PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les nouvelles répressions à l’encontre du peuple biélorusse, en particulier les cas d’Andrzej Poczobut et d’Ales Bialiatski
8.3.2023 - (2023/2573(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Manu Pineda
au nom du groupe The Left
B9‑0163/2023
Résolution du Parlement européen sur les nouvelles répressions à l’encontre du peuple biélorusse, en particulier les cas d’Andrzej Poczobut et d’Ales Bialiatski
Le Parlement européen,
– vu la charte des Nations unies,
– vu la Constitution de la République de Biélorussie,
– vu les déclarations du secrétaire général des Nations unies des 10 et 14 août 2020 et du 24 mai 2021,
– vu le rapport de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie (A/77/195), publié le 20 juillet 2022,
– vu la déclaration du 21 avril 2022 du directeur général de l’Organisation internationale du travail demandant la libération de dirigeants syndicaux biélorusses,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que, depuis l’élection présidentielle du 9 août 2020, la situation en Biélorussie continue de se dégrader; que les institutions des Nations unies ont fait état d’une répression à l’encontre des manifestants et des figures de l’opposition et ont demandé que l’appareil judiciaire garantisse l’état de droit; que la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie a déclaré que la seule solution pour sortir de cette situation passait par un dialogue politique inclusif et la responsabilisation;
B. considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a condamné les cas de détention et d’arrestation arbitraires, de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de procès inéquitables et menés à huis clos de personnes perçues par les autorités comme critiques à l’égard du gouvernement;
C. considérant que les personnes et les organisations qui ont exprimé publiquement leur opposition à la guerre en Ukraine et à la collaboration de la Biélorussie à cette guerre ont ensuite fait l’objet d’arrestations, ce qui est notamment le cas des dirigeants du Congrès des syndicats démocratiques de Biélorussie;
D. considérant que la dirigeante de l’opposition Svetlana Tikhanovskaïa a été, le 6 mars 2023, condamnée par contumace à 15 ans de prison; que le tribunal a aussi infligé une peine de 18 ans de prison à l’ancien ministre biélorusse de la culture Pavel Latouchko;
E. considérant que les autorités biélorusses ont modifié la législation pour pouvoir qualifier davantage d’organisations d’«extrémistes»; que la Cour suprême biélorusse s’est servie de cette modification de la législation pour dissoudre le Congrès des syndicats démocratiques de Biélorussie et ses organisations affiliées; que 31 de ses dirigeants et militants font actuellement l’objet de poursuites; que la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie a dénoncé l’emploi des mêmes pratiques à l’encontre d’autres organisations de la société civile;
F. considérant que le journaliste Andrzej Poczobut a été arrêté le 25 mars 2021 et condamné à huit ans de prison pour avoir encouragé des actions visant à porter atteinte à la sécurité nationale et à inciter à l’hostilité ethnique; qu’il a été signalé que 33 autres représentants des médias sont actuellement emprisonnés en Biélorussie;
G. considérant qu’Ales Bialiatski, fondateur du centre Viasna des droits de l’homme et lauréat du prix Nobel de la paix 2022, a été condamné le 3 mars 2023 à 10 ans de prison pour fraude fiscale et financement d’actions et de groupes portant atteinte à l’ordre public;
H. considérant que, selon les estimations, 30 000 militaires russes sont actuellement postés en Biélorussie alors que l’armée russe se livre à l’invasion illégale de l’Ukraine; que plus de 19 000 militaires de l’OTAN, dont des militaires des États-Unis, sont postés dans des pays voisins de la Biélorussie (Pologne, Lettonie et Lituanie);
I. considérant que, depuis octobre 2020, l’Union européenne a imposé à la Biélorussie cinq trains de sanctions qui visent 195 personnes et 34 entités biélorusses, dont des entreprises publiques, ainsi que des restrictions aux échanges commerciaux, l’interdiction des transactions avec la Banque centrale de Biélorussie et l’exclusion de cinq banques biélorusses du système SWIFT; que l’Union a interdit aux transporteurs biélorusses l’accès à ses aéroports et à son espace aérien après l’arrestation des journalistes d’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega, survenue lorsque l’avion dans lequel ils voyageaient a été contraint d’atterrir à Minsk;
