PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les nouvelles répressions à l’encontre des forces démocratiques au Venezuela: attaques contre la candidate à la présidentielle María Corina Machado
5.2.2024 - (2024/2549(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Gabriel Mato, Michael Gahler, Cláudia Monteiro de Aguiar, Leopoldo López Gil, Francisco José Millán Mon, Javier Zarzalejos
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0097/2024
B9‑0097/2024
Résolution du Parlement européen sur les nouvelles répressions à l’encontre des forces démocratiques au Venezuela: attaques contre la candidate à la présidentielle María Corina Machado
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur le Venezuela,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu la déclaration du porte-parole du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 29 janvier 2024 relative à l’exclusion des responsables politiques de l’opposition au Venezuela,
– vu la déclaration du secrétariat général de l’Organisation des États américains du 28 janvier 2024 sur les événements survenus récemment au Venezuela,
– vu la déclaration du porte-parole du département d’État des États-Unis du 27 janvier 2024 sur les arrêts de la Cour suprême du Venezuela et l’accord de la Barbade,
– vu le premier rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies sur la République bolivarienne du Venezuela, publié le 16 septembre 2020,
– vu la Constitution du Venezuela,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que les élections vénézuéliennes de 2024 auraient pu être un moment décisif pour le retour de la démocratie dans le pays; que les droits civils et politiques sont encore bafoués au Venezuela, ce qui est source d’instabilité et de violence depuis des années; que plus de sept millions de personnes ont été obligées de quitter le pays;
B. considérant que l’information du public, la liberté d’opinion et d’expression et le droit de réunion ont été systématiquement restreints;
C. considérant que, le 17 octobre 2023, le régime de Maduro et l’opposition démocratique au Venezuela ont signé deux accords, appelés accords de la Barbade, qui abordaient notamment la question de la promotion des droits politiques et des garanties électorales pour tous, ainsi que la libération des prisonniers politiques;
D. considérant que, le 22 octobre 2023, María Corina Machado a été choisie comme candidate de l’opposition démocratique au régime pour l’élection présidentielle, en remportant plus de 92 % des voix lors de la primaire;
E. considérant que pendant plusieurs mois, María Corina Machado, des membres de son équipe (notamment Juan Freites, Luis Camacaro et Guillermo López, qui ont été illégalement détenus), des organisations de la société civile, des organisations non gouvernementales et d’autres acteurs politiques de l’opposition démocratique au régime ont été la cible de manœuvres arbitraires menées pour des motifs politiques et visant à leur interdire d’exercer des fonctions publiques; que des points essentiels ont fait défaut lors de la procédure concernant la réhabilitation de María Corina Machado, puisque celle-ci n’a pas reçu de copie des accusations portées à son encontre et n’a pas eu l’occasion de pouvoir y répondre; que la Cour suprême de justice du régime a publié un résumé de son arrêt, qui n’a aucune base juridique, sur son site internet; que la Constitution du Venezuela énonce que les droits politiques des personnes ne peuvent être restreints par des décisions administratives, lesquelles ne peuvent pas non plus empêcher des personnes d’exercer des fonctions publiques; que la Cour suprême de justice du régime ne pouvait donc pas rendre d’arrêt constitutionnellement valable en la matière;
F. considérant que ces décisions arbitraires sont incompatibles avec l’engagement pris par les représentants de Nicolás Maduro d’organiser une élection présidentielle pluraliste au Venezuela en 2024, qu’elles vont également à l’encontre des recommandations de la mission d’observation électorale (MOE) de l’Union et qu’elles restreignent fortement le droit des Vénézuéliens à choisir leurs représentants;
G. considérant que le régime de Maduro a refusé l’entrée sur le territoire vénézuélien de la cheffe de la MOE de l’UE, dont le déplacement visait à présenter le rapport final sur les élections régionales et municipales de 2021, car ladite MOE de l’UE avait été expulsée du pays;
H. considérant que, fin 2023, le régime de Maduro a orchestré un différend international l’opposant au Guyana voisin au sujet du territoire de la région d’Essequibo, organisé un simulacre de référendum national sur la souveraineté du territoire et, en mobilisant les forces armées, a exacerbé de manière injustifiée les tensions régionales; considérant qu’il s’agissait d’une tentative de détourner l’attention de la répression interne en cours contre l’opposition démocratique, entre autres;
