PROJET DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la réaction de l’Union face aux manifestations et aux exécutions en Iran
16.1.2023 - (2023/2511(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Michael Gahler, David McAllister, Rasa Juknevičienė, Željana Zovko, Andrius Kubilius, Antonio López-Istúriz White, David Lega, Javier Zarzalejos, Isabel Wiseler-Lima, Radosław Sikorski, Gheorghe‑Vlad Nistor, Tom Vandenkendelaere
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0066/2023
B9‑0070/2023
Résolution du Parlement européen sur la réaction de l’UE face aux protestations et aux exécutions en Iran
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Iran, notamment celles du 17 février 2022 sur la peine de mort en Iran[1] et du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran[2],
– vu les déclarations du président de sa délégation pour les relations avec l’Iran des 22 septembre, 9 novembre et 13 décembre 2022,
– vu la décision d’exécution (PESC) 2022/2433 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran[3],
– vu la déclaration du 15 janvier 2023 du haut représentant au nom de l’Union européenne sur l’exécution de M. Alireza Akbari,
– vu la déclaration du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 7 janvier 2023 sur les dernières exécutions en Iran,
– vu la déclaration du 25 septembre 2022 du haut représentant au nom de l’Union européenne sur l’Iran,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par l’Iran en 1975,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que Mahsa Jina Amini, une Kurde iranienne de 22 ans, a été arrêtée le 13 septembre 2022 à Téhéran par la «police des mœurs» iranienne, au motif qu’elle n’aurait pas respecté la loi sur le port obligatoire du voile; que la «police des mœurs» a forcé Mahsa Amini à monter dans un fourgon de police et l’a battue pendant son transfert vers le centre de détention de Vozara à Téhéran, où elle est tombée peu après dans le coma, avant de décéder le 16 septembre 2022;
B. considérant qu’à la suite du meurtre de Mahsa Jina Amini, des manifestations nationales ont éclaté dans plus de 120 villes de la quasi-totalité des 31 provinces iraniennes; que la police et les forces de sécurité iraniennes ont réagi aux manifestations avec violence, sans discernement ni retenue, causant un grand nombre de morts et de blessés;
C. considérant que l’Iran détient le record du nombre d’exécutions par habitant au monde; que les autorités iraniennes ont prononcé des condamnations à mort et fait exécuter des personnes accusées d’avoir participé à des manifestations, mais n’ont mené aucune enquête transparente sur les graves allégations de recours à une force excessive et létale par des agents de sécurité contre des manifestants;
D. considérant que le régime iranien continue d’exécuter des manifestants; que le 7 janvier 2023, Mohammad Mehdi Karami et Sayed Mohammad Hosseini ont été pendus; que de nombreuses autres personnes risquent également d’être exécutées; que le 12 décembre 2022, Majidreza Rahnavard a été la première personne à être exécutée en public;
E. considérant que plusieurs citoyens européens ont été arrêtés en Iran lors des manifestations qui ont suivi la mort de Mahsa Amini; que les personnes arrêtées sont des ressortissants polonais, suédois, allemands, italiens, espagnols, français et néerlandais; que l’Iran ne reconnaît pas la double nationalité, ce qui limite l’accès des ambassades étrangères à leurs ressortissants binationaux détenus dans le pays;
F. considérant que l’Iran prononce et exécute des peines de mort contre des mineurs, en violation des obligations qui lui incombent en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant; que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée aux minorités ethniques et religieuses, notamment les Baloutches, les Kurdes, les Arabes et les Baha’is;
G. considérant que le binational irano-britannique Alireza Akbari, qui avait été condamné à mort en Iran, a été exécuté; que l’ex-ministre iranien adjoint de la défense a été arrêté en 2019 et condamné pour espionnage au profit du Royaume-Uni, ce qu’il a nié;
H. considérant que l’Union a adopté des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran depuis 2011 en réponse à des violations des droits de l’homme, notamment un gel des avoirs et une interdiction de visa pour les personnes et les entités responsables de graves violations des droits de l’homme, ainsi qu’une interdiction des exportations vers l’Iran d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou de surveillance des télécommunications; que ces mesures sont régulièrement réactualisées;
I. considérant que le secrétaire général du Service européen d’action extérieure (SEAE) a convoqué l’ambassadeur d’Iran, Hossein Dehghani, le lundi 9 janvier 2023, et lui a fait part de son horreur face à ces exécutions;
J. considérant que de nombreux cas de traitements inhumains et dégradants dans les prisons ont été signalés, notamment dans la prison d’Evin, et que les détenus ne bénéficient pas d’un accès satisfaisant aux soins médicaux, ce qui est contraire à l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus;
K. considérant que le docteur Ahmadreza Djalali, médecin suédo-iranien spécialisé en médecine d’urgence, et professeur à la Vrije Universiteit Brussel (VUB, Belgique) et à l’Université italienne du Piémont oriental, a été arrêté le 24 avril 2016 par les forces de sécurité iraniennes; qu’il a été condamné à mort pour de faux motifs d’espionnage en octobre 2017 à la suite d’un procès manifestement inéquitable fondé sur des aveux extorqués sous la torture; que cette peine a été confirmée par la Cour suprême iranienne le 17 juin 2018;
L. considérant qu’un travailleur humanitaire belge qui n’avait rien à se reprocher, Olivier Vandecasteele, a été arrêté arbitrairement par les agents du Corps des gardiens de la révolution islamique et finalement condamné à 40 ans de prison et 74 coups de fouet pour «espionnage», entente avec le gouvernement américain, blanchiment d’argent et trafic de devises;
M. considérant qu’Amnesty International a trouvé des preuves du complot des autorités pour réprimer les protestations actuelles «à tout prix» avec le déploiement des gardiens de la révolution;
N. considérant que le Corps des gardiens de la révolution islamique figure sur les listes de sanctions de l’Union européenne et des États-Unis pour son implication dans des violations des droits de l’homme ayant entraîné la mort; considérant que certains pays, dont les États-Unis, ont désigné le Corps des gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste;
O. considérant que, selon les rapports, 400 à 500 femmes sont brutalement assassinées chaque année en Iran, victimes de crimes dit d’honneur; qu’on dénie souvent toute justice à ces femmes et à ces hommes victimes de crimes commis au nom de «l’honneur»;
1. condamne dans les termes les plus sévères le recours à la peine de mort en toutes circonstances;
2. est horrifié par les exécutions liées aux manifestations actuelles;
3. exprime ses plus profondes condoléances aux familles, amis et collègues de toutes les victimes innocentes;
4. demande aux autorités iraniennes de cesser immédiatement toute répression violente des manifestations; attend de l’Iran qu’il précise le nombre d’arrestations, de blessés et de morts; demande la libération de tous les manifestants non violents et la garantie d’une procédure régulière pour tous les détenus;
5. condamne dans les termes les plus fermes l’exécution en Iran du ressortissant irano-britannique Alireza Akbari;
6. réclame un moratoire immédiat sur toutes les condamnations à mort prononcées par le régime iranien;
7. condamne la mise en détention et la persécution de citoyens de l’Union en Iran; demande aux autorités iraniennes de libérer immédiatement et sans condition tous les ressortissants de l’Union placés en détention et de leur garantir un retour en toute sécurité dans leur pays, notamment le docteur Ahmadreza Djalali, ressortissant suédo-iranien, et Olivier Vandecasteele, citoyen européen de nationalité belge;
8. souligne que toute violation des droits de l’homme en Iran devra faire l’objet d’une enquête menée par des experts internationaux indépendants; exige que les autorités iraniennes fassent en sorte qu’une enquête rapide, fondée sur des preuves, impartiale et efficace soit menée sur tous les meurtres de manifestants, et que les responsables soient traduits en justice;
9. souligne que l’Union européenne examinera toutes les possibilités dont elle dispose pour réagir au meurtre de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes sont intervenues lors des manifestations qui s’en sont suivies;
10. demande l’application de sanctions ciblées et adaptées; invite la Commission à adopter de nouveaux trains de sanctions visant les personnes impliquées dans les persécutions et les exécutions; rappelle que les futures sanctions doivent être conditionnées à une évaluation garantissant qu’elles ne nuiront pas à la société civile iranienne;
11. invite l’Union à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, comme l’ont fait, entre autres, les États-Unis;
12. exhorte les autorités iraniennes à se conformer strictement aux principes consacrés par les accords internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels l’Iran est partie;
13. salue la décision du Conseil européen d’adopter de nouvelles sanctions contre l’Iran, qui visent trois entités et 29 personnes responsables de graves violations des droits de l’homme dans le pays lors des violentes répressions actuelles;
14. renouvelle son soutien aux Iraniennes et aux Iraniens qui aspirent à vivre dans un pays libre, stable, sans exclusive et démocratique, qui respecte ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales;
15. condamne fermement les sanctions prononcées par les autorités iraniennes à l’encontre de députés du Parlement européen; souligne que tant que les parlementaires européens resteront sanctionnés par les autorités, le dialogue interparlementaire devra être mis en suspens;
16. souligne que les violations graves et continues des droits de l’homme commises par le régime iranien à l’encontre de son propre peuple compromettent les négociations du plan d’action global commun;
17. invite de nouveau tous les États membres de l’Union de faire des déclarations publiques conjointes et à prendre ensemble des initiatives diplomatiques pour superviser les procès non équitables et se rendre dans les prisons où sont détenus des défenseurs des droits de l’homme et d’autres prisonniers d’opinion, dont des ressortissants européens en Iran;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Président et au gouvernement iraniens ainsi qu’à l’Assemblée nationale iranienne.
- [1] JO C 342 du 6.9.2022, p. 286.
- [2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0352.
- [3] JO L 318I du 12.12.2022, p. 36.