PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la réaction de l’UE face aux protestations et aux exécutions en Iran
16.1.2023 - (2023/2511(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Ryszard Antoni Legutko, Anna Fotyga, Charlie Weimers, Witold Jan Waszczykowski, Veronika Vrecionová, Bogdan Rzońca, Elżbieta Rafalska, Ryszard Czarnecki, Assita Kanko, Carlo Fidanza, Alexandr Vondra, Andżelika Anna Możdżanowska, Joachim Stanisław Brudziński, Hermann Tertsch, Elżbieta Kruk, Jan Zahradil, Adam Bielan, Denis Nesci, Dominik Tarczyński, Zbigniew Kuźmiuk, Valdemar Tomaševski
au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0066/2023
B9‑0080/2023
Résolution du Parlement européen sur la réaction de l’UE face aux protestations et aux exécutions en Iran
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Iran, notamment celle du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran[1], du 17 février 2022 sur la peine de mort en Iran[2], celle du 8 juillet 2021 sur l’affaire Ahmadreza Djalali, en Iran[3], celle du 17 décembre 2020 sur l’Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, lauréate du prix Sakharov 2012[4], celle du 19 septembre 2019 sur l’Iran, notamment la situation des défenseurs des droits des femmes et des binationaux européens emprisonnés[5], et celle du 19 décembre 2019 sur la répression violente des récentes manifestations en Iran[6],
– vu les déclarations du porte-parole du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 7 janvier 2023 sur les dernières exécutions et du 19 septembre 2022 sur la mort de Mahsa Amini,
– vu la déclaration du 10 janvier 2023 du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Volker Türk, appelant le gouvernement iranien à respecter la vie et la voix du peuple iranien et à écouter ses revendications,
– vu les déclarations des experts des Nations unies sur les droits de l’homme du 8 décembre 2022 sur l’exécution d’un protestataire et du 22 septembre 2022 sur la mort de Mahsa Amini,
– vu le règlement d’exécution (UE) 2022/2428 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) nº 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran[7], le règlement d’exécution (UE) 2021/584 du Conseil du 12 avril 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) nº 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran[8] et la décision d’exécution (PESC) 2021/585 du Conseil du 12 avril 2021 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran[9],
– vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits[10] et la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits[11], qui ont établi le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’Union),
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
– vu la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que Mahsa Amini, une Kurde iranienne de 22 ans, a été arrêtée le 13 septembre 2022 pour avoir prétendument porté son hijab de manière «inappropriée»; qu’elle a été battue pendant sa détention et qu’elle en est morte trois jours plus tard, le 16 septembre 2022; qu’aucune enquête en bonne et due forme sur sa mort n’a été menée;
B. considérant que de nombreux Iraniens sont descendus dans les rues du pays pour protester à la suite de la mort de Mahsa Amini; que les dirigeants et les autorités iraniens ont prévenu qu’ils agiraient de manière sévère et résolue contre les personnes participant aux manifestations; que les forces de sécurité ont réagi de manière excessive et disproportionnée, en utilisant des munitions réelles, des carabines à plombs et des gaz lacrymogènes contre les manifestants;
C. considérant que Volker Türk, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a déclaré que les procédures pénales et la peine de mort avaient été instrumentalisées pour écraser toute dissidence et punir les personnes qui ont exercé leurs droits fondamentaux, et qu’elles constituaient des assassinats sanctionnés par l’État;
D. considérant que Mohsen Shekari a été exécuté par pendaison le 8 décembre 2022, moins de trois mois après son arrestation, et qu’il a été le premier manifestant connu à être officiellement exécuté; que Majid Reza Rahnavard a été pendu à une grue en public le 12 décembre 2022, moins d’un mois après son arrestation, et qu’il a été le deuxième manifestant connu à être officiellement exécuté; que Mehdi Karami et Sayed Mohammad Hosseini ont tous deux été pendus le 7 janvier 2023, soit environ deux mois après leur arrestation; que, selon l’avocat de Hosseini, son client a été gravement torturé avant son exécution;
E. considérant que les manifestations se sont poursuivies en dépit de la répression brutale exercée par les autorités iraniennes, qui ont fermé internet et restreint de façon drastique les plateformes de médias sociaux Instagram, WhatsApp et LinkedIn; qu’un conseil de surveillance de la société mère de Facebook a déclaré que la plateforme avait eu tort de retirer une publication comportant un slogan de protestation commun contre le dirigeant iranien; que d’après des informations, plus de 500 personnes ont été tuées, dont 70 enfants, et que plus de 19 200 personnes ont été arrêtées, dont des étudiants, des militants politiques, des journalistes, des athlètes et des célébrités;
F. considérant que, lors des manifestations, de nombreuses femmes ont enlevé leur hijab ou se sont coupé les cheveux en signe de protestation contre la mort de Mahsa Amini; que le port obligatoire du voile a été imposé en Iran en 1983; que, depuis lors, des femmes ont été harcelées, arrêtées, emprisonnées, torturées, flagellées et tuées pour avoir enfreint la loi sur le hijab;
G. considérant que les manifestations ont uni des personnes d’origines religieuses et ethniques différentes et sont dirigées par de nombreux étudiants militants et un grand nombre de femmes et d’hommes instruits, urbains et de classe moyenne, dans la vingtaine, qui expriment leur soutien aux droits des femmes et aux libertés fondamentales; que les protestations et les grèves menées dans plus de 100 universités se sont transformées en manifestations de rue dans tout le pays, les étudiants quittant les campus pour rejoindre les manifestations;
H. considérant que, le 30 septembre 2022, le ministère iranien du renseignement et de la sécurité (MOIS) a déclaré avoir arrêté neuf étrangers, dont des ressortissants allemands, polonais, français, italiens, néerlandais et suédois, pour leur participation présumée aux manifestations; que le MOIS a déclaré qu’il surveillait de près les ambassades étrangères dont les agents, selon lui, avaient participé aux récentes manifestations et qu’il a mis en garde, entre autres, les diplomates allemands, français, britanniques et suédois; que certaines des personnes arrêtées ont été libérées; que les binationaux irano-européens continuent d’être arrêtés, de faire l’objet de procès inéquitables, d’être placés en isolement et condamnés sur la base d’accusations d’espionnage mensongères et vagues;
I. considérant que, le 10 janvier 2023, l’Iran a durci la peine infligée au travailleur humanitaire belge Olivier Vandecasteele en la faisant passer de 28 ans d’emprisonnement à 40 ans plus 74 coups de fouet; que la condamnation a été prononcée après que la plus haute juridiction belge a suspendu un traité bilatéral controversé sur les échanges de prisonniers qui aurait permis au diplomate iranien Assadollah Assadi, condamné pour tentative de terrorisme en Belgique, d’être renvoyé en République islamique d’Iran en échange de la liberté d’Olivier Vandecasteele; qu’Olivier Vandecasteele a été emprisonné le 24 février 2022 pour des accusations fabriquées de toutes pièces, notamment l’espionnage de l’Iran, la coopération avec les États-Unis contre l’Iran, la contrebande de devises et le blanchiment d’argent; qu’Olivier Vandecasteele aurait fait appel du verdict;
J. considérant que les manifestations en Iran ont donné lieu à une surveillance et à des intimidations accrues de la part des services de renseignement iraniens contre la diaspora iranienne dans tous les États membres, ce qui constitue une violation manifeste des droits civils des citoyens de l’Union européenne;
K. considérant que les procès devant les tribunaux iraniens, et en particulier les tribunaux révolutionnaires, sont souvent inéquitables et que les magistrats acceptent comme preuves à l’audience des aveux obtenus sous la torture; que les autorités restreignent également systématiquement l’accès des détenus à un conseiller juridique, notamment pendant l’instruction; que le Corps des gardiens de la révolution islamique figure sur la liste des sanctions des États-Unis pour son implication dans de graves violations des droits de l’homme;
L. considérant que, selon des informations, 400 à 500 femmes sont brutalement assassinées chaque année en Iran, victimes de crimes dits d’honneur; que, dans certaines circonstances, le Code pénal iranien autorise ces crimes, qui ne sont pas sanctionnés; qu’on dénie souvent toute justice à ces femmes et à ces hommes victimes de crimes commis au nom de «l’honneur»;
M. considérant que la situation des droits de l’homme en Iran se détériore de plus en plus et que les experts des Nations unies s’alarment de l’escalade des persécutions fondées sur la religion et les convictions; que les membres de minorités ethniques et religieuses en Iran sont confrontés à des arrestations arbitraires et à des disparitions forcées; que les quelque 500 000 chrétiens iraniens sont victimes de discriminations généralisées, bien qu’ils représentent moins de 1 % de la population iranienne; que les chrétiens pratiquants ou les musulmans convertis à une autre foi courent le risque d’être persécutés; que d’autres minorités religieuses, telles que les bahaïs ou soufis yarsans, sont également persécutées; qu’être musulman est une condition d’accès à la plupart des emplois publics;
N. considérant qu’Ebrahim Raïssi, qui a été élu président de l’Iran en juin 2021 et figure sur la liste des sanctions des États-Unis, était auparavant à la tête du pouvoir judiciaire iranien, bien qu’il soit avéré qu’il s’est rendu coupable de graves violations des droits de l’homme; que la victoire d’Ebrahim Raïssi a été organisée par les institutions de la République islamique lors d’élections qui n’ont pas été totalement libres ni régulières; que seuls 7 candidats sur 592 ont reçu le feu vert du Conseil des gardiens pour se présenter à la présidence; que parmi les candidats il n’y avait pas de femmes ni de personnes appartenant à des groupes minoritaires ou exprimant des opinions opposées à celles du régime;
O. considérant qu’au cours du mandat d’Ebrahim Raïssi en tant que chef du pouvoir judiciaire iranien, de 2019 à 2021, au moins trois prisonniers politiques ont été exécutés, plusieurs ont été tués en prison ou sont décédés faute de soins médicaux et nombreux sont ceux qui ont été condamnés à mort à Téhéran et à Shiraz; que de nombreux cas de torture de prisonniers politiques et de personnes arrêtées lors de manifestations ont été signalés; qu’Ebrahim Raïssi a également été membre d’une «commission de la mort», qui a procédé à l’exécution sommaire de près de 5 000 prisonniers politiques en 1988;
P. considérant que le Dr Ahmadreza Djalali, ressortissant irano-suédois, a été arrêté en octobre 2017 après s’être rendu en Iran pour assister à des ateliers sur la médecine des catastrophes; qu’il a été condamné à mort en Iran pour de fausses accusations d’espionnage et qu’il risque d’être exécuté à tout moment; qu’il a été soumis à d’énormes pressions et qu’il a fait de faux aveux sous la torture; que des problèmes de santé l’ont empêché de s’alimenter correctement, ce qui a entraîné une énorme perte de poids; que l’Iran a utilisé sa détention comme un moyen de pression dans ses négociations avec la communauté internationale et les autorités suédoises et belges;
Q. considérant que le 12 décembre 2020, le journaliste Rouhollah Zam a été exécuté en Iran; qu’il vivait en exil en France, a été attiré en Iraq et extradé illégalement vers l’Iran pour y être exécuté;
R. considérant que, le 12 septembre 2020, les autorités iraniennes ont exécuté le lutteur Navid Afkari après l’avoir inculpé pour des faits qu’il a niés; que ses frères, Vahid et Habib, sont toujours en prison et qu’ils ont été condamnés à de longues peines; que, selon des informations publiées le 23 août 2022, Vahid Afkari a été menacé d’une condamnation à mort;
S. considérant que, selon des informations publiées le 27 septembre 2022, le groupe hacktiviste Anonymous a obtenu de la Banque nationale d’Iran des documents montrant que la République islamique a blanchi d’énormes sommes d’argent par l’intermédiaire de personnes corrompues en Europe;
T. considérant que, le 8 janvier 2023, deux Iraniens ont été arrêtés en Allemagne, soupçonnés d’avoir planifié une attaque sur le sol allemand au moyen de produits chimiques mortels sous les ordres du Corps des gardiens de la révolution islamique, ce qui constitue une violation directe de la convention sur les armes chimiques et un éventuel acte terroriste financé par l’État ciblant un État membre;
U. considérant que, le 28 septembre 2022, l’armée iranienne a tiré près d’une centaine de missiles et lancé des drones suicides contre des bases militaires appartenant au Parti démocratique du Kurdistan d’Iran dans le Kurdistan iraquien, tuant 13 personnes et en blessant 58;
V. considérant que, selon le département d’État américain, l’Iran est resté ces dernières années le principal acteur étatique mondial à alimenter le terrorisme et à fournir un soutien politique, financier, opérationnel et logistique à de nombreux groupes figurant à la fois sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne et sur la liste des organisations terroristes étrangères tenue par les États-Unis;
W. considérant que, le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté un règlement établissant le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme; que, le 15 avril 2019, les États-Unis ont qualifié le Corps des gardiens de la révolution islamique d’organisation terroriste étrangère; que de plus en plus de personnes en Europe sont favorables à l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes de l’Union;
X. considérant que, le 26 septembre 2022, Starlink d’Elon Musk a activé son service haut débit par satellite en Iran après que les États-Unis ont autorisé les entreprises privées à offrir un accès à l’internet non censuré au pays pendant les manifestations qui se déroulent actuellement; que l’accès à l’internet ouvert fait suite à l’activation de Starlink en Ukraine après l’agression de la Russie contre l’Ukraine; que l’Iran a fourni à la Russie des drones destinés à être utilisés dans sa guerre contre l’Ukraine en contrepartie, paraît-il, de l’achat de chasseurs russes avancés Soukhoï-35 (Su-35) destinés à moderniser sa propre flotte aérienne militaire vieillissante;
Y. considérant que les négociations sur le renouvellement du plan d’action global commun (PAGC) n’ont toujours pas été officiellement suspendues; que les pourparlers se poursuivent sur l’enquête lancée par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) après qu’elle a découvert des traces d’uranium sur trois sites non déclarés en Iran;
Z. considérant que l’agression russe contre l’Ukraine a entraîné l’approfondissement des relations entre Téhéran et Moscou; que, dans ce contexte, il a été fait état d’un éventuel système permettant à la Russie de contourner les sanctions prises à son endroit au moyen d’un système d’«échange» dans le cadre duquel Téhéran reçoit du pétrole russe en échange de la vente par l’Iran de son propre pétrole aux clients de la Russie, ainsi que d’autres efforts conjoints visant à échapper aux sanctions internationales;
AA. considérant que le 15 janvier 2023 marque le troisième anniversaire de la destruction, par le Corps des gardiens de la révolution islamique, d’un avion de passagers ukrainien au moyen de deux missiles sol-air, qui a tué les 176 personnes à bord et pour lequel les familles en deuil n’ont toujours pas été indemnisées;
1. déplore les exécutions de Mohsen Shekari, Majid Reza Rahnavard, Mehdi Karami et Sayed Mohammad Hosseini et présente ses condoléances à leurs familles;
2. condamne fermement le fait que les procédures pénales et la peine de mort aient été instrumentalisées par le régime iranien afin d’écraser toute dissidence et de punir les personnes qui ont exercé leurs droits fondamentaux; souligne que l’exécution de manifestants par la République islamique d’Iran équivaut à des assassinats sanctionnés par l’État; demande aux autorités iraniennes de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes exposées au risque d’exécution et les personnes arrêtées pour avoir participé aux manifestations à l’échelle nationale;
3. condamne vivement le recours croissant à la peine de mort par les autorités iraniennes à l’encontre des manifestants, des dissidents et des membres de groupes minoritaires dans le cadre de l’utilisation abusive par l’Iran du système de justice pénale pour réprimer les activités pacifiques de promotion et de défense des droits de l’homme; demande aux autorités iraniennes de cesser immédiatement d’appliquer la peine de mort et de faire un pas vers son abolition;
4. condamne fermement la répression violente exercée par les autorités iraniennes contre les manifestants; déplore les pertes de vies humaines qui en ont résulté et le fait que des personnes aient été blessées alors qu’elles manifestaient et présente ses condoléances aux victimes et à leurs familles; invite les autorités iraniennes à s’abstenir d’employer une force disproportionnée à l’encontre de manifestants pacifiques et souligne que toutes les graves allégations de violence à l’encontre des manifestants doivent faire l’objet d’une enquête approfondie et indépendante;
5. exprime son soutien aux jeunes femmes et étudiants iraniens qui dirigent les manifestations et y participent malgré les difficultés et les répercussions personnelles auxquelles ils sont confrontés; condamne fermement la violence et la discrimination à l’égard des femmes en Iran et déplore que les femmes soient obligées de porter le voile contre leur gré sous peine de représailles violentes, voire de mort; demande qu’il soit mis fin aux lois discriminatoires et aux obligations vestimentaires pour les femmes en Iran, y compris au port obligatoire du hijab; déplore la mort de Mahsa Amini et demande qu’une autorité compétente indépendante mène, en coopération avec les organisations internationales, une enquête rapide, impartiale et efficace sur sa mort;
6. demande la libération de tous les militants des droits de l’homme, journalistes et autres prisonniers d’opinion détenus illégalement en Iran, et demande que toutes les accusations portées contre eux soient levées; réaffirme son soutien aux aspirations de la population iranienne, qui souhaite vivre dans un pays libre, solidaire et démocratique qui honore ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales;
7. se déclare vivement préoccupé par le cas d’Olivier Vandecasteele, travailleur humanitaire belge en Iran, et demande sa libération et son rapatriement immédiats et inconditionnels en Belgique; se déclare en outre préoccupé par les annonces d’arrestation de ressortissants européens en Iran, ainsi que par les menaces publiques du MOIS contre, entre autres, les ambassades allemande, française, britannique et suédoise; condamne fermement la politique iranienne de diplomatie des otages et exige la libération immédiate et inconditionnelle de tous les ressortissants européens et binationaux et l’abandon de toutes les charges retenues contre eux;
8. condamne les perturbations et la censure de l’internet par les autorités iraniennes dans le cadre de la répression des manifestations; se félicite de l’activation de Starlink en Iran et de la décision des États-Unis d’autoriser les entreprises privées à offrir un accès à l’internet non censuré au pays pendant les manifestations qui se déroulent actuellement; prie instamment les États membres et les entreprises européennes de prendre des mesures similaires pour faciliter l’accès à l’internet en Iran;
9. réaffirme sa ferme condamnation de la détérioration croissante de la situation des droits de l’homme en Iran, en particulier pour les personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, du fait d’une discrimination politique, économique, sociale et culturelle systématique; invite les autorités iraniennes à éliminer toutes les formes de discrimination à l’encontre des personnes appartenant à des minorités, officiellement reconnues ou non, et à respecter les libertés et droits fondamentaux des minorités ethniques et religieuses, y compris la liberté de conscience, afin qu’elles puissent pleinement exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec tous les citoyens;
