PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’efficacité des sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie
6.11.2023 - (2023/2905(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Sergey Lagodinsky, Saskia Bricmont, Anna Cavazzini, Francisco Guerreiro, Mounir Satouri
au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0453/2023
B9‑0456/2023
Résolution du Parlement européen sur l’efficacité des sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine et sur la Russie, en particulier depuis l’escalade de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine en février 2022,
– vu les onze trains de sanctions consécutifs contre la Russie adoptés par l’Union européenne depuis février 2022,
– vu le mandat de négociation adopté par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie le 9 février 2023, qui a été approuvé en plénière le 15 mars 2023,
– vu le rapport de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du 7 juillet 2023 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Russie mène une guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022; que cette guerre d’agression constitue une violation flagrante et manifeste de la charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international; qu’en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie, l’Union a adopté des sanctions d’une sévérité sans précédent au moyen de onze paquets consécutifs ciblant les élites politiques russes et des secteurs clés de l’économie russe;
B. considérant que l’objectif déclaré des sanctions est d’imposer à la Russie de lourdes conséquences pour ses actions et de contrer efficacement la capacité de la Russie à poursuivre sa guerre d’agression en affaiblissant sa base économique, en entravant son accès aux technologies et composants militaires et en sapant le soutien des élites politiques et économiques russes au régime;
C. considérant que l’Union a imposé un certain nombre de restrictions à l’importation et à l’exportation à l’encontre de la Russie dans le cadre des sanctions économiques de manière à maximiser leurs effets négatifs sur l’économie russe; qu’il incombe aux autorités douanières de l’Union de mettre en œuvre ces interdictions;
D. considérant que l’Union a également adopté des sanctions ciblées à l’encontre de la Biélorussie et de l’Iran, en réaction à leur implication dans la guerre d’agression menée par la Russie;
E. considérant qu’en juin 2022, le Conseil a adopté un sixième train de sanctions qui interdit l’achat, l’importation ou le transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de certains produits pétroliers de Russie vers l’Union; que les secteurs du gaz naturel et du nucléaire n’étaient pas couverts par les sanctions; que de nombreuses études montrent que l’Union est en mesure de remplacer entièrement le gaz russe; que, malgré l’objectif du plan REpowerEU de mettre un terme à la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes d’ici à 2027, l’Union importe des volumes record de gaz naturel liquéfié de Russie à hauteur de milliards d’euros;
F. considérant que la plupart des experts mettent en garde contre le fait que, si les sanctions fonctionnent, leurs conséquences ne sont pas suffisamment lourdes pour limiter la capacité de la Russie à mener la guerre contre l’Ukraine et qu’ils demandent que des mesures supplémentaires soient prises pour renforcer la portée et l’application des sanctions;
G. considérant que, bien que les derniers trains de sanctions aient permis de réduire le contournement des restrictions, le flux direct de l’Union vers la Russie de biens essentiels pour la guerre visés par les sanctions reste important; que des études montrent que de plusieurs pays de l’Union émanent des flux directs disproportionnés de biens faisant l’objet de sanctions vers la Russie, dont la Pologne, l’Allemagne et la Lituanie, cette dernière expédiant ces biens en partie par la Biélorussie;
H. considérant que la Russie continue également d’accéder aux biens de l’Union soumis à des restrictions par l’intermédiaire de chaînes d’approvisionnement passant par des pays tiers qui facilitent le contournement des sanctions, notamment la Biélorussie, la Géorgie, la Turquie, le Kirghizstan, l’Arménie et le Kazakhstan;
I. considérant qu’en décembre 2022, l’Union a nommé David O’Sullivan envoyé spécial international pour la mise en œuvre des sanctions de l’Union; qu’un instrument anticontournement spécifique a été intégré dans le dernier train de sanctions, adopté en juin 2023;
J. considérant que les relations toujours plus étroites entre la Russie et la Chine, tant en ce qui concerne le commerce de l’énergie et des biens à double usage que le soutien diplomatique et stratégique, ont limité les effets des sanctions de l’Union sur la Russie;
K. considérant que les figures de la société civile et de l’opposition russes vivant en exil dans l’Union se heurtent aux conséquences disproportionnées de certaines sanctions sur leur vie quotidienne d’une manière qui ne correspond pas à l’objectif poursuivi par la politique de sanctions de l’Union mais qui nuit à la crédibilité de l’Union;
1. réaffirme sa solidarité sans faille avec le peuple et les dirigeants ukrainiens ainsi que son soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;
2. condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiable de la Russie contre l’Ukraine ainsi que la participation du régime biélorusse; exige que la Russie et ses alliés cessent toutes leurs actions militaires et que la Russie retire la totalité de ses forces militaires, de ses alliés et de ses équipements militaires de l’ensemble du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine, mette fin à ses déportations forcées de civils ukrainiens et libère tous les Ukrainiens détenus;
3. souligne que, étant donné que les sanctions de l’Union contre la Russie constituent un instrument de politique étrangère visant à mettre fin à une guerre illégale, le contournement de ces restrictions à l’exportation de biens essentiels pour la guerre pourrait, dans certains cas graves, être considéré comme une forme de complicité des crimes de guerre commis par la Russie et faire l’objet de poursuites pour ce motif;
4. se déclare vivement préoccupé par la poursuite des échanges de biens essentiels pour la guerre visés par les sanctions entre des pays de l’Union et la Russie; déplore qu’une culture du respect des règles en ce qui concerne les sanctions de l’Union à l’encontre de la Russie fasse cruellement défaut; condamne la pratique selon laquelle des biens en provenance de l’Union visés par des mesures restrictives sont vendus à des entreprises ou à des particuliers de pays tiers tandis que ces biens se trouvent toujours sur le territoire de l’Union avant d’être expédiés directement vers la Russie; condamne les entreprises, y compris celles établies dans l’Union, qui se soustraient délibérément aux sanctions de manière à réaliser d’énormes profits et qui sapent ainsi les efforts déployés par l’Union pour soutenir l’Ukraine;
5. est profondément préoccupé par le fait que plusieurs pays tiers aideraient la Russie à contourner les sanctions; salue, à cet égard, le travail de David O’Sullivan, envoyé spécial international pour la mise en œuvre des sanctions de l’Union; se félicite de l’inclusion du nouvel instrument anticontournement dans le onzième train de sanctions adopté; est préoccupé par les informations selon lesquelles l’Azerbaïdjan blanchit du gaz russe; demande le recours urgent à tous les outils possibles pour convaincre le gouvernement azerbaïdjanais de cesser toute collusion avec le régime russe;
6. insiste sur le fait que le contournement d’une mesure restrictive de l’Union, y compris en transférant des biens vers une destination où leur importation, leur exportation, leur vente, leur achat, leur transfert, leur transit ou leur transport sont restreints, devrait être érigé en infraction pénale au niveau de l’Union; souligne qu’il est essentiel aux fins de l’application que l’Union érige rapidement en infraction pénale les violations directes des sanctions, y compris lorsqu’elles sont commises par négligence grave, ainsi que les violations indirectes des sanctions par le contournement des mesures restrictives de l’Union; rappelle à cet égard sa position sur la proposition de la Commission en vue d’une directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union;
7. invite la Commission et les États membres à fournir davantage de ressources humaines et de soutien technique aux autorités douanières nationales chargées d’enquêter activement sur toute preuve ou tout soupçon de contournement des sanctions par des entreprises de l’Union, délibéré ou non;
8. invite les États membres à réviser leur législation nationale en matière de sanctions, à former de manière adéquate les autorités chargées de faire appliquer les sanctions et à accroître la transparence en matière d’application dans la mesure du possible; prie instamment les autorités chargées de faire appliquer les sanctions d’améliorer le suivi systématique des données douanières;
9. invite la Commission et les États membres à étudier les possibilités d’incitations positives qui peuvent exister parallèlement à une application plus stricte et plus rigoureuse, par exemple en exigeant des entreprises qu’elles prouvent qu’elles respectent pleinement les sanctions afin d’être prises en considération pour les appels d’offres;
10. attire l’attention sur la mise en œuvre et l’application relativement efficaces des sanctions par les autorités britanniques et invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération technique avec le Royaume-Uni et à échanger les bonnes pratiques; souligne la nécessité de poursuivre une coordination étroite et l’échange de bonnes pratiques en matière d’application des sanctions avec les États-Unis et les partenaires partageant les mêmes valeurs dans la région Asie-Pacifique et dans le monde entier, y compris les institutions internationales compétentes;
11. souligne que la mise en œuvre des sanctions devrait réduire autant que possible les effets négatifs sur le plan humanitaire ou les conséquences imprévues pour les personnes qui ne sont pas visées par ces mesures; invite, à cet égard, la Commission et les États membres à atténuer autant que possible les conséquences négatives pour les représentants de la société civile et de l’opposition russes et biélorusses en exil, car leur porter atteinte ne participe pas à la réalisation de l’objectif déclaré des sanctions, à savoir limiter la capacité de la Russie à mener sa guerre d’agression contre l’Ukraine; invite la Commission à revoir son interprétation des sanctions qui ont donné lieu à la saisie et à la confiscation d’objets et de véhicules à usage personnel uniquement; souligne que cette mise en œuvre excessive discrédite l’objectif et l’instrument des sanctions;
12. invite la Commission et le Conseil à adopter rapidement un douzième train de sanctions qui élargisse le champ d’application des sanctions, en particulier en ce qui concerne l’économie et le secteur de l’énergie, en interdisant les importations de combustibles fossiles, d’uranium, de technologies nucléaires et de diamants russes; demande en outre que le douzième train de sanctions élargisse le régime actuel d’autorisations militaires et d’autorisations concernant les biens à double usage afin qu’il comprenne un groupe beaucoup plus large de biens pertinents pour la guerre, notamment les composants numériques;
13. invite le Conseil à se mettre d’accord sur une élimination progressive rapide et complète du gaz russe du marché de l’Union, notamment en mettant fin aux importations directes et indirectes de gaz naturel liquéfié russe;
14. réclame des sanctions à l’encontre du secteur nucléaire russe, y compris des sanctions individuelles à l’encontre des dirigeants de Rosatom, afin de réduire et d’éliminer progressivement la présence de la Russie dans le secteur européen de l’énergie nucléaire, d’empêcher les transferts de technologie vers Rosatom, de faire en sorte que les navires d’Atomflot, filiale de Rosatom, ne puissent pas entrer dans les ports de l’Union et d’accroître la pression internationale visant à mettre fin à l’occupation de la centrale nucléaire de Zaporijjia et, plus généralement, à garantir la sûreté des centrales nucléaires touchées par des conflits;
15. invite la Commission et le Conseil, dans la perspective d’une interdiction totale des importations de tous les produits énergétiques russes, à abaisser sensiblement le plafond des prix du pétrole brut russe;
16. souligne que la Biélorussie reste un canal pour le passage de l’Union vers la Russie de certains biens essentiels pour la guerre visés par les sanctions; demande, par conséquent, que les mesures restrictives imposées à la Biélorussie soient pleinement alignées sur celles actuellement en vigueur à l’encontre de la Russie;
17. se déclare vivement préoccupé par l’augmentation des échanges de biens à double usage entre la Chine et la Russie et invite la Commission à utiliser le douzième train de sanctions pour cibler davantage les entreprises chinoises qui vendent des équipements susceptibles d’entrer dans la composition d’armes pour soutenir la machine de guerre russe;
18. invite le Conseil et la Commission à accroître leur transparence et leur professionnalisme en ce qui concerne la manière dont ils déterminent qui devrait être ciblé par des sanctions personnelles ou être libéré de ces sanctions; rappelle que le mode de fonctionnement actuel nuit à la réputation du régime de sanctions en vigueur;
19. invite tous les États membres à rester unis dans leur réaction à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à apporter un soutien global et substantiel au secteur énergétique ukrainien au cours de la saison hivernale à venir;
20. invite tous les pays candidats à l’adhésion à l’Union et les pays candidats potentiels à s’aligner sur la politique de sanctions de l’Union et à la mettre en œuvre de la manière la plus scrupuleuse possible;
21. invite la Commission et les États membres à intensifier encore leurs efforts diplomatiques en vue d’élargir la coalition de pays, y compris en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud, qui se sont joints aux sanctions et qui les ont soutenues;
22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements des États membres ainsi qu’aux autorités russes.