PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la mise à jour du règlement de l’UE concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile afin d’y inclure les comptes rendus de phénomènes anormaux non identifiés
11.3.2024
Francisco Guerreiro
B9‑0194/2024
Proposition de résolution du Parlement européen sur la mise à jour du règlement de l’UE concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile afin d’y inclure les comptes rendus de phénomènes anormaux non identifiés
Le Parlement européen,
– vu l’article 143 de son règlement intérieur,
A. considérant que les phénomènes anormaux non identifiés restent un sujet stigmatisé, ce qui entrave souvent la collecte et l’analyse méthodiques de données par la communauté scientifique;
B. considérant qu’un nombre important de cas de phénomènes anormaux non identifiés, y compris de nombreuses observations de première main effectuées par des pilotes de ligne et leurs équipages, restent inexpliqués ou non signalés;
C. considérant que le règlement (UE) no 376/2014[1] autorise uniquement les professionnels de l’aviation à rendre compte de questions liées à la sécurité;
D. considérant que des législateurs des deux grands partis aux États-Unis ont proposé une nouvelle législation (Bill HR6967, the Safe Airspace for Americans Act) visant à protéger les pilotes civils et le personnel aéronautique qui signalent des observations de phénomènes anormaux non identifiés;
1. estime que l’Union devrait proposer des lignes directrices en vue d’une méthodologie commune pour les comptes rendus et l’analyse des observations de phénomènes anormaux non identifiés, ce qui pourrait déboucher sur une base de données et un répertoire harmonisés de l’Union et permettre ainsi un échange technique d’informations entre les États membres;
2. invite la Commission à proposer une mise à jour de la législation actuelle, à savoir le règlement (UE) no 376/2014, afin d’inclure un mécanisme de compte rendu et d’analyse des données cohérent, transparent et exempt de stigmatisation concernant les phénomènes anormaux non identifiés dans l’espace aérien de l’Union, y compris lorsque de tels événements ne présentent aucun risque apparent et immédiat pour la sécurité de l’aéronef concerné.
- [1] Règlement (UE) nº 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) nº 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) nº 1321/2007 et (CE) nº 1330/2007 ((JO L 122 du 24.4.2014, p. 18).