PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la conférence des Nations unies sur le changement climatique de 2023 (COP28) à Dubaï, Émirats arabes unis
15.11.2023 - (2023/2636(RSP))
conformément à l’article 136, paragraphe 5, du règlement intérieur
Pascal Canfin, Lídia Pereira, Mohammed Chahim, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Robert Roos, Catherine Griset, Silvia Modig
au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
B9‑0458/2023
Résolution du Parlement européen sur la conférence des Nations unies sur le changement climatique de 2023 (COP28) à Dubaï, Émirats arabes unis
Le Parlement européen,
– vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,
– vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),
– vu la 27e conférence des parties à la CCNUCC (COP27), la 17e session de la réunion des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 17) et la quatrième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA 4), ainsi que le pacte de Glasgow pour le climat adopté le 13 novembre 2021, lors de la 26e conférence des parties à la CCNUCC (COP26), à Glasgow,
– vu l’accord, conclu lors de la COP27, d’établir un fonds consacré aux pertes et préjudices et de décider lors de la 28e conférence des parties à la CCNUCC (COP28) les modalités de mise en œuvre de ce fond, ainsi que le Réseau de Santiago pour la prise en compte des pertes et préjudices,
– vu sa résolution du 20 octobre 2022 relative à la conférence des Nations unies de 2022 sur le changement climatique, à Charm el-Cheikh, en Égypte (COP27)[1],
– vu le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable (ODD),
– vu sa résolution du 15 juin 2023 sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD)[2],
– vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5° C, son rapport spécial sur le changement climatique et les terres émergées, son rapport spécial sur l’océan et la cryosphère dans un climat en évolution et son sixième rapport d’évaluation,
– vu le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique et son rapport du 15 juin 2023 intitulé «Scientific advice for the determination of an EU-wide 2040 climate target and a greenhouse gas budget for 2030-2050»;
– vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)[3],
– vu les textes législatifs de l’Union récemment adoptés, qui traduisent en politiques publiques concrètes dans différents secteurs les objectifs de l’Union consistant à réduire les émissions nettes d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et à atteindre l’objectif contraignant de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 (paquet «Ajustement à l’objectif 55»),
– vu la décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030[4],
– vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale[5],
– vu le rapport spécial 18/2023 de la Cour des comptes européenne du 26 juin 2023 intitulé «Objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie — objectifs de 2020 atteints, mais peu d’indications quant au fait que les actions visant à atteindre les objectifs à l’horizon 2030 seront suffisantes»[6];
– vu le rapport de 2023 de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables intitulé «World Energy Transitions Outlook 2023: 1.5 °C Pathway»[7],
– vu le rapport de l’Agence internationale de l’énergie de mai 2021 intitulé «Net Zero by 2050: A Roadmap for the Global Energy Sector»,
– vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/653 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil[8],
– vu le rapport de synthèse de la CCNUCC du 26 octobre 2022 sur les contributions déterminées au niveau national au titre de l’accord de Paris,
– vu le rapport 2022 du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, du 27 octobre 2022, intitulé «Une fenêtre d’opportunité se referme – La crise climatique exige une transformation rapide des sociétés», son rapport 2022 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière d’adaptation aux changements climatiques, du 1er novembre 2022, intitulé «Des progrès insuffisants et trop lents – L’incapacité à s’adapter aux changements climatiques met le monde en danger» et son rapport 2021, du 20 octobre 2021, sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de production de gaz et de pétrole,
– vu la communication de la Commission du 24 février 2021 intitulée «Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» (COM(2021)0082),
– vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur la stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique[9],
– vu le rapport du PNUE du 31 octobre 2022 intitulé «Un œil sur le méthane: rapport 2022 de l’Observatoire international des émissions de méthane», et le rapport du PNUE du 6 mai 2021 intitulé «Évaluation mondiale du méthane: avantages et coûts de l’atténuation des émissions de méthane»,
– vu le rapport «Global Methane Tracker 2022» de l’Agence internationale de l’énergie de février 2022,
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 (COM(2021)0805), présentée par la Commission le 15 décembre 2021,
– vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane (COM(2020)0663),
– vu sa résolution du 21 octobre 2021 sur une stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane[10],
– vu le rapport de l’Organisation météorologique mondiale du 21 avril 2023 sur l’état du climat mondial en 2022,
– vu le service Copernicus sur le changement climatique et son rapport 2022 intitulé «Global Climate Highlights»,
– vu le registre mondial des émissions et des réserves de combustibles fossiles[11],
– vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),
– vu le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030,
– vu le rapport de 2023 du Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophe (UNDRR) de l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre du cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030,
– vu le rapport d’évaluation mondial de 2022 de l’UNDDR concernant la réduction des risques de catastrophe,
– vu sa résolution du 15 juin 2023 sur une Journée européenne pour les victimes de la crise climatique mondiale[12],
– vu le rapport du Centre commun de recherche du 7 juin 2023 intitulé «Impacts of climate change on defence related critical energy infrastructure»,
– vu l’adoption de la boussole stratégique de l’Union en matière de sécurité et de défense le 21 mars 2022,
– vu l’adoption de la feuille de route sur le changement climatique et la défense du 9 novembre 2020,
– vu sa résolution du 28 avril 2021 sur la protection des sols[13],
– vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) intitulé «The European environment – state and outlook 2020 – Knowledge for transition to a sustainable Europe», dans lequel l’AEE évalue le potentiel des sols européens dans la perspective d’un renforcement de l’action climatique[14],
– vu l’accord relevant de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord BBNJ), adopté le 19 juin 2023,
– vu le rapport du PNUE du 18 février 2021 intitulé «Faire la paix avec la nature: un plan scientifique pour faire face aux urgences en matière de climat, de biodiversité et de pollution»,
– vu le rapport d’évaluation mondial de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) du 25 novembre 2019 sur la biodiversité et les services écosystémiques,
– vu le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal adopté à l’occasion de la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (COP15),
– vu le rapport de l’atelier, coparrainé par l’IPBES et le GIEC, sur la biodiversité et le changement climatique du 10 juin 2021,
– vu sa résolution du 6 octobre 2022 sur une dynamique pour les océans: renforcer la gouvernance et la biodiversité des océans[15],
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature présentée par la Commission le 22 juin 2022(COM(2022)0304),
– vu sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies[16],
– vu sa résolution du 16 septembre 2020 sur le rôle de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète[17],
– vu sa résolution du 15 septembre 2022 intitulée «Conséquences de la sécheresse, des incendies et d’autres phénomènes météorologiques extrêmes: intensifier les efforts de l’Union pour lutter contre le changement climatique»[18],
– vu le rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau du 9 mai 2023, intitulé « Partenariats et coopération pour l’eau », et la conférence des Nations Unies sur l’eau 2023, qui s’est tenue du 22 au 24 mars 2023, la première grande conférence des Nations unies consacrée à l’eau depuis 1977,
– vu les conclusions du Conseil européen du 23 mars 2023,
– vu les conclusions concertées adoptées lors de la 66e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies du 25 mars 2022, intitulées «Réalisation de l’égalité des genres et avancement de toutes les femmes et de toutes les filles dans le contexte des politiques et programmes relatifs aux changements climatiques et à la réduction des risques environnementaux et des risques de catastrophes»,
– vu la résolution 41/21 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 12 juillet 2019 intitulée «Droits de l’homme et changements climatiques»,
– vu le rapport du Rapporteur spécial des Nations unies du 26 juillet 2022 intitulé «Promotion et protection des droits humains dans le contexte des changements climatiques»,
– vu le rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 1er novembre 2017 sur les effets des changements climatiques et du financement de l’action climatique sur les droits des peuples autochtones, et la déclaration des peuples autochtones publiée dans le cadre de la réunion internationale Stockholm+50,
– vu sa résolution du 24 novembre 2022 sur la situation des droits de l’homme en Égypte[19],
– vu sa résolution du 17 septembre 2021 sur le cas du défenseur des droits de l’homme Ahmed Mansour aux Émirats arabes unis[20],
– vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur l’année européenne pour des villes plus vertes 2022[21],
– vu les conclusions du Conseil sur la préparation de la 28e conférence des parties (COP28) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui aura lieu à Dubaï du 30 novembre au 12 décembre 2023[22],
– vu le rapport spécial 04/2023 de la Cour des comptes européenne, du 15 février 2023, intitulé «Alliance mondiale contre le changement climatique (+) – Des réalisations en deçà des ambitions affichées»,
– vu les conclusions du Conseil du 4 octobre 2022 sur le financement de l’action climatique en vue de la 27e conférence des parties (COP27) à la CCNUCC, qui s’est tenue à Charm el-Cheikh du 6 au 18 novembre 2022,
– vu les questions à la Commission et au Conseil sur la conférence 2023 des Nations unies sur le changement climatique à Dubaï, Émirats arabes unis (COP 28) (O-0000/2023 – B9-0000/2023 et O-0000/2023 – B9-0000/2023),
– vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
– vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,
A. considérant que le Parlement européen a déclaré une urgence climatique et environnementale, et qu’il s’est engagé à prendre de toute urgence les mesures qui s’imposent afin de faire face à cette menace et de la maîtriser avant qu’il ne soit trop tard; que la perte de la biodiversité et le changement climatique sont interconnectés et s’exacerbent mutuellement, qu’ils représentent donc des menaces d’une égale ampleur pour la vie sur notre planète, et qu’à ce titre, il est urgent d’y remédier conjointement;
B. considérant que l’accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016; qu’à ce jour, 193 États et l’Union ont adhéré à l’accord, ce qui représente plus de 98 % des émissions mondiales;
C. considérant que, selon le rapport 2022 du PNUE sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, la mise en œuvre de contributions conditionnelles déterminées au niveau national (CDN) entraînerait une augmentation de 2,4 °C des températures mondiales d’ici la fin du siècle; que les actions menées à l’heure actuelle sont insuffisantes ne serait-ce que pour respecter les CDN non conditionnelles et que la poursuite des politiques actuelles entraînerait une augmentation de 2,8 °C des températures mondiales;
D. considérant les progrès insuffisants accomplis collectivement en vue de la réalisation des objectifs à long terme de l’accord de Paris depuis son adoption en 2015; considérant que le rapport de synthèse 2022 sur les CDN indique que selon les estimations, le niveau total des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES) en 2030, si l’on table sur la mise en œuvre de toutes les CDN les plus récentes, ne serait inférieur que de 0,3 % à celui de 2019; que le sixième rapport d’évaluation du GIEC conclut que dans les scénarios d’un réchauffement limité à 1,5 °C (avec une probabilité de plus de 50 % à l’horizon 2100), les émissions de gaz à effet de serre doivent, d’ici 2030, être inférieures de 43 % au niveau de 2019;
E. considérant que le bilan mondial réalisé pour la première fois en 2023 constitue un élément central de l’accord de Paris, qui permettra de dresser un état des lieux des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’accord; que les résultats de ce bilan devraient inciter les parties à revoir à la hausse leurs ambitions et à intensifier l’action pour le climat;
F. considérant que le sixième rapport d’évaluation du GIEC a confirmé que les émissions de gaz à effet de serre dues aux activités humaines ont provoqué une augmentation moyenne de la température mondiale de 1,1 °C par rapport aux niveaux préindustriels pendant la période 2010-2019; que, selon l’Organisation météorologique mondiale (OMM), la probabilité de dépasser temporairement 1,5 °C dès 2023-2027 est désormais de 66 %[23]; que l’OMM souligne que le réchauffement de l’Arctique est disproportionné[24] et que de récentes recherches montrent qu’il pourrait ne plus y avoir de glace en Arctique en été dès les années 2030; que les risques liés au climat qui pèsent sur la santé, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire, l’approvisionnement en eau, la sécurité humaine et la croissance économique devraient s’accroître si la température planétaire dépassait de 1,5°C les niveaux de l’ère préindustrielle, et s’amplifier encore si elle atteignait les 2°C[25];
G. considérant que le méthane est responsable d’environ 30 % de la hausse des températures mondiales depuis la révolution industrielle, et qu’il est essentiel de réduire rapidement et durablement les émissions de méthane pour limiter le réchauffement à court terme et améliorer la qualité de l’air[26]; que, selon le sixième rapport d’évaluation du GIEC, il est indispensable de réduire sensiblement les émissions anthropiques de méthane d’ici 2030 pour que le réchauffement climatique reste en deçà de 1,5 °C[27]; que le méthane est un puissant gaz à effet de serre, dont l’incidence sur le climat est 28 fois supérieure à celle du CO2 sur cent ans et 80 fois supérieure sur vingt ans; que, selon le rapport sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions du PNUE, les émissions de méthane et de protoxyde d’azote sont restées stables entre 2019 et 2021, et les émissions de gaz fluorés ont continué à augmenter; que le renforcement des mesures de réduction des émissions de méthane compte parmi les solutions les plus efficaces au regard des coûts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre à court terme[28]; que le secteur de l’agriculture et de l’élevage émet 145 millions de tonnes de méthane par an, ce qui en fait le secteur le plus important et celui qui a l’incidence la plus sensible au regard des émissions de méthane; que les émissions de méthane dans l’agriculture sont principalement dues au développement de l’élevage; que les émissions dues aux effluents d’élevage et à la fermentation entérique représentent environ 32 % de l’ensemble des émissions anthropiques de méthane;
H. considérant que les conclusions du sixième rapport d’évaluation du GIEC alertent sur le fait que maintenant déjà, le changement climatique grève la productivité de tous les secteurs de l’agriculture et de la pêche, aggrave la pénurie d’eau et menace la sécurité alimentaire, la nutrition et les moyens de subsistance, et que ces incidences prennent de l’ampleur; que 31 % des émissions mondiales sont imputables aux systèmes alimentaires mondiaux; que plus de 100 millions de tonnes d’engrais synthétiques sont répandues sur les cultures dans le monde chaque année[29]; que la plupart des émissions provenant d’engrais azotés de synthèse surviennent après leur épandage, où ils pénètrent l’atmosphère sous la forme de protoxyde d’azote (N2O), un GES persistant dont le potentiel de réchauffement planétaire est 265 fois plus élevé que celui du CO2 sur une période de 100 ans; que la chaîne d’approvisionnement des engrais azotés de synthèse est responsable, selon les estimations, de 2,1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre[30];
I. considérant que le Conseil a déclaré dans ses conclusions du 24 octobre 2022 qu’il était prêt, dès que possible après la conclusion des négociations sur les éléments essentiels du paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55», à mettre à jour, s’il y a lieu, les contributions déterminées au niveau national de l’Union et de ses États membres;
J. considérant que le premier rapport de la CCNUCC sur la détermination des besoins des pays en développement parties indique que les rapports nationaux présentés par ce pays montrent que les coûts pour répondre à leurs besoins liés à la mise en œuvre de la convention et de l’accord de Paris s’élèvent au total à 5,8 à 5,9 milliards de dollars jusqu’en 2030, dont 502 milliards de dollars sont considérés comme des coûts nécessitant des sources de financement internationales[31]; considérant que les flux de financement publics et privés destinés aux combustibles fossiles restent plus importants que ceux destinés à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation des effets de ce dernier[32];
K. considérant que, conformément à l’article 4, paragraphe 3, de l’accord de Paris, les nouvelles CDN de l’Union doivent correspondre à son niveau d’ambition le plus élevé possible, compte tenu de ses responsabilités communes mais différenciées et de ses capacités respectives;
L. considérant que les crises du climat et de la biodiversité sont interdépendantes et s’exacerbent mutuellement, et qu’il convient d’y remédier d’urgence conjointement;
M. considérant que le préambule de l’accord de Paris note «qu’il importe de veiller à l’intégrité de tous les écosystèmes, y compris les océans»; que le rapport de l’IPBES sur l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques[33] souligne que l’utilisation durable de la nature sera vitale pour atténuer une interférence anthropique dangereuse avec le système du climat et s’y adapter;
N. considérant que les sols constituent le plus grand réservoir de carbone terrestre de la planète; que le fait de garantir la santé des sols renforce la résilience et réduit la vulnérabilité au changement climatique; qu’au niveau mondial, 500 000 hectares de tourbières disparaissent tous les ans, tandis que des tourbières déjà asséchées et détériorées contribuent à hauteur d’environ 4 % aux émissions anthropiques annuelles mondiales[34]; que, même si elles ne couvrent que 3 à 4 % de la surface terrestre mondiale, les tourbières stockent près d’un tiers du carbone contenu dans les sols dans le monde, soit plus de deux fois plus que toutes les forêts du monde combinées;
O. considérant que le dernier rapport du PNUE sur l’écart en matière d’adaptation souligne que les efforts déployés à l’échelle mondiale en matière de planification, de financement et de mise en œuvre de l’adaptation ne suivent pas le rythme de croissance des risques climatiques; que le programme de travail Glasgow-Charm el-Cheikh sur l’objectif mondial en matière d’adaptation et le bilan mondial devraient être utilisés pour permettre à toutes les parties de donner suite aux conclusions de ce rapport, ainsi qu’à celles du groupe de travail II du GIEC;
P. considérant qu’il est scientifiquement prouvé que les crises sanitaires et les crises environnementales et climatiques sont liées; que l’Observatoire européen du climat et de la santé recense les effets graves sur la santé de la chaleur, des incendies de forêt, des inondations, des maladies à transmission vectorielle, de l’eau et des maladies d’origine alimentaire, de la pollution, de la pollution atmosphérique, des rayonnements UV, des aéroallergènes et de l’ozone troposphérique, ainsi que des effets sur la santé mentale et la sécurité et la santé au travail; que les phénomènes météorologiques extrêmes, la perte de biodiversité, la dégradation des terres et la pénurie d’eau provoquent des déplacements de personnes et ont une incidence dramatique sur leur santé et portent atteinte à leurs droits fondamentaux;
Q. considérant que le rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau de 2023 met en garde contre une crise mondiale de l’eau assortie de risques imminents; considérant que plus de 90 % des catastrophes sont liées à l’eau, le changement climatique se faisant le plus durement sentir à travers l’eau[35]; que les parties à l’accord de Paris reconnaissent que la préservation de la sécurité alimentaire et l’élimination de la faim sont une priorité fondamentale;
R. considérant que la pénurie d’eau devient endémique en raison de l’effet conjugué de l’incidence locale du stress hydrique physique ainsi que de l’accélération et la propagation de la pollution de l’eau douce; que les pays à revenu faible et intermédiaire et élevé présentent tous des signes de risque liés à la qualité de l’eau[36]; que les multiples services écosystémiques fournis par l’eau doivent être garantis, notamment grâce à la planification hydrique et à des investissements dans l’innovation liée à l’eau, y compris l’efficacité énergétique et hydraulique, conformément aux principes d’une société intelligente dans son utilisation de l’eau;
S. considérant que dans l’Union, des catastrophes naturelles ont touché près de 50 millions de personnes entre 1980 et 2020 et ont causé en moyenne 12 milliards d’euros de pertes économiques par an pendant cette période[37]; que ces pertes sont réparties de manière inégale; que, selon le service Copernicus sur le changement climatique, 2022 a été une nouvelle année des extrêmes, au cours de laquelle de nombreux records de température ont été battus, et l’été 2022 a été le plus chaud jamais enregistré en Europe; que les pénuries d’eau, les inondations et les sécheresses constituent des risques majeurs en Europe également; que les régions ultrapériphériques et les îles sont parmi les plus touchées par le changement climatique en particulier, de même que du point de vue du développement durable, par rapport au reste de l’Union et aux autres pays développés;
T. considérant que, bien que l’océan joue, dans le contexte de la crise climatique, un rôle unique et vital en tant que régulateur climatique, sachant qu’il couvre 71 % de la surface terrestre, produit la moitié de notre oxygène et absorbe un tiers des émissions de CO2 et 90 % de la chaleur excédentaire du système climatique[38], la biodiversité marine est gravement menacée selon l’IPBES et le GIEC; que le réchauffement des océans nuit aux écosystèmes côtiers, car il entraîne une intensification des vagues de chaleur marines, une acidification et une désoxygénation des océans, des intrusions salines et une élévation du niveau de la mer[39]; que l’Agence européenne pour l’environnement alerte sur l’état actuel de dégradation du milieu marin européen et sur la nécessité de restaurer rapidement nos écosystèmes marins en remédiant aux effets des activités humaines sur l’environnement marin; que les zones marines de haute diversité biologique, telles que les récifs coralliens, les mangroves et les herbiers marins, sont lourdement dégradées et menacées par le changement climatique et la pollution;
U. considérant que, selon le PNUE, la pollution plastique modifie les habitats et les processus naturels et réduit ainsi leur capacité à s’adapter au changement climatique, ce qui a des répercussions directes sur les moyens de subsistance de millions de personnes; que le secteur mondial du plastique est responsable de 6 % de la consommation mondiale de pétrole, pourcentage qui devrait s’élever à 20 % d’ici 2050[40]; que les procédés utilisés pour extraire et raffiner le pétrole et pour produire du plastique sont très énergivores; que les déchets plastiques émettent des gaz à effet de serre lorsqu’ils sont exposés au rayonnement solaire dans l’air et dans l’eau, et qu’ils interfèrent également avec la capacité des océans à séquestrer le carbone; que les émissions mondiales de plastique devraient doubler, pour atteindre 44 millions de tonnes par an, et qu’en l’absence de nouvelles politiques ambitieuses, la consommation mondiale de plastique passera de 460 millions de tonnes en 2019 à 1 231 millions de tonnes en 2060[41];
V. considérant que la crise énergétique a mis en évidence la question de la sécurité énergétique et la nécessité de réduire la demande d’énergie et de diversifier le système énergétique; que l’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie fait du besoin de transformer rapidement le système énergétique mondial une priorité;
W. considérant que le pacte de Glasgow pour le climat et le plan de mise en œuvre de Charm el-Cheikh reconnaissent que les acteurs non parties jouent un rôle important à la progression sur la voie de la réalisation des objectifs de l’accord de Paris;
X. considérant que le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique recommande à l’Union, en s’appuyant sur une évaluation scientifique, une réduction de ses émissions de 90 % à 95 % par rapport à 1990 d’ici 2040 ainsi qu’un budget carbone résiduel de 11 à 14 milliards de tonnes de CO2 pour 2030-2050 dans la perspective d’atténuer les risques climatiques et de garantir un avenir durable;
Y. considérant que le récent rapport du groupe d’experts de haut niveau des Nations unies sur les engagements en matière d’émissions nettes nulles des entités non étatiques (HLEG) recommande d’améliorer la transparence et de rendre compte des mesures non étatiques en matière de climat;
Z. considérant qu’en 2030, les émissions par personne liées à la consommation du 1 % le plus riche de la population mondiale seront encore 30 fois plus élevées que la moyenne par habitant au niveau mondial, tandis que l’empreinte carbone de la moitié la plus pauvre de la population mondiale restera plusieurs fois inférieure à ce niveau[42]; que les 46 pays les moins avancés (PMA) du monde, qui abritent environ 1,1 milliard de personnes, n’ont contribué aux émissions de CO2 qu’à la marge; que 69 % des décès causés par des catastrophes liées au climat dans le monde au cours des 50 dernières années sont cependant survenus dans les PMA[43]; que d’ici 2050, pas moins de 216 millions de personnes pourraient devenir des migrants climatiques internes en Afrique, en Amérique latine, en Asie, dans le Pacifique et en Europe orientale[44];
AA. considérant que les effets négatifs de la crise climatique et les pertes et préjudices qui y sont liés touchent de manière disproportionnée les personnes vulnérables et marginalisés;
La COP28 à Dubaï et le premier bilan mondial
1. rappelle les conclusions du sixième rapport d’évaluation du GIEC, selon lesquelles la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C, voire à moins de 2 °C, appelle des mesures d’atténuation rapides, radicales et durables; souligne que pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, les émissions mondiales de gaz à effet de serre doivent être réduites de 43 % par rapport aux niveaux de 2019 au cours de cette décennie critique jusqu’en 2030; exhorte la communauté internationale à déployer un effort concerté pour atteindre cet objectif et demande aux pays développés et aux principaux émetteurs de montrer l’exemple; réaffirme les engagements pris dans le cadre du pacte de Glasgow pour le climat et se déclare préoccupé par les progrès limités accomplis au regard de l’intensification des mesures d’atténuation du changement climatique, y compris lors de la COP27 et de la réunion intersessions qui s’est tenue à Bonn en juin 2023;
2. prend acte du fait que le sixième rapport d’évaluation du GIEC a confirmé que les émissions anthropiques de gaz à effet de serre ont provoqué une augmentation de la température mondiale de 1,1 °C par rapport aux niveaux préindustriels; est préoccupé par les conclusions du rapport 2022 du PNUE sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière d’émissions, en particulier par le fait que si la mise en œuvre des CDN conditionnelles entraînerait une augmentation de 2,4 °C des températures mondiales d’ici la fin du siècle, les politiques actuelles ne suffiraient même pas à atteindre les CDN inconditionnelles, et que la poursuite des politiques actuelles entraînerait une augmentation de 2,8 °C des températures mondiales; s’alarme du fait que les émissions continuent d’augmenter et que l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions se creuse, et souligne que les risques climatiques seront amplifiés par tout retard dans la mise en place de mesures efficaces pour atténuer le changement climatique et s’y adapter, ce qui se traduira par une augmentation des pertes et des dommages;
3. demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre tous les moyens diplomatiques dont ils disposent en amont de la conférence pour nouer le dialogue avec toutes les parties afin qu’elles renforcent leurs objectifs climatiques à court, moyen et long terme ainsi que les politiques connexes, et qu’elles relèvent le niveau d’ambition de leurs CDN en vue de la poursuite des efforts de limitation de l’augmentation de la température à 1,5 °C, conformément au pacte de Glasgow pour le climat;
4. souligne qu’il convient d’accélérer l’action pour le climat afin d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris d’une manière qui garantisse une transition juste qui ne laisse personne de côté; demande à la COP 28 de s’intéresser à la question de la nécessaire transformation systémique vers un modèle économique qui garantisse le bien-être de tous dans les limites de notre planète;
5. souligne que le processus des bilans mondiaux est un élément central de l’accord de Paris et que le premier bilan mondial est un moment déterminant pour ce qui est de relever le niveau d’ambition collective en faveur de l’action pour le climat et de renforcer l’appui dont elle bénéficie; attend de toutes les parties qu’elles œuvrent résolument à la réalisation du premier bilan mondial en vue du renforcement des engagements pris conformément à l’accord de Paris, et qu’elles conjuguent ambitions et mise en œuvre accélérée de mesures concrètes afin d’engager une transition effective et de garantir un avenir neutre pour le climat, résilient au changement climatique et équitable;
6. réaffirme que le travail sur le premier bilan mondial devrait être fondé sur la science et guidé par les principes d’équité et de responsabilités communes mais différenciées, en tenant compte des capacités respectives; rappelle que le premier bilan mondial est l’occasion de passer en revue l’action pour le climat, tout en tenant compte des questions de droits de l’homme, de genre et de justice intergénérationnelle; prie instamment les parties à la CCNUCC d’intégrer un volet droits de l’homme à leurs CDN;
7. est favorable à ce que la COP 28 fixe pour objectif à l’échelon mondial de tripler les énergies renouvelables et de doubler l’efficacité énergétique d’ici à 2030, ainsi que de supprimer progressivement, de manière effective et dès que possible, les combustibles fossiles afin que l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C reste réalisable, y compris en mettant un terme à tout nouvel investissement dans l’extraction de combustibles fossiles; presse l’Union et les États membres d’adopter une démarche volontariste et constructive à cet égard; demande une nouvelle fois à la Commission, aux États membres et aux autres parties d’œuvrer à l’élaboration d’un traité de non-prolifération des combustibles fossiles; souligne qu’il convient de limiter au minimum le coût environnemental de la transition écologique et de maximiser les synergies entre les énergies renouvelables et la restauration de la nature;
8. demande instamment à toutes les parties à la CCNUCC de relever leurs CDN afin de résorber le plus rapidement possible l’écart entre les besoins et les perspectives en matière d’émissions, en se fondant sur les résultats du premier bilan mondial ainsi que les conclusions du GIEC et du PNUE, et de combler les lacunes en matière de mise en œuvre par le renforcement et l’amélioration de la mise en œuvre des politiques d’atténuation en vue d’honorer tous les engagements pris; insiste sur la responsabilité particulière qui incombe à tous les grands émetteurs et aux pays du G20 de jouer un rôle moteur; encourage toutes les parties, dont l’Union, à communiquer en 2025 une CDN pour 2035 en s’appuyant sur la décision de la COP26 concernant des calendriers communs;
9. souligne que les résultats du bilan mondial et les décisions connexes de la COP28 doivent déboucher sur des processus concrets, réalisables et spécifiques pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris; est d’avis qu’il convient, dans le cadre de ces processus, de continuer à produire un rapport annuel de synthèse sur les CDN, afin d’évaluer les progrès accomplis s’agissant de remédier au manque d’ambition, ainsi qu’un rapport annuel de la CCNUCC destiné à mesurer les progrès accomplis sur la voie des objectifs sectoriels et des engagements définis jusqu’à présent; souligne que ces processus devraient déboucher sur des mesures et des initiatives concrètes fondées sur des données scientifiques;
10. presse toutes les parties de veiller à la mise en place de règles rigoureuses au regard des mécanismes de coopération au titre de l’article 6 de l’accord de Paris et invite l’Union et les États membres, dans le cadre des négociations sur les questions en suspens, dont le rôle des absorptions, à s’engager résolument en faveur d’un niveau élevé d’intégrité climatique, en s’appuyant sur les meilleures données scientifiques disponibles, afin que ces règles garantissent une réduction effective des émissions et une transparence totale;
11. est d’avis que l’Union et les États membres ne devraient pas accepter un résultat qui favorise les technologies de réduction des émissions des combustibles fossiles dans le secteur de l’électricité, ni une position pusillanime au regard d’une transition énergétique juste;
Adaptation
12. souligne la nécessité d’intensifier les mesures d’adaptation au sein de l’Union et à l’échelle mondiale; réaffirme que des mesures d’adaptation à court, moyen et long terme sont nécessaires pour toutes les parties afin de réduire au minimum les effets négatifs du changement climatique et de la perte de biodiversité, et insiste sur les vulnérabilités particulières des pays en développement, en particulier les PMA et les petits États insulaires en développement (PEID); invite les pays qui n’ont pas encore présenté de communication sur l’adaptation ni de plan national d’adaptation à le faire sans délai; invite toutes les parties, en amont de la COP 28, à mettre à jour leur CDN afin d’y inclure un volet concret sur l’adaptation prévoyant des mesures spécifiques en la matière et assorti d’objectifs quantifiés;
13. presse toutes les parties d’élaborer un cadre crédible, solide et réalisable en matière d’adaptation lors de la COP 28 dans la perspective d’un renforcement de la capacité d’adaptation et de la résilience ainsi que de la réduction de la vulnérabilité au changement climatique, et précise qu’il convient d’accorder une attention particulière à l’eau et aux écosystèmes et services écosystémiques hydriques; souligne qu’il importe de fixer un objectif en matière d’adaptation à l’échelon mondial et que toutes les parties doivent renforcer les mesures d’adaptation; prie instamment toutes les parties d’inscrire à l’ordre du jour de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris ainsi que de ses organes, un point permanent sur l’objectif mondial en matière d’adaptation; souligne la nécessité d’intensifier les efforts pour traduire l’objectif mondial d’adaptation en résultats mesurables qui devraient, entre autres, permettre une compréhension globale des risques climatiques et des risques de catastrophe ainsi que des besoins et coûts d’adaptation associés à plusieurs niveaux, accroître la disponibilité de données cohérentes et comparables, déterminer et améliorer la fourniture et l’accessibilité des moyens de mise en œuvre, y compris le soutien financier et technologique et élaborer un ensemble commun de mesures, de méthodes, et d’approches quantitatives et qualitatives pour suivre les progrès vers la réalisation de l’objectif dans le temps; souligne l’importance, en matière d’adaptation, des démarches ancrées à l’échelon local; invite le Fonds vert pour le climat, le Fonds pour l’environnement mondial, le fonds pour l’adaptation et le fonds d’impact durable à élaborer des stratégies plus efficaces pour se porter à la rencontre des acteurs locaux qui proposent des solutions en matière d’adaptation au changement climatique;
14. note que le soutien financier à l’atténuation reste plus important que le soutien à l’adaptation; souligne qu’en 2019, l’atténuation représentait les deux tiers du total des financements climatiques fournis et mobilisés par les pays développés (50,8 milliards d’USD), tandis que le financement de l’adaptation ne représentait que 20,1 milliards d’USD et que l’atténuation et l’adaptation transversales représentaient 8,7 milliards d’USD[45]; invite toutes les parties à intensifier leurs engagements et à présenter une feuille de route définitive pour un objectif collectif consistant à doubler le financement de l’adaptation d’ici 2025, sur la base des niveaux de 2019, afin de parvenir à un équilibre entre le financement de l’atténuation et celui de l’adaptation, et invite à verser d’autres contributions au Fonds pour les pays les moins avancés et au Fonds spécial pour les changements climatiques; invite la Commission et les États membres à définir des pistes concrètes pour accroître leur financement de l’adaptation d’ici à 2025, y compris par l’intermédiaire du budget de l’Union;
15. rappelle que conformément à la loi européenne sur le climat, les États membres doivent veiller à ce que des progrès constants soient réalisés en matière de renforcement de la capacité d’adaptation, d’accroissement de la résilience et de réduction de la vulnérabilité au changement climatique, conformément à l’article 7 de l’accord de Paris; demande une nouvelle fois à la Commission de préparer une évaluation complète des risques climatiques à l’échelle de l’Union afin de déterminer la résilience et la préparation au changement climatique en Europe; invite également à nouveau la Commission à proposer un cadre européen d’adaptation au changement climatique qui soit global, ambitieux et juridiquement contraignant, qui comprenne les outils législatifs appropriés et qui mette tout particulièrement l’accent sur les régions les plus vulnérables; met en avant l’importance de la nouvelle stratégie d’adaptation de l’Union, de ses liens avec la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité et du nouveau cadre réglementaire sur l’adaptation découlant de la loi européenne sur le climat, et préconise de nouveau une mise en œuvre ambitieuse, y compris en ce qui concerne les composantes internationales;
16. souligne que les systèmes d’alerte rapide sont essentiels pour assurer une adaptation efficace, mais que moins de la moitié des membres de l’OMM y ont accès; soutient la proposition de l’OMM visant à faire en sorte que les systèmes d’alerte précoce soient accessibles à tous au cours des cinq prochaines années; demande la mise en œuvre rapide de cette initiative relative aux services d’alerte précoce, dans le but de sauver de nombreuses vies dans les meilleurs délais;
Pertes et préjudices
17. prie instamment toutes les parties de rendre opérationnel, lors de la COP28, le fonds pour les pertes et les préjudices afin de garantir l’existence de financements supplémentaires qui soient nouveaux, suffisants et prévisibles, dans le but de prévenir et de minimiser les pertes et préjudices associés aux effets néfastes du changement climatique et d’y remédier; est fermement convaincu que le financement des pertes et des préjudices devrait donner la priorité aux subventions et s’ajouter à l’aide humanitaire tout en étant distinct de celle-ci; prie instamment la Commission et les États membres, ainsi que les autres grands émetteurs, d’être prêts à contribuer équitablement au fonds pour les pertes et les préjudices afin de garantir la justice climatique mondiale, en prenant d’importants engagements pluriannuels d’ici à la COP28 ou lors de cette dernière;
18. relève que l’article 8 de l’accord de Paris relatif aux pertes et aux préjudices dispose que les parties doivent adopter une approche coopérative eu égard aux pertes et aux préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques; demande une définition claire des pertes et des préjudices et une méthode d’estimation fondée sur la science et les besoins des communautés; demande un résultat lors de la COP28 qui formule des recommandations claires pour la structure, la gouvernance et les modalités de financement du nouveau fonds; demande à toutes les parties de garantir la participation véritable de la société civile et des communautés les plus touchées à de l’instrument de gouvernance du fonds pour les pertes et les préjudices; souligne que les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans le diagnostic, l’évaluation et l’élaboration de réponses fondées sur les besoins et les risques de leur population et de leurs territoires, ainsi que sur les menaces auxquelles elles sont confrontées; souligne que la mise en œuvre décentralisée de financements pour pertes et préjudices dommages par l’intermédiaire des collectivités locales peut garantir que des financements sont disponibles au niveau local lorsque des chocs surviennent, et que les investissements sont orientés de manière à répondre aux conditions locales et davantage vers les priorités des citoyens;
19. souligne que, pour relever les défis mondiaux posés par le changement climatique, il est nécessaire d’augmenter rapidement les investissements et les flux de financement destinés à la lutte contre le changement climatique – tant publics que privés – à l’échelle mondiale; insiste sur le fait que ces financements doivent être facilement accessibles à tous les pays, en particulier aux PMA et aux PEID, si possible par des modalités d’accès direct; invite la Commission et les États membres à continuer à jouer le rôle de bâtisseurs de ponts entre les pays développés, les pays en développement et les pays les moins avancés, et à s’efforcer d’intensifier les travaux de la coalition «High Ambition» (coalition à niveau élevé d’ambition) en ce qui concerne tant le financement de l’atténuation et de l’adaptation que la mise en œuvre du fonds pour les pertes et pertes et les préjudices;
20. invite le Comité transitoire sur les pertes et préjudices à veiller à ce que le fonds consacré aux pertes et préjudices soit sensible à la dimension de genre et transformateur, qu’il soit guidé par les besoins des personnes les plus touchées et qu’il réponde aux pertes spécifiques subies par les femmes; estime que les femmes devraient être au cœur de la conception, de la gestion et de l’octroi du nouveau fonds;
21. demande à nouveau que la prise en charge des pertes et des préjudices soit inscrite en permanence à l’ordre du jour des futures COP, afin de disposer d’un espace de négociation clair pour effectuer un suivi et avancer sur cette question, et réclame le plein déploiement du réseau de Santiago afin de catalyser efficacement l’assistance technique pour prendre dûment en charge les pertes et les préjudices; prie instamment la Commission de soutenir la poursuite des travaux sur la sélection de l’hôte du réseau de Santiago, conformément aux principes énoncés dans la décision de la COP27, en vue de prendre une décision lors de la COP28;
Participation des parties prenantes à la COP28
22. rappelle l’importance de la participation de toutes les parties aux processus de prise de décision de la CCNUCC; souligne que le processus actuel de prise de décision dans le cadre de la CCNUCC pourrait être amélioré pour permettre la pleine participation des délégués des pays en développement et des PMA; invite, par conséquent, la présidence de la COP28 et les présidences futures à explorer des moyens supplémentaires pour garantir la participation effective et véritable de ces délégués et à allouer des ressources supplémentaires à cet effet;
23. salue ceux qui cherchent à sensibiliser à la crise climatique et à faire campagne en faveur d’une action concrète et leur exprime sa solidarité; souligne le rôle important des jeunes, comme indiqué dans le Pacte de Glasgow pour le climat, dans la promotion de l’ambition climatique dans leurs juridictions respectives; demande des ressources suffisantes pour sensibiliser, renforcer les capacités et associer les communautés locales à l’action pour le climat;
24. souligne que les objectifs climatiques ne peuvent être atteints sans le soutien et la participation des citoyens, y compris des jeunes; invite toutes les parties à sensibiliser au changement climatique et aux questions connexes, à lutter contre la désinformation et à collaborer avec les représentants des citoyens, y compris les organisations non gouvernementales, afin d’obtenir le soutien de l’opinion en faveur des mesures d’atténuation et d’adaptation;
25. appelle la CCNUCC, toutes les parties et les pouvoirs publics des Émirats arabes unis à garantir un accès équitable à la COP28 ainsi que la pleine participation, sans restrictions, de tous les citoyens et de toutes les organisations de la société civile, en particulier de ceux qui représentent les communautés les plus vulnérables, à cette conférence, y compris aux documents pertinents; condamne les obstacles à la participation présents lors des COP précédentes; déplore vivement les nombreux cas de censure, d’intimidation, de harcèlement et de surveillance de membres d’organisations de la société civile, ainsi que la vague d’arrestations et de détentions qui ont eu lieu autour de la COP27 en Égypte; demande une nouvelle fois au secrétariat de la CCNUCC d’élaborer des critères relatifs aux droits de l’homme que les pays qui accueilleront les futures COP doivent s’engager à respecter dans le cadre de l’accord hôte, et prie instamment la Commission et les États membres de jouer un rôle de premier plan dans ce processus; demande en outre que les accords de pays hôtes soient rendus publics par souci de transparence et pour avoir l’assurance que des mesures sont en place pour protéger les délégués contre toute forme de harcèlement; demande donc que la CCNUCC et les pays hôtes prennent des mesures fortes pour protéger les délégués et les participants contre le harcèlement et l’intimidation lors de la COP28 et des futures COP;
Conflits d’intérêts, transparence et intégrité
26. s’inquiète que lors de la COP27, plus de 630 lobbyistes des combustibles fossiles étaient des participants accrédités, ce qui représente une augmentation de plus de 25 % par rapport à la COP26; demande que la CCNUCC et les parties veillent à ce que le processus de prise de décision soit protégé des intérêts qui vont à l’encontre de l’objectif de l’accord de Paris et qu’elles veillent à ce que les entreprises de combustibles fossiles n’exercent pas d’influence indue ou inappropriée sur le processus décisionnel public des fonctionnaires et de la CCNUCC pouvant compromettre les objectifs de l’accord de Paris; prie instamment la CCNUCC de prendre l’initiative en proposant un cadre de responsabilisation ambitieux qui protégerait les travaux de la CCNUCC de toute influence indue de la part d’acteurs du monde des affaires ayant des intérêts particuliers avérés, sur le modèle contenu dans la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en ce qui concerne l’industrie du tabac;
27. se déclare vivement préoccupé par le fait que les Émirats arabes unis ont nommé Sultan Al Jaber, directeur du groupe Abu Dhabi National Oil Company (ADNOC), compagnie pétrolière d’État, à la présidence de la COP28, et qu’une douzaine de salariés de l’équipe de la COP28 entretiennent des liens directs avec l’industrie des combustibles fossiles; est alarmé par les informations montrant que les employés de l’ADNOC ont pu lire des courriels à destination et en provenance du bureau du sommet sur le climat de la COP28 et ont été consultés sur la manière de répondre à l’enquête des médias; estime qu’il s’agit là d’un risque sérieux de conflit d’intérêts; invite instamment la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que cette présidence et les présidences à venir de la COP soient exemptes de conflits d’intérêts;
28. souligne qu’un accès efficace à la justice en matière d’environnement, conformément à la convention d’Aarhus, est essentiel pour la réalisation des objectifs de l’accord de Paris; estime que l’Union et les États membres devraient montrer l’exemple et respecter les conclusions et recommandations du Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus;
Une politique européenne ambitieuse en matière de changement climatique
29. prend acte de la mise à jour de la CDN de l’Union; souligne que le paquet «Ajustement à l’objectif 55» récemment adopté par l’Union et son incidence cumulée réduiront les émissions nettes de gaz à effet de serre de l’Union d’environ 57 % par rapport à 1990; souligne que, selon le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, les efforts supplémentaires pour accroître l’ambition de l’Union à aller au-delà d’une réduction de 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2030 réduiraient considérablement les émissions cumulées de l’Union jusqu’en 2050, et rendraient ainsi plus équitable la contribution de l’Union à l’atténuation mondiale; prie instamment les autres parties à la CCNUCC d’augmenter leurs CDN à la lumière de la décision contenue dans le Pacte de Glasgow pour le climat de revoir l’objectif pour 2030 et de transformer les engagements en mesures concrètes;
