PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation dans le Haut-Karabakh après l’attaque menée par l’Azerbaïdjan et la persistance des menaces contre l’Arménie
2.10.2023 - (2023/2879(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Anna Fotyga, Alexandr Vondra, Veronika Vrecionová, Assita Kanko, Adam Bielan, Waldemar Tomaszewski, Witold Jan Waszczykowski, Anna Zalewska, Elżbieta Kruk, Joachim Stanisław Brudziński, Andżelika Anna Możdżanowska
au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0393/2023
B9‑0404/2023
Résolution du Parlement européen sur la situation dans le Haut-Karabakh après l’attaque menée par l’Azerbaïdjan et la persistance des menaces contre l’Arménie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Arménie et l’Azerbaïdjan, notamment celle du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus du Haut-Karabakh[1], celle du 15 mars 2023 sur les relations UE-Arménie[2] et celle du 15 mars 2023 sur les relations UE-Azerbaïdjan[3],
– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 29 septembre 2023 sur le déplacement de populations du Haut-Karabakh,
– vu la déclaration du haut représentant de l’Union du 21 septembre 2023 sur la situation dans le Haut-Karabakh,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que, le 19 septembre 2023, l’Azerbaïdjan a lancé une offensive militaire à grande échelle contre le Haut-Karabakh, à la suite d’un blocus de plusieurs semaines du corridor de Latchine, seule route reliant le Haut-Karabakh à l’Arménie et au monde extérieur; considérant que l’Azerbaïdjan a exigé le retrait complet de la région des forces arméniennes de souche connues sous le nom d’Armée de défense du Haut-Karabakh, les obligeant à capituler après une campagne militaire de 24 heures;
B. considérant que le blocus a entraîné une grave crise humanitaire, qui touche plus fortement les groupes de population les plus vulnérables, et que les 120 000 Arméniens vivant dans le Haut-Karabakh ont des difficultés considérables à accéder aux biens et services essentiels, notamment à la nourriture, au carburant et aux médicaments;
C. considérant que l’offensive a pris fin par un accord de cessez-le-feu le 20 septembre 2023, les autorités du Haut-Karabakh et les forces armées s’étant engagées à désarmer et à entamer des pourparlers de «réintégration»;
D. considérant que le gouvernement azerbaïdjanais a déclaré qu’il garantirait les droits de la population civile, y compris les droits à l’éducation, les droits culturels, les droits religieux et les droits électoraux municipaux, mais qu’il n’a pas décidé de conférer à la région un statut autonome; considérant qu’en raison d’années de tensions, la population arménienne ne juge pas ces promesses crédibles, craignant des représailles ou la perte de la liberté d’utiliser sa langue et de pratiquer sa religion et ses coutumes;
E. considérant que plus de 100 000 personnes – plus des trois quarts de la population du Haut-Karabakh – ont déjà fui vers l’Arménie après que l’Azerbaïdjan leur a permis de quitter le territoire, ce qui constitue un exode massif de la quasi-totalité de la population arménienne et pourrait aboutir à la fin de centaines d’années de présence arménienne sur ce territoire;
F. considérant que les personnes qui ont décidé de rester sont pour la plupart des personnes âgées, d’autres affirmant qu’elles pourraient rentrer si elles constatent que les Arméniens de souche peuvent vivre en toute sécurité sous le régime azerbaïdjanais;
G. considérant que le 27 septembre 2023, Ruben Vardanyan, homme d’affaires milliardaire russo-arménien, ancien ministre d’État du Haut-Karabakh et fondateur de l’initiative humanitaire Aurora, a été arrêté par les forces azerbaïdjanaises alors qu’il franchissait la frontière entre le Haut-Karabakh et l’Arménie;
H. considérant que, le 28 septembre 2023, Samvel Shahramanyan, dirigeant du Haut-Karabakh, a publié un décret déclarant que le Haut-Karabakh cesserait d’exister le 1er janvier 2024 et appelant la population du Haut-Karabakh, y compris les personnes situées en dehors de la République, à prendre connaissance des conditions de réintégration présentées par l’Azerbaïdjan;
I. considérant que les autorités azerbaïdjanaises ont annoncé le lancement d’un processus d’enregistrement des résidents arméniens au moyen d’un portail spécifique;
J. considérant que le Haut-Karabakh compte un grand nombre d’églises, de mosquées, de pierres à croix et de cimetières; considérant qu’après que l’Azerbaïdjan a causé des dommages intentionnels considérables au patrimoine culturel arménien au cours de la guerre de 2020, la Cour internationale de justice (CIJ) a indiqué, dans son ordonnance du 7 décembre 2021[4], que l’Azerbaïdjan devait « prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et punir les actes de dégradation et de profanation du patrimoine culturel arménien, notamment, mais pas seulement, les églises et autres lieux de culte, monuments, sites, cimetières et artefacts»;
K. considérant que, le 26 septembre 2023, la Commission a annoncé qu’elle augmenterait son aide humanitaire de 5 millions d’euros en réponse aux besoins croissants résultant de la crise du Haut-Karabakh;
L. considérant que l’Union européenne et les États-Unis ont facilité plusieurs cycles de pourparlers de paix entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan; considérant que l’Arménie a officiellement déposé plainte contre l’Azerbaïdjan devant la CIJ, demandant l’application de mesures temporaires au titre de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
1. prie les autorités azerbaïdjanaises de s’abstenir d’ouvrir de nouvelles hostilités dans le Haut-Karabakh et dans la région; fait remarquer que l’Azerbaïdjan a repris de force le contrôle du territoire du Haut-Karabakh alors que celui-ci était en proie à une crise humanitaire majeure faisant suite au blocus du corridor de Latchine par Bakou pendant neuf mois, violant ainsi les engagements pris par ce dernier au titre de la déclaration de cessez-le-feu du 9 novembre 2020;
2. souligne que l’Azerbaïdjan a la responsabilité de garantir les droits et la sécurité des Arméniens du Haut-Karabakh, y compris leur droit de vivre dans leur propre foyer sans intimidation ni discrimination, ainsi que le droit de retour des personnes déplacées; est profondément préoccupé par les conséquences des actions de l’Azerbaïdjan sur la population civile, qui fuit désormais la région; souligne que toute relocalisation forcée de la population arménienne de souche pourrait constituer un acte de nettoyage ethnique, auquel la communauté internationale devrait réagir avec force; prie, par conséquent, Bakou de s’abstenir de toute action visant directement ou indirectement à déplacer de la région les Arméniens de souche restants et demande que ceux qui décident de revenir soient autorisés à le faire;
3. exprime sa sympathie à l’égard des Arméniens du Haut-Karabakh qui doivent fuir leurs terres ancestrales; se félicite de tous les efforts déployés par le gouvernement arménien pour fournir un abri et une aide aux Arméniens déplacés; se félicite de l’aide humanitaire fournie par l’Union aux populations touchées par le conflit dans et autour du Haut-Karabakh et demande une aide supplémentaire pour répondre à tous les besoins humanitaires, en particulier l’accès sans entrave de l’aide humanitaire à la région, cette dernière ayant une grande importance pour l’Union;
4. note que ce n’est que le 1er octobre 2023 qu’une mission des Nations unies a pu accéder au Haut-Karabakh, et que c’est la première fois en 30 ans environ que cette organisation entre dans la région; espère qu’une mission internationale indépendante apportera transparence, assurance et confiance aux habitants du Haut-Karabakh, en mettant l’accent sur les besoins humanitaires et la protection;
5. demande au gouvernement azerbaïdjanais de s’engager à amnistier tous les anciens fonctionnaires du Haut-Karabakh qui ont été enlevés et arrêtés et demande instamment leur libération immédiate et inconditionnelle;
6. souligne que les organisations humanitaires et les agences des Nations unies doivent se voir accorder un accès immédiat, libre et sans entrave au Haut-Karabakh afin de fournir à la population locale restante l’aide nécessaire et de suivre la situation;
7. condamne l’inaction des «forces de maintien de la paix» russes et le rôle global joué par la Russie, laquelle, pendant des décennies, a attisé le conflit pour en tirer avantage sur le plan politique;
8. se déclare profondément préoccupé par la préservation du patrimoine culturel, religieux et historique dans le Haut-Karabakh après l’exode massif des Arméniens du Haut-Karabakh, vu la destruction de ce patrimoine qui a eu lieu depuis le début du conflit du Haut-Karabakh; prie instamment l’Azerbaïdjan de s’abstenir de détruire ou de négliger davantage le patrimoine culturel, religieux ou historique de la région, ou d’en altérer davantage les origines, et de s’efforcer au contraire de préserver, protéger et promouvoir cette diversité d’une grande richesse, conformément à l’ordonnance de la CIJ du 7 décembre 2021; insiste vivement pour que l’Azerbaïdjan permette à l’Unesco d’avoir un accès immédiat aux sites patrimoniaux des territoires sous son contrôle afin d’en faire l’inventaire, et qu’il assure la protection de cette mission; exhorte l’Azerbaïdjan à veiller à ce qu’aucune intervention sur les sites du patrimoine arménien n’ait lieu avant une mission d’évaluation de l’Unesco, et à ce que les experts arméniens et internationaux en matière de patrimoine culturel soient consultés avant toute intervention sur les sites du patrimoine culturel arménien et y soient étroitement associés; demande la restauration complète de ces sites et d’autres sites détruits; suggère d’utiliser le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) pour fournir des images satellitaires qui aideraient à déterminer l’état extérieur du patrimoine menacé dans la région;
9. se félicite du lancement de la mission civile de l’Union européenne en Arménie (EUMA) dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, mais souligne qu’il est nécessaire d’augmenter le nombre d’observateurs de l’EUMA et de les doter de capacités supplémentaires pour mieux soutenir les objectifs de la mission; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence de l’EUMA de son côté de la frontière également;
10. exprime à nouveau son attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan comme de l’Arménie; demande à l’Azerbaïdjan de réaffirmer son engagement sans équivoque en faveur de l’intégrité territoriale de l’Arménie; espère qu’après avoir repris le contrôle de ses frontières internationalement reconnues, l’Azerbaïdjan s’abstiendra de toute action agressive et hostile contre l’Arménie; demande, par conséquent, que l’EUMA soit renforcée afin qu’elle puisse continuer à suivre de près l’évolution de la situation sur le terrain à cet égard;
11. demande à l’Union de s’engager davantage dans la région, en particulier dans la recherche d’un «accord de Noé» susceptible de normaliser les relations entre l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Turquie et d’instaurer une paix durable dans la région;
12. invite l’Union à continuer d’aider les autorités arméniennes démocratiquement élues à développer la résilience et la stabilité et à poursuivre les réformes démocratiques dans le pays; est d’avis qu’avec le consentement des autorités arméniennes, les relations entre l’Union et l’Arménie devraient évoluer rapidement vers un accord d’association et la possibilité d’une adhésion à l’Union;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission européenne/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au président de l’Arménie, au gouvernement et au président de l’Azerbaïdjan, à la secrétaire générale de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à la secrétaire générale du Conseil de l’Europe, à la directrice générale de l’Unesco et au secrétaire général des Nations unies.
- [1] JO C 214 du 16.6.2023, p. 104.
- [2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0081.
- [3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0082.
- [4] Ordonnance de la Cour internationale de justice du 7 décembre 2021 relative à la demande en indication de mesures conservatoires en vue de l’application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan).