Proposition de résolution - B9-0219/2023Proposition de résolution
B9-0219/2023
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la dépénalisation universelle de l’homosexualité à la lumière des événements récents en Ouganda

18.4.2023 - (2023/2643(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Malin Björk
au nom du groupe The Left

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0219/2023

Procédure : 2023/2643(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
B9-0219/2023
Textes déposés :
B9-0219/2023
Débats :
Votes :
Textes adoptés :

B9‑0219/2023

Résolution du Parlement européen sur la dépénalisation universelle de l’homosexualité à la lumière des événements récents en Ouganda

(2023/2643(RSP))

Le Parlement européen,

– vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 21 et 26,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme, la charte des Nations unies et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),

– vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et notamment ses articles 1 à 4,

– vu la Constitution ougandaise de 1995,

– vu les orientations de l’UE concernant la peine de mort, adoptées le 12 avril 2013,

– vu les lignes directrices de l’UE visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées le 24 juin 2013,

– vu les orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure, adoptées le 18 mars 2019,

– vu les orientations sur la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – orientations révisées de 2019, adoptées le 16 septembre 2019,

– vu la communication conjointe du 25 mars 2020 de la Commission et du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024» (JOIN(2020)0005),

– vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

– vu le programme 2023-2025 pour l’inclusion et la diversité au sein du SEAE, adopté le 6 mars 2023,

– vu sa résolution du 24 octobre 2019 sur la situation des personnes LGBTI en Ouganda[1],

– vu sa résolution du 20 janvier 2021 sur le rapport annuel 2019 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière[2],

– vu sa résolution du 11 février 2021 sur la situation politique en Ouganda[3],

– vu sa recommandation du 9 juin 2021 au Conseil sur les 75e et 76e sessions de l’Assemblée générale des Nations Unies[4],

– vu sa résolution du 17 février 2022 sur le rapport annuel 2021 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière[5],

– vu sa résolution du 5 mai 2022 sur les menaces pesant sur la stabilité, la sécurité et la démocratie en Afrique de l’Ouest et au Sahel[6],

– vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits[7],

– vu le projet de loi ougandais contre l’homosexualité du 21 mars 2023,

– vu le communiqué du 22 mars 2023 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Volker Türk, intitulé «Ouganda: Volker Türk exhorte le Président à ne pas signer un projet de loi choquant contre l’homosexualité»,

– vu le communiqué du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 22 mars 2023 intitulé «Ouganda: déclaration du porte-parole sur l’adoption du projet de loi anti-homosexualité»,

– vu le communiqué d’experts indépendants des Nations unies du 29 mars 2023 intitulé «Ouganda: des experts des Nations unies condamnent une législation anti-LGBT choquante»,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’au cours des 30 dernières années, 49 États membres des Nations unies ont dépénalisé les rapports homosexuels entre personnes consentantes[8]; que dans un tiers des pays du monde, cependant, des lois sont en vigueur qui font de l’homosexualité un crime; qu’être une personne LGBTIQ continue d’être illégal dans 64 États membres des Nations unies; qu’au Brunei, en Iran, en Mauritanie, au Nigeria, en Arabie saoudite et au Yémen, les rapports homosexuels entre personnes consentantes sont punis de mort sur tout le territoire; que dans cinq autres pays, à savoir l’Afghanistan, le Pakistan, le Qatar, la Somalie et les Émirats arabes unis, en l’absence d’une réelle sécurité juridique la peine de mort est applicable dans ces cas;

B. considérant que la déclaration universelle des droits de l’homme dispose que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, sans distinction aucune; que depuis 2010, la lutte contre la discrimination visant les personnes LGBTIQ en général, et la dépénalisation de l’homosexualité en particulier, est une priorité pour les Nations unies; qu’afin de traiter cette problématique, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) a créé, en juin 2016, par sa résolution 32/2, le mandat d’expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre; que ce mandat a été prorogé en juin 2019 par la résolution 41/18 et en juillet 2022 par la résolution 50/10;

C. considérant que la charte africaine des droits de l’homme et des peuples dispose que «[t]oute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte, sans distinction aucune» (article 2), que «[t]outes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi» et «[t]outes les personnes ont droit à une égale protection de la loi» (article 3), et que «[l]a personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit» (article 4);

D. considérant que, le 21 mars 2023, le Parlement ougandais a adopté un projet de loi contre l’homosexualité (ci-après le «projet de loi»); que ce projet de loi propose d’appliquer la peine de mort pour le délit d’«homosexualité aggravée», l’emprisonnement à perpétuité pour le délit d’«homosexualité», jusqu’à 14 ans de prison pour «tentative d’acte homosexuel» et jusqu’à 20 ans de prison pour «promotion de l’homosexualité»; que ce projet de loi inclut une censure complète des questions LGBTIQ, y compris à l’égard des organisations de la société civile qui mènent des actions de sensibilisation fondées sur les droits de l’homme;

E. considérant que des versions précédentes de projets de lois similaires interdisant la promotion de l’homosexualité et les actes homosexuels ont déjà été proposées en 2009, 2012, 2013 et 2014, ce qui révèle une tendance à la stigmatisation systématique des personnes LGBTIQ et à leur instrumentalisation comme opposants politiques; que les responsables politiques et religieux jouent un rôle central dans l’incitation aux discours haineux à l’encontre des personnes LGBTIQ en Ouganda; qu’une augmentation des violences verbales et physiques est déjà observée à la suite de l’adoption du projet de loi;

F. considérant que le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Volker Türk, a exhorté le président ougandais, M. Museveni, à ne pas promulguer la loi immédiatement après son adoption par le Parlement ougandais, affirmant qu’elle risquait de «donner carte blanche à la violation systématique de la quasi-totalité des droits humains [des personnes LGBTIQ] et servir à monter les gens les uns contre les autres»; qu’il a affirmé que «le projet de loi confond les relations consensuelles et celles non consensuelles», que «ce projet de loi empêchera de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux violences sexuelles», qu’il est «contraire aux dispositions de la Constitution ougandaise» et qu’il va «à l’encontre des obligations juridiques internationales en matière de droits humains et des engagements politiques du pays sur le développement durable, et menace gravement les droits, la santé et la sécurité de la population»; que les commentaires du Haut-Commissaire des Nations unies ont été soutenus par 28 experts des Nations unies, qui ont spécifié que prononcer la peine de mort sur la base d’une telle législation revient en soi à une exécution arbitraire et constitue une violation de l’article 6 du PIDCP;

G. considérant que le président ougandais a fait des déclarations incendiaires, notamment en affirmant que «les homosexuels sont déviants par rapport à la norme» et que «l’Occident» chercherait à contraindre d’autres pays à «normaliser des déviances»;

H. considérant que différentes façons de vivre la sexualité et d’exprimer l’identité de genre existent dans la tradition de nombreuses cultures africaines; que, dans de nombreux pays africains, les lois anti-LGBTIQ en vigueur trouvent leurs racines dans l’époque coloniale; que la diffusion des discours haineux en Ouganda et dans d’autres pays africains est alimentée par des acteurs occidentaux;

I. considérant que le SEAE a réagi à l’adoption du projet de loi par une déclaration du porte-parole, mais que, jusqu’à présent, aucune réaction officielle du vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) n’a encore été publiée;

J. rappelle qu’en vertu de l’article 21 du traité UE, l’action de l’Union européenne sur la scène internationale repose sur les principes que sont le développement, la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international;

K. considérant que la dépénalisation des rapports homosexuels entre adultes consentants est régulièrement réclamée par le Parlement européen dans de nombreux textes de politique extérieure et recueille une large adhésion; qu’à maintes reprises, le Parlement a appelé des pays tiers à se résoudre à la dépénalisation afin de garantir à toutes les personnes LGBTIQ l’indivisibilité et l’exercice de tous les droits humains; que l’application de la peine de mort pour punir ou sanctionner les personnes LGBTIQ est déplorée sans équivoque;

L. considérant que l’Union a adopté des orientations claires concernant la peine de mort, les personnes LGBTIQ, l’égalité de genre, les droits des femmes, la non-discrimination dans l’action extérieure et la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; que ces orientations expriment une opposition ferme et sans équivoque à la peine de mort, à la torture et aux autres mauvais traitements en tous temps et en toutes circonstances[9], et réaffirment en outre que l’incrimination des rapports homosexuels entre adultes consentants est contraire au droit international relatif aux droits de l’homme et bafoue les droits humains des personnes LGBTIQ[10]; que les lignes directrices sur les personnes LGBTIQ prévoient expressément que les chefs de mission du SEAE ont l’obligation d’établir des rapports sur la situation des personnes LGBTIQ et de soulever la question dans le cadre des dialogues politiques; qu’elles exigent également d’appuyer les efforts déployés par la société civile et d’utiliser des mécanismes internationaux, notamment;

M. considérant que le 28 mars 2023, quelques jours à peine après l’adoption du projet de loi, l’Union européenne accordait 30 millions d’euros d’aide humanitaire à l’Ouganda[11];

Évolution récente de la situation en Ouganda

1. condamne avec la plus grande fermeté l’adoption par le Parlement ougandais du projet de loi contre l’homosexualité et réaffirme sa ferme opposition à toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ainsi qu’à toute violence à l’égard des personnes LGBTIQ; estime que l’adoption de ce projet de loi constitue une violation flagrante de la Constitution ougandaise et des obligations internationales de l’Ouganda découlant de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de l’architecture juridique internationale des Nations unies, notamment de la déclaration universelle des droits de l’homme, du PIDCP et de la charte des Nations unies; rejette catégoriquement l’application de la peine de mort, quelles que soient les circonstances; souscrit à la déclaration du Haut-Commissaire aux droits de l’homme et invite instamment le président ougandais à retirer cette loi;

2. s’inquiète du fait que seuls deux législateurs sur 389 ont voté contre le projet de loi; déplore les commentaires du président ougandais, qui contribue à alimenter le discours haineux contre les personnes LGBTIQ; est préoccupé par le nombre de responsables politiques, de dirigeants religieux et de personnalités des médias qui incitent à la haine; estime que l’instrumentalisation des personnes LGBTIQ par la majorité de la classe politique ougandaise représente une évolution grave qui porte atteinte aux principes de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme reconnus au niveau international;

3. est préoccupé par les informations selon lesquelles, rien qu’en février 2023, plus de 110 personnes LGBTIQ en Ouganda ont signalé des incidents à l’organisation de la société civile Sexual Minorities Uganda (SMUG), y compris des arrestations, des violences sexuelles, des expulsions et des mises à nu en public; constate avec inquiétude que les personnes transgenres sont touchées de manière disproportionnée par ce phénomène[12]; rappelle en outre que les violences sexuelles contre les femmes et les filles sont largement répandues en Ouganda et qu’il existe d’ailleurs une corrélation entre la haine et la violence contre les personnes LGBTIQ, d’une part, et la violence à l’égard des femmes et l’absence d’égalité de genre, d’autre part;

4. craint que le projet de loi n’exacerbe la stigmatisation, le harcèlement et la discrimination, ainsi que la violence potentielle, auxquels les personnes LGBTIQ et les défenseurs des droits de l’homme risquent d’être confrontés à la suite des événements récents, en particulier lorsqu’ils font leur travail ou tentent d’accéder à des services sociaux tels que le logement, l’éducation ou les soins de santé; considère que les risques croissants qui pèsent sur les défenseurs des droits de l’homme qui défendent les droits est un motif particulier de préoccupation;

5. estime que les discours incendiaires et la désinformation diffusée par les dirigeants religieux, des médias et des responsables politiques contribuent à un climat général de répression à l’égard des personnes LGBTIQ, de leurs familles et de leurs amis, les obligeant à s’autocensurer afin de ne pas être victimes de violence; estime que ces discours favorisent un climat de surveillance permettant des atteintes systématiques aux droits de l’homme, tels que le droit à la vie privée, le droit à être protégé de l’arbitraire des pouvoirs publics et le droit à ne pas subir de discriminations;

