Proposition de résolution - B9-0453/2023Proposition de résolution
B9-0453/2023

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’efficacité des sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie.

6.11.2023 - (2023/2905(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Pedro Marques, Tonino Picula, Thijs Reuten
au nom du groupe S&D

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0453/2023

Procédure : 2023/2905(RSP)
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B9-0453/2023
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B9‑0453/2023

Résolution du Parlement européen sur l’efficacité des sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie.

(2023/2905(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine,

 vu la charte des Nations unies, et notamment son article 41 relatif aux mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée,

 vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine[1], et toutes ses modifications ultérieures,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que, depuis février 2022, l’Union a adopté un nombre sans précédent de mesures restrictives ou de sanctions liées à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, en vue de mettre un terme à la guerre, de compromettre la capacité économique, financière et militaire de la Russie à soutenir l’effort de guerre, de défendre l’intégrité territoriale de l’Ukraine et la sécurité de sa population et de garantir le respect du droit international et des principes de la charte des Nations unies;

B. considérant que la première série de sanctions, consistant en une interdiction de financer la Fédération de Russie, son gouvernement et sa banque centrale, a été adoptée par le Conseil le 23 février 2022 en réaction à la décision du président de la Fédération de Russie du 21 février 2022 de reconnaître comme des entités indépendantes les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, ainsi qu’à la décision qui s'en est suivie d'y envoyer des troupes russes;

C. considérant que le Conseil a depuis adopté dix trains de sanctions supplémentaires les 25 et 28 février 2022, le 15 mars 2022, le 8 avril 2022, le 3 juin 2022, le 21 juillet 2022, le 6 octobre 2022, le 16 décembre 2022, le 25 février 2023 et le 23 juin 2023; que ces mesures restrictives comprennent: des interdictions de voyager et le gel d’avoirs touchant près de 1 800 personnes et entités; des restrictions à l’exportation et à l’importation dans différents secteurs, y compris une interdiction des importations de pétrole brut depuis décembre 2022 et une interdiction des importations de produits pétroliers raffinés depuis février 2023, à l’exception des produits liés à la santé, des produits pharmaceutiques, des denrées alimentaires et des produits agricoles; des interdictions d’exportation de biens à double usage ainsi que de biens susceptibles de contribuer aux capacités de défense et de sécurité de la Russie; l’interdiction du financement public ou de l’assistance financière en faveur des échanges commerciaux avec la Russie ou des investissements dans ce pays; un ensemble d’interdictions dans le secteur de l’aviation, y compris l’interdiction du survol de l’espace aérien de l’UE et de l’accès des transporteurs russes aux aéroports de l’UE; l’interdiction d’une série d’interactions et de transactions financières avec la Russie; l’interdiction de toutes les transactions avec la Banque centrale russe; l’exclusion des principales banques russes du système de messagerie financière SWIFT; la suspension de la transmission et de la distribution de certains organes de désinformation russes publics ou soutenus par l’État; et plusieurs autres trains de mesures économiques sectorielles et d’interdictions financières et commerciales;

D. considérant, en outre, que le Conseil a imposé des mesures restrictives au titre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme à plusieurs personnes responsables de graves violations des droits de l’homme dans la Fédération de Russie et sur les territoires ukrainiens que la Russie occupe temporairement, et a imposé des sanctions diplomatiques telles que la suspension de l’accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance de visas et le refus du traitement de la nation la plus favorisée pour les produits et services russes sur les marchés de l’Union;

E. considérant que l’Union a également adopté des sanctions supplémentaires à l’encontre de la Biélorussie, en réponse à son implication dans la guerre d’agression contre l’Ukraine, et à l’Iran, en lien avec l’utilisation de drones iraniens dans la guerre menée par la Russie;

F. considérant qu’en mai 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de mettre en place un régime horizontal de sanctions anticorruption au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et a présenté une proposition de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives contre les actes graves de corruption; que le maintien de flux financiers illicites, y compris la corruption à haut niveau et le blanchiment de capitaux, fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité de la Russie et est essentiel pour le financement de l’armée russe;

G. considérant, en outre, que l’Union a décidé d’ajouter la violation des mesures restrictives à la liste des infractions particulièrement graves, dites «infractions de l’Union», en vertu de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et que la Commission a présenté une proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union; que cette directive établirait des règles minimales harmonisées concernant la violation des mesures restrictives de l’Union et garantirait l’existence de sanctions pénales effectives, dissuasives et proportionnées pour les infractions graves dans ce domaine; que le Parlement a l’ambition de conclure les négociations dans les meilleurs délais;

H. considérant que les mesures restrictives, ou les sanctions, sont l’un des outils disponibles dans le cadre de la PESC; qu’elles s’inscrivent généralement dans une approche politique globale qui comprend le dialogue politique, la coordination multilatérale et les efforts diplomatiques visant à contrer certaines politiques et activités et ne devraient pas être présentées comme une mesure punitive;

I. considérant que les sanctions de l’Union ne visent pas un pays ou une population, mais des politiques ou des activités spécifiques, les moyens de les mener et les personnes qui en sont responsables, comme des gouvernements, des entités ou des individus, et respectent les obligations découlant du droit international, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

J. considérant que la guerre d’agression menée sans relâche par la Russie contre l’Ukraine, sa capacité apparente à acheter de nouvelles munitions, de nouveaux équipements et composants militaires et la permanence de sa capacité économique, financière et militaire à soutenir l’effort de guerre remettent en question l’efficacité des sanctions existantes à l’encontre de la Russie, notamment en ce qui concerne la persistance d’exemptions et de lacunes involontaires, l’absence de mise en œuvre ou d’application, le contournement et les possibilités de renforcer et d’élargir la coordination internationale;

1. condamne une nouvelle fois, dans les termes les plus forts, la guerre d’agression non provoquée, illégale et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine ainsi que la participation du régime de Loukachenko en Biélorussie; demande à la Russie de mettre immédiatement un terme à toutes ses activités militaires en Ukraine, de retirer sans condition la totalité de ses forces, de ses alliés et de ses équipements militaires de l’ensemble du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine, de mettre fin à ses déportations forcées de civils ukrainiens et de libérer tous les Ukrainiens détenus et déportés, en particulier les enfants;

2. souligne que les sanctions de l’Union ne visent ni la Russie en tant que pays ni sa population, mais visent à mettre fin à la guerre d’agression non provoquée, illégale et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine;

3. souligne que l’objectif des sanctions imposées par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine est d’affaiblir stratégiquement la base économique et industrielle russe, en particulier le complexe militaro-industriel, afin de compromettre la capacité de la Fédération de Russie à continuer de mener la guerre en attaquant la population civile et en violant l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi que d’entraver l’accès de la Russie aux technologies et composants militaires et de cibler les élites politiques et économiques russes afin d’affaiblir leur soutien au régime;

4. se félicite de l’adoption rapide de sanctions sévères par le Conseil depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui traduit le fait que les actions de la Russie constituent une violation grave du droit international et de la charte des Nations unies et sont en contradiction avec ses obligations en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, telles que le maintien de la paix et de la sécurité;

5. exprime son soutien au Conseil et aux États membres pour les 11 trains de sanctions adoptés jusqu’à présent et invite le Conseil à rester saisi de la question et à examiner et continuer à renforcer l’efficacité des sanctions, en mettant l’accent sur l’application et les mesures anticontournement; invite tous les États membres à contribuer activement au maintien de l’unité en matière de sanctions et demande par conséquent de prévoir systématiquement des périodes de renouvellement d’au moins douze mois pour tous les régimes de sanctions liés aux actions de la Russie contre l’Ukraine; demande d’imposer au régime illégitime de Loukachenko en Biélorussie, qui est gravement complice de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, des sanctions qui reflètent celles imposées à la Russie;

6. constate que les trains de sanctions de l’Union n’ont pas encore pleinement produit leurs effets à long terme; se déclare préoccupé par le fait que la Russie puisse encore intensifier ses efforts de guerre contre l’Ukraine à court terme, en particulier pendant la saison hivernale à venir, et demande par conséquent des mesures restrictives supplémentaires telles que la réduction du plafond des prix du pétrole et l’interdiction pour les compagnies d’assurance de l’Union d’assurer les navires de cargaison transportant du pétrole et du gaz russes, l’interdiction totale des importations de combustibles fossiles russes, y compris le gaz naturel liquéfié (GNL) et les combustibles importés par oléoduc ou par cargaison, ainsi que des importations de produits nucléaires russes, l’harmonisation des normes en matière de contrôle des exportations, l’élargissement des sanctions financières, l’élargissement des sanctions aux métaux et l’interdiction des importations de diamants russes;

7. demande à nouveau de maintenir une approche cohérente en matière de sanctions, sans aucune dérogation induite par des intérêts sectoriels ou nationaux; souligne que les États membres doivent savoir et accepter que des sanctions sévères à l’encontre de la Fédération de Russie ont inévitablement des effets négatifs sur leur propre situation économique;

8. souligne la nécessité de maintenir l’unité, la cohérence et l’efficacité des sanctions de l’Union face à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; invite le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à continuer de contribuer à l’unité à long terme et à une efficacité accrue en faisant largement usage de son droit de présenter des propositions;

9. demande instamment de soutenir les travaux de l’envoyé spécial international de l’Union pour la mise en œuvre des sanctions de l’Union contre le contournement, y compris en faisant pleinement usage des mesures anticontournement adoptées dans le cadre du 11e train de sanctions de l’Union, afin d’empêcher la réexportation systématique des marchandises de l'Union faisant l'objet de sanctions vers la Russie, qui nuit gravement à l’efficacité des sanctions de l’Union et entrave les efforts internationaux visant à mettre fin à la guerre; prie instamment tous les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne, à cet égard, de s’aligner strictement sur les sanctions prises par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, en témoignant ainsi de leur préparation à assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’Union;

10. demande une nouvelle fois d’établir une base juridique pour la confiscation des avoirs publics russes gelés en vertu des sanctions de l’Union afin de soutenir le redressement économique et social et la reconstruction de l’Ukraine; souligne la nécessité d’une approche plus harmonisée et d’une plus grande transparence en ce qui concerne la localisation et le montant total des avoirs gelés;

11. demande l’harmonisation des sanctions applicables aux infractions pénales graves concernant des violations des sanctions de l’Union; souligne que les sanctions devraient rester proportionnées, mais aussi suffisamment élevées pour avoir un effet dissuasif; insiste sur le fait que les violations des sanctions de l’Union dues à une négligence grave devraient être considérées comme des infractions pénales graves et que l’aide humanitaire ne devrait pas être affectée par les dispositions de la proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union;

12. invite le Conseil à accélérer ses travaux en vue de parvenir à un accord pour l’adoption rapide de la proposition de règlement instaurant des mesures restrictives contre les actes graves de corruption; invite le Conseil à imposer rapidement des sanctions au titre de ce nouveau régime aux personnes physiques et morales responsables d’actes de corruption commis dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et visant à soutenir le régime russe;

13. invite les États membres à évaluer et à renforcer leurs capacités administratives afin de garantir une mise en œuvre rapide et une application stricte des sanctions de l’Union; demande une vérification harmonisée de l’origine des importations de combustibles fossiles, de GNL et de combustibles fossiles raffinés afin d’empêcher la réexportation de l’énergie russe vers l’Union; se félicite des explications et des notes d’orientation adressées par la Commission aux entreprises européennes afin de les aider à détecter et à éviter tout contournement; invite les États membres à enquêter de manière approfondie sur le respect, par les entreprises, des restrictions à l’exportation des biens visés et à imposer des sanctions dissuasives;

14. invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour informer le grand public des mesures restrictives prises par l’Union à l’encontre de la Russie, en particulier de leur objectif, et à tirer parti, à cet égard, de l’expérience de l’envoyé spécial pour persuader les partenaires internationaux, les organisations et les industries clés de la nécessité d’empêcher le contournement des efforts visant à réduire les recettes disponibles pour la poursuite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

15. invite le Service européen pour l’action extérieure, en collaboration avec la Commission, à entreprendre un examen complet des sanctions prises par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à présenter des propositions sur la manière d’améliorer encore la préparation, le maintien, le suivi de la mise en œuvre et l’application des sanctions de l’Union, ainsi que leur coordination avec les alliés transatlantiques, les partenaires du G7 et du G20, d’autres partenaires partageant les mêmes valeurs et les membres des Nations unies en général;

16. invite toutes les entreprises de l’Union à faire preuve d’une diligence particulière lorsqu’elles exportent des biens dont l’exportation vers la Russie est interdite; souligne que les entreprises de l’Union et leurs filiales qui enfreignent les mesures restrictives de l’Union doivent être exclues des appels d’offres et d’autres formes de financement dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine et d’autres programmes de reconstruction en Ukraine;

17. souligne que l’efficacité limitée des sanctions met en lumière la nécessité d’une approche plus globale à l’égard de la Russie; demande, par conséquent, que les sanctions prises par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine soient intégrées dans une stratégie politique et diplomatique globale à l’égard de la Russie, qui comprenne également un soutien à l’opposition en exil, à la société civile et aux médias et journalistes indépendants de la Russie opposés à la guerre, la coordination avec les partenaires internationaux pour la lutte contre l’ingérence de la Russie dans les processus démocratiques et les conflits internationaux, et une coopération multilatérale efficace pour contrebalancer l’obstruction ou l’utilisation abusive par la Russie des institutions ou mécanismes multilatéraux;

18. souligne que tant l’efficacité des sanctions de l’Union que la politique de l’Union à l’égard de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine se révèlent être un test de l’efficacité de la politique étrangère de l’Union en général;

19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement ukrainiens.

 

Dernière mise à jour: 8 novembre 2023
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