10. se déclare vivement préoccupé par la situation d’Ahmadreza Djalali, de Vahid Afkari et de toutes les autres personnes emprisonnées illégalement en Iran; demande une nouvelle fois leur libération sans condition, ainsi que l’abandon de toutes les accusations portées contre eux; demande instamment aux autorités iraniennes de veiller à ce que les droits des prisonniers et des personnes arrêtées soient protégés à tout moment, y compris la possibilité de recevoir les soins médicaux dont ils ont besoin et d’avoir pleinement accès à leur famille et aux avocats de leur choix; demande une nouvelle fois à l’Iran d’accéder aux demandes de visites de représentants d’organisations internationales; invite les autorités iraniennes à cesser de menacer la famille d’Ahmadreza Djalali en Iran et en Suède;
11. condamne fermement l’attaque non provoquée du Corps des gardiens de la révolution islamique dans le gouvernorat iraquien d’Erbil et souligne que de telles attaques aveugles menacent des civils innocents et la stabilité de la région; dénonce la responsabilité du régime iranien en ce qui concerne la mort de centaines de milliers de civils en Iran, en Syrie, au Yémen et en Iraq;
12. exprime sa consternation et sa profonde inquiétude quant au fait que la Commission ait pu financer ou cofinancer des campagnes de banalisation du port du voile islamique, y compris la campagne du Conseil de l’Europe cofinancée par la Commission, selon laquelle «la beauté est dans la diversité comme la liberté est dans le hijab»; prie instamment les institutions européennes d’éviter de financer toute campagne future susceptible de promouvoir le hijab islamique ou d’exercer une quelconque pression sur les femmes et les filles musulmanes pour qu’elles se sentent obligées de le porter;
13. se félicite de l’adoption par le Conseil du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’Union), instrument important qui permet à l’Union de sanctionner les auteurs de violations des droits de l’homme; invite le Conseil à imposer de nouvelles sanctions aux responsables iraniens qui ont commis de graves violations des droits de l’homme à l’encontre de manifestants ou qui ont été responsables d’exécutions et de détentions arbitraires de civils iraniens et de ressortissants binationaux et étrangers;
14. invite le Conseil à élaborer des mesures ciblées contre le Corps des gardiens de la révolution islamique et à l’inscrire sur la liste des organisations terroristes tenue par l’Union;
15. demande à Josep Borrell, vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), et au Service européen pour l’action extérieure d’insister sur le fait que toute amélioration des relations économiques avec l’Iran devra être subordonnée à la fin des graves violations des droits de l’homme; invite en outre le VP/HR à suspendre toutes les négociations sur le plan d’action global commun (PAGC) compte tenu du comportement hostile de Téhéran dans la région et dans le monde;
16. condamne fermement la fourniture par l’Iran de drones à la Russie pour mener sa guerre d’agression illégale et injustifiable contre l’Ukraine; souligne que la République islamique contribue aux crimes de guerre en Ukraine, étant donné que ces armes sont utilisées pour cibler les civils et les infrastructures civiles; adresse ses condoléances aux familles des 176 passagers de l’avion civil ukrainien qui ont été pris pour cible et tués par des missiles du Corps des gardiens de la révolution islamique;
17. demande une enquête indépendante sur le rôle d’Ebrahim Raïssi dans les crimes contre l’humanité commis, y compris les meurtres, les disparitions forcées et la torture;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Guide suprême de la République islamique d’Iran, au Président de la République islamique d’Iran et aux membres du Parlement iranien.
- [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0352.
- [2] JO C 342 du 6.9.2022, p. 286.
- [3] JO C 99 du 1.3.2022, p. 175.
- [4] JO C 445 du 29.10.2021, p. 121.
- [5] JO C 171 du 6.5.2021, p. 17.
- [6] JO C 255 du 29.6.2021, p. 69.
- [7] JO L 318 I du 12.12.2022, p. 1.
- [8] JO L 124 I du 12.4.2021, p. 1.
- [9] JO L 124 I du 12.4.2021, p. 7.
- [10] JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1.
- [11] JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13.