6. rappelle que l’Ouganda a été un pionnier dans la lutte contre le VIH et la stigmatisation qui y est associée; rappelle qu’en 2021, la prévalence du VIH chez les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes était de 12,7 %[13]; constate avec inquiétude que cette prévalence est nettement plus élevée que pour les hommes hétérosexuels et supérieure à la moyenne nationale; est donc extrêmement préoccupé par le fait que ce projet de loi rendrait passibles de poursuites pénales des personnes atteintes du VIH; estime que de telles dispositions ne font que stigmatiser davantage les efforts de dépistage, de traçage et de prévention du VIH, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’éradication du VIH et risque de rendre illégal tout programme visant à sauver la vie de personnes atteintes du VIH, étant donné qu’il pourrait être considéré comme constituant une «promotion de l’homosexualité»;

7. se déclare préoccupé par l’adoption de projets de loi «pour lutter contre la propagande homosexuelle» dans certains pays, qui contribuent à une culture de l’intolérance et de la discrimination, et s’inquiète de la manière dont ces lois peuvent avoir des répercussions dans d’autres pays, ouvrant la voie à l’adoption de mesures plus sévères, telles que la criminalisation des rapports homosexuels et d’autres aspects de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre, ainsi que des caractéristiques sexuelles;

L’état de la dépénalisation dans le monde

8. rappelle que l’Union européenne a adopté des orientations claires en matière de politique extérieure concernant l’application de la peine de mort et la protection des personnes LGBTIQ, des droits des femmes et de l’égalité de genre, ainsi que l’application du principe de non-discrimination dans l’action extérieure et la prévention de la torture et d’autres mauvais traitements; estime que la poursuite de la dépénalisation internationale dans les enceintes internationales est non seulement un impératif moral, mais aussi une nécessité internationale sur le plan des droits de l’homme;

9. rappelle que la stratégie de la Commission en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ, ainsi que les plans d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, engagent l’Union à renforcer son action dans l’optique de condamner activement et de combattre les lois, politiques et pratiques discriminatoires, y compris la criminalisation des rapports homosexuels entre personnes consentantes[14];

10. souligne la tendance positive au niveau international dans le sens d’une dépénalisation, comme le montre le fait que, ces trente dernières années, 49 États membres des Nations unies ont engagé une réforme juridique en ce sens, en particulier le Mozambique en 2015, le Belize et les Seychelles en 2016, Trinité-et-Tobago et l’Inde en 2018, le Botswana en 2019, le Gabon en 2020, l’Angola et le Bhoutan en 2021 et Antigua-et-Barbuda, Singapour et la Barbade en 2022[15]; rappelle, en revanche, que dans certains pays les lois érigeant en infraction pénale l’homosexualité ont été renforcées ou réintroduites, comme au Tchad, au Brunei, au Nigeria et, enfin, en Ouganda, ce qui souligne la nécessité d’un mouvement universel en faveur de la dépénalisation; rappelle que des organes des Nations unies se sont prononcés contre la criminalisation, par exemple le CDH dans l’affaire Toonen contre Australie en 1994[16], et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) dans Rosanna Flamer-Caldera contre Sri Lanka en 2022[17];

11. rappelle qu’il appartient aux 191 États membres des Nations unies, y compris l’Ouganda, de promouvoir les objectifs de développement durable (ODD) auxquels ils ont adhéré et qu’ils doivent servir l’objectif consistant à «ne laisser personne de côté»; constate qu’il existe un lien intrinsèque entre le respect des droits humains des personnes LGBTIQ et les ODD et considère que toute pratique discriminatoire, notamment si elle prévoit l’application de la peine de mort, est totalement contraire à ces objectifs;

Appels à l’action

12. invite le président ougandais à ne pas promulguer le projet de loi et à refuser catégoriquement de donner son accord à toute initiative similaire à l’avenir, ce qui permettrait de dissuader de nouvelles tentatives en ce sens; invite le président ougandais à promouvoir les principes de tolérance, d’acceptation et de respect des droits de l’homme reconnus au niveau international;

13. demande aux autorités ougandaises d’ouvrir des enquêtes concernant toutes les attaques fondées sur la haine contre des personnes et des organisations résultant de l’adoption du projet de loi, d’engager des poursuites contre les auteurs et de les sanctionner, et de mettre fin aux mesures de représailles, telle que des descentes de police ou le blocage de comptes bancaires, contre des organisations de la société civile engagées dans la défense des droits de l’homme et des personnes LGBTI, qui fournissent des services de proximité essentiels;

14. demande aux acteurs européens et occidentaux actifs en Ouganda de cesser immédiatement de diffuser leur propagande haineuse anti-LGBTIQ;

15. déplore qu’à ce jour, le HR/VP n’ait pas réagi au projet de loi à titre personnel, mais uniquement par l’intermédiaire de son porte-parole; estime que la gravité de la situation, notamment l’application de la peine de mort dans certains cas, justifie une réponse institutionnelle plus forte et engage le VP/HR à s’y atteler;

16. invite le Conseil et le SEAE à mettre en œuvre les lignes directrices et orientations de l’UE applicables de manière catégorique, y compris en exigeant de la délégation en Ouganda qu’elle fournisse un rapport complet sur la situation, ainsi qu’à prêter assistance à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme et à promouvoir l’utilisation par le Conseil de mécanismes internationaux conformément aux lignes directrices et orientations;

17. invite le VP/HR, le représentant spécial pour les droits de l’homme et l’ambassadrice pour le genre et la diversité au sein du SEAE, ainsi que la délégation de l’Union européenne en Ouganda, à suivre de près la situation et à étudier les possibilités de réaction de l’Union, conformément au programme du SEAE pour l’inclusion et la diversité; insiste pour que le Parlement soit tenu informé des mesures prises à cet égard, y compris toute mesure d’assistance aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme;

18. rappelle sa position sur les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme[18] et invite le SEAE à redoubler d’efforts pour veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme ougandais puissent bénéficier d’un financement, d’un soutien, d’une protection, d’une relocalisation, de visas et de l’asile, le cas échéant;

19. prend acte de la conclusion du troisième cycle de l’examen périodique universel (EPU), au cours duquel l’Ouganda a été passé en revue, et relève que cet examen a traité la question de la criminalisation des personnes LGBTIQ; invite l’Union européenne à présenter, lors du prochain EPU sur l’Ouganda, une contribution reflétant l’évolution de la situation concernant les personnes LGBTIQ; demande à l’Union d’adopter une approche plus volontariste lorsqu’elle présente des contributions dans le cadre de l’EPU concernant les États qui continuent de criminaliser les personnes LGBTIQ, afin de plaider en faveur la dépénalisation de l’homosexualité;

20. demande à l’Union de réexaminer ses relations commerciales au titre du système de préférences généralisées afin de mettre la pression sur les gouvernements pour qu’ils respectent la vie et les droits humains des personnes LGBTIQ;

21. invite la Commission à mettre en place, sous l’égide du VP/HR, un ensemble de mesures axées sur les droits de l’homme afin de restreindre les relations économiques actuelles ou futures avec les pays tiers ou d’y mettre un terme, lorsque ces pays persistent à criminaliser l’homosexualité, en particulier en cas de recours à la peine de mort;

22. invite l’Union à agir, au sein de toutes les enceintes politiques et diplomatiques pertinentes, en faveur de la dépénalisation universelle des rapports homosexuels entre personnes consentantes, afin de garantir aux personnes LGBTIQ l’exercice de tous les droits humains; invite l’Union à créer une large coalition avec la communauté internationale pour soutenir ces efforts, axée sur les instruments internationaux tels que le PIDCP, la charte des Nations unies et les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies en la matière[19], les décisions historiques du CDH et du CEDAW, ainsi que sur les rapports de l’expert indépendant des Nations unies sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre[20]; rappelle qu’il est également possible d’agir au sein des Nations unies grâce à un dialogue actif avec les mécanismes et organes des Nations unies, y compris en coopérant de manière volontariste avec d’autres experts indépendants; rappelle qu’il convient de mettre à profit l’EPU à cet égard;

°

° °

23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la délégation de l’Union européenne en Ouganda ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la République d’Ouganda.

 

 

Dernière mise à jour: 19 avril 2023
Avis juridique - Politique de confidentialité