Proposition de résolution - B9-0222/2023Proposition de résolution
B9-0222/2023
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la dépénalisation universelle de l’homosexualité à la lumière des événements récents en Ouganda

18.4.2023 - (2023/2643(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement

Karsten Lucke, Evin Incir, Marc Angel, Thijs Reuten, Pedro Marques
au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0219/2023

Procédure : 2023/2643(RSP)
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B9‑0222/2023

Résolution du Parlement européen sur la dépénalisation universelle de l’homosexualité à la lumière des événements récents en Ouganda

[2023/2643(RSP)]

Le Parlement européen,

– vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 21 et 26,

– vu sa résolution du 24 octobre 2019 sur la situation des personnes LGBTI en Ouganda[1],

– vu sa résolution du 11 février 2021 sur la situation politique en Ouganda[2],

– vu sa résolution du 5 mai 2022 sur les menaces pesant sur la stabilité, la sécurité et la démocratie en Afrique de l’Ouest et au Sahel[3],

– vu sa résolution du 16 mars 2023 sur les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme[4],

– vu le projet de loi contre l’homosexualité ougandais du 21 mars 2023,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, dont l’Ouganda est signataire,

– vu la Constitution ougandaise de 1995,

– vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, en particulier ses articles 1 à 4,

– vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (accord de Cotonou), ainsi que les dispositions de cet accord relatives aux droits de l’homme, notamment l’article 8, paragraphe 4, l’article 9, l’article 31 a, point e), et l’article 96, ainsi que l’article 65, paragraphes 2 et 5, de l’accord post-Cotonou et les engagements en la matière qui y sont inscrits,

– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur l’adoption du projet de loi anti-homosexualité ougandais,

– vu les orientations de l’Union européenne concernant la peine de mort, adoptées le 12 avril 2013,

– vu les lignes directrices de l’UE visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées le 24 juin 2013,

– vu les orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure, adoptées le 18 mars 2019,

– vu les «orientations sur la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - orientations révisées de 2019», adoptées le 16 septembre 2019,

– vu la communication conjointe de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 25 mars 2020 intitulée «Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024» [JOIN(2020)0005],

– vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» [COM(2020)0698],

– vu le programme en matière de diversité et d’inclusion au sein du SEAE 2023-2025, adopté le 6 mars 2023,

– vu le nouveau plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans les relations extérieures de l’Union européenne 2020-2025,

– vu la déclaration du Haut-Commissaire des Nations Unies Volker Türk du 22 mars 2023 intitulée: «Ouganda: Volker Türk exhorte le Président à ne pas signer un projet de loi choquant contre l’homosexualité»,

– vu le communiqué d’experts indépendants des Nations unies du 29 mars 2023 intitulé: «Ouganda: des experts des Nations unies condamnent une législation anti-LGBT choquante»,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits; que tous les États ont l’obligation de prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

B. considérant que l’Union a adopté des orientations claires concernant la peine de mort, les personnes LGBTI, la non-discrimination dans l’action extérieure et la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; que ces orientations expriment une opposition ferme et sans équivoque à la peine de mort, à la torture et aux autres mauvais traitements en tous temps et en toutes circonstances[5], et réaffirment en outre que l’incrimination des relations consenties entre adultes de même sexe est contraire au droit international relatif aux droits de l’homme et viole les droits fondamentaux des personnes LGBTI[6]; que les lignes directrices sur les personnes LGBTI prévoient expressément que les chefs de mission du SEAE ont l’obligation d’établir des rapports sur la situation des personnes LGBTI et de soulever la question dans le cadre des dialogues politiques; qu’elles obligent également à appuyer les efforts déployés par la société civile et à utiliser notamment des mécanismes internationaux;

C. considérant que le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Volker Türk, a exhorté le président Museveni à ne pas promulguer la loi immédiatement après son adoption par le Parlement ougandais, affirmant qu’elle pourrait «donner carte blanche à la violation systématique de la quasi-totalité des droits humains [des personnes LGBTI] et servir à monter les gens les uns contre les autres»; qu’il a affirmé que «le projet de loi confond les relations consensuelles et celles non consensuelles», que «ce projet de loi empêchera de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux violences sexuelles», qu’il est «contraire aux dispositions de la Constitution ougandaise» et qu’il «va à l’encontre des obligations juridiques internationales en matière de droits humains et des engagements politiques du pays sur le développement durable, et menace gravement les droits, la santé et la sécurité de la population»; que les commentaires du Haut-Commissaire des Nations unies ont été soutenus par 28 experts des Nations unies, qui ont précisé que l’imposition de la peine de mort sur la base d’une telle législation revient en soi à une exécution arbitraire et constitue une violation de l’article 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

D. considérant que la dépénalisation des rapports homosexuels entre adultes consentants est régulièrement réclamée par le Parlement européen dans de nombreux textes de politique extérieure et recueille une large adhésion; qu’à maintes reprises, le Parlement a appelé des pays tiers à se résoudre à la dépénalisation afin de garantir à toutes les personnes LGBTIQ+ l’indivisibilité et l’exercice de tous les droits fondamentaux; que le Parlement a déploré sans équivoque l’utilisation de la peine de mort pour punir ou sanctionner les personnes LGBTIQ+ et a demandé son abolition;

E. considérant que la charte africaine des droits de l’homme et des peuples dispose que «[t]oute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte, sans distinction aucune» (article 2), que «[t]outes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi» et «[t]outes les personnes ont droit à une égale protection de la loi» (article 3), et que «[l]a personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit» (article 4);

F. considérant que des versions précédentes de projets de lois similaires interdisant la promotion de l’homosexualité et les actes homosexuels ont déjà été proposées en 2009, 2012, 2013 et 2014, ce qui prouve une tendance à la stigmatisation systématique des personnes LGBTIQ+ et à leur instrumentalisation comme opposants politiques; que les responsables politiques et religieux ont joué un rôle central dans l’incitation aux discours haineux à l’encontre des personnes LGBTIQ+ en Ouganda; qu’une augmentation des violences verbales et physiques est déjà observée depuis l’adoption du projet de loi;

G. considérant que, le 21 mars 2023, le Parlement monocaméral d’Ouganda a adopté son projet de loi anti-homosexualité, tel que modifié par sa commission des affaires juridiques et parlementaires, au moyen d’une procédure accélérée; qu’en prétendant «protéger la famille traditionnelle», le projet de loi contre l’homosexualité constituerait l’une des législations anti-LGBTIQ+ les plus dures au monde s’il était promulgué;

H. considérant que le projet de loi prévoit une peine de réclusion à la perpétuité en cas de condamnation pour «délit d’homosexualité» et une peine n’excédant pas sept ans pour tentative de comportement homosexuel;

I. considérant qu’en vertu d’une disposition particulièrement choquante du projet de loi, une personne reconnue coupable d’«homosexualité aggravée» peut être passible de la peine capitale; que la définition de l’«homosexualité aggravée» inclut les relations homosexuelles répétées avec une personne âgée de plus de 75 ans ou vivant avec un handicap; que la tentative d’«homosexualité aggravée» est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans;

J. considérant qu’en omettant délibérément de faire la distinction entre les relations consensuelles et celles non consensuelles dans son article 6, le projet de loi perpétue des discours mensongers et particulièrement préjudiciables aux personnes LGBTIQ+, ce qui risque d’entraîner leur marginalisation sociétale; que la tentative du projet de loi visant à éliminer les personnes LGBTIQ+ de la vie publique risque d’inverser les progrès réalisés dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida;

K. considérant qu’étant donné que le projet de loi prévoit d’imposer une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an aux propriétaires, occupants ou gestionnaires de locaux dans lesquels une infraction au titre du projet de loi peut avoir été commise, sa promulgation limitera encore davantage la capacité des personnes LGBTIQ+ à trouver un logement;

L. considérant que le projet de loi prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les personnes célébrant ou participant à un mariage entre personnes de même sexe, ou s’engageant de toute autre manière dans celui-ci;

M. considérant que les individus qui ont des motifs raisonnables de soupçonner, ou qui savent, que des personnes sont engagées dans des relations homosexuelles, y compris des membres de leur famille et des amis, sont soumis à une obligation de signalement à la police, sous peine d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de six mois; que cette obligation et d’autres dispositions renforceront la crainte d’être associé à des personnes connues ou considérées comme appartenant à la communauté LGBTIQ+, accroitront de ce fait l’isolement social de cette dernière et favoriseront un climat de suspicion, de discrimination et de violence;

N. considérant que dans les semaines précédant le débat sur cette proposition de législation, le sentiment anti-LGBTIQ+ en Ouganda a été attisé par des commentaires publics anti-gay, notamment de la part du président ougandais Yoweri Museveni, ce qui a entraîné de nombreuses attaques violentes contre des militants LGBTIQ+ ainsi que contre des personnes s’identifiant comme LGBTIQ+;

O. considérant que le 28 mars 2023, quelques jours à peine après l’adoption du projet de loi, l’Union européenne accordait 30 millions d’euros d’aide humanitaire à l’Ouganda[7];

P. considérant que la situation en Ouganda a eu un effet négatif dans la région, le Kenya et la Tanzanie ayant déposé des projets de loi similaires;

1. condamne fermement le projet de loi extrêmement répressif en question et considère que son adoption constitue une violation flagrante de la Constitution ougandaise et des obligations internationales de l’Ouganda en vertu de la charte africaine et de l’architecture juridique internationale des Nations unies, comme la déclaration universelle des droits de l’homme, le PIDCP et la charte des Nations unies; rejette catégoriquement le recours à la peine de mort, quelles que soient les circonstances; réitère sa ferme opposition à toutes les formes de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ainsi qu’à toute violence à l’égard des personnes LGBTIQ+;

2. exhorte le président ougandais Yoweri Museveni à exercer son droit de veto et à rejeter le projet de loi contre l’homosexualité de 2023; rappelle que le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme permet à l’Union de cibler des particuliers, des entités et des organismes, au titre de leur responsabilité, de leur implication ou de leur contribution au regard de violations graves des droits de l’homme dans le monde; considère que le projet de loi contre l’homosexualité de 2023 et toute mesure de mise en œuvre justifiant la sanction, l’emprisonnement ou même la peine de mort pour être considéré comme personne LGBTIQ+ constituent de graves violations des droits de l’homme;

3. condamne fermement la rhétorique des politiciens ougandais incitant à la haine et à la répression à l’encontre des personnes et des organisations LGBTIQ+, du fait de son caractère dévastateur et profondément dérangeant; s’inquiète du fait que seuls 2 législateurs sur 389 ont voté contre le projet de loi; déplore les commentaires du président ougandais, qui contribue à alimenter le discours haineux contre les personnes LGBTIQ+;

4. est préoccupé par les informations selon lesquelles, rien qu’en février, plus de 110 personnes LGBTIQ+ en Ouganda ont signalé des incidents à l’organisation de la société civile Sexual Minorities Uganda (SMUG), y compris des arrestations, des violences sexuelles, des expulsions et des personnes déshabillées de force en public; constate avec inquiétude que les personnes transgenres sont touchées de manière disproportionnée par ce phénomène[8];

5. craint que le projet de loi n’exacerbe la stigmatisation, le harcèlement et la discrimination, ainsi que la violence potentielle, auxquels les personnes LGBTIQ+ et les défenseurs des droits de l’homme peuvent être confrontés à la suite des événements récents, en particulier lorsqu’ils font leur travail ou tentent d’accéder à des services sociaux tels que le logement, l’éducation ou les soins de santé; considère que les risques croissants qui pèsent sur les défenseurs des droits de l’homme qui défendent les droits est un motif particulier de préoccupation;

6. estime que les discours incendiaires et la désinformation des dirigeants religieux, des médias et des responsables politiques contribuent à un climat général de répression à l’égard des personnes LGBTIQ+, de leurs familles et de leurs amis, qui sont obligés de s’autocensurer afin de ne pas être victimes de violence; estime que ces discours favorisent un climat de surveillance permettant des atteintes systématiques aux droits de l’homme, tels que le droit à la vie privée, le droit à être protégé de l’arbitraire des pouvoirs publics et le droit à ne pas subir de discriminations;

7. rappelle que l’Ouganda a été un pionnier dans la lutte contre le VIH et la stigmatisation qui y est associée; rappelle qu’en 2021, la prévalence du VIH parmi les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes était de 12,7 %[9]; constate avec inquiétude que la prévalence du VIH dans ce groupe est nettement plus élevé que pour les hommes hétérosexuels et supérieur à la moyenne nationale; est donc extrêmement préoccupé par le fait que ce projet de loi rendrait passibles de poursuites pénales des personnes atteintes du VIH; estime que ces dispositions ne font que stigmatiser davantage les efforts de dépistage, de traçage et de prévention du VIH, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’éradication du VIH et risque de rendre illégal tout programme visant à sauver la vie de personnes atteintes du VIH, étant donné qu’il pourrait constituer une «promotion de l’homosexualité»;

8. déplore profondément les attaques violentes et les arrestations déjà effectuées durant la période précédant l’adoption du projet de loi contre l’homosexualité;

9. demande au président Museveni de rétablir la protection des droits fondamentaux des personnes qui s’identifient comme personnes LGBTIQ+ en Ouganda et à garantir leur sécurité contre tout type de persécution;

10. constate que la signature de ce projet de loi nécessiterait une action immédiate au titre de la clause «droits de l’homme» de l’accord de Cotonou ou de l’accord post-Cotonou, en fonction du calendrier; demande à la Commission de contrôler immédiatement la manière dont le projet de loi contrevient aux engagements en matière de droits de l’homme dans tous les accords avec l’Ouganda;

11. presse la Commission d’axer sa coopération et son soutien sur le renforcement des capacités des organisations LGBTIQ+ ougandaises et des autres organisations œuvrant au respect et au renforcement des droits de l’homme; invite le SEAE, la délégation de l’Union et les ambassades des États membres à soutenir les membres de la communauté, les partenaires et les alliés, au moyen d’un train de mesures de soutien ciblé aux personnes LGBTIQ+, et à dialoguer avec les autorités ougandaises et la société civile afin de veiller à ce que toutes les personnes, indépendamment de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, soient traitées sur un pied d’égalité, avec dignité et respect, et à soulever cette question par toutes les voies diplomatiques;

12. demande aux États membres de l’Union d’accorder l’asile aux personnes victimes de persécutions en raison de leur identité LGBTIQ+;

13. engage le Conseil à envisager de réagir à la violation des droits de l’homme que la loi constitue en adoptant des sanctions au titre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme;

14. demande aux autorités ougandaises d’ouvrir des enquêtes concernant toutes les attaques fondées sur la haine contre des personnes et des organisations résultant de l’adoption du projet de loi, d’engager des poursuites contre les auteurs et de les sanctionner, et de mettre fin aux mesures de rétorsion contre des organisations de la société civile engagées dans la défense des droits de l’homme et des personnes LGBTIQ+, telles que les descentes de police ou le blocage de comptes bancaires, puisque ceux-ci sont essentiels à la fourniture des services de proximité;

15. rappelle la position du Parlement sur les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme et invite le SEAE à intensifier ses efforts pour veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme ougandais puissent bénéficier d’un financement, d’un soutien, d’une protection, d’une relocalisation, de visas et de l’asile, le cas échéant;

16. reconnaît que le troisième cycle de l’examen périodique universel (EPU), au cours duquel le cas de l’Ouganda a été réexaminé, a pris fin, et relève que cet examen a porté sur la criminalisation des personnes LGBTIQ+[10]; invite l’Union européenne à présenter, lors du prochain EPU sur l’Ouganda, une contribution faisant état des évolutions affectant les personnes LGTBIQ+; demande à l’Union de soumettre de manière plus proactive des rapports aux États qui continuent d’incriminer les appels en faveur de l’abrogation de telles lois;

17. prie instamment l’expert indépendant des Nations unies sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre d’établir rapidement un contact avec le président et le parlement de la République d’Ouganda, les militants LGBTIQ+ et les autorités ougandaises afin d’obtenir un accès sans entraves au pays;

18. rappelle que la stratégie de la Commission en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ+, ainsi que les plans d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, engagent l’Union à renforcer son action dans l’optique de condamner activement et de combattre les lois, politiques et pratiques discriminatoires, y compris la criminalisation des rapports homosexuels entre personnes consentantes[11];

19. rappelle que l’Union a adopté des orientations claires en matière de politique étrangère concernant l’application de la peine de mort et la protection des personnes LGBTIQ+, ainsi que l’application du principe de non-discrimination dans l’action extérieure et la prévention contre la torture et d’autres mauvais traitements; estime que la poursuite de la dépénalisation internationale dans les enceintes internationales est non seulement un impératif moral, mais aussi une nécessité internationale sur le plan des droits de l’homme;

20. souligne la tendance positive au niveau international dans le sens d’une dépénalisation, comme le montre le fait que, ces trente dernières années, 49 États membres des Nations unies ont engagé une réforme juridique en ce sens, en particulier le Mozambique en 2015, le Belize et les Seychelles en 2016, Trinité-et-Tobago et l’Inde en 2018, le Botswana en 2019, le Gabon en 2020, l’Angola et le Bhoutan en 2021 et Antigua-et-Barbuda, Singapour et la Barbade en 2022[12]; rappelle, en revanche, que dans certains pays les lois incriminant ce comportement ont été renforcées ou réintroduites, comme au Tchad, au Brunei, au Nigeria et, enfin, en Ouganda, ce qui souligne la nécessité d’un mouvement universel en faveur de la dépénalisation; rappelle que les organes des Nations unies ont déjà pris position contre l’incrimination : le Conseil des droits de l’homme (CDH) dans l’affaire Toonen c. Australia, 1994[13], et le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) dans l’affaire Rosanna Flamer-Caldera c. Sri Lanka, 2022[14];

21. demande que la question de la dépénalisation des actes sexuels consensuels entre personnes homosexuelles et d’identités de genre différentes soit placée au cœur des futures discussions lors des sommets UE-UA;

22. rappelle qu’il appartient aux 191 États membres des Nations unies, y compris l’Ouganda, de promouvoir les objectifs de développement durable (ODD) auxquels ils ont adhéré et qu’ils doivent servir l’objectif consistant à «ne laisser personne de côté»; constate qu’il existe un lien intrinsèque entre le respect des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ+ et les ODD et considère que toute pratique discriminatoire, notamment si elle prévoit l’application de la peine de mort, est totalement contraire à ces objectifs;

23. demande à l’Union d’agir au sein de tous les forums politiques et diplomatiques concernés en faveur de la dépénalisation universelle des relations sexuelles entre personnes de même sexe, afin de garantir aux personnes LGBTIQ+ la jouissance de tous les droits fondamentaux; invite l’Union à créer une large coalition avec la communauté internationale pour soutenir ces efforts, axée sur les instruments internationaux tels que le PIDCP, la charte des Nations unies et les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies en la matière[15], les décisions historiques du Conseil des droits de l’homme et de la CEDAW, ainsi que sur les rapports de l’expert indépendant des Nations unies sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre[16]; rappelle qu’il est également possible d’agir au sein des Nations unies grâce à un dialogue actif avec les mécanismes et organes des Nations unies, y compris en coopérant de manière volontariste avec d’autres experts indépendants; rappelle qu’il convient de mettre à profit l’EPU à cet égard;

24. demande instamment aux dirigeants de l’Union et d’Afrique de placer la question de l’incrimination des personnes qui s’identifient comme membres de la communauté LGBTIQ+ au cœur des futures discussions lors des prochains sommets UE-UA; invite l’Afrique du Sud, qui montre l’exemple en matière de droits des personnes LGBTIQ+, à être en première ligne dans les discussions afin de mettre en place un environnement favorable aux personnes LGBTIQ+ en Afrique;

25. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Service européen pour l’action extérieure, aux États membres ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de l’Ouganda.

 

Dernière mise à jour: 20 avril 2023
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