Projet de rapport - CJ32_PR(2018)619417Projet de rapport
CJ32_PR(2018)619417

    PROJET DE RAPPORT
    sur le projet de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
    (10850/2017 - C8-0228/2017 - 2017/0810(COD))
    Commission des affaires économiques et monétaires
    Commission des affaires constitutionnelles
    Rapporteurs: Gabriel Mato, Danuta Maria Hübner

    13.4.2018

    Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: