Proposition de résolution - B9-0099/2024Proposition de résolution
B9-0099/2024
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’état de droit et la liberté des médias en Grèce

2.2.2024  - (2024/2502(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Elissavet Vozemberg‑Vrionidi, Tomáš Zdechovský, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Ioan‑Rareş Bogdan, Lukas Mandl, Nadine Morano, Jeroen Lenaers, Michaela Šojdrová, Loucas Fourlas, Eleni Stavrou, Anna‑Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Stelios Kympouropoulos, Vangelis Meimarakis, Maria Spyraki, Theodoros Zagorakis, Paulo Rangel
au nom du groupe PPE

Procédure : 2024/2502(RSP)
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B9-0099/2024
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B9-0099/2024
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B9‑0099/2024

Résolution du Parlement européen sur l’état de droit et la liberté des médias en Grèce

(2024/2502(RSP))

Le Parlement européen,

– vu le traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 2, 3, 4, 6 et 7,

– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles relatifs au respect, à la protection et à la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans l’Union,

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

– vu la constitution grecque du 9 juin 1975,

– vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,

– vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne,

– vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 24 mai 2023 intitulé «Surveillance par les services de renseignement: protection des droits fondamentaux et voies de recours dans l’Union européenne – Mise à jour 2023»;

– vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,

– vu sa recommandation du 15 juin 2023 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union lors de l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents[1],

– vu la communication de la Commission du 5 juillet 2023 intitulée «Rapport 2023 sur l’état de droit – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne» (COM(2023)0800), et le document de travail des services de la Commission du 5 juillet 2023 qui l’accompagne, intitulé «2023 Rule of Law Report – Country Chapter on the rule of law situation in Greece» (SWD(2023)0808),

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la Grèce est une démocratie constitutionnelle stable, dotée d’un système de protection sociale moderne et solide, résolument attachée aux droits et aux valeurs consacrés à l’article 2 du traité UE et à la charte des droits fondamentaux[2];

B. considérant que la liberté de la presse et la liberté d’expression en Grèce sont pleinement garanties par l’article 14 de la Constitution grecque et que la protection des journalistes est également assurée par le code de déontologie régissant la profession de journaliste, qui soulignent tous deux l’attachement du pays au respect des principes démocratiques; que la Grèce dispose en conséquence d’un paysage médiatique pluraliste;

C. considérant que la Grèce a accompli des progrès en ce qui concerne quatre des cinq recommandations figurant dans le rapport 2022 de la Commission sur l’état de droit, et qu’elle continue de renforcer l’état de droit et la liberté des médias par la numérisation de la justice, des réformes pour la lutte contre la corruption, des mesures renforçant la transparence de la propriété dans les médias et l’attribution de la publicité publique, le renforcement de l’autorité de régulation des médias ainsi que l’amélioration de l’environnement de travail des journalistes;

D. considérant que des mesures ont été prises pour lutter contre les menaces et les attaques à l’encontre des journalistes, dont la création d’un groupe de travail pour la protection et le renforcement des moyens d’action des journalistes;

E. considérant que le Conseil de l’Europe[3] et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe[4] ont salué le protocole d’accord interministériel du 23 mai 2022 sur la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias ainsi que la création d’un groupe de travail en tant que mesures favorisant la liberté des médias et la sécurité des journalistes;

F. considérant que la Grèce a pris une série d’initiatives pour mettre en œuvre la recommandation (UE) 2021/1534 de la Commission concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias dans l’Union européenne[5], ainsi que la recommandation CM/Rec(2016)4 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias;

G. considérant que la Grèce a apporté d’importantes modifications au code pénal grec et au code de procédure pénale, conformément aux recommandations du groupe d’États contre la corruption, afin de les harmoniser avec les pratiques actuelles concernant les crimes particulièrement graves et de remédier aux distorsions créées par le code pénal de 2019;

1. relève que les garanties constitutionnelles et législatives en matière de liberté et de pluralisme des médias en Grèce ont encore été renforcées ces derniers mois grâce à une série de réformes législatives et de mesures administratives;

2. se félicite des progrès accomplis par la Grèce en ce qui concerne les recommandations formulées dans le rapport 2022 sur l’état de droit; se félicite des progrès significatifs qu’elle a accomplis en ce qui concerne les déclarations de patrimoine des fonctionnaires; souligne ses progrès en matière de poursuites et de jugements définitifs dans les affaires de corruption; souligne l’introduction de garanties supplémentaires pour améliorer les conditions de travail et la sécurité physique des journalistes; relève que des progrès ont été accomplis s’agissant de veiller à ce que les exigences en matière d’enregistrement des organisations de la société civile soient proportionnées, afin qu’elles puissent déployer leur activité dans un cadre ouvert[6];

3. se félicite de la transposition réussie de la directive «Services de médias audiovisuels»[7], qui renforce, entre autres, la transparence de la propriété dans les médias et garantit l’indépendance des autorités de régulation des médias; relève en outre que la loi nº 4779/2021 a renforcé l’indépendance du Conseil national de la radiotélévision vis-à-vis du gouvernement et d’autres organismes publics et a amélioré la transparence de la propriété dans les médias; se félicite des nouvelles garanties contre la concentration du marché inscrites dans les lois nº 5005/2022 et 4915/2022, qui renforcent encore la transparence de la propriété dans les médias et de la publicité publique et devraient contribuer à réduire les risques recensés par les indices de suivi de la liberté des médias, tels que l’instrument de surveillance du pluralisme des médias 2023;

4. se félicite de l’engagement pris par la Grèce de mettre pleinement en œuvre la législation européenne sur la liberté des médias et la directive relative aux poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons);

5. se félicite de l’adoption d’un protocole d’accord interministériel sur la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias; note que ce protocole d’accord établit un cadre commun pour la protection et la sécurité des journalistes, qui comprend des initiatives législatives et non législatives, ainsi qu’un cadre institutionnel pour la planification, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre, à l’échelon national, des recommandations et des résolutions de l’Union, en vue de recenser les besoins des journalistes, de renforcer leurs moyens d’action et de les former, tout en les sensibilisant à l’égalité dans les médias, à la protection personnelle et aux compétences numériques fondamentales;

6. met l’accent sur la création, dans le cadre du protocole d’accord, d’un groupe de travail qui vise à renforcer la sécurité et l’indépendance des journalistes et des autres professionnels des médias[8]; se félicite des activités de sensibilisation menées par ce groupe de travail ainsi que de ses activités de suivi de la sécurité des journalistes, instaurées conformément à la recommandation (UE) 2021/1534 de la Commission;

7. se félicite de la création, en janvier 2023, du Centre international de formation pour la sécurité des journalistes et des professionnels des médias, et des diverses activités qu’il propose;

8. prend acte des nouvelles mesures prises par la Grèce pour préserver l’indépendance des médias de service public, notamment par l’adoption de la loi nº 5062/2023 (A 183), qui fixe les conditions et procédures de nomination des directeurs et autres cadres dirigeants des organes de l’administration publique;

9. souligne que, dans le cadre des activités menées par le groupe de travail, la Fédération panhellénique des syndicats de journalistes a mis en place un observatoire des poursuites-bâillons à des fins de surveillance et de prévention, ainsi que pour soutenir les journalistes qui en sont victimes;

10. estime que les récents efforts de la Grèce, qui englobent à la fois des mesures législatives et non législatives, ont amélioré les performances du pays en matière de sécurité des journalistes; attend de la Grèce qu’elle poursuive ses efforts en ce sens;

11. se félicite de la convention collective conclue, en août 2022, entre l’État grec et les syndicats de journalistes, laquelle définit les conditions de travail des journalistes employés par les institutions et entités publiques et prévoit la mise à disposition d’équipements de sécurité, des assurances ainsi que des prestations financières en sus du salaire;

12. se félicite des actions visant à soutenir les journalistes en activité qui garantissent l’accès à une protection sociale formelle et effective, ainsi que d’autres mesures de soutien pratiques, telles que le programme de financement mis en place par l’organisation unitaire de retraite complémentaire et d’assurance maladie des journalistes;

13. prend acte de l’enquête en cours sur le meurtre du journaliste George Karaivaz, le 9 avril 2021, et de l’arrestation des assassins présumés; invite les autorités grecques à poursuivre leurs efforts pour traduire en justice tous les responsables de la mort de George Karaivaz; condamne fermement la criminalisation et le meurtre de journalistes ainsi que les attaques dont ils sont victimes pour avoir accompli leur travail, dans l’Union et ailleurs, notamment l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, le 16 octobre 2017, de Ján Kuciak et de sa fiancée, Martina Kušnírová, le 21 février 2018, de Viktoria Marinova, le 6 octobre 2018, et de Peter R. de Vries, le 15 juillet 2021; insistent sur le fait qu’ils contribuent sensiblement à mettre au jour la vérité, à protéger la démocratie et à mettre fin à la culture de l’impunité; rend également hommage à tous les journalistes tués en Europe ces dernières années;

14. relève que la garantit des normes élevées de protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, conformément à la loi grecque nº 4990/2022 qui transpose intégralement la directive sur la protection des lanceurs d’alerte[9];

15. souligne que la Grèce a modifié des dispositions légales controversées, telles que l’article 191 de son code pénal, afin de répondre aux préoccupations relatives à la propagation de la désinformation, ce qui témoigne de son engagement en faveur de la protection des droits des journalistes[10];

16. reconnaît qu’à la suite de l’adoption de la loi nº 5002/2022, la Grèce est devenue le premier État membre de l’Union à interdire et à sanctionner la vente, la détention, le commerce ou l’utilisation de logiciels espions et toute transaction connexe sur son territoire;

17. souligne qu’au cours des dernières années, la Grèce a adopté une politique de protection des frontières extérieures de l’Union, notamment par la prévention des abus du système d’asile européen par les passeurs; se félicite que la Grèce ait simultanément mis en place un mécanisme élaboré de suivi des droits fondamentaux qui va bien au-delà des normes minimales fixées par la législation de l’Union;

18. souligne que les opérations les plus importantes de Frontex ont lieu en Grèce et que l’environnement opérationnel est extrêmement difficile; souligne néanmoins que Frontex parvient à protéger les frontières extérieures de l’Europe tout en sauvant des milliers de vies;

19. réaffirme que les organisations de la société civile sont les partenaires les plus proches de la Grèce dans les efforts qu’elle déploie pour gérer les migrations et les procédures d’asile dans un souci de dignité et d’efficacité;

20. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement grecs.

Dernière mise à jour: 6 février 2024
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