I. considérant que le régime, par l’intermédiaire du procureur général, a porté des accusations forgées de toutes pièces de trahison et de participation à un complot en vue d’un assassinat, accusations dirigées contre plusieurs personnes dont la défenseuse des droits de l’homme Tamara Sujú, la journaliste Sebastiana Barráez, l’ancien maire de Caracas Antonio Ledezma, le dirigeant politique Leopoldo López, l’ancien président provisoire du Venezuela Juan Guaidó et l’ancien maire David Smolansky, ainsi visés pour avoir simplement exercé leur liberté d’exprimer leur opposition au régime;
1. condamne fermement les tentatives visant à interdire à la candidate de l’opposition démocratique au régime pour l’élection présidentielle, María Corina Machado, et à d’autres personnes telles qu’Henrique Capriles d’exercer des fonctions publiques;
2. souligne que la déclaration faire par la Cour suprême de justice du régime est inconstitutionnelle et illégale, puisqu’elle découle d’accusations arbitraires aux motifs politiques, et que la procédure suivie n’était pas conforme au droit; rappelle que la candidate de l’opposition démocratique à la présidentielle, María Corina Machado, n’a pas reçu de copie des accusations portées à son encontre ni eu l’occasion de pouvoir y répondre; estime par conséquent que la décision de la Cour suprême de justice du régime est sans fondement juridique et sans validité, et que María Corina Machado reste apte à se présenter aux élections;
3. estime que ces actions constituent une tentative manifeste de persécution politique dictatoriale qui viole les droits civils et politiques du peuple vénézuélien, et que ces actes prévisibles, notamment compte tenu des antécédents du régime, brisent une fois de plus toute perspective d’élections libres et régulières;
4. condamne les tentatives continuelles du régime de saper le processus électoral; presse toutes les parties d’adhérer aux accords de la Barbade et de les respecter, étant donné qu’ils constituent une feuille de route claire pour un retour de la démocratie et de la stabilité;
5. rappelle l’effroyable situation sociale, économique et humanitaire dans laquelle le Venezuela se trouve depuis des années et que les Vénézuéliens subissent depuis trop longtemps; condamne avec la plus grande fermeté la répression constante, la torture systématique et les violations des droits humains, civils et politiques commises dans le pays; condamne les attaques incessantes visant le peuple vénézuélien et les défenseurs des droits de l’homme;
6. demande que la nomination des membres du conseil national électoral du Venezuela se fasse au moyen d’une procédure indépendante;
7. reconnaît les efforts déployés par l’opposition au régime pour organiser des élections primaires offrant une solution démocratique aux Vénézuéliens tant sur le territoire national qu’à l’étranger; demande instamment aux autorités vénézuéliennes de créer les conditions permettant d’obtenir des élections équitables, libres, transparentes et caractérisées par l’ouverture; rappelle que María Corina Machado est la seule candidate légitime et acceptable qui puisse se présenter face au régime au nom des forces de l’opposition démocratique, et la seule à avoir reçu le soutien d’une écrasante majorité des électeurs lors de la primaire; rappelle que l’Union européenne et la communauté internationale ne devraient et ne peuvent pas accepter qu’un autre candidat de l’opposition démocratique affronte le candidat désigné par le régime;
8. soutient pleinement les enquêtes menées par la Cour pénale internationale sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien et demande à l’Union européenne d’appuyer les enquêtes envisagées actuellement au titre du Statut de Rome et portant sur les crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le pays, afin que les auteurs de tels actes en rendent compte;
9. demande à l’Union de soutenir le retour à la démocratie au Venezuela et de faire pression sur le régime vénézuélien pour qu’il libère tous les prisonniers politiques;
10. prie instamment les États membres de ne pas assouplir les sanctions mises en place contre le régime de Maduro et rappelle au contraire que les sanctions devraient être renforcées jusqu’à ce que le régime s’engage clairement et de manière permanente à respecter les normes démocratiques fondamentales, l’état de droit et les droits de l’homme; demande que de nouvelles sanctions ciblées soient prises, au moyen du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’Union), contre les membres de la Cour suprême de justice du régime et contre tous les autres acteurs ou proches du régime qui commettent des violations des droits de l’homme au Venezuela;
11. est d’avis que l’Union ne peut envoyer de mission d’observation électorale au Venezuela que si María Corina Machado est la principale candidate de l’opposition démocratique au régime lors de la présidentielle et si les critères minimaux définissant des élections libres, transparentes et régulières sont respectés; estime qu’à la suite de la violation des accords de la Barbade, ces critères minimaux pour les élections ne sont absolument pas respectés;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux participants au sommet UE-Communauté des États latino-américains et des Caraïbes, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, à l’Organisation des États américains, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et aux autorités vénézuéliennes.