PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la réaction de l’Union face aux manifestations et aux exécutions en Iran
16.1.2023 - (2023/2511(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Frédérique Ries, Abir Al‑Sahlani, Petras Auštrevičius, Nicola Beer, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Vlad Gheorghe, Katalin Cseh, Bart Groothuis, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Moritz Körner, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Karen Melchior, Javier Nart, Jan‑Christoph Oetjen, Urmas Paet, Dragoş Pîslaru, María Soraya Rodríguez Ramos, Michal Šimečka, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Hilde Vautmans, Emma Wiesner
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0066/2023
B9‑0067/2023
Résolution du Parlement européen sur la réaction de l’Union face aux manifestations et aux exécutions en Iran
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Iran,
– vu les orientations de l’Union concernant la peine de mort,
– vu le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’Union) du 7 décembre 2020,
– vu le règlement d’exécution (UE) 2022/2428 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran[1],
– vu le règlement délégué (UE) 2022/1 de la Commission du 20 octobre 2021 modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage[2],
– vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 7 janvier 2023 sur les dernières exécutions en Iran,
– vu le communiqué du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme du 10 janvier 2023 et la déclaration du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran du 8 décembre 2023, qui plaident l’un comme l’autre pour un moratoire immédiat sur la peine de mort et pour la cessation de toutes les exécutions,
– vu la résolution du Conseil économique et social des Nations unies du 14 décembre 2022 sur la «révocation de la qualité de membre de la Commission de la condition de la femme de la République islamique d’Iran pour le reste de son mandat (2022-2026)»,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966 et sa ratification par l’Iran en juin 1975,
– vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que, selon des informations dignes de foi, l’Iran a exécuté plus de 500 personnes en 2022, sans compter les manifestants, au nombre de plus de 450, tués par les forces de sécurité lors de la répression violente des manifestations publiques[3]; que les autorités iraniennes ont prononcé des peines de mort pour des faits liés aux protestations, mais n’ont pas réalisé d’enquête transparente sur l’emploi de la force létale par les agents de sécurité contre les manifestants; que les prisonniers d’Iran subissent souvent des tortures, ce qui fait craindre que des peines de mort ne soient prononcées contre des prisonniers pour de faux aveux;
B. considérant que la répression violente des manifestations et des grèves organisées dans tout le pays à la suite de l’assassinat, par la police, de Mahsa Jina Amini est symptomatique de la crise des droits de l’homme que traverse l’Iran; que cette crise est entretenue par l’impunité générale dont bénéficient le gouvernement iranien et son appareil de sécurité, et qui a favorisé la généralisation de la torture et a donné lieu à des exécutions extrajudiciaires et à d’autres homicides illégaux;
C. considérant que, selon le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, le gouvernement iranien utilise les procédures pénales et la peine de mort pour punir celles et ceux qui participent aux manifestations et pour semer la peur dans la population afin d’éradiquer toute dissidence[4]; qu’au moins vingt manifestants ont été condamnés à mort à ce jour et plus d’une centaine sont inculpés de crimes passibles de la peine capitale;
D. considérant que les exécutions arbitraires de Mohammad Mehdi Karami et de Seyed Mohammad Hosseini ont eu lieu le 7 janvier 2023 et qu’il est à craindre que Mohammad Ghobadlou, jeune manifestant, ne subisse le même sort, la Cour suprême ayant confirmé sa culpabilité et sa peine de mort le 2 janvier 2023; qu’ils sont des dizaines d’autres à encourir la peine de mort du fait de leur participation aux manifestations;
E. considérant que, face à cette répression brutale subie par des millions d’Iraniens qui manifestent, l’Europe doit se montrer ferme et forte; que les mesures restrictives appliquées actuellement par l’Union (dont le gel des avoirs et l’interdiction des visas pour les personnes et entités responsables de graves violations des droits de l’homme, ainsi que l’interdiction d’exporter à destination de l’Iran des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne) sont très insuffisantes pour décourager le régime iranien;
F. considérant que l’abolition de la peine de mort dans le monde est l’un des principaux objectifs de la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme;
G. considérant que l’Iran prononce et exécute des peines de mort contre des mineurs, en violation des obligations qui lui incombent en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant; qu’entre 2009 et septembre 2020, au moins 67 délinquants mineurs auraient été exécutés; que 85 délinquants mineurs se trouvaient dans le couloir de la mort en Iran en janvier 2022;
H. considérant que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée à l’encontre des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, dont les Baloutches, les Kurdes, les Arabes et les baha’is; que le code pénal réprime l’homosexualité et que la peine de mort est employée pour s’attaquer aux personnes LGBTIQ;
I. considérant que les autorités iraniennes perturbent délibérément l’internet et les connexions mobiles et restreignent drastiquement l’accès aux plateformes de médias sociaux pour empêcher les citoyens iraniens d’accéder aux technologies de communication de manière sûre et privée et d’organiser des rassemblements pacifiques;
J. considérant que, selon des informations, de nombreux étrangers, dont des ressortissants de l’Union, ont été arrêtés ces derniers jours pour leur participation présumée aux manifestations; que d’autres ressortissants de l’Union sont détenus arbitrairement en Iran, dont le Belge Olivier Vandecasteele, condamné au total à 40 ans d’emprisonnement et à plusieurs dizaines de coups de fouet sur la foi d’une série d’allégations forgées de toutes pièces; que sept ressortissants français restent détenus en Iran, dont Cécile Kohler, enseignante et syndicaliste, et son compagnon Jacques Paris, arrêtés début mai alors qu’ils faisaient du tourisme en Iran, Fariba Adelkhah, arrêtée en juin 2019 et condamnée à cinq années d’emprisonnement pour «atteinte à la sécurité nationale», ou encore Benjamin Brière, arrêté en mai 2020 et condamné à huit ans et huit mois d’emprisonnement pour «espionnage»;
K. considérant que l’Iran apporte son soutien à la Fédération de Russie dans sa guerre illégale contre l’Ukraine, notamment en lui fournissant des drones militaires et en lui dispensant des formations;
1. exprime ses sincères condoléances aux familles, amis et collègues de toutes les victimes innocentes du régime iranien;
2. éprouve, plus que jamais, de l’admiration pour le courage exceptionnel des Iraniennes qui ont pris la tête des manifestations organisées après la mort de Mahsa Amini et qui luttent chaque jour pour la reconnaissance de leurs droits que résume le slogan «Jin jiyan azadi»; rappelle que bon nombre de ces femmes sont mortes en luttant pour leur liberté, tandis que d’autres, placées en détention par les forces de sécurité, ne cessent de subir des mauvais traitements, dont des viols et des tortures;
3. condamne fermement l’usage généralisé, intentionnel et disproportionné de la force par les forces iraniennes de sécurité à l’encontre de manifestants pacifiques et invite les autorités iraniennes à mettre un terme aux violences incessantes, systématiques et inacceptables qu’elles exercent contre leurs propres ressortissants; insiste pour que les autorités iraniennes autorise l’ouverture rapide d’une enquête impartiale sur tous les homicides commis contre des manifestants;
4. invite le SEAE et les États membres à contribuer au recueil et à la conservation des preuves des crimes internationaux par l’intermédiaire de leurs représentations afin de pouvoir apporter leur concours à la Cour pénale internationale dans les affaires dont elle pourra être saisie;
5. salue la résolution S-35/1 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies du 24 novembre 2022 sur la «détérioration de la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants», et la décision qui s’y trouve de créer une mission d’enquête internationale indépendante sur la République islamique d’Iran, et demande que l’Union apporte son concours à la réalisation de cette mission;
6. exige que les autorités iraniennes libèrent immédiatement et sans condition toute personne emprisonnée au seul motif d’avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique dans le cadre des manifestations, et qu’elles abandonnent toutes les poursuites engagées contre ces personnes; rappelle que les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et de réunion, doivent toujours être respectés, et invite les autorités iraniennes à honorer leurs obligations internationales, notamment celles qui leur incombent en vertu du PIDCP;
7. invite le Conseil des affaires étrangères à veiller à la bonne application des régimes de sanctions et à leur bonne exécution et d’ajouter des responsables et autres personnalités iraniens à la liste de l’Union des personnes faisant l’objet de mesures restrictives pour de graves violations des droits de l’homme en Iran et, plus particulièrement, le guide suprême Ali Khameneï, le président Ebrahim Raïssi et le procureur général Mohammad Jafar Montazeri; demande qu’y soient aussi inscrites les personnes et entités fournissant aux forces de sécurité iraniennes des moyens de répression et celles directement mêlées à la fourniture de drones de combat et de toutes armes dont la Russie se sert dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine; demande également que la liste des produits à double usage frappés par l’embargo décrété par l’Union contre l’Iran, qui comporte des semi-conducteurs, des pièces de drone et d’autres produits de haute technologie, soit étoffée et mieux appliquée; condamne vigoureusement l’aide apportée par l’Iran à la Russie dans sa guerre illégale contre l’Ukraine; invite le Conseil des affaires étrangères à geler et à confisquer les avoirs de celles et ceux qui se trouvent sur la liste des sanctions de l’Union et à trouver les moyens de soutenir les familles des personnes exécutées ou emprisonnées;
8. regrette que, malgré les efforts internationaux et les initiatives lancées par l’Union pour rétablir l’application pleine et entière du plan d’action global commun (PAGC), l’Iran continue d’intensifier son programme nucléaire; déplore en outre la livraison, par le régime iranien, d’armes destinées à la Russie pour sa guerre d’agression contre l’Ukraine et, à cet égard, prie instamment le Conseil d’envisager de rétablir certaines des mesures restrictives qui avaient été prises contre l’Iran avant le PAGC;
9. condamne énergiquement le recours accru des autorités iraniennes à la peine capitale et réaffirme son opposition radicale à la peine de mort quelles que soient les circonstances; demande de nouveau au gouvernement iranien d’instaurer un moratoire immédiat sur la peine de mort, dans la perspective d’une abolition totale de celle-ci, et de commuer les peines des personnes déjà condamnées;
10. demande aux autorités de la République islamique d’Iran de modifier d’urgence l’article 91 du code pénal islamique d’Iran afin d’interdire explicitement le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, ce en toutes circonstances et en ôtant aux juges la faculté de les condamner à mort et de les emprisonner à vie sans possibilité de libération;
11. condamne énergiquement une fois encore la détérioration croissante de la situation des droits de l’homme en Iran, dont pâtissent les femmes, mais aussi les minorités ethniques, telles que les Azéris, les Kurdes, les Lors, les Baloutches et les Arabes, les minorités religieuses, dont les baha’is, les chrétiens et les juifs, les personnes LGBTIQ ainsi que toutes celles et tous ceux qui s’opposent au régime;
12. constate avec préoccupation que la République islamique d’Iran perturbe les rites funéraires, les forces de sécurité du pays intervenant délibérément lors des cérémonies et y faisant un usage disproportionné de la force, et invite les autorités iraniennes à respecter les droits fondamentaux légitimes des défunts et de permettre que leur inhumation puisse se dérouler dans la dignité; constate également avec inquiétude que l’on ignore souvent les noms des personnes disparues ou décédées, que l’on ne retrouve pas leurs familles et que les dépouilles sont souvent enterrées dans des tombes anonymes;
13. se déclare préoccupé par le fait que les professionnels de la santé sont incriminés et font l’objet de violences par les forces de sécurité et invite la République islamique d’Iran à apporter au personnel médical civil toute l’assistance disponible pour lui permettre d’assurer des soins médicaux de manière impartiale;
14. déplore l’usage systématique de la torture dans les prisons iraniennes et demande que l’on cesse de torturer les détenus et de leur infliger des mauvais traitements, quels qu’ils soient; condamne la pratique consistant à refuser aux détenus les appels téléphoniques et les visites familiales;
15. invite le Conseil des affaires étrangères à désigner le corps des gardiens de la révolution islamique dans son ensemble comme organisation terroriste et à prendre des mesures immédiates contre les activités de propagande qu’il mène dans l’Union; demande que l’Union lutte contre les activités déployées par le corps des gardiens de la révolution islamique dans le monde, en particulier au Moyen-Orient et en Ukraine, en coordination avec les États-Unis;
16. demande que l’Union coordonne mieux et facilite les mesures visant à assurer la sécurité de la diaspora iranienne dans l’Union européenne, qu’elle limite l’accès des Iraniens frappés par les sanctions et des membres de leur famille aux structures et établissements européens, tels que les universités, et qu’elle gèle leurs avoirs;
17. demande à l’Union, y compris au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), de continuer d’aborder les problèmes liés aux droits de l’homme avec les autorités iraniennes dans les enceintes bilatérales et multilatérales et de mettre à profit à cette fin toutes les rencontres prévues avec les autorités iraniennes, notamment dans le cadre du dialogue politique de haut niveau entre l’Union européenne et l’Iran; réaffirme que le respect des droits de l’homme est une composante essentielle du développement des relations entre l’Union et l’Iran;
18. demande instamment aux autorités iraniennes de relâcher immédiatement tous les ressortissants de l’Union qui ont été arrêtés, dont Olivier Vandecasteele et les sept Français encore en détention, et d’abandonner toutes les charges retenues contre eux, et demande une nouvelle fois au VP/HR et aux États membres de mettre tout en œuvre pour obtenir la libération de tous les ressortissants de l’Union qui se trouvent actuellement en prison en Iran sur la base d’accusations douteuses et controuvées;
19. exprime son inquiétude devant le lobbying assidu fait auprès des institutions européennes par des associations islamistes réactionnaires et d’autres groupes de pression qui ne partagent pas les valeurs européennes (le Conseil national de la résistance d’Iran, par exemple), activités susceptibles de constituer une ingérence étrangère dans nos démocraties; condamne à cet égard les récentes attaques auxquelles se sont livrés des responsables iraniens contre Charlie Hebdo et se félicite de l’ouverture d’une enquête sur la cyberattaque qu’a subie le journal après avoir publié des dessins satiriques; estime que le registre de transparence de l’Union doit être assorti de la possibilité de limiter l’accès de certaines personnes ou organisations ou de les radier purement et simplement;
20. invite la Commission à envisager, dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité, de permettre à des prestataires de services de communications établis dans l’Union, tels que Starlink, de fournir aux citoyens iraniens des outils, notamment des dispositifs de visioconférence, des plateformes d’apprentissage en ligne, des services de cartographie en ligne et des services en nuage, pour leur permettre d’accéder aux outils et plateformes en ligne dont ils ont besoin pour exercer leurs droits fondamentaux; demande, à cet égard, que les sanctions appliquées actuellement par l’Union contre les services logiciels et en nuage, tels qu’ArvanCloud, soient réévaluées afin de renforcer l’accès de tous les Iraniens à l’internet;
21. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’Assemblée consultative islamique d’Iran, au gouvernement de la République islamique d’Iran et au bureau du Guide suprême de la République islamique d’Iran.
- [1] JO L 318 I du 12.12.2022, p. 1.
- [2] JO L 3 du 6.1.2022, p. 1.
- [3] https://iranhr.net/en/articles/5617/.
- [4] https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2023/01/respect-lives-voices-iranians-and-listen-grievances-pleads-un-human-rights.