PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée
(COM(2011)0737 - C7-0504/2011 - 2011/0333(CNS))
Commission des budgets
Rapporteur: Jean-Luc Dehaene
26.9.2012
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