PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les nouvelles répressions à l’encontre du peuple biélorusse, en particulier les cas d’Andrzej Poczobut et d’Ales Bialiatski
8.3.2023 - (2023/2573(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Petras Auštrevičius, Nicola Beer, Bernard Guetta, Nathalie Loiseau, Karen Melchior, María Soraya Rodríguez Ramos, Karin Karlsbro, Ramona Strugariu, Róża Thun und Hohenstein, Hilde Vautmans
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0164/2023
B9‑0165/2023
Résolution du Parlement européen sur les nouvelles répressions à l’encontre du peuple biélorusse, en particulier les cas d’Andrzej Poczobut et d’Ales Bialiatski
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que toutes les autres conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles la Biélorussie est partie,
– vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021,
– vu les déclarations du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, du 25 mars 2021 sur les mesures ciblant l’Union des Polonais de Biélorussie, du 17 janvier 2023 sur les procès de leaders de l’opposition et de journalistes, et du 3 mars 2023 sur la condamnation d’Ales Bialiatski et d’autres défenseurs des droits de l’homme,
– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 7 octobre 2022 sur les décisions de justice défavorables aux représentants de médias indépendants,
– vu les rapports du 4 mai 2021 et du 20 juillet 2022 d’Anaïs Marin, rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie, pour le Conseil des droits de l’homme des Nations unies et l’appel lancé le 10 octobre 2022 par des experts des Nations unies en vue de la libération immédiate du lauréat du prix Nobel Ales Bialiatski et d’autres défenseurs des droits en Biélorussie, actuellement emprisonnés,
– vu les déclarations de la représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, Teresa Ribeiro, du 15 septembre 2022 sur la poursuite de l’emprisonnement de journalistes en Biélorussie et du 7 octobre 2022 sur la poursuite de la persécution des professionnels des médias biélorusses,
– vu le commentaire du 3 mars 2023 de la porte-parole des Nations unies pour les droits de l’homme, Ravina Shamdasani, sur la condamnation de défenseurs des droits de l’homme en Biélorussie,
– vu la déclaration des ministres des affaires étrangères du G7 du 4 novembre 2022 sur la Biélorussie,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le régime biélorusse a poursuivi ses répressions contre le peuple biélorusse, des représentants de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des militants de l’opposition et de nombreuses autres personnes étant persécutés pour des raisons politiques; que les poursuites pénales restent l’une des formes de répression les plus graves et les plus répandues;
B. considérant qu’en mars 2023, plus de 1 450 personnes figuraient sur la liste des prisonniers politiques biélorusses tenue par le Centre pour les droits de l’homme «Viasna», dont le lauréat du prix Sakharov et du prix Nobel Ales Bialiatski;
C. considérant qu’Ales Bialiatski, un fervent défenseur des droits de l’homme et fondateur du Centre pour les droits de l’homme «Viasna», a été arrêté le 12 février 2022 et est actuellement maintenu en détention provisoire; que le 5 janvier 2023, des procès à motivation politique ont démarré contre les défenseurs des droits de l’homme Ales Bialiatski, lauréat du prix Nobel et président du Centre «Viasna», Valiantsin Stefanovich, membre du Centre pour les droits de l’homme «Viasna», Uladzimir Labkovich, coordinateur de la campagne «Human Rights Defenders for Free Elections», et Zmitser Salauyou; que le ministère public a réclamé des peines de prison sévères à l’encontre de ces défenseurs des droits de l’homme; qu’Ales Bialiatski, Valiantsin Stefanovich, Zmitser Salauyou et Uladzimir Labkovich ont été condamnés respectivement à des peines de 10, 9, 8 et 7 ans d’emprisonnement le 3 mars 2023;
D. considérant qu’Andrzej Poczobut, journaliste et membre de l’Union des Polonais de Biélorussie, a été arrêté le 18 mars 2021, puis condamné à trois ans de prison pour «insulte publique au président biélorusse» et «incitation à la haine ethnique»; que, le 8 février 2023, le tribunal régional de Hrodna l’a reconnu coupable d’avoir encouragé des actions visant à porter atteinte à la sécurité nationale de la République de Biélorussie et d’avoir incité à l’hostilité ethnique, et l’a condamné à huit ans de prison;
E. considérant que les accusations portées contre Andrzej Poczobut et Ales Bialiatski sont largement considérées comme des accusations motivées par des considérations politiques et visant à réduire au silence les voix indépendantes et à supprimer la liberté d’expression et d’association;
F. considérant que, le 6 mars 2023, le tribunal de Minsk a condamné la cheffe de l’opposition démocratique biélorusse et du Cabinet de transition uni, Sviatlana Tsikhanouskaïa, à 15 ans de prison par contumace; que le tribunal a également condamné d’autres personnalités du Conseil de coordination à des peines d’emprisonnement, à savoir Pavel Latushka (18 ans de prison), et Maryia Maroz, Volha Kavalkova et Siarhei Dyleuski (12 ans de prison chacun);
G. considérant que les autorités biélorusses ont violé à plusieurs reprises les droits de l’homme des citoyens du pays, y compris le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association; que la répression continue de toucher tous les secteurs de la société, y compris les milieux universitaires, les médias et les défenseurs des droits de l’homme;
H. considérant que le régime Loukachenko continue de cibler des avocats défendant des prisonniers politiques, tels que Vital Brahinets, qui, pour avoir défendu plusieurs prisonniers politiques, dont Ales Bialiatski, a été condamné à huit ans d’emprisonnement;
I. considérant que les autorités biélorusses continuent d’adopter des mesures qui restreignent les droits des Biélorusses vivant à l’étranger; qu’en 2022 et 2023, 58 personnes ont été arrêtées à leur retour en Biélorussie pour avoir participé aux manifestations de 2020 ou pour avoir partagé sur les réseaux sociaux des contenus considérés comme «extrémistes»;
J. considérant que le régime biélorusse continue de restreindre gravement la liberté d’association; qu’en décembre 2022, le gouvernement biélorusse a présenté au parlement un projet de loi modifiant la loi sur les partis politiques, qui durcit considérablement les conditions d’existence des partis politiques;
K. considérant que le régime Loukachenko a pris des mesures de plus en plus répressives à l’encontre des minorités nationales en Biélorussie, en particulier contre les minorités polonaise et lituanienne, y compris la fermeture des écoles enseignant dans les langues minoritaires nationales;
L. considérant que, selon l’Association biélorusse des journalistes, l’expression publique est presque totalement supprimée et les médias sont sévèrement réprimés;
M. considérant que le gouvernement biélorusse a lancé le programme de «retour à la maison», qui consiste à «inviter» les Biélorusses qui avaient quitté le pays ces dernières années à retourner en Biélorussie, avec la promesse de ne pas être persécutés, pour autant qu’ils fassent des aveux officiels; que de nombreux Biélorusses qui sont retournés dans leur pays ont été arrêtés, persécutés et parfois condamnés à des peines d’emprisonnement pour avoir participé à des manifestations, publié sur les réseaux sociaux des commentaires critiquant le régime de Loukachenko ou fait des dons en faveur des victimes de la répression en Biélorussie;
N. considérant que la persécution administrative est l’un des instruments utilisés par le régime Loukachenko pour réduire au silence l’opposition et toute voix remettant en cause le régime; qu’en janvier 2023, le Centre «Viasna» pour les droits de l’homme a fait état d’au moins 350 arrestations et de 141 cas de persécution administrative motivée par des considérations politiques;
O. considérant que la persécution à l’encontre des syndicats indépendants se poursuit; qu’en janvier 2023, les dirigeants de syndicats indépendants Henadz Fiadynich et Vasil Berasneu ont été condamnés à neuf ans de prison, tandis que Vatslau Areshka a été condamné à huit ans; qu’en février 2023, les membres du groupe «Rabochy Rukh» (Mouvement des travailleurs) Siarhei Shelest, Uladzimir Zhurauka, Andrei Paheryla, Hanna Ablab, Aliaksandr Hashnikau, Siarhei Dziuba, Ihar Mints, Valiantsin Tseranevich, Siarhei Shametska et Aliaksandr Kapshul ont été accusés de haute trahison et de création et de participation à une organisation extrémiste et ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de 11 à 15 ans; que le ministère de l’intérieur biélorusse continue d’ajouter des militants et des dirigeants du mouvement syndical démocratique aux listes d’extrémistes et de terroristes; que les listes des «formations extrémistes» et des «extrémistes et terroristes» ont été considérablement allongées;
P. considérant que des représentants des forces démocratiques sont toujours détenus dans des conditions inhumaines; que les prisonniers politiques continuent de signaler une détérioration de leur état de santé, des humiliations et des mauvais traitements;
Q. considérant que l’Union a imposé des sanctions aux personnes et entités responsables de la répression en Biélorussie et a apporté son soutien à la société civile et aux médias indépendants en Biélorussie;
R. considérant que les autorités biélorusses continuent de soutenir la guerre d’agression injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, en permettant à la Russie d’utiliser le territoire biélorusse pour des attaques militaires contre l’Ukraine;
S. considérant qu’en février 2023, des fonctionnaires biélorusses ont annoncé leur intention de connecter au réseau et, par la suite, de mettre en service la deuxième unité de production de la centrale nucléaire biélorusse à Astravyets; que la construction de la centrale nucléaire biélorusse a eu lieu en violation des normes techniques et des conventions internationales et a enregistré de nombreux incidents de sécurité, ce qui a suscité de vives inquiétudes quant à la sûreté de la centrale;
1. continue de condamner avec la plus grande fermeté la répression en cours à l’encontre de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des militants politiques en Biélorussie, y compris au moyen de procès motivés par des considérations politiques;
2. réclame une nouvelle fois l’arrêt immédiat de la répression, ainsi que la libération sans condition de tous les prisonniers politiques et de toutes les personnes détenues arbitrairement ou arrêtées ou condamnées pour des motifs politiques et l’abandon de toutes les charges pesant sur ces personnes, ainsi que leur totale réhabilitation et des compensations financières pour les préjudices qu’ils ont subis du fait de leur détention; prie instamment les autorités biélorusses de cesser toute répression, persécution, torture et mauvais traitements de la population biélorusse et rappelle aux autorités qu’elles sont tenues de respecter les droits de l’homme de tous les citoyens biélorusses, y compris le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association;
3. reste résolument solidaire du peuple biélorusse qui continue de lutter pour un pays libre, démocratique et souverain malgré une répression sévère;
4. condamne la détention et la condamnation d’Andrzej Poczobut ainsi que l’arrestation et le procès d’Ales Bialiatski et des membres de Viasna Valiantsin Stefanovich et Uladzimir Labkovich; dénonce la condamnation d’Ales Bialiatski, Valiantsin Stefanovich, Zmitser Salauyou et Uladzimir Labkovich à des peines de 10, 9, 8 et 7 ans d’emprisonnement; dénonce les nombreuses violations de leur droit à un procès équitable et demande leur libération immédiate et inconditionnelle, ainsi que leur réhabilitation complète et leur indemnisation;
5. condamne la condamnation par contumace de Sviatlana Tsikhanouskaïa, cheffe de l’opposition démocratique biélorusse et du Cabinet de transition uni, ainsi que d’autres personnalités du Conseil de coordination, à savoir Pavel Latushka, Maryia Maroz, Volha Kavalkova et Siarhei Dyleuski; invite les États membres, en particulier ceux où vivent actuellement ces personnalités, à garantir leur sécurité et leur protection contre le régime de Loukachenko;
6. condamne de nouveau avec la plus grande fermeté l’implication de la Biélorussie dans la guerre injustifiée et non provoquée que la Russie mène contre l’Ukraine; condamne la rhétorique belligérante des responsables biélorusses à l’encontre de l’Ukraine; réaffirme qu’Alexandre Loukachenko et d’autres responsables biélorusses partagent la responsabilité des crimes de guerre commis en Ukraine et devraient répondre de leurs actes devant les tribunaux internationaux compétents; exprime son soutien aux volontaires et partisans biélorusses qui luttent pour l’indépendance de la Biélorussie et aident l’Ukraine à se défendre contre l’agression de la Russie;
7. demande à l’Union et à ses États membres de renforcer les sanctions de l’Union à l’encontre des personnes et entités responsables de la répression en Biélorussie et de veiller à leur bonne application; déplore que la Biélorussie ne figure pas dans le 10e train de sanctions à l’encontre de la Russie et de ceux qui soutiennent sa guerre d’agression illégale contre l’Ukraine; demande l’adoption de sanctions crédibles à l’encontre des personnes et entités biélorusses soutenant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et l’adoption des mesures nécessaires pour éviter le contournement des sanctions de l’Union à l’encontre de la Russie par l’intermédiaire de la Biélorussie;
8. condamne la loi sur la citoyenneté, signée par Alexandre Loukachenko, qui ouvre la possibilité de priver les Biélorusses vivant à l’étranger de leur nationalité; souligne que les autorités biélorusses violent l’article 15 de la déclaration universelle des droits de l’homme, à laquelle la Biélorussie est partie, qui garantit le droit à la nationalité et interdit sa privation arbitraire; prie instamment les autorités biélorusses de cesser le programme de «retour à la maison»;
9. condamne le harcèlement et la persécution intenses à l’encontre des syndicats; dénonce les condamnations motivées par des considérations politiques à l’encontre des dirigeants de syndicats indépendants Henadz Fiadynich, Vasil Berasneu et Vatslau Areshka, qui témoignent d’un mépris total de leurs droits de l’homme et de violations manifestes des conventions internationales du travail;
10. invite la Commission et les États membres à continuer de soutenir la société civile biélorusse, les médias indépendants et les groupes et structures politiques démocratiques de ce pays, y compris le Conseil de coordination et le Cabinet de transition uni; invite les forces démocratiques biélorusses à maintenir et à promouvoir l’unité fondée sur l’objectif d’une Biélorussie libre, démocratique et indépendante;
11. invite la Conférence des présidents à envisager d’inviter le Conseil de coordination et le gouvernement de transition uni à représenter la Biélorussie à l’Assemblée parlementaire Euronest et aux réunions connexes sur une base permanente;
12. condamne les efforts déployés par le régime Loukachenko pour effacer la culture biélorusse et russifier la nation; invite l’Union à soutenir la culture biélorusse et les organisations culturelles biélorusses;
13. condamne la persécution des groupes nationaux minoritaires en Biélorussie et de leurs représentants; invite les autorités biélorusses à cesser toutes les mesures prises à l’encontre des minorités nationales et à respecter leurs droits, y compris leur droit à l’éducation dans les langues minoritaires;
14. demande aux institutions de l’Union de continuer à soutenir les efforts déployés par les États membres pour protéger et accueillir les Biélorusses contraints de fuir leur pays; invite les institutions de l’Union à soutenir la Mission pour une Biélorussie démocratique qui vient d’être créée à Bruxelles et les ambassades du peuple de Biélorussie;
15. souligne l’importance de renforcer l’unité de l’Union à l’égard de la Biélorussie, y compris en ce qui concerne l’isolement diplomatique du régime actuel; exprime, dans ce contexte, sa désapprobation à l’égard de la visite effectuée à Minsk le 13 février par Péter Szijjártó, ministre hongrois des affaires étrangères, qui va à l’encontre de la politique de l’Union à l’égard de la Biélorussie, et désapprouve la poursuite de la délivrance, par certains États membres, de visas Schengen à des personnes proches d’Alexandre Loukachenko;
16. se déclare vivement préoccupé par les projets de mise en service de l’unité 2 de la centrale nucléaire biélorusse d’Astravyets et par le projet de construction d’une deuxième centrale nucléaire en Biélorussie, compte tenu de la construction peu sûre de la centrale nucléaire biélorusse, qui a eu lieu en violation des normes techniques et des conventions internationales;
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux autorités de la République de Biélorussie, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et au secrétaire général des Nations unies.