PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la tentative de coup d’État au Guatemala
12.12.2023 - (2023/3031(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Angel Dzhambazki, Hermann Tertsch
au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0526/2023
B9‑0531/2023
Résolution du Parlement européen sur la tentative de coup d’État au Guatemala
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le Guatemala,
– vu les déclarations de la mission d’observation électorale 2023 de l’Union européenne pour le Guatemala et de la mission d’observation électorale de l’Organisation des États américains (OEA),
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le 20 août 2023, Bernardo Arévalo, président du parti Movimiento Semilla, a remporté les élections présidentielles au Guatemala; que la victoire a été confirmée par le Tribunal électoral suprême (TSE) le même jour;
B. considérant que, le même jour, le Registre des citoyens a décidé de suspendre le statut juridique du parti Movimiento Semilla; que, le 3 septembre 2023, le TSE a annulé la suspension du parti Movimiento Semilla, ouvrant ainsi la voie à la prise officielle de présidence par Bernardo Arévalo;
C. considérant que le comportement antidémocratique observé au Guatemala contrevient à la volonté claire du peuple guatémaltèque et sape les engagements du Guatemala en faveur de la charte démocratique interaméricaine;
D. considérant que l’Institut guatémaltèque de la migration a indiqué que trois juges du TSE avaient quitté le pays après que le Congrès a décidé de retirer leur immunité dans le cadre d’une enquête contre l’organisation pour l’achat et l’utilisation frauduleuse d’un programme informatique; que le TSE a souligné que la procédure de retrait de l’immunité des juges était illégale, étant donné qu’ils n’ont jamais été informés de leur qualité de parties à l’affaire;
E. considérant que le TSE a dénoncé la persécution politique du ministère public, qui cherche à annuler les résultats des dernières élections; que le TSE a déclaré inaltérables les résultats de la course présidentielle de cette année après que les procureurs ont publiquement évoqué l’annulation du vote;
F. considérant que le TSE a averti que si le président élu, Bernardo Arévalo, et la vice-présidente élue, Karin Herrera, ne prennent pas leurs fonctions le 14 janvier 2024, il y aura rupture de l’ordre constitutionnel; que l’OEA a également condamné les déclarations du ministère public comme une tentative de coup d’État;
G. considérant qu’au cours des dernières années, le Guatemala a fait l’expérience d’un état de droit en détérioration, de droits de l’homme bafoués, de lacunes en matière d’indépendance judiciaire et d’impunité dans la lutte contre la corruption; que cela a constitué l’un des principaux facteurs de l’émigration en provenance du Guatemala;
1. souligne que la communauté internationale et ses organes d’observation électorale ont confirmé la volonté du peuple guatémaltèque;
2. est profondément préoccupé par les mesures alarmantes et sans précédent prises par certains individus et certains groupes en vue de compromettre les résultats des élections libres et régulières au Guatemala;
3. exprime son soutien à la transition politique pacifique du Guatemala; encourage le ministère public à cesser d’entraver le passage sans heurts du pouvoir au président élu, qui s’est engagé à mettre un terme à la corruption au Guatemala;
4. invite tous les partis politiques, branches du gouvernement et institutions guatémaltèques à respecter l’intégrité du processus électoral et à garantir aux citoyens guatémaltèques leurs droits civils et politiques, notamment la protection des élus, dans le respect des normes internationales et régionales et des lois nationales;
5. s’inquiète des tentatives en cours visant à priver les fonctionnaires du TSE de leur immunité et des perquisitions sans précédent dans leurs bureaux et archives qui abritent les résultats des élections; apporte son soutien aux travaux en cours de la mission spéciale de l’OEA pour contribuer à la transition présidentielle, conformément au mandat du Conseil permanent de l’OEA;
6. se déclare préoccupé par la détention arbitraire de procureurs, de juges, de journalistes indépendants et de défenseurs des droits de l’homme;
7. demande aux autorités guatémaltèques d’adopter toutes les mesures nécessaires pour préserver l’état de droit et le respect des principes démocratiques et de la volonté du peuple guatémaltèque;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, ainsi qu’au président en exercice, au gouvernement et au parlement du Guatemala et à l’Organisation des États américains.