PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la reconstruction durable et l’intégration de l’Ukraine dans la communauté euro-atlantique
12.6.2023 - (2023/2739(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Michael Gahler, Andrius Kubilius, Rasa Juknevičienė, Željana Zovko, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Siegfried Mureşan, Jerzy Buzek, Isabel Wiseler‑Lima, Traian Băsescu, Vladimír Bilčík, Gheorghe Falcă, Tomasz Frankowski, Sunčana Glavak, Andrzej Halicki, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López‑Istúriz White, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Aušra Maldeikienė, Lukas Mandl, Liudas Mažylis, Dace Melbārde, Gheorghe‑Vlad Nistor, Janina Ochojska, Radosław Sikorski, Michaela Šojdrová, Eugen Tomac, Inese Vaidere, Tom Vandenkendelaere, Tomáš Zdechovský, Milan Zver,
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0270/2023
B9‑0275/2023
Résolution du Parlement européen sur la reconstruction durable et l’intégration de l’Ukraine dans la communauté euro-atlantique
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine et sur la Russie, en particulier depuis l’escalade de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine en février 2022,
– vu la déclaration du 3 avril 2008 des membres de l'OTAN, réunis en sommet à Bucarest,
– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part[1], signé en 2014, ainsi que l’accord de libre-échange approfondi et complet y afférent entre l’Union européenne et l’Ukraine,
– vu la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne déposée le 28 février 2022 et l’octroi ultérieur du statut de pays candidat par le Conseil européen le 23 juin 2022, fondé sur une évaluation positive de la Commission européenne et conformément aux avis exprimés par le Parlement,
– vu le discours prononcé par Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine, lors de sa visite au Parlement le 9 février 2023,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que, dans la déclaration des membres de l’OTAN réunis en sommet à Bucarest, les alliés se sont félicités des aspirations euro-atlantiques de l’Ukraine et sont convenus qu’elle deviendrait membre de l’OTAN;
B. considérant que la Russie mène une guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022; que cette guerre d’agression constitue une violation flagrante et manifeste de la charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international; que l’Ukraine subit l’agression russe depuis que des manifestations ont éclaté en novembre 2013 contre la décision de son président de l’époque de suspendre la signature de l’accord d’association UE-Ukraine; que les actions menées par la Russie en Ukraine au cours des 16 derniers mois continuent de menacer la paix et la sécurité en Europe et dans le monde;
C. considérant que l’Ukraine est désormais un candidat reconnu à l’adhésion à l’UE et qu'elle a reçu de celle-ci un soutien massif dans tous les domaines, y compris un soutien militaire d’une ampleur sans précédent; que, depuis février 2022, l’Union, ses États membres et les institutions financières européennes se sont engagés à fournir à l’Ukraine une aide d’au moins 70 milliards d’euros, dont une aide militaire;
D. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie constitue le plus grand conflit armé dont le continent européen est le théâtre depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et qu’elle est le reflet de l’opposition croissante entre autoritarisme et démocratie;
E. considérant que chaque cycle d’élargissement de l’OTAN a suivi le principe selon lequel il devait apporter des avantages aux membres existants en matière de sécurité; que la menace russe d’une réponse militaire a, par le passé, découragé une discussion sérieuse sur l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN; que la charte de Paris, le mémorandum de Budapest, le traité d’amitié de 1997, l’accord de coopération et de partenariat entre l’Ukraine et la Fédération de Russie et l’absence de décision sur l’adhésion de l’Ukraine lors du sommet de l’OTAN qui a eu lieu à Bucarest en 2008 n’ont pas empêché une agression russe contre l’Ukraine;
F. considérant que le maintien d’une zone de sécurité grise de la taille de l’Ukraine entre la Russie et l’Occident constituerait une tentation permanente pour une Russie révisionniste et non réformée, similaire à la proposition d’Allemagne neutre et unie entre les membres de l’OTAN et le bloc de l’Est formulée par Staline en 1952;
G. considérant que le prochain sommet de l’OTAN à Vilnius, en juillet, devra se pencher sur la manière de donner suite à la déclaration de soutien à l’adhésion de l’Ukraine publiée à Bucarest en 2008, en tenant compte de l’agression russe en cours, et sur la meilleure manière, une fois la guerre terminée, d’empêcher qu’une telle agression ne se reproduise;
H. considérant que la plateforme de coordination des donateurs d'organisations multiples pour l'Ukraine a été lancée le 26 janvier 2023 et qu’elle réunit des hauts fonctionnaires d’Ukraine, de l’Union européenne, des pays du G7 et d’institutions financières internationales telles que la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale; que la plateforme est censée servir de catalyseur en mobilisant les engagements internationaux nécessaires à la satisfaction des besoins de l’Ukraine et en favorisant une coordination plus étroite, qui contribue à répondre aux besoins sur le terrain;
I. considérant que, selon l’évaluation rapide des dommages et des besoins[2], un an après le début de l’invasion à grande échelle, le coût des dommages directs aux bâtiments et aux infrastructures en Ukraine a atteint plus de 135 milliards de dollars, le logement, les transports, l’énergie et le commerce et l’industrie étant les plus touchés; que ces dommages se concentrent dans les oblasts situés en première ligne; que le coût de la reconstruction et de la relance est estimé à 411 milliards de dollars;
J. considérant que plusieurs conférences sur la relance de l’Ukraine ont eu lieu à Lugano, à Berlin et à Paris en 2022, et qu’il y en aura une autre à Londres en juillet 2023, et que ces conférences réunissent les autorités ukrainiennes, des donateurs potentiels, des organisations internationales et des pays qui soutiennent l’Ukraine afin de définir les modalités de l’assistance à fournir pour sa relance; que le gouvernement ukrainien a présenté un programme national de relance, qui doit servir de modèle pour les futurs efforts de reconstruction; que le Business Compact (pacte des entreprises) pour l’Ukraine 2023 sera présenté lors de la prochaine conférence sur la relance, qui se tiendra à Londres, et qu’il offrira aux entreprises internationales de premier plan une plateforme pour montrer leur soutien à la relance de l’Ukraine et à sa volonté de modernisation, de constructions d’une économie résiliente et réactive et d’émergence de la guerre en tant qu’État plus fort et plus prospère;
K. considérant que le barrage de Nova Kakhovka, situé sur le fleuve Dniepr, dans une zone de l’oblast de Kherson occupée et contrôlée par la Russie, dans le sud de l’Ukraine, a été détruit dans une explosion délibérée, un acte de terrorisme, le 6 juin 2023; que l’on savait que le barrage était miné; que l’explosion a causé une énorme brèche dans le barrage, par laquelle l’eau a déferlé et inondé les terres en aval, dans la direction de Kherson; que la brèche dans le barrage a conduit à l’évacuation de milliers de civils locaux, à la destruction d’infrastructures, d’habitations, de la faune et de la flore sauvages, ainsi qu’à la contamination de l’alimentation en eau par des produits chimiques industriels et par de l’huile ayant fui de la centrale hydroélectrique, tout en rejetant des mines terrestres qui menacent la vie des sauveteurs et des personnes évacuées; que la vidange du réservoir du barrage empêchera l’irrigation de 584 000 hectares de terres, une zone productive qui, avant la guerre, produisait environ 4 millions de tonnes de céréales et d’oléagineux; que ce vaste réservoir fournit de l’eau aux communautés en amont et qu’il fournissait également de l’eau de refroidissement pour la centrale nucléaire de Zaporijjia;
1. réaffirme sa solidarité sans faille avec le peuple et les dirigeants ukrainiens ainsi que son soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;
2. condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiable de la Russie contre l’Ukraine ainsi que la participation du régime biélorusse; exige que la Russie et ses alliés cessent toutes les actions militaires, en particulier leurs attaques contre les zones résidentielles et les infrastructures civiles, et que la Russie retire la totalité de ses forces militaires, de ses alliés et de ses équipements militaires de l’ensemble du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine, mette fin à ses expulsions forcées de civils ukrainiens et libère tous les Ukrainiens détenus;
3. souligne que l’objectif principal de l’Ukraine est de gagner la guerre contre la Russie, ce qui implique de chasser du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine toutes les forces de la Russie et de ses alliés; considère que cet objectif ne peut être atteint que si l’on fournit à l’Ukraine tous les types d’armes, sans exception, sans interruption et en augmentant leur nombre régulièrement;
4. condamne la Fédération de Russie pour la destruction délibérée du barrage de Nova Kakhovka, qui a créé une catastrophe environnementale et humanitaire, et qui constitue également une violation du droit international, en particulier du droit international humanitaire; rappelle que les attaques contre des infrastructures civiles critiques peuvent constituer des crimes de guerre; réaffirme que tous les responsables de ces crimes de guerre, y compris de la destruction du barrage, seront tenus responsables conformément au droit international; invite la Commission et les partenaires internationaux de l’Ukraine à fournir toute l’assistance essentielle qui répond à une nécessité immédiate dans la zone inondée, en particulier les équipements et les machines permettant d’assurer les secours et l'approvisionnement en eau potable et en nourriture; se félicite de l’activation rapide du mécanisme de protection civile de l'Union; se déclare préoccupé par le fait que la destruction du barrage de Nova Kakhovka puisse également compromettre la sécurité de la centrale nucléaire de Zaporijjia, ce qui constitue une menace grave d’accident radiologique en Europe;
5. soutient la mise en place d’une mission d’observation internationale spéciale pour recenser les conséquences environnementales de l’agression russe contre l’Ukraine, qui définira la base sur laquelle réclamer une indemnisation spécifique à la Russie;
6. réaffirme son engagement en faveur de l’adhésion de l’Ukraine à l’UE; plaide une nouvelle fois en faveur d’interactions innovantes, complémentaires et flexibles entre les travaux en cours sur la mise en œuvre de l’accord d’association en vigueur et le processus de négociation en vue de l’adhésion, de manière à permettre l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché unique et les programmes sectoriels de l’Union, y compris l’accès aux fonds de l’Union dans les domaines respectifs, afin que les Ukrainiens puissent profiter des avantages de l’adhésion tout au long du processus et pas seulement après son achèvement;
7. réaffirme, dans ce contexte, son soutien à la décision du Conseil européen d’accorder à l’Ukraine le statut de candidat à l’Union; attend une recommandation positive de la Commission à la suite de la réalisation des sept étapes énoncées dans l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne[3], qui pourrait donner lieu à l’ouverture de négociations d’adhésion cette année et à la tenue d’une conférence intergouvernementale dans le même délai; réaffirme qu’il importe d’ouvrir les négociations d’adhésion en tant que lignes directrices pour l’Ukraine, afin de garantir que son intégration avec l’Union européenne reste en bonne voie et de maintenir la dynamique de ce processus; estime que l’adhésion de l’Ukraine à l’Union représente un investissement géostratégique dans une Europe unie et forte et qu’elle est synonyme de leadership, de détermination et de vision; rappelle que l’intégration réussie de l’Ukraine dans l’Union pourrait également avoir un effet d’entraînement considérable en Russie et y ouvrir la voie à une trajectoire démocratique de réforme;
8. souligne que l’adhésion à l’Union doit avoir lieu conformément à l’article 49 du traité de l’Union européenne, dans le respect des procédures applicables et des critères établis, en particulier les critères dits de Copenhague pour l’adhésion à l’Union; rappelle que l’adhésion reste un processus fondé sur le mérite qui nécessite l’adoption et la mise en œuvre des réformes nécessaires, notamment dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme, de l’économie de marché et de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union;
9. souligne que le déminage et l’élimination des munitions non explosées sont des conditions préalables à la reconstruction de l’Ukraine, y compris à la relance de sa production agricole, qui est vitale pour l’économie du pays et pour la sécurité alimentaire régionale et mondiale; souligne que cela nécessite l’identification des terres contaminées au moyen d’enquêtes efficaces; rappelle qu’un tiers du territoire ukrainien est actuellement contaminé par des mines et des munitions non explosées; souligne qu’en raison du conflit en cours, les efforts actuels de déminage et d’élimination ne couvrent pas la demande pour ces activités; souligne que le déminage et l’élimination des munitions non explosées doivent être accélérés afin de pouvoir apporter une aide d’une ampleur suffisante aux régions du pays les plus touchées par l’agression russe; souligne la nécessité de remédier au manque d'effectifs en investissant dans le recrutement et la formation de personnel chargé du déminage; souligne que ces efforts nécessiteront un financement global à long terme qui couvre également les besoins immédiats tant en matière de déminage de combat qu'humanitaire;
10. souligne la nécessité de privilégier un plan global de relance de l’Union pour l’Ukraine, qui devrait être axé sur l’aide immédiate, à moyen et à long terme, la reconstruction et la relance du pays et contribuer également à renforcer la croissance de l’économie après la guerre; demande que le plan de relance bénéficie d'un financement de l’Union crédible et adéquat, conforme aux besoins, et attend avec intérêt les propositions de la Commission sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel actuel et sur le financement des efforts de reconstruction de l’Ukraine dans les années à venir au moyen de la facilité «RebuildUkraine», une fois qu’elle aura été mise en place; rappelle que l’un des besoins immédiats est la reconstruction d’infrastructures critiques telles que les réseaux d’eau et d’électricité, les écoles et les hôpitaux dans les régions les plus touchées;
11. souligne qu’il importe de lier le plan de relance en faveur de l’Ukraine aux préparatifs d’adhésion du pays à l’Union et aux réformes nationales en cours; réaffirme que les infrastructures et les capacités industrielles endommagées devraient être reconstruites conformément au principe «reconstruire en mieux», afin de promouvoir une économie numérique et sans carbone;
12. souligne l’importance d’une structure de mise en œuvre adéquate sur le terrain, avec la capacité d’administrer des projets de reconstruction à grande échelle et à long terme; souligne qu’il est nécessaire que l’Ukraine dispose de capacités administratives suffisantes et que des experts internationaux, en particulier de l’Union, soient présents sur le terrain pour gérer les projets de reconstruction;
13. souligne l’ampleur sans précédent de l’effort de reconstruction à venir et le montant de financement qu’il nécessitera; rappelle la nécessité d’une conditionnalité stricte et de procédures claires de prise de décision, d’appels d’offres et d’attribution des marchés; souligne l’importance d’une architecture de gouvernance transparente, de la responsabilité, d’une gestion financière saine et d’un mécanisme de suivi efficace; conseille de s’inspirer des réussites des agences de reconstruction spécialisées qui ont rationalisé et coordonné les efforts de reconstruction, comme dans le cas de l’Agence européenne pour la reconstruction dans les Balkans occidentaux;
14. rappelle que le plan de relance devrait être dirigé conjointement par l’Union européenne, les institutions financières internationales et les partenaires partageant les mêmes valeurs, avec une participation significative du G7; se félicite de la mise en place de la plateforme de coordination des donateurs d'organisations multiples pour l'Ukraine en tant qu’outil de coopération et de coordination internationales pour soutenir les efforts de reconstruction; souligne la nécessité d’associer le Parlement européen en tant qu’observateur; insiste sur l’importance d’une bonne coordination et division du travail entre les donateurs et l’Ukraine; souligne la nécessité de veiller à ce que l’Ukraine s’approprie pleinement le processus de reconstruction, avec la participation étroite des organisations de la société civile et des autorités locales;
15. recommande vivement que les représentants des pouvoirs locaux ukrainiens aient un rôle majeur dans la conception des mesures de relance; suggère la mise en place d’un mécanisme clair et transparent permettant d’associer la société civile ukrainienne aux principaux processus décisionnels; appelle de ses vœux un soutien continu à la société civile;
16. invite le gouvernement ukrainien à continuer de renforcer l’autonomie des pouvoirs locaux, réforme qui a reçu un large soutien à l’échelle nationale comme internationale, et à intégrer le succès de la réforme de décentralisation dans l’architecture globale des processus de réparation, de relance et de reconstruction de l’Ukraine;
17. souligne l’importance des conditions environnementales et de transparence dans le cadre de l’effort de reconstruction; insiste sur la mise en œuvre des réformes environnementales les plus pertinentes, ainsi que sur la mise en place de garanties efficaces pour la protection de l’environnement pendant la reconstruction de l’Ukraine; souligne la nécessité d’utiliser les évaluations d’impact sur l’environnement pour les futurs projets de reconstruction; rappelle le projet controversé de station de ski de Svydovets, qui détruirait environ 1 500 hectares de forêt primaire et subnaturelle dans la chaîne de montagnes des Carpates;
18. met en garde contre l’utilisation de l’effort de reconstruction à venir pour modifier la législation d’une manière qui profite à certains intérêts particuliers au détriment de conditions de concurrence équitables et de la transparence, comme dans le cas du projet de loi no 5655 sur l’activité de développement urbain;
19. invite la Commission à effectuer une analyse d’impact portant sur l’efficacité avec laquelle les sanctions ont entravé l’effort de guerre de la Russie et sur le contournement des sanctions; rappelle que la violation des mesures restrictives a été ajoutée à la liste des infractions pénales de l’Union;
20. invite l’Union, les États membres et leurs alliés à renforcer l’efficacité des sanctions déjà imposées, à prendre des mesures urgentes pour bloquer toute tentative de contournement de ces sanctions et à élaborer un mécanisme de sanctions secondaires qui comblerait les éventuelles lacunes; condamne l’action des pays qui aident la Russie à éviter les effets des sanctions imposées et demande à l’Union de poursuivre avec rigueur les entreprises, associations ou personnes qui participent au contournement des sanctions;
21. invite la Commission à coopérer avec le Conseil et le Parlement, en leur qualité de colégislateurs, pour compléter le régime juridique permettant la confiscation des avoirs russes gelés par l’Union, y compris ceux de la Banque centrale de Russie, et leur utilisation pour faire face aux différentes conséquences de l’agression russe contre l’Ukraine, y compris la reconstruction de l’Ukraine et l’indemnisation des victimes; rappelle qu’il est convaincu qu’une fois la guerre terminée, la Russie devra être astreinte à payer les réparations qui lui seront imposées afin qu’elle contribue de manière significative à la reconstruction de l’Ukraine;
22. rappelle qu’il serait risqué de laisser l’Ukraine languir dans une zone de sécurité grise qui inviterait la Russie à soutenir les hostilités à long terme; est fermement convaincu que l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN ne permettrait pas seulement d’éviter un vide sécuritaire, mais serait également source d’opportunités, notamment pour ce qui est de renforcer les capacités militaires de l’OTAN, les forces armées ukrainiennes, éprouvées au combat et équipées par l’Occident, apportant une valeur ajoutée militaire significative à l’OTAN; estime également que cela permettrait d’unir l’Occident autour d’un programme plus large visant à garantir une paix durable sur le continent européen, étant donné que la zone des démocraties stables et non agressives serait encore élargie à l’est; estime que cela pourrait servir à l’avenir à prévenir d’éventuels actes de vengeance agressifs de la part de la Russie et à mettre un terme à l’expansionnisme néo-impérial russe, ce qui faciliterait le débat sur un changement de politique fondamental en Russie;
23. estime qu’une invitation de l’Ukraine à devenir membre de l’OTAN enverrait le signal le plus puissant possible, contraignant Poutine et les faucons impériaux les plus durs de Russie à se rendre enfin compte que l’Ukraine n’est plus à leur portée; souligne que la stabilité à long terme est essentielle pour parvenir à une paix durable et éviter de futures guerres en Europe, et que cela implique de vaincre le rêve impérial de Poutine sur le champ de bataille et de l’empêcher de refaire surface à l’avenir, ainsi que de rétablir la démocratie dans une Russie post-Poutine; souligne que l’adhésion future de l’Ukraine à l’OTAN ne vise pas seulement à accroître et à garantir la sécurité de l’Ukraine, mais aussi à aider les Russes à ne pas succomber à la nostalgie impériale, et que, pour cette raison même, l’opposition russe est favorable à ce que l’Ukraine choisisse sa propre voie;
24. espère que les sommets qui se tiendront prochainement à Vilnius et à Washington ouvriront la voie à une invitation de l’Ukraine à adhérer à l’OTAN et que le processus d’adhésion débutera une fois la guerre terminée et sera finalisé dès que possible, ce qui renforcerait l’OTAN et constituerait une nouvelle étape vers une paix durable en Europe;
25. rappelle qu’il s’agira bientôt de faire face aux souffrances des vétérans de guerre ukrainiens et des autres victimes de l’invasion à grande échelle menée par la Russie, dont beaucoup auront du mal à se réintégrer pleinement dans la vie sociale après la fin de la guerre; rappelle que nombre d’entre eux nécessiteront une aide de longue durée au rétablissement psychologique et médical et à la réintégration; invite le Conseil et la Commission à s’appuyer sur la solidarité dont font preuve les citoyens, les résidents et les États membres de l’Union lors de l’accueil des réfugiés ukrainiens et à étudier les moyens d’aider l’Ukraine à faire face aux souffrances humaines des vétérans et des autres victimes;
26. déconseille à l’Ukraine d’accélérer le cycle électoral, de combiner des élections ou d’adopter des modifications hâtives de sa législation électorale; estime que, compte tenu du contexte de la guerre et des perturbations actuelles de la vie politique normale en Ukraine, toute décision qui pourrait être considérée comme favorisant une force politique en particulier dans le pays se révélerait contre-productive;
27. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président, au gouvernement et à la Verkhovna Rada de l’Ukraine.
- [1] JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
- [2] https://ukraine.un.org/en/224376-ukraine-rapid-damage-and-needs-assessment.
- [3] Communication de la Commission du 17 juin 2022 intitulée «Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne» (COM(2022)0407).