos;
3. condamne fermement la poursuite du terrorisme palestinien contre Israël et rappelle le droit d’Israël à exister et à se défendre contre le terrorisme; souligne l’impérieuse nécessité, pour l’Union, de travailler en partenariat avec Israël, l’Autorité palestinienne, les États-Unis et ses partenaires arabes dans la région pour éviter le réarmement de groupes terroristes présents dans la bande de Gaza et en Cisjordanie ainsi que la contrebande d’armes, la fabrication de roquettes et la construction de tunnels; rappelle une nouvelle fois l’absolue nécessité de désarmer tous les groupes terroristes de Gaza, conformément aux conclusions précédentes du Conseil des affaires étrangères; condamne les activités inacceptables menées par les autorités de facto à Gaza et, dans ce contexte, rappelle qu'il importe que l’Autorité palestinienne prenne en charge la bande de Gaza;
4. observe que le terrorisme, la violence et l’incitation à la violence sont fondamentalement incompatibles avec toute résolution pacifique du conflit israélo-palestinien; se déclare vivement préoccupé par le fait que des personnes affiliées à des organisations qui figurent sur la liste de l’Union européenne en matière de terrorisme exercent ou cherchent à exercer un mandat politique palestinien;
5. note qu’il relève de la responsabilité des autorités compétentes de l’Union de continuer à veiller à ce qu’aucun financement de l’Union ne puisse être directement ou indirectement détourné au profit d’organisations ou d’activités terroristes; observe que, conformément à la stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme, les fonds extérieurs de l’Union ne peuvent pas être utilisés à mauvais escient pour des activités incitant à la haine et à la violence;
6. réaffirme qu’il est indispensable de veiller à ce que les financements de l’Union soient destinés à des projets concrets et bien définis dans la bande de Gaza, qui correspondent exclusivement au mécanisme trilatéral de soutien financier, et qu’ils parviennent aux civils qui en sont destinataires;
7. se félicite des accords d’Abraham et insiste sur leur importance pour la paix et la coopération dans la région; invite les autres pays de la région à adhérer sans délai aux accords d’Abraham;
8. réaffirme que tous les programmes d’éducation financés par l’Union doivent être conformes aux valeurs de paix, de tolérance, de coexistence et de non-violence établies par l’UNESCO; condamne fermement les propos haineux, violents et antisémites qui continuent de figurer dans les programmes éducatifs de l’Autorité palestinienne;
9. présente ses condoléances aux familles des soldats israéliens Hadar Goldin et Oron Shaul; déplore le refus opposé par le Hamas de restituer leurs dépouilles à Israël pour qu’elles y soient inhumées; demande que tous les efforts soient déployés en vue du rapatriement immédiat de leurs dépouilles, conformément aux dispositions de la session extraordinaire du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2017, aux conventions de Genève pertinentes et au droit humanitaire; demande, en outre, la libération des citoyens israéliens Avraham Mengistu et Hisham Al-Sayed, qui n’ont commis aucun crime ou délit justifiant leur captivité par le Hamas dans la bande de Gaza;
10. condamne fermement l’ingérence croissante de l’Iran dans la région du Proche-Orient, notamment par son soutien à des alliés tels que le Mouvement du djihad islamique palestinien à Gaza; est convaincu que le conflit et l’instabilité aux frontières d’Israël mettent à mal les perspectives d’une solution au conflit israélo-palestinien ;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à l’envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l’Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.