PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur un an d'invasion et de guerre d'agression lancées par la Russie contre l'Ukraine
13.2.2023 - (2023/2558(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Mick Wallace, Clare Daly, Nikolaj Villumsen
au nom du groupe The Left
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0123/2023
B9‑0123/2023
Résolution du Parlement européen sur un an d'invasion et de guerre d'agression lancées par la Russie contre l'Ukraine
Le Parlement européen,
– vu la charte des Nations unies, et notamment l’obligation de tous les États, en vertu de son article 2, de s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations unies, et de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques,
− vu la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 1970, et notamment les principes qu’elle consacre, à savoir que le territoire d'un État ne peut faire l'objet d'une acquisition par un autre État à la suite du recours à la menace ou à l'emploi de la force et que toute tentative visant à rompre partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un État ou d'un pays ou à porter atteinte à son indépendance politique est incompatible avec les buts et principes de la charte des Nations unies,
− vu la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations unies du 14 décembre 1974, qui définit l’agression comme l’emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la charte des Nations unies,
− vu les conventions de Genève de 1949 et leur protocole additionnel I de 1977,
− vu l’acte final d’Helsinki, la charte de Paris pour une nouvelle Europe et le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité,
− vu les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Ukraine,
− vu les rapports réguliers du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies,
− vu les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis le début de la guerre d’agression contre l’Ukraine,
− vu la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne déposée le 28 février 2022, la communication de la Commission du 17 juin 2022 intitulée «Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne» (COM(2022)0407) et les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022 sur le sujet,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Fédération de Russie mène une guerre d’agression à grande échelle contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022, en violation flagrante et manifeste de la charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international;
B. considérant que les vagues d’attaques régulières contre des infrastructures énergétiques continuent de semer la destruction, de priver d’électricité des millions de personnes dans toute l’Ukraine et d’interrompre l’approvisionnement en eau et les systèmes de chauffage; que ces attaques ont également endommagé d’autres infrastructures civiles; que, déjà, des milliers de civils dans toute l’Ukraine, dont des centaines d’enfants, ont été tués, blessés ou déplacés de force; que, d’après les chiffres des Nations unies, 5,5 millions d’Ukrainiens ont été déplacés à l’intérieur de leur pays et 7,8 millions d’Ukrainiens sont réfugiés en Europe; que les personnes déplacées à l’intérieur du pays qui vivent dans ces centres collectifs font partie des catégories sociales les plus vulnérables: 64 % sont des femmes, 25 % des enfants, 17 % des personnes âgées et 15 % des personnes handicapées; que leurs besoins sont élevés en termes de protection et d’aide humanitaire, notamment en matière de nourriture, d’abris, de soins de santé, d’eau et d'assistance en matière d'hygiène; que, d'après les chiffres des Nations unies, quelque 700 organisations humanitaires continuent d’apporter leur aide à la population ukrainienne et ont fourni diverses formes d'aide humanitaire à 13,6 millions de personnes, dont un million dans des zones sous contrôle militaire temporaire de la Fédération de Russie, auxquelles il est très difficile d'accéder;
C. considérant que, le 30 septembre 2022, la Russie a déclaré unilatéralement son annexion des oblasts ukrainiens de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia, qu’elle occupait partiellement, dans la lignée de son annexion passée de la péninsule de Crimée;
D. considérant que les citoyens de toute l’Europe sont profondément préoccupés par la guerre, qui pourrait aboutir à une guerre entre puissances nucléaires;
1. condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté l’attaque contre l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine que représente l’invasion de ce pays par la Fédération de Russie; condamne cette invasion en tant que guerre d’agression, qui constitue une violation grave du droit international, en particulier de la charte des Nations unies, et qui est totalement injustifiée; condamne la participation de la Biélorussie à cette agression;
2. exprime sa plus sincère solidarité à l’égard du peuple ukrainien;
3. souligne qu’il faut déployer d’urgence des efforts diplomatiques intenses et soutenus pour faire cesser immédiatement la guerre en Ukraine et mettre un terme aux souffrances du peuple ukrainien;
4. exhorte la Russie avec la plus grande fermeté à se détourner de la voie de la violence et de l’agression qu’elle a choisie et à revenir sur celle du dialogue et de la négociation; demande instamment à l’OTAN et à ses États membres de ne pas exacerber le conflit en lançant une nouvelle course aux armements et de définir leur réponse à l’invasion russe de l’Ukraine de manière à laisser des portes de sortie à la confrontation entre la Russie et l’OTAN;
5. réaffirme son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, lesquelles couvrent ses eaux territoriales; souligne que l’Union ne reconnaîtra aucune décision d’annexion de territoires par des pays tiers et invite la Russie à revenir sur sa décision d’annexion de territoires ukrainiens;
6. demande que la Fédération de Russie cesse d’employer la force contre l’Ukraine et qu’elle s’abstienne de recourir illégalement à la menace ou à l’emploi de la force contre tout État membre de l’Union; demande que la Fédération de Russie retire ses forces armées du territoire ukrainien;
7. se dit alarmé par les attaques massives de la Russie contre des infrastructures civiles telles que des installations énergétiques, des zones résidentielles, des écoles ou des hôpitaux; demande instamment à la Russie de mettre immédiatement fin à toutes les hostilités, à tous les bombardements et à toutes les attaques contre des civils; exige que toutes les parties respectent pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire et qu’elles épargnent la population civile et les biens civils, qu’elles s’abstiennent par conséquent d’attaquer, de détruire, de dérober ou de rendre inutilisables les biens indispensables à la survie de la population civile et qu’elles respectent et protègent le personnel humanitaire et les envois utilisés pour les opérations d’aide humanitaire; souligne que les auteurs de crimes de guerre doivent rendre compte de leurs actes conformément au droit international;
8. demande que toutes les parties permettent aux réfugiés de passer sans encombre et en toute sécurité vers des destinations en Ukraine et en dehors du pays et facilitent l’accès rapide, sûr et sans entrave à l’aide humanitaire pour les personnes qui en ont besoin en Ukraine; salue l'action extraordinaire d’organisations humanitaires, de collectivités des États membres de l’Union et des pays voisins ainsi que de citoyens ordinaires pour réagir à la crise humanitaire et à la crise des réfugiés provoquées par l’agression du pays par la Fédération de Russie; prie instamment l’Union et ses États membres de fournir une aide plus importante à ces acteurs;
9. souligne qu’il faut veiller à ce qu’aucune personne souhaitant fuir l’Ukraine ne soit empêchée de le faire, y compris les victimes d’exploitation génésique, et à ce que toutes les personnes fuyant le pays puissent bénéficier d’une protection, y compris les étudiants internationaux, les femmes trans et les objecteurs de conscience ukrainiens, et puissent se déplacer à l’intérieur de l’Union; condamne la détention d’étudiants internationaux fuyant l’Ukraine; déplore que les autorités ukrainiennes interdisent aux hommes ukrainiens d’un certain âge de fuir la guerre; invite les autorités ukrainiennes à revoir leur politique d’enrôlement forcé d’hommes âgés de 18 à 60 ans sans expérience militaire;
10. demande instamment aux Nations unies et à ses États membres de multiplier leurs efforts pour entamer le dialogue et la médiation politiques nécessaires à la préparation d'un cessez-le-feu et de négociations de paix; demande que l'action de l’Union vise à soutenir le processus de négociation et les tentatives du secrétaire général des Nations unies de dégager des solutions diplomatiques;
11. se dit vivement préoccupé par les tensions géopolitiques entre l’OTAN et la Fédération de Russie dans le voisinage oriental commun, ce qui risque de se traduire par une confrontation directe entre les deux et d’avoir des conséquences désastreuses pour l’Europe et le monde; se dit préoccupé par l’élargissement de l’OTAN vers l’est; demande la fin de la spirale de la confrontation et de la course aux armements et appelle au retour à la diplomatie; rappelle que les citoyens des États membres de l’Union sont opposés à toute guerre avec la Russie;
12. demande que la Russie joue un rôle de premier plan dans la reconstruction de l’Ukraine après la guerre; demande l’annulation de la dette ukrainienne afin de faciliter la reconstruction des entreprises et infrastructures stratégiques détruites au cours de la guerre; soutient les appels à l’organisation, le moment venu, d’une conférence internationale destinée à réunir des fonds dans le cadre du fonds fiduciaire de solidarité avec l’Ukraine; souligne qu’il faut donner la priorité à la reconstruction des installations indispensables au retour en toute sécurité des Ukrainiens qui souhaitent rentrer dans leur pays; demande la réintégration rapide de l’Ukraine dans les chaînes d’approvisionnement européennes et mondiales, en particulier dans les domaines de l’approvisionnement en énergie et en denrées alimentaires;
13. soutient l’action de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA); souligne qu’il importe de préserver l’intégrité des infrastructures et de garantir à la mission de l’AIEA un accès aisé aux sites nucléaires;
14. fait part de sa solidarité et de son soutien aux courageux citoyens de Russie et de Biélorussie qui protestent contre l’invasion de l’Ukraine par Vladimir Poutine; demande instamment aux États membres d’accorder protection et asile aux Russes et aux Biélorusses persécutés pour avoir dénoncé la guerre ou protesté contre celle-ci ainsi qu’aux déserteurs et aux objecteurs de conscience russes et biélorusses; souligne que la protection et l’asile de l’Union doivent également être étendus aux déserteurs et aux objecteurs de conscience ukrainiens;
15. se dit préoccupé par la tendance à s’attaquer à ceux qui s’opposent à la livraison d’armes à l’Ukraine et qui soulèvent des questions critiques à propos des mesures prises par l’Union en la matière; invite les États membres à veiller à ce que les voix de ceux qui appellent à la paix et à la réconciliation ne soient pas réduites au silence; soutient le mouvement de paix qui demande la fin immédiate des atrocités et l’ouverture de négociations;
16. prend acte de la décision du Conseil européen d’accorder à l’Ukraine le statut de pays candidat; souligne qu’il n’existe pas de procédure accélérée pour adhérer à l’Union européenne et que l’adhésion reste un processus complexe, structuré et fondé sur le mérite qui exige la mise en œuvre effective de réformes et la transposition de l’acquis de l’Union; souligne qu’il faut réformer l’Union afin de la préparer aux prochains élargissements;
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux Nations unies, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au président, au gouvernement et au parlement de l’Ukraine, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la République de Biélorussie.