PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur un an d’invasion et de guerre d’agression lancées par la Russie contre l’Ukraine
13.2.2023 - (2023/2558(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Petras Auštrevičius, Nathalie Loiseau, José Ramón Bauzá Díaz, Nicola Beer, Olivier Chastel, Katalin Cseh, Vlad Gheorghe, Klemen Grošelj, Martin Hojsík, Karin Karlsbro, Ilhan Kyuchyuk, Karen Melchior, Javier Nart, Urmas Paet, Dragoş Pîslaru, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Róża Thun und Hohenstein, Michal Šimečka, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0123/2023
B9‑0126/2023
Résolution du Parlement européen sur un an d’invasion et de guerre d’agression lancées par la Russie contre l’Ukraine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine et sur la Russie, en particulier depuis l’escalade de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine en février 2022,
– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part[1], ainsi que l’accord de libre-échange approfondi et complet y afférent entre l’Union européenne et l’Ukraine, signé en 2014,
– vu le soutien et l’assistance sans précédent octroyés par l’Union européenne et ses États membres à l’Ukraine et la solidarité dont font preuve les citoyens de l’Union à l’égard du courageux peuple ukrainien dans sa lutte contre l’agression russe,
– vu la politique de l’Union en réponse à la crise en Ukraine, y compris ses mesures restrictives,
– vu la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne déposée le 28 février 2022 et l’octroi ultérieur du statut de pays candidat par le Conseil européen le 23 juin 2022, fondée sur une évaluation positive de la Commission européenne et conformément aux avis exprimés par le Parlement européen,
– vu le discours du 9 février 2023 du président Zelensky devant le Parlement et les conclusions du Conseil européen des 9 et 10 février 2023,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que depuis le 24 février 2022, date à laquelle la Russie a relancé son agression militaire et sa guerre non provoquées, injustifiées et illégales contre l’Ukraine, la situation géopolitique en Europe a fondamentalement changé;
B. considérant que l’Ukraine et les citoyens ukrainiens continuent de résister à l’invasion russe et que les Ukrainiens ont défendu leur pays avec succès au cours de l’année écoulée, même s’ils ont dû en payer le prix fort en victimes civiles et militaires, crimes de guerre, personnes déplacées et réfugiées et destructions généralisées des infrastructures, le tout à une échelle jamais vue en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale;
C. considérant qu’au cours de cette période, les forces russes ont mené des attaques aveugles contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles, tuant des milliers de civils ukrainiens, expulsant de force et emprisonnant illégalement des citoyens ukrainiens en Russie et dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie et commis des actes de terreur dans tout le pays;
D. considérant que l’agression russe contre l’Ukraine a fait l’objet d’une condamnation internationale généralisée et d’actes de solidarité sans précédent avec l’Ukraine, et a notamment suscité un soutien financier, politique, humanitaire et militaire massif;
E. considérant que l’Ukraine est désormais un candidat reconnu à l’adhésion à part entière à l’Union, dont elle a reçu un soutien massif dans tous les domaines, y compris un soutien militaire d’une ampleur sans précédent; considérant que, depuis février 2022, l’Union, ses États membres et les institutions financières européennes se sont engagés à fournir à l’Ukraine une aide d’un montant global de 49 milliards d’euros;
1. rend hommage au courageux peuple ukrainien, lauréat légitime du prix Sakharov 2023 pour la liberté de l’esprit, qui défend courageusement son pays, sa souveraineté, son indépendance et son intégrité territoriale, mais aussi la liberté, la démocratie, l’état de droit et les valeurs européennes contre un régime brutal qui cherche à saper notre démocratie et à affaiblir et à diviser notre Union;
2. présente ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches des courageux défenseurs ukrainiens qui ont sacrifié leur vie pour défendre l’Ukraine, son peuple, sa liberté et sa démocratie; demande à l’Union et à ses États membres de poursuivre et d’accroître leur soutien au traitement et à la réhabilitation des personnes blessées lors de la lutte pour la défense de l’Ukraine;
3. salue la solidarité dont font preuve les citoyens, la société civile et les États membres de l’Union, ainsi que l’Union elle-même, à l’égard de l’Ukraine et de son peuple; soutient l’extension continue de la directive relative à la protection temporaire aux personnes qui fuient l’Ukraine à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre ce pays;
4. réaffirme sa solidarité indéfectible avec le peuple ukrainien et déclare qu’il le soutiendra jusqu’à l’obtention d’une paix réelle à des conditions acceptables et tout au long du processus de redressement et de reconstruction du pays;
5. condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté la guerre d’agression non provoquée, illégale et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, et demande à la Russie de mettre un terme immédiat à toutes ses activités militaires en Ukraine et de retirer sans condition l’intégralité de ses forces et équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien internationalement reconnu; rappelle le soutien sans faille de l’Union à l’Ukraine, à sa souveraineté, à son indépendance et à son intégrité territoriale à l’intérieur des frontières reconnues par la communauté internationale;
6. souligne que le président Poutine, les autres dirigeants russes et leurs alliés biélorusses qui ont planifié et donné les ordres nécessaires pour lancer cette guerre d’agression contre l’Ukraine doivent être tenus responsables du crime d’agression qu’ils ont commis;
7. souligne que l’Union et ses alliés ne reconnaîtront jamais les tentatives d’annexion de parties de l’Ukraine par le Kremlin, lesquelles sont illégitimes et violent clairement la charte des Nations unies et les obligations internationales de la Russie;
8. demande une nouvelle fois à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et aux États membres de faire en sorte que la Russie soit tenue de rendre des comptes pour les crimes commis pendant la guerre d’agression menée contre l’Ukraine, et en particulier pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité; demande donc une nouvelle fois à la Commission, au VP/HR et aux États membres de collaborer avec l’Ukraine et la communauté internationale à la mise en place d’un tribunal spécial chargé d’enquêter sur le crime d’agression commis contre l’Ukraine par les dirigeants russes et leurs alliés et d’engager des poursuites en la matière;
9. condamne à nouveau le transfert forcé de civils ukrainiens, y compris d’enfants, vers la Russie et les territoires ukrainiens occupés, et appelle tous les pays et organisations internationales à faire pression sur la Russie pour qu’elle autorise le retour en toute sécurité des civils ukrainiens transférés de force et détenus illégalement et la réunification, avec leurs parents ou tuteurs légaux, des enfants ukrainiens adoptés de force;
10. salue et approuve pleinement la déclaration devant le Parlement du président Zelensky, qui a affirmé que, pour l’Ukraine, «entrer dans l’Union serait un peu comme rentrer chez soi»; réaffirme son attachement à l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, qui représente un virage géostratégique dans une Europe unie et forte; plaide une nouvelle fois en faveur d’interactions innovantes, complémentaires et flexibles entre les travaux en cours sur la mise en œuvre de l’accord d’association et le processus de négociation au sujet de l’adhésion, de manière à permettre l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché unique et les programmes sectoriels de l’Union, ainsi que l’accès aux fonds de l’Union dans leurs domaines respectifs, afin que les citoyens ukrainiens puissent profiter des avantages de l’adhésion tout au long du processus et pas seulement après son achèvement;
11. souligne que ce processus sera fondé sur le mérite et que la méthodologie révisée en matière d’élargissement est axée sur les domaines essentiels que sont le respect de l’état de droit, les valeurs fondamentales, les droits de l’homme, la démocratie et la lutte contre la corruption depuis le tout début du processus jusqu’à sa conclusion; est fermement convaincu qu’une perspective d’adhésion, ferme et fondée sur le mérite, de l’Ukraine à l’Union répond aux intérêts politiques, économiques et sécuritaires de l’Union;
12. appelle le Conseil et la Commission à établir clairement la marche à suivre pour le lancement des négociations d’adhésion, en se fondant sur une approche progressive, axée sur l’octroi d’avantages tangibles à la société et aux citoyens ukrainiens dès le début du processus; invite la Commission à présenter un plan audacieux et ambitieux pour ces négociations et pour l’intégration rapide et progressive de l’Ukraine dans les politiques et programmes de l’Union; attend avec impatience l’évaluation par la Commission, prévue pour le printemps 2023, des progrès réalisés par l’Ukraine en vue de l’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union et souligne son importance de cette évaluation;
13. souligne que l’Union européenne doit poursuivre et accroître son soutien financier, technique et politique à l’Ukraine afin de l’aider dans son intégration dans l’Union, et que l’Union elle-même doit entreprendre les réformes nécessaires pour permettre les futurs élargissements;
14. se félicite du rôle moteur joué par la Commission, en coopération avec le gouvernement ukrainien et ses alliés, dans la mise en place d’une structure d’aide financière aux efforts de relance et de reconstruction de l’Ukraine, et appelle une nouvelle fois que les efforts de reconstruction respectent la transparence et l’environnement;
15. observe que le soutien de l’Union va bien au-delà du secteur civil et qu’il englobe également un soutien de grande envergure dans le domaine militaire; réaffirme son soutien à ces mesures, appelle à ce qu’elles soient sensiblement élargies et recommande que la facilité européenne pour la paix soit pleinement utilisée à cet égard; se félicite de la décision d’un certain nombre d’États membres et d’alliés de livrer des véhicules blindés à l’Ukraine, dont des chars de combat Léopard, et de former leurs équipages ukrainiens; prend acte de l’appel pressant à la livraison d’avions de combat lancé par le président Zelensky et invite les États membres à envisager comme prochaine étape la fourniture à l’Ukraine de ce type d’appareils et de systèmes de missiles à longue portée occidentaux; demande une nouvelle fois à l’Union, aux États membres et aux alliés de coopérer étroitement avec l’Ukraine à l’élaboration d’un cadre de garanties de sécurité fondé sur le pacte de sécurité de Kiev;
16. constate que l’agression russe ne se limite pas à l’Ukraine, mais qu’elle a des répercussions négatives sur la sécurité et l’économie de tous les pays du Partenariat oriental de l’Union, en particulier la République de Moldavie, qui est constamment soumise au chantage politique, aux menaces sur sa sécurité et aux provocations de Moscou visant à déstabiliser le gouvernement et à saper la démocratie, et qui menacent de faire échouer la marche de ce pays vers l’Europe; invite l’Union et ses États membres à continuer de soutenir la République de Moldavie, car ses vulnérabilités pourraient affaiblir la résilience de l’Ukraine et nuire à la sécurité de l’Europe; invite l’Union et ses États membres à promouvoir la solidarité et la coopération dans le cadre de l’initiative de Partenariat oriental de l’Union et à utiliser toutes les ressources nécessaires pour répondre de manière appropriée aux menaces émergentes et garantir la stabilité et la prospérité de la région;
17. demande l’interdiction des importations, achats et transferts directs ou indirects de diamants bruts ou transformés de la Fédération de Russie; invite les institutions de l’Union et les États membres à maintenir l’unité de l’Union et à accroître la pression sur le Kremlin, notamment par de nouveaux trains de sanctions, dont l’interdiction d’exporter des produits de haute technologie et des biens stratégiques, et d’autres sanctions destinées à affaiblir stratégiquement la capacité de la Russie à poursuivre la guerre, en particulier son complexe militaro-industriel; demande que les sanctions soient étendues aux 6 000 personnes russes identifiées par la Fondation anticorruption d’Alexeï Navalny, ainsi qu’aux personnes impliquées dans l’emprisonnement illégal de militants de la société civile et de membres de l’opposition politique en Russie; estime que parmi les mesures possibles, il devrait être envisagé d’inscrire ces personnes sur la liste des personnes interdites de visa et de geler leurs avoirs; demande une nouvelle fois l’imposition d’un embargo total et immédiat sur les importations de combustibles fossiles et d’uranium russes, ainsi que l’abandon total des gazoducs Nord Stream 1 et 2, afin de mettre un terme au financement de la machine de guerre de Poutine par des fonds de l’Union; souhaite le renforcement des mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie;
18. demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact afin de mesurer l’efficacité des sanctions sur l’effort de guerre russe et l’ampleur du contournement de ces sanctions; rappelle que la violation des mesures restrictives a été ajoutée à la liste des infractions pénales de l’Union;
19. est profondément préoccupé par les informations selon lesquelles plusieurs pays tiers collaboreraient avec la Russie pour l’aider à contourner les sanctions; l’Iran et la Corée du Nord fourniraient en permanence des équipements militaires à la Russie; les entreprises publiques chinoises du secteur de la défense transporteraient des équipements pouvant aussi servir à des fins d’armement, des équipements de navigation, des technologies de brouillage et des pièces d’avions de combat vers la Russie; des navires-citernes croiseraient de façon illicite les sanctions; l’Azerbaïdjan importerait du gaz russe afin de pouvoir en même temps approvisionner son marché intérieur et respecter ses engagements envers l’Union; demande instamment à l’Union, aux États membres et aux alliés de renforcer l’efficacité des sanctions déjà imposées, de prendre des mesures urgentes pour bloquer toute tentative de contournement de ces sanctions et d’élaborer un mécanisme de sanctions secondaires qui comblerait les éventuelles lacunes; condamne l’action des pays qui aident la Russie à éviter les effets des sanctions et demande à l’Union de poursuivre avec rigueur les entreprises, associations ou personnes qui participent à ces contournements;
20. souligne que les avoirs russes gelés devraient être confisqués et utilisés rapidement au profit des victimes ukrainiennes de l’agression russe et demande instamment à la Commission de présenter une proposition concrète visant à transférer les avoirs gelés de la Banque centrale russe directement à l’Ukraine, ce qui apporterait aux Ukrainiens un soutien financier immédiat de plus de 300 milliards d’euros; invite les institutions de l’Union et les États membres à œuvrer à la mise en place d’un mécanisme de réparation pour les victimes dans le cadre d’un tribunal international;
21. invite les institutions de l’Union à élargir les possibilités pour les fonctionnaires ukrainiens d’étudier et d’observer leurs travaux; encourage les rencontres parlementaires bilatérales entre les parlements des États membres et d’Ukraine et demande que la période au cours de laquelle les observateurs ukrainiens peuvent siéger au Parlement européen soit avancée, par exemple en la liant à la conclusion des négociations sur des formations spécifiques;
22. demande à l’Union et à ses États membres de continuer à offrir des possibilités de formation aux jeunes et aux fonctionnaires ukrainiens, entre autres; appelle à lancer les procédures visant à créer l’Académie d’administration publique du Partenariat oriental;
23. invite la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres à renforcer la communication stratégique et à fournir des informations pertinentes sur les avantages mutuels et les possibilités offertes par l’élargissement, tant en Ukraine que dans les États membres, afin d’améliorer la compréhension du processus d’adhésion et d’accroître encore le soutien dont il bénéficie; demande à la Commission, au SEAE et aux États membres d’améliorer la visibilité du financement de l’Union et de ses résultats tangibles en Ukraine; insiste sur le fait que l’Union européenne et la société civile ukrainienne devraient jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ces objectifs;
24. demande à l’Union et à ses États membres d’agir de manière stratégique et proactive contre les menaces hybrides et d’empêcher l’ingérence de la Russie dans les procédures politiques, les élections et les autres processus démocratiques en Ukraine et dans l’Union en général, et les actes malveillants visant à manipuler l’opinion publique et à saper l’intégration européenne en particulier; demande à l’Union et à ses États membres de renforcer leurs défenses contre les campagnes de désinformation et de perturbation visant à saper les processus démocratiques et à semer la discorde en Ukraine et dans l’Union, et les invite à empêcher les sociétés de radiodiffusion et les chaînes de télévision européennes de fournir des services aux chaînes de télévision russes ou de contribuer à la diffusion de contenus de désinformation russes;
25. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de l’Ukraine.
- [1] JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.