PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la réaction de l’Union face aux protestations et aux exécutions en Iran
16.1.2023 - (2023/2511(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Pedro Marques, Tonino Picula, Evin Incir, Thijs Reuten, Raphaël Glucksmann, Delara Burkhardt, Dietmar Köster
au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0066/2023
B9‑0079/2023
Résolution du Parlement européen sur la réaction de l’Union face aux protestations et aux exécutions en Iran
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Iran, notamment sa résolution du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants des droits des femmes en Iran[1] et sa résolution du 17 février 2022 sur la peine de mort en Iran[2],
– vu la résolution de la troisième commission de l’Assemblée générale de l’ONU du 16 novembre 2022 sur les droits humains en République islamique d’Iran,
– vu la déclaration du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme du 10 janvier 2023,
– vu la déclaration d’experts des Nations unies du 11 novembre 2022 exhortant l’Iran à cesser de condamner à mort des manifestants pacifiques,
– vu la session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la République islamique d’Iran, qui s’est tenue le 24 novembre 2022,
– vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran du 18 juin 2022, du 13 janvier 2022 et du 11 janvier 2021,
– vu la déclaration des ministres des affaires étrangères du G7 du 4 novembre 2022,
– vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 12 décembre 2022,
– vu les sanctions adoptées par le Conseil à l’encontre de personnes et d’entités iraniennes le 17 octobre 2022, le 20 octobre 2022 et le 14 novembre 2022 et publiées au Journal officiel le 12 décembre 2022[3],
– vu les sanctions adoptées par la République islamique d’Iran à l’encontre de personnes et d’entités européennes et britanniques,
– vu les déclarations du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 7 janvier 2023 sur les exécutions récentes de Mohammad Mehdi Karami et de Seyyed Mohammad Hosseini, et du 8 décembre 2022 sur l’exécution de Mohsen Sekari,
– vu le communiqué de presse du porte-parole du SEAE du 9 janvier 2023 annonçant la convocation de l’ambassadeur de la République islamique d’Iran auprès de l’Union européenne,
– vu la déclaration commune du Canada et des États-Unis du 9 décembre 2022 sur la situation des droits de l’homme en Iran,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et sa ratification par l’Iran en juin 1975,
– vu le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme,
– vu la position commune 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme[4],
– vu le règlement (CE) nº 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme[5],
– vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil[6],
– vu les orientations de l’Union européenne concernant la peine de mort et celles concernant les défenseurs des droits de l’homme,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que Mahsa Jina Amini, une Kurde iranienne âgée de 22 ans, a été arrêtée le 13 septembre 2022 à Téhéran par la «police des mœurs» iranienne, au motif qu’elle n’aurait pas respecté les dispositions relatives au port du voile obligatoire; considérant que Mahsa Jina Amini a été brutalement torturée et est décédée le 16 septembre 2022 pendant sa garde à vue;
B. considérant qu’à la suite de l’assassinat de Mahsa Jina Amini, des manifestations ont éclaté dans tout le pays, auxquelles ont participé des centaines de milliers de citoyens iraniens représentant tous les pans de la société; considérant que ce sont d’abord les femmes qui sont descendues dans la rue pour réclamer des explications sur la mort de Mahsa Jina Amini et exiger la fin des violences et de la discrimination à l’égard des femmes en Iran; considérant que les manifestations des femmes ont suscité la solidarité des hommes, ce qui a déclenché dans tout le pays une révolution et un mouvement de protestation contre le régime; considérant que les étudiants protestent dans de nombreuses universités du pays en refusant d’aller en cours et en manifestant contre la répression; considérant que Mahsa Jina Amini était originaire du Kurdistan iranien, région où les manifestations ont eu une grande ampleur et ont été réprimées par le régime;
C. considérant que les forces de sécurité et de police iraniennes se sont déchaînées de manière violente, aveugle et disproportionnée face aux manifestations; considérant qu’Ali Khamenei, Guide suprême de la République islamique d’Iran, et Ebrahim Raïssi, président de l’Iran, ont à maintes reprises salué et encouragé la répression violente des manifestations pacifiques et l’assassinat de manifestants par le Bassidj, milice paramilitaire du Corps des gardiens de la révolution islamique;
D. considérant qu’au 16 janvier 2023, les forces de sécurité iraniennes auraient tué plusieurs centaines de manifestants pacifiques, dont des dizaines d’enfants, et auraient détenu, arrêté et enlevé plus de 20 000 manifestants, dont des défenseurs des droits de l’homme, des étudiants, des avocats et des militants de la société civile, y compris des citoyens européens et des résidents de l’Union, et au moins 51 journalistes;
E. considérant que le régime iranien a condamné à mort et exécuté des manifestants pacifiques à l’issue de procédures judiciaires injustes et sommaires, en violation des exigences les plus élémentaires et les plus fondamentales d’un procès équitable; considérant que le régime iranien continue d’utiliser la peine de mort comme outil de répression pour écraser les manifestations; considérant que les forces de sécurité et de police iraniennes se livrent régulièrement à la torture, au viol et à des traitements cruels, inhumains et dégradants à l’encontre des détenus dans les prisons iraniennes;
F. considérant qu’Amnesty International a dressé une liste d’environ 25 personnes exposées à un risque grave d’exécution; considérant que cette ONG craint de nombreuses exécutions supplémentaires de manifestants; considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme indique que plus de 40 artistes iraniens ont été accusés de crimes passibles de la peine de mort;
G. considérant que la situation des droits de l’homme ne cesse de se dégrader en Iran; considérant que l’assassinat de Mahsa Jina Amini et d’autres personnes, ainsi que la vague actuelle d’exécutions, illustrent la crise actuelle des droits de l’homme en Iran; considérant que cette détérioration est entretenue par l’impunité générale dont bénéficient le gouvernement iranien et son appareil de sécurité, et qui a permis la généralisation de la torture, des exécutions extrajudiciaires et d’autres homicides illégaux; considérant que le système de justice pénale iranien repose largement sur des aveux forcés obtenus par la torture et d’autres formes de coercition et de contrainte;
H. considérant que le 6 novembre 2022, 227 membres du Parlement iranien ont exhorté le pouvoir judiciaire, en violation flagrante de la séparation des pouvoirs, à agir avec détermination contre les personnes arrêtées au cours des manifestations et à recourir à la peine de mort en tant que sanction;
I. considérant qu’un nombre croissant de défenseurs des droits de l’homme ont été arrêtés depuis le début des assassinats et de la répression; considérant que des femmes et de jeunes filles, qui ont été à la pointe des manifestations, y compris des membres de minorités ethniques et religieuses, ont été arrêtées et emprisonnées pour avoir exigé qu’il soit mis fin à des lois, à des politiques et à des pratiques discriminatoires systémiques et systématiques; considérant qu’elles sont particulièrement ciblées par les accusations de crimes passibles de la peine de mort et par les condamnations à mort;
J. considérant qu’un groupe d’experts des droits de l’homme, dont plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies, ont publié une déclaration condamnant les assassinats et la répression des manifestants par les forces de sécurité iraniennes; considérant que ces experts ont fait part de leurs vives inquiétudes quant à l’emploi d’une «force excessive et létale» contre les manifestants lors des mouvements de protestation qui ont suivi la mort de Mahsa Jina Amini, y compris de violences sexuelles contre les femmes et les filles, d’intimidations et de harcèlement à l’encontre des manifestants, et se sont déclarés préoccupés par l’impunité systématique dont bénéficient les auteurs de violations des droits de l’homme; considérant que, le 11 novembre 2022, les experts des Nations unies ont exhorté le régime iranien à cesser d’inculper des personnes de crimes passibles de la peine de mort pour leur participation, ou leur participation présumée, à des manifestations pacifiques;
K. considérant que les experts des Nations unies ont invité le Conseil des droits de l’homme à prendre d’urgence les mesures nécessaires pour organiser une session extraordinaire sur la situation en Iran et à mettre en place un mécanisme d’enquête international, afin de garantir que le régime iranien répondra de ses actes et de mettre un terme à l’impunité persistante face à de graves violations des droits de l’homme; considérant que le 24 novembre, le Conseil des droits de l’homme a tenu une session extraordinaire sur la situation en Iran; considérant que, lors de cette session extraordinaire, il a été convenu qu’une mission d’enquête internationale indépendante enquêterait sur les allégations de violations des droits de l’homme commises en République islamique d’Iran, recueillerait et analyserait des éléments de preuve, et engagerait un dialogue avec les parties prenantes afin d’établir les faits entourant ces allégations, en vue de la traduction en justice de tous les auteurs de graves violations des droits de l’homme en République islamique d’Iran, y compris au sein des plus hautes autorités;
L. considérant que le 10 janvier 2023, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a indiqué que l’instrumentalisation des procédures pénales pour punir les personnes ayant exercé leurs droits fondamentaux équivalait à des assassinats sanctionnés par l’État;
M. considérant que le 12 décembre 2022, les ministres des affaires étrangères de l’Union ont adopté des conclusions du Conseil sur l’Iran; considérant que ces conclusions demandent en particulier aux autorités iraniennes de mettre immédiatement un terme à la pratique hautement condamnable consistant à condamner à mort et à exécuter des manifestants, d’annuler sans tarder les récentes condamnations à mort déjà prononcées dans le cadre des manifestations en cours, et de garantir des procédures équitables pour tous les détenus;
N. considérant que, le 9 janvier 2023, le secrétaire général du SEAE a convoqué l’ambassadeur de la République islamique d’Iran auprès de l’Union européenne, au nom du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), pour réaffirmer l’horreur éprouvée par l’Union face aux récentes exécutions de Mohammad Mehdi Karami et de Seyyed Mohammad Hosseini, arrêtés et condamnés à mort à la suite des manifestations en Iran; considérant que les 8 et 12 décembre 2022, Mohsen Shekari et Majidreza Rahnavard ont été exécutés pour leur participation aux manifestations;
O. considérant que le 9 décembre 2022, le Canada et les États-Unis ont publié une déclaration commune condamnant les actes de violence brutaux commis par la République islamique d’Iran contre des manifestants pacifiques et la répression en cours à l’encontre du peuple iranien, ainsi que l’oppression et les violences perpétrées par l’État dont sont victimes les femmes; considérant que ces deux pays ont en outre adopté des sanctions à l’encontre de responsables iraniens impliqués dans des violations des droits de l’homme, notamment celles commises dans le cadre de la répression brutale en cours;
P. considérant que l’Union européenne a récemment adopté plusieurs mesures restrictives liées à ces violations flagrantes des droits de l’homme, notamment à l’encontre de responsables de haut rang au sein du Corps des gardiens de la révolution islamique, comme le gel des avoirs, l’interdiction de se rendre sur le territoire de l’Union et l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition des personnes et entités inscrites sur la liste en raison de leur rôle dans la répression violente en Iran et dans la fourniture par la République islamique d’Iran de drones armés utilisés dans le cadre d’activités terroristes menées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine; considérant que la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union dans le cadre du régime existant de sanctions en matière de droits de l’homme à l’encontre de l’Iran comprend désormais 126 personnes et 11 entités; considérant que la liste des sanctions de l’Union comprend notamment Ahmad Vahidi, ministre iranien de l’intérieur, Issa Zarepour, ministre des technologies de l’information et des communications, les forces de l’ordre iraniennes et les dirigeants provinciaux du Corps des gardiens de la révolution islamique;
Q. considérant qu’à titre de représailles, le ministère des affaires étrangères de la République islamique d’Iran a adopté des contre-mesures dans le cadre du mécanisme de sanctions, qui visent notamment Hannah Neumann, députée au Parlement européen et présidente de la délégation pour les relations avec la péninsule arabique, d’autres députés et d’anciens responsables politiques allemands et français;
R. considérant que la République islamique d’Iran, en particulier par l’intermédiaire du Corps des gardiens de la révolution islamique, mène des activités transnationales de répression sophistiquées et violentes à grande échelle, qui visent des militants, des dissidents, des journalistes indépendants et des défenseurs des droits de l’homme réfugiés ou issus de la diaspora, y compris sur le territoire de l’Union, mais se livrent aussi à des menaces et à du harcèlement contre leurs proches vivant en Iran; considérant que, directement ou par l’intermédiaire d’exécutants locaux, la République islamique d’Iran a assassiné des dissidents issus de la diaspora, enlevé des réfugiés pour les ramener en Iran et fomenté des attentats à la bombe dans plusieurs pays, dont des États membres de l’Union;
S. considérant que les autorités de la République islamique d’Iran perturbent délibérément la connexion à l’internet et aux réseaux mobiles; considérant qu’elles restreignent fortement l’accès aux plateformes de médias sociaux afin de compromettre la capacité de la population iranienne à organiser des manifestations; considérant que le régime de sanctions de l’Union comprend également une interdiction des exportations vers la République islamique d’Iran d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et d’équipements de surveillance des télécommunications;
T. considérant que dans ses déclarations du 8 décembre 2022 et du 7 janvier 2023, Josep Borrell, VP/HR, a condamné l’exécution de Mohammad Mehdi Karami et de Seyyed Mohammad Hosseini; considérant que ces déclarations pressent les autorités iraniennes de mettre immédiatement fin aux condamnations à mort et aux exécutions de manifestants; considérant que, dans ces déclarations, l’Union européenne demande en outre aux autorités iraniennes d’annuler sans délai les récentes condamnations à mort et de respecter strictement leurs obligations internationales;
U. considérant que la République islamique d’Iran a accusé des groupes kurdes, y compris en Iraq, d’avoir orchestré des manifestations dans les provinces iraniennes à majorité kurde; considérant que, sous ce prétexte, le Corps des gardiens de la révolution islamique a mené des attaques armées contre la région du Kurdistan en Iraq, tuant des dizaines de personnes, dont des civils;
V. considérant que le Corps des gardiens de la révolution islamique, composé de la milice paramilitaire Bassidj, de la force Al-Qods, des forces terrestres, de la force aérospatiale et de la marine, joue un rôle central dans la répression des dissidents internes et des activités militaires extérieures; considérant que ce Corps, qui agit comme un État dans l’État, contrôlerait deux tiers de l’économie iranienne et détiendrait des participations dans les secteurs des infrastructures, de la pétrochimie, de la finance, des télécommunications, de l’automobile et de l’industrie maritime, ainsi que d’importants fonds caritatifs connus sous le nom de «bonyads» et des réseaux de contrebande à grande échelle;
W. considérant que le Corps des gardiens de la révolution islamique mène, guide ou alimente des activités terroristes, à la fois dans le pays et dans la région, y compris en apportant un soutien financier, organisationnel et politique aux forces de mobilisation populaire en Iraq, au Hezbollah au Liban, au régime de Bachar el-Assad en Syrie, ainsi qu’au Hamas, au Djihad islamique et au Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général à Gaza; considérant que dans les territoires occupés de Crimée, des formateurs de l’IRGC aident la Fédération de Russie à terroriser les civils ukrainiens avec des véhicules aériens sans pilote armés (drones);
X. considérant que la politique intérieure agressive du régime des mollahs se reflète dans la politique étrangère de la République islamique d’Iran; considérant que le régime déstabilise l’ensemble de la région du Proche et du Moyen-Orient;
1. condamne avec la plus grande fermeté le recours à la peine de mort et les exécutions de manifestants pacifiques en Iran; demande aux autorités iraniennes de mettre fin sans délai et sans conditions à tout projet d’exécution et de s’abstenir de demander de nouvelles condamnations à mort; invite les autorités de la République islamique d’Iran à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions dans le but d’abolir définitivement la peine de mort; prie instamment les autorités iraniennes d’annuler toutes les condamnations et toutes les condamnations à mort;
2. prie instamment les autorités de la République islamique de libérer sans délai et sans conditions tous les manifestants condamnés à mort, dont Mohammed Boroughani, Mohammad Ghobadlou, Hamid Ghare Hassanlou, Mahan Sadrat Marani, Hossein Mohammadi, Manouchehr Mehman Navaz, Sahand Nourmohammad-Zadeh, Saman Seydi, Reza Arya, Saleh Mirhashemi Baltaghi, Saeed Yaqeï Kordafli, Javad Rouhi, Arshia Takdastan et Mehdi Mohammadifard, Saleh Mirhashemi, Majid Kazemi et Saeid Yaghoubi; invite la République islamique à revoir son code juridique et à éliminer les délits de moharebeh (propagande anti-islamique) et de mofsed-e-filarz (débauche);
3. exprime sa solidarité avec les Iraniens et Iraniennes, y compris membres de minorités, qui organisent et suivent les manifestations; soutient le mouvement de protestation pacifique qui se répand dans tout le pays contre l’oppression croissante et systématique des femmes, et contre les violations graves et massives des droits de l’homme et des libertés fondamentales; soutient fermement les aspirations du peuple iranien à vivre dans un pays libre, stable, ouvert et démocratique;
4. présente ses condoléances aux familles de tous ceux qui ont été tués, torturés, enlevés ou emprisonnés illégalement à la suite des manifestations en Iran, aujourd’hui ou par le passé;
5. condamne une nouvelle fois fermement l’usage généralisé, brutal, intentionnel et disproportionné de la force par les forces de sécurité iraniennes contre des manifestants pacifiques; demande aux autorités iraniennes de mettre un terme à toute forme de répression à l’encontre de leurs propres citoyens; rappelle que le droit de réunion pacifique doit être garanti;
6. demande instamment à la communauté internationale ainsi qu’à l’Union et à ses États membres d’user de tous les moyens dont ils disposent auprès des autorités de la République islamique pour exiger la fin immédiate des répressions violentes contre les manifestations et la libération inconditionnelle de toutes les personnes arrêtées pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique;
7. demande au régime iranien de permettre à une autorité compétente indépendante de mener une enquête internationale, impartiale et efficace sur les violations des droits de l’homme commises par le régime, notamment l’assassinat de Mahsa Jina Amini, le meurtre de centaines de manifestants et les tortures et mauvais traitements subis par les personnes détenues arbitrairement par la République islamique;
8. demande instamment que toutes les personnes détenues pour avoir participé à des manifestations pacifiques ainsi que tous les prisonniers politiques soient libérés sans délai; demande que des mesures restrictives ciblées soient imposées au titre du règlement (UE) n° 359/2011 à tous les juges qui prononcent des peines à l’encontre des manifestants; exige une nouvelle fois des autorités iraniennes qu’elles libèrent sans délai et sans condition toute personne emprisonnée au seul motif d’avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique dans le cadre des manifestations, et qu’elles abandonnent toutes les poursuites engagées contre ces personnes; demande aux autorités iraniennes de respecter leurs obligations internationales, y compris au titre du PIDCP;
9. demande instamment aux autorités iraniennes de libérer immédiatement tous les ressortissants de l’Union arrêtés et d’abandonner toutes les poursuites engagées contre ces personnes; condamne fermement la condamnation d’Olivier Vandecasteele, citoyen belge membre d’une ONG, à 40 ans de prison, 74 coups de fouet et un million d’euros d’amende pour des «faits d’espionnage» fabriqués de toutes pièces, condamne également le maintien en détention et la condamnation à mort de la ressortissante suédoise Ahmadreza Djalali, ainsi que le recours cynique de la République islamique à la diplomatie des otages pour obtenir la libération du terroriste condamné Asadollah Asadi; demande la libération immédiate et inconditionnelle et le rapatriement en toute sécurité d’Ahmadreza Djalali et d’Olivier Vandecasteele;
10. condamne une nouvelle fois fermement la détérioration rapide de la situation des droits de l’homme en Iran, dont les seuls responsables sont la République islamique, ses plus hauts dirigeants et ses forces de sécurité, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique; exige que les autorités iraniennes respectent les minorités ethniques et religieuses et les libertés et droits fondamentaux des personnes LGBTIQ+; invite les autorités iraniennes à éliminer toutes les formes de discrimination;
11. demande au gouvernement iranien de libérer tous les défenseurs des droits de l’homme; demande au gouvernement iranien de cesser de cibler les défenseurs des droits de l’homme en Iran et de garantir en toutes circonstances que ceux-ci puissent poursuivre sans entrave leurs activités légitimes en faveur des droits de l’homme sans craindre de représailles, et notamment le harcèlement judiciaire;
12. condamne l’arrestation de dizaines de journalistes et demande aux autorités iraniennes de les libérer immédiatement; invite la République islamique à respecter la liberté d’expression et de conviction de toutes les personnes qui vivent en Iran;
13. condamne dans les termes les plus forts le recours systématique à la torture dans les prisons iraniennes, y compris la violence sexuelle, et demande qu’il y soit immédiatement mis un terme, ainsi qu’à toutes les autres formes de mauvais traitements; condamne fermement la politique de la République islamique consistant à forcer les aveux par la torture, l’intimidation, les menaces à l’encontre de membres de la famille ou d’autres formes de contrainte, ainsi que le recours à ces aveux forcés pour incriminer et condamner les manifestants; condamne également la pratique consistant à refuser aux détenus les appels téléphoniques et les visites familiales; est extrêmement préoccupé par le fait que les détenus n’ont pas accès à une représentation légale pendant les interrogatoires; invite le gouvernement iranien à traiter les prisonniers avec le respect qui leur est dû au titre de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne humaine; demande une nouvelle fois à l’Iran de ratifier sans délai la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d’agir dans le plein respect des dispositions qu’elle contient;
14. se félicite de la mise en place de la mission d’enquête internationale indépendante sur la République islamique d’Iran, mandatée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans sa résolution S35/1 du 24 novembre 2022 pour enquêter sur les violations des droits de l’homme en République islamique d’Iran et recueillir et analyser les éléments de preuve y afférents, et demande son déploiement rapide; demande instamment aux autorités de la République islamique d’accorder à la mission d’enquête un accès total et sans entrave à l’exécution de son mandat et de s’abstenir de harceler et d’intimider les personnes, ou les membres de leur famille, qui coopèrent avec elle; demande à l’Union et à ses États membres de soutenir pleinement la préparation et la mise en œuvre de la mission d’enquête; demande instamment au Conseil des droits de l’homme des Nations unies de saisir immédiatement le Conseil de sécurité des Nations unies du cas iranien en l’absence de coopération de la République islamique;
15. demande une nouvelle fois aux autorités iraniennes d’autoriser les visites au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et, en particulier, de veiller à ce que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran soit autorisé à entrer dans le pays;
16. invite les États membres et les ONG à conserver, préserver et partager tout élément de preuve disponible susceptible de contribuer aux enquêtes, ainsi qu’à coopérer avec la Cour pénale internationale et à soutenir ses travaux; exhorte les autorités iraniennes à ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale;
17. Condamne fermement la pratique persistante de la République islamique consistant à couper l’accès à internet et aux réseaux mobiles dans le contexte des manifestations, ce qui empêche la communication et la libre circulation des informations pour les citoyens iraniens; souligne que ces mesures violent de façon manifeste le droit international; se félicite des diverses mesures restrictives adoptées par l’Union dans le cadre du mécanisme de sanctions en réponse à la répression, notamment celles qui visent les personnes et les entités actives dans le domaine des technologies de l’information et des communications et celles qui sont responsables de la désinformation; se félicite en outre de l’ajout du ministre iranien des technologies de l’information et des communications à la liste des sanctions de l’Union;
18. demande aux États membres de s’engager à permettre aux Iraniens d’accéder à un internet libre en dépit de la censure massive d’internet par le régime; suggère que les ressources techniques et financières nécessaires soient fournies par l’intermédiaire d’un fonds de l’Union;
19. demande instamment à tous les États membres d’exercer leur compétence universelle à l’égard de tous les responsables iraniens raisonnablement soupçonnés d’être pénalement responsables de violations du droit international et d’autres violations graves des droits de l’homme; invite instamment les États membres dont la législation nationale ne prévoit pas encore l’adoption du principe de compétence universelle à mettre en place sans délai une telle législation;
20. se félicite des conclusions du Conseil des affaires étrangères du 12 décembre 2022 et de l’adoption des récentes mesures restrictives à l’encontre des personnes impliquées dans les violences contre les manifestants et de toutes les personnes associées à la police des mœurs, considérées comme complices ou responsables du décès de Mahsa Jina Amini; estime toutefois que le mépris flagrant du régime iranien pour la dignité humaine et les aspirations démocratiques de ses propres citoyens, ainsi que son soutien à la Fédération de Russie, obligent l’Union à adapter sa position à l’égard de l’Iran;
21. demande au Conseil et aux États membres d’ajouter le Corps des gardiens de la révolution islamique et ses forces subsidiaires, y compris la milice paramilitaire Basij et la Force Quds, à la liste des organisations terroristes de l’Union, et d’interdire toute activité économique ou financière impliquant des sociétés et des activités commerciales liées au Corps des gardiens de la révolution islamique ou à des personnes qui lui sont affiliées, ou qui leur appartiennent, en tout ou en partie, ou qui sont dirigées par eux, quel que soit leur pays d’activité, tout en évitant toute conséquence négative pour la population iranienne; demande à l’Union et à ses États membres, en coopération avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, d’exhorter tout pays dans lequel le Corps des gardiens de la révolution islamique déploie des opérations militaires, économiques ou d’information à rompre et à criminaliser les liens avec ce corps;
22. invite le VP/HR et le Conseil à étendre la liste des sanctions de l’Union à toutes les personnes et entités responsables de violations des droits de l’homme et aux membres de leur famille, y compris le procureur général Mohammad Jafar Montazeri et toutes les fondations («bonyads») liées au Corps des gardiens de la révolution islamique d’Iran, notamment le bonyad Mostazafan et le bonyad Shahid va Omur-e Janbazan; invite également le VP/HR, le Conseil et les États membres à envisager des sanctions à l’encontre des 227 députés du Parlement iranien qui ont encouragé les condamnations à mort; prend acte avec satisfaction des préparatifs en cours au Royaume-Uni en vue de l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste britannique des organisations terroristes; condamne vigoureusement l’imposition de sanctions par les autorités iraniennes aux anciens responsables politiques allemands et français ainsi qu’aux députés au Parlement européen;
23. appelle à étendre les mesures restrictives, compte tenu du fait que la République islamique d’Iran continue de fournir des drones à la Fédération de Russie qui seront utilisés contre l’Ukraine et prévoit de lui fournir des missiles sol-sol;
24. invite la Commission et le Conseil à combler toutes les lacunes dans l’application des sanctions existantes, à veiller à ce qu’elles soient strictement mises en œuvre et à se coordonner et coopérer étroitement avec les partenaires internationaux pour une mise en œuvre efficace des mesures restrictives;
25. invite l’Union à consolider et à étendre les restrictions d’accès aux marchés primaire et secondaire des capitaux de l’Union pour les banques iraniennes, y compris celles établies dans l’Union;
26. se déclare profondément préoccupé par la répression transnationale structurelle menée contre les membres de la diaspora iranienne qui vivent dans l’Union par les autorités de la République islamique, en particulier par ses ambassades et le Corps des gardiens de la révolution islamique, et qui, par l’espionnage, les assassinats, les tentatives d’attentat à la bombe, les cyberattaques, les campagnes de désinformation et les efforts de contrôle étouffent la liberté d’expression et d’expression de ces citoyens et résidents de l’Union, mettent en péril leur sécurité et constituent une ingérence malveillante; invite l’Union et les États membres à étendre la protection dont bénéficient les membres de la diaspora iranienne contre la répression transnationale de la République islamique;
27. invite l’Union européenne, y compris le VP/HR, à continuer d’aborder les problèmes liés aux droits de l’homme avec les autorités iraniennes dans les enceintes bilatérales et multilatérales et à tirer parti de tous les engagements prévus avec les autorités iraniennes à cette fin, en particulier dans le cadre du dialogue politique de haut niveau entre l’Union et l’Iran; réaffirme que le respect des droits de l’homme est une composante essentielle du développement des relations UE-Iran;
28. appelle à renforcer la coordination entre les ambassades de l’Union accréditées à Téhéran; demande instamment à tous les États membres ayant une représentation diplomatique à Téhéran d’employer les mécanismes prévus par les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme pour soutenir et aider les personnes condamnées à mort et celles qui sont illégalement condamnées et arrêtées; demande instamment aux États membres de veiller à ce que les détenus puissent recevoir des visiteurs et de surveiller attentivement leurs conditions de détention;
29. invite la Commission, le SEAE et les États membres, en coopération avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, à étendre et à renforcer le soutien concret aux aspirations démocratiques du peuple iranien, notamment en renforçant le soutien aux organisations indépendantes de défense des droits de l’homme et de la société civile, ainsi qu’aux plateformes de médias indépendantes, et en soutenant les efforts déployés par des partenaires partageant les mêmes valeurs pour maintenir la connectivité internet en Iran; encourage l’opposition démocratique iranienne à développer autant que possible leur unité, sur la base de valeurs communes et avec la participation des Iraniens en exil et de la diaspora, afin de faciliter le soutien de la communauté internationale; demande instamment à l’Union et à ses États membres d’intensifier leurs communications stratégiques à destination du peuple iranien, notamment en élargissant le mandat de la task force StratCom Sud du SEAE pour y inclure la République islamique et en augmentant considérablement son financement et sa visibilité;
30. prie instamment les autorités iraniennes de laisser accéder les observateurs indépendants des ambassades des États membres en Iran à tous les procès liés aux manifestations; demande aux États membres de surveiller tous les procès liés aux manifestations, en accordant une attention particulière aux procès pour lesquels il existe un risque de peine capitale, et de dénoncer publiquement leurs irrégularités;
31. demande à l’Union et à ses États membres de faciliter la délivrance de visas à toute personne qui craint avec raison d’être persécutée parce qu’elle a exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique à l’occasion des manifestations en Iran;
32. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’Assemblée consultative islamique d’Iran, au gouvernement de la République islamique d’Iran et au bureau du Guide suprême de la République islamique d’Iran.
- [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0352.
- [2] JO C 342 du 6.9.2022, p. 286.
- [3] Règlement d’exécution (UE) 2022/2428 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) nº 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran, JO L 318 du 12.12.2022, p.1.
- [4] JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.
- [5] JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.
- [6] JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.