Proposition de résolution - B9-0086/2024Proposition de résolution
B9-0086/2024
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation en Hongrie et le gel des fonds de l’Union européenne

16.1.2024 - (2024/2512(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Isabel Wiseler‑Lima, Petri Sarvamaa, Monika Hohlmeier, Jeroen Lenaers
au nom du groupe PPE
Thijs Reuten, Eider Gardiazabal Rubial, Domènec Ruiz Devesa, Birgit Sippel, Matjaž Nemec, Juan Fernando López Aguilar, Cyrus Engerer, Sylvie Guillaume, Eero Heinäluoma, Isabel Santos
au nom du groupe S&D
Moritz Körner, Katalin Cseh, Sophia in ’t Veld
au nom du groupe Renew
Gwendoline Delbos‑Corfield, Daniel Freund
au nom du groupe Verts/ALE
Younous Omarjee, Malin Björk
au nom du groupe de la gauche


Procédure : 2024/2512(RSP)
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B9-0086/2024
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B9‑0086/2024

Résolution du Parlement européen sur la situation en Hongrie et le gel des fonds de l’Union européenne

(2024/2512(RSP))

Le Parlement européen,

– vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son article 2, son article 4, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 1,

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»),

– vu la convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles,

– vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,

– vu les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme des Nations unies et du Conseil de l’Europe,

– vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, présentée par la Commission le 22 décembre 2021 (COM(2021)0569),

– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union[1] («règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit»),

– vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience[2] (règlement FRR),

– vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas[3] (règlement portant dispositions communes),

– vu ses résolutions précédentes sur l’état de droit en Hongrie, en particulier celles adoptées le 12 septembre 2018[4], le 8 juillet 2021[5], le 15 septembre 2022[6], le 16 janvier 2020[7], le 24 novembre 2022[8] et le 1er juin 2023[9],

– vu la communication de la Commission du 20 juin 2023 sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027 (COM(2023)0336),

– vu sa résolution du 3 octobre 2023 sur la proposition de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel du cadre financier pluriannuel 2021-2027[10],

– vu les chapitres portant sur la Hongrie des rapports annuels de la Commission sur l’état de droit, et notamment ceux de 2021, 2022 et de 2023,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, valeurs proclamées à l’article 2 du traité UE, dans la charte et dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme;

B. considérant que le respect par un État membre des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE est une condition de la jouissance de l’ensemble des droits découlant de l’application des traités à cet État membre; que, conformément à l’article 7 du traité UE, l’Union peut apprécier l’existence d’un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2 ou constater l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées audit article;

C. considérant que, depuis plusieurs années, l’état de droit se détériore en Hongrie en raison des actions systématiques de son gouvernement; que cette situation n’a pas été suffisamment prise en compte, que de nombreuses préoccupations subsistent et que de nombreux problèmes continuent de se poser; que la situation de différents groupes vulnérables, en particulier les femmes, les personnes LGBTIQ+, les Roms, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés, s’est considérablement détériorée ces dernières années, et que ces derniers continuent de subir des violations de leurs droits fondamentaux en l’absence d’institutions indépendantes capables ou disposées à les protéger; que l’absence d’état de droit a conduit au contrôle des médias tant publics que privés et à l’abus constant du droit du travail, déjà laxiste, par le gouvernement hongrois, ainsi qu’à la dégradation de l’environnement;

D. considérant que, le 3 mai 2023, l’Assemblée nationale hongroise a adopté un train de réformes judiciaires sans contrôle parlementaire ni consultation publique appropriés; que, malgré des ajouts ultérieurs, ce train de réformes ne permet pas le contrôle des récentes nominations politiques effectuées aux plus hauts niveaux du système judiciaire du pays;

E. considérant que, le 12 décembre 2023, l’Assemblée nationale hongroise a adopté un ensemble de lois relatif à la «protection de la souveraineté nationale» sans contrôle parlementaire ni consultation publique appropriés; que cet ensemble de lois donne encore plus de possibilités à l’exécutif de réduire au silence et de stigmatiser les voix et les opposants indépendants;

F. considérant que la Hongrie est l’un des principaux bénéficiaires de fonds de l’Union, s’étant vue allouer plus de 32 milliards d’EUR au titre du règlement portant dispositions communes et des fonds NextGenerationEU dans l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP); que la détérioration de l’état de droit en Hongrie présente un risque important pour la protection des intérêts financiers de l’Union et pour l’exécution du budget de l’Union dans ce pays;

G. considérant que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit est absolument capital, étant donné qu’il constitue l’un des instruments les plus efficaces permettant de protéger le budget de l’Union;

H. considérant que le 15 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/2506 relative à des mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie[11]; que, conformément au règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, la Commission surveille la mise en œuvre des mesures correctives proposées par la Hongrie au cours de la procédure dans le cadre de la décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil; que ces mesures comprennent la suspension de 55 % des engagements budgétaires au titre de trois programmes opérationnels relevant de la politique de cohésion, ainsi que l’interdiction de conclure des engagements juridiques avec toute fiducie d’intérêt public établie sur la base de la loi hongroise IX de 2021 ou toute entité qu’une telle fiducie d’intérêt public détient; qu’en décembre 2023, la Commission a réévalué la situation de la Hongrie et confirmé que le risque pour le budget de l’Union est resté inchangé depuis décembre 2022, et que les mesures du Conseil ne devraient ni être aménagées ni levées;

I. considérant que, le 15 décembre 2022, le Conseil a adopté une décision d’exécution relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie, qui fixe plusieurs jalons qui devraient être effectivement mis en œuvre avant la présentation de la première demande de paiement; que, le 7 décembre 2023, le Conseil a adopté une décision d’exécution approuvant le plan pour la reprise et la résilience modifié de la Hongrie, qui comporte un chapitre REPowerEU;

J. considérant que, le 22 décembre 2022, la Commission a adopté un accord de partenariat avec la Hongrie; que la Commission a également approuvé plusieurs programmes opérationnels, tout en faisant référence à plusieurs conditions favorisantes horizontales et thématiques; que la Commission a conclu que la Hongrie ne remplissait pas la condition favorisante horizontale relative à la charte en ce qui concerne l’indépendance de la justice et les dispositions de plusieurs lois présentant de sérieux risques pour les droits des personnes LGBTIQ+, la liberté académique et le droit d’asile; que la Hongrie a conclu, dans son autoévaluation, que plusieurs conditions favorisantes thématiques n’étaient pas remplies et que la Commission en a pris note; que les conditions favorisantes horizontales et thématiques doivent être respectées tout au long de la période de programmation pour que les dépenses soient remboursées sur le budget de l’Union;

K. considérant que la Commission a adopté, le 13 décembre 2023, une décision dans laquelle elle estime que la condition favorisante horizontale de la charte était remplie en ce qui concerne l’indépendance de la justice; que cette décision signifie que les autorités hongroises peuvent commencer à demander des remboursements pouvant atteindre environ 10,2 milliards d’EUR en provenance des Fonds structurels et d’investissement européens;

L. considérant que, les 14 et 15 décembre 2023, le Conseil européen n’a pas réussi à prendre une décision à l’unanimité concernant la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027; que cet échec serait le résultat de l’opposition du Premier ministre hongrois; que l’absence d’accord sur la révision du cadre financier pluriannuel compromet gravement la continuité et la prévisibilité de l’aide financière accordée par l’Union à l’Ukraine, avec de graves implications stratégiques pour l’Union;

M. considérant qu’au cours des dix dernières années, la Hongrie s’est transformée en un régime hybride d’autocratie électorale, comme le montrent les indicateurs les plus pertinents;

1. réitère les conclusions, les préoccupations et les recommandations qu’il a formulées dans ses résolutions antérieures sur la situation de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie; condamne les tentatives systématiques, continues et délibérées du gouvernement hongrois de saper les valeurs fondatrices de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE; se déclare vivement préoccupé par la poursuite de l’affaiblissement de la démocratie, ainsi que par la détérioration de l’état de droit et de la situation des droits fondamentaux en Hongrie depuis l’adoption par le Parlement européen de sa résolution du 15 septembre 2022, en particulier par l’adoption récente de l’ensemble de lois relatif à la «protection de la souveraineté nationale»; rappelle que le gouvernement hongrois est seul responsable du rétablissement du respect du droit de l’Union et des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE;

2. regrette vivement que le Conseil n’ait pas obtenu de véritables avancées dans le cadre des procédures en cours engagées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; demande une nouvelle fois au Conseil de considérer toute nouvelle évolution affectant l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux; demande une nouvelle fois au Conseil de donner suite aux recommandations dans le contexte de la présente procédure; souligne que le Conseil partage la responsabilité de la protection des valeurs consacrée à l’article 2 du traité UE et que son absence d’action dans ce domaine aurait des conséquences à long terme potentiellement nuisibles; invite le Conseil européen et les États membres à agir au titre de l’article 7, paragraphe 2, du traité UE et à déterminer si la Hongrie a commis des violations graves et persistantes des valeurs de l’Union; insiste pour que le rôle et les compétences du Parlement soient respectés;

3. condamne fermement les actions du Premier ministre hongrois, qui a décidé de bloquer la décision sur la révision essentielle du cadre financier pluriannuel, y compris l’ensemble de mesures en faveur de l’Ukraine, au mépris total et en violation complète des intérêts stratégiques de l’Union; estime que de telles actions violent le principe de coopération loyale consacré par les traités; souligne que l’Union ne peut en aucun cas céder au chantage et abandonner ses propres intérêts stratégiques ni ceux de ses alliés en renonçant à ses valeurs; insiste une nouvelle fois et avec force sur la nécessité d’un renforcement urgent et ciblé du cadre financier pluriannuel, de manière à pourvoir aux besoins des citoyens et d’honorer les engagements politiques déjà pris, y compris le financement de l’Ukraine; invite le Conseil européen à convenir d’urgence d’une telle position lors du sommet extraordinaire du 1er février 2024;

4. se félicite de la communication de la Commission du 13 décembre 2023 confirmant que le risque pour le budget de l’Union est resté inchangé depuis décembre 2022 et prolongeant ainsi les mesures adoptées au titre du règlement relatif à la conditionnalité; est d’avis qu’elle confirme les préoccupations et recommandations antérieures du Parlement en la matière; demande une nouvelle fois à la Commission de veiller à ce que les destinataires finaux ou les bénéficiaires de fonds de l’Union ne soient pas privés de ces fonds, conformément au règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit; souligne que les mesures de lutte contre les violations de l’état de droit sont essentielles pour renforcer la confiance des citoyens dans l’Union;

5. déplore et réaffirme ses vives préoccupations au sujet de la décision de la Commission, dans laquelle cette dernière a considéré que la condition favorisante horizontale de la charte a été remplie en ce qui concerne l’indépendance de la justice. Cette décision a permis aux autorités hongroises de présenter des demandes de remboursement pour des créances allant jusqu’à 10,2 milliards d’EUR sans que soient mis en place des mécanismes de contrôle ou des procédures de passation de marchés publics adéquats pour garantir la bonne gestion financière et la protection du budget de l’Union; estime que cette décision contredit politiquement la décision de prolonger les mesures adoptées au titre du règlement relatif à la conditionnalité et exprime sa déception quant au fait que le Parlement n’a pas été correctement informé au cours du processus; souligne que la Commission est chargée d’évaluer de manière indépendante et objective le respect par la Hongrie de la législation applicable, sans compromettre la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux; est d’avis que, même après les réformes récentes et ainsi que l’ont indiqué les experts hongrois et internationaux, la Hongrie ne répond pas au niveau d’indépendance de la justice que prévoit la charte, car les mesures adoptées ne procurent pas les garanties suffisantes contre l’influence politique et peuvent être contournées ou mal appliquées; s’inquiète, en particulier, de la persistance de l’existence d’obstacles aux renvois préjudiciels, des problèmes de répartition des affaires dans la Kúria et du système de nomination lacunaire du président de la Kúria; prie instamment la Commission de fournir une justification écrite détaillée dans sa décision; invite la Commission à réévaluer celle-ci, notamment à la lumière des mesures nationales prises depuis l’adoption de cette décision, et à ne procéder à aucun versement de fonds tant que l’ensemble de la législation pertinente n’a pas été pleinement mis en œuvre et que les mesures adoptées n’ont pas prouvé leur efficacité dans la pratique;

6. demande une nouvelle fois à la Commission de veiller à ce qu’aucun paiement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience ne soit effectué au bénéfice des autorités hongroises tant que les jalons (y compris les «super jalons») et les cibles liées au premier paiement n’ont pas été atteints de manière satisfaisante et n’ont pas prouvé leur viabilité dans la pratique; est d’avis que les dispositions actuelles en matière d’audit et de contrôle mises en place par les autorités hongroises, dans le cadre d’une procédure accélérée visant à satisfaire aux critères requis pour les réformes judiciaires, doivent produire des résultats concrets, durables et vérifiables dans la pratique, en particulier en ce qui concerne la résolution des problèmes systémiques, avant que les fonds de l’Union ne puissent être versés; invite la Commission à procéder à une nouvelle évaluation actualisée, notamment de l’état de l’indépendance de la justice en Hongrie, à la lumière en particulier de l’évolution de la situation depuis l’adoption de la décision;

7. souligne que les autorités hongroises doivent assurer l’égalité d’accès aux financements de l’Union pour les particuliers, les entreprises, la société civile, les ONG et les autorités locales et régionales, et qu’elles doivent garantir un contrôle judiciaire indépendant ainsi que des mécanismes de traitement des plaintes impartiaux et efficaces; condamne les pratiques discriminatoires systémiques signalées à l’égard du monde universitaire, des journalistes, des partis politiques et de la société civile, ainsi que des entreprises dans certains secteurs; déplore les pratiques commerciales motivées par des considérations politiques qui confèrent un avantage inéquitable aux concurrents, le manque de transparence et la manipulation des procédures de passation des marchés publics, les offres publiques d’acquisition par le gouvernement et les entités proches du Premier ministre, et l’utilisation de fonds de l’Union pour enrichir les alliés politiques du gouvernement, en contradiction avec les règles de l’Union en matière de concurrence et de passation de marchés publics; précise que l’état de droit est essentiel au bon fonctionnement du marché unique au sein de l’Union;

8. souligne le rôle important de la présidence du Conseil pour faire progresser les travaux du Conseil relatifs à la législation de l’Union, assurer la continuité du programme de l’Union et représenter le Conseil dans ses relations avec les autres institutions de l’Union; s’interroge sur la capacité de la Hongrie d’assurer cette présidence de manière crédible en 2024, étant donné qu’elle ne respecte pas le droit de l’Union et les valeurs consacrées par l’article 2 du traité UE, ainsi que le principe de coopération loyale; rappelle que, dans certains cas, le président du Conseil européen pourrait être remplacé par le membre du Conseil européen représentant l’État membre assurant la présidence semestrielle du Conseil; demande au Conseil de trouver, dès que possible, des solutions appropriées pour atténuer ces risques;  rappelle que le Parlement peut prendre des mesures appropriées si une telle solution n’est pas trouvée; invite le président du Conseil et les États membres à engager immédiatement des procédures de réforme du processus décisionnel au sein du Conseil, afin de mettre fin au recours abusif au droit de veto et au chantage au sein du Conseil européen et d’autres institutions européennes;

9. souligne que les mesures requises pour libérer le financement l’Union, telles que définies par les décisions pertinentes prises au titre du règlement portant dispositions communes, du règlement FRR et du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, doivent être considérées comme un train de réformes unique et complet, et qu’aucun paiement ne devrait être effectué, même si des progrès sont accomplis dans un ou plusieurs domaines, mais que des lacunes persistent dans un autre; reste déterminé à veiller à ce que les fonds de l’Union parviennent à la population hongroise, notamment sous la forme de financements directs destinés aux collectivités locales et régionales, et à la société civile, une fois les conditions remplies, et souligne que les autorités hongroises sont seules responsables de la situation actuelle;

10. demande une nouvelle fois à la Commission d’utiliser pleinement les outils dont elle dispose pour faire face au risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, notamment les mesures financières et les procédures d’infraction accélérées, les demandes en référé devant la Cour de justice de l’Union européenne et les recours pour non-application des arrêts de la Cour; attend une action rapide à la suite de l’adoption de l’ensemble de loirs relatif à la «protection de la souveraineté nationale»;

11. charge sa commission des affaires juridiques de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires dans le contexte de la décision de la Commission conduisant au déblocage de 10,2 milliards d’EUR, y compris de demander à son Service juridique une analyse en application de l’article 149 du règlement intérieur, en vue de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours afin de contrôler de légalité de la décision C(2023)9014, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; rappelle que le Parlement a la possibilité d’utiliser toutes les mesures juridiques et politiques dont il dispose si la Commission débloque des fonds sans que les critères pour ce faire soient remplis ou si elle n’assure pas la pleine mise en œuvre de la législation pertinente, compte tenu de sa responsabilité d’agir en tant que gardienne des traités et de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne; rappelle que la Commission est politiquement responsable devant le Parlement;

12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et aux Nations unies.

 

Dernière mise à jour: 17 janvier 2024
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