Compte rendu in extenso des débats

Vendredi 20 septembre 1996 - Strasbourg

3. OCM de la viande bovine

  Le Président . – L'ordre du jour appelle le rapport (A4‐0281/96) de M. Funk, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (COM(96)0422 – C40447/96‐96/0211 CNS)).

  Funk (PPE), rapporteur. – (DE) Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes appelés à voter aujourd'hui sur la modification de l'organisation communautaire des marchés de la viande bovine. Le Conseil et la Commission avaient demandé l'urgence pour les 4 et 5 septembre. La commission compétente avait alors rejeté cette demande en raison de l'absence de documentation. Le Conseil a réitéré sa demande d'urgence le 10 septembre. La commission de l'agriculture a approuvé cette demande lundi 16 septembre 1996. Dans le même temps, elle a cependant rejeté l'urgence en ce qui concerne la révision des mesures de soutien au secteur des plantes agricoles ainsi que pour la question du rendement de la structure agricole. Ces décisions ont été entérinées le 17 septembre par le Parlement à une grande majorité de ses membres. La commission et le Parlement rejettent les propositions faites par la Commission pour financer la crise de la viande bovine. La presse a rapporté que le Conseil n'approuvait pas non plus ces méthodes.

La crise dramatique que connaît le marché de la viande bovine appelle une action rapide, mais cette action ne peut pas être menée aux dépens des agriculteurs céréaliers. Plus de la moitié des éleveurs de bovins sont également des producteurs céréaliers. A cela, il n'y a qu'une interprétation possible: la Commission souhaite que les éleveurs se dédommagent eux‐mêmes des pertes subies. Dans l'exposé de ses motifs, la Commission indique que la consommation de viande bovine affiche un recul allant de 20 % à 30 %. Telle est l'étendue des pertes que reconnaît la Commission. Il est inutile de revenir sur ce point. Face à cette situation, nous devons développer de nouvelles stratégies, ce qui est totalement impossible à moins de restaurer la confiance des consommateurs dans la viande bovine. Le programme d'éradication de l'épidémie doit être mis en oeuvre sans la moindre hésitation. La décision arrêtée hier par le gouvernement britannique est contre‐productive, elle ne nous mène absolument à rien.

(Applaudissements)

Il faut procéder sans retard à l'introduction d'un système obligatoire d'indication de la qualité et de l'origine de la viande bovine non contaminée. Les mesures d'information et de promotion de la viande bovine non contaminée doivent être intensifiées. Les possibilités de soulager le marché ne sont pas épuisées. Des actions de vente à bas prix en faveur des couches de la population les plus défavorisées sont également à proposer. Des mesures de ce type concernant le beurre ont donné par le passé de bons résultats. Nous devons engager des négociations avec les pays d'Europe centrale et orientale, et ce en raison du cycle de production suivant. Nous importons les veaux et nous les engraissons chez nous, la viande étant réexportée par la suite à bas prix vers ces pays. Nous devons examiner la possibilité, moyennant des compensations, de modifier ce cycle dans une certaine mesure. L'augmentation des volumes d'intervention est inévitable à court terme en raison de l'imminence du retour à l'étable. Cette mesure représente cependant la mesure d'allégement des marchés la plus coûteuse, la viande étant destinée à être remise sur le marché. Afin de réduire ces grandes quantités de viande, j'ai essayé, dans mes amendements, d'offrir de nouvelles incitations à l'abattage de jeunes animaux. Ces animaux font l'objet des primes les plus élevées. Je ne remets pas en cause la production extensive. Mais j'estime qu'il est quasiment impossible de contrôler l'attribution démocratique de primes réparties sur trois classes, celles‐ci contribuant en outre à semer la confusion parmi les agriculteurs. Monsieur le Commissaire, vous avez illustré dans une importante revue scientifique un excellent programme adopté en Autriche, notamment une action concernant les veaux destinés à l'engraissement. Malheureusement, nous n'en avons pas trouvé trace dans vos propositions. Je vous engage vivement à proposer ces actions, dès lors qu'elles sont valables.

Les agriculteurs assistent à l'effondrement d'un marché qui était auparavant performant. Peu leur importe de la politique. C'est pourquoi je vous prie, Monsieur le Commissaire, de chercher, avec le Conseil et avec ce Parlement, des solutions équitables qui nous délivrent de cette calamité. Nous devons tous contribuer selon nos possibilités à rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande. De nombreuses propositions du Parlement sont en règle générale rejetées par la Commission sans la moindre explication. Quelles que soient les propositions les meilleures, nous devons parvenir à un résultat, Monsieur le Commissaire! Nous devons parvenir à un résultat dans cette crise! Je ne prétends pas en savoir plus que vous; si vous en savez plus que moi, je vous en félicite, et c'est alors à vous de présenter des propositions, mais que celles‐ci nous mènent à un résultat! C'est important. Les agriculteurs lésés, la boucherie, les consommateurs inquiets, les travailleurs dans le secteur de la viande sont tous concernés. Il est d'ores et déjà évident que les omissions politiques, les mesures de contrôle non appliquées, les erreurs d'évaluation techniques sont responsables de la catastrophe qui s'est abattue sur le marché de la viande. Cela dit, les agriculteurs sont pour la plupart victimes et non pas coupables de ce désastre. Il s'agit d'un point fondamental dont nous devons tenir compte dans nos propositions de financement. Je prie instamment le Parlement d'approuver ma proposition. Les événements qui se sont produits cette nuit en Grande‐Bretagne ne font que confirmer l'urgence d'approuver ce rapport.

(vifs applaudissements)

  McCartin (PPE), rapporteur pour avis de la commission des budgets.‐ (EN) Madame le Président, je tiens à remercier M. Funk pour un rapport qu'il a dû préparer dans des délais très serrés. Il est réconfortant pour les agriculteurs de l'Union européenne de savoir qu'il existe au sein du Parlement des membres bienveillants et bien informés. Je tiens également à remercier le commissaire pour sa façon de mener les choses à l'occasion de cette crise on ne peut plus grave et pour la compétence et le savoir‐faire dont il a fait preuve.

Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il n'est pas réaliste de demander sans cesse des compensations en faveur des agriculteurs européens. La Commission européenne propose de dépenser, cette année et l'année prochaine, un total de plus de 3 milliards d'écus pour aider les producteurs de viande bovine à surmonter cette crise. Nous devons admettre que les agriculteurs perdront 3 milliards d'écus supplémentaires par an. En dépit des mesures proposées, dans le pays que je représente ‐l'Irlande – les agriculteurs qui dépendent fortement de cette production perdront encore au moins 300 millions d'écus. Il n'est donc pas possible de financer toutes ces pertes à charge du budget actuel de l'Union européenne.

Il est assez pénible de présenter une mesure à cette Assemblée et d'en débattre sans savoir exactement quel peut en être le coût et sans avoir une idée de la provenance de cet argent. Il appartient à un parlement de veiller à ce que les ressources soient disponibles.

La commission des budgets est d'avis qu'il convient de se féliciter de ces mesures, mais qu'il faut les financer par le biais des ressources disponibles dans le cadre du projet de budget actuel. Après avoir examiné les résultats du budget des trois dernières années, et en particulier de cette année, alors que nous avons déjà débloqué 1, 6 milliard d'écus pour faire face à cette crise et que la Commission prévoit encore de débloquer 460 millions d'écus supplémentaires à la fin de l'année, je pense personnellement que les ressources existent dans le cadre du budget actuel pour réunir le 1, 33 milliard d'écus que la Commission propose de dépenser en faveur de cette mesure, qu'il n'est pas nécessaire de bouleverser pour cela tous les accords conclus avec les autres secteurs à l'occasion de la réforme de la politique agricole commune et que l'on peut trouver l'argent. S'il n'est pas possible de trouver l'argent, nous pensons que l'on pourra avoir recours à un budget supplémentaire à la fin de l'année, afin de réinjecter le milliard d'écus que le Conseil avait mis de côté, et que l'on peut résoudre le problème en restant dans les limites de l'actuel avant‐projet de budget.

  Fischler , membre de la Commission. – (DE) Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que nous sommes tous conscients, dans cette enceinte comme ailleurs, de la gravité de la situation que connaît actuellement le secteur de la viande bovine. Depuis le début de la crise de l'ESB cette année, la consommation de viande bovine a connu dans certains Etats membres une baisse allant de 20 à 30 %, ainsi que les prix qui dans deux Etats membres se situent actuellement aux alentours de 63 % du prix d'intervention, et qui frisent donc le «filet de sécurité».

Malheureusement, la situation ne semble pas destinée à s'améliorer dans un avenir proche. La question de l'ESB restera sur toutes les lèvres, et en conséquence, dans les mois à venir, la consommation ne pourra pas retrouver son ancien niveau. De grandes quantités de bovins sont destinées à arriver sur les marchés maitenant, à l'automne, sans qu'il existe une demande correspondante, et comme vous le savez, le plafond fixé pour l'intervention est de l'ordre de 400.000 tonnes. Un volume que nous atteindrons prochainement. Dans ces circonstances, ceux qui déclarent qu'il nous faut urgemment des mesures ont tous raison. Ces mesures doivent avoir cependant pour objectif général de soulager le marché et de ramener à très brève échéance la production à des niveaux compatibles avec son écoulement.

Le Parlement ayant accepté l'urgence uniquement pour le secteur des viandes bovines et l'ayant en revanche rejetée pour celui des cultures arables qui constitue la base de notre financement, le Conseil se trouve dans une situation quelque peu délicate: d'une part, il peut prendre des dispositions visant la réduction de la production de viande, mais d'autre part il n'est pas en mesure de les financer. Sur cette toile de fond, il est clair que toute mesure ne pourra avoir qu'une durée et un impact considérablement limités. L'ensemble du problème ne pourra être réellement abordé que lorsque vous vous serez exprimés sur la totalité du paquet agricole. Il est dès lors d'autant plus étonnant que vos amendements prévoient, outre les mesures proposées par la Commission, des dépenses supplémentaires à hauteur de plusieurs centaines de millions d'Ecus.

Je concentrerai la suite de mon intervention sur la proposition concernant le secteur de la viande bovine ainsi que sur l'examen de vos amendements. Avant tout je voudrais clarifier une nouvelle fois que les propositions que nous vous avons soumises revêtent un caractère d'urgence et qu'elles ne prétendent pas apporter de solution définitive à la totalité du problème. La crise de l'ESB en tant que telle doit être considérée dans l'ensemble du contexte du marché de la viande bovine qui – et je l'avais déjà dit clairement à ce Parlement ainsi qu'au Conseil au début de cette année – se trouvait déjà auparavant dans une situation difficile.

Aussi les mesures prévues à moyen terme servent‐elles en premier lieu à créer la marge nécessaire qui nous permette d'écouler tôt ou tard nos stocks d'intervention. Les propositions clés visant à réduire la production de viande bovine consistent dans un programme d'abattage des veaux et dans l'ouverture de l'intervention aux jeunes bovins mâles ou broutards. Je reconnais que la proposition visant l'abattage des veaux est vivement controversée. Cette mesure est cependant relativement simple à appliquer, comme on peut le constater au Portugal et en Grande‐Bretagne. Elle est en outre la mesure de réduction de la production la moins coûteuse, étant donné qu'elle intervient au stade le plus précoce du cycle de production, et, en considération de la gravité exceptionnelle de cette situation, elle répond à mon sens aux inquiétudes des consommateurs.

M. Funk, à ces mesures s'ajoute effectivement dans nos propositions un programme d'abattage précoce des veaux de lait. L'alternative que vous proposez dans vos amendements, notamment celle de réduire les quotas des vaches allaitantes au lieu d'abattre des veaux, n'est pas, à mon avis, réalisable. En effet, nous inciterions les éleveurs à abattre maintenant leurs vaches allaitantes. Une semblable démarche serait en ce moment une erreur, et cela pour de nombreuses raisons. Premièrement, l'abattage de ces vaches supplémentaires entraînerait en ce moment non une réduction, mais une augmentation de l'offre, deuxièmement la réduction des droits à la prime pour les vaches allaitantes ainsi que du nombre des vaches allaitantes serait dans une certaine mesure préjudiciable à l'organisation future du secteur de la viande bovine. Aussi, j'estime qu'il conviendrait d'évaluer cette question dans un contexte à long terme. Troisièmement, une réduction importante – et rappelons que dans le cas des vaches allaitantes il s'agit à la différence des bovins mâles de droits accordés individuellement – pourrait déterminer en définitive une action de rachat de ces droits. Nous savons cependant que pour l'heure un million de ces droits ne sont pas utilisés, autrement dit nous devrions racheter un million de droits sans en obtenir le moindre effet. Ne devrions‐nous pas également, en cas de réduction des quotas des vaches allaitantes, réduire en outre les quotas de lait, les vaches laitières produisant en effet la plupart des veaux destinés à l'engraissement? En bref, je suis convaincu que nous devons actuellement nous concentrer surtout sur les veaux et un peu moins sur les vaches.

Je vous remercie toutefois de votre soutien à ma proposition concernant la prise en compte des jeunes bovins mâles dans l'intervention, ainsi que des suggestions relatives à l'âge et au poids que vous nous avez adressées dans ce cadre. Je pense que cette alternative mérite d'être prise en considération. A toute fin utile, j'ai déjà soumis cette question à mes experts.

Parallèlement au programme d'abattage des veaux et à l'intervention sur les jeunes bovins, je propose également une réduction des plafonds nationaux pour l'attribution des primes spéciales. Cette proposition devrait être, à mon avis, accueillie favorablement par tous les Etats membres, car en raison du programme d'abattage des veaux le nombre des primes considérées est destiné à diminuer à l'avenir et nous avons calculé notre réduction sur la base du nombre de primes le plus élevé enregistré à ce jour.

Chaque Etat membre doit considérer le nombre de primes notifiées en 1995 et opérer une réduction de 5 %. A cet égard, seule la moitié des primes dépassant le nombre de primes notifiées en 1992 sera prise en compte. Je sais que cette mesure est particulièrement critiquée par les Etats membres qui ont bénéficié jusqu'à présent de compensations versées pour la totalité ou pour une grande part au titre de primes agricoles au maïs de silo et non de primes au taureau.

J'estime cependant que l'on pourrait après un certain temps, moyennant une clause de révision, trouver une réponse adéquate à ce problème. Afin de renforcer les mesures de réduction de la production, je propose enfin de réduire légèrement la densité d'occupation envisagée pour l'attribution des primes à la production extensive. Toutefois, il importe en contrepartie de relever en proportion la prime à la production extensive accordée aux agriculteurs qui sont prêts à exercer leur activité sur une densité d'occupation inférieure à une unité de gros bétail par hectare.

Nous devons dans l'immédiat augmenter les volumes d'intervention. Il n'y a pas d'autre issue. Toutefois je suis moi aussi convaincu que l'intervention ne doit être maintenue que pour une période aussi brève que possible. Elle est et reste une mesure à court terme. Aussi l'augmentation proposée ne restera‐t‐elle en vigueur que tant que les autre mesures n'auront pas encore pris pied. Je me pose cependant la question suivante: la période prévue de 14 mois – et ce n'est que durant cette période que les quantités seront augmentées – est‐elle trop longue? Ou bien n'est‐ce pas une bien grande ambition que de vouloir revenir à des niveaux normaux de production dans l'espace d'un an?

La réduction des poids d'intervention que vous proposez d'autre part jouit quant au principe de mon plein appui. J'estime cependant que nous devons faire preuve de réalisme et introduire cette mesure par étapes et non d'emblée.

J'ai aussi été prié de m'exprimer brièvement sur les prétendues décisions prises par la Commission mercredi ainsi que sur celles arrêtées hier par le gouvernement britannique. Ce faisant, je dois avouer que je ne connais que le communiqué de presse transmis à ce sujet par le gouvernement britannique. Je voudrais qu'il soit parfaitement clair que premièrement, la Commission fonde à l'évidence ses décisions sur les conclusions du sommet de Florence. Deuxièmement, la Commission a pris exclusivement connaissance, lors de sa dernière réunion, de mon rapport sur la dernière séance du Conseil. J'ai communiqué à la Commission que j'avais tenu les mêmes propos au Conseil, à savoir que nous restons fidèles aux conclusions de Florence, et je l'ai informée en outre que, comme pour toute nouvelle étude qui nous est transmise, j'avais renvoyé il y a plus d'une semaine au Comité multidisciplinaire et au Comité vétérinaire permanent deux études, en l'occurrence celle concernant la transmission éventuelle de l'ESB de la mère au veau ainsi que celle que l'on cite désormais toujours plus souvent sous le nom de Oxford Studie.

