PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les 30 ans des critères de Copenhague – donner un nouvel élan à la politique d’élargissement de l’Union européenne
8.12.2023 - (2023/2987(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Pedro Marques, Tonino Picula
au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0500/2023
B9‑0502/2023
Résolution du Parlement européen sur les 30 ans des critères de Copenhague – donner un nouvel élan à la politique d’élargissement de l’Union européenne
Le Parlement européen,
– vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 1993 (les critères de Copenhague),
– vu les demandes d’adhésion à l’Union européenne de l’Ukraine, de la République de Moldavie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Géorgie, et l’octroi consécutif par le Conseil européen du statut de pays candidat à l’Ukraine et à la Moldavie en juin 2022, et à la Bosnie-Herzégovine en décembre 2022,
– vu ses résolutions antérieures concernant l’élargissement de l’Union, les Balkans occidentaux, la Turquie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine,
– vu le paquet «Élargissement» adopté par la Commission le 8 novembre 2023,
– vu sa recommandation du 23 novembre 2022 à l’intention du Conseil, de la Commission et du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement[1],
– vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
– vu les conclusions du Conseil des affaires générales des 29 et 30 avril 1997 relatives à l’application de la conditionnalité en vue de la mise au point d’une stratégie cohérente de l’Union applicable aux relations avec les pays de la région des Balkans occidentaux,
– vu la déclaration adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu à Thessalonique le 21 juin 2003, concernant la perspective d’adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne,
– vu la stratégie globale de l’Union de 2016, qui précise qu’une politique d’élargissement crédible représente un investissement stratégique dans la sécurité et la prospérité de l’Europe et a déjà grandement contribué à l’instauration de la paix dans des zones qui étaient déchirées par la guerre,
– vu l’article 2 du traité UE, qui énonce les principes fondateurs de l’Union européenne, y compris l’engagement en faveur de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’élargissement s’est avéré l’outil de politique étrangère le plus efficace de l’Union; qu’il a toujours été un instrument très efficace pour stimuler les réformes nécessaires tant à l’intérieur de l’Union que dans les pays candidats, et a contribué à encourager la transformation démocratique; qu’il représente un investissement géopolitique stratégique et tourné vers l’avenir en faveur de la paix, de la sécurité, de la stabilité et de la prospérité sur le continent européen;
B. considérant qu’il y a 30 ans, les 21 et 22 juin 1993, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union se sont réunis à Copenhague et ont adopté un ensemble de critères pour l’adhésion à l’Union, notamment en ce qui concerne la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect et la protection des minorités, une économie de marché viable et la capacité à mettre en œuvre efficacement l’acquis de l’Union;
C. considérant que huit des dix pays qui aspirent actuellement à adhérer à l’Union ont le statut de pays candidat; que certains d’entre eux ont ce statut depuis de nombreuses années; que ces pays candidats se trouvent à différents stades du processus et des négociations d’adhésion;
D. considérant que, le 8 novembre 2023, la Commission a recommandé l’ouverture de négociations d’adhésion avec l’Ukraine, la Moldavie et, sous certaines conditions, la Bosnie-Herzégovine; qu’elle a recommandé d’accorder le statut de pays candidat à la Géorgie; que le Conseil européen devrait rendre sa décision concernant cette recommandation les 14 et 15 décembre 2023;
E. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a considérablement modifié le paysage géopolitique et donné une nouvelle signification géostratégique à l’élargissement de l’Union européenne, augmentant encore l’importance de la politique d’élargissement de l’Union;
F. considérant que l’élargissement est un processus gagnant-gagnant, car il a effectivement encouragé des réformes globales et favorisé la transformation démocratique dans les pays candidats et candidats potentiels; que les précédents élargissements, qui ont permis de renforcer le marché unique, ont stimulé la croissance économique et accru l’influence de l’Union sur la scène mondiale;
