AMENDEMENT
90
Projet de rapport
Antonio López-Istúriz White, Antonyia Parvanova
(PE483.787v01-00)
Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
Proposition de règlement
(COM(2011)0276) - C7-0128/2011 - 2011/0130(COD))
5.3.2013
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