AMENDEMENTS
655 - 987
Projet de rapport
Evelyne Gebhardt, Axel Voss
(PE592.444v01-00)
Contrats de fourniture de contenu numérique
Proposition de directive
(COM(2015)0634 - C8-0394/2015 - 2015/0287(CNS))
15.2.2017
Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: