Proposition de résolution - B9-0205/2024Proposition de résolution
B9-0205/2024
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’inscription du droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

3.4.2024 - (2024/2655(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Predrag Fred Matić, Cyrus Engerer, Iratxe García Pérez, Evelyn Regner, Katarina Barley, Heléne Fritzon, Gabriele Bischoff, Maria Noichl, Birgit Sippel, Robert Biedroń, Laura Ballarín Cereza, Vilija Blinkevičiūtė, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Maria‑Manuel Leitão‑Marques, Radka Maxová, Alessandra Moretti, Matjaž Nemec, Carina Ohlsson, Thijs Reuten, Isabel Santos, Vera Tax
au nom du groupe S&D
Valérie Hayer, María Soraya Rodríguez Ramos, Samira Rafaela, Hilde Vautmans, Dominique Riquet, Guy Lavocat, Abir Al‑Sahlani, Martin Hojsík, Olivier Chastel, Gilles Boyer, Irena Joveva, Sylvie Brunet, Klemen Grošelj, Karin Karlsbro, Fabio Massimo Castaldo, Marie‑Pierre Vedrenne, Max Orville, Stéphane Bijoux, Fabienne Keller, Catherine Chabaud, Nathalie Loiseau, Jérémy Decerle, Salima Yenbou, Sandro Gozi, Ilana Cicurel, Laurence Farreng, Catherine Amalric, Christophe Grudler, Irène Tolleret, Karen Melchior
au nom du groupe Renew
Gwendoline Delbos‑Corfield, Diana Riba i Giner, Sylwia Spurek, Tilly Metz, Kim Van Sparrentak, Francisco Guerreiro, Mounir Satouri, Damien Carême, Thomas Waitz, Ville Niinistö, Alice Kuhnke, Jakop G. Dalunde, Pär Holmgren
au nom du groupe Verts/ALE
Eugenia Rodríguez Palop, Manon Aubry, Malin Björk, Leila Chaibi, José Gusmão, Marina Mesure, Younous Omarjee, Dimitrios Papadimoulis, Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz, Nikolaj Villumsen
au nom du groupe The Left
Tomas Tobé, Jessica Polfjärd, Arba Kokalari, Jörgen Warborn, David Lega


Procédure : 2024/2655(RSP)
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B9-0205/2024
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B9-0205/2024
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B9‑0205/2024

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’inscription du droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

(2024/2655(RSP))

Le Parlement européen,

– vu la convention européenne des droits de l’homme de 1950,

– vu la convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte») de 2000,

– vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union[1],

– vu sa résolution du 14 novembre 2019 sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne[2],

– vu sa résolution du 26 novembre 2020 sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne[3],

– vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne[4],

– vu sa résolution du 24 juin 2021 sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes[5],

– vu sa résolution du 5 mai 2022 sur l’impact de la guerre contre l’Ukraine sur les femmes[6],

– vu sa résolution du 9 juin 2022 sur les menaces contre le droit à l’avortement dans le monde: l’éventuelle remise en cause du droit à l’avortement aux États-Unis par la Cour suprême[7],

– vu sa résolution du 7 juillet 2022 sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement aux États-Unis et la nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l’Union européenne[8],

– vu sa résolution du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités[9],

– vu les lignes directrices publiées par l’OMS intitulées: «Avortement sécurisé: directives techniques et stratégiques à l’intention des systèmes de santé»,

– vu la stratégie de l’OMS pour la période 2017-2021 intitulée «Women’s health and well-being in Europe: beyond the mortality advantage» (santé et bien-être des femmes en Europe: au-delà de l’avantage de mortalité), et son plan d’action de 2016 pour la santé sexuelle et génésique intitulé «Towards achieving the 2030 Agenda for Sustainable Development in Europe – leaving no one behind» (Vers la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 en Europe – ne laisser personne de côté),

– vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

– vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

– vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH),

– vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul («convention d’Istanbul») et ratifiée par l’Union le 28 juin 2023,

– vu l’observation générale nº 36 du Comité des droits de l’homme des Nations unies sur l’article 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui concerne le droit à la vie,

– vu sa résolution du 18 janvier 2024 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne – rapport annuel 2022 et 2023[10],

– vu sa résolution du 28 février 2024 intitulée «Rapport sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit»[11],

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la santé et les droits génésiques et sexuels, y compris le droit à un avortement légal et sans risques, font partie des droits fondamentaux; que le fait de garantir la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction est essentiel au respect de la dignité humaine et que cet aspect est intrinsèquement lié à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et à la réalisation de l’égalité des genres et d’un large éventail d’autres droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, à la santé, à la vie privée, à la sûreté personnelle, à la non-discrimination et à l’égalité devant la loi et le droit à être préservé de la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

B. considérant que la capacité des personnes à exercer leur autonomie génésique, à faire leurs propres choix en matière de procréation et à décider si, quand et comment elles auront des enfants est essentielle à la pleine réalisation des droits fondamentaux des femmes, des filles et de toutes les personnes qui peuvent être enceintes; que dans la mesure où il s’agit du corps d’un individu et de ses choix, il doit pouvoir jouir d’une autonomie complète;

C. considérant que la charte consacre les libertés et droits fondamentaux principaux des personnes vivant dans l’Union; que la protection du droit à un avortement sûr et légal a des implications directes sur l’exercice effectif des droits consacrés par la charte, tels que la dignité humaine, l’autonomie personnelle, l’égalité, la santé et l’intégrité physique et mentale; que la privation de l’accès aux soins liés à l’avortement constitue une violation de ces droits fondamentaux;

D. considérant que le Comité des droits de l’homme des Nations unies a expressément reconnu que la décision d’une personne d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse relève du droit au respect de la vie privée; que le Comité des droits de l’homme des Nations unies a en outre estimé que le fait de ne pas respecter la décision d’une femme de recourir à un avortement légal constitue une violation du droit au respect de la vie privée, y compris lorsque le pouvoir judiciaire interfère avec une telle décision;

E. considérant que, dans sa recommandation générale n° 35, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a explicitement déclaré que la criminalisation de l’avortement constitue une atteinte à la santé et aux droits des femmes en matière de sexualité et de procréation et une forme de violence fondée sur le genre, et a exhorté les États à abroger toutes les dispositions qui criminalisent l’avortement;

F. considérant que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation figurent parmi les cibles mesurables des objectifs de développement durable des Nations unies, notamment la cible 3.7, qui préconise d’assurer l’accès de tous à des services de soins de santé sexuelle et procréative, y compris à des fins de planification familiale, d’information et d’éducation, et de veiller à la prise en compte de la santé procréative dans les stratégies et programmes nationaux, et la cible 5.6, qui souligne la nécessité d’assurer l’accès de tous aux soins de santé sexuelle et procréative et faire en sorte que chacun puisse exercer ses droits en matière de procréation, ainsi qu’il a été décidé dans le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et le Programme d’action de Beijing et les documents finals des conférences d’examen qui ont suivi;

G. considérant qu’en général, les taux d’avortement sont nettement moins élevés dans les pays où les lois sur l’avortement sont moins restrictives que dans les pays ayant des lois très restrictives en la matière[12]; que pour garantir la pleine autonomie corporelle, notamment en réduisant les grossesses involontaires et en permettant aux personnes de prendre des décisions éclairées sur leur vie et leur corps, il est essentiel de prévoir l’accès à une éducation sexuelle et relationnelle complète, adaptée à l’âge et fondée sur des données probantes pour tous, ainsi qu’à des moyens contraceptifs de qualité, accessibles, sûrs et gratuits ainsi qu’à des conseils en matière de planification familiale; qu’une éducation sexuelle complète et adaptée à l’âge est essentielle pour que les enfants et les jeunes soient capables de construire des relations saines, égalitaires et sûres, notamment en abordant les normes de genre, l’égalité des genres, la dynamique du pouvoir dans les relations, le consentement et le respect des limites; que ce type d’éducation contribue également à la réalisation de l’égalité des genres;

H. considérant que, lors d’un vote historique, le 4 mars 2024, les législateurs français ont inscrit dans la Constitution française la liberté garantie d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse; que la France est le premier pays au monde à faire explicitement de l’avortement un droit constitutionnel; que cette révision constitutionnelle vise à instaurer une garantie dans le contexte du recul du droit à l’avortement dans l’Union, notamment en Pologne, en Hongrie et à Malte, et ailleurs dans le monde, comme aux États-Unis; que le travail et l’engagement des organisations féministes et des parlementaires français ont été essentiels pour parvenir à une majorité en faveur de la protection constitutionnelle du droit à l’avortement;

I. considérant que, depuis l’inclusion du droit à l’avortement dans la Constitution française, des initiatives similaires ont déjà été envisagées dans d’autres pays, tels que l’Espagne et la Suède, ce qui montre la nécessité d’une réponse européenne face au recul de l’égalité des genres et de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation et de protéger constitutionnellement les droits remis en cause;

J. considérant que ces évolutions législatives positives doivent s’accompagner d’un soutien financier pour que le droit d’accès aux soins liés à l’avortement devienne une réalité;

K. considérant que, bien que l’Union dispose de certaines des normes les plus élevées au monde en matière de santé et de droits en matière de sexualité et de reproduction, les femmes et les membres de la communauté LGBTIQ + se heurtent encore à des obstacles pour jouir de leur autonomie physique; que ces difficultés peuvent être de nature juridique, politique, financière, culturelle ou informative;

L. considérant que, dans certains États membres, il existe toujours des lois très restrictives interdisant l’avortement, sauf dans des circonstances strictement définies, forçant les femmes à subir des procédures dangereuses et mettant leur vie en danger, à se rendre à l’étranger ou à mener leur grossesse à terme contre leur volonté, ce qui constitue une violation des droits de l’homme et une forme de violence sexiste, que certains États membres qui ont légalisé l’avortement à la demande ou sur d’autres fondements sociaux maintiennent néanmoins des sanctions pénales spécifiques pour les cas d’avortements effectués en dehors du champ d’application des dispositions légales applicables;

M. considérant que plusieurs États membres tentent actuellement de limiter davantage l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de reproduction en adoptant des lois très restrictives, ce qui a pour effet de limiter l’accès aux soins de santé et donne lieu à de la discrimination et à de la violence fondées sur le genre; que ces initiatives et ces restrictions empêchent les personnes de jouir pleinement de leurs droits, freinent le développement des pays et nuisent à la démocratie, aux valeurs européennes et aux droits fondamentaux;

N. considérant qu’un recul de l’égalité des genres, de la diversité LGBTIQ+ et du féminisme s’opère à l’échelle mondiale de façon coordonnée et à grand renfort de financement; que, dans le monde entier, des forces rétrogrades et des mouvements ultra-conservateurs religieux et d’extrême droite tentent de réduire à néant des décennies d’avancées en matière de droits de l’homme et d’imposer partout une vision néfaste des rôles des hommes et des femmes au sein de la famille et de la société; que ces mouvements et leurs attaques sont étroitement liés aux dérives autoritaires qui entraînent un recul de la démocratie dans le monde; que cette tendance menace sérieusement l’état de droit en Europe;

O. considérant que ces mouvements anti-genre et anti-droits s’attaquent spécifiquement aux droits sexuels et génésiques et à l’autonomie des femmes et influencent la législation et les politiques, ce qui conduit à la mise en œuvre d’initiatives régressives dans plusieurs États membres dans le but de nuire à la santé sexuelle et génésique et de remettre en cause les droits en la matière;

P. considérant que la Pologne a encore restreint l’accès aux soins légaux en matière d’avortement, un arrêt du tribunal constitutionnel illégitime du 22 octobre 2020[13] ayant introduit une interdiction de facto de l’avortement, ce qui a entraîné la mort d’au moins six femmes; que des femmes ont fait l’objet d’enquêtes pour avoir prétendument avorté et que des défenseurs des droits fondamentaux et génésiques des femmes ont été poursuivis pour avoir aidé des femmes à accéder aux soins liés à l’avortement ou pour avoir manifesté pour défendre le droit à l’avortement; que l’arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire M.L. c. Pologne a conclu à une violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale dans le cas d’une femme qui a été contrainte de se rendre à l’étranger pour avorter, à exposer des frais considérables et à s’éloigner de son réseau de soutien familial, ce qui a eu d’importantes conséquences psychologiques;

Q. considérant que le gouvernement polonais nouvellement élu s’est engagé à proposer de nouvelles lois visant à garantir les droits des femmes et l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de reproduction, y compris les soins lié à l’avortement; que, malheureusement, un vote prévu à la Diète polonaise sur des propositions de loi visant à dépénaliser l’avortement et à garantir l’accès aux soins en cas d’avortement a été reporté de cinq semaines, mais qu’heureusement, ce vote est désormais prévu pour le 10 avril 2024;

R. considérant qu’à Malte, l’avortement est de facto interdit et considéré comme un délit; que la réforme de juillet 2023 a donné lieu à un changement inquiétant au sein du Parlement maltais, car elle a supprimé des droits et rendu l’accès aux soins liés à l’avortement encore plus difficile et risqué; qu’ainsi, les médecins ne peuvent mettre un terme à une grossesse que si la vie de la personne concernée est en danger immédiat et avant la «viabilité du fœtus», et ils doivent renvoyer la personne mourante devant un panel médical composé de trois médecins; que les cas où la santé de la personne est gravement menacée sont exclus de la loi; qu’une personne enceinte souffrant d’un cancer à Malte ne peut pas bénéficier d’un traitement contre le cancer avant la naissance de l’enfant, ce qui réduit les chances de réussite du traitement;

S. considérant que l’avortement médical n’est pas légal en Slovaquie, ni en Hongrie; qu’en septembre 2022, la Hongrie a adopté un décret obligeant les femmes qui souhaitent avorter à écouter les «battements du cœur du fœtus»; qu’au Parlement slovaque, des tentatives ont été menées à plusieurs reprises d’adopter des projets de loi rétrogrades visant à restreindre l’accès aux soins liés à l’avortement;

T. que l’accès aux soins liés à l’avortement se dégrade également en Italie[14]; que, dans des pays tels que l’Italie, la Slovaquie et la Roumanie, une grande majorité des médecins se déclarent objecteurs de conscience, ce qui rend de facto l’accès aux soins liés à l’avortement extrêmement difficile dans certaines régions; que, dans d’autres États membres, comme la Croatie[15], l’accès à des soins liés à l’avortement appropriés et en temps utile est refusé en raison d’obstacles pratiques;

U. considérant que plusieurs tentatives de dépénalisation complète de l’avortement en Belgique ont été retardées au Parlement fédéral;

V. considérant que, dans certains pays, les procédures d’avortement et les conseils impartiaux en la matière restent tabous et font rarement partie de la formation médicale obligatoire, ce qui entraîne chez les médecins un manque de connaissances et de pratique préjudiciable à la santé physique et mentale des patients;

W. considérant que la désinformation sur l’avortement, y compris sur internet, constitue un véritable obstacle à l’autonomie des femmes; que, jusqu’à récemment, en Allemagne, la fourniture d’informations sur les sites web des médecins concernant les méthodes d’avortement médical était considérée comme une promotion de l’avortement et passible de sanctions; que cette «interdiction de la publicité pour l’avortement» n’a été levée qu’en juillet 2022;

X. considérant que les réfugiés ukrainiens n’ont pas pu accéder aux soins liés à l’avortement dans certains États membres, y compris en cas de violence sexuelle, ce qui constitue une violation grave de leurs droits fondamentaux et est assimilable à une torture et à des traitements inhumains ou dégradants;

Y. considérant que le fait de criminaliser, de retarder et de refuser l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de reproduction, notamment à l’avortement, constitue une forme de violence fondée sur le genre; que ces restrictions et interdictions ne réduisent pas le nombre d’avortements, mais ne font que contraindre les personnes concernées à parcourir de longues distances ou à se soumettre à des avortements dangereux, ce qui les rend vulnérables aux enquêtes et aux poursuites pénales; qu’elles touchent les personnes qui manquent le plus de ressources et d’informations; que presque toutes les morts causées par un avortement pratiqué dans des conditions dangereuses surviennent dans les pays où l’avortement est soumis à de nombreuses restrictions; que ces morts sont évitables; que l’avortement pratiqué dans des conditions dangereuses est l’une des principales causes – pourtant évitable – de mortalité et de morbidité maternelles;

Z. considérant que, lors de l’accès aux soins de santé, les personnes et groupes marginalisés, y compris les minorités raciales, ethniques et religieuses, les migrants, les personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés, celles vivant dans des zones rurales, les personnes handicapées, les membres de la communauté LGBTIQ + et les victimes de violence, sont souvent confrontés à des obstacles supplémentaires, à la discrimination intersectionnelle et à la violence; que cette situation résulte de lois et de mesures qui laissent le champ libre à des pratiques coercitives en matière de soins de santé sexuelle et génésique et ne permettent pas de garantir des aménagements raisonnables pour l’accès à des soins et à des informations de qualité;

1. rappelle une nouvelle fois que la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction sont des droits fondamentaux qu’il convient de protéger et de renforcer et qu’ils ne peuvent en aucun cas être affaiblis ou retirés;

2. rappelle la volonté de l’Union de promouvoir, de protéger et de faire respecter le droit de chacun, en particulier de chaque femme et chaque fille, de jouir de leur autonomie corporelle et d’être pleinement maître de sa sexualité ainsi que de ses droits sexuels et génésiques, et de prendre librement des décisions dans ce domaine, sans aucune discrimination, contrainte ni violence;

3. prie instamment le Conseil européen de convoquer une convention pour la révision des traités, comme le Parlement l’a demandé dans ses résolutions du 9 juin 2022 et du 22 novembre 2023, et d’adopter la proposition figurant dans sa résolution du 22 novembre 2023 visant à inscrire dans la charte les soins de santé sexuelle et génésique et le droit à un avortement sans risques et légal, en la modifiant comme suit:

Article 3

Droit à l’intégrité de la personne et à l’autonomie corporelle

2 bis. Toute personne a droit à l’autonomie corporelle et à un accès libre, éclairé, complet et universel à la santé et aux droits génésiques et sexuels ainsi qu’à tous les services de soins de santé connexes sans discrimination, notamment à un avortement sans risques et légal.

4. condamne avec la plus grande fermeté le recul des droits des femmes et toutes les tentatives réactionnaires visant à restreindre ou à supprimer les garanties en matière de santé sexuelle et génésique et d’égalité des genres dans le monde, y compris dans les États membres de l’Union, ainsi que toutes les formes de menaces, d’intimidation et de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui œuvrent à la promotion de ces droits;

5. s’inquiète de la forte augmentation du financement des groupes anti-genre et anti-choix dans le monde, y compris dans l’Union; invite la Commission à utiliser tous les leviers mis à sa disposition pour garantir que les organisations qui luttent contre l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes, y compris les droits en matière de reproduction, ne reçoivent pas de financement de l’Union;

6. prie instamment les États membres de dépénaliser pleinement l’avortement, conformément aux lignes directrices de l’OMS de 2022, et de supprimer et combattre les obstacles à l’avortement sûr et légal et à l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de reproduction; invite la Pologne et Malte à abroger leurs lois et autres mesures concernant les interdictions et restrictions à l’avortement; prie instamment les autorités polonaises de donner la priorité aux actions législatives visant à garantir dans les meilleurs délais le plein accès à un avortement sûr et légal; prie instamment les autorités maltaises de dépénaliser immédiatement l’avortement et de permettre l’accès à un avortement sûr et légal, conformément aux lignes directrices de l’OMS de 2022;

7. prie instamment les gouvernements des États membres de garantir l’accès à soins liés à l’avortement sûrs, légaux et gratuits, à des services et dispositifs de santé prénataux et maternels, à la planification familiale volontaire, à la contraception et à des services adaptés aux jeunes, ainsi qu’à la prévention, aux traitements, aux soins et au soutien en matière de VIH, sans discrimination;

8. condamne le fait que, dans certains États membres, certains médecins, voire des établissements médicaux entiers, refusent de pratiquer des avortements, sur la base de la «clause de conscience»; déplore le fait que cette clause soit souvent invoquée dans des situations où un retard de prise en charge met en danger la vie de la patiente ou sa santé;

9. invite les États membres à garantir l’accès à l’ensemble des services liés à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, y compris une éducation sexuelle et relationnelle complète, adaptée à l’âge et fondée sur des données probantes pour tous, des méthodes et des moyens de contraception de qualité, accessibles, sûrs et gratuits, ainsi que des conseils en matière de planification familiale, en accordant une attention particulière aux femmes non blanches, aux femmes roms, aux femmes âgées, aux femmes ayant un faible niveau d’éducation, aux personnes LGBTIQ +, aux femmes handicapées, aux adolescentes, aux femmes migrantes, y compris celles en situation irrégulière, et aux femmes célibataires;

10. invite les États membres et les gouvernements locaux à augmenter leurs dépenses en faveur des programmes relatifs à la santé et aux droits en matière de sexualité et de reproduction et leurs subventions directes aux structures, y compris les services de soins de santé et de planification familiale et d’autres organisations actives dans ce domaine;

11. prie instamment les gouvernements des États membres de faire en sorte que les méthodes et procédures d’avortement fassent obligatoirement partie du programme de formation les médecins et des étudiants en médecine, en particulier ceux qui étudient la gynécologie;

12. invite tous les États membres à supprimer les obstacles et restrictions d’ordre juridique, financier, social et pratique à l’avortement, y compris ceux qui touchent de manière disproportionnée les femmes en situation de pauvreté, en particulier les femmes racisées, y compris les femmes noires et les femmes appartenant à des minorités ethniques, ainsi que les femmes vivant dans des familles monoparentales;

13. reconnaît le rôle important des organisations de la société civile et des défenseurs des droits fondamentaux liés à la santé et aux droits en matière de sexualité et de reproduction en tant que prestataires de services et défenseurs de ces droits, et encourage ces organisations et ces personnes à poursuivre leur travail; invite l’Union et les États membres à mettre en place et à soutenir politiquement un environnement propice aux activités de la société civile dans l’Union, grâce à une stratégie de la société civile, ainsi qu’à assurer la protection des femmes et des défenseurs des droits de l’homme en matière de sexualité et de procréation au moyen d’un mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme et à les soutenir financièrement, notamment par l’intermédiaire du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV); invite les États membres à améliorer l’accès aux services de soins de santé sexuelle et génésique, y compris l’avortement, dans le cadre du programme «L’UE pour la santé»;

14. demande en outre à l’Union d’agir en tant que défenseur et de faire de la reconnaissance de ce droit une priorité essentielle dans les négociations au sein des institutions internationales et dans d’autres enceintes multilatérales telles que le Conseil de l’Europe et les Nations unies; invite l'Union à ratifier la convention européenne des droits de l'homme;

15. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

 

Dernière mise à jour: 9 avril 2024
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