J. considérant que les demandeurs d’asile de pays tiers qui tentent de rejoindre l’Union européenne en passant par la Biélorussie sont systématiquement privés de leurs droits fondamentaux, qu’ils sont souvent renvoyés en Biélorussie en violation du principe de non-refoulement et détenus arbitrairement en Pologne et en Lettonie; qu’au cours du dernier mois, au moins quatre personnes ont trouvé la mort à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie, dont une femme qui n’a pas reçu d’assistance malgré les signalements faits aux autorités polonaises;
1. exprime sa plus forte solidarité avec le peuple biélorusse ainsi que son inquiétude face à la situation en cours en Biélorussie; insiste sur la nécessité d’une solution pacifique et démocratique qui respecte pleinement la souveraineté de la Biélorussie et du peuple biélorusse;
2. condamne la criminalisation de la société civile biélorusse et les poursuites à l’encontre de militants et de journalistes, et demande la libération de toutes les personnes arrêtées ou condamnées dans ce contexte, notamment Andrzej Poczobut, Ales Bialiatski, Raman Pratassevitch et Sofia Sapega; demande l’annulation de lois visant à entraver les organisations de la société civile et l’alignement de la Biélorussie sur les normes internationales relatives au droit à un procès équitable;
3. insiste sur le fait qu’il est indispensable de permettre à toutes les victimes de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits d’avoir accès à la justice et d’exercer leur droit à un recours effectif;
4. déplore les modifications apportées récemment au code pénal, qui allongent la liste des crimes passibles de la peine de mort; demande urgemment l’abolition de la peine de mort en Biélorussie et dans le monde entier;
5. prie instamment l’Union européenne et ses États membres de soutenir les efforts que le secrétaire général de l’ONU et d’autres acteurs internationaux déploient pour que les négociations de paix aient lieu; signale qu’un renforcement de la présence militaire aux frontières orientales de l’Union européenne peut contribuer à une nouvelle confrontation qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour la Biélorussie et pour l’Europe dans son ensemble; se dit préoccupé par l’élargissement de l’OTAN vers l’est;
6. souligne le risque de conflit nucléaire dans la région et demande à toutes les parties de ne pas faire le moindre pas dans cette direction; déplore la décision de la Biélorussie de renoncer à son statut non nucléaire et demande que des mesures efficaces de dénucléarisation de la région constituent un point central des futurs accords concernant la sécurité; condamne le déploiement d’armes nucléaires par des puissances nucléaires dans des pays tiers;
7. exprime sa solidarité avec celles et ceux qui manifestent en Biélorussie contre l’invasion de l’Ukraine; demande instamment aux États membres de l’Union d’accorder protection et asile aux Biélorusses et aux Russes persécutés pour avoir dénoncé la guerre ou protesté contre celle-ci, ainsi qu’aux déserteurs et aux objecteurs de conscience biélorusses et russes; souligne que la protection et l’asile doivent également être étendus aux déserteurs et aux objecteurs de conscience ukrainiens;
8. manifeste sa solidarité avec le parti de gauche biélorusse «Un monde juste» et appuie ses efforts en faveur de réformes économiques et sociales en Biélorussie ainsi que son opposition à l’instrumentalisation de la Biélorussie, État souverain, dans la guerre en Ukraine;
9. se déclare préoccupé par les répercussions négatives des sanctions économiques prises par l’Union européenne sur l’ensemble de la population biélorusse;
10. se déclare vivement préoccupé par la situation humanitaire des personnes de pays tiers sollicitant une protection internationale aux frontières entre la Biélorussie et l’Union européenne; invite tous les intervenants, notamment les autorités polonaises et lettones, à respecter pleinement le droit international, y compris le principe de non-refoulement, ainsi que la législation pertinente de l’Union en matière d’asile et le code frontières Schengen;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu’au gouvernement de la Biélorussie.