Proposition de résolution - B9-0095/2024Proposition de résolution
B9-0095/2024

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la décision récente de la Norvège de se lancer dans l’exploitation minière des fonds marins

31.1.2024 - (2024/2520(RSP))

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Hildegard Bentele
au nom du groupe PPE
Mohammed Chahim
au nom du groupe S&D
Catherine Chabaud
au nom du groupe Renew
Caroline Roose, Pär Holmgren
au nom du groupe Verts/ALE
Zdzisław Krasnodębski
au nom du groupe ECR
Silvia Modig
au nom du groupe The Left


Procédure : 2024/2520(RSP)
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B9-0095/2024
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B9-0095/2024
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B9‑0095/2024

Résolution du Parlement européen sur la décision récente de la Norvège de se lancer dans l’exploitation minière des fonds marins

(2024/2520(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la décision du Parlement norvégien du 9 janvier 2024 sur les activités minières sur le plateau continental norvégien – ouverture d’une zone et stratégie de gestion des ressources,

 vu l’évaluation stratégique de l’impact environnemental des activités minières dans les fonds marins sur le plateau continental norvégien publiée par le ministère norvégien de l’énergie le 27 octobre 2022,

 vu le rapport du gouvernement norvégien du 20 juin 2023 sur les activités minières sur le plateau continental norvégien — ouverture de zones et stratégie d’administration des ressources,

 vu la déclaration de l’Agence norvégienne pour l’environnement du 27 janvier 2023 sur l’audition et l’évaluation de l’impact des activités minières sur le plateau continental norvégien,

 vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» [COM(2019)0640],

 vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» [COM(2020)0380], la résolution du Parlement européen du 9 juin 2021 sur cette stratégie[1] et les conclusions du Conseil du 23 octobre 2020 sur cette stratégie,

 vu la communication de la Commission du 17 mai 2021 intitulée «Une nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l’Union européenne. Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable» [COM(2021)0240],

 vu sa résolution du 3 mai 2022 intitulée «Vers une économie bleue durable au sein de l’Union: le rôle des secteurs de la pêche et de l’aquaculture»[2],

 vu sa résolution du 7 octobre 2021 sur l’Arctique: perspectives, problématiques et enjeux de sécurité[3],

 vu sa résolution du 16 janvier 2018 sur la gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans dans le contexte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030[4],

 vu sa résolution du 6 octobre 2022 sur une dynamique pour les océans: renforcer la gouvernance et la biodiversité des océans[5],

 vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 24 juin 2022 intitulée «Fixer le cap vers une planète bleue durable – Communication conjointe relative au programme de l’UE de gouvernance internationale des océans» [JOIN(2022)0028],

 vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans» [JOIN(2016)0049],

 vu la note verbale nº 21/13 de la Commission d’octobre 2023 adressée au ministère royal norvégien des affaires étrangères,

 vu la convention sur la diversité biologique, entrée en vigueur le 29 décembre 1993, le cadre mondial de Kunming-Montréal en matière de biodiversité, et la décision 15/24 de la 15e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine et côtière,

 vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), et notamment son article 145 relatif à la protection du milieu marin,

 vu l’accord se rapportant à la CNUDM et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord BBNJ),

 vu le mandat de l’Autorité internationale des fonds marins instituée par la CNUDM et l’accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de la partie XI de la CNUDM,

 vu la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR), qui couvre les eaux arctiques,

 vu le traité du Svalbard de 1920, signé le 9 février 1920 à Paris,

 vu la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière[6], signée à Espoo le 25 février 1991 (convention d’Espoo), et son protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale[7] (protocole ESE),

 vu le groupe de haut niveau pour une économie océanique durable, dont la Norvège est membre fondateur,

 vu la résolution 122 de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) intitulée «Protection des écosystèmes et de la biodiversité des grands fonds marins par un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins»,

 vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», adoptée lors du sommet des Nations unies sur le développement durable organisé à New York le 25 septembre 2015, et en particulier l’objectif de développement durable nº 14 du programme de développement durable 2030 des Nations unies, qui promeut la conservation et l’exploitation durable des océans, des mers et des ressources marines,

 vu le rapport sur l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques publié par la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques en mai 2019,

 vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques à Paris le 12 décembre 2015, entré en vigueur le 4 novembre 2016, ainsi que les décisions ultérieures des conférences des parties,

 vu le rapport spécial du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat du 24 septembre 2019 sur les océans et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le 9 janvier 2024, le Storting, le Parlement norvégien, a approuvé une décision autorisant l’exploration d’une zone de 281 200 km² dans l’Arctique aux fins de l’exploitation minière potentielle des fonds marins; que cette autorisation n’a pas de date de fin; que de nouvelles décisions relatives à des projets d’extraction ou à des permis miniers dépendent de futures décisions démocratiques du gouvernement norvégien, conformément à la loi norvégienne sur l’exploitation minière des fonds marins; que conformément à la décision, les premiers projets d’extraction doivent être approuvés par le Storting;

B. considérant que l’Agence norvégienne pour l’environnement estime que l’évaluation des incidences sur l’environnement présente d’importantes lacunes dans les connaissances sur la nature, la technologie et les effets potentiels sur l’environnement; qu’elle juge que cette évaluation ne constitue donc pas une base suffisante pour l’extraction minière;

C. considérant que la Norvège et l’Union européenne entretiennent des relations étroites de longue date en tant que voisins et partenaires; qu’elles partagent des objectifs politiques et des valeurs fondamentales; qu’elles font partie du marché unique au sein de l’Espace économique européen;

D. considérant qu’une grande partie de la zone proposée pour l’exploration se situe sur le plateau continental norvégien étendu; qu’une grande partie de la zone située au-dessus du plateau continental étendu constitue des zones de haute mer et de pêche internationale; que ce plateau continental est soumis aux dispositions du traité du Svalbard de 1920; que la zone relève de la zone de protection des pêches au titre de ce traité, ce qui permet aux parties contractantes, dont 22 États membres de l’Union et 23 autres États, d’établir des pêcheries sur un pied de parfaite égalité;

E. considérant que l’Union a envoyé une note verbale à la Norvège en octobre 2023, dans laquelle elle s’est déclarée préoccupée par les effets négatifs importants de l’exploitation minière des grands fonds marins qui a été annoncée pour les stocks halieutiques, la pêche et l’accès aux lieux de pêche, y compris sur le plateau continental de l’archipel du Svalbard;

F. considérant que la Norvège est signataire de la convention d’Espoo et du protocole ESE; qu’elle est donc tenue d’éviter toute incidence transfrontière importante; que la convention OSPAR lui impose également de protéger le milieu marin;

G. considérant qu’il a été déterminé que les écosystèmes de l’Arctique présentent une importance environnementale capitale pour la biodiversité, les stocks halieutiques et la régulation du climat; que ces écosystèmes particulièrement vulnérables sont déjà soumis à la pression du changement climatique; que cela se traduit par une acidification et un réchauffement des océans, qui auront probablement une incidence sur les migrations d’un grand nombre de poissons; que l’extraction minière dans les fonds marins de l’Arctique risque de libérer du méthane stocké dans les écosystèmes subglaciaires et le pergélisol arctique; que les écosystèmes arctiques sont très sensibles à la pollution et aux autres conséquences des activités humaines; que les processus de réparation ou de nettoyage nécessaires sont très difficiles à mener dans cette région, qui connaît des conditions naturelles difficiles et est éloignée de tout port;

H. considérant que les grands fonds marins constituent le biome le plus ancien de la planète; qu’il s’agit de la région que l’humanité connaît le moins bien; que l’on estime que les grands fonds marins présentent la biodiversité la plus riche sur Terre; qu’ils fournissent des services environnementaux essentiels, notamment la séquestration à long terme du carbone; qu’ils sont vulnérables aux perturbations causées par l’être humain; que les océans absorbent environ 90 % de l’excès de chaleur et 25 % des émissions mondiales de CO2; que de graves inquiétudes ont été soulevées quant aux effets de l’exploitation minière des grands fonds marins sur la biodiversité et le fonctionnement de l’écosystème; que ces effets seront irréversibles pour de nombreuses générations à venir; que les océans devraient être reconnus au niveau international comme bien commun mondial; qu’ils devraient être protégés à la lumière de leur caractère unique, de leur interconnexion et des services écosystémiques essentiels qu’ils fournissent; que les générations actuelles et futures dépendent de ces services pour leur survie et leur bien-être;

I. considérant que l’accord BBNJ a été conclu en juin 2023; que l’Union et la Norvège figuraient parmi ses premiers signataires; qu’il représentait une priorité pour l’Union, qui a mené des négociations au niveau mondial par l’intermédiaire de la coalition à niveau élevé d’ambition pour le BBNJ, lancée lors du sommet «One Ocean» à Brest en février 2022; que la Norvège a également pris part à cette coalition; que l’accord BBNJ impose la réalisation d’évaluations de l’impact des activités économiques sur la biodiversité en haute mer;

J. considérant que l’état actuel des connaissances scientifiques ne permet pas une évaluation précise de l’impact environnemental de l’exploitation minière des fonds marins; qu’un effort de recherche international reste nécessaire pour parvenir à un consensus scientifique à ce sujet; que la Commission a souligné la nécessité d’une recherche à long terme afin d’évaluer les véritables effets de l’exploitation minière des grands fonds marins; que l’exploration et l’exploitation minière prématurées pourraient abîmer les écosystèmes de manière permanente et irréversible; que davantage d’études scientifiques sont nécessaires pour comprendre pleinement les effets potentiels de l’exploitation minière des grands fonds marins sur le milieu marin et la biodiversité;

K. considérant que l’ouverture de cette zone à l’exploitation minière des grands fonds marins pourrait nuire aux stocks halieutiques et à la pêche; qu’elle pourrait avoir une incidence sur l’accès des navires des États membres de l’Union aux lieux de pêche de la zone; que l’évaluation de l’impact de cette décision n’a pas tenu compte des intérêts internationaux, y compris ceux de l’Union, en matière de pêche; qu’en novembre 2021, les conseils consultatifs européens pour la pêche lointaine, pour les stocks pélagiques et pour les eaux occidentales septentrionales ont demandé un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins, après avoir formulé des recommandations similaires en 2020 et 2019; que l’Association norvégienne des pêcheurs s’est également montrée très critique à l’égard de cette décision;

L. considérant que sur la scène internationale, un nombre croissant d’États, dont sept États membres de l’Union (Allemagne, Espagne, Finlande, France, Irlande, Portugal et Suède), se sont déclarés favorables à un moratoire, à une pause de précaution ou à une interdiction totale de l’exploitation minière des grands fonds marins; qu’en septembre 2021, le Congrès mondial de la nature de l’UICN a adopté à une très forte majorité une recommandation de moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins, portée notamment par l’Autorité internationale des fonds marins, avec le soutien, entre autres, de l’Allemagne, de l’Autriche, de l’Espagne, du Portugal, de la Roumanie et de la Suède;

M. considérant que 37 institutions financières cumulant 3 300 milliards d’euros d’actifs ont fait part aux États membres de l’Autorité internationale des fonds marins de leurs préoccupations quant aux activités minières dans les fonds marins; que des entreprises internationales telles que Volvo, BMW, Google, Samsung, Phillips, Northvolt et Volkswagen se sont déclarées favorables à un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins; qu’elles se sont engagées à ne pas se fournir en minerais provenant des grands fonds marins ni à financer leur exploitation; qu’Equinor, plus grande entreprise norvégienne, a souligné la nécessité d’acquérir davantage de connaissances sur l’exploitation minière des grands fonds marins au large des côtes norvégiennes; qu’elle a conclu que cette exploitation n’était pas encore viable, en raison du risque environnemental; que l’initiative Finance du programme des Nations unies pour l’environnement a mis en garde la communauté financière sur le fait que le financement des activités minières dans les grands fonds marins, telles qu’elles existent aujourd’hui, ne saurait être conforme aux principes de financement de l’économie bleue durable;

N. considérant qu’une grande partie de la demande en matières premières peut et doit être satisfaite par des mesures de recyclage et d’économie circulaire, la mise au point de matériaux de substitution et des politiques de réduction de la demande;

1. se déclare préoccupé par la décision du Storting du 9 janvier 2024 d’ouvrir des zones d’activités dans les grands fonds marins;

2. note que la décision du Storting prévoit un processus continu de cartographie, d’acquisition de connaissances et d’évaluation de l’impact environnemental des activités minières potentielles; relève qu’elle n’autorise pas automatiquement les activités d’extraction, étant donné que, conformément à la décision, les premiers plans d’extraction devront être approuvés par le Storting;

3. demande de nouveau à la Commission et aux États membres de soutenir un moratoire international sur l’exploitation minière des grands fonds marins, y compris auprès de l’Autorité internationale des fonds marins, jusqu’à ce que ses effets sur le milieu marin, la biodiversité marine et les activités humaines en mer aient fait l’objet d’études et de recherches suffisantes et que cette activité puisse être gérée de façon à prévenir toute perte de biodiversité marine et toute dégradation des écosystèmes marins; invite tous les pays à appliquer le principe de précaution et à soutenir un moratoire international sur l’exploitation minière des grands fonds marins;

4. rappelle les obligations de la Norvège en tant que partie à plusieurs traités, notamment le traité du Svalbard, à divers accords relatifs à la gestion des stocks halieutiques dans cette zone, à la convention OSPAR, qui protège le milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, y compris les eaux arctiques, contre les effets néfastes des activités humaines, et à la convention d’Espoo; souligne que l’accord BBNJ a été signé tant par l’Union que par la Norvège; prie toutes les autres parties à la CNUDM, y compris la Norvège, de le signer et de le ratifier sans délai;

5. invite la Norvège à poursuivre le dialogue avec l’Union dans un esprit de partenariat et dans la lignée de l’alliance verte signée en avril 2023, afin de répondre à toutes les préoccupations et de garantir la protection du milieu marin et des écosystèmes arctiques; exhorte la Commission et la Norvège à engager un dialogue permanent et à échanger des études et des données scientifiques sur les fonds marins et la gestion durable des océans; souligne que la Norvège et l’Union, dans le cadre de leurs stratégies respectives, suivent une approche similaire, à savoir une politique relative aux matières premières équilibrée et fondée sur l’atténuation de la demande, la réutilisation, l’efficacité, le recyclage, l’utilisation des flux de déchets et la substitution;

6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’au Storting et au gouvernement norvégien.

 

Dernière mise à jour: 5 février 2024
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