Avis - BUDG_AD(2017)597583Avis
BUDG_AD(2017)597583

    AVIS
    de la commission des budgets
    à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)
    (COM(2016)0272 - C8-0179/2016 - 2016/0132(COD))
    Rapporteur pour avis: Gérard Deprez

    21.3.2017

    Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: