PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les élections présidentielles non démocratiques en Russie et leur extension illégitime aux territoires occupés
22.4.2024 - (2024/2665(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Michael Gahler, Andrius Kubilius, Vladimír Bilčík, Rasa Juknevičienė, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, David McAllister
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0253/2024
B9‑0260/2024
Résolution du Parlement européen sur les élections présidentielles non démocratiques en Russie et leur extension illégitime aux territoires occupés
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Russie,
– vu la déclaration du 18 mars 2024 du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur l’élection présidentielle russe et sa non-applicabilité sur le territoire ukrainien,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la commission électorale centrale de la Fédération de Russie a refusé de manière déraisonnable d’inscrire en tant que candidats aux prétendues élections présidentielles de 2024 tout responsable politique critique à l’égard du régime et/ou de la guerre d’agression contre l’Ukraine, y compris certains d’entre eux qui auraient recueilli plus de 100 000 signatures, comme le prévoit la législation nationale; que cela met en évidence les obstacles disproportionnés et déraisonnables à la présentation des candidatures, qui vont à l’encontre des engagements pris par la Russie en tant qu’État participant à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d’autres normes internationales;
B. considérant que, selon les allégations de la commission électorale centrale de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine aurait recueilli 87,28 % des suffrages exprimés lors des élections présidentielles de mars 2024;
C. considérant que ces prétendues élections n’étaient pas démocratiques et se sont déroulées dans un environnement très contraint, marqué par une répression interne systématique, pendant la guerre d’agression illégale menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine; qu’elles ont été caractérisées par l’intimidation des électeurs, la négation de leur droit de vote, le bourrage des urnes, la falsification à grande échelle des procès-verbaux des bureaux de vote et la détention d’observateurs électoraux nationaux indépendants;
D. considérant que les autorités russes ont continué d’accentuer la répression interne systématique en prenant des mesures énergiques contre les responsables politiques de l’opposition, les organisations de la société civile, les médias indépendants et les autres voix critiques, au moyen d’une législation répressive et de peines de prison aux motivations politiques; que les électeurs russes ont été privés d’un véritable choix lors de ces élections;
E. considérant que ces élections ont également eu lieu dans les territoires occupés d’Ukraine, tels que la péninsule de Crimée et certaines parties des oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia, en Abkhazie et en Ossétie du Sud, ainsi qu’en Transnistrie;
F. considérant que la foule s’est rendue en masse dans les bureaux de vote à midi, le dernier jour des élections, pour soutenir la manifestation «midi contre Poutine» à laquelle Alexeï Navalny avait appelé avant d’être assassiné en prison après avoir été soumis à la torture et à des traitements inhumains;
G. considérant que, dans sa recommandation de 2021 concernant l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie[1], le Parlement a conclu que les changements constitutionnels mis en œuvre en juin 2020 étaient illégaux, tout comme l’a fait l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans sa résolution de 2023[2];
H. considérant que, dans sa recommandation de 2021 concernant l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie, le Parlement a déclaré que l’Union devrait condamner toute tentative du président Poutine de rester en fonction après la fin de son actuel et dernier mandat présidentiel, le 7 mai 2024, en invoquant les amendements constitutionnels de 2020 que le Parlement a jugés «illégalement adoptés»;
I. considérant que la Russie n’a pas invité le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE à observer les élections;
J. considérant que le Conseil de l’Europe a, à de nombreuses reprises, appelé la communauté internationale à ne pas reconnaître la légitimité de Vladimir Poutine en tant que président de la Fédération de Russie et à mettre fin à ses relations avec lui;
K. considérant que l’adoption d’une position par les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, déclarant ces élections non libres et non démocratiques et refusant de reconnaître toute légitimité présidentielle à Vladimir Poutine serait considérée par l’opposition démocratique russe, en Russie et à l’étranger, comme un signe très positif de soutien à leur lutte pour la démocratie;
1. déplore le manque de démocratie et de libertés, la répression systématique et les violations des droits civils et politiques dans la Fédération de Russie, et déplore le fait que l’opposition russe ait été brutalement réprimée et que tous les détracteurs du régime du Kremlin aient été emprisonnés ou contraints de quitter le pays;
2. relève qu’au cours des prétendues élections présidentielles en Fédération de Russie, il n’y avait pas de véritables autres candidats, ni de médias libres, ni d’observateurs crédibles, ni de libertés politiques;
3. exprime sa solidarité avec le peuple russe qui, en protestation, s’est rendu en masse dans les bureaux de vote à midi, le dimanche 17 mars 2024, en Russie et à l’étranger, comme l’avait proposé Alexeï Navalny peu avant son assassinat;
4. souligne que la décision des autorités russes de ne pas inviter la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH à observer les élections montre qu’elles veulent priver les électeurs d’une évaluation impartiale et indépendante des élections;
5. rappelle sa résolution du 28 février 2024 sur l’assassinat d’Alexeï Navalny[3], selon laquelle le régime du Kremlin et Vladimir Poutine en personne portent la responsabilité pénale et politique de la mort de leur principal opposant, Alexeï Navalny; souligne que ces circonstances sont des motifs suffisants pour refuser de reconnaître toute légitimité présidentielle à Vladimir Poutine;
6. condamne fermement le fait que les prétendues élections présidentielles de la Fédération de Russie se soient déroulées dans les territoires occupés d’Ukraine, en Abkhazie et en Ossétie du Sud, ainsi qu’en Transnistrie, en violation du droit international et de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des pays;
7. rappelle que la procédure visant à accorder davantage de mandats à Vladimir Poutine a violé le droit interne russe et les principes juridiques internationaux;
8. conclut que les élections présidentielles en Russie n’ont pas été démocratiques et qu’elles sont dépourvues de toute légitimité, et que la présidence de Vladimir Poutine est donc illégitime;
9. demande instamment à la communauté internationale de cesser de faire référence à Vladimir Poutine comme président de la Fédération de Russie à l’expiration de son mandat actuel, le 7 mai 2024, et de rompre tout contact avec lui, étant donné qu’il n’aura aucun mandat politique ou moral pour nouer d’autres relations contractuelles au nom de la Fédération de Russie, sauf dans la recherche d’une paix durable et à des fins humanitaires, par exemple pour organiser des échanges de prisonniers ou veiller à ce que les enfants ukrainiens déportés puissent rentrer chez eux;
10. exprime son soutien sans faille à la société civile, à l’opposition démocratique et au peuple russe, tant en Russie qu’en exil, qui cherchent à transformer leur pays en une démocratie; exige que la Fédération de Russie mette un terme à sa guerre d’agression contre l’Ukraine et retire toutes ses forces du territoire étranger, et rejette l’impérialisme russe;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission.
- [1]Recommandation du Parlement européen du 16 septembre 2021 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie (JO C 117 du 11.3.2022, p. 170).
- [2]Résolution 2519 (2023) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 13 octobre 2023 intitulée «Examen de la légitimité et de la légalité de la dérogation ad hominem à la limitation des mandats en faveur du Président en exercice de la Fédération de Russie».
- [3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2024)0118.