Proposition de résolution - B9-0099/2023Proposition de résolution
B9-0099/2023
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active

8.2.2023 - (2022/2840(RSP))

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B9‑0000/2023 et B9‑0000/2023
conformément à l’article 136, paragraphe 5, du règlement intérieur

Dragoş Pîslaru
au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales


Procédure : 2022/2840(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
B9-0099/2023
Textes déposés :
B9-0099/2023
Débats :
Votes :
Textes adoptés :

B9‑0099/2023

Résolution du Parlement européen sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active

(2022/2840(RSP))

Le Parlement européen,

– vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 4, 9, 14, 19, 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

– vu le socle européen des droits sociaux et le plan d’action s’y rapportant,

– vu la déclaration de Porto,

– vu la charte sociale européenne du Conseil de l’Europe,

– vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée en 1979,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, reconfirmée lors de la conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993, et notamment ses articles 3, 16, 18, 23, 25, 26, 27 et 29,

– vu le pacte international des Nations unies de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

– vu les objectifs de développement durable définis par les Nations unies en 2015, notamment les premier et dixième objectifs,

– vu les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) nos 26 et 131 sur la fixation des salaires minima et nos 29 et 105 sur l’abolition du travail forcé,

– vu les articles 34, 35 et 36 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui définissent explicitement le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale, un niveau élevé de protection de la santé humaine et l’accès aux services d’intérêt économique général,

– vu la recommandation du Conseil du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale[1],

– vu la recommandation du Conseil du 30 janvier 2023 relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active[2],

– vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d’une société inclusive en Europe[3],

– vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté[4],

– vu les questions au Conseil et à la Commission sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active (O‑000050/2022 – B9‑0000/2023 et O‑000051/2022 – B9‑0000/2023),

– vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

– vu la proposition de résolution de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

A. considérant qu’en 2021, 95,4 millions de personnes dans l’Union étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, ce qui représente 21,7 % de la population de l’Union[5]; considérant que la pauvreté et l’exclusion sociale sont des problèmes qui relèvent de la responsabilité individuelle et de la responsabilité sociale collective, et que leurs causes sont liées aux politiques économiques et sociales mises en œuvre par les États membres et l’Union européenne; considérant que la crise actuelle, qui se compose de facteurs interdépendants tels que la pandémie de COVID-19 et ses conséquences, la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et le changement climatique, a entraîné une hausse du coût de la vie et augmenté le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale; qu’un rapport de la Banque mondiale a estimé que le changement climatique pourrait faire basculer 68 à 135 millions de personnes supplémentaires dans la pauvreté à l’horizon 2030[6];

B. considérant que l’aide au revenu minimum est une prestation à caractère non contributif octroyée aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes et qui remplissent les critères d’admissibilité au niveau national, et qu’elle devrait être considérée comme faisant partie intégrante d’un système complet de protection sociale fondé sur les droits; considérant que les régimes de revenu minimum sont définis comme des prestations et des services qui, ensemble, constituent un filet de sécurité pour les personnes, qu’elles travaillent ou non, qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour elles-mêmes et leurs ayants droit pour pouvoir vivre dans la dignité[7];

C. considérant que la pauvreté et l’exclusion sociale sont des concepts multidimensionnels qui doivent dès lors être pris en charge par une approche globale et dynamique incluant des mesures visant à garantir l’accès à des biens et services de soutien tels que l’éducation, la formation et le développement des compétences; qu’une telle approche devrait se concentrer sur les individus et leur situation particulière et faire partie d’une stratégie efficace de lutte contre la pauvreté; considérant que des régimes de revenu minimum dotés de fonds et de ressources suffisants sont un moyen important et efficace de lutter contre la pauvreté et de promouvoir l’inclusion sociale; considérant que la stigmatisation sociale liée au manque de ressources contribue à des sentiments de honte qui peuvent occulter l’ampleur réelle de la pauvreté dans la société;

D. considérant qu’Eurostat définit le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale comme la somme des personnes qui sont menacées de pauvreté, qui sont gravement démunies sur le plan matériel ou social ou qui vivent dans un ménage à très faible intensité de travail;

E. considérant que l’écart de pauvreté entre les femmes et les hommes s’est accru au cours des cinq dernières années car les femmes sont de plus en plus souvent touchées par la pauvreté et le risque d’exclusion sociale, et de façon disproportionnée par rapport aux hommes, notamment les femmes âgées, les femmes handicapées, les femmes roms, les femmes qui subissent des discriminations intersectionnelles et les mères célibataires; que les mesures de confinement liées à la COVID-19 ont eu des répercussions disproportionnées sur les femmes et les personnes en situation de vulnérabilité, notamment en raison des responsabilités familiales informelles plus élevées et de l’accès plus limité aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres services sociaux; que la répartition inégale des tâches domestiques et de soins non rémunérées entre les femmes et les hommes constitue un facteur essentiel pour déterminer si les femmes entrent et restent dans un emploi, dans quels secteurs et professions elles travaillent, combien d’heures elles consacrent à un travail rémunéré et la qualité des emplois qu’elles occupent; considérant que 80 % de l’ensemble des soins de longue durée en Europe sont dispensés par des aidants informels et qu’ils ont plus de risques d’être confrontés à la pauvreté et à l’exclusion sociale, étant donné que 42 % des aidants qui ne travaillent pas se situent dans le quartile de revenu le plus bas et que 59 % des aidants qui ne travaillent pas éprouvent des difficultés à boucler les fins de mois[8];

F. considérant qu’en 2020, le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale des jeunes âgés de 15 à 29 ans était de 25,4 % dans l’Union, ce qui correspond à environ 18,1 millions de personnes;

G. considérant qu’environ 35 % de la population de l’Union en âge de travailler menacée de pauvreté et d’exclusion sociale peut ne pas bénéficier ni d’un revenu minimum ni d’aucune autre prestation sociale[9]; considérant qu’environ 20 % des chômeurs menacés de pauvreté dans l’Union ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une aide au revenu; que le non-recours aux systèmes de revenu minimum est estimé à 30-50 % de la population admissible[10]; considérant que les systèmes de prestations en place varient considérablement d’un État membre à l’autre; considérant qu’en 2016, les systèmes de revenu minimum de la plupart des États membres étaient insuffisants pour garantir à chaque personne un niveau de vie décent[11]; considérant que garantir une aide adéquate au revenu minimum en tant qu’outil de lutte contre la pauvreté est non seulement positif en termes de cohésion sociale, mais représente également un investissement dans les personnes et l’économie, car cela permet de soutenir la demande intérieure;

H. considérant que le changement climatique a touché de manière disproportionnée les ménages pauvres et à revenus faibles ou moyens, car les conditions météorologiques extrêmes ont provoqué une inflation dans divers secteurs tels que l’énergie, les denrées alimentaires (ladite «heatflation»[12]), l’habillement et l’électronique, ont endommagé des habitations du fait de feux de forêts et d’inondations et ont des conséquences en termes de santé; considérant que l’Europe se remet toujours de la pandémie de COVID-19 et est confrontée à une hausse du coût de la vie due à une inflation élevée causée, entre autres, par la spéculation[13], notamment sur les marchés des denrées alimentaires, des produits de base et de l’énergie, exacerbée par l’agression russe contre l’Ukraine; considérant que, selon les premières conclusions d’une analyse d’Eurofound, la plupart des mesures politiques communiquées pour atténuer les effets de la flambée des prix de l’énergie et de la hausse de l’inflation sont des mesures temporaires ad hoc[14]; considérant que les mesures ciblant les groupes vulnérables sont plus susceptibles de prendre la forme d’un soutien financier général; considérant qu’en 2020, la précarité énergétique demeure un défi majeur dans l’Union pour quelque 35 millions de citoyens européens, soit environ 8 % de la population de l’Union[15];

I. considérant que la situation d’urgence actuelle nécessite des mesures visant à promouvoir des systèmes nationaux de revenu minimum qui garantissent des conditions de vie dignes à toutes les personnes qui répondent aux critères spécifiques d’admissibilité, une amélioration du niveau de qualification de celles et ceux qui sont exclus du marché du travail et le respect de l’égalité des chances dans l’exercice des droits fondamentaux;

J. considérant que les principes 12 et 13 de la charte sociale européenne disposent que «tous les travailleurs et leurs ayants droit ont droit à la sécurité sociale» et que «toute personne démunie de ressources suffisantes a droit à l’assistance sociale et médicale»[16]; considérant que l’article 34, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes;

K. considérant que le principe 3 du socle européen des droits sociaux affirme que «toute personne a droit à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances en matière d’emploi, de protection sociale, d’éducation et d’accès aux biens et aux services offerts au public», que le principe 4 établit que «toute personne a le droit de bénéficier, en temps utile, d’une aide adaptée à ses besoins afin d’améliorer ses perspectives d’emploi salarié ou non salarié» et que le principe 14 énonce que «toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes a droit à des prestations de revenu minimum adéquates pour vivre dans la dignité à tous les stades de sa vie, ainsi qu’à un accès efficace à des biens et des services de soutien» et que «pour les personnes qui sont en mesure de travailler, les prestations de revenu minimum devraient être combinées à des incitations à (ré)intégrer le marché du travail»;

L. considérant que le Conseil a fixé de grands objectifs pour 2030 dans les domaines de la pauvreté, de l’emploi et des compétences, dont l’un est de réduire le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale d’au moins 15 millions d’ici à 2030 par rapport à 2019;

M. considérant qu’à l’heure actuelle, différents types de systèmes de revenu minimum existent dans tous les États membres, mais que leur impact n’a pas été suffisant en termes de convergence vers le haut ou de réduction de la pauvreté[17]; que chaque pays européen a fixé son régime à un niveau inférieur au seuil de risque de pauvreté, voire, pour certains, à un niveau qui atteint tout juste 20 % du seuil de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, ce qui signifie, concrètement, que les bénéficiaires d’un tel revenu minimum ne reçoivent pas suffisamment pour finir le mois; considérant que les États membres ont accompli des progrès inégaux dans la garantie de l’adéquation, de la couverture et de l’adoption des systèmes de revenu minimum, ainsi que dans la mise en œuvre des mesures d’activation du marché du travail et des mesures permettant l’accès à d’autres biens et services de soutien; qu’il existe un fort taux de non-recours aux prestations[18] ainsi qu’un manque de coordination entre l’aide au revenu, les politiques actives concernant le marché du travail et les services sociaux; considérant que les systèmes nationaux de revenu minimum font partie de systèmes de protection sociale plus larges et qu’il convient d’en tenir compte lors de l’évaluation de leur efficacité;

N. considérant que les mécanismes de coordination des politiques utilisés ces trente dernières années, tels que la recommandation du Conseil du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale, renforcés par la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail[19], se sont révélés insuffisants pour relever les défis recensés et pour réduire l’exclusion sociale et la pauvreté de manière efficace, intégrée et durable; considérant qu’au cours des dernières années, la plupart des États membres ont pris des mesures en vue d’améliorer leurs systèmes de revenu minimum, en combinaison avec d’autres politiques sociales, mais que cette action n’a pas suffi à relever les défis recensés; que les réformes au niveau national n’ont pas été assez complètes et que la mise en œuvre a souvent pris du retard; que des données probantes montrent une hausse des inégalités de revenu dans plusieurs États membres ces dernières décennies et que l’exclusion sociale reste un défi de taille;

O. considérant que les femmes, les ménages monoparentaux, les personnes handicapées ou atteintes d’une maladie chronique, les communautés roms marginalisées vivant dans des campements, les personnes issues de l’immigration ou appartenant à des groupes minoritaires, les personnes jeunes et les personnes âgées, les personnes LGBTIQ+, les chômeurs et les personnes tentant de réintégrer le marché du travail après une longue absence sont les plus touchés par la pauvreté ou le risque de tomber dans la pauvreté; que le risque de pauvreté est plus élevé pour les travailleurs sous contrat de travail atypique; que, souvent, les jeunes n’ont pas la possibilité d’accéder aux allocations de chômage étant donné qu’ils ne remplissent pas les critères liés aux périodes de contribution minimales; que les critères d’âge minimum discriminatoires privent également les jeunes des prestations de revenu minimum; considérant que la réduction du chômage de longue durée peut jouer un rôle clé dans la lutte efficace contre la pauvreté; que, dans sa recommandation du 30 janvier 2023, le Conseil reconnaît via la proposition de la Commission que les solutions facilitant l’obtention d’une aide au revenu par des membres individuels du ménage peuvent contribuer à l’indépendance économique et à la sécurité de revenu des femmes et des jeunes adultes;

P. considérant que les personnes handicapées ont davantage de risques de vivre dans la pauvreté que les personnes sans handicap en raison des obstacles auxquels elles font face au sein de la société, tels que la discrimination, l’accès limité à l’éducation et à l’emploi ainsi que l’absence d’inclusion; considérant qu’en 2021, le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale chez les personnes handicapées dans l’Union était de 29,7 %, contre 18,8 % pour le reste de la population[20]; considérant que de nombreuses personnes handicapées dans l’ensemble de l’Union travaillent dans des environnements d’emploi séparés et protégés, où elles ne jouissent pas toujours des mêmes droits et du même statut que les personnes travaillant sur le marché du travail ouvert;

Q. considérant que le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est plus élevé chez les personnes âgées (de 75 ans et plus), les retraités handicapés et les retraités qui ont connu un chômage de longue durée ou ont été absents du marché du travail pendant une longue période pour assurer la garde des enfants ou d’autres formes de soins[21]; considérant qu’en 2020, le taux de risque de pauvreté et d’exclusion sociale chez les retraités dans l’Union était de 15,6 %; considérant que les écarts de rémunération et de pension entre les femmes et les hommes restent élevés, à 13 % en 2020[22] et 29 % en 2019[23]; que les femmes âgées ne possèdent pas de droits à pension propres suffisants pour leur garantir une vie à l’abri de la pauvreté et de l’exclusion sociale, et que beaucoup dépendent des revenus et des économies de leur partenaire ou des droits à pension dérivés (pension de survie); que la longévité plus grande des femmes fait que la plupart d’entre elles doivent faire face aux coûts de la vie en tant que personnes isolées lorsqu’elles atteignent un âge avancé; considérant que l’insuffisance des pensions et l’incapacité à adapter les pensions existantes à l’augmentation du coût de la vie ont une incidence désastreuse sur les personnes âgées, en particulier celles qui sont menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale;

R. considérant que des emplois de qualité sont la meilleure façon de sortir les personnes de la pauvreté et que des parcours appropriés et personnalisés de renforcement des compétences et de reconversion professionnelle sont essentiels pour réintégrer les personnes, en particulier les travailleurs de plus de 50 ans, sur le marché du travail;

S. considérant que l’article 156 du traité FUE établit que la mise en place et la gestion des régimes de sécurité sociale relèvent de la compétence des États membres, compétence coordonnée par l’Union mais sans harmonisation;

T. considérant que la crise de l’énergie et le risque d’inflation peuvent avoir pour effet d’augmenter le nombre de personnes touchées par l’insécurité, la pauvreté et l’exclusion sociale; considérant que la lutte contre le chômage est l’outil le plus efficace pour combattre la pauvreté;

1. rappelle que, lors du sommet de Porto, la Commission, les partenaires sociaux et la société civile se sont engagés à réduire d’au moins 15 millions, dont au moins 5 millions d’enfants, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté ou en situation d’exclusion sociale d’ici 2030; rappelle que l’Union n’a pas atteint son objectif de sortir 20 millions de personnes de la pauvreté au plus tard en 2020; souligne que le taux de risque de pauvreté et d’exclusion sociale est le pourcentage de la population qui dispose d’un revenu équivalent inférieur à 60 %[24] du revenu disponible équivalent médian national après transferts sociaux; s’inquiète du fait que la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée de la Russie à l’encontre de l’Ukraine a provoqué une envolée des prix de l’énergie et de l’inflation, ce qui risque d’exacerber la crise du coût de la vie et de faire basculer de plus en plus de personnes dans la pauvreté et l’exclusion sociale si des mesures ne sont pas prises rapidement; souligne que la pauvreté n’est pas seulement un manque de moyens économiques mais bien un phénomène multidimensionnel, qui recouvre un manque à la fois de revenus et d’accès aux biens et services essentiels, et donc aux conditions de base pour vivre dans la dignité et participer à la société; relève que les personnes qui vivent dans la pauvreté et sont en situation d’exclusion sociale sont souvent prises dans un cercle vicieux et confrontées à de nombreuses privations interdépendantes et qui s’aggravent mutuellement, ce qui les empêche de jouir de leurs droits et les maintient dans la pauvreté et l’exclusion sociale;

2. souligne que l’objectif de l’Union de réduire la pauvreté a peu de chances d’être atteint dans les années à venir, à moins que les États membres ne modernisent leurs systèmes de protection sociale d’une manière qui favorise l’inclusion sociale et soutienne les personnes qui sont en mesure de travailler au moyen de parcours menant à des emplois de qualité; s’inquiète de la pression que la crise actuelle du coût de la vie exerce sur les personnes et les ménages défavorisés, notamment sous la forme d’une hausse de l’inflation et des prix de l’énergie, et invite instamment les États membres à accroître leur soutien ciblé aux personnes qui en ont le plus besoin;

3. souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale; invite les États membres à relever progressivement leur aide au revenu minimum pour les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes à un niveau au moins équivalent au seuil national de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ou à la valeur monétaire des biens et services nécessaires conformément aux définitions nationales, ou à d’autres niveaux comparables établis par la législation et les pratiques nationales, et à traiter d’urgence les questions relatives à l’adéquation, à la couverture et à l’utilisation; constate les différences entre les systèmes nationaux de protection et souligne que les budgets de référence, entre autres indicateurs, peuvent aider à déterminer quels moyens financiers sont nécessaires pour vivre dans la dignité dans un pays donné;

4. prend acte du fait que les mécanismes non contraignants existants tels que les recommandations par pays et le tableau de bord social mis en place dans le cadre du Semestre européen ont contribué à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, mais remarque qu’ils se sont révélés insuffisants; réitère son appel en faveur d’une révision du tableau de bord social dans le cadre du Semestre européen afin d’inclure des indicateurs qui reflètent pleinement les tendances et les causes des inégalités[25]; demande aux États membres d’améliorer la mise en œuvre de leurs recommandations par pays, en particulier celles liées à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et prie instamment la Commission de surveiller leur avancement à cet égard;

5. salue les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; met l’accent sur la proposition 14, qui préconise la mise en place d’un cadre européen commun pour les régimes de revenu minimum de manière à garantir que personne ne soit laissé pour compte; souligne que l’introduction d’un tel cadre contribuerait à la mise en œuvre complète du socle européen des droits sociaux et du plan d’action y afférent;

6. prend acte de la recommandation du Conseil du 30 janvier 2023 relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active et invite les États membres à l’adopter et à la mettre en œuvre rapidement; est préoccupé par le fait que, conformément à la proposition initiale de la Commission, les États membres n’auraient dû faire rapport de leurs progrès que tous les trois ans et que la Commission n’aurait pas fait le point avant 2032; souligne que ce calendrier n’aurait pas été aligné sur les engagements du sommet de Porto ou sur le plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux; demande aux États membres de rendre compte tous les deux ans à la Commission de leurs progrès accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation. invite la Commission à suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation dans le cadre du Semestre européen et à faire le point, d’ici à 2027, sur les mesures prises pour y donner suite, comme indiqué au paragraphe 16, point e), de la recommandation, afin d’évaluer ses répercussions sur la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, sur la hausse des niveaux d’emploi et sur l’amélioration de la participation à la formation, ainsi que sur sa contribution à la réalisation des objectifs pour 2030, en particulier l’objectif visant à réduire d’au moins 15 millions le nombre de personnes vivant dans la pauvreté ou étant en situation d’exclusion sociale dans l’Union;

7. invite la Commission à soutenir les États membres à mettre en œuvre la recommandation du Conseil, notamment en leur permettant de partager leurs bonnes pratiques; met en avant l’importance du financement du volet «Emploi et innovation sociale» du Fonds social européen plus en faveur de la protection sociale et de l’inclusion active afin de soutenir le développement de systèmes de protection sociale et de politiques du marché du travail adéquats; souligne que l’aide au revenu minimum, en tant qu’outil de prévention et de lutte contre la pauvreté, doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie plus large de lutte contre la pauvreté qui comporte des incitations visant à promouvoir la réintégration sur le marché du travail des personnes qui sont en mesure de travailler;

8. remarque que, à la suite de la proposition de la Commission de recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active, une directive de l’Union relative à un revenu minimum adéquat pourrait contribuer à l’objectif consistant à réduire au moins de moitié la pauvreté dans tous les États membres d’ici à 2030 et à garantir l’intégration des personnes absentes du marché du travail, tout en respectant les spécificités des systèmes nationaux de protection sociale, le principe de subsidiarité et les compétences des États membres; souligne qu’une telle directive pourrait contribuer à renforcer davantage l’accessibilité, l’adéquation et l’efficacité des régimes de revenu minimum, afin de promouvoir une convergence sociale ascendante; rappelle que les régimes de revenu minimum devraient protéger les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

9. invite les États membres à évaluer régulièrement leurs régimes de revenu minimum et à les mettre à jour si nécessaire, afin de garantir que le niveau d’assistance soit adéquat et reflète le seuil national de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ou la valeur monétaire des biens et services nécessaires et préserve le pouvoir d’achat des bénéficiaires, en tenant compte du coût de la vie; rappelle que les régimes de revenus minimum devraient être établis et faire l’objet d’un ajustement suivant un processus transparent fondé sur une méthodologie solide et associant les parties prenantes concernées; souligne qu’il convient de considérer le revenu minimum non comme une dépense sociale, mais plutôt comme un investissement dans les personnes et l’économie, puisque les bénéficiaires le dépenseront probablement directement pour satisfaire des besoins du quotidien;

10. observe que la composition du ménage est un des aspects essentiels pris en considération par de nombreux États membres lors de la détermination du niveau d’assistance; souligne que l’application de conditions de ressources des ménages, qui se fonde sur l’hypothèse que les membres du ménage mettent en commun leurs ressources et les répartissent à égalité, peut créer un cycle de dépendance; insiste sur le fait que l’aide au revenu minimum devrait être allouée après l’application des conditions de ressources individuelle, afin de garantir la protection et l’indépendance financière de chaque individu ne disposant pas de ressources suffisantes et remplissant les critères d’éligibilité; invite les États membres à mettre en œuvre des solutions facilitant l’obtention d’une aide au revenu par des membres individuels du ménage; relève qu’une approche privilégiant le ménage est souvent préjudiciable à l’indépendance économique des femmes et peut avoir pour conséquence des violences économiques sexistes et, entre autres, une limitation des occasions pour les femmes d’échapper aux violences fondées sur le genre et aux abus; est préoccupé par le fait que les seuils d’âge imposent que les demandeurs aient au moins 18 ans puisse limiter l’accès des jeunes adultes à l’assistance et les empêcher de devenir indépendants;

11. estime que l’accès à un revenu minimum doit être effectif, égal et universel pour les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes et qui répondent aux critères d’éligibilité fixés par les États membres, afin de leur permettre de vivre dans la dignité; rappelle que le revenu minimum devrait faire partie de régimes plus larges d’aide au revenu complétés ou combinés à des prestations en nature, telles que l’accès à des biens et services essentiels et de soutien notamment liés à l’alimentation, à la garde d’enfants, à l’éducation et à la formation, à la santé, au logement, aux soins de longue durée, aux transports, à l’énergie, aux communications numériques et à la participation à des activités sportives ou socioculturelles, afin de garantir l’inclusion sociale des bénéficiaires; souligne que ces aides au revenu doivent tenir compte des besoins particuliers de chaque individu et des inégalités croisées, liés par exemple aux parents isolés, aux personnes handicapées et aux enfants à charge; insiste sur le fait que l’assistance destinée à couvrir les dépenses liées à un handicap et le soutien actif de l’emploi sont complémentaires au revenu minimum et que l’un ne devrait pas se substituer à l’autre;

12. est préoccupé par le fait que les critères d’éligibilité qui exigent une adresse permanente, un compte bancaire ou des périodes disproportionnées de résidence légale peuvent limiter l’accès aux régimes de revenu minimum et risquer de faire tomber dans l’indigence les groupes défavorisés, notamment les non-ressortissants, les Roms et les personnes sans-abri; invite les États membres à veiller à ce que leurs régimes de revenu minimum offrent une couverture complète et efficace aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes et remplissent les critères d’éligibilité, et à supprimer les obstacles, en particulier pour les groupes défavorisés;

13. s’inquiète du problème du faible taux d’utilisation de l’aide au revenu minimum dans les États membres; invite les États membres à sensibiliser la population aux régimes de revenu minimum, aux critères d’éligibilité et aux droits et obligations connexes, ainsi qu’à lutter contre la stigmatisation; demande aux États membres de concevoir des procédures d’inscription simplifiées et compréhensibles pour accéder aux régimes de revenu minimum, de lever les obstacles administratifs superflus et de fournir des solutions en ligne et hors-ligne, telles qu’un point de contact unique, des conseils humains personnalisés provenant de gestionnaires de dossiers désignés, des rendez-vous physiques et numériques avec des prestataires de services publics, des guichets uniques et un soutien technique pour les demandeurs et les bénéficiaires; souligne qu’une solution efficace en vue de permettre aux services sociaux et aux administrations publiques, en coopération avec les parties prenantes concernées, de résoudre le problème du faible taux d’utilisation est d’identifier de leur propre initiative les bénéficiaires potentiels, de les informer de leur éligibilité et de les soutenir activement ensuite à soumettre leur demande, ainsi que de les accompagner durant le processus, afin de garantir que les prestations soient accordées sans difficulté;

14. met en avant que la fracture numérique doit être prise en considération lors de la fourniture d’informations concernant l’éligibilité, la conception et la gestion des procédures de demande, ainsi que tout au long de l’octroi et de la durée des prestations; souligne la valeur ajoutée d’une assistance fournie au moyen d’outils en ligne, mais insiste sur le fait que les outils numériques ne lèveront pas à eux seuls les obstacles structurels tels que manque d’accès à du matériel informatique ou à une connexion internet; s’inquiète des problèmes potentiels posés par la fracture numérique, en particulier pour les personnes âgées, les personnes sans abri, les personnes vivant dans des zones reculées et les Roms; rappelle que la disponibilité de rendez-vous physiques avec les prestataires de services publics reste vitale pour garantir la distribution correcte des services pour toutes les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes;

15. relève que la prestation de soins informels peut entraîner une perte de revenus, une aggravation des écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes, la pauvreté des personnes âgées et la féminisation de la pauvreté; insiste sur le fait qu’il convient de valoriser les services à la personne non rémunérés, de reconnaître les compétences des aidants et d’encourager une répartition égalitaire des responsabilités en matière de soins, comme souligné dans la stratégie européenne en matière de soins; encourage vivement les États membres à améliorer leurs systèmes de protection sociale et leurs services publics, en particulier en matière de garde d’enfants et de soins de longue durée, afin que les personnes effectuant un travail domestique non rémunéré, qui sont majoritairement des femmes, ne soient pas confrontées à la pauvreté et à l’exclusion sociale et ne soient donc pas contraintes de dépendre de la protection sociale, notamment du revenu minimum;

16. estime toutefois que les régimes de revenu minimum ne devraient pas remplacer des systèmes de soins publics appropriés et ne devraient pas devenir un frein pour les femmes qui souhaitent réintégrer le marché du travail et percevoir une juste rémunération pour leur travail; rappelle que, s’ils ne sont pas conçus de manière appropriée, les régimes de revenu minimum peuvent renforcer les stéréotypes de genre et entraver la participation des femmes au marché du travail;

17. souligne que les régimes de revenu minimum ne peuvent, à eux seuls, sortir les personnes de la pauvreté; estime qu’il est essentiel que l’aide au revenu et le revenu minimum ne contribuent pas à créer une dépendance sociale et qu’ils soient plutôt combinés à des incitations et à des mesures de soutien et d’activation du marché du travail, ainsi que de facilitation d’accès à celui-ci, pour (ré)intégrer les personnes qui peuvent travailler afin de briser le cercle vicieux de la pauvreté et la dépendance à l’égard de l’aide publique des individus et de leurs familles; invite les États membres à inscrire les régimes de revenu minimum dans une stratégie d’inclusion volontariste, centrée sur la participation au marché social et du travail et le bien-être des personnes; souligne la nécessité d’établir des politiques générales et des mesures ciblées, qui autonomisent ceux qui sont en mesure de travailler afin qu’ils accèdent à des emplois stables, de qualité et assurés, qui garantissent l’accès efficace et égal de tous aux services sociaux et publics, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé et du logement, et qui englobent les possibilités d’apprentissage et d’emploi offertes par les acteurs de l’économie sociale, tels que les entreprises sociales d’insertion professionnelle;

18. invite les États membres à prendre des mesures pour éviter que les bénéficiaires ne soient contraints d’accepter des emplois de piètre qualité; est d’avis qu’il est urgent de lutter contre la pauvreté des travailleurs au moyen de salaires décents afin de garantir que le travail soit rémunérateur et d’éviter la nécessité de dépendre des régimes de revenu minimum; reconnaît toutefois que le fait de percevoir un salaire ne devrait pas automatiquement faire barrage à l’éligibilité de ces personnes aux régimes de revenu minimum si le salaire est insuffisant pour vivre dignement, et que des situations spécifiques devraient être prises en considération lors de la détermination de l’accès au revenu minimum;

19. souligne que les emplois durables et de qualité jouent un rôle déterminant dans la réduction de la pauvreté; insiste à ce propos sur l’importance de soutenir la croissance stable, les investissements et la création d’emplois de qualité; invite les États membres à mettre en œuvre des mesures stratégiques afin de (ré)intégrer des personnes en mesure de travailler sur le marché du travail, notamment en s’assurant qu’ils offrent des incitations suffisantes à travers une éducation de qualité, la formation, des possibilités de renforcement des compétences et de reconversion professionnelle, en encourageant le travail formel et en luttant contre le travail non déclaré, ainsi qu’en associant les employeurs afin d’améliorer le maintien et la promotion dans l’emploi; invite les États membres à adjoindre des services de soutien à ces mesures, tels que des conseils, un accompagnement personnalisé et une aide à la recherche d’emploi, y compris des programmes spéciaux pour les personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, pour les chômeurs de longue durée et pour les travailleurs faiblement qualifiés, ainsi que pour le développement de compétences tournées vers l’avenir en vue des transitions verte et numérique; invite les États membres à considérer la combinaison de l’aide au revenu minimum avec les revenus du travail en tant que mesure destinée à disparaître progressivement afin de soutenir les bénéficiaires lors de leur (ré)intégration sur le marché du travail afin qu’ils ne tombent pas dans la pauvreté des travailleurs; est préoccupé par la pratique, dans certaines entreprises, qui consiste à uniquement embaucher des bénéficiaires d’un revenu minimum aussi longtemps qu’une aide publique est en place;

20. souligne que les sociétés solidaires doivent être encouragées à travers la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination, tout en promouvant la justice sociale, l’emploi de qualité et l’amélioration des conditions de vie et de travail, grâce au dialogue social et au moyen de services sociaux abordables et accessibles à tous – tels que les soins de santé et l’éducation – ainsi que de systèmes de protection sociale solides; invite la Commission et les États membres à renforcer leurs efforts afin d’atteindre une convergence économique et sociale vers le haut, lutter contre les inégalités croissantes au sein des États membres et entre ceux-ci, et accroître la solidarité; souligne que l’aide adéquate au revenu minimum, les allocations de chômage, les salaires minimaux et les pensions peuvent contribuer à ces objectifs;

21. demande à la Commission et aux États membres d’associer les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées, notamment les organisations de la société civile, les personnes qui vivent dans la pauvreté et souffrent de l’exclusion sociale et/ou leurs représentants, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la recommandation du Conseil du 30 janvier 2023 et des régimes de revenu minimum, afin d’améliorer, et si nécessaire d’élargir, la couverture, l’adoption, l’accessibilité et l’adéquation des systèmes de protection sociale; demande, dans ce contexte, une augmentation du nombre de travailleurs sociaux et d’autres prestataires de services sociaux et qu’ils bénéficient d’une formation adéquate dans les États membres afin de leur permettre de travailler dans des conditions optimales et de fournir un soutien et une assistance personnalisée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes;

22. insiste sur la nécessité de mettre en place un système robuste et efficace de suivi et d’évaluation pour les régimes de revenu minimum dans les États membres, basé sur des données et des objectifs quantitatifs précis de même que sur des informations qualitatives, qui devraient associer les parties prenantes concernées, telles que les bénéficiaires, les personne exposée au risque de pauvreté ou qui vivent dans la pauvreté et souffrent de l’exclusion sociale ainsi que les organisations de la société civile, de manière à garantir des effets réels sur le terrain; insiste sur l’importance de la mise en place de systèmes nationaux complets de suivi et d’établissement de rapports sur les régimes de revenu minimum, qui tiennent compte des autres mécanismes de protection sociale et des mesures de politique sociale dans les États membres respectifs; souligne en outre la nécessité d’assurer une coordination et un échange d’informations suffisants entre les autorités compétentes des États membres, en particulier celles chargées de la protection sociale et des services publics de l’emploi;

23. met en avant qu’il faut donner aux bénéficiaires de l’aide au revenu minimum qui ne sont pas en mesure de travailler, ne trouvent pas d’emploi ou ne font pas partie de la population active la possibilité d’être inclus dans la société et d’y contribuer par des moyens non économiques, tels que l’éducation, la formation et le volontariat, la participation civique et l’engagement social sur une base volontaire;

24. invite les États membres, afin de garantir un emploi durable, décent et de qualité, à mettre rapidement en œuvre la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne[26], en renforçant notamment le rôle des négociations collectives et du dialogue social, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, ainsi qu’à prendre les mesures appropriées pour garantir un salaire juste et équitable pour tous, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes afin de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes;

25. invite la Commission à tirer parti des programmes pertinents de l’Union afin de soutenir et de surveiller la mise en œuvre des politiques actives du marché du travail par les États membres, y compris dans le cadre des plans nationaux pour la reprise et la résilience, afin de garantir et de faciliter la (ré)intégration sur le marché du travail;

26. souligne l’importance de la mise en place de systèmes de décision efficaces à tous les niveaux et invite les États membres à garantir et à faciliter l’accès à la justice pour les demandeurs et les bénéficiaires du revenu minimum, afin que le droit de recours soit garanti et aisément accessible à tous;

27. invite la Commission à prendre des mesures visant à assurer le partage des bonnes pratiques entre les États membres, en particulier en ce qui concerne les Roms, les personnes qui vivent dans la pauvreté, les femmes et d’autres groupes défavorisés;

28. demande à la Commission de fournir davantage de ressources flexibles aux États membres aux fins de contribuer à réduire le taux de chômage des jeunes vivant dans l’Union européenne, des groupes défavorisés tels que les Roms, des personnes handicapées et d’autres communautés exclues;

29. souligne la nécessité de créer, en particulier dans les zones défavorisées, des possibilités grâce à des pépinières d’entreprises, à des programmes d’apprentissage, à des ateliers et à d’autres programmes locaux de création d’emplois afin d’encourager l’intégration des participants et des groupes cibles au marché du travail;

30. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 13 février 2023
Avis juridique - Politique de confidentialité