de la commission du contrôle budgétaire
à l'intention de la commission des budgets
sur la proposition en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
(COM(2004)0498 – C6-0000/2005 – 2004/2099(ACI))
Rapporteur pour avis: Jan Mulder

5.10.2005