PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur  Tunisie. Attaques récentes contre la liberté d'expression et d'association et les syndicats, notamment le cas du journaliste Noureddine Boutar

14.3.2023 - (2023/2588(RSP))

déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit
conformément à l’article 144 du règlement intérieur

Emmanuel Maurel
au nom du groupe The Left

See also joint motion for a resolution RC-B9-0171/2023

B9‑0171/2023

Résolution du Parlement européen sur  Tunisie. Attaques récentes contre la liberté d'expression et d'association et les syndicats, notamment le cas du journaliste Noureddine Boutar

 

(2023/2588(RSP))

Le Parlement européen,

  -vu son article 144

 

1.  considérant que depuis la suspension puis la dissolution de l’Assemblée des représentants du Peuple par le Président Kaïs Saïed en 2022, celui-ci a considérablement renforcé son emprise sur la vie politique à travers l’adoption de décrets lois; que les élections législatives de décembre et janvier derniers n’ont compté que 11% de participation;

 

2. considérant que des opposants politiques, des syndicalistes et des défenseurs des droits humains ont été menacés, assignés à résidence ou arrêtés; considérant que le 31 janvier, le dirigeant syndical Anis Kaabi a été arrêté suite à une grève des travailleurs réclamant une augmentation des salaires; que le 19 février la Secrétaire générale de la CES Esther Lynch, venue soutenir l’UGTT, s’est vue intimer l’ordre de quitter le territoire; que des responsables syndicaux européens se sont vus interdire l’accès au pays;

 

3. considérant que depuis le 11 février 2023, les autorités ont arrêté au moins 16 personnalités publiques, dont la militante politique Chaima Eissa; que le 13 février 2023 le directeur général de radio Mosaïque FM, Noureddine Boutar, a été interpellé pour "offense contre la plus haute autorité de l'état" et pour "complot contre la sûreté de l'État"; que sa mise en détention provisoire pourrait durer quatorze mois;

 

4. considérant que le 21 février Kaïs Saïed a appelé à prendre des « mesures urgentes » contre les « hordes » de migrants sub-sahariens; qu’après ces déclarations, les actes de violences contre les migrants se sont multipliés;

 

5. considérant que la Tunisie traverse crise économique majeure, qu’un tunisien sur cinq souhaite quitter le pays par manque de perspective;

 

6. considérant que la Tunisie est l’un des pays prioritaires de la politique de voisinage de l’UE;

 

1. condamne avec vigueur les propos de Kaïs Saïed à l’encontre des migrants, les arrestations arbitraires et menaces visant des membres de l’opposition, des syndicats, des organisations de défense des droits humains et des centaines de citoyens sub-sahariens; prend note des mesures d’apaisement annoncées par le gouvernement;

 

3. demande la libération immédiate et sans condition des personnes détenues pour avoir exercé les droits à la liberté d'expression et/ou d'association; demande aux autorités d’assurer les droits civils, politiques et syndicaux de sa population comme convenus par les conventions internationales auxquelles la Tunisie est partie;

 

4. prend note de la composition de la nouvelle Assemblée; regrette la baisse du nombre de femmes élues du fait de la modification de la loi électorale;

 

5. soutient la société civile, en particulier le rétablissement du Quartet du dialogue national par le syndicat UGTT visant à raviver la perspective démocratique tunisienne;

 

6. est préoccupé par les difficultés socio-économiques de la population; estime que la mise en place de sanctions nuirait à la population sans renforcer la démocratie; demande à la Commission de suivre la situation, de communiquer des critères spécifiques assortis de délais en matière de droits humains dans le cadre de son engagement avec la Tunisie;

 

7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution;