Projet de rapport - CJ43_PR(2023)742387Projet de rapport
CJ43_PR(2023)742387

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé
(COM(2022)0197 - C9-0167/2022 - 2022/0140(COD))
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteurs: Tomislav Sokol, Annalisa Tardino

10.2.2023

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: