PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la réaction de l’Union européenne face aux manifestations et aux exécutions en Iran
16.1.2023 - (2023/2511(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Cornelia Ernst
au nom du groupe de la gauche
B9‑0062/2023
Résolution du Parlement européen sur la réaction de l’Union européenne face aux manifestations et aux exécutions en Iran
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Iran, notamment celle du 5 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran[1],
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
– vu la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies sur le programme nucléaire de l’Iran,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant qu’en dépit des appels répétés à la retenue lancés par des acteurs nationaux et internationaux, dont le secrétaire général des Nations unies et le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, la réaction des forces de sécurité et de police iraniennes aux manifestations à l’échelle du pays qui ont éclaté en septembre dernier à la suite de la mort de Jina Mahsa Amini en prison reste disproportionnée et meurtrière; que des milliers d’Iraniens ont été détenus et que des centaines de personnes ont perdu la vie ou été blessées dans le cadre de la répression gouvernementale visant les manifestants;
B. considérant que le gouvernement iranien utilise les procédures pénales et la peine de mort pour punir celles et ceux qui participent aux manifestations et pour semer la peur dans la population afin d’éradiquer toute dissidence;
C. considérant que quatre personnes – Mohsen Shekari, Majidreza Rahnavard, Mohammad Mehdi Karami et Mohammad Hosseini – qui ont participé aux récentes manifestations ont été exécutées au cours du dernier mois à la suite de procès accélérés qui ne satisfaisaient pas aux garanties minimales d’un procès équitable et d’une procédure régulière;
D. qu’au moins dix-sept autres auraient été condamnées à mort à ce jour et plus d’une centaine sont inculpées de crimes passibles de la peine capitale; que, selon le Bureau des Nations unies pour les droits de l’homme, deux autres exécutions, à savoir celles de Mohammad Boroughani, âgé de 19 ans, et de Mohammad Ghobadlou, âgé de 22 ans, sont imminentes;
E. considérant que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a créé une mission d’enquête internationale indépendante chargée d’enquêter de manière approfondie et indépendante sur des allégations de violation des droits de l’homme en Iran liées aux manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022;
F. considérant qu’en raison du régime de sanctions américain, de la mauvaise gestion économique du gouvernement et de la corruption, en particulier pendant la pandémie de COVID-19, l’Iran est confronté à d’importants défis sociaux et économiques; que les effets du changement climatique, provoquant des pénuries d’eau et d’électricité au cours de l’été, ont des répercussions dramatiques sur le pays; que de grandes franges de la population vivent de plus en plus en dessous du seuil de pauvreté; que l’inflation élevée et le chômage généralisé ont aggravé le creusement des disparités économiques et de revenus; que ces facteurs ont alimenté les manifestations;
G. considérant que la répression des manifestations a été particulièrement brutale dans le nord-ouest et le sud-est de l’Iran où vivent de nombreux membres des minorités kurdes et balouches du pays; que ces régions, dans lesquelles se concentrent les Arabes et d’autres minorités, pâtissent depuis des années de difficultés économiques, de graves problèmes environnementaux et d’une déréglementation environnementale au nom d’intérêts économiques; que ces questions ont été négligées par l’Iran dans sa stratégie de développement centralisé, et que de grands écarts socio-économiques entre le centre et la périphérie et une répartition déséquilibrée des ressources de l’État et les ressources privées peuvent de ce fait être observés dans le pays;
H. considérant que la constitution iranienne garantit aux minorités ethniques une égalité de droits leur permettant d’utiliser leurs propres langues et de vivre selon leurs propres coutumes; que les autorités continuent néanmoins de s’en prendre aux membres des communautés minoritaires iraniennes, y compris ceux qui agissent en faveur des droits des minorités comme celui de l’éducation dans la langue maternelle; qu’il est de plus en plus fréquemment fait usage de l’article 49 de la constitution iranienne pour confisquer les biens des minorités, en particulier à l’encontre de la minorité religieuse bahaïe;
I. considérant que, depuis 2011, l’Union européenne a également adopté des mesures restrictives liées à des violations des droits de l’homme, parmi lesquelles un gel des avoirs et une interdiction de visa pour les personnes et entités responsables de graves violations des droits de l’homme, ainsi qu’une interdiction d’exporter à destination de l’Iran des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou des équipements de surveillance des télécommunications; qu’en réaction à la répression des manifestations, l’Union a ajouté soixante personnes et huit entités à la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives dans le cadre du régime actuel de sanctions en matière de droits de l’homme visant l’Iran;
1. exprime sa solidarité avec le peuple iranien qui lutte pour les droits des femmes et des personnes LGBTQI, les droits sociaux et humains et les droits du travail tels que décrits par l’Organisation internationale du travail et les syndicats indépendants, la fin à la corruption et la mauvaise gestion, l’amélioration du système de protection sociale et de santé et contre la pauvreté et la répression; demande au gouvernement iranien de mettre immédiatement fin à la violence à l’égard de ses propres citoyens, d’écouter leurs griefs et d’entreprendre les réformes juridiques et politiques nécessaires pour garantir le respect de la diversité des opinions et des droits à la liberté d’expression et de réunion, ainsi que le plein respect et la protection des droits des femmes dans tous les domaines de la vie;
2. exhorte une nouvelle fois les autorités iraniennes à mettre immédiatement un terme à la pratique hautement condamnable consistant à infliger et à appliquer la peine de mort à l’encontre de manifestants ainsi qu’à annuler sans tarder les récentes condamnations à mort déjà prononcées dans le cadre des contestations en cours; rappelle sa ferme opposition de principe au recours à la peine de mort en tout temps et en toutes circonstances; réaffirme sa position selon laquelle la peine de mort est un châtiment cruel et inhumain qui n’a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l’intégrité humaines; demande à l’Iran d’instaurer un moratoire immédiat sur la peine capitale;
3. condamne la pratique de l’État iranien consistant à détenir et à livrer à des poursuites judiciaires les personnes ayant une double nationalité et à les utiliser comme otages pour atteindre ses objectifs sur la scène internationale; condamne l’exécution par l’Iran d’Alireza Akbari, citoyenne britannique et iranienne; regrette profondément l’absence de progrès dans les affaires concernant les personnes ayant à la fois une nationalité de l’Union et la nationalité iranienne qui sont détenues en Iran, comme Ahmadreza Djalali, qui a été condamné à mort sur la base de fausses accusations d’espionnage, et Olivier Vandecasteele, travailleur humanitaire;
4. souligne la nécessité de mettre fin à l’impunité des violations des droits de l’homme en Iran; prend acte de la décision du Conseil des droits de l’homme des Nations unies de créer une mission d’information chargée d’enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme et de victimes civiles en Iran depuis la mort de Mahsa Amini; recommande à l’Union européenne et à ses États membres d’apporter leur soutien aux enquêtes menées par les Nations unies;
5. reconnaît que l’Iran a subi et continue d’être confronté à de très graves conséquences économiques négatives nées du retrait des États-Unis du plan d’action global commun (PAGC), du rétablissement de leurs sanctions unilatérales et illégales précédemment levées, et de l’imposition de sanctions supplémentaires liées au nucléaire contre l’Iran, y compris celles liées au pétrole et aux produits pétrochimiques; rejette ces sanctions et relève avec une vive inquiétude qu’au lieu de tenir les promesses qu’elle a faites au cours de la campagne électorale, l’administration Biden n’a pas réussi à ramener les États-Unis au respect du PAGC;
6. prend acte, avec une profonde inquiétude, des rapports du directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) des 10, 22 et 29 novembre 2022 sur le renforcement des opérations d’enrichissement et des capacités nucléaires de l’Iran; se déclare vivement préoccupé par le fait que, depuis le 23 février 2021, les activités de vérification et de surveillance de l’AIEA ont été gravement entravées par la décision de l’Iran de mettre un terme aux mesures de transparence envisagées par le PAGC, y compris dans le protocole additionnel;
7. invite à la poursuite des négociations pertinentes entre les États-Unis et l’Iran, afin que le PAGC, qui est le seul moyen viable de résoudre les questions en suspens relatives aux garanties se rapportant aux activités nucléaires de l’Iran, soit à nouveau respecté; attire l’attention sur le fait que le rétablissement et la mise en œuvre du PAGC sont l’une des conditions préalables de l’engagement renouvelé de l’Union avec l’Iran, et qu’il complète les partenariats et relations existants de l’Union dans la région; réaffirme que le respect mutuel des droits de l’homme, de la souveraineté et de la non-ingérence devraient être des composantes essentielles du développement des relations entre l’Union et l’Iran;
8. insiste sur le fait que la diplomatie et le rétablissement de la mise en œuvre intégrale du PAGC restent la meilleure option pour empêcher l’Iran de développer des armes nucléaires et pour sauver l’accord de non-prolifération nucléaire; souligne que le PAGC joue un rôle central pour la sécurité de l’ensemble de la région et sert toujours l’intérêt de l’Union européenne, de ses États membres et des pays de l’ensemble de la région du Moyen-Orient;
9. s’inquiète du soutien militaire présumé de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine, notamment de la livraison de drones; rappelle que tout transfert de certains drones et missiles de combat à destination ou en provenance de l’Iran sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité des Nations unies constitue une violation de la résolution 2231 du Conseil de sécurité, qui demande à l’Iran de n’entreprendre aucune activité liée à des missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques;
10. demande instamment à l’Union de prendre toutes les initiatives diplomatiques nécessaires susceptibles de promouvoir un véritable dialogue et le respect mutuel et d’éviter les politiques qui menacent la souveraineté et la paix dans l’ensemble de la région du Moyen-Orient, y compris d’œuvrer en faveur d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région, qui couvre également Israël;
11. soutient des mesures ciblées contre les fonctionnaires iraniens responsables de graves violations des droits de l’homme; attire l’attention sur l’incidence négative des sanctions extraterritoriales unilatérales et illégales, réimposées par les États-Unis après leur retrait du PAGC, sur la situation économique, sociale et environnementale iranienne, car elles ont principalement affecté les citoyens iraniens ordinaires et l’exercice de leurs droits économiques et sociaux; exprime son rejet des mesures restrictives qui ont une incidence négative sur la population iranienne; réclame la fin immédiate de ces sanctions;
12. condamne l’hypocrisie de ceux qui, d’un côté, exigent le respect des droits de l’homme en Iran et, de l’autre, approuvent les décisions d’extradition d’Iraniens et l’imposition de sanctions portant atteinte aux droits sociaux du peuple iranien;
13. relève les informations communiquées par les médias relatives à un nouveau train de sanctions de l’Union visant les gouverneurs régionaux, un parlementaire, un ministre, un haut fonctionnaire du service international de l’Islamic Republic of Iran Broadcasting et des fonctionnaires actuels et anciens du Corps des gardiens de la révolution iraniens, qui ont joué un rôle central dans la répression violente exercée par le gouvernement contre les manifestants; demande à l’Union et à ses États membres de continuer à prendre les mesures appropriées pour convaincre le gouvernement iranien de mettre un terme à la répression des manifestants; souligne l’importance de mettre fin à l’impunité des violations des droits de l’homme en Iran et demande à l’Union et à ses États membres d’apporter leur soutien à la mission d’enquête internationale indépendante du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;
14. constate avec inquiétude qu’en raison des sanctions unilatérales, illégales et extraterritoriales imposées par les États-Unis, il n’existe aucun moyen d’envoyer des fonds ou d’apporter un autre soutien financier à l’Iran; demande à l’Union européenne de collaborer avec l’administration Biden en vue d’un allègement immédiat et ciblé des sanctions au bénéfice des familles ordinaires, afin que les Iraniens vivant en dehors du pays puissent soutenir leurs familles en Iran; demande à l’Union de fournir des fonds flexibles aux organisations de la société civile qui aident les familles de militants en Iran;
15. prend acte avec une profonde inquiétude des déclarations de fonctionnaires israéliens et américains menaçant l’Iran d’un recours à la force; rejette sans équivoque toute intention ou mesure d’exécution d’une quelconque intervention militaire extérieure visant l’Iran, car cela porterait non seulement atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de ce pays et aurait des conséquences désastreuses pour sa population durement éprouvée, mais aurait aussi des conséquences catastrophiques pour la paix et la stabilité dans la région; affirme qu’une diplomatie et des pressions politiques prudentes et patientes, utilisant des voies diplomatiques appropriées, établies et reconnues, notamment dans le cadre des Nations unies, est la seule voie à suivre; se tient aux côtés du peuple iranien dans sa détermination à décider de son avenir et à mettre fin au régime du mollah;
16. demande aux États membres de l’Union de maintenir une forte présence diplomatique, y compris au niveau des hauts fonctionnaires, d’observer les procès, de solliciter des visites en prison, de continuer de fournir une aide humanitaire et des secours et de délivrer des visas humanitaires;
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement de l’Iran, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au Service européen pour l’action extérieure.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2022)0352.