PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les 30 ans des critères de Copenhague - donner un nouvel élan à la politique d’élargissement de l’Union européenne
8.12.2023 - (2023/2987(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Dacian Cioloş, Petras Auštrevičius, Nicola Beer, Bernard Guetta, Vlad Gheorghe, Nathalie Loiseau, Karen Melchior, Javier Nart, Dragoş Pîslaru, María Soraya Rodríguez Ramos, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0500/2023
B9‑0500/2023
Résolution du Parlement européen sur les 30 ans des critères de Copenhague - donner un nouvel élan à la politique d’élargissement de l’Union européenne
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures concernant l’élargissement de l’Union, les Balkans occidentaux et l’Europe de l’Est,
– vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 2, son article 4, paragraphe 3, ses articles 7 et 49, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles relatifs au respect, à la protection et à la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans l’Union,
– vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne,
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, également connues sous le nom de «critères de Copenhague»,
– vu les conclusions du Conseil des affaires générales des 29 et 30 avril 1997 relatives à l’application de la conditionnalité en vue de la mise au point d’une stratégie cohérente de l’Union applicable aux relations avec les pays de la région des Balkans occidentaux,
– vu la déclaration adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu à Thessalonique le 21 juin 2003, concernant la perspective d’adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne,
– vu sa recommandation du 23 novembre 2022 à l’intention du Conseil, de la Commission et du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement[1],
– vu sa résolution du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités[2],
– vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022 et des 29 et 30 juin 2023,
– vu la stratégie globale de l’Union de 2016, qui précise qu’une politique d’élargissement crédible représente un investissement stratégique dans la sécurité et la prospérité de l’Europe et a déjà grandement contribué à l’instauration de la paix dans des zones qui étaient déchirées par la guerre,
– vu les principes fondateurs de l’Union européenne, notamment l’engagement en faveur de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme,
– vu la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne du 28 février 2022, suivie de l’octroi du statut de candidat par le Conseil européen le 23 juin 2022,
– vu la communication de la Commission du 8 novembre 2023 intitulée «Communication de 2023 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2023)0690),
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’élargissement est l’une des politiques les plus réussies de l’Union, qui représente un investissement géopolitique stratégique et tourné vers l’avenir en faveur de la paix, de la sécurité, de la stabilité, de la coopération et de la prospérité sur le continent européen;
B. considérant qu’il y a plus de 30 ans, les 21 et 22 juin 1993, les douze chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne de l’époque se sont réunis à Copenhague et ont adopté un ensemble de critères pour l’adhésion à l’Union, notamment en ce qui concerne la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, l’économie de marché et la capacité à mettre en œuvre efficacement l’acquis de l’Union;
C. considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de démocratie, d’état de droit et de respect des droits de l’homme, qui font partie des critères de Copenhague et que tous les États membres ont l’obligation de respecter à tout moment; que le mécanisme de l’état de droit de l’Union a été conçu pour garantir la protection efficace et cohérente de l’état de droit dans tous les États membres;
D. considérant que l’élargissement est un processus gagnant-gagnant qui a effectivement encouragé des réformes globales et favorisé la transformation démocratique dans les pays candidats et candidats potentiels; que les précédents cycles d’élargissement ont permis de renforcer le marché unique, de stimuler la croissance économique et d’accroître l’influence de l’Union à l’échelle mondiale;
E. considérant que l’Union doit tirer des enseignements importants des élargissements précédents, qui soulignent la nécessité d’une conditionnalité renforcée, de la mise en œuvre intégrale des réformes, de mécanismes de suivi efficaces et de l’alignement complet des pays candidats et candidats potentiels sur les objectifs et actions de la politique étrangère et de sécurité de l’Union;
F. considérant que l’élargissement et l’approfondissement de l’Union sont des processus parallèles et qu’il est essentiel qu’ils se déroulent de concert; qu’une réforme des structures de gouvernance de l’Union, y compris la rationalisation des procédures décisionnelles, est déjà nécessaire dans la composition actuelle de l’Union et constitue une condition préalable nécessaire au fonctionnement correct et efficace d’une Union européenne élargie; qu’une Union réformée et fonctionnant mieux est dans l’intérêt tant des États membres actuels que des futurs États membres;
G. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a considérablement modifié le paysage géopolitique et donné une nouvelle signification géostratégique à l’élargissement de l’Union européenne, renforçant encore l’importance et l’urgence de la politique d’élargissement de l’Union en tant qu’outil stratégique pour protéger et promouvoir la paix, la sécurité, la stabilité, la coopération et les valeurs démocratiques sur le continent européen;
H. considérant que la crédibilité et l’efficacité de la politique d’élargissement dépendent de la volonté et de l’engagement politiques réels des pays candidats, ainsi que de la capacité de l’Union à garantir un processus d’adhésion équitable, rigoureux et transparent, tout en reconnaissant la situation particulière et les progrès individuels de chaque pays candidat; qu’il convient à cette fin d’associer, d’une part, une attention particulière aux questions fondamentales - l’état de droit, les normes démocratiques, les libertés et droits fondamentaux et les réformes économiques - ainsi qu’à l’alignement de la politique étrangère et de l’orientation en matière de sécurité et, d’autre part, l’introduction progressive des pays candidats dans différents secteurs de l’Union, afin de maintenir la dynamique des réformes et de permettre aux citoyens de percevoir rapidement les avantages de l’élargissement; que l’absence de progrès devrait entraîner la réversibilité de l’introduction progressive et sectorielle afin de renforcer la crédibilité du processus;
I. considérant que les négociations d’adhésion devraient tenir compte des réflexions en cours sur l’avenir des politiques de l’Union, afin que les réformes mises en œuvre par les pays candidats soient cohérentes et les aident à se préparer de manière adéquate à la perspective à long terme des politiques de l’Union;
J. considérant que l’efficacité et la permanence de la communication avec les citoyens et de leur sensibilisation, tant dans les États membres de l’Union que dans les pays candidats, sont essentielles pour maintenir le soutien de l’opinion publique au processus d’élargissement;
K. considérant que la capacité de l’Union à relever des défis tels que le changement climatique, les risques en matière de cybersécurité et les menaces pour la santé publique serait renforcée par l’intégration des pays candidats dans le cadre d’action européen;
1. exprime son attachement résolu à la politique d’élargissement en tant qu’instrument essentiel pour promouvoir la paix, la sécurité, la stabilité, la coopération et les valeurs communes en Europe, ainsi qu’aux critères de Copenhague, qui constituent l’ensemble essentiel de critères pour l’adhésion à l’Union;
2. réaffirme son engagement en faveur de la future adhésion des pays candidats à l’Union européenne; estime que l’élargissement de l’Union constituerait un investissement géostratégique dans une Europe unie et forte;
3. se félicite du train de mesures de la Commission sur l’élargissement de 2023 et de la recommandation positive de la Commission concernant l’ouverture de négociations d’adhésion avec l’Ukraine et la République de Moldavie; invite le Conseil européen à faire de même et à décider de l’ouverture de négociations d’adhésion avec les deux pays lors de sa réunion de décembre 2023; salue les efforts déployés par les autorités des pays candidats pour faire avancer leur programme de réformes et les encourage à redoubler d’efforts pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union, conformément aux recommandations de la Commission;
4. invite l’Union et ses États membres à renforcer la capacité d’action de l’Union en réformant le processus décisionnel, y compris par l’introduction du vote à la majorité qualifiée, et en assurant le bon fonctionnement d’une Union élargie dans son ensemble, parallèlement aux négociations d’adhésion avec les pays candidats, afin que l’Union soit prête à accueillir de nouveaux membres dans un délai raisonnable; appelle de ses vœux un dialogue global et inclusif entre les États membres de l’Union afin de concilier les différences entre les États favorables à l’élargissement et les États réticents, en favorisant un consensus qui reconnaisse à la fois la nécessité de l’élargissement et d’une réforme des traités;
5. souligne que l’adhésion à l’Union européenne doit toujours être une procédure fondée sur le mérite, dans le cadre de laquelle chaque candidat est évalué sur la base de ses mérites propres au regard du respect des critères de Copenhague, en particulier le plein respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit; souligne que le renforcement de l’état de droit est une priorité absolue, qui demeure l’une des conditions les plus importantes pour l’adhésion à l’Union, dans tous les pays candidats et candidats potentiels, afin de garantir que l’élargissement de l’Union renforce celle-ci et son marché unique plutôt que de les affaiblir;
6. invite la Commission à garantir le maintien de l’efficacité, de l’équité et de la transparence du processus d’adhésion, y compris dans l’évaluation des progrès accomplis par les candidats pour satisfaire aux critères de Copenhague;
7. demande à nouveau à la Commission d’évaluer formellement les pays candidats à l’adhésion dans le cadre du mécanisme européen de protection de l’état de droit afin de donner une idée objective et claire de la situation et d’éviter ainsi un manque persistant de progrès, de graves lacunes et une régression; demande une nouvelle fois à la Commission, dans le même temps, d’établir un lien direct entre les rapports annuels sur l’état de droit, entre autres sources, et le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit;
8. est fermement convaincu que l’alignement sur les objectifs et les actions de la politique étrangère et de sécurité de l’Union est une nécessité fondamentale pour les pays candidats et candidats potentiels; invite l’Union et ses États membres à accélérer l’intégration des pays qui font preuve d’une orientation stratégique et d’un engagement sans faille en faveur des réformes liées à l’Union, de la consolidation démocratique, des valeurs fondamentales et de l’alignement de la politique étrangère et de sécurité;
9. demande à l’Union et à ses États membres de s’engager activement dans la résolution des conflits et la promotion de relations de bon voisinage dans les Balkans occidentaux et dans la région du partenariat oriental, et de continuer à jouer un rôle proactif dans la résolution des questions bilatérales en suspens et la promotion de la coopération régionale entre les pays candidats;
10. renouvelle son appel en faveur d’interactions innovantes, complémentaires et flexibles entre la mise en œuvre des accords actuels, tels que les accords d’association, et le processus de négociation d’adhésion, ce qui permettra l’intégration progressive des pays candidats dans le marché unique de l’Union, à partir d’un plan d’action prioritaire et de programmes sectoriels adaptés, et donnera accès aux fonds européens correspondants, les citoyens des pays candidats ayant ainsi la possibilité de bénéficier des avantages de l’adhésion tout au long du processus et non pas seulement à son terme; estime que cette adhésion progressive aux fonds et programmes de l’Union doit être réversible si un pays candidat ne respecte pas ses engagements;
11. invite la Commission à adapter les négociations d’adhésion afin de tenir compte des réflexions en cours et des perspectives de réforme à long terme des politiques de l’Union;
12. encourage la Commission à étudier des mécanismes innovants de coopération avec les pays candidats, y compris des initiatives d’investissement conjointes, une collaboration en matière de recherche et des échanges éducatifs, afin de relever les défis communs;
13. demande à l’Union et à ses États membres d’intensifier considérablement l’engagement public et d’améliorer les efforts de communication stratégique afin d’informer et de mobiliser les citoyens, tant dans les États membres de l’Union que dans les pays candidats, en ce qui concerne les avantages et les défis de la politique d’élargissement; invite les autorités des pays candidats à l’adhésion à contribuer pleinement à ces efforts;
14. invite l’Union et ses États membres à continuer de soutenir l’éducation aux médias et l’indépendance des médias, ainsi que de la société civile, dans les pays candidats et candidats potentiels, et à les soutenir dans leur lutte contre la manipulation de l’information et les ingérences malveillantes étrangères, afin de renforcer les institutions et les valeurs démocratiques;
15. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des pays en voie d’adhésion.
- [1] JO C 167 du 11.5.2023, p. 105.
- [2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0427.