Proposition de résolution - B9-0257/2023Proposition de résolution
B9-0257/2023
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les violations de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie et le gel des fonds de l’Union européenne

24.5.2023 - (2023/2691(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Isabel Wiseler‑Lima, Petri Sarvamaa, Monika Hohlmeier, Jeroen Lenaers
au nom du groupe PPE
Thijs Reuten, Lara Wolters, Eider Gardiazabal Rubial, Birgit Sippel, Gabriele Bischoff, Juan Fernando López Aguilar, Katarina Barley
au nom du groupe S&D
Sophia in ’t Veld, Moritz Körner, Katalin Cseh, Ramona Strugariu, Anna Júlia Donáth
au nom du groupe Renew
Gwendoline Delbos‑Corfield, Daniel Freund
au nom du groupe Verts/ALE
Malin Björk, Younous Omarjee
au nom du groupe The Left


Procédure : 2023/2691(RSP)
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B9-0257/2023
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B9-0257/2023
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B9‑0257/2023

Résolution du Parlement européen sur les violations de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie et le gel des fonds de l’Union européenne

(2023/2691(RSP))

Le Parlement européen,

– vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son article 2, son article 4, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 1,

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»),

– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union («règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit»)[1],

– vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (règlement FRR)[2],

– vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (règlement portant dispositions communes)[3],

– vu la convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

– vu les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme des Nations unies et du Conseil de l’Europe,

– vu ses résolutions du 12 septembre 2018 relatif à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée[4], et du 15 septembre 2022 sur la proposition de décision du Conseil constatant, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée[5],

– vu ses résolutions du 16 janvier 2020 et du 5 mai 2022 sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie[6],

– vu sa résolution du 24 novembre 2022 sur l’évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l’état de droit prévues par le règlement relatif à la conditionnalité et l’état d’avancement du PRR hongrois[7],

– vu la lettre des chefs de cinq groupes politiques au Parlement européen du 23 avril 2023 sur le projet de loi visant les enseignants et sur la loi relative aux lanceurs d’alerte,

– vu les chapitres portant sur la Hongrie des rapports annuels de la Commission sur l’état de droit, et notamment ceux de 2021 et de 2022,

– vu les observations de la mission d’information de sa commission du contrôle budgétaire en Hongrie du 15 au 17 mai 2023,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, valeurs proclamées à l’article 2 du traité UE, dans la charte et dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme;

B. considérant que, conformément à l’article 49 du traité UE, l’Union regroupe des États qui ont librement et volontairement adhéré aux valeurs communes visées à l’article 2 du traité UE;

C. considérant que le respect par un État membre des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE est une condition de la jouissance de l’ensemble des droits découlant de l’application des traités à cet État membre; que la Hongrie elle-même a adhéré aux valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE; qu’un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE ne concerne pas uniquement cet État membre, mais qu’il a une incidence considérable sur les autres États membres, sur la confiance mutuelle entre eux, sur la nature même de l’Union et sur les droits fondamentaux de ses citoyens;

D. considérant que le champ d’application de l’article 7 du traité UE ne se limite pas aux obligations découlant des traités, comme le prévoit l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que l’Union peut apprécier l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs communes dans des domaines relevant des compétences des États membres;

E. considérant que, depuis plusieurs années, l’état de droit se détériore en Hongrie en raison des actions systématiques de son gouvernement; que cette situation n’a pas été suffisamment prise en compte, que de nombreuses préoccupations subsistent et que de nombreux nouveaux problèmes continuent de se poser; que cela a une incidence négative sur l’image de l’Union, ainsi que sur son efficacité et sa crédibilité dans la défense des droits fondamentaux, des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde; que ce problème doit être résolu par une action concertée de l’Union;

F. considérant que l’application de régimes juridiques spéciaux a permis au gouvernement hongrois de légiférer par décrets d’urgence pendant plus de trois ans, sous couvert de circonstances exceptionnelles différentes; qu’avant même la pandémie de COVID-19, le gouvernement hongrois a eu recours à des régimes juridiques spéciaux; que l’état de danger a été déclaré en Hongrie en réponse à la guerre en Ukraine et a été récemment prolongé;

G. considérant que le gouvernement hongrois continue de promulguer de nombreux décrets d’urgence, qui n’ont pas grand-chose à voir avec les raisons pour lesquelles l’état de danger a été instauré; que, en particulier, le 27 avril 2023, le gouvernement hongrois a promulgué un décret d’urgence disposant que les gouvernements locaux n’étaient pas tenus de veiller à ce que les citoyens participent en personne aux auditions publiques municipales;

H. considérant que, le 2 mars 2023, le gouvernement hongrois a proposé un projet de loi sur le statut juridique des personnes employées dans l’enseignement public et la modification de certaines lois connexes, limitant considérablement le droit des enseignants à la liberté d’expression ainsi que leurs droits du travail et leurs droits sociaux;

I. considérant que, le 3 mai 2023, l’Assemblée nationale hongroise a adopté un train de réformes judiciaires sans contrôle parlementaire ni consultation publique appropriés; que ce train de réformes ne fait rien pour revoir les récentes nominations politiques aux plus hauts niveaux du système judiciaire du pays;

J. considérant que les décisions, y compris les nominations, concernant le fonctionnement de la nouvelle autorité pour l’intégrité du pays devraient être transparentes et indépendantes afin d’éviter tout doute quant à sa légitimité; que le premier rapport annuel de cette autorité n’a pas pleinement tenu compte des contributions de toutes les parties prenantes en ce qui concerne la gravité de la corruption systémique dans la gestion des fonds de l’Union en Hongrie;

K. considérant que, après avoir demandé pendant des années à la Hongrie de transposer dans sa législation nationale la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union[8], la Commission a cité la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne le 15 février 2023 pour manquement à cette obligation; que, le 11 avril 2023, l’Assemblée nationale hongroise a finalement adopté une nouvelle législation visant à mettre à jour la loi de 2013 sur la protection des lanceurs d’alerte et à transposer la directive (UE) 2019/1937 dans le droit national; que les modifications comprennent des dispositions permettant aux citoyens de signaler des activités qui vont à l’encontre du mode de vie hongrois et de la loi fondamentale, telles que les activités qui violent le «rôle reconnu par la Constitution du mariage et de la famille»; que cette loi a depuis été renvoyée à l’Assemblée nationale hongroise par le président hongrois; que cette loi, si elle est adoptée comme prévu, légitimera la discrimination ouverte et constituera une grave menace pour les droits des personnes LGBTIQ+ et pour la liberté d’expression de tous en Hongrie;

L. considérant que les médias indépendants et les organisations de la société civile ont fait état d’une augmentation de l’usage excessif de la force et des détentions arbitraires par la police hongroise lors des récentes manifestations, en particulier à l’encontre des mineurs et des élus politiques;

M. considérant que le 15 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/2506 relative à des mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie[9]; que ces mesures comprennent la suspension de 55 % des engagements budgétaires au titre de trois programmes opérationnels relevant de la politique de cohésion, ainsi que l’interdiction de conclure des engagements juridiques avec toute fiducie d’intérêt public établie sur la base de la loi hongroise IX de 2021 ou toute entité qu’une telle fiducie d’intérêt public détient; que la Hongrie devrait informer la Commission au plus tard le 16 mars 2023, et tous les trois mois par la suite, de la mise en œuvre des mesures correctives que le pays s’est engagé à prendre dans sa deuxième réponse à la Commission, y compris des engagements supplémentaires figurant dans la lettre de la Hongrie du 13 septembre 2022;

N. considérant qu’en février 2023, le gouvernement hongrois a commencé à écarter plusieurs ministres du gouvernement des conseils d’administration des fiducies d’intérêt public qui supervisent le fonctionnement des principales universités; que ces ministres ont été remplacés, dans le cadre d’une procédure non transparente, par d’autres personnes nommées à des fonctions politiques et ayant des liens étroits avec le parti actuellement au pouvoir; qu’aucune mesure n’a encore été proposée pour rétablir pleinement la liberté académique en Hongrie;

O. considérant qu’entre 2017 et 2021, un total de 1 993 irrégularités, frauduleuses ou non, ont été constatées en ce qui concerne les Fonds structurels et d’investissement européens et les fonds consacrés à l’agriculture et au développement rural, ce qui place la Hongrie au sixième rang des États membres de l’Union pour ce qui est du nombre de cas de ce type détectés; qu’au cours de la même période, l’Office européen de lutte antifraude a clôturé 26 enquêtes sur l’utilisation abusive des fonds de l’Union, assorties de recommandations de recouvrement financier; qu’il s’agit là du plus grand nombre d’enquêtes clôturées de tous les États membres; que les audits de la Commission pour la période 2014-2020 ont donné lieu à 13 demandes de mesures correctives et de procédures d’interruption et à une décision de suspension, ainsi qu’à une correction financière estimée à 1,48 milliard d’euros;

P. considérant que le refus des autorités hongroises de participer à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen empêche ce dernier d’enquêter sur la fraude et la mauvaise gestion des fonds de l’Union en Hongrie et crée donc des risques supplémentaires pour la bonne gestion financière des fonds de l’Union;

Q. considérant que, le 15 décembre 2022, le Conseil a adopté une décision d’exécution relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie, qui fixe plusieurs jalons qui devraient être effectivement mis en œuvre avant la présentation de la première demande de paiement;

R. considérant que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit est le seul acte de droit dérivé de l’Union liant le respect de l’état de droit à l’accès aux fonds de l’Union; que, le 22 décembre 2022, la Commission a adopté un accord de partenariat avec la Hongrie, qui comprend une feuille de route détaillée visant à améliorer la capacité administrative de la Hongrie et à relever des défis tels que la transparence des marchés publics et la concurrence dans ce domaine, la prévention, la détection et la correction de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts, ainsi que le renforcement des capacités des bénéficiaires des financements de la politique de cohésion et des partenaires; que la Commission a également approuvé plusieurs programmes opérationnels, tout en faisant référence à plusieurs conditions favorisantes horizontales et thématiques; que la Commission a conclu que la Hongrie ne remplissait pas actuellement la condition favorisante horizontale relative à la charte en ce qui concerne l’indépendance de la justice et les dispositions de plusieurs lois présentant de sérieux risques pour les droits des personnes LGBTIQ+, la liberté académique et le droit d’asile; que la Hongrie a conclu, dans son autoévaluation, que plusieurs conditions favorisantes thématiques n’avaient pas été remplies, en particulier son cadre stratégique national pour l’égalité entre les femmes et les hommes, son cadre stratégique national pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, et son cadre stratégique national d’inclusion des Roms; que la Commission en a pris note; que les conditions favorisantes horizontales et thématiques doivent être respectées tout au long de la période de programmation pour que les dépenses soient remboursées sur le budget de l’Union;

S. considérant que la Hongrie est l’un des principaux bénéficiaires nets des fonds de l’Union; que, selon la Commission, le risque pour la bonne gestion financière du budget de l’Union peut être considéré comme important compte tenu de la gravité des irrégularités constatées dans les marchés publics hongrois, notamment en ce qui concerne le nombre accru d’appels d’offres avec des soumissionnaires uniques;

T. considérant que la Hongrie s’est engagée à respecter la recommandation par pays correspondante du Semestre européen, telle qu’elle est consacrée dans la recommandation du Conseil du 12 juillet 2022 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2022 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2022[10], en particulier, afin d’améliorer les résultats dans le domaine de l’éducation ainsi que la qualité et la transparence du processus décisionnel par l’intermédiaire d’un dialogue social efficace et d’une coopération fructueuse avec d’autres parties intéressées, ainsi que par la réalisation d’analyses d’impact à intervalles réguliers;

1. réitère les conclusions, les préoccupations et les recommandations qu’il a formulées dans ses résolutions antérieures sur la Hongrie, et en particulier sur les 12 domaines décrits dans ses résolutions du 12 septembre 2018 et du 15 septembre 2022; condamne les tentatives systématiques et délibérées du gouvernement hongrois de saper les valeurs fondatrices de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE; rappelle que le gouvernement hongrois est responsable du rétablissement du respect du droit de l’Union et des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE;

2. est vivement préoccupé par la poursuite de la détérioration de l’état de droit et de la situation des droits fondamentaux en Hongrie depuis l’adoption de la résolution du Parlement européen du 15 septembre 2022, notamment en ce qui concerne plusieurs textes législatifs qui ont été adoptés de manière non transparente sans possibilité suffisante de débats et d’amendements parlementaires et sans véritable consultation publique; s’inquiète en outre de l’invocation répétée et abusive de l’«état de danger», de l’utilisation abusive de la protection des lanceurs d’alerte pour porter atteinte aux droits des personnes LGBTIQ+ et à la liberté d’expression, ainsi que de la restriction du statut des enseignants et de la violation de leurs droits sociaux et du travail, ce qui menace la liberté académique;

3. condamne les campagnes de communication du gouvernement hongrois contre l’Union, qui s’inscrivent dans le cadre de la stratégie du gouvernement visant à détourner l’attention de son non-respect des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE et de sa corruption systémique; estime que ces campagnes nuisent encore davantage à la confiance entre l’Union et la Hongrie et nécessitent une réponse appropriée de la part de la Commission;

4. déplore qu’à l’approche des élections européennes et locales de 2024, les recommandations du rapport final du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant sa mission d’observation des élections législatives hongroises et du référendum du 3 avril 2022 n’aient pas encore été mises en œuvre; prie instamment le gouvernement hongrois à tenir ses élections conformément aux engagements de l’OSCE ainsi qu’aux autres obligations et normes internationales en matière d’élections démocratiques;

5. précise que l’état de droit est essentiel au bon fonctionnement du marché unique au sein de l’Union; souligne que les autorités hongroises doivent assurer l’égalité d’accès aux financements de l’Union pour les particuliers, les entreprises et les autorités locales et régionales, et qu’elles doivent garantir un contrôle judiciaire indépendant ainsi que des mécanismes de traitement des plaintes impartiaux et efficaces pour les entreprises; est extrêmement préoccupé par le fait que les piliers de l’état de droit, en particulier l’interdiction de tout exercice arbitraire du pouvoir exécutif, sont soumis à de fortes pressions en Hongrie; souligne qu’il en résulte un climat de discrimination et de peur qui est en contradiction avec les piliers du marché unique et qui menace gravement certaines entreprises ainsi que leurs intérêts commerciaux légitimes; rappelle que l’ensemble des entreprises présentes sur le marché hongrois devraient bénéficier des mêmes droits et être soumises aux mêmes obligations pour exercer leurs activités, qu’elles soient détenues par des personnes ou entités hongroises ou non hongroises, et qu’elles doivent pouvoir compter sur une gouvernance équitable et prévisible de la part du gouvernement hongrois;

6. est consterné par les rapports faisant état de méthodes d’intimidation, telles que des visites de la police secrète dans les bureaux de certaines entreprises et d’autres formes de pression, qui sont utilisées par certaines personnes notoirement liées à l’entourage proche ou au bureau du Premier ministre, dans le but de placer sous leur contrôle les secteurs de l’industrie hongroise jugés «stratégiques»; souligne que, dans ces secteurs «stratégiques» de l’industrie, le gouvernement abaisse souvent les normes réglementaires ou exempte les entreprises de les respecter, y compris en vertu du droit en matière de concurrence et en recourant à des régimes juridiques spéciaux;

7. condamne en outre les pratiques discriminatoires systémiques signalées à l’encontre des entreprises hongroises dans certains secteurs, les pratiques commerciales motivées par des considérations politiques qui confèrent un avantage inéquitable aux concurrents, le manque de transparence et la manipulation des procédures de passation des marchés publics, les offres publiques d’acquisition par le gouvernement et les entités proches du Premier ministre, et l’utilisation de fonds de l’Union pour enrichir les alliés politiques du gouvernement, en contradiction avec les règles de l’Union en matière de concurrence et de passation de marchés publics; souligne que les entreprises ciblées exercent principalement leurs activités dans des secteurs tels que les télécommunications, le commerce de détail, la construction, les transports, les médias, l’édition, la banque et les assurances; est profondément préoccupé par la concentration croissante d’entreprises entre les mains d’oligarques ayant des liens avec le gouvernement actuel, qui ont publiquement annoncé leur intention de faire des achats dans ces secteurs, ainsi que par les attaques menées à l’encontre des concurrents de ces entreprises; insiste sur le fait que les mesures discriminatoires comprennent une législation arbitraire, des exigences spéciales en matière de permis, la prorogation de taxes ou de prélèvements supplémentaires et temporaires liés à la COVID-19 – tels que la taxe sur le chiffre d’affaires dans le secteur du commerce de détail –, des obligations d’enregistrement concernant l’importation et l’exportation de matériaux, un plafonnement des prix déraisonnable dans le secteur du commerce de détail alimentaire, un nombre croissant d’inspections et d’audits ainsi que d’autres mesures d’intimidation;

8. rappelle que, dans le domaine d’application des traités, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite conformément à la charte, et que la liberté d’établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux sont des libertés fondamentales du marché unique; souligne que les règles en matière de traitement équitable interdisent non seulement la discrimination déclarée pour des raisons de nationalité ou, dans le cas d’une entreprise, en raison de son siège, mais aussi toutes les formes dissimulées de discrimination qui, à travers l’application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat; fait remarquer que la bonne mise en œuvre des règles en matière de concurrence et de passation des marchés publics est également dans l’intérêt des entreprises hongroises;

9. déplore le recours répété aux décrets gouvernementaux aux fins de modifier le budget annuel de la Hongrie, en vertu desquels le budget 2022 de la Hongrie a été modifié 95 fois, contournant ainsi complètement la procédure budgétaire normale ainsi que le rôle du parlement, et rendant pratiquement impossible le contrôle démocratique de la planification, de la mise en œuvre et du contrôle des dépenses budgétaires; estime qu’il s’agit là d’une preuve évidente du manque de bonne gestion financière du budget;

10. regrette vivement que le Conseil n’ait pas obtenu de véritables avancées dans le cadre des procédures en cours engagées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; demande une nouvelle fois au Conseil de considérer toute nouvelle évolution affectant l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux; lance de nouveau un appel au Conseil pour qu’il réponde aux recommandations dans le cadre de cette procédure, soulignant que tout retard d’action supplémentaire serait constitutif d’une violation du principe de l’état de droit par le Conseil lui-même, avec des conséquences durables et potentiellement dommageables; insiste pour que le rôle et les compétences du Parlement soient respectés;

11. souligne le rôle important de la présidence du Conseil pour faire progresser les travaux du Conseil relatifs à la législation de l’Union, assurer la continuité du programme de l’Union et représenter le Conseil dans ses relations avec les autres institutions de l’Union; s’interroge sur la manière dont la Hongrie sera en mesure d’assurer cette présidence de manière crédible en 2024, compte tenu de son non-respect du droit de l’Union et des valeurs consacrées par l’article 2 du traité UE, ainsi que du principe de coopération loyale; demande au Conseil de trouver dès que possible une solution adaptée; rappelle que le Parlement pourrait prendre des mesures appropriées si une telle solution n’est pas trouvée;

12. demande une nouvelle fois à la Commission d’utiliser pleinement les outils disponibles pour faire face à un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, notamment les procédures d’infraction accélérées, les demandes en référé devant la Cour de justice de l’Union européenne et les recours pour non-application des arrêts de la Cour;

13. regrette vivement que, dans certains cas, l’impression ait été donnée que certains actes législatifs proposés par le gouvernement hongrois ou adoptés par l’Assemblée nationale hongroise avaient été convenus avec la Commission; prie instamment la Commission de s’abstenir de toute action ou déclaration qui pourrait indiquer l’existence de négociations ou d’accords opaques qui préjugent de la position officielle des institutions; souligne que la Commission est chargée d’évaluer de manière indépendante et objective le respect par la Hongrie des jalons et des conditions, sans compromettre la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

14. déplore le manque d’informations mises à la disposition du Parlement en ce qui concerne l’évaluation par la Commission du respect, par les autorités hongroises, des jalons et des conditions, ce qui entrave la capacité du Parlement à exercer son rôle d’autorité budgétaire et de décharge; exprime son mécontentement quant au fait que le Parlement doit souvent apprendre par la presse ou par d’autres sources ce que la Commission propose d’accepter ou accepte de la part des autorités hongroises; attend de la Commission qu’elle informe rapidement et régulièrement le Parlement et le Conseil de toute évolution pertinente, en particulier lorsque de nouveaux faits se produisent, et rappelle à la Commission, notamment, ses obligations juridiques énoncées à l’article 25, paragraphe 2, du règlement FRR et à l’article 8 du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit; souligne l’importance de la transparence également pour les citoyens européens, y compris pour les citoyens hongrois directement concernés; demande à la Commission de rendre compte de ses intentions au Parlement avant toute prise de décision définitive;

15. invite la Commission à exercer pleinement son rôle de gardienne des traités en clarifiant et en expliquant davantage ses procédures et critères d’évaluation des conditions, jalons, objectifs et engagements pertinents au titre du règlement portant dispositions communes, du règlement FRR et du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, notamment le rôle des services, des différents commissaires et du collège dans son ensemble; attend de la Commission qu’elle veille à ce que toute évaluation de la législation en cours de préparation en Hongrie soit à la disposition du public, suive uniquement le projet d’acte accessible à ce dernier et ne précède pas la consultation ouverte, et attend de la Commission qu’elle réserve les conclusions définitives jusqu’à l’adoption, la publication et la traduction du texte final; invite la Commission à respecter le rôle du Parlement, tel qu’il est consacré dans ces règlements;

16. se félicite de l’adoption de mesures au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit et attend de la Commission et du Conseil qu’ils lèvent les mesures adoptées uniquement après présentation de preuves concrètes qui garantissent que les conditions d’adoption des mesures ont été pleinement prises en compte, c’est-à-dire que les mesures correctives adoptées par le gouvernement hongrois se sont révélées efficaces dans la pratique et, notamment, qu’aucun recul n’a été détecté à propos des mesures déjà adoptées; souligne que, si ces mesures sont annulées à l’avenir, l’Union devrait immédiatement prendre des mesures au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit; réaffirme que les 17 mesures, négociées par la Commission et le gouvernement hongrois, ne sont pas suffisantes à elle seules pour supprimer le risque systémique actuel pour les intérêts financiers de l’Union; invite la Commission à évaluer correctement les avancées législatives récentes et à prendre des mesures immédiates au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit en ce qui concerne d’autres violations restantes de l’état de droit, en particulier celles touchant à l’indépendance du système judiciaire et à d’autres motifs abordés dans la lettre envoyée à la Hongrie par la Commission le 19 novembre 2021;

17. demande une nouvelle fois à la Commission de veiller à ce que les destinataires finaux ou les bénéficiaires de fonds de l’Union ne soient pas privés de ces fonds, conformément à l’article 5, paragraphe 4 et 5 du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit; invite la Commission à trouver des moyens de garantir que les fonds de l’Union parviennent aux citoyens, aux entreprises, aux autorités régionales et locales, aux organisations non gouvernementales et à toute autre partie prenante concernée si le gouvernement ne coopère pas au sujet des défaillances de l’état de droit; rappelle que les autorités locales et régionales qui sont dirigées par des partis opposés au gouvernement actuel sont particulièrement touchées financièrement par les actions du gouvernement;

18. souligne que la liberté académique doit être pleinement rétablie dans les universités hongroises en supprimant toutes les possibilités d’intervention politiquement motivées dans les opérations indépendantes des autorités publiques ou des structures de gestion d’actifs, telles que les fiducies d’intérêt public;

19. attend de la Commission qu’elle veille à ce que les jalons (y compris les «super jalons») et les objectifs liés à la première demande de paiement de la Hongrie au titre de la facilité pour la reprise et la résilience soient atteints de manière satisfaisante, comme l’exige le règlement FRR; espère que la Commission suivra de près toute annulation des mesures liées à la réalisation d’un jalon ou d’un objectif et prendra des mesures immédiates si des preuves du contraire venaient à être trouvées; rappelle l’importance de la cogouvernance et que, dans le cadre du règlement FRR, la Hongrie devrait veiller à ce que les autorités régionales et locales, la société civile et les autres parties prenantes concernées soient dûment associées à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience; souligne que les autorités locales et régionales n’ont pas été associées de manière adéquate à l’élaboration du plan national pour la reprise et la résilience, comme l’exige le règlement FRR; rappelle en outre que l’inclusion d’un chapitre REPowerEU dans le plan national pour la reprise et la résilience nécessitera une consultation complémentaire avec les parties prenantes concernées, ce qui leur laissera un délai suffisant pour réagir;

20. insiste sur le fait que des mesures de contrôle et d’audit adéquates sont essentielles pour la protection des intérêts financiers de l’Union; est d’avis que les dispositions actuelles en matière d’audit et de contrôle mises en place par les autorités hongroises doivent produire des résultats concrets dans la pratique, notamment en ce qui concerne la résolution des problèmes systémiques et la garantie d’une fiabilité suffisante de ses comptes, avant que les fonds de l’Union ne puissent être versés; rappelle les dispositions de la FRR et les lignes directrices adoptées par la Commission, qui mettent en avant que l’adéquation des systèmes de contrôle et d’audit est une condition préalable au paiement de tout fonds de la FRR et que le non-respect devrait entraîner la suspension de la totalité du versement de la tranche et de toutes les futures tranches; engage la Commission à appliquer strictement la méthode existante; prend acte de la mise en place de nouvelles structures, telles que l’autorité pour l’intégrité, et de leur incidence potentielle sur la résolution des problèmes existants dans les domaines liés au contrôle, à l’audit, à la passation de marchés publics, aux conflits d’intérêts et à d’autres domaines pertinents, et attend avec impatience des résultats concrets et durables dans la pratique; demande que ces structures nouvellement créées soient dotées de ressources adéquates et disposent d’une indépendance suffisante (sans aucune influence gouvernementale ou politique) aux fins de s’acquitter de leurs tâches, compte tenu de la récente démission de plusieurs membres du groupe de travail chargé de la lutte contre la corruption;

21. prend acte de l’approbation de l’accord de partenariat entre la Commission et la Hongrie et des programmes opérationnels; se félicite de l’évaluation critique du respect des conditions favorisantes par la Hongrie, notamment de la condition favorisante horizontale relative à la charte; attend de la Commission qu’elle évalue correctement si les conditions favorisantes horizontales et thématiques ont été remplies avant tout paiement pertinent et qu’elle continue de suivre de près leur respect tout au long de la période de financement; invite la Commission à surveiller de près si le principe de partenariat et les principes horizontaux consacrés dans le règlement portant dispositions communes sont pleinement respectés ou non;

22. souligne que les mesures requises pour libérer le financement l’Union, telles que définies par les décisions pertinentes prises au titre du règlement portant dispositions communes, du règlement FRR et du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, doivent être considérées comme un train de réformes unique et complet, et qu’aucun paiement ne devrait être effectué, même si des progrès sont accomplis dans un ou plusieurs domaines, mais que des lacunes persistent dans un autre; insiste en outre sur la nécessité d’effectuer des vérifications appropriées afin d’éviter que les mesures convenues ne soient contournées par les autorités;

23. reste déterminé à garantir que le financement de l’Union parvienne à la Hongrie une fois que les conditions seront remplies; réaffirme que l’obligation de satisfaire aux exigences énoncées dans les décisions applicables prises au titre du règlement portant dispositions communes, du règlement FRR et du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit incombe au gouvernement hongrois et que le non-respect et les résultats négatifs, y compris l’absence ou la suspension des engagements, des dégagements ou des corrections financières, sont la conséquence directe du défaut d’exécution des obligations de la part du gouvernement;

24. insiste sur le fait qu’il importe pour l’Union de défendre ses valeurs et ses principes en utilisant tous les outils à sa disposition; souligne le risque que, en l’absence de mesures appropriées, le financement de l’Union soit détourné pour perpétuer les intérêts particuliers du pouvoir politique et économique existant, compte tenu du contexte électoral; estime que la mise en œuvre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit dans le cas de la Hongrie définira l’efficacité du mécanisme lui-même et créera un précédent sur la manière dont les institutions de l’Union garantissent la protection des intérêts financiers de l’Union; souligne que les actions visant à lutter contre les violations de l’état de droit peuvent contribuer à renforcer la confiance des citoyens dans l’Union;

25. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et aux Nations unies.

 

Dernière mise à jour: 30 mai 2023
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