Nous n'avons pas eu à décider de modifications ou de mesures similaires, personne au sein de la Commission n'ayant considéré cette éventualité. Je crois que la question est réglée ainsi. Les conclusions de Florence sont les suivantes: premièrement, il faut que soient remplies les conditions préalables dans lesquelles s'inscrit le programme d'abattage supplémentaire. Deuxièmement, une fois ces conditions préalables remplies, il est prévu de procéder par étapes à la levée de l'interdiction d'exportation, la procédure établissant que le gouvernement britannique doit soumettre en premier lieu à la Commission un document de travail. La Commission transmet ce document de travail aux deux comités scientifiques. Si ces deux comités expriment un avis positif, la procédure réglementaire de décision prévue pour ce cas peut être engagée.

Je sais que mon paquet de propositions visant à redresser le marché des bovins fait l'objet de controverses. D'autre part, toute personne d'expérience devrait savoir que les intérêts opposés qui se manifestent en toute logique dans le cadre d'une crise d'une telle dimension donneront lieu à de vives discussions. A cet égard, les positions des différents Etats membres sont décidément trop divergentes. Tous cependant, je le crois, sont d'accord sur un point: une intervention rapide représente encore et toujours la forme de soutien la plus efficace. Par conséquent, je vous prie de rendre au plus tôt votre avis sur la totalité du paquet.

  Green (PSE). – (EN) Madame le Président, étant donné que j'ai demandé en début de séance une déclaration sur les dernières informations en provenance du gouvernement britannique, je souhaiterais poser une question au commissaire Fischler. Ses propositions, sur lesquelles se fonde le rapport Funk, partent du principe d'un abattage supplémentaire de 147.000 bovins au Royaume‐Uni, abattage qui, comme nous avons cru le comprendre, est à présent suspendu. Si tel est bien le cas, quelles sont les conséquences pour les propositions contenues dans le rapport Funk dont nous débattons ici aujourd'hui?

  Fischler , membre de la Commission. – (DE) Madame le Président, Madame le Député, je tiens à mettre au clair que les conclusions de Florence établissent des conditions préalables qui doivent être remplies avant de procéder à la levée progressive de l'interdiction d'exportation frappant la Grande‐Bretagne. Le paquet dont nous discutons aujourd'hui ne fait pas suite aux conclusions du sommet de Florence, mais il sert à maîtriser la crise de l'ESB dans le prolongement des mesures qui avaient fait également l'unanimité des participants à ce sommet. A l'époque, il fut recommandé de dégager un montant de 850 millions d'Ecus en faveur d'un soutien direct au revenu des éleveurs.

Telles furent les recommandations du sommet de Florence, mais les mesures dont nous discutons aujourd'hui concernent tous les 15 Etats membres et n'ont en fait aucun rapport direct avec la procédure à appliquer à l'avenir pour la levée de l'interdiction d'exportation. Je pense que nous devrions considérer ces deux questions séparément.

  Martens (PPE). – (NL) Monsieur le commissaire, la question est relativement simple et j'espère que la réponse le sera également. Les décisions qui ont été prises hier par le gouvernement de Londres sont‐elles en accord avec les résolutions de la Commission?

  Fischler , membre de la Commission. – (DE) Madame le Président, Monsieur le Député, à mon avis, la situation est tout à fait claire. La décision prise hier par le gouvernement britannique concerne la stratégie qu'il entend désormais poursuivre en Grande‐Bretagne. Il s'agit, pour ainsi dire, d'un problème britannique. Si les conditions préalables définies par le sommet de Florence ne sont pas remplies, l'interdiction d'exportation ne sera pas levée.

Le gouvernement britannique doit s'interroger sur ce qu'il veut obtenir. Aussi longtemps que la Grande‐Bretagne ne satisfera pas aux conditions préalables et que nous ne disposerons pas d'un document de travail à examiner, il ne sera pas question, en toute logique, de lever l'interdiction d'exportation. Cela n'a aucun rapport avec, par exemple, la nécessité d'une nouvelle réglementation des mesures d'intervention dont le plafond, fixé à 400 000 tonnes, sera dépassé le mois prochain. Autrement, le marché des bovins s'effondrera dans toute l'Europe. C'est ainsi que je vois la situation.

  Fantuzzi (PSE). – (IT) Monsieur le Président, en tant que porte‐parole agricole du groupe politique le plus nombreux de ce Parlement, j'avoue que je suis incapable d'exprimer un vote sérieux et raisonné sur les amendements. Je ne sais pas, M. Funk, si c'est vous ou si c'est moi qui doit être le plus inquiet.

Mes chers collègues, sachez en effet qu'aujourd'hui nous ne donnons pas seulement le feu vert à une intervention à court terme pour la viande, pour éviter le «réseau de sécurité»: ici, l'on fait une réforme profonde du règlement sur l'OCM de la viande bovine en Europe. Un jeu d'enfant de 1, 4 milliard d'écus en 1997, qui ouvre, de façon tout à fait déconcertante, la saison de la réforme de la PAC. Que sont devenues, Monsieur le Commissaire, les bonnes intentions d'impliquer le Parlement dès le début sur les réformes agricoles fondamentales?

Je pensais que la stratégie des documents de réflexion, ouverte avec le vin et les fruits et légumes, était un choix permanent. Des mois et des mois pour discuter de ces dossiers. Pour la viande bovine – un dossier non moins complexe – nous avons eu les documents le 5 septembre et aujourd'hui, 20 septembre, nous sommes cent députés, un vendredi, en train de faire la réforme. On croit rêver! Surtout après les décisions de cette nuit qui, selon moi, Monsieur le Commissaire, remettront en question, objectivement, en raison de leurs répercussions sur le marché, cette même proposition.

Pour être clairs sur les responsabilités, l'urgence de l'intervention à court terme aurait pu nous être demandée avec une proposition de simple modification du seul article 6 du règlement 805. C'est ce qu'aurait dû faire le Conseil, après notre vote d'il y a quinze jours à peine, où a été exprimé un non très net à l'urgence dans sa globalité. Pourquoi nous représenter maintenant tout le paquet dans son ensemble, comme si de rien n'était, et ne pas choisir au contraire la seule voie raisonnable?

Pour le Parlement aussi – mes chers collègues, permettez‐moi de le dire – la décision de séparer l'urgence comme on coupe une pomme véreuse en deux, en gardant la partie la meilleure, c'est‐à‐dire celle de la dépense, et même en l'augmentant comme l'indique le rapport Funk, et en renvoyant à l'expéditeur la partie la plus mauvaise, c'est‐àdire celle de la recette en «coupant» les terres arables, me semble une bien piètre décision. Sommes‐nous bien le même Parlement qui veut réduire les dépenses agricoles dans le budget 97? S'il y a urgence, je crois qu'elle concerne l'utilisation et la répartition des ressources dans le chapitre agricole, mais M. Funk a choisi au contraire la commodité du silence et du renvoi, après nous avoir même proposé une augmentation des ressources.

Je crois que l'on ne peut faire semblant de rien, à plus forte raison après la décision de cette nuit du gouvernement Osi, Monsieur le Commissaire, parce qu'il me semble inadmissible que ce soit la Suisse qui donne l'exemple à cette Europe: donnez‐nous le minimum de conditions nécessaires pour vous venir en aide et vous saurez que notre groupe est à vos côtés.

  Arias Cañete (PPE). – (ES) Madame le Président, notre groupe veut tout d'abord féliciter M. Funk de son excellent rapport rédigé en un temps record, rapport dont il assume pleinement le contenu. Mais de plus, notre groupe tient à manifester son désaccord sur la stratégie de la Commission dans ce domaine. Il est intolérable que, pour faire face à une crise grave dans le secteur bovin, un paquet de propositions nous soit proposé où, simultanément, sont modifiés les règlements de soutien aux producteurs de cultures fourragères et ceux relatifs à l'amélioration de l'efficacité des structures agraires, en liant du point de vue budgétaire les trois secteurs et en exigeant des sacrifices financiers des uns pour soutenir les autres. Pour notre groupe, cette technique est condamnable parce qu'elle implique le mélange d'actions urgentes et de réformes qui demandent une longue réflexion. Elle revient à forcer la volonté du Parlement pour qu'il assume l'inacceptable sous peine de rejeter le nécessaire. Mais il est évident également qu'il existe des éléments nécessaires dans cette réforme qui ont justifié la position de notre groupe: accepter l'urgence pour un secteur qui a besoin de solutions et la rejeter pour les autres, parce que du point de vue budgétaire il y a une marge pour aborder les réformes les plus urgentes et il est possible, avec de l'imagination dans le cadre du budget, de faire face aux propositions du Parlement.

Nous partageons pleinement les propositions de M. Funk. Cependant, il y a des délégations au sein de notre groupe qui ne comprennent pas le pourquoi de l'opposition à la proposition de la Commission sur les conditions d'extension et d'amélioration des primes lorsque le facteur de densité diminue parce que, dans un contexte de crise comme celui sévissant dans le secteur en raison des maladies, il est difficile pour certaines délégations nationales de comprendre la raison pour laquelle on s'oppose à l'extension et à l'alimentation naturelle du bétail.

Enfin, la Commission suit un critère douteux pour modifier les plafonds régionaux des primes pour les veaux, car il existe des indices de couverture des pays par rapport aux abattages réels bien différents et qui, dans certains cas, impliquent une violation des engagements pris dans le paquet de prix.

  Mulder (ELDR). ‐ (NL) En tout premier lieu, je tiens à exprimer toute ma considération à M. Funk pour la rapidité de son travail. La décision unilatérale qui a été prise hier soir par la Grande‐Bretagne est inacceptable avant tout et justement parce qu'elle est unilatérale. Et si je considère ce que vient de dire M. Fischler, je ne peux faire autrement que d'approuver la Commission de s'en tenir aux accords de Florence.

De même, je pense, comme M. Fischler, qu'il sera inévitable à court terme de permettre l'augmentation des stocks d'intervention. A ce stade, je ne vois pas d'autre solution. A côté de cela, d'autres mesures sont nécessaires. Et à ce sujet, je trouve les propositions de la Commission trop limitées, en ce sens qu'elles ont trait dans une trop large mesure à l'extensification. Si nous considérons la situation en Europe, il faut compter environ 20 millions de vaches laitières et environ 10 millions de vaches bouchères. La production de viande en provenance du secteur des vaches laitières est en constante diminution. Les vaches donnent de plus en plus de lait et par conséquent, la production du secteur des vaches bouchères ne cesse d'augmenter. Je pense donc qu'il faut diminuer les primes pour toutes les catégories de ce secteur, y‐compris celles octroyées pour les vaches qui allaitent.

Enfin on ne touche pratiquement pas au secteur des veaux. Je crois qu'il serait judicieux de diminuer le poids d'abattage des veaux d'un certain pourcentage, et ce pour tous les pays de l'Union européenne. Cela peut provoquer un passage non négligeable au secteur des veaux de la partie du secteur laitier destinée à l'abattage, ce qui est beaucoup plus intéressant que l'abattage précoce des veaux.

Ce dernier point ne figure pas dans la proposition. Nous pensons que la Commission doit, le plus tôt possible, soumettre des propositions concernant l'instauration de labels de qualité pour les bovins dans tous les Etats européens. Il faut qu'il y ait un label de qualité européen.

Enfin pour terminer, nous avons trouvé très mauvaise l'idée d'aller puiser dans le secteur de l'agriculture les fonds destinés au financement de tout ceci. On ne peut demander à un secteur de payer les pots cassés pour un autre.

  Graefe zu Baringdorf (V). – (DE) Madame le Président, je voudrais tout d'abord m'exprimer sur le Règlement; veuillez par conséquent ne pas comptabiliser mon temps de parole. Vous m'aviez pourtant dit tout à l'heure qu'il était mon tour d'intervenir sur le Règlement; aussi voudrais‐je voudrais vous demander pourquoi, lors d'un entretien avec le Commissaire, seuls les grands groupes ont le droit d'intervenir. J'écoute très volontiers Mme Green, je l'écoute même volontiers deux fois, j'écoute aussi volontiers M. Martens – leurs questions étaient toutes très pertinentes – mais les autres groupes n'ont‐ils donc pas le droit de poser des questions? Pourquoi les ignorez‐vous et ne traitez‐vous qu'avec les grands groupes? C'est une manière de procéder qui est contraire au Règlement! Je vous prie également de donner la priorité à mon intervention lorsque je demande la parole sur le Règlement – il est également inscrit dans notre Règlement que vous devez accéder à ces demandes. J'estime qu'on ne peut pas procéder ainsi. Je ne vois pas comment vous pourriez justifier cette manière de procéder.

Vous pouvez désormais régler votre montre, je vais aborder le sujet.

  Le Président . – Monsieur Graefe zu Baringdorf, vous avez bien compris que nous nous sommes trouvés devant une situation tout à fait inattendue du fait de ce qui s'est passé hier soir. Il y a eu une demande pour inscrire cette affaire à l'ordre du jour. Suite à l'intervention de Mme Green, nous l'avons incluse dans le débat sur le rapport de M. Funk. C'est ainsi que nous avons donné la parole au commissaire Fischler. Tout cela sortait un peu – il est vrai – de l'ordinaire, compte tenu, encore une fois, des impératifs de l'actualité.

D'ailleurs, à un moment, le président Jacob m'a demandé la parole – il pourra en témoigner – et je ne la lui ai pas donnée, parce que j'ai pris conscience du fait que ce n'était pas correct vis‐à‐vis des orateurs inscrits de ne pas leur donner la priorité. Comme vous‐même, Monsieur Graefe zu Baringdorf, étiez inscrit et que vous deviez vous exprimer quelques minutes après, je me suis dit qu'il n'était peut‐être pas nécessaire de vous donner la parole pour vous la rendre dix minutes après, alors que d'autres orateurs également régulièrement inscrits régulièrement attendent leur tour.

Tel a été mon raisonnement, étant entendu que lorsque nous aurons terminé le débat et que le commissaire Fischler interviendra à nouveau, d'autres collègues pourront s'exprimer et, notamment, cela va de soi, le président de la commission de l'agriculture et du développement rural.

J'ai essayé de gérer au mieux une situation tout à fait insolite et inattendue et à présent, Monsieur Graefe zu Baringdorf, je peux vous donner la parole, au nom de votre groupe.

  Graefe zu Baringdorf (V). – (DE) Madame le Président, bien que je respecte votre point de vue, j'estime que vous avez tort. Dans une situation aussi exceptionnelle, il est d'usage d'accorder à tous les groupes la possibilité de poser des questions. C'est ainsi que l'on a toujours procédé, et c'est ainsi que l'on aurait dû procéder aujourd'hui. Cependant, je m'en tiendrai là. Je prends acte de vos explications et je passerai désormais à mon intervention, ainsi que vous m'avez proposé de le faire.

Monsieur le Commissaire, vous avez déclaré que le gouvernement britannique doit assumer la responsabilité des mesures qu'il a prises. Cependant, celles‐ci ne feront que miner encore davantage – et vous le savez – la confiance des consommateurs, et les autres agriculteurs de l'Union européenne en feront également les frais. Par conséquent, les mesures prises par le gouvernement britannique sont susceptibles de coûter de l'argent à ceux qui ne sont en fait pour rien dans cette affaire. Pour ce qui est du rapport de M. Funk, nous l'en félicitons et nous l'approuvons quant au fond.

Nous sommes également conscients de l'importance de procéder à des abattages et de rétablir la confiance dans le marché. Cela ne sera possible que si nous faisons effectivement en sorte que les consommatrices achètent à nouveau de la viande. A cet égard, il importe cependant que soit accepté notre amendement qui prévoit d'accorder des primes uniquement pour la viande dont la provenance d'élevages non contaminés est garantie et vérifiable. Ces mesures doivent s'appliquer tout autant aux interventions qui s'effectuent désormais suivant des critères de poids. Il doit être prouvé que les animaux éligibles ne proviennent pas d'élevages contaminés, afin d'éviter de remettre en vente cette viande dans quelques années, de miner une nouvelle fois la confiance des consommateurs et, par conséquent, le marché.

Monsieur le Commissaire, l'élimination des veaux est juste, à condition qu'elle ne revête pas l'aspect d'un système de primes qui rappelle le massacre des innocents. Il faut abattre des veaux qui fournissent en premier lieu de la viande, et cette viande doit être mise sur le marché. Il s'agit d'une viande de haute qualité qui doit être soutenue, afin que son prix ne soit pas supérieur à celui de la viande de boeuf. Il serait ainsi possible de soulager le marché tout en évitant de soustraire, comme vous le proposez, cette viande à la consommation. En outre – et c'est là ma dernière réflexion – nous devons limiter les primes spéciales à 90 bêtes et établir de telle sorte un échelonnement. C'est là également le contenu d'un de nos amendements: à l'instar des primes spéciales traditionnelles, ces primes ne doivent pas être versées pour la totalité des élevages, mais uniquement pour les 90 premières bêtes.

  Barthet‐Mayer (ARE).‐ Madame le Président, on n'a jamais vu autant de bovins dans les prés qu'en cette fin d'été 1996! Que vont devenir les éleveurs, qui perdent entre 100 et 300 écus par tête dans ce marché déprimé, alors que les prix seront partout à la baisse dans un secteur de production où les revenus sont les plus faibles de l'agriculture?

Nous partageons l'idée, exprimée dans le rapport Funk, de compléter les propositions de la Commission sur le soutien du marché et l'idée que cette crise sera durable. Mais le rapport ne va pas assez loin pour éviter la faillite des exploitations où l'élevage constitue l'essentiel du revenu et qui risquent de disparaître des zones défavorisées. Cette crise bovine doit nous inciter à accélérer des réformes profondes à moyen terme sur deux points fondamentaux. D'une part, modifier la structure des primes pour mieux aider les éleveurs de bovins à l'herbe, qui produisent une viande de qualité et qui maintiennent terroirs et paysages, en particulier dans les zones de montagne. D'autre part, soulager les marchés sans trop augmenter les viandes d'intervention, en favorisant l'abattage précoce des veaux, en diminuant les primes à l'élevage intensif, en octroyant des aides complémentaires aux éleveurs spécialisés, sinon les surfaces en herbe risquent une nouvelle fois de régresser au profit des terres arables qu'il faudra aider ou mettre en jachère.

La Commission nous entraîne dans un cercle vicieux dont il sera très difficile de sortir. Le surcoût annoncé sera plus important que prévu. Les petites mesures conjoncturelles prévues par la Commission ne suffiront pas. Il faut avoir le courage politique de s'en rendre compte dès maintenant et de voter les lignes nécessaires de soutien direct aux éleveurs menacés. Dans ce contexte, les décisions du gouvernement britannique sont évidemment une catastrophe.

PRÉSIDENCE DE MME SCHLEICHER
Vice‐président

  des Places (EDN).‐ Madame le Président, tant bien que mal notre collègue Funk a tenté l'impossible, même si notre conception n'est pas la même puisque nos intérêts particuliers sont différents.

Alors même que depuis des mois, le revenu de tous les opérateurs de la filière «viande bovine» s'est effondré, estce bien le moment de procéder au remboursement de 9, 2 milliards d'écus aux États membres sur le résidu budgétaire de 1995 et de réduire de 2, 75 milliards d'écus l'avant‐projet de 1997? Nous savons tous que ces décisions politiques ont pour objet unique de permettre aux États membres d'atteindre les objectifs nécessaires pour participer à la monnaie unique et plus particulièrement de réduire les déficits budgétaires dits «excessifs» de certains États membres.

Face à cette crise, que nous propose‐t‐on? Tout simplement un transfert interne d'une partie du budget des céréales, ainsi qu'une modification de la date de versement des primes des oléagineux afin de réaliser un artifice budgétaire et ce, bien entendu, sans garantie de pérennisation du budget et du FEOGA.

M. Chirac et M. Kohl ont même reconnu, lors de leur dernière rencontre, qu'aucun secteur industriel n'avait connu un sinistre tel que celui que nous connaissons aujourd'hui. Plutôt que de nous battre pour défendre la PMTVA, la PSBM, le niveau d'intervention, je vais proposer au nom de mon groupe, associé à d'autres collègues, trois amendements de compromis qui permettront d'adapter les primes en fonction des réalités régionales de production de viande bovine. J'espère qu'ils obtiendront le soutien de la majorité d'entre nous, car il est nécessaire pour l'ensemble de l'élevage européen que nous trouvions des solutions rapides et efficaces.

  Martinez (NI). – Madame le Président, nous assistons à un cataclysme à la fois économique et humain. On a vu, en France, des éleveurs de Charroux, dans la Vienne, se mettre en marche, pousser leurs bovins, monter à Paris comme s'ils allaient voir le roi, parce que, si le roi savait, il ne permettrait pas cela! On a vu les paysans se réunir par milliers à Clermont‐Ferrand... Et, face à ce cataclysme, au lieu de réfléchir, au lieu de remettre tout sur le tapis, vous vous enlisez dans un misérable débat technique. Nous vous parlons de responsabilité financière et vous nous répondez: »Austérité budgétaire»!

Mais, en réalité, puisque les paysans, qui sont les victimes, ont les mains propres ‐ce que les juristes appellent les «clean hands », principe fondamental dans la réparation du dommage –, nous, les gens normaux, nous parlions de responsabilité, qui fait qu'en droit de l'environnement, les pollueurs doivent être les payeurs: nous disions que les empoisonneurs industriels doivent être les payeurs, et je pense ici aux frères de Mulder.

Vous nous dites: »Non, pas de responsabilité, de la solidarité!». Nous, nous pensions que c'était une solidarité nationale et européenne. Pas du tout! Vous nous dites: »Solidarité interprofessionnelle»: on déshabille les céréaliers pour habiller, très peu d'ailleurs, les éleveurs. Cela commence dans la technique: 1, 3 milliard d'écus de dédommagement, on diminue la prime jachère, on diminue de 5 % la prime des vaches allaitantes, les taurillons sont favorisés au détriment des broutards, la ligne directrice n'est pas atteinte, on chipote, on lance l'argent aux quatre coins de la planète, au Nicaragua, en Papouasie, mais rien pour les paysans!

En réalité, vous êtes des pervers. On sait très bien où vous voulez en venir: Singapour se prépare, les grandes négociations de 1999 se préparent, et vous vous préparez à remettre en cause le grand accord de la PAC de 1992. Tout doucement, vous nous préparez à admettre que la prime jachère doit disparaître, etc.

Autrement dit, vous êtes comme ces immigrés du début du XIXe siècle, en France, qui n'avaient rien appris, rien compris. Vous ne voulez pas comprendre que c'est votre agriculture folle qui a créé cette situation. Mme BarthetMayer vous disait qu'il fallait aller vers autre chose, vers des labels, vers la traçabilité nationale – pour savoir d'où viennent les produits – enfin, bref, qu'il fallait vous remettre en cause. Pas du tout! Nous assistons aux travaux de la commission d'enquête, nous découvrons que, pendant cinq ans, vous n'avez rien compris, vous n'avez rien su, que cette crise institutionnelle ne sera pas résolue.

Monsieur le Commissaire, il faut qu'à quelque chose malheur soit bon, que ce drame serve à quelque chose! Apparemment, ce n'est pas le cas, et c'est toute notre tristesse! Monsieur le Commissaire, vous êtes indécrottable!

  Gillis (PPE). – (EN) Madame le Président, le commissaire a fait trois propositions. Ce matin, nous examinons seulement la première, une proposition qui vise à améliorer l'accès aux interventions, à modifier les différents systèmes de primes et à introduire quelques autres changements dans le secteur de la viande bovine. Nous avons refusé l'urgence pour les deux autres propositions. Je me félicite de la décision du Parlement de ne pas examiner la proposition de la Commission qui vise à diminuer les aides en faveur des céréaliers. Cette proposition a été mal conçue et ne pourrait que détruire la confiance au sein de l'industrie agricole dans son ensemble. A l'occasion de la réforme de la PAC, les agriculteurs ont été contraints d'échanger les prix garantis contre des aides aux revenus et des garanties nettement moins intéressantes. On leur a promis à maintes reprises que les aides aux revenus seraient permanentes et seraient entièrement financées. Or, voilà que la Commission propose à présent de réduire considérablement les compensations en faveur du secteur des céréales. Les agriculteurs ne sauraient accepter d'être traités de cette façon. Les promesses doivent être respectées. Si la Commission parvient à diminuer les aides en faveur des céréaliers, elle pourra par la suite essayer d'agir de même à l'égard d'autres secteurs.

Je ne suis pas d'accord avec tous les détails des propositions soumises au Parlement ce matin. Cependant, ce qui importe aujourd'hui pour le Parlement, c'est de définir sa position pour permettre ensuite au Conseil de l'agriculture d'introduire les modifications les plus urgentes. Disant cela, je songe plus particulièrement aux augmentations autorisées des volumes proposés à l'intervention pour la campagne 1996/1997. Ce sont des changements qu'il faut introduire sans attendre, faute de quoi le marché de la viande bovine va subir un nouvel effondrement.

Monsieur le Commissaire, je sais que vous faites tout ce que vous pouvez dans une situation très difficile, mais vos commentaires au sujet de la décision prise par le gouvernement britannique hier sont de loin trop charitables. En fait, avec tout le respect que je vous dois, on pourrait presque dire qu'ils sont mous. Ils font fi des dommages et des ravages subis par l'industrie de la viande bovine dans les États membres voisins. Je songe en particulier à mon pays, l'Irlande.

Pour passer à un autre sujet, je demanderai une fois encore à la Commission d'envisager d'introduire une demande auprès de l'OMC, ou du GATT, afin d'obtenir une augmentation de nos quotas d'exportation de viande de boeuf. J'en ai déjà parlé et vous n'avez pas jugé utile de donner suite à ma demande. Cette année, nous n'avons pas été en mesure de remplir notre quota à cause de la crise de l'ESB. C'est pourquoi nous devrions essayer d'obtenir une certaine souplesse pour les quotas d'exportation. Pour la plupart des États membres, les exportations traditionnelles de viande bovine reprennent progressivement. Je pense qu'il est important d'exploiter au mieux les occasions qui se présentent.

Enfin, il est très important de lancer un programme promotionnel visant à encourager la consommation de viande bovine. C'est un aspect auquel nous n'avons pas encore accordé suffisamment d'attention.

  Watson (ELDR). – (EN) Madame le Président, je représente une région qui est au coeur de l'élevage bovin au Royaume‐Uni, le Somerset et le Nord Devon. Nous y comptons quelques uns des plus beaux troupeaux laitiers et d'élevage, mais nous savons également tout de l'ESB qui nous a touchés plus que d'autres régions.

Nombreux sont les habitants de ma circonscription qui ont accueilli le retour de notre premier ministre de Florence dans le même esprit qu'ils avaient accueilli le retour de M. Chamberlain de Munich il y a un demi siècle, à ceci près que, cette fois, il ne s'agissait pas de paix mais de viande bovine. Cela dit, il est clair que John Major essaie de gagner du temps. Pour moi, une des premières règles en politique est d'arrêter de creuser lorsque l'on se trouve dans un trou. Notre premier ministre semble souffrir de la maladie de la taupe folle.

(Rires)

Nous espérons voir la situation évoluer sur ce plan, mais ce n'est pas l'attitude de notre ministre de l'Agriculture, lundi et mardi à la Commission, se comportant comme un éléphant dans un magasin de porcelaine, qui y contribuera. Elle pourrait par contre évoluer grâce aux avis plus sages émis par Sir Leon Brittan lors de ses discussions avec le commissaire. Je me réjouis de la décision du commissaire de réexaminer les preuves scientifiques, d'examiner les nouvelles preuves qui sont apparues et, si besoin est, de reconsidérer l'accord de Florence. Je pense que toute décision unilatérale de la part du gouvernement britannique constituerait une violation de cet accord et un abus de confiance. Je déplore toute tentative du parti conservateur britannique pour relancer la guerre du boeuf dans le seul but d'en retirer un avantage partisan.

La question que je souhaite poser au commissaire Fischler est la suivante. Une décision du gouvernement britannique en vue de retarder l'abattage risque‐t‐elle d'affecter les compensations qui devraient être payées aux agriculteurs britanniques conformément au système arrêté à Florence? Telle est la question pour laquelle j'apprécierais une réponse ce matin.

A l'instar du commissaire, je pense, je salue la décision du gouvernement suisse, annoncée au début de cette semaine, d'abattre un huitième de son cheptel bovin, bien que ce pays n'ait enregistré que 290 cas d'ESB. En Grande‐Bretagne, nous avons enregistré 160 000 cas et nous aurions dû maîtriser la situation beaucoup plus rapidement. A présent que l'ampleur du problème est reconnue, nous devons faire tout ce que nous pouvons en collaboration avec nos voisins du continent, afin de régler cette affaire une bonne fois pour toutes.

(Applaudissements)

  Provan (PPE). – (EN) Madame le Président, permettez‐moi de remercier M. Funk pour son rapport que nous soutiendrons ce matin. Je souhaiterais également remercier le commissaire pour les remarques qu'il a formulées ce matin, tant il est vrai que nous sommes confrontés à une crise très grave dans le secteur de la viande bovine. Je souhaiterais concentrer mon intervention sur ce qui a été dit ce matin au sujet de la politique d'abattage.

D'après ce que j'ai pu comprendre – et je ne sais pas s'il se trouve quelqu'un dans cette Assemblée qui, pour le moment, peut se vanter de connaître tous les tenants et aboutissants de la décision du gouvernement britannique –, la politique d'abattage doit être affinée et reciblée, de manière à retirer la quantité de bétail nécessaire pour se débarrasser le plus efficacement et le plus rapidement possible de l'ESB et, partant, pour rétablir la confiance, non seulement en Grande‐Bretagne, mais également dans toute l'Europe.

L'accord de Florence prévoyait un programme d'abattage accéléré, portant sur un vaste échantillonnage de bovins qu'il fallait éliminer pour donner satisfaction à l'opinion publique. Ce que le gouvernement britannique propose à présent, c'est de cibler de manière beaucoup plus précise cette politique d'abattage. Nous pouvons seulement éliminer 30.000 bovins par semaine. Nous continuerons d'en éliminer 30.000 par semaine et, dans les 30 prochains mois, rien n'entrera dans la chaîne alimentaire. Ce qui importe – et c'est là qu'interviennent les nouvelles preuves scientifiques et c'est aussi pourquoi le gouvernement a pris la décision qu'il a prise – c'est que cet abattage soit aussi efficace que possible. Il doit donc être ciblé de manière très précise; il doit véritablement éliminer les bovins qui sont les plus susceptibles d'avoir contracté la maladie. Si nous nous contentons de retirer du marché et des troupeaux des bêtes çà et là, sans discernement, l'abattage ne sera pas efficace.

J'ai été surpris d'entendre Mme Green dire ce qu'elle a dit ce matin devant cette Assemblée, car le porte‐parole de son propre parti, le parti travailliste, à la Chambre des communes est totalement d'accord avec la politique du gouvernement.

  Fischler , membre de la Commission. – (DE) Madame le Président, Mesdames et Messieurs, c'est avec grande attention que j'ai suivi le débat et, afin que la question soit vraiment claire, je voudrais une nouvelle fois vous illustrer la situation à laquelle nous serons confrontés si nous ne faisons rien. Etant donné le caractère d'urgence de cette crise, le problème auquel nous devons faire face est, quant au fond, le suivant: s'il se trouve que nous atteignions le plafond fixé actuellement pour l'intervention et si nous ne sommes plus en mesure d'intervenir, il ne restera plus qu'à appliquer le filet de sécurité. Cela entraînerait dans deux Etats membres une baisse des prix d'environ 3 % qui atteindrait cependant 10 à 15 % dans les autres Etats membres. J'espère qu'au sein de l'Union européenne, personne ne voudra en arriver là.

