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AMENDMENTS
1 - 7
Draft report
Jean-Luc Dehaene
(PE496.556v01-00)
on the proposal for a Council regulation on the methods and procedures for making available the own resource based on the value added tax
Proposal for a regulation
(COM(2011)0737 - C7-0504/2011 - 2011/0333(CNS))
4.10.2012
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