Compte rendu in extenso des débats

Vendredi 20 septembre 1996 - Strasbourg

2. Votes

  Le Président . – L'ordre du jour appelle le rapport A4‐0272/96, conformément à l'article 52, de M. Vallvé, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(96)0102 – C4‐0214/96) «Petite pêche côtière» (ligne budgétaire B2‐251).

En l'absence d'opposition écrite les amendements et la résolution contenus dans le rapport sont réputés adoptés.

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Proposition de directive du Conseil (COM(95)0628 – C4‐0080/96‐95/0322(CNS)) concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (version codifiée)

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

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Proposition de règlement du Conseil (COM(96)0240 – C4‐0392/96‐96/0144(CNS)) dérogeant, pour la campagne 1996/97, au règlement CEE no 1035/77 prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

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Proposition de règlement du Conseil (COM(96)0240 – C4‐0393/96‐96/0145(CNS) modifiant le règlement CE no 1543/95 en ce qui concerne la période d'application

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

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Rapport de M. Adam (A4‐0242/96), au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur les activités de coopération Est‐Ouest dans les domaines de l'énergie et de la sécurité nucléaire

(Le Parlement adopte la résolution)

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Rapport de M. Toivonen (A4‐0259/96), au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur le rapport de la Commission (COM(96)0609 – C4‐0017/96) sur l'état actuel et les perspectives de la coopération dans la région de la mer Baltique

(Le Parlement adopte la résolution)

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Explications de vote

‐ Sur le rapport Adam

  Pompidou (UPE), par écrit. – En raison de la dépendance énergétique croissante de ses États membres, une stratégie globale et cohérente dirigée vers les PECO et la Russie est devenue indispensable pour l'Union européenne.

Il est également nécessaire de développer avec ces pays une politique de coopération, dans le domaine de la sécurité nucléaire, pour favoriser les échanges dans le domaine de la recherche et, d'autre part, afin d'éviter des désastres comparables à celui de Tchernobyl. Il importe néanmoins, dans un tel contexte, de rappeler la nécessaire distinction entre les installations civiles et militaires.

En ce qui concerne le rapport qui nous est soumis, il faut surtout souligner les priorités telles que la modernisation des réseaux de distribution d'énergie et la création d'un cadre juridique fiable destiné à garantir les investissements étrangers. Dans ce contexte, il paraît primordial de mettre en place une instance chargée de surveiller le développement de l'industrie du gaz dans les PECO, ainsi qu'en Russie.

À cette fin, il est nécessaire de soutenir l'initiative pour la création, à Moscou, d'un centre conjoint pour le pétrole et le gaz entre la Russie et l'Union européenne. Il faut également soutenir l'idée d'une opération du même type avec la région de la Mer Caspienne. Le bassin de la mer Caspienne, l'Ukraine et les pays Baltes joueront, en effet, un rôle majeur dans le proche avenir. Leur fonction sera de relier l'Europe centrale et orientale aux économies à croissance rapide de l'Est et du Sud‐Est asiatique.

Quant aux programmes PHARE et TACIS, ils n'ont pas apporté à ce jour le niveau de sécurité recherché.

En conclusion, l'aide financière accordée dans le cadre du nucléaire doit être prioritairement dirigée vers la sûreté nucléaire. L'approche industrielle doit être assortie d'une préoccupation permanente du respect des normes de sécurité conduisant à fermer les réacteurs nucléaires dangereux et à moderniser les plus récents. Pour l'avenir, il importe de souligner l'importance de projets tels que le développement du réacteur du futur, type EPR, afin que le XXIe siècle soit celui du développement d'une énergie propre et sans danger pour les populations futures.

‐ Sur le rapport Toivonen

  Wibe (PSE), par écrit. – (SV) Mon amendement n'a pas pu être traité au Parlement en raison de questions de procédure. J'ai l'intention d'y revenir dès que possible.

Je suis persuadé que l'UE doit créer un programme unique pour les pays riverains de la Mer Baltique, avec une ligne budgétaire spécifique. Un tel programme aurait aujourd'hui de grands effets positifs en termes de coordination, car les postes budgétaires relatifs à la coopération de la région balte ont jusqu'ici été éparpillés sur un certain nombre de programmes différents. La mise en place d'un programme du même type que celui de la région méditerranéenne afficherait clairement l'intention de l'UE de s'élargir vers l'Est et sa volonté d'oeuvrer pour la cohésion sociale dans l'Europe toute entière. Il ne fait pas de doute que la création d'une telle cohésion entre les pays de la Mer Baltique nécessite des efforts considérables. En effet, aucune autre région d'Europe ne souffre d'autant de disparités sociales et économiques. Si l'on veut obtenir la stabilité économique, sociale et politique dans la région, il convient de donner une priorité absolue à la coopération entre pays riverains de la Baltique. Le risque est grand que plusieurs d'entre eux adoptent des économies de marché effrénées, couplées avec une démocratie superficielle, une protection sociale totalement défaillante et une criminalité préoccupante. Un telle évolution nuirait à la stabilité de toute l'Europe.