Aussi faut‐il absolument créer les conditions qui nous garantissent du moins cette issue. Les mesures complémentaires que nous proposons sont, d'un point de vue logique, directement liées à ce problème, car nous voulons tous limiter l'intervention. Comment contenir l'intervention, si ce n'est en cessant immédiatement de porter les veaux à l'engraissement? En cas contraire, la période d'intervention sera automatiquement de longue durée.

J'ai déjà mentionné au départ le deuxième point dont il est question. Si nous devons stocker désormais, et il s'agit là d'une conséquence automatique, des quantités de viandes d'intervention de l'ordre d'un million de tonnes, ce ne sera pas une mince affaire. Nous devons envisager dès à présent des mesures pour libérer nos stocks d'intervention. Tout cela est cependant toujours loin de nous offrir une solution à long terme. Nous devons à long terme, et vous avez en cela parfaitement raison, revenir sur la question du marché de la viande bovine dans le cadre de la réforme du marché du lait et nous devons en outre, de toute évidence, introduire en premier lieu un système de marquage plus efficace en association avec une action promotionnelle ad hoc en faveur de la viande européenne.

Une proposition allant dans ce sens est actuellement mise au point, mais une action promotionnelle en faveur de la viande européenne n'aurait pas grand sens en ce moment, dès lors que nous continuons à discuter de toutes sortes de questions qui contribuent à renforcer chez le consommateur l'impression que la viande européenne n'est pas particulièrement sûre. Si nous faisons l'un et l'autre en même temps, nous risquons de rendre toute publicité contre‐productive. Pour conclure, je voudrais souligner à nouveau que seuls comptent les accords de Florence, et rien d'autre.

  Samland , président de la commission des budgets. – (DE) Madame le Président, je crois que l'heure est venue de révéler un détail. La commission des budgets a rendu mardi soir son avis sur le rapport Funk. M. McCartin, rapporteur pour avis, a illustré cette position. La commission de l'agriculture et du développement rural a approuvé rétrospectivement au total six amendements au rapport Funk. Ces six amendements impliquent un relèvement de presque 600.000 Ecus du volume de dépenses proposé par la Commission et qui est de l'ordre de 1, 381 milliards d'Ecus. Il n'a jamais été question de ces amendements lorsque la commission des budgets a rédigé son avis à l'adresse de la commission de l'agriculture et du développement rural.

Aussi voudrais‐je souligner que dans ces conditions on ne peut, à mon avis, prendre aujourd'hui de décision sur le rapport Funk. Nous devons en revanche engager une nouvelle consultation en raison de l'augmentation du volume de dépenses, au titre de laquelle aucune couverture n'a été proposée.

En accord avec mon groupe, je vous prie par conséquent de renvoyer le rapport de M. Funk à la commission de l'agriculture et du développement rural, afin de nous permettre de nous consulter à ce sujet.

  Le Président . – Merci, Monsieur Samland. Votre groupe propose par conséquent le renvoi en commission. Avant de mettre aux voix cette question, j'invite un orateur pour et un orateur contre à prendre la parole. Qui est pour le renvoi? Monsieur Fantuzzi.

  Fantuzzi (PSE). – (IT) Madame le Président, pour les raisons que j'ai exprimées tout à l'heure, je crois que l'on est en train d'aller bien au‐delà de l'intervention urgente. L'urgence aurait pu être demandée d'une façon totalement différente de celle du Conseil et, à part cela, à la lumière des décisions de cette nuit, je crois que, lors de la discussion du Conseil, cette proposition subira des modifications considérables. Il n'y a, à mon avis, aucune raison de décider aujourd'hui un paquet qui, entre autres, doit être évalué dans sa globalité.

  Le Président . – Merci, Monsieur Fantuzzi. Mme Keppelhoff‐Wiechert souhaite prendre la parole contre la motion.

  Keppelhoff‐Wiechert (PPE). ‐ (DE) Je souhaite que le rapport soit mis aux voix aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, l'agriculture s'est trouvée impliquée à son insu dans cette crise. Ceux qui ont encore le courage, à ce stade, de repousser les échéances, devraient se prémunir contre les éleveurs qui iront leur renverser toute la viande de boeuf sur leur paillasson. Par conséquent, je suis pour que l'on procède au vote.

  Le Président . – Je mets maintenant aux voix la demande de renvoi.

(Le Parlement rejette la demande)

  Graefe zu Baringdorf (V). – (DE) Madame le Président, notre groupe a voté contre la motion, car nous estimons qu'elle n'a pas de justification raisonnable. En effet, le relèvement des dépenses, inscrit sommairement dans ce rapport, n'est pas tel qu'il apparaît. Les mesures préconisées permettent à l'intervention de régresser. Nous nous réservons, conformément au Règlement, de demander à la Commission, après le vote, si elle reprend les amendements du Parlement. Si les amendements du Parlement ne sont pas repris quant au fond, nous exigerons le renvoi en commission, afin de pouvoir engager des négociations avec la Commission; c'est ce à quoi nous attachons la plus grande importance.

  Le Président . ‐ Le débat est clos.

Nous passons maintenant au vote.

Amendement 22:

  Graefe zu Baringdorf (V). – (DE) Madame le Président, l'amendement 22 déposé par le groupe des Verts est identique à l'amendement 16 de la commission de l'agriculture, à l'exception de deux points. Tout d'abord la clause qui prévoit que les animaux bénéficiant d'une prime spéciale doivent provenir d'élevages non contaminés par l'ESB et deuxièmement celle qui indique que cette prime est limitée à 90 animaux. Monsieur le rapporteur, si ces clauses peuvent compléter votre amendement, êtes‐vous prêts à les reprendre dans votre texte?

  Funk (PPE), rapporteur. – (DE) Cela fait une grande différence: Je peux accepter le concept de «viande non contaminée par l'ESB», mais non celui d'»élevages non contaminés par l'ESB». Si un éleveur est touché par l'ESB, sans qu'il n'y puisse rien, il est alors privé de toutes subventions. Il est ruiné. Si j'adopte le concept d'»élevage non contaminé», cela signifie que l'éleveur ne devra jamais enregistrer de cas d'ESB dans son élevage; en revanche, si vous parlez de «viande non contaminée par l'ESB», je peux accepter vos amendements, à savoir que seule la viande non contaminée par l'ESB peut faire l'objet de l'intervention, etc. Mais si vous dites que dès lors qu'un éleveur a été touché par l'ESB sous quelque forme que ce soit, il ne peut plus toucher de prime, cet homme est ruiné, alors que peut‐être il n'était pas responsable. J'ai pu constater au sein de la commission d'enquêtes que tant d'erreurs ont été commises dans toute cette affaire, Monsieur le Commissaire, que je ne peux plus dire à un agriculteur quelle peine il risque d'encourir pour des faits indépendants de sa responsabilité.

Avant le vote final:

  Graefe zu Baringdorf (V). – (DE) Madame le Président, je voudrais au nom de mon groupe, prier le Commissaire d'indiquer les amendements qu'il entend reprendre avant qu'il soit procédé au vote sur la résolution législative, en vue de demander, le cas échéant, le renvoi en commission. Je vous avais déjà fait part de cette intention.

  Le Président . – Le rapporteur peut prier la Commission de fournir de plus amples explications sur chacun des amendements approuvés et il peut proposer le report du vote sur le projet de résolution législative. Toutefois, cette procédure ne s'applique ni aux groupes ni aux différents parlementaires. Je dois maintenant demander au rapporteur ce qu'il pense de la question.

  Funk (PPE), rapporteur. – (DE) Madame le Président, j'exige qu'ait lieu le vote sur le rapport. Le Commissaire a cité tout à l'heure les amendements qu'il pouvait reprendre et ceux qu'il devait rejeter. Le rapport a été voté et il ne doit plus être renvoyé en commission. C'est un point dont nous sommes convenus. Nous avons également approuvé les résolutions, et le Commissaire a mentionné les points qu'il approuvait, ainsi que ceux qu'il rejetait. Je demande que nous passions maitenant au vote final, et cela par appel nominal!

  Graefe zu Baringdorf (V). – (DE) Madame le Président, il est vrai que conformément au Règlement, je ne peux pas solliciter l'intervention du Commissaire, dès lors que je ne suis pas rapporteur. Je peux cependant, et je le fais maintenant, demander, au nom du groupe des Verts, le renvoi en commission.

  Le Président . ‐ Cela non plus n'est plus possible, car cette demande ne peut être présentée qu'une fois en cours de procédure, et cela a déjà été fait tout à l'heure. Par conséquent, vous n'avez plus cette possibilité.

Explications de vote

  Graefe zu Baringdorf (V). – (DE) Madame le Président, mon groupe a voté contre le rapport, et ce bien que nous approuvions la tendance qui s'en dégage à favoriser notamment la mise sur le marché de la viande et non l'intervention. Telle est aussi, quant au fond, la stratégie que nous avons arrêtée maintenant. Toutefois, le Commissaire s'est abstenu de prendre position. Cela signifie que le Conseil n'est pas tenu de reprendre, quant au contenu, nos décisions. Cela étant, nous devons présumer que les réflexions innovatrices introduites désormais par le Parlement ne seront pas prises en compte.

De plus, les deux amendements des Verts qui prévoyaient notamment de garantir, pour ce qui est des pratiques d'intervention comme pour l'attribution des primes à la mise sur le marché précoce, que la viande qui arrive sur le marché ou qui est retirée moyennant l'intervention provient d'élevages non contaminés, n'ont pas été approuvés. C'est à mon sens une grave omission. D'une part, nous cherchons à établir au sein d'un comité d'enquête les éventuels manquements de la Commission dans le domaine de l'ESB, d'autre part, nous nous rendons coupables de ne pas assurer que cette viande provient d'élevages sains.

En outre, l'amendement qui prévoyait de limiter la prime de mise sur le marché précoce à 90 bêtes n'a pas été accepté. Cette mesure est importante, en vue d'éviter que la production de masse ne soit entièrement englobée dans ce système de primes et de favoriser la production dans des conditions d'élevage adéquates et dans les petites entreprises agricoles. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons dû rejeter ce rapport.

  Ahlqvist et Wibe (PSE), par écrit. – (SV) Nous nous sommes abstenus sur l'ensemble des questions soumises au vote, car nous considérons, d'une part, toute la politique agricole de l'UE comme inefficace et dispendieuse, et nous ne voulons pas, d'autre part, contribuer à créer une nouvelle aide, dont le financement paraît, par ailleurs, incertain.

(Le Parlement approuve le projet de résolution législative)

***

  Oomen‐Ruijten (PPE). – (NL) J'aimerais bien avoir quelques précisions sur l'ordre du jour prévu pour le reste de la matinée. Je viens de parler au responsable de séance et il semble que le débat sur la bioéthique ne puisse plus avoir lieu. Cette idée me gêne énormément. Pourquoi? Parce que les ministres vont entamer les discussions sur ce thème et parce que j'aimerais bien qu'ils puissent également prendre en compte les décisions de ce Parlement. C'est d'ailleurs dans ce but uniquement que ce débat devait avoir lieu. Je voudrais donc savoir si vous voyez une quelconque possibilité d'avancer ce débat sur la bioéthique. Car je pense que c'est très important.

  Hallam (PSE). (EN) Madame le Président, j'interviens exactement pour la même motion de procédure. Au début de la semaine, nous étions nombreux à vouloir que ce sujet soit abordé au cours de cette session. Or, aujourd'hui, nos travaux progressent à l'allure d'un escargot et je me demande s'il ne serait pas possible d'avancer ce débat dans l'ordre du jour.

J'ai déjà pris les dispositions nécessaires pour retarder mon départ en direction de l'aéroport de Francfort, mais je ne voudrais pas quitter cet hémicycle à 15 heures, parce qu'à cette heure‐là, je n'aurai plus mon vol.

  Cot (PSE). ‐ Madame le Président, au nom du groupe socialiste, je m'oppose à cette demande. Ce débat intervient dans des conditions éminemment contestables, j'ai eu l'occasion de le dire lundi. Le vote n'aura pas grand sens, et j'aurai eu l'occasion de le dire tout à l'heure. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi privilégier un tel débat.

  Le Président . – La discussion est inscrite à l'ordre du jour. Il a uniquement été demandé maintenant d'avancer les points de l'ordre du jour 361 et 362. Ai‐je bien compris, Madame Oomen‐Ruijten?

  Oomen‐Ruijten (PPE). – (NL) Oui, madame le Président, premièrement je voudrais rappeler à M. Cot qu'il doit respecter les demandes de ce Parlement. Si lundi dernier, le Parlement a manifesté par un vote son souhait que ce débat ait lieu aujourd'hui, nous tous ici présents devons respecter ce souhait. Deuxièmement j'émets quelques réserves lorsque j'entends M. Cot s'exprimer au nom du groupe socialiste, car j'ai tout à fait l'impression – et nous avons pu l'entendre au cours des interventions qui ont eu lieu à cette place – que ce que M. Cot a déclaré ici ne fait pas l'unanimité au sein du groupe du PSE. Madame le Président, afin de respecter le vote du Parlement, je vous demande une fois encore de proposer au Parlement que ce débat ait lieu maintenant, sinon il n'aura aucun sens. Et ensuite, M. Cot pourra toujours dire qu'il n'est pas d'accord.

  Lulling (PPE). ‐ Madame le Président, je suis d'accord pour que le débat sur la bioéthique ait lieu, mais je voudrais tout simplement dire que j'ai un rapport à l'ordre du jour pour lequel le Conseil a demandé l'urgence, laquelle a été accordée à l'unanimité. L'examen du rapport demandera cinq minutes et il faut absolument qu'une décision soit prise pour éviter des dégâts dans le système EDICOM.

Donc, si vous voulez, vous pouvez passer au débat sur la bioéthique, mais après, appeler mon rapport.

  Cot (PSE). ‐ Madame le Président, je regrette simplement les propos tenus par Mme Oomen‐Ruijten. Lorsque je dis que je parle au nom du groupe, je parle au nom du groupe.

  Carnero González (GUE/NGL). – (ES) Madame le Président, la vérité est que, dans cette question, beaucoup de députés sont impliqués. Je suis l'un d'entre eux. Par exemple, le débat sur un rapport dont je suis rapporteur avait été programmé à la première heure de la matinée et je suis toujours ici en train d'attendre. Je ne suis pas d'accord sur la proposition de Mme Oomen‐Ruijten et j'aimerais savoir, de toute façon, si les rapports vont être ou non discutés. Mais tous les rapports. Que l'on nous dise clairement quel est pour nous l'ordre de discussion aujourd'hui.

  Pelttari (ELDR). – (FI) Madame le Président, à mon avis, réexaminer toute cette question de la bioéthique, c'est abuser des règles de procédure. Le Parlement a déjà voté en juillet sur ce rapport qui porte mon nom et on le remet sur le tapis par le biais de l'heure des questions. À mon avis, M. Cot a tout à fait raison à ce sujet.

  Oomen‐Ruijten (PPE). – (NL) Madame le Président, il y a eu un vote ici à cette Assemblée. Et j'ai constaté, et ceci est un fait, et je me tourne une fois encore vers nos collègues du groupe socialiste, qu'une large majorité ici au Parlement, souhaitait que ce débat ait lieu. Maintenant cela en vaudrait encore la peine, et je vous demande donc de passer maintenant à ce débat. Faites‐en la proposition, madame le Président.

  Breyer (V). – (DE) Nous devrions appuyer la demande de Mme Oomen‐Ruijten. La réunion parlementaire du Conseil de l'Europe ayant lieu la semaine prochaine, nous devrions sans faute cette semaine, en d'autres termes maintenant, voter sur cette question. C'est déjà une honte que nous ne soyons pas parvenus à approuver le rapport Pelttari en juin, mais il serait encore plus grave de laisser pour la fin ce point si important qui a littéralement enflammé l'opinion publique européenne, risquant ainsