PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation de l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba à la lumière de la récente visite du haut représentant dans l’île
5.7.2023 - (2023/2744(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Anna Fotyga, Angel Dzhambazki, Hermann Tertsch, Jadwiga Wiśniewska, Witold Jan Waszczykowski, Assita Kanko, Charlie Weimers
au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0311/2023
B9‑0322/2023
Résolution du Parlement européen sur la situation de l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba à la lumière de la récente visite du haut représentant dans l’île
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur Cuba,
– vu l’accord de dialogue politique et de coopération (ADPC) entre l’Union européenne et Cuba, signé en décembre 2016 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er novembre 2017[1],
– vu le troisième dialogue formel sur les droits de l’homme organisé le 26 février 2021 dans le cadre de l’ADPC,
– vu les rapports d’organisations de défense des droits de l’homme telles que Human Rights Watch, la Human Rights Foundation et Prisoners Defenders,
– vu le chapitre IV.B consacré à Cuba du rapport annuel 2020 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH),
– vu la communication du rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, et de la rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, du 6 novembre 2019 au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur les brigades médicales cubaines,
– vu les conclusions du dernier examen périodique universel de Cuba de 2018 sur les brigades médicales cubaines,
– vu les rapports mensuels 2021 de l’Observatoire cubain des droits de l’homme sur les actions répressives et les détentions arbitraires,
– vu la déclaration de la CIDH et de ses rapporteurs spéciaux sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux et sur la liberté d’expression du 15 juillet 2021,
– vu la plainte déposée le 8 septembre 2021 par l’Observatoire cubain des droits de l’homme auprès du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, Eamon Gilmore, au sujet de la répression exercée contre les manifestants à Cuba,
– vu la déclaration de la CIDH et de son rapporteur spécial sur la liberté d’expression du 29 novembre 2021 sur les actions répressives de l’État cubain qui ont empêché la tenue de la marche civique prévue pour le 15 novembre 2021 à Cuba,
– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984, à laquelle Cuba est partie,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme, dont Cuba est signataire,
– vu la Constitution et le code pénal cubains,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que les autres traités et instruments internationaux en faveur des droits de l’homme,
– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le système communiste imposé progressivement à Cuba exclut toute perspective de changement démocratique, l’article 5 de la Constitution cubaine disposant que «le Parti communiste de Cuba, unique, martiste, fidéliste et marxiste‑léniniste» est la force politique supérieure à la tête de la société et de l’État, alors que les articles 4 et 229 consacrent le caractère irréversible du système politique en place;
B. considérant que l’article 3 de la Constitution cubaine dispose que le système de parti politique unique est «irrévocable»; que l’article 224 interdit aux générations actuelles de modifier le caractère irréversible du socialisme ainsi que le système politique et social en place;
C. considérant que le système politique en place à Cuba est incompatible avec les demandes de l’Union de conclure des accords de coopération; que le respect des droits humains, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels est essentiel pour l’Union et constitue l’un de ses principaux objectifs dans ses relations avec les pays tiers;
D. considérant que les articles 72 à 84 du code pénal cubain contiennent la définition des concepts «état de danger» et «mesures de sécurité prépénales», au titre desquels des milliers de personnes sont condamnées, chaque année, à une peine d’un à quatre ans d’emprisonnement sans qu’aucun crime ne leur ait été imputé, et au titre desquels plus de 8 000 personnes ont été incarcérées et plus de 2 500 ont été condamnées au travail forcé sans internement;
E. considérant qu’entre 2012 et 2023, Cuba s’est classée au troisième rang des pays affichant le nombre le plus élevé de demandes d’action en urgence présentées en vertu de l’article 30 de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
F. considérant que le processus d’organisation du référendum constitutionnel du 24 février 2019 en vue d’établir une nouvelle constitution n’a pas fait l’objet d’une consultation nationale adéquate; que ce processus a simplement servi à faire en sorte que le Parti communiste conserve son pouvoir dans un pays dépourvu de système politique multipartite, de libertés fondamentales ou de droits civils ou politiques, et à renforcer ainsi la mainmise du Parti communiste sur l’État et sur l’économie contrôlée;
G. considérant qu’en octobre 2019, l’Organisation des États américains a dénoncé de manière historique le fait que les tentatives actuelles de déstabilisation des systèmes politiques latino-américains trouvent leur origine dans la stratégie des dictatures bolivarienne et cubaine, qui ont financé, soutenu et attisé les conflits politiques et sociaux dans la région latino-américaine;
H. considérant qu’en octobre 2020, le groupe de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu que les détentions arbitraires qui ont eu lieu ces dernières décennies à Cuba ne sont pas des cas isolés, mais forment plutôt une pratique systématique à laquelle les autorités cubaines se livrent depuis des décennies; que ces détentions arbitraires sont manifestes dans le cadre des restrictions constantes et structurelles imposées à l’exercice pacifique des droits à la liberté de parole, d’expression, de réunion, d’association et de participation des citoyens; que la détention arbitraire est utilisée pour restreindre les activités de défense des droits de l’homme;
I. considérant qu’en mars 2020, en pleine pandémie de COVID-19, les autorités du régime cubain ont aggravé les souffrances infligées au peuple cubain en bloquant arbitrairement aux douanes du port de Mariel un acheminement à 15 000 familles cubaines d’aide humanitaire consistant en des produits alimentaires et d’hygiène expédiés des États-Unis dans le cadre de l’initiative «Solidaridad Entre Hermanos»;
J. considérant qu’en mai 2021, un groupe d’experts du Congrès américain a affirmé que le Venezuela et Cuba étaient gouvernés par des régimes autoritaires qui répriment l’opposition politique et les défenseurs des droits de l’homme;
K. considérant que le gouvernement des États-Unis a accusé l’État cubain de soutenir le terrorisme et a étendu sa liste de sanctions à l’encontre de la dictature cubaine, en visant notamment des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur et des chefs des troupes de prévention des forces armées révolutionnaires, en raison des mauvais traitements infligés à des manifestants pacifiques; qu’entretemps, l’Union a maintenu ses accords de coopération avec les pays tiers, bien que certains de ces pays enfreignent systématiquement les clauses de respect des droits de l’homme, considérées comme essentielles dans l’ADPC UE-Cuba;
L. considérant qu’en février 2021, le chef de la délégation de l’Union européenne à Cuba, Alberto Navarro, qui est subordonné au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Josep Borrell, a adressé une lettre ouverte au président américain Joe Biden demandant le «démantèlement du système de sanctions» imposé à Cuba; que cet acte est une transgression des règles les plus élémentaires de bonne conduite et de déontologie dans le domaine de la diplomatie et de la fonction publique et que le chef de la délégation a fait preuve ce faisant d’un manque total d’impartialité; qu’au cours de toutes ces années, le VP/HR Josep Borrell a également demandé à de multiples reprises la levée de l’embargo imposé à la dictature pour ses actes atroces;
M. considérant que, le 11 juillet 2021, une série de manifestations d’envergure à caractère libre, spontané, civique et pacifique ont eu lieu dans plusieurs villes cubaines; que l’objectif principal des manifestants était d’exercer strictement leur droit de réunion et leur liberté d’expression; que les manifestants ont réclamé le respect des droits à la liberté, à la démocratie et à une alimentation décente; qu’ils ont également demandé la démission du président Miguel Díaz-Canel;
N. considérant qu’en réponse à ces manifestations pacifiques, le président Díaz-Canel a lancé une vague de répression assortie d’innombrables détentions arbitraires, de disparitions forcées et de cas de torture; que des centaines de personnes ont été assignées à résidence et que des milliers d’autres ont été emprisonnées, privées de leur droit à se défendre et condamnées à l’issue de procès sommaires sans procédure régulière; que d’autres citoyens emprisonnés ont été libérés provisoirement après versement d’une caution exorbitante; que, parmi les détenus, plusieurs membres du conseil d’administration du Conseil pour la transition démocratique à Cuba ont disparu, en particulier son président José Daniel Ferrer García et son vice-président Félix Navarro Rodríguez;
O. considérant que le régime a coupé l’internet pendant plusieurs jours, empêchant ainsi les citoyens de dénoncer publiquement les actes de répression et les violations des droits de l’homme dont ils étaient victimes; que Bruno Rodríguez, ministre cubain des affaires étrangères, a qualifié d’«agression» la tentative des États-Unis de rétablir l’accès à l’internet sur l’île;
P. considérant que de nombreuses entités non gouvernementales indépendantes à Cuba, telles que le Conseil pour la transition démocratique à Cuba, dont fait partie l’Union patriotique de Cuba, Cuba Decide, l’Observatoire cubain des droits de l’homme, le réseau des femmes de Cuba et Prisoners Defenders Cuba, ont dénoncé le fait que tant le décret-loi 35/2021[2] que la résolution nº 105[3] érigent en infractions pénales les actes contre-révolutionnaires qui s’opposent au modèle du régime dictatorial en vigueur dans le pays, le remettent en question, le critiquent ou tentent de le modifier; que ces dispositions sont une violation flagrante de tous les droits à la liberté d’expression, d’opinion et de manifestation que les Cubains peuvent tenter d’exercer;
Q. considérant que, le 11 décembre 2020, lors d’une réunion en ligne sur Cuba organisée par la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays d’Amérique centrale, la connexion internet de Berta Soler (Les Dames en blanc), José Daniel Ferrer (Union patriotique de Cuba), Luis Manuel Otero Alcántara (Mouvement San Isidro), Dagoberto Valdés (Convivencia) et Reinaldo Escobar (journal 14yMedio), membres d’organisations de la société civile, a été coupée; que, la veille de cette réunion, Berta Soler a été emprisonnée pendant plusieurs heures, et que Reinaldo Escobar a été détenu et interrogé pendant cinq heures après la fin de la réunion; qu’aux premières heures du 11 décembre, un grand nombre de membres des forces de sécurité de l’État ont encerclé la maison de José Daniel Ferrer et que son accès à l’internet a été coupé; qu’en réponse à ces actes inacceptables, la présidente de la délégation pour les relations avec les pays d’Amérique centrale, le président de la commission des affaires étrangères du Parlement et la vice-présidente du Parlement ont signé une déclaration commune condamnant les agissements du régime;
R. considérant qu’en juin 2023, la CIDH a déclaré le gouvernement cubain responsable de la mort des militants pour la démocratie Oswaldo Payá et Harold Cepero dans un accident de voiture en 2012; que la CIDH a conclu que des agents de l’État étaient directement impliqués dans leur décès et que le régime cubain avait violé les droits d’Oswaldo Payá et de Harold Cepero à la vie, à l’honneur et à la liberté d’expression;
S. considérant que, dans le cadre de son évaluation de la situation des droits de l’homme à Cuba dans son rapport annuel 2022, la CIDH a décidé d’inclure un chapitre spécial sur Cuba (chapitre IV.B), étant donné que la situation sur l’île constitue à ses yeux une violation grave des éléments fondamentaux et des institutions de la démocratie représentative prévus par la charte démocratique interaméricaine; que la CIDH estime que ces éléments et institutions sont essentiels à la défense des droits de l’homme; que la CIDH fait observer que le régime cubain a commis des violations massives, graves et systématiques des droits de l’homme garantis par la déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, la convention américaine relative aux droits de l’homme et d’autres instruments applicables en matière de droits de l’homme;
T. considérant qu’en mai 2022, le Comité contre la torture[4] a exhorté Cuba à adopter des mesures pour prévenir ou faire cesser les détentions arbitraires, le harcèlement, les intimidations, les menaces et les actions visant à discréditer les défenseurs des droits de l’homme, ainsi qu’à enquêter sur tous les décès survenant pendant toute privation de liberté et à garantir l’indépendance et l’impartialité du parquet et du pouvoir judiciaire;
U. considérant que, dans son rapport annuel 2023 sur Cuba, Human Rights Watch dénonce le fait que le régime cubain continue de réprimer les dissidents et d’empêcher les critiques publiques; que l’ONG condamne également le recours systématique par le régime à des détentions arbitraires à court et à long termes pour harceler et intimider les opposants, les militants indépendants, les artistes, les manifestants et d’autres personnes; que des centaines de détracteurs du régime, parmi lesquels un grand nombre de personnes qui ont participé aux manifestations historiques de juillet 2021, croupissent toujours en prison; que le régime cubain impute à l’embargo américain tous les problèmes économiques de l’île, alors que les niveaux de pauvreté à Cuba ne sont que le résultat de l’échec total de son système économique et productif; que le régime cubain utilise la situation économique comme prétexte pour ses dérives et comme un moyen d’obtenir l’appui de gouvernements étrangers qui, dans un autre contexte, seraient enclins à condamner plus vertement les pratiques répressives du pays;
V. considérant que, dans sa résolution du 10 juin 2021, le Parlement a rappelé au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) que la participation de la société civile aux dialogues politiques et aux projets de coopération de l’ADPC constitue un élément essentiel de l’accord; que la société civile est exclue de l’accès aux fonds de coopération et de la participation à l’ADPC; que, pendant ce temps, la participation à l’ADPC et l’accès à ces fonds sont réservés exclusivement aux entreprises contrôlées par l’État cubain ou auxquelles il participe, et qu’il en est ainsi depuis la signature de l’accord; que le SEAE devrait s’efforcer de remédier à cette situation inacceptable;
W. considérant que le Parlement a attribué à trois reprises le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à des militants cubains: à Oswaldo Payá en 2002, aux Dames en blanc en 2005 et à Guillermo Fariñas en 2010; que les lauréats du prix Sakharov et leurs familles continuent d’être systématiquement persécutés et intimidés, et que ceux qui vivent sur l’île sont systématiquement empêchés de quitter le pays et de participer à des manifestations internationales et à des manifestations organisées par le Parlement européen;
X. considérant qu’en dépit du fait que, dans sa résolution du 28 novembre 2019 sur le cas de José Daniel Ferrer, le Parlement ait invité «le SEAE et la Commission à soutenir activement les groupes de la société civile et les particuliers qui défendent les droits de l’homme à Cuba, notamment sous la forme de visites de prison, d’observations de procès et de déclarations publiques», ni l’actuelle chef de la délégation de l’Union européenne à Cuba, Isabel Brilhante Pedrosa, ni aucun membre de son équipe n’a rendu visite à des prisonniers politiques ou observé des procès d’opposants, de dissidents, de défenseurs des droits de l’homme ou de militants indépendants de la société civile;
Y. considérant que les autorités cubaines refusent systématiquement d’autoriser les commissions, les délégations et les groupes politiques du Parlement, les organisations internationales de défense des droits de l’homme et d’autres observateurs indépendants de la situation des droits de l’homme, y compris les rapporteurs spéciaux des Nations unies, à entrer à Cuba, alors que ces acteurs insistent depuis des années sur le caractère indispensable de ces visites;
Z. considérant que d’autres alliés autoritaires du régime cubain, dont la Russie, le Venezuela, la Chine et la Biélorussie, entretiennent une coopération étroite avec le régime sur les questions militaires et de sécurité; que cette coopération inclut le groupe Wagner, qui a déployé un contingent de soldats au Venezuela afin de renforcer la sécurité du président Nicolás Maduro face aux manifestations de l’opposition;
AA. considérant qu’en 2021, le secrétaire d’État américain a déclaré que le soutien de Cuba à Nicolás Maduro permettait aux terroristes internationaux de trouver au Venezuela un environnement permissif;
AB. considérant qu’en janvier 2021, le secrétaire d’État américain a dénoncé le soutien apporté par le régime cubain au terrorisme international et à la subversion du système judiciaire des États-Unis; qu’il a souligné le refus de Cuba d’extrader des membres de l’Armée colombienne de libération nationale après l’attentat à la bombe perpétré en 2019 dans une école de police de Bogotá, qui a fait 22 victimes;
AC. considérant que de vastes régions d’Amérique latine sont prises en otage par des régimes non démocratiques inspirés du communisme et opérant sous l’égide de Cuba, ainsi que par des initiatives telles que le Forum de São Paulo et le groupe Puebla; que toutes ces entités sont des pôles de production et de trafic de drogue; que ces régimes infiltrent les centres de pouvoir pour imposer leur programme idéologique et politique à coup de violences et de persécutions gouvernementales, ce qui engendre une oppression systémique, de la pauvreté, de la misère et des pénuries chroniques de nourriture et de médicaments dans la région;
AD. considérant que Cuba et la Russie entretiennent des relations très étroites, non seulement diplomatiques, mais aussi politiques, économiques, stratégiques et militaires, comme en témoigne la réunion qui s’est tenue à Moscou en novembre 2022 entre le président cubain Miguel Díaz-Canel et le président russe Vladimir Poutine, au cours de laquelle ils ont déclaré que leurs liens bilatéraux étaient «importants»;
AE. considérant que Cuba qualifie d’essentielle la commission intergouvernementale cubano-russe pour la collaboration économique, commerciale, scientifique et technique; que le régime cubain a toujours salué publiquement le vote de Moscou aux Nations unies en faveur d’une résolution cubaine contre l’embargo imposé par les États-Unis sur l’île;
AF. considérant que la dernière visite officielle du ministre russe des affaires étrangères, Sergei Lavrov, à Cuba, en avril 2023, au cours de laquelle ce dernier a rencontré son homologue cubain, Bruno Rodríguez, était essentiellement consacrée à la promotion de la coopération politique, économique, éducative et culturelle; que, lors de cette réunion, les deux ministres ont qualifié leurs relations bilatérales d’excellentes et ont déclaré que les deux gouvernements accordaient une priorité majeure à leur relation, fondée sur les liens traditionnels d’amitié entre les peuples;
AG. considérant que le ministre russe des affaires étrangères Sergei Lavrov s’est également rendu au Brésil, au Venezuela et au Nicaragua au cours de sa visite en Amérique latine, révélant ainsi les liens étroits entre la Russie et les gouvernements et régimes de Luiz Inácio Lula da Silva, de Nicolás Maduro et de Daniel Ortega;
AH. considérant qu’en mai 2023, le régime cubain a signé un accord avec la Biélorussie pour y envoyer des troupes spéciales et afficher ainsi sa solidarité avec l’un des principaux alliés de la Russie dans sa guerre contre l’Ukraine; que, de ce fait, l’armée cubaine recevra une formation, Cuba et la Biélorussie renforçant ainsi leurs liens en matière de coopération militaire;
AI. considérant que, selon les services de renseignement américains, la Chine exploite des installations militaires et de renseignement à Cuba depuis au moins 2019; que Cuba a permis à la Chine de construire une nouvelle installation d’espionnage sur l’île, permettant ainsi à Pékin de développer ses capacités d’espionnage au moyen des communications électroniques;
AJ. considérant que, le 5 juillet 2017, le Parlement a approuvé l’ADPC entre l’Union européenne et Cuba; que cette approbation était fondée sur une intention claire d’améliorer la situation désastreuse des droits de l’homme à Cuba; que le suivi et le contrôle du respect de l’ADPC sont incompatibles avec les actions actuelles du VP/HR Josep Borrell;
AK. considérant que l’ADPC comprend une «clause relative aux droits de l’homme», disposition fondamentale qui figure systématiquement dans les accords internationaux de l’Union et qui permet de suspendre l’accord en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme;
AL. considérant que l’approbation de l’ADPC par le Parlement était liée à l’engagement pris par la Commission et le SEAE de mettre en place un échange régulier avec le Parlement sur l’application de l’accord et sur le respect des obligations mutuelles qu’il contient, en particulier celles relatives à la mise en œuvre de toutes les dispositions relatives aux droits de l’homme; que le Parlement a également demandé au SEAE de faire tout ce qui est en son pouvoir pour suivre de près la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales à Cuba dans le cadre de l’application de l’ADPC;
AM. considérant qu’en octobre 2019, la délégation de l’Union européenne à Cuba a publié un document décrivant la coopération de l’Union avec Cuba; que, selon ce document, 8 % des fonds actuels de coopération UE-Cuba étaient destinés à la «société civile», ce qui démontre que les 19 millions d’EUR restants n’étaient pas réservés à la société civile, mais plutôt à des projets financés par différentes institutions directement liées au régime cubain; que le document conclut qu’aucune organisation cubaine de la société civile ne bénéficiait de fonds de coopération de l’Union;
AN. que, le 16 septembre 2021, le Parlement a approuvé à une écrasante majorité une résolution sur la répression gouvernementale visant les manifestations et les citoyens à Cuba par laquelle il a invité l’Union à déclencher l’application de l’article 85, paragraphe 3, point b), de l’ADPC afin de suspendre l’accord en raison des violations des dispositions relatives aux droits de l’homme commises par le régime cubain, qui constituaient un «cas d’urgence particulière»; que le Parlement a rappelé que la clause de l’ADPC relative aux droits de l’homme faisait partie intégrante de l’accord; qu’il a invité le Conseil à faire usage des dispositions relatives aux droits de l’homme dans le régime général de sanctions de l’Union et à adopter dès que possible des sanctions à l’encontre des personnes responsables de violations des droits de l’homme à Cuba;
1. condamne avec la plus grande fermeté la violation systématique des droits fondamentaux du peuple cubain à laquelle se livre depuis plus de six décennies le Parti communiste de Cuba à la tête du pays;
2. regrette que, depuis 2015, lorsque le dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et Cuba a été relancé sous l’égide du VP/HR Josep Borrell, le régime cubain refuse systématiquement de reconnaître le caractère légitime de la surveillance des droits de l’homme et d’accorder un statut juridique aux groupes locaux de défense des droits de l’homme;
3. désapprouve l’attitude passive et irresponsable du SEAE sous la direction du VP/HR Josep Borrell, qui ferme les yeux sur l’indignation du peuple cubain et la violation systématique des droits de l’homme par le régime; estime que cette attitude a indirectement contribué à une aggravation spectaculaire de la situation, en violation flagrante des dispositions contenues dans l’ADPC entre l’Union européenne et Cuba signé en 2016;
4. désapprouve le fait que, depuis la signature de l’ADPC, le SEAE exclut la société civile de tous les séminaires UE-Cuba sur la société civile en tant que partie prenante du développement du dialogue au titre de l’accord[5] et que, ce faisant, il ôte à l’accord une partie essentielle de sa finalité et va à l’encontre de la volonté du Parlement européen et des États membres de l’Union qui ont signé l’accord;
5. s’insurge contre le fait que le SEAE enfreigne systématiquement les dispositions de l’ADPC concernant les projets de coopération[6], selon lesquelles la société civile est un élément essentiel de cette coopération; réprouve le fait que, depuis la signature de l’ADPC, le SEAE ait consciemment permis que les fonds de coopération finissent exclusivement entre les mains d’entreprises détenues ou contrôlées par l’État cubain, ce qui a conduit à la transformation illégitime de ces fonds en un moyen de financement de la dictature cubaine;
6. dénonce le fait qu’en mai 2022, malgré les violations constantes des droits de l’homme par le régime cubain, le VP/HR Josep Borrell ait utilisé à mauvais escient sa participation à la troisième réunion bilatérale qui s’est tenue à Cuba dans le cadre de l’ADPC en faisant prévaloir son objectif d’approche diplomatique du régime sur le sort du peuple cubain, en particulier des prisonniers politiques, dont plusieurs étaient en grève de la faim, et en faisant fi de toutes les personnes opprimées par la dictature communiste; regrette que la visite ait pu contribuer à blanchir le président Díaz-Canel et la dictature cubaine; regrette que, dans ses déclarations, le VP/HR ait évité de mentionner les violations graves et systématiques des droits de l’homme, n’ait pas condamné le soutien de Cuba à la Russie dans sa guerre d’agression illégale contre l’Ukraine et n’ait donc pas reproduit les conclusions du Conseil ni les positions et politiques de l’Union qu’il est tenu de représenter et de mettre en œuvre; demande que le VP/HR Josep Borrell mette son poste à la disposition du Conseil et charge la présidente de la Commission et le Conseil d’évaluer rigoureusement la manière dont les actes du VP/HR ont gravement porté préjudice à la population cubaine; considère que le Conseil, la Commission et le Parlement devraient réagir comme il se doit aux actes préjudiciables du VP/HR Josep Borrell, qui vont à l’encontre des valeurs et des documents fondateurs de l’Union, et que l’intéressé devrait être tenu de répondre de ses actes;
7. confirme que, malgré le temps écoulé depuis l’entrée en vigueur de l’ADPC, la situation sur les plans de la démocratie et des libertés à Cuba ne s’est pas du tout améliorée; constate, au contraire, que la situation des droits de l’homme sur l’île s’est encore aggravée et détériorée, en violation manifeste et systématique des dispositions fondamentales de l’accord;
8. regrette profondément que les souffrances du peuple cubain résultant de l’inaction du régime cubain et de son manque de volonté d’améliorer la situation ainsi que de la passivité de l’Union et du SEAE, en particulier du VP/HR Josep Borrell et d’Isabel Brilhante Pedrosa, chef de la délégation de l’Union européenne à Cuba, n’aient pas été apaisées et demande à l’Union de tirer les enseignements qui s’imposent de ces politiques inefficaces et de la violation mutuelle délibérée des dispositions de l’ADPC;
9. réaffirme son soutien ferme et inconditionnel au peuple cubain et à tous les défenseurs des droits de l’homme à Cuba et salue leur mobilisation en faveur des libertés que la dictature communiste confisque depuis des décennies;
10. demande instamment à l’Union d’être à la hauteur de ses valeurs en appliquant l’article 85, paragraphe 3, point b), et en suspendant immédiatement l’ADPC entre l’Union et Cuba;
11. invite instamment le Conseil à faire usage des dispositions relatives aux droits de l’homme dans le régime général de sanctions de l’Union et à adopter dès que possible des sanctions à l’encontre des personnes responsables de violations des droits de l’homme à Cuba, compte tenu de la violation systématique des droits de l’homme par le régime cubain, qui constitue un «cas d’urgence particulière»;
12. engage les États membres de l’Union à exiger la révocation immédiate du siège de Cuba au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;
13. demande instamment au Conseil de condamner fermement l’ingérence permanente de Cuba dans les affaires intérieures d’autres pays d’Amérique latine et sa coopération manifeste avec d’autres régimes totalitaires, ainsi qu’avec des cartels de la drogue et des groupes terroristes, au cours des six dernières décennies;
14. demande la suspension immédiate de toutes les aides financières de l’Union en faveur de Cuba, qui ont été constamment maintenues sans tenir compte des graves violations persistantes des droits de l’homme et qui entretiennent le régime au lieu de soulager la population cubaine et lui apporter des bienfaits;
15. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au gouvernement de la République de Cuba et à l’Assemblée nationale cubaine du pouvoir populaire, au vice‑président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la présidente de la Commission, au collège des commissaires, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu’aux gouvernements des États membres de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes.
- [1] JO L I 337 du 13.12.2016, p. 3.
- [2] Décret-loi 35/2021 sur les télécommunications, les technologies de l’information et de la communication et l’utilisation du spectre radioélectrique (17 août 2021).
- [3] Résolution nº 105 de la République de Cuba de 2021 sur le modèle d’action national permettant de réagir aux incidents de cybersécurité.
- [4] Le Comité contre la torture est un organe composé de dix experts indépendants chargés de surveiller l’application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par ses États parties. Il travaille sous la houlette du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme.
- [5] Préambule et articles 19 et 36, article 42, paragraphe 1, article 47, paragraphe 6, point e), et article 59, paragraphe 2, de l’ADPC.
- [6] Idem.