PROPOSITION DE RÉSOLUTION 90 ans après l’Holodomor: reconnaître que le massacre par la famine constitue un génocide
12.12.2022 - (2022/3001(RSP))
déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Petras Auštrevičius, Nicola Beer, Dita Charanzová, Katalin Cseh, Vlad Gheorghe, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, Michal Šimečka, Ramona Victoria Strugariu, Ioan Dragoş Tudorache
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0559/2022
B9‑0559/2022
Résolution du Parlement européen. 90 ans après l’Holodomor: reconnaître que le massacre par la famine constitue un génocide
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine et la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2008 sur la commémoration de l’Holodomor, famine artificiellement provoquée en Ukraine[1] (1932-1933),
– vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
– vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, la déclaration universelle des droits de l’homme et les autres traités et instruments relatifs aux droits de l’homme des Nations unies,
– vu les déclarations communes sur les anniversaires de l’Holodomor adoptées lors des sessions plénières de l’Assemblée générale des Nations unies,
– vu la résolution 1723 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe commémorant les victimes de la Grande Famine (Holodomor) en ex-URSS,
– vu la loi ukrainienne du 28 novembre 2006 sur l’Holodomor en Ukraine en 1932-1933 et l’appel lancé par la Verkhovna Rada ukrainienne le 16 novembre 2022 à destination des organisations internationales et des parlements des pays du monde entier en ce qui concerne la reconnaissance de l’Holodomor de 1932-1933 en Ukraine comme un génocide du peuple ukrainien,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que 2022 et 2023 marquent le 90e anniversaire de l’Holodomor, la famine organisée en 1932 et 1933 en Ukraine;
B. considérant qu’en vertu de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, sont considérés comme des crimes les actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux: le meurtre de membres du groupe; l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe; la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; et le transfert forcé d’enfants du groupe vers un autre groupe;
C. considérant que l’Holodomor, la famine de 1932-1933 qui a causé la mort de millions d’Ukrainiens, a été planifiée et mise en œuvre de manière cynique et cruelle par le régime stalinien pour imposer par la force la politique soviétique de collectivisation de l’agriculture et supprimer le peuple ukrainien;
D. considérant qu’il est prouvé que le pouvoir soviétique a délibérément confisqué les récoltes de céréales et fermé hermétiquement les frontières afin d’empêcher les Ukrainiens de fuir la famine; qu’en 1932 et 1933, l’Union soviétique exportait des céréales depuis le territoire ukrainien alors même que la population y mourait de faim;
E. considérant qu’en décembre 2022, les parlements ou d’autres institutions nationales représentatives de plus de 20 pays ont reconnu l’Holodomor comme un génocide ou un crime contre le peuple ukrainien et contre l’humanité;
1. reconnaît que l’Holodomor, famine artificiellement et délibérément créée en 1932 et 1933 en Ukraine par la politique du régime soviétique, constitue un génocide visant le peuple ukrainien;
2. condamne avec la plus grande fermeté les actes du régime soviétique totalitaire qui ont causé la mort de millions d’Ukrainiens et porté gravement atteinte aux fondements de la société ukrainienne;
3. exprime sa solidarité avec le peuple ukrainien et rend hommage à ceux qui sont morts en raison de la famine artificiellement orchestrée par le régime stalinien ainsi qu’aux survivants;
4. invite tous les pays, en particulier la Fédération de Russie et les autres pays issus de l’éclatement de l’Union soviétique, à ouvrir leurs archives sur la famine organisée en 1932 et 1933 en Ukraine;
5. demande aux États membres de l’Union et aux pays tiers de favoriser la sensibilisation à ces événements et aux autres crimes commis par le régime soviétique en incorporant des données historiques à leur sujet dans les programmes scolaires et de recherche, de sorte à éviter que de telles tragédies ne se reproduisent à l’avenir;
6. déplore la poursuite de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine à la date de ce 90e anniversaire de l’Holodomor, guerre qui viole la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays et vise à annihiler l’Ukraine en tant qu’État-nation ainsi qu’à détruire l’identité et la culture de son peuple; condamne, par ailleurs, le fait que la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine a engendré une crise alimentaire mondiale, la Russie ayant détruit et pillé les réserves céréalières ukrainiennes et continuant de compliquer l’exportation par l’Ukraine de céréales vers les pays qui en manquent le plus;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Verkhovna Rada, au président et au gouvernement de l’Ukraine, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union, au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au secrétaire général du Conseil de l’Europe.
- [1] JO C 15E du 21.1.2010, p. 78.