G. considérant que l’Union a tiré des enseignements importants des élargissements précédents, à savoir la nécessité d’une conditionnalité renforcée, d’une mise en œuvre stricte des réformes et de mécanismes de suivi efficaces;
H. considérant que la réforme des traités de l’Union, à savoir des procédures décisionnelles simplifiées et de nouvelles compétences pour doter l’Union d’une plus grande capacité d’action, doit être examinée et adoptée parallèlement aux négociations d’adhésion en cours; que le mécanisme visant à assurer le respect des valeurs et principes fondamentaux de l’Union et de l’acquis communautaire doit aussi être renforcé dans le contexte du prochain élargissement; qu’une Union réformée et fonctionnant mieux est dans l’intérêt des États membres actuels et futurs;
I. considérant que la crédibilité et l’efficacité de sa politique d’élargissement dépendent de la capacité de l’Union à garantir un processus d’adhésion équitable, rigoureux et transparent, tout en reconnaissant la situation particulière et les progrès individuels de chaque pays candidat; qu’il convient à cette fin d’associer une attention particulière aux questions fondamentales, à savoir l’état de droit, les normes démocratiques, les libertés et droits fondamentaux et les réformes économiques, avec la participation progressive des pays candidats à divers secteurs de l’Union afin de maintenir la dynamique des réformes et de permettre aux citoyens de percevoir rapidement les avantages de l’élargissement;
J. considérant que les pays candidats doivent également prouver qu’ils respectent les valeurs fondamentales de l’Union en s’alignant sur la politique étrangère et de sécurité commune;
K. considérant que l’Union devrait renforcer considérablement son soutien technique et financier conditionnel aux réformes fondamentales, au règlement des différends bilatéraux et à l’intégration économique régionale des pays en voie d’adhésion;
L. considérant que l’élargissement constitue également un défi majeur pour la viabilité financière de l’Union, en particulier en ce qui concerne les politiques de cohésion et d’agriculture; que le cadre financier pluriannuel actuel et suivant devraient être considérablement renforcés pour permettre l’élargissement de l’Union;
M. considérant que le rôle du Parlement européen devrait être renforcé tout au long du processus d’élargissement;
1. se félicite du paquet "Élargissement" adopté par la Commission en 2023 et de sa recommandation favorable à l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Ukraine, la Moldavie et la Bosnie-Herzégovine et à l’octroi du statut de pays candidat à la Géorgie;
2. invite le Conseil européen à faire de même en décidant d’ouvrir des négociations d’adhésion avec les trois pays concernés ainsi qu’à accorder le statut de pays candidat à la Géorgie lors de son sommet de décembre 2023; reconnaît le défi historique que doit relever l’Union pour respecter ses engagements à l’égard des pays des Balkans occidentaux, ainsi que de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Georgie;
3. déplore vivement les déclarations du Premier ministre hongrois concernant l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Ukraine et le changement de politique de son pays envers le Kosovo; rappelle au Conseil les conséquences négatives potentielles du fait que la Hongrie assumera à partir de juillet 2024 la présidence de l’Union;
4. demande au Conseil européen, lorsqu’il évalue les progrès accomplis par chacun des pays candidats à l’adhésion à l’Union et définit les prochaines mesures à prendre, de tenir compte du contexte particulier que constitue la guerre d’agression actuellement menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a eu des répercussions sensibles pour les voisins immédiats de l’Ukraine, ainsi que pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l’ensemble du continent européen, et qui appelle donc une vision politique à long terme et des décisions audacieuses prenant en considération l’importance stratégique de l’unité européenne et, par conséquent, de l’élargissement de l’Union;
5. estime que l’élargissement est de la plus haute importance stratégique pour l’Union, et ce d’autant plus face à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; souligne qu’une politique d’élargissement renforcée constitue désormais l’instrument géopolitique le plus puissant dont dispose l’Union;
6. salue les efforts déployés par les autorités des pays candidats pour faire avancer un programme de réformes et les encourage à redoubler d’efforts pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union, conformément aux recommandations présentées par la Commission; compte sur des progrès concrets au cours de la période à venir grâce au dialogue entre Belgrade et Pristina mené grâce à la médiation de l’Union et attend des parties concernées qu’elles honorent leurs engagements;
7. exprime son attachement résolu à la politique d’élargissement en tant qu’instrument essentiel pour promouvoir la paix, la stabilité et les valeurs communes en Europe, ainsi qu’aux critères de Copenhague, qui constituent l’ensemble essentiel de critères pour l’adhésion à l’Union; invite la Commission à veiller à ce que le processus d’adhésion reste efficace, équitable et transparent, y compris lors de l’évaluation des progrès accomplis par les candidats pour satisfaire aux critères de Copenhague;
8. met en avant que l’adhésion à l’Union européenne doit toujours s’effectuer selon une procédure fondée sur le mérite, dans le cadre de laquelle chaque candidat est évalué sur la base de ses mérites propres au regard du respect des critères de Copenhague, en particulier le plein respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit; souligne que le renforcement de l’état de droit est une priorité absolue, qui demeure l’une des conditions les plus importantes pour l’adhésion à l’Union, dans tous les pays candidats et candidats potentiels afin de garantir que l’élargissement de l’Union renforce celle-ci et son marché unique plutôt que de les affaiblir;
9. demande la mise en place d’un mécanisme solide de suivi afin d’examiner les réformes et les progrès réalisés par les pays candidats en ce qui concerne le respect des critères politiques; recommande, en particulier, qu’un mécanisme de suivi spécifique et efficace soit mis en place pour protéger les valeurs fondamentales et les intérêts financiers de l’Union dans le cadre des procédures d’adhésion; réitère, à cet égard, sa demande d’inclure les pays candidats dans le mécanisme européen en matière d’état de droit et son exercice annuel de notation, susceptible d’encourager le respect de l’ensemble des critères politiques; demande, dans la perspective du prochain élargissement, le renforcement du mécanisme de protection de l’état de droit et des valeurs et principes fondamentaux de l’Union, ainsi que des moyens de contrôle du respect des règles; insiste sur la nécessité d’un mécanisme plus large de conditionnalité liée à l’état de droit qui englobe l’intégralité du budget de l’Union et l’ensemble des valeurs fondamentales de l’Union, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité UE;
10. se réjouit de l’intérêt et de la volonté politique d’adhérer à l’Union dont ont fait preuve tant de pays, et reconnaît les efforts considérables déployés par les pays candidats pour satisfaire aux conditions d’adhésion; réaffirme son engagement en faveur de la future adhésion des pays candidats à l’Union européenne; souligne qu’il est nécessaire de fixer des délais clairs pour la conclusion des négociations avec les pays en voie d’adhésion, au plus tard à la fin de la décennie actuelle; met en avant qu’il ne devrait pas exister de procédures accélérées pour les adhésions; souligne qu’il ne peut y avoir de raccourcis en ce qui concerne les valeurs fondamentales;
11. invite une nouvelle fois à convoquer une convention en vue de réviser les traités de l’Union afin de renforcer la capacité d’action de l’Union en réformant le processus décisionnel par l’introduction du vote à la majorité qualifiée, y compris pour les décisions en matière de politique étrangère et de sécurité ainsi que dans des domaines pertinents pour le processus d’adhésion; demande, en particulier, la suppression de l’exigence d’unanimité lorsqu’il s’agit de la décision sur le début du processus de négociation, ainsi que l’ouverture et la clôture de différents groupes et chapitres de négociation, mais souligne que la décision finale portant sur l’adhésion de chaque pays candidat devrait rester unanime;
12. rappelle qu’il serait également possible de progresser vers la suppression du vote à l’unanimité en tirant pleinement parti des possibilités offertes par le traité de Lisbonne; souligne que de telles réformes assureraient le bon fonctionnement d’une Union élargie dans son ensemble, parallèlement aux négociations d’adhésion avec les pays candidats, ce qui permettrait à l’Union d’être prête à accueillir de nouveaux membres dans un délai raisonnable;
13. met en avant que des réformes institutionnelles et financières européennes devraient accroître la capacité d’agir de l’Union et de promouvoir la bonne gouvernance, la fonctionnalité et la durabilité; fait observer que les réformes sont nécessaires pour améliorer la capacité de l’Union et de ses institutions à intégrer de nouveaux membres;
14. invite l’Union et ses États membres à accélérer l’intégration des pays qui font preuve d’une orientation stratégique et d’un engagement sans faille en faveur des réformes liées à l’Union, de la consolidation démocratique, des valeurs fondamentales et de l’alignement de la politique étrangère; réaffirme que l’adhésion ne peut se faire que si un pays s’aligne sur les sanctions de l’Union à l’encontre de la Russie en raison de sa guerre d’agression menée contre l’Ukraine;
15. demande l’introduction d’une conditionnalité pour les pays en voie d’adhésion, avec des effets positifs lorsqu’ils réalisent des progrès, à travers par exemple un accès aux politiques de l’Union, et des effets négatifs en cas de régression ou d’absence persistante de progrès, à savoir la suspension des négociations d’adhésion et du financement de préadhésion; recommande en particulier d’introduire une responsabilité plus stricte et plus applicable en ce qui concerne l’utilisation de ces fonds;
16. invite l’Union et ses États membres à s’engager activement dans la résolution des conflits et la promotion des relations de bon voisinage dans les pays en voie d’adhésion; déplore que des différends bilatéraux et régionaux non résolus soient utilisés pour bloquer ou retarder considérablement les processus d’adhésion des pays candidats et demande l’adoption d’un mécanisme officiel de résolution et d’arbitrage de ces différends afin de soutenir leur résolution indépendamment de l’adhésion à l’Union;
17. demande à l’Union et à ses États membres d’intensifier considérablement l’engagement public et d’améliorer les efforts de communication stratégique conjointement avec les autorités des pays en voie d’adhésion afin d’informer et de mobiliser les citoyens, tant dans les États membres de l’Union que dans les pays candidats, sur les avantages et les défis de la politique d’élargissement;
18. invite l’Union et ses États membres à continuer de soutenir l’éducation aux médias, l’indépendance des médias et la société civile dans les pays candidats et candidats potentiels afin de renforcer les institutions et les valeurs démocratiques; souligne l’importance d’associer structurellement les organisations de la société civile au processus d’élargissement;
19. estime qu’il est nécessaire de renforcer le contrôle parlementaire de la politique d’élargissement de l’Union; insiste sur le besoin de renforcer le rôle du Parlement tout au long du processus d’adhésion, y compris en lui permettant de contrôler pleinement les progrès accomplis par les pays candidats dans tous les domaines d’action; demande qu’il soit envisagé de nommer un négociateur en chef de l’Union, qui serait responsable devant le Parlement européen, pour mener des négociations dans le cadre d’un large mandat pour chaque pays;
20. renouvelle son appel en faveur d’interactions innovantes, complémentaires et flexibles entre la mise en œuvre des accords actuels, tels que les accords d’association, et le processus des négociations d’adhésion, ce qui permettra l’intégration progressive des pays candidats dans le marché unique de l’Union, à partir d’un plan d’action prioritaire et de programmes sectoriels adaptés, et donnera accès aux fonds européens correspondants, pour permettre ainsi aux citoyens des pays candidats de bénéficier des avantages de l’adhésion tout au long du processus et non pas seulement à son terme;
21. souligne que le Comité politique et de sécurité joue un rôle essentiel dans la préparation des décisions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, y compris en ce qui concerne les mesures restrictives, et souligne en outre que les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne sont systématiquement invités à s’aligner sur les mesures restrictives de l’Union;
22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des pays en voie d’adhésion.
- [1] JO C 167 du 11.5.2023, p. 105.