30. salue les travaux du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique et prend acte de ses conseils sur la détermination d’un objectif climatique à l’échelle de l’Union pour 2040 et d’un budget en matière de gaz à effet de serre pour la période 2030-2050; souligne que, selon le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, l’Union devrait prendre des mesures supplémentaires pour tenir compte du fait qu’elle a déjà épuisé sa part équitable du budget mondial des gaz à effet de serre, conformément à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C;
31. demande à la Commission de publier début 2024 sa recommandation d’évaluation d’impact concernant les objectifs de l’Union pour l’après-2030 et d’adopter sa proposition conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la loi européenne sur le climat, en tenant compte de la décision de la COP26 relative à des calendriers communs; souligne que, lors de l’élaboration de cette proposition, la Commission doit tenir compte de l’avis du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, ainsi que de toutes les considérations sociales, économiques et environnementales énumérées à l’article 4, paragraphe 5, de la loi européenne sur le climat; demande par ailleurs à la Commission de garder la législation de l’Union à jour et d’élaborer les propositions législatives correspondantes afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris;
32. réaffirme la nécessité d’intégrer l’ambition climatique dans l’ensemble des politiques européennes et des mesures qui les transposent et souligne que, conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la loi européenne sur le climat, la Commission est tenue d’évaluer la cohérence de tout projet de mesure ou de proposition législative, y compris les propositions budgétaires, au regard des objectifs climatiques de l’Union; demande instamment à la Commission de mettre pleinement en œuvre cette disposition lorsqu’elle effectue des analyses d’impact dans tous les domaines d’action de l’Union; rappelle le principe de cohérence des politiques au service du développement, envers lequel l’Union et ses États membres se sont engagés et qui vise à minimiser les contradictions et à créer des synergies entre les différentes politiques de l’Union; insiste sur la nécessité d’adopter une approche cohérente d’application de l’accord de Paris et du programme de développement durable à l’horizon 2030 dans le cadre des politiques tant internes qu’externes;
33. invite les États membres et la Commission à veiller à ce que les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et les stratégies à long terme des États membres prévoient des mesures et des moyens financiers suffisants pour atteindre les objectifs de l’Union pour 2030 et assurent la transparence des performances des États membres et de l’Union dans leur ensemble en termes d’action climatique et énergétique, conformément aux recommandations de la Cour des comptes européenne;
34. souligne que, pour garantir la cohérence des CDN avec les engagements requis par l’accord de Paris dans tous les secteurs de l’économie, les parties devraient être encouragées à inclure les émissions des secteurs maritime et de l’aviation au niveau international dans leurs CDN, ainsi qu’à convenir de mesures aux niveaux régional et national en vue de réduire les émissions provenant de ces secteurs, notamment les incidences des gaz autres que le CO2 émis par le transport aérien et les émissions, nocives pour le climat, dues aux combustibles marins, et à les mettre en œuvre; souligne que l’Union devrait montrer l’exemple à cet égard;
35. soutient la recommandation de la Cour des comptes européenne visant à ce que l’Union rende compte de toutes les émissions de gaz à effet de serre causées par l’Union, qui est un importateur net de marchandises en provenance du reste du monde; demande une nouvelle fois l’adoption d’objectifs contraignants fondés la science à l’échelle de l’Union, en vue de réduire les empreintes matérielle et environnementale de l’Union, y compris celles des marchandises importées;
36. souligne qu’il importe de respecter l’engagement pris à l’égard du pacte vert pour l’Europe; estime que le pacte vert pour l’Europe dans son ensemble doit être mis en œuvre afin d’atteindre les objectifs de l’Union et invite dès lors la Commission à mettre en œuvre sans délai tous les éléments du pacte vert pour l’Europe; souligne les lacunes en matière de données qui doivent être comblées afin de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et de permettre un examen régulier des politiques en vigueur;
37. souligne que la situation géopolitique actuelle met en lumière l’urgence de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et la nécessité de stimuler le déploiement des énergies renouvelables;
38. prend acte de la proposition de la Commission de retirer l’Union, ses États membres et Euratom du traité sur la Charte de l’énergie (TCE); souligne l’intention annoncée de plusieurs États membres de se retirer du TCE et réaffirme la position du Parlement du 24 novembre 2022 sur cette question; souligne la nécessité d’agir de manière coordonnée, afin d’être plus forts dans les négociations de retrait, de limiter les effets négatifs de la clause d’extinction et de prévenir effectivement tout litige au sein de l’Union; fait valoir que le TCE a fait l’objet de critiques en tant qu’obstacle à la transition vers les énergies renouvelables et à la protection de la sécurité énergétique dans l’Union et ses États membres; souligne que le recours accru à des sources d’énergie renouvelable favorisera la transition de l’Union européenne vers une économie prospère, durable, compatible avec la préservation du climat et indépendante; prie instamment tous les acteurs d’accélérer la transition énergétique; regrette que, selon l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, les investissements dans les énergies renouvelables restent l’apanage d’un nombre limité de pays et soient concentrés sur un petit nombre de technologies; invite l’Union et les États membres à engager la refonte systémique et structurelle nécessaire pour promouvoir un système énergétique mondial plus résilient, plus inclusif et moins dommageable pour le climat, fondé sur les énergies renouvelables;
Financement international de la lutte contre le changement climatique et finance durable
39. relève que l’Union et ses États membres représentent les premiers pourvoyeurs de fonds publics pour lutter contre le changement climatique, tout en se déclarant vivement préoccupé par le fait que le financement public de la lutte contre le changement climatique fourni par l’Union et ses États membres a diminué en 2022 par rapport à 2021; souligne que, dans ses conclusions sur les préparatifs de la 28e conférence des parties à la CCNUCC (COP28), le Conseil a renouvelé l’engagement pris par l’Union et ses États membres de continuer à augmenter leur financement international de l’action climatique, en vue d’atteindre l’objectif des pays développés visant à mobiliser au moins 100 milliards d’USD par an, dès que possible et jusqu’en 2025, à partir d’une grande variété de sources; souligne la nécessité de poursuivre et d’accroître les contributions; réitère son appel, à cet égard, en faveur d’un mécanisme de financement public spécifique de l’Union qui fournisse un soutien supplémentaire et adéquat pour que l’Union assume sa juste part des objectifs internationaux de financement de la lutte contre le changement climatique; souligne qu’au moment de déterminer l’utilisation des revenus générés par la mise aux enchères des quotas du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SCEQE), les États membres doivent tenir compte de la nécessité de continuer à accroître le financement international de l’action climatique dans les pays tiers vulnérables, conformément à l’accord récemment adopté sur la révision du SEQE de l’UE;
40. souligne que des ressources financières importantes provenant de diverses sources sont nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs de l’accord de Paris dans les pays en développement, compte tenu également du fait que de nombreux pays en développement ont des CDN conditionnelles, dont la réalisation dépend d’un soutien financier suffisant; rappelle que le Pacte de Glasgow pour le climat invite instamment les pays développés parties à accroître considérablement leur financement de la lutte contre le changement climatique de toute urgence; relève que les pays développés parties n’ont pas tous rempli leur part de l’objectif d’un financement de l’action climatique de 100 milliards d’USD; souligne que l’incapacité des pays développés à tenir leur engagement en matière de financement de la lutte contre le changement climatique d’ici 2020 lors des COP successives a érodé la confiance et empêche d’avancer sur d’autres questions à l’ordre du jour, comme en témoignent les négociations sur le climat de la CCNUCC à Bonn, en juin 2023;
41. est préoccupé par l’écart croissant entre les besoins des pays en développement parties et la portée, l’efficacité et l’accessibilité actuelles du financement de la lutte contre le changement climatique; souligne qu’il sera impossible de combler cet écart sans une mobilisation importante d’un financement privé, en plus du financement public; attire l’attention sur le déficit de financement, en particulier en matière d’adaptation; insiste sur le fait que les parties devraient s’efforcer de parvenir à un équilibre entre le financement de l’atténuation et celui de l’adaptation, et souligne qu’un engagement a été pris lors de la COP26 pour doubler le financement collectif de l’adaptation d’ici 2025 par rapport aux niveaux de 2019; souligne que le financement des pays développés responsables d’une grande partie des émissions historiques sera également fondamental pour instaurer la confiance en vue d’un dialogue plus ambitieux sur les objectifs d’atténuation du réchauffement climatique; invite les émetteurs historiques à aider les pays en développement à s’adapter au changement climatique, notamment par l’intermédiaire de financements assurés sous forme de subventions et d’une assistance technique;
42. invite les pays développés parties, y compris l’Union et ses États membres, à veiller à ce que l’objectif de 100 milliards d’USD pour le financement de l’action climatique puisse être atteint en 2023 et les montants déboursés en moyenne entre 2020 et 2025, et à préciser la marche à suivre pour le nouvel objectif de financement de l’action climatique pour l’après-2025, qui devrait aller au-delà de l’objectif annuel de 100 milliards d’USD de 2020; estime que l’objectif pour l’après-2025 devrait tenir compte des besoins et des priorités des pays en développement en matière de financement supplémentaire et suffisant de la lutte contre le changement climatique, donner clairement la priorité au financement sous forme de subventions et englober à la fois les mesures d’atténuation et d’adaptation; estime que la responsabilité de réaliser le nouvel objectif devra comprendre une large base de bailleur de fonds comprenant à la fois des pays développés et d’autres pays qui sont en mesure de le faire, ainsi que des sources de financement innovantes et des financements privés; rappelle avoir dit qu’il convient de réfléchir à des objectifs autonomes pour l’atténuation, l’adaptation, les pertes et les préjudices dans le cadre de ce nouvel objectif collectif chiffré sur le financement consacré à l’action climatique; souligne l’importance du renforcement des capacités et de la formation afin de faciliter l’accès des acteurs locaux et régionaux au financement de la lutte contre le changement climatique afin d’apporter des solutions adaptées aux défis uniques sur le terrain;
43. rappelle les conclusions de la COP27 selon lesquelles la fourniture du financement nécessaire à la transition climatique nécessitera une transformation du système financier et de ses structures et processus, ainsi que l’engagement des gouvernements, des banques centrales, des banques commerciales, des investisseurs institutionnels et des autres acteurs financiers; estime qu’il est essentiel de faire avancer sans délai l’agenda de Bridgetown et de rendre le système financier international apte à relever les défis du XXIe siècle; invite toutes les grandes institutions financières internationales et les banques multilatérales de développement à aligner leurs portefeuilles et leurs politiques de prêt sur l’accord de Paris, à intégrer la lutte contre le changement climatique et la préservation de la nature et de la biodiversité dans leurs pratiques et priorités, à éliminer progressivement tout soutien direct et indirect aux combustibles fossiles et à recueillir et utiliser des données de qualité sur les risques climatiques, la vulnérabilité et l’incidence afin d’orienter les investissements vers des investissements alignés sur l’objectif de limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C; prend acte de la feuille de route établie lors du sommet de Paris pour un nouveau pacte financier mondial de juin 2023 et demande qu’elle soit mise en œuvre dans les meilleurs délais;
44. souligne le rôle de la Banque européenne d’investissement (BEI) en tant que banque du climat de l’Union, sa feuille de route de la banque du climat, ainsi que sa politique de prêt dans le secteur de l’énergie actualisée, ainsi que les efforts supplémentaires du Fonds européen d’investissement pour piloter les investissements dans la lutte contre le changement climatique; se félicite de l’engagement de la Banque centrale européenne d’intégrer les considérations relatives au changement climatique dans son cadre de politique monétaire;
45. réitère son soutien aux travaux de la coalition des ministres des finances pour l’action pour le climat et encourage tous les gouvernements à adopter les engagements de la coalition d’aligner toutes les politiques et pratiques relevant de la compétence des ministères des finances sur les objectifs de l’accord de Paris, ainsi que d’adopter une tarification efficace du carbone, comme prévu dans les «principes d’Helsinki»;
46. rappelle que, conformément à l’accord de Paris, toutes les parties doivent rendre les flux financiers – publics et privés, nationaux et internationaux – compatibles avec la trajectoire vers l’objectif de limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C arrêté dans l’accord; souligne qu’il importe de traiter cet élément de l’accord de Paris de manière globale lors de la COP28;
47. relève que de nombreux pays vulnérables au changement climatique sont en situation de surendettement ou exposés à un risque important de surendettement; se félicite de l’engagement pris par la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement, le Royaume-Uni, la France, le Canada et les États-Unis d’inclure des clauses de résilience au changement climatique dans les futurs prêts, de sorte que les remboursements de la dette soient suspendus en cas de catastrophes climatiques; invite les autres pays et les banques multilatérales de développement, y compris la BEI, à adopter des mesures similaires; soutient la mise en place, lors de la COP28, d’un examen mondial par des experts sur la dette, la nature et le climat, comme l’ont proposé la France, la Colombie et le Kenya lors du sommet de Paris pour un nouveau pacte financier mondial; estime qu’il est nécessaire de disposer de solutions qui s’attaquent conjointement à la crise climatique et à la crise de la dette; réaffirme la nécessité de donner clairement la priorité au financement de la lutte contre le changement climatique sous forme de subventions afin de garantir que le financement de la lutte contre le changement climatique ne contribue pas à des niveaux d’endettement insoutenables dans les pays en développement, et invite les parties à engager des discussions et à prendre les mesures nécessaires pour alléger le fardeau de la dette des pays en développement; souligne que de nombreux pays en développement ont d’importants besoins budgétaires et nécessitent des investissements pour assurer la transition de leurs systèmes énergétiques et entreprendre des efforts efficaces d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets; souligne qu’il importe d’augmenter les financements sous forme de subventions, en particulier pour l’adaptation, et que le financement fourni pour la lutte contre le changement climatique sous forme de prêts peut aggraver le surendettement des pays en développement; note que 50 % du financement total de l’Union pour la lutte contre le changement climatique en 2020 a été fourni sous forme de subventions et invite instamment l’Union et tous les États membres à augmenter ce type de financement, notamment pour les mesures d’adaptation et tout particulièrement pour les PEID;
48. rappelle que les combustibles fossiles sont le principal facteur de changement climatique, puisqu’ils sont responsables de plus de 75 % de l’ensemble des gaz à effet de serre, et que les plans actuels conduiraient à produire des quantités supérieures d’environ 240 % pour le charbon, 57 % pour le pétrole et 71 % pour le gaz aux quantités qui seraient compatibles avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5º°C; est fortement préoccupé par le fait que les émissions de CO2 provenant d’infrastructures de combustibles fossiles mondiales en service excéderaient en elles-mêmes le budget carbone restant afin de rester en dessous du seuil de 1,5 °C, ce qui confirme l’évaluation de l’AIE selon laquelle il convient d’abandonner immédiatement tout nouveau projet de développement des gisements de pétrole, de gaz et de charbon si l’on souhaite maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 °C;
49. regrette que les subventions aux énergies fossiles dans l’Union soient restées stables depuis 2008 et s’élèvent à un montant total compris entre 55 à 58 milliards d’EUR par an, ce qui représente un tiers environ du total des subventions en matière d’énergie dans l’Union; appelle une fois encore à mettre un terme, de toute urgence, à toutes les subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles dans l’Union, dès que possible et au plus tard en 2025, ainsi qu’à toutes les autres subventions préjudiciables à l’environnement, dès que possible et au plus tard en 2027, tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres, par la mise en œuvre de politiques, de calendriers et de mesures concrets; invite tous les États membres à améliorer leur processus de déclaration des subventions en faveur des combustibles fossiles et à planifier leur élimination progressive dans les prochaines révisions de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat;
50. est préoccupé par le fait que les gouvernements du monde entier ont dépensé plus de 900 milliards d’EUR en subventions en faveur des combustibles fossiles en 2022, un montant encore jamais atteint[46]; encourage les autres parties à mettre fin à toutes les subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles dès que possible et au plus tard en 2025;
51. attire l’attention sur le dialogue de Charm el-Cheikh au titre de l’article 2, paragraphe 1, point c), de l’accord de Paris, qui offre l’occasion de faire progresser les discussions sur une approche équitable de l’élimination progressive des financements publics et privés liés aux combustibles fossiles et des financements préjudiciables pour l’environnement, de réorienter les financements afin de soutenir une transition juste et de rendre les financements plus accessibles et plus abordables pour que les pays en développement entreprennent des actions en faveur du climat, en vue de faire progresser l’action sur l’article 2, paragraphe 1, point c), lors de la COP28 et au-delà; appelle de ses vœux un point permanent à l’ordre du jour sur la mise en œuvre de l’article 2, paragraphe 1, point c), de l’accord de Paris; demande à l’Union européenne et à ses États membres de promouvoir le débat international sur les normes en matière d’obligations vertes, en tenant compte de la norme déjà établie par l’Union en matière d’obligations vertes;
52. réaffirme son soutien à l’alliance «Beyond Oil and Gas» (Au-delà du pétrole et du gaz), lancée lors de la COP26, et souligne le caractère impératif de son objectif visant à limiter l’offre de combustibles fossiles et de mettre un terme à la production de pétrole et de gaz; soutient une transition mondiale socialement juste et équitable pour aligner la production de pétrole et de gaz sur les objectifs de l’accord de Paris; invite tous les États membres et les autres parties à l’accord de Paris à s’associer à cette initiative; salue l’engagement pris par les pays du G7 de cesser de financer le développement des combustibles fossiles à l’étranger d’ici fin 2022, et souligne ce faisant qu’il convient d’appliquer également cet engagement au sein du G7;
53. se félicite du registre mondial des émissions de combustibles fossiles en tant que répertoire de données ouvert et transparent sur la production mondiale de combustibles fossiles, exprimée en termes d’émissions intégrées de CO2; estime que cet outil peut permettre une meilleure compréhension des incidences de l’extraction sur le budget carbone restant, les rapports des parties et le processus de prise de décision;
La crise climatique et environnementale
54. souligne que les crises du climat et de la biodiversité sont étroitement liées et que les réponses à ces deux crises doivent être harmonisées; rappelle qu’à l’heure actuelle, 80 % des habitats dans l’Union européenne sont dans l’Union sont dans un mauvais état de conservation[47]; souligne l’importance de protéger, de préserver et de restaurer la biodiversité et les écosystèmes, en particulier les sols, les forêts, les écosystèmes agricoles, les masses d’eau douce, les océans et les autres écosystèmes riches en carbone, ainsi que de gérer les ressources naturelles de manière durable afin d’améliorer les solutions d’atténuation du changement climatique fondées sur la nature et d’accroître la résilience, ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris; est fermement convaincu que les objectifs de l’accord de Paris ne peuvent pas être atteints sans restauration de la nature, y compris dans l’Union; appelle à la conclusion rapide d’un accord au niveau de l’Union relatif au règlement sur la restauration de la nature;
55. souligne que selon les conclusions du sixième rapport d’évaluation du GIEC, la conservation, l’amélioration de la gestion et la restauration des écosystèmes offrent la plus grande part du potentiel d’atténuation économique dans le secteur de l’utilisation des terres; souligne que le sixième rapport d’évaluation du GIEC démontre également la nécessité de mettre en œuvre d’urgence des actions de restauration des écosystèmes dégradés afin d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter, grâce notamment à la restauration des zones humides et des cours d’eau, des forêts et des écosystèmes agricoles dégradés; note l’importance exprimée dans le rapport d’une prise de décision associant les peuples autochtones et communautés locales pour une adaptation et une atténuation efficaces dans l’ensemble des écosystèmes; invite toutes les parties, y compris les États membres de l’Union, à mettre en œuvre des mesures ambitieuses de restauration de la nature sur leurs territoires et à investir davantage dans des solutions fondées sur la nature et des approches fondées sur les écosystèmes;
56. souligne que l’agriculture devrait contribuer à la protection et à la restauration de la biodiversité;
57. reconnaît que des écosystèmes sains et une biodiversité riche soutiennent la survie humaine et fournissent des services vitaux tels que de la nourriture et de l’eau potable, et souligne que le changement climatique est l’un des facteurs directs de l’appauvrissement de la biodiversité; souligne que le changement climatique a déjà modifié les écosystèmes terrestres, d’eau douce et marins partout dans le monde, et provoqué la disparition d’espèces et des déclins dans des services écosystémiques clés; reconnaît que ces incidences liées au climat sur les écosystèmes ont provoqué des pertes de moyens de subsistance et économiques tangibles partout dans le monde; note que le sixième rapport d’évaluation du GIEC conclut que le changement climatique a réduit la sécurité alimentaire et affecté la sécurité de l’eau en raison du réchauffement, de la modification des régimes de précipitations, de la réduction et de la perte d’éléments cryosphériques ainsi que de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des phénomènes climatiques extrêmes; souligne que les puits terrestres et océaniques de la planète ont absorbé 56 % des émissions de gaz à effet de serre induites par l’homme au cours des 60 dernières années et que, selon le GIEC, le maintien de la résilience de la biodiversité et des services écosystémiques à l’échelle mondiale dépend de la conservation efficace et équitable d’environ 30 à 50 % des terres, des eaux douces et des océans de la planète[48];
58. souligne que la conservation et la restauration des écosystèmes à teneur élevée en carbone, tels que les tourbières, les zones humides, les prairies, et les écosystèmes à carbone bleu, tels que les marais salants, les herbiers marins et les mangroves, offrent un large éventail d’avantages en matière d’atténuation et d’adaptation; invite la Commission à élaborer la cartographie de ces écosystèmes afin de poursuivre la constitution d’un inventaire de méthodologies robustes, transparentes et fondées sur la science pour la comptabilisation des émissions et absorptions de ces écosystèmes, d’une manière qui ne porte pas atteinte aux autres objectifs en matière de biodiversité;
59. insiste sur la nécessité de protéger les droits et les intérêts des peuples autochtones et des communautés locales en garantissant une protection réglementaire efficace et solide de l’environnement, des droits fonciers et des droits, des moyens de subsistance et des cultures des peuples autochtones, y compris le droit à exprimer un consentement préalable, libre et éclairé; souligne le rôle central des communautés autochtones dans l’action pour le climat, la mise en œuvre, la collecte de données, le processus de prise de décision et le partage de connaissances; invite les parties à veiller à ce que tous les engagements pris lors de la COP28 pour mettre en œuvre l’accord de Paris soient conformes aux obligations et normes internationales existantes en matière de droits de l’homme applicables aux opérations commerciales, et respectent les droits des peuples autochtones; souligne la nécessité de soutenir et de protéger les défenseurs de l’environnement et demande que les responsables de meurtres, d’attaques diffamatoires, d’actes de persécution, de criminalisation, d’emprisonnement, de harcèlement et d’intimidation à leur encontre répondent de leurs actes;
60. se félicite vivement de l’accord sur le cadre mondial de la biodiversité Kunming-Montréal, adopté lors de la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique; souligne l’importance de mettre en œuvre de façon efficace, rapide et complète le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal afin de garantir son succès; rappelle l’incapacité à réaliser les objectifs d’Aichi, due en grande partie à une mise en œuvre insuffisante;
61. rappelle le huitième objectif du cadre de la biodiversité Kunming-Montréal qui est de minimiser les effets du changement climatique et de l’acidification des océans sur la biodiversité et de renforcer la résilience de celle-ci grâce à des mesures d’atténuation, d’adaptation et de réduction des risques de catastrophe naturelle, y compris au moyen de solutions fondées sur la nature et/ou d’approches écosystémiques, en réduisant au minimum toute incidence négative et en favorisant les retombées positives de l’action pour le climat sur la biodiversité; rappelle le rapport historique intitulé «L’environnement en Europe – État et perspectives 2020», dont les auteurs constatent que les effets du changement climatique sur la biodiversité et les écosystèmes devraient s’intensifier, tandis que les activités telles que l’agriculture, la pêche, le transport, l’industrie et la production énergétique continuent de provoquer une perte de la biodiversité et des émissions nocives;
62. prie instamment les parties de relever leur niveau d’ambition en ce qui concerne les terres, les eaux douces et les océans grâce à une approche fondée sur les droits dans leur prochaine série de CDN, plans nationaux d’adaptation et stratégies de développement à long terme à faibles émissions, en lien avec leurs stratégies et plans nationaux en faveur de la diversité biologique;
63. se félicite de tous les efforts déployés par les gouvernements et les acteurs non gouvernementaux pour maximiser le potentiel des sols afin d’atténuer le changement climatique et à améliorer la disponibilité de l’eau; souligne les incidences transfrontières de la détérioration des sols, qui justifient des efforts internationaux conjoints pour lutter contre toutes les menaces de détérioration des sols; attire l’attention sur l’importance considérable des tourbières pour l’atténuation du changement climatique; appelle de ses vœux des efforts mondiaux et au niveau de l’Union pour restaurer rapidement les tourbières, afin qu’elles puissent être des puits plutôt que des sources de carbone;
64. souligne qu’il importe de protéger, de conserver et de restaurer les eaux et les écosystèmes liés à l’eau, y compris les bassins hydrographiques, les aquifères et les lacs; insiste sur les conséquences environnementales, sociales et économiques désastreuses qu’entraînent la désertification, les sécheresses, les inondations et la pollution de l’eau, ainsi que sur la nécessité d’adopter des approches communes pour prévenir ce problème, pour s’adapter au phénomène et y remédier; souligne par conséquent l’importance de la disponibilité de l’eau et de la gestion durable de l’eau pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce dernier; souligne que le stress hydrique devient une préoccupation majeure et croissante en Europe et que les sécheresses et pénuries d’eau ne sont plus des événements rares ou extrêmes, avec environ 20 % du territoire européen et 30 % des Européens touchés par le stress hydrique au cours d’une année moyenne selon l’Agence européenne pour l’environnement[49]; souligne la nécessité d’éviter que des pressions excessives exercées par les activités économiques sur les masses d’eau dans certaines régions d’Europe n’affectent leur débit écologique; appelle à l’utilisation, à la réutilisation et au recyclage efficaces de l’eau ainsi qu’à la protection et à la restauration des écosystèmes qui sous-tendent les ressources d’eaux souterraines; souligne qu’une mise en œuvre rapide et intégrale de la directive-cadre sur l’eau de l’Union est indispensable afin d’atteindre ses objectifs et de mieux gérer les ressources en eau de l’Europe;
65. se félicite de l’adoption du traité historique des Nations unies sur la haute mer, ou traité sur la biodiversité au-delà des juridictions nationales; invite les parties à poursuivre les travaux relatifs au dialogue des Nations unies sur les océans et le changement climatique et exprime son soutien à la Décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au service du développement durable et à la «mission Starfish 2030: restaurer notre océan et notre milieu aquatique» de la Commission; souligne que les mécanismes climatiques dépendent de la santé de l’océan et des écosystèmes marins actuellement touchés par le réchauffement climatique, la pollution, la surexploitation de la biodiversité marine, l’acidification, la désoxygénation et l’érosion côtière; souligne que le GIEC rappelle que l’océan fait partie intégrante de la solution pour atténuer les effets du changement climatique et pour s’y adapter; rappelle l’importance des solutions fondées sur l’océan également pour la restauration des écosystèmes, la garantie de la sécurité alimentaire et la fourniture de ressources;
66. souligne la nécessité de lutter contre la pollution par les plastiques, notamment en raison de l’incidence du plastique sur le climat tout au long de son cycle de vie; se félicite des travaux en cours sur le traité mondial sur les matières plastiques et invite les États membres des Nations unies à parvenir à un accord ambitieux et efficace, conforme à l’accord de Paris, d’ici à 2024 au plus tard; souligne la nécessité de lutter contre la pollution par les plastiques en réduisant les déchets à la source, en réduisant l’utilisation et la consommation de plastique et en augmentant la circularité; appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une approche systémique afin de lutter de manière appropriée contre la pollution par les plastiques dans l’environnement, y compris les microplastiques, et son incidence sur le changement climatique;
Méthane et autres gaz à effet de serre autres que le CO2
67. salue le fait que 122 parties aient signé l’engagement mondial concernant le méthane; recommande en particulier vivement aux parties fortement émettrices de méthane qui n’ont pas encore adhéré à l’engagement de le faire dans les plus brefs délais; appelle de ses vœux la réalisation d’une évaluation chiffrée et fondée sur la science des progrès accomplis depuis l’adoption, lors de la COP26, de l’engagement mondial concernant le méthane, par lequel ses participants ont convenu de contribuer à un effort volontaire et collectif de réduction des émissions mondiales de méthane à hauteur d’au moins 30 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2020; prie instamment tous les signataires de veiller à réduire les émissions de méthane sur leur territoire d’au moins 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d’ici à 2030 et d’adopter des mesures nationales pour atteindre cet objectif; demande aux signataires de l’engagement de renforcer la gouvernance en matière de méthane en élaborant un cadre global permettant de progresser vers l’engagement collectif; demande que l’on prête plus d’attention à l’atténuation des gaz à effet de serre autres que le CO2 lors de la prochaine COP et des COP à venir;
68. invite toutes les parties à également inclure des objectifs spécifiques de réduction des émissions de méthane dans leurs CDN; relève qu’aucune des parties n’a fixé d’objectifs quantifiés pour remédier aux émissions de méthane provenant du bétail; demande une nouvelle fois de garantir des réductions ambitieuses des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’agriculture;
69. rappelle la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie; souligne que le captage du méthane dans la chaîne de valeur du pétrole et du gaz se justifie dans une perspective économique et de dépendance énergétique; fait valoir à nouveau que les importateurs d’énergie fossile dans l’Union devraient être soumis à des règles similaires à celles applicables aux producteurs au sein de l’Union; demande une nouvelle fois à la Commission de proposer, sur la base d’une analyse d’impact, un objectif contraignant de réduction des émissions de méthane de l’Union pour 2030 couvrant tous les secteurs émetteurs concernés et incluant le méthane parmi les polluants réglementés dans la directive sur les engagements nationaux de réduction des émissions[50];
Des efforts dans tous les secteurs
70. fait remarquer que le secteur des transports est le seul secteur dans lequel les émissions au niveau de l’Union ont augmenté depuis 1990, et que cette situation n’est pas compatible avec les objectifs climatiques de l’Union, qui exigent une réduction des émissions plus importante et plus rapide dans l’ensemble de la société, secteurs aérien et maritime inclus; salue à cet égard l’inclusion des émissions des secteurs maritime et de l’aviation dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, qui favorisera une ambition élargie à l’échelle internationale, notamment au sein de l’organisation maritime internationale et de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI); s’inquiète de la lenteur des progrès accomplis au niveau de l’OMI et de l’OACI pour lutter contre les émissions issues des secteurs maritime et aérien internationaux;
71. invite l’OMI à adopter des mesures visant à réduire les émissions maritimes conformément aux objectifs fondés sur la science et à la limite de température de 1,5 °C établie dans l’accord de Paris, qui requièrent une réduction des émissions de 37 % d’ici à 2030, de 96 % d’ici à 2040 et de 100 % d’ici à 2050; demande à la Commission et aux États membres de soutenir cette ambition; relève que les objectifs fondés sur la science ont déjà été approuvés par des nations développées telles que les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada et la Nouvelle-Zélande, et des pays vulnérables au changement climatique tels que les Fidji, les Îles Salomon, les Îles Marshall, les Tuvalu et les Palaos; reconnaît que si les négociations de l’OMI ne permettent pas d’aboutir à des mesures conformes à l’accord de Paris, l’Union devrait revoir sa législation en matière de transport maritime afin d’élargir son champ d’application et l’aligner aux objectifs fondés sur la science; relève que la législation en matière de transport maritime récemment approuvée constitue un pas dans la bonne direction, mais reconnaît que de nouveaux efforts sont nécessaires pour arriver à un transport maritime zéro émission; invite la Commission et les États membres à relancer les négociations de la CCNUCC sur l’attribution des émissions du secteur maritime international aux inventaires nationaux sur une base 50-50 %, qui atteste la portée du SEQE et de la FuelEU Maritime; invite l’Union à s’engager dans une diplomatie bilatérale et multilatérale pour soutenir d’autres pays dans l’établissement de leur propre législation nationale et régionale afin de décarboner le secteur du transport maritime;
72. remarque que les émissions de carbone noir dues au transport maritime ont augmenté de 12 % au niveau mondial entre 2012 et 2018 et de 85 % dans l’Arctique entre 2015 et 2019[51]; souligne que le carbone noir serait responsable d’environ 21 % des émissions dues au transport maritime sur une échelle de 20 ans[52]; demande que des mesures immédiates soient prises pour inverser l’augmentation actuelle des émissions de carbone noir provenant du transport maritime arctique, compte tenu notamment du rythme alarmant de la fonte de l’Arctique; considère que l’interdiction adoptée par l’OMI relative à l’utilisation de fioul lourd en Arctique contient encore trop de lacunes et risque donc de s’avérer inefficace à protéger cette région; presse la Commission de garantir que tous les navires faisant escale dans des ports de l’Union et qui transitent par ou à proximité de l’Arctique adoptent des distillats plus propres et installent des filtres à particules réduisant les émissions de carbone noir de plus de 90 %;
73. souligne l’incidence disproportionnée de l’utilisation de jets privés sur le climat; souligne que les jets privés polluent jusqu’à 14 fois plus par passager que les avions commerciaux; constate avec inquiétude que, selon les estimations, l’utilisation des jet privés en Europe a augmenté de 30 % par rapport au niveau d’avant la pandémie[53]; invite toutes les parties, y compris les États membres de l’Union, à prendre des mesures pour décourager l’utilisation de jets privés; souligne qu’il importe que les dirigeants montrent l’exemple et invite instamment tous les participants à la COP 28, y compris les institutions de l’Union, à s’abstenir d’utiliser des jets privés et à choisir l’option de transport la moins polluante possible pour atteindre leur destination;
74. souligne que le 6e rapport d’évaluation du GIEC reconnaît l’importance et le potentiel d’atténuation des politiques de «suffisance» et des politiques axées sur la demande pour la réalisation de nos objectifs climatiques, parallèlement à l’efficacité énergétique et au remplacement des combustibles fossiles par des énergies renouvelables; souligne également que le rapport montre que la réduction de la demande et le changement des modes de consommation peuvent réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre dans les secteurs d’utilisation finale de 40 à 70 % d’ici 2050 par rapport aux scénarios de référence; relève que le potentiel de réduction est supérieur pour les pays et segments de la population présentant des niveaux relativement élevés de consommation, et encourage toutes les parties à la CCNUCC à intégrer ces aspects dans leurs CDN;
75. salue la nouvelle loi introduite en France visant à interdire les vols court-courrier pour les trajets pouvant être effectués en train en moins de 2h30; encourage toutes les parties à introduire, à l’instar de la France, l’interdiction des vols court-courrier;
76. rappelle que l’agriculture représentait 11 % des émissions totales de GES de l’Union en 2020[54], et est conscient que ce secteur possède un potentiel important de réduction de ces émissions; souligne qu’une transition vers des pratiques agricoles plus durables, des chaînes d’approvisionnement plus courtes et des aliments, des régimes alimentaires et des modes de vie plus sains, y compris une consommation accrue de végétaux et d’aliments d’origine végétale produits de manière durable et régionale, contribuerait de manière significative à réduire les émissions agricoles et, partant, à accroître l’atténuation et l’adaptation tout en réduisant la pression exercée sur les terres et en contribuant à restaurer la qualité des sols et les écosystèmes; réaffirme qu’il convient de remédier à la surconsommation de viande et de produits ultratransformés;
77. souligne l’importance de développer une agriculture plus durable, notamment en offrant aux agriculteurs des solutions de remplacement afin de réduire l’utilisation d’engrais et de pesticides de synthèse; souligne qu’une réduction de la production et de l’utilisation globales des engrais synthétiques et un recours accru à la séquestration naturelle du carbone dans les sols et la matière organique du sol peuvent offrir de multiples avantages en augmentant la fertilité des sols et en restaurant la biodiversité, tout en présentant un vaste potentiel d’atténuation;
78. souligne que tous les secteurs doivent contribuer à la réduction des émissions, y compris le secteur de la défense, tout en préservant l’efficacité opérationnelle, et qu’il convient d’accélérer le développement de technologies et de stratégies de décarbonation dans le secteur de la défense; constate que l’inclusion d’émissions militaires désagrégées dans les déclarations soumises à la CCNUCC est volontaire et qu’il est pour l’heure impossible d’identifier les émissions de GES militaires déclarées à partir de données soumises à la CCNUCC; invite le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la Commission et le Conseil à formuler une proposition pour la comptabilisation transparente des émissions militaires à la CCNUCC, en tenant compte de l’adoption de la boussole stratégique pour la sécurité et la défense, et pour pleinement mettre en œuvre la feuille de route sur le changement climatique et la défense;
79. invite les États membres à veiller à ce que les émissions militaires de GES soient comprises dans les objectifs zéro net nationaux afin d’accélérer le développement de technologies et de stratégies de décarbonation;
80. soutient une nouvelle fois la création d’une plateforme mondiale pour l’évaluation des dommages environnementaux causés durant des conflits armés, une initiative du gouvernement ukrainien; invite la Commission à explorer cette idée et à élaborer une proposition pour la création d’une telle plateforme internationale avant la COP28; souligne la nécessité d’accorder plus d’attention aux incidences environnementales et climatiques des conflits armés;
81. salue le fait que différents partenaires commerciaux de l’Union ont introduit des mécanismes de commerce du carbone et d’autres mécanismes de tarification du carbone, et invite la Commission à continuer à promouvoir cette stratégie et des politiques similaires à l’échelle mondiale, et à explorer des liens et d’autres formes de coopération avec des mécanismes de tarification du carbone existants dans des pays tiers, afin d’accélérer une réduction efficace des émissions, à l’échelle mondiale, sur le plan des coûts comme de la justice sociale; invite la Commission à établir à cet égard des mesures de sauvegarde en vue de garantir que toute association avec le SEQE de l’UE continuera à apporter une contribution supplémentaire et durable en matière d’atténuation et ne compromettra pas les engagements de l’Union relatifs aux émissions intérieures de gaz à effet de serre;
82. attire l’attention sur le fait que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union fournira un mécanisme efficace pour estimer les émissions des produits importés dans l’Union et pour lutter contre la fuite de carbone tout en soutenant l’adoption de la tarification du carbone à l’échelle mondiale, ce qui contribuera à réduire les émissions mondiales de carbone et à atteindre les objectifs de l’accord de Paris et à faire en sorte que les objectifs climatiques de l’Union ne soient pas compromis par le transfert des émissions de carbone;
83. souligne la nécessité de s’attaquer à l’impact climatique et environnemental du secteur textile; reconnaît que l’industrie textile doit jouer un rôle important dans la transformation vers une économie circulaire et relever les défis liés, par exemple, à la prévention des déchets, à la gestion des déchets, à l’élimination des microplastiques, à l’utilisation de l’eau, à la surproduction, à la durabilité globale et à la non-toxicité du processus de production et à la recyclabilité des produits textiles, notamment en veillant à ce que les textiles soient conçus pour être durables et recyclables; souligne qu’il est impératif de tendre vers des normes internationales précisant à quel moment les marques peuvent avancer des allégations écologiques concernant leurs produits; souligne, à cet égard, que des critères contraignants cohérents et transparents, destinés à aider les consommateurs à faire des choix éclairés et à éviter l’écoblanchiment, et garantiront que les allégations sur la durabilité d’un produit reposent sur des éléments de preuve vérifiables;
84. souligne que le changement climatique et la dégradation de l’environnement entraînent une raréfaction des ressources naturelles, peuvent aggraver les conflits et les tensions, ainsi que les pénuries alimentaires et les catastrophes naturelles, et sont des facteurs majeurs de déplacement humain et des multiplicateurs de menaces; souligne que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par cette situation et que 80 % des personnes déplacées en raison du changement climatique sont des femmes[55]; attend de la COP 28 qu’elle accorde une plus grande attention aux déplacements dus au climat; invite la Commission et les États membres à reconnaître les besoins et la vulnérabilité des personnes touchées par les déplacements induits par des facteurs environnementaux et à redoubler d’efforts pour trouver des solutions;
85. attire l’attention sur le fait que la Méditerranée est l’une des régions du monde les plus touchées par le réchauffement climatique; note que le bassin méditerranéen se réchauffe 20 % plus vite que la moyenne mondiale et que la région est l’un des points les plus touchés par le changement climatique de la planète, où on estime que 250 millions de personnes seront considérées comme «pauvres en eau» d’ici vingt ans[56]; souligne que la Méditerranée est en train de devenir la mer qui se réchauffe le plus rapidement au monde[57], entraînant des conséquences pour d’importants secteurs économiques et l’ensemble de l’écosystème marin, ce qui conduira à des changements irréversibles pour l’écosystème et les espèces; demande à la Commission et aux États membres d’agir de toute urgence et de coopérer avec ses partenaires méditerranéens pour élaborer des mesures d’adaptation ambitieuses et prendre la tête des actions d’atténuation;
86. constate qu’il existe un intérêt scientifique et politique croissant pour la modification du rayonnement solaire, qui consiste en un ensemble d’approches d’ingénierie climatique proposées pour réfléchir artificiellement la lumière solaire et à refroidir la planète, comme l’injection d’aérosols stratosphériques; souligne que la modification du rayonnement solaire ne s’attaque pas aux causes profondes du changement climatique et ne constitue pas une alternative aux efforts d’atténuation; constate le manque de certitude scientifique quant aux effets et se déclare préoccupé par les risques mondiaux et les effets néfastes de la modification du rayonnement solaire sur l’environnement et la stabilité climatique et géopolitique; souligne, par conséquent, qu’une approche mondiale est essentielle et qu’aucun pays ne devrait expérimenter unilatéralement cette technologie; prend acte qu’une résolution de l’ONU sur la gouvernance mondiale a été bloquée; invite la Commission et les États membres à lancer un accord de non-utilisation au niveau international, conformément au principe de précaution et en l’absence de preuves de sa sécurité et d’un consensus mondial complet sur son acceptabilité;
Changement climatique et questions de genre
87. attire l’attention sur le fait que les personnes sont touchées différemment par le changement climatique selon des facteurs tels que le genre, l’âge, le handicap, l’origine ethnique et la pauvreté; constate que les populations vulnérables, telles que les pauvres, les populations autochtones, les femmes et les personnes âgées, sont les plus durement touchées par ses conséquences; estime que l’équilibre entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes et des filles sont essentiels à une transition inclusive et juste; souligne la nécessité d’une intégration plus efficace de la dimension de genre dans l’ensemble des cibles et des objectifs pertinents;
88. invite toutes les parties, y compris l’Union et ses États membres, à redoubler d’efforts pour intégrer l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs CDN révisées, ainsi que dans les politiques en matière de climat et d’environnement, en particulier celles liées à l’atténuation, à l’adaptation et aux pertes et préjudices, et à accroître la participation constructive des groupes de femmes à leur conception et à leur mise en œuvre; souligne que toutes les parties, y compris l’Union, doivent prendre des mesures plus concrètes pour tenir les engagements contenus dans le plan d’action renouvelé sur l’égalité des sexes convenu lors de la 25e conférence des parties à la CCNUCC (COP25); prie instamment les États membres et la Commission d’intensifier les efforts en vue de réaliser les objectifs établis dans le troisième plan d’action de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes;
89. insiste sur la nécessité d’accélérer l’action pour une réduction des risques de catastrophe sensible au genre, et donc une mise en œuvre du cadre de Sendai sensible au genre; appelle à poursuivre les efforts pour prioriser et tenir compte du genre dans la préparation aux catastrophes, particulièrement grâce aux ensembles de données ventilées pour la réduction des risques de catastrophes;
90. considère que l’accès des femmes à un financement inclusif de l’action climatique doit être amélioré et facilité; souligne qu’un financement de l’action climatique sensible au genre est essentiel pour une transition juste; souligne l’importance d’une approche porteuse de changement sur les questions de genre dans le financement de la lutte contre le changement climatique; invite instamment l’Union et ses États membres à rendre compte de la façon dont leurs contributions au financement de la lutte contre le changement climatique tiennent compte de la dimension d’égalité de genre et à renforcer la cohérence entre le soutien en matière d’égalité de genre et en matière de climat au moyen d’instruments d’action extérieure et par l’intermédiaire de la BEI, notamment en renforçant la participation des femmes et des organisations de femmes à la gouvernance, à la prise de décision et aux programmes qui soutiennent le rôle des femmes dans la gouvernance climatique;
91. souligne qu’il importe d’accroître la participation des femmes à la prise de décision dans le contexte de la diplomatie climatique, y compris au sein des délégations de la COP et de l’encadrement à tous les niveaux de l’action pour le climat; regrette que la part des femmes dans les équipes de négociation par pays lors de la COP 27 ait été de moins de 34 % et que près de 90 % des délégations de certaines parties aient été composées d’hommes; invite toutes les parties à se donner pour objectif la parité entre les hommes et les femmes dans leurs délégations et à tous les niveaux des processus décisionnels et de négociation liés au changement climatique; prie instamment toutes les parties de désigner un point de contact national sur le genre et le changement climatique et d’augmenter leurs ressources, leur formation et leur soutien, y compris dans l’Union;
La politique énergétique
92. salue toutes les initiatives visant à réduire la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles; relève que l’Union travaille actuellement avec ses partenaires internationaux à la diversification de ses approvisionnements énergétiques;
93. souligne que le changement climatique et les phénomènes extrêmes ont une incidence sur nos systèmes énergétiques, y compris la production d’énergie hydraulique, les rendements bioénergétiques, l’efficacité des centrales thermiques et les exigences en matière de chauffage et de refroidissement; rappelle la nécessité de mettre au point des options de mise à niveau des systèmes électriques plus réalisables qui favorisent la résilience des infrastructures, des systèmes électriques fiables et une utilisation efficace de l’eau pour les systèmes de production d’électricité actuels et nouveaux;
94. se félicite des objectifs contraignants plus élevés de l’Union convenus par les colégislateurs en 2023 pour la part des énergies renouvelables – 42,5 % – dans le cadre de la directive révisée sur les énergies renouvelables, et de l’objectif d’atteindre 45 %, ainsi que de l’objectif de 11,7 % d’efficacité énergétique dans le cadre de la directive révisée relative à l’efficacité énergétique;
95. souligne le rôle central de l’efficacité énergétique et d’un système énergétique diversifié dans la transition vers une économie neutre pour le climat[58]; reconnaît les progrès accomplis dans la mise en place de sources d’énergie renouvelables et demande, dans le même temps, que des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, telles que l’intégration sectorielle et la réutilisation de la chaleur excédentaire; reconnaît toutefois qu’il importe d’aligner les objectifs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique afin de parvenir à la neutralité climatique au plus tard en 2050 et de se conformer à l’accord de Paris; convient qu’une ambition accrue de l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique pour 2030 devrait être compatible avec le renforcement et l’adoption de l’électrification, de l’hydrogène, des carburants de synthèse et d’autres technologies propres nécessaires à la transition écologique;
96. rappelle la nécessité d’intensifier et d’accélérer massivement les procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables afin de les rendre aussi prévisibles que possible;
97. rappelle l’engagement de l’Union à appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique, qui tient compte de l’efficacité au regard des coûts, de l’efficacité du système, de la capacité de stockage, de la flexibilité de la demande et de la sécurité de l’approvisionnement; souligne qu’il importe d’intégrer et de mettre en œuvre ce principe dans toutes les initiatives législatives et toutes les décisions politiques, ainsi que dans tous les secteurs, le cas échéant; attire l’attention sur les potentiels inexploités d’efficacité énergétique dans des secteurs tels que l’industrie[59], les technologies de l’information, le transport et les bâtiments, y compris en matière de chauffage et de refroidissement; invite la Commission et les États membres à mettre rapidement en œuvre les objectifs ambitieux fixés dans le cadre de la révision récemment approuvée de la directive sur l’efficacité énergétique;
98. estime que, pour que l’Union atteigne la neutralité climatique, son système énergétique devrait être intégré et fondé sur des priorités en cascade, en commençant par la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique; rappelle que, pour avoir une incidence, le principe de primauté de l’efficacité énergétique doit être appliqué de manière cohérente par les décideurs nationaux, régionaux, locaux et sectoriels dans tous les scénarios pertinents lors de l’élaboration des politiques, de la planification et des grandes décisions d’investissement; rappelle en outre que ce principe suppose d’adopter une approche globale qui tienne compte de l’efficacité globale du système énergétique intégré, de la sécurité de l’approvisionnement et du rapport coût-efficacité et qui favorise les solutions les plus efficaces en matière de neutralité climatique tout au long de la chaîne de valeur, de la production d’énergie à la consommation d’énergie finale en passant par le réseau de transport, de manière à ce que la consommation d’énergie primaire comme la consommation d’énergie finale soient efficaces; considère que cette approche devrait s’intéresser à la performance du système et à l’utilisation dynamique de l’énergie, les ressources du côté de la demande et la flexibilité du système étant considérées comme des solutions en matière d’efficacité énergétique;
99. souligne la nécessité d’accélérer l’électrification de la demande d’énergie, en s’appuyant sur un système électrique fondé sur les énergies renouvelables; souligne la nécessité pour les marchés de l’électricité d’intégrer les sources d’énergie renouvelables tout en offrant une flexibilité en ce qui concerne la demande et le stockage de l’énergie; appelle de ses vœux la mise en place d’un marché de l’électricité pérenne, qui soit prêt à supporter les chocs des prix de l’énergie; salue la réforme de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union afin d’accélérer l’essor des énergies renouvelables et l’abandon progressif du gaz, de garantir que les factures des consommateurs soient abordables et moins dépendantes de la volatilité des prix des combustibles fossiles, de mieux protéger les consommateurs contre les futures flambées des prix et d’éventuelles manipulations de marché, et de rendre l’industrie de l’Union propre et plus compétitive;
100. insiste sur le fait qu’il convient de mettre en œuvre les politiques énergétiques en suivant le principe d’une transition juste et équitable, en étroite coopération avec la société civile et les partenaires sociaux; estime, par conséquent, que les politiques publiques, le renforcement des partenariats sociaux et l’engagement de la société civile aux niveaux local, national et de l’Union sont essentiels pour parvenir à la neutralité climatique de tous les secteurs de la société de manière équitable, solidaire et durable sur le plan social;
101. demande que le rôle de pointe de l’Europe en matière d’énergies renouvelables et ses chaînes d’approvisionnement fassent partie de la politique industrielle de l’Union;
102. est favorable à la poursuite des travaux de révision de la directive sur la taxation de l’énergie, dont l’objectif est d’aligner les politiques de taxation sur les objectifs en matière d’énergie et de climat pour 2030 et 2050, tout en évaluant ses incidences, notamment sur les consommateurs, et la précarité en matière d’énergie et de mobilité;
103. souligne que, même si l’Europe s’emploie à atteindre ses ambitieux objectifs, une action coordonnée au niveau mondial sera nécessaire pour atteindre un niveau zéro émission nette à l’échelle mondiale d’ici 2050 au plus tard; souligne que les pays en développement auront besoin d’une aide internationale pour mener à bien leur transition écologique; souligne qu’il importe de resserrer la coopération transfrontalière et de renforcer le partage des meilleures pratiques avec les partenaires internationaux dans les domaines de l’élaboration des politiques et des sciences, y compris le transfert de technologies, afin de promouvoir l’efficacité énergétique et les investissements dans les technologies et infrastructures énergétiques durables; se félicite que la COP 27 ait vu le lancement d’un nouveau programme quinquennal visant à promouvoir les solutions technologiques en matière de climat dans les pays en développement;
Industrie, petites et moyennes entreprises (PME) et compétitivité
104. estime que la prospérité économique, la cohésion sociale, la création d’emplois, le développement industriel durable et la politique climatique devraient se renforcer mutuellement; insiste sur le fait que la lutte contre le changement climatique devrait avoir pour but la réduction de la pauvreté énergétique et l’amélioration de la résilience et de la compétitivité et qu’elle crée des possibilités pour l’industrie et les PME de l’Union, qui pourront être exploitées si les législateurs veillent à apporter des réponses politiques fondées sur la solidarité et adaptées, en temps utile et au cas par cas; estime qu’il est de la plus haute importance pour l’Union de garantir une transition juste et d’obtenir l’avantage du précurseur, ainsi que de montrer l’exemple tout en garantissant des conditions de concurrence équitables pour les industries européennes à l’échelle mondiale;
105. souligne que l’Union devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour préserver la position de premier plan de ses industries et de ses PME ainsi que leur compétitivité à l’échelle mondiale dans le cadre de la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre; insiste sur la nécessité de poursuivre rapidement la décarbonation de l’industrie européenne et de maintenir le soutien de l’Union à cette fin, notamment grâce à des solutions proportionnées qui permettront aux PME de poursuivre cet objectif; note que la proposition de règlement pour une industrie «zéro net» vise à accroître la capacité de production européenne des technologies «zéro net» qui sont essentielles pour atteindre les objectifs de neutralité climatique de l’Union; salue les initiatives engagées pour les chaînes de valeur stratégiques; reconnaît les effets positifs sur les industries européennes, y compris les PME, découlant de l’adoption précoce de stratégies de lutte contre le changement climatique; souligne la nécessité d’établir des accords multi- et bilatéraux exécutoires entre l’Union et ses partenaires; souligne la nécessité d’éviter la délocalisation de la production et des investissements des industries et des PME européennes en raison du caractère moins ambitieux des mesures climatiques prises en dehors de l’Union; considère que le maintien de la production et des investissements en Europe est de nature à renforcer la chaîne de valeur industrielle et l’autonomie stratégique de l’Union dans un contexte international instable; reconnaît que le changement climatique touche également les secteurs de l’industrie et des services, causant occasionnellement des perturbations de l’approvisionnement et des opérations, notamment en raison de phénomènes météorologiques extrêmes; souligne qu’il importe que les industries prennent des mesures pour s’adapter au changement climatique;
106. reconnaît que les PME, en particulier les microentreprises et les jeunes entreprises, jouent un rôle essentiel pour ce qui est de stimuler l’emploi et la croissance et de produire des résultats dans ces domaines, et montrent la voie à suivre en matière de transitions numérique et écologique; rappelle que les PME constituent une composante essentielle de l’économie et du tissu social européens et qu’elles doivent être soutenues et encouragées dans cette transition par les législateurs, lesquels peuvent notamment leur garantir l’accès à des financements pour les technologies, services et processus durables, en simplifiant les procédures administratives et en assurant l’égalité des chances dans les marchés publics; déplore que les points forts et les points faibles des PME ne soient pas suffisamment pris en considération dans l’ensemble des politiques de l’Union relatives au marché unique, y compris dans les incitations à la numérisation et à la transition écologique;
107. estime que la transition vers une économie durable doit aller de pair avec le maintien de la compétitivité de l’Europe et la création d’emplois, ainsi que le respect de la promesse de ne laisser personne de côté; souligne que ce lien est essentiel au succès du pacte vert pour l’Europe et que le marché unique devrait rester économiquement efficient pendant son adaptation à un environnement réglementaire nouveau et favorable, en particulier pour les industries zéro net et la durabilité des industries européennes; souligne, en outre, que ce lien vise à atteindre les objectifs climatiques à l’horizon 2030 et à l’horizon 2050 et stimule la transition vers la neutralité climatique et une économie circulaire durable;
108. souligne la nécessité de promouvoir des marchés concurrentiels pour les produits de base et les métaux rares qui sont essentiels à la transition écologique; insiste sur le fait que rester dans la dépendance vis-à-vis de quelques fournisseurs contrariera l’effet de certaines mesures actuelles, telles que le plan RePowerEU, et des efforts consentis par les citoyens de l’Union; souligne la nécessité d’améliorer la capacité limitée d’approvisionnement et de transformation au niveau national; estime que le Fonds pour l’innovation de l’Union devrait soutenir l’expansion des technologies de recyclage innovantes et de pointe de l’industrie européenne zéro net et de leurs chaînes d’approvisionnement; note que la proposition de règlement sur les matières premières critiques vise à réduire la dépendance à l’égard des fournisseurs actuels et à garantir que l’Union puisse accéder en permanence à un approvisionnement sûr, diversifié, abordable et durable en matières premières critiques tout en protégeant l’environnement;
109. souligne la nécessité de programmes de qualification pour renforcer la main-d’œuvre afin de répondre à la demande croissante de main-d’œuvre dans les secteurs de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables, de la rénovation des bâtiments et des solutions technologiques vertes; invite tous les États membres à prendre des mesures pour faire en sorte que la main-d’œuvre européenne actuelle et future acquière toutes les compétences nécessaires pour innover et pour gérer et mettre en œuvre la transition écologique, en particulier dans les régions qui subissent des effets négatifs de la transition;
110. estime que l’Union devrait s’efforcer de renforcer la coopération en matière de commerce, de recherche et de production de technologies zéro net avec des partenaires fiables et partageant les mêmes valeurs, grâce à une coopération bilatérale et à des efforts conjoints visant à renforcer le système commercial multilatéral, et qu’elle devrait favoriser la collaboration et les partenariats internationaux afin de promouvoir des chaînes d’approvisionnement mondiales sûres, durables et résilientes en encourageant un commerce ouvert et fondé sur des règles;
111. souligne que les solutions fondées sur les technologies de captage et stockage du CO2 et de captage et utilisation du CO2 peuvent jouer un rôle dans la décarbonation, en particulier pour l’atténuation des émissions de procédé dans l’industrie, pour les États membres qui optent pour ces technologies. souligne l’importance du rôle moteur européen à cet égard;
Recherche, innovation, technologies numériques et politique spatiale
112. se félicite du rôle joué par le programme Horizon Europe et de sa contribution à la neutralité climatique; est d’avis que les partenariats au titre d’Horizon Europe, y compris les entreprises communes, encourageront la collaboration entre les secteurs public et privé dans le but de contribuer à la réussite de la transition écologique, tout en garantissant le caractère durable, accessible et abordable des innovations; souligne qu’il importe d’améliorer l’accès et la participation des PME aux appels à propositions au titre d’Horizon Europe, ainsi que la communication avec les citoyens et leur participation concernant les résultats des projets européens de recherche et développement et les nouvelles technologies, y compris les projets phares, afin d’accroître l’adhésion du public et de rendre le rôle de l’Union plus visible pour ses citoyens;
113. salue le rôle joué par le programme Copernicus et le nouveau centre de connaissances de l’Union sur l’observation de la Terre dans la surveillance du milieu terrestre, atmosphérique et marin; souligne l’importance des capacités d’observation par satellite pour surveiller, modéliser, prévoir et soutenir l’élaboration des politiques en matière de changement climatique;
114. souligne la nécessité d’attirer davantage d’investissements, tant publics que privés, dans la recherche, l’innovation et le déploiement de nouvelles technologies durables, y compris dans les industries à forte intensité de main-d’œuvre, et dans les nouveaux réseaux et projets d’infrastructure nécessaires qui contribueront à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de l’accord de Paris; insiste sur la nécessité, pour les recherches et les technologies futures, de tenir compte de la durabilité et de la circularité; insiste, dans le même temps, sur l’importance de la recherche fondamentale, ainsi que des approches collaboratives et transdisciplinaires en matière de recherche et d’innovation, pour résoudre les problèmes climatiques; insiste en outre sur la nécessité d’encourager l’innovation sociale, qui est essentielle pour répondre à des besoins et résoudre des problèmes sociétaux non traités tout en donnant aux personnes des outils pour faire face à la transition écologique;
115. souligne qu’il importe de veiller à la cohérence et à l’homogénéité des mesures d’incitation destinées à encourager le développement de technologies innovantes afin d’atteindre les objectifs pour 2030 et 2050, en s’attaquant au déploiement de technologies déjà au point ainsi qu’aux investissements dans les nouvelles technologies qui doivent être développées pour atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 au plus tard;
116. insiste sur la nécessité d’une double transition, qui combine transition numérique et transition écologique; constate que la fracture numérique en Europe reste très importante, avec des différences considérables entre les États membres et les régions; souligne la nécessité de créer une économie des données compétitive et solide qui permette une numérisation de haut niveau dans tous les domaines de la société et de l’économie d’une manière durable, efficace sur le plan énergétique, cybersécurisée et abordable; souligne le rôle fondamental que les technologies numériques peuvent jouer dans la transition écologique de l’Union; rappelle que la reprise économique de l’Union exige la mise en place d’un cadre réglementaire stable qui favorise les progrès, y compris ceux impulsés par le marché, dans la recherche, l’innovation et le développement en matière de technologies durables, ainsi que des conditions propices à leur financement;
117. souligne que la numérisation est l’un des facteurs clés de l’intégration des systèmes énergétiques, car elle peut faciliter des flux dynamiques et interconnectés entre vecteurs énergétiques, permettre l’interconnexion de marchés plus diversifiés et fournir les données nécessaires pour faire coïncider l’offre et la demande; insiste sur le potentiel des technologies numériques pour accroître l’efficacité énergétique et réduire ainsi les émissions globales de GES; insiste sur la nécessité d’un cadre réglementaire sûr, prévoyant des procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données en matière d’énergie et la communication de celles-ci; rappelle que la Commission estime que l’empreinte environnementale des technologies de l’information et de la communication (TIC) représente entre 5 % et 9 % de la consommation mondiale d’électricité et plus de 2 % des émissions mondiales de GES; souligne que 47 % des émissions de carbone dues au secteur numérique proviennent d’équipements grand public tels qu’ordinateurs, smartphones, tablettes et autres objets connectés; se félicite de la révision de la directive relative à l’efficacité énergétique, qui imposera à tous les centres de données de l’Union, à l’exception des plus petits, de rendre compte publiquement, entre autres, de leur performance énergétique chaque année; demande que des mesures supplémentaires soient prises pour réduire l’empreinte carbone du secteur des TIC au niveau des centres de données et des appareils grand public; réaffirme l’objectif de rendre les centres de données neutres pour le climat et hautement efficaces sur le plan énergétique d’ici 2030 au plus tard, comme indiqué dans la stratégie numérique;
118. rappelle l’importance de la contribution de la R&I à la réalisation des objectifs fixés dans l’accord de Paris et des objectifs du pacte vert pour l’Europe; invite la Commission et les États membres à soutenir la recherche et l’innovation ainsi qu’une augmentation globale des budgets européens et nationaux consacrés à la R&I dans le domaine des technologies et de l’innovation énergétiques durables et sûres; invite la Commission à envisager de continuer de soutenir les technologies et les solutions innovantes qui contribueront à la mise en place d’un système énergétique intégré et à l’épreuve du changement climatique, y compris celles pour lesquelles l’Europe joue un rôle moteur au niveau mondial et dispose de chaînes de valeur nationales; estime qu’il est essentiel de disposer de segments clés des chaînes de valeur des énergies renouvelables au sein de l’Union, et demande des mesures adéquates pour soutenir le rôle du contenu basé en Europe dans la chaîne d’approvisionnement des systèmes d’énergie renouvelable et la législation y afférente;
Changement climatique et développement
119. se félicite du plan de promotion des ODD des Nations unies, qui vise à lutter contre le coût élevé de la dette et les risques croissants de surendettement; demande que l’Union soutienne sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la création d’un mécanisme multilatéral de restructuration de la dette, sous l’égide des Nations unies, afin de faire face à la fois aux conséquences de la crise climatique et aux besoins de financement du programme à l’horizon 2030;
120. invite l’Union et ses États membres à tenir les engagements pris à l’égard des pays en développement en matière de financement de la lutte contre le changement climatique et à maintenir un niveau élevé d’ambition en ce qui concerne le soutien à l’action pour le climat en faveur des pays en développement avant, pendant et après la COP 28; invite les institutions européennes à mettre en œuvre une approche intégrée des ODD, qui constituent une boussole universelle pour la prospérité des citoyens, et à protéger la planète; souligne que la confiance générale des pays en développement dans l’Union européenne en tant que partenaire fiable et digne de confiance dépend de la mesure dans laquelle l’Union tient ses promesses; relève qu’une coopération fructueuse entre l’Union et les pays en développement dans la lutte contre le changement climatique peut renforcer l’attractivité de l’Union en tant que partenaire, ce qui revêt une importance cruciale dans un contexte géopolitique de plus en plus concurrentiel;
121. insiste sur le fait que la diplomatie climatique doit aller de pair avec la pleine mise en œuvre du principe de cohérence des politiques au service du développement, consacré à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ce qui signifie que l’Union doit assurer la cohérence de ses politiques en matière de développement, de commerce, d’agriculture, de pêche, d’énergie et de climat;
Rôle du Parlement européen lors de la COP28
122. estime que le Parlement européen doit être pleinement intégré à la délégation de l’Union européenne à la COP28, étant donné qu’il doit approuver les accords internationaux et qu’il joue un rôle central dans la mise en œuvre de l’accord de Paris au sein de l’Union en sa qualité de colégislateur; compte donc être invité à assister aux réunions de coordination de l’Union qui auront lieu à Dubaï lors de la COP28 et avoir accès à tous les documents préparatoires; s’engage à agir de manière indépendante et libre de tout conflit d’intérêts;
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° °
123. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et demande qu’elle soit diffusée à toutes les parties à la convention non membres de l’Union européenne.
- [1] JO C 149 du 28.4.2023, p. 28.
- [2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0250.
- [3] JO L 243 du 9.7.2021, p. 1.
- [4] JO L 114 du 12.4.2022, p. 22.
- [5] JO C 232 du 16.6.2021, p. 28.
- [6] Rapport spécial de la Cour des comptes européenne nº 18/2023, «Objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie – Contrat rempli pour 2020, mais pronostic réservé pour les objectifs de 2030», 2023.
- [7] Rapport de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, «World Energy Transitions Outlook 2023: 1.5 °C Pathway»
- [8] JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.
- [9] JO C 445 du 29.10.2021, p. 156.
- [10] JO C 184 du 5.5.2022, p. 105.
- [11] Global Registry of Fossil Fuel Emissions and Reserves.
- [12] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0245.
- [13] JO C 506 du 15.12.2021, p. 38.
- [14] Rapport de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), «The European environment — state and outlook 2020: knowledge for transition to a sustainable Europe».
- [15] JO C 132 du 14.4.2023, p. 106.
- [16] JO C 67 du 8.2.2022, p. 25.
- [17] JO C 385 du 22.9.2021, p. 10.
- [18] JO C 125 du 5.4.2023, p. 135.
- [19] JO C 167 du 11.5.2023, p. 94.
- [20] JO C 117 du 11.3.2022, p. 109.
- [21] JO C 385 du 22.9.2021, p. 167.
- [22] Préparation de la 28e conférence des parties (COP 28) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (Dubaï, Émirats arabes unis, 30 novembre - 12 décembre 2023)
- [23] IPCC 6th Assessment Report – Climate Change 2023.
- [24] Bulletin de l’OMM, mai 2023.
- [25] IPCC Special Report on the impacts of global warming of 1.5 °C.
- [26] Agence internationale de l’énergie, Global Methane Tracker 2022 – Methane and climate change.
- [27] Sixième rapport d’évaluation du GIEC,Climate Change 2023 – Synthesis Report.
- [28] Rapport du PNUE du 6 mai 2021, «Évaluation mondiale du méthane: avantages et coûts de l’atténuation des émissions de méthane».
- [29] Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, «World fertiliser trends and outlook to 2022», 2019.
- [30] Menegat, S. et al, «Greenhouse gas emissions from global production and use of nitrogen synthetic fertilisers in agriculture», Scientific Reports, 2022.
- [31] CCNUCC, First report on the determination of the needs of developing country Parties related to implementing the Convention and the Paris Agreement (NDR), 2019.
- [32] Contribution du groupe de travail III au sixième rapport d’évaluation du GIEC, Climate Change 2022, summary report for policymakers, 2022.
- [33] IPBES, The global assessment report on biodiversity and ecosystem services, 2019.
- [34] Communiqué de presse du PNUE, «Global assessment reveals huge potential of peatlands as a climate solution», 17 novembre 2022.
- [35] Communiqué de presse de l’ONU, «Historic UN conference marks watershed moment to tackle global water crisis and ensure water-secure future», 23 mars 2023.
- [36] Rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau 2023:Partenariats et coopération pour l’eau.
- [37] «Overview of natural and man-made disaster risks the European Union may face: 2020 edition».
- [38] Action climatique des Nations unies, «L’océan, notre meilleur allié contre les changements climatiques».
- [39] GIEC, Special report on the ocean and cryosphere in a changing climate, 2019.
- [40] Forum économique mondial, «The New Plastics Economy – Rethinking the future of plastics», janvier 2016.
- [41] OCDE, «Selon l’OCDE, les déchets plastiques produits au niveau planétaire devraient presque tripler d’ici 2060», juin 2022
- [42] Institute for European Environmental Policy (IEEP) et Oxfam, «Carbon Inequality in 2030», novembre 2021.
- [43] Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Rapport 2022 sur les pays les moins avancés.
- [44] Open Knowledge Repository beta, Groundswell, deuxième partie: agir face aux migrations climatiques internes, 2021.
- [45] OCDE, «Financement climatique fourni et mobilisé par les pays développés : Tendances agrégées mises à jour avec les données de 2019», 2019.
- [46] Rapport de l’AIE intitulé «Fossil Fuels Consumption Subsidies 2022» («Subventions en faveur de la consommation de combustibles fossiles 2022»), février 2023.
- [47] Communiqué de presse de l’Agence européenne pour l’environnement, «State of nature in Europe: Damaged ecosystems need restoration» («État de la nature en Europe: les écosystèmes endommagés doivent être restaurés»), 9 mai 2023.
- [48] GIEC, Sixième rapport d’évaluation, 20 mars 2023.
- [49] Rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «Water resources across Europe – confronting water stress: an updated assessment» («Ressources en eau en Europe – faire face au stress hydrique: évaluation actualisée»), octobre 2021.
- [50] Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).
- [51] Livre blanc, ‘The International Maritime Organization’s proposed Arctic heavy fuel oil ban: likely impacts and opportunities for improvement‘, 2020.
- [52] Comer, B., et al., ‘Black carbon emissions and fuel use in global shipping‘, 2015.
- [53] Transport & Environment, ‘Private jets: can the super-rich supercharge zero-emission aviation?’, avril 2021.
- [54] Note d’information de l’AEE, ‘Progress and prospects for decarbonisation in the agriculture sector and beyond‘, 2022.
- [55] PNUD, ‘Gender and Climate Change – Overview of linkages between gender and climate change‘, 2016.
- [56] Réseau d’experts méditerranéens sur le changement climatique et environnemental, «Les risques liés aux changements climatiques et environnementaux dans la région méditerranée», 2019.
- [57] WWF Mediterranean Marine Initiative, «The climate change in the Mediterranean –Six stories from an overheating sea» (L’effet du changement climatique en Méditerranée – Histoires d’une mer en surchauffe), Rome, Italie, 2021.
- [58] GIEC 2023 – Rapport de synthèse AR6
- [59] selon les estimations, le potentiel économique de la réduction de la consommation finale d’énergie dans l’industrie d’ici à 2030, par rapport au statu quo, s’élève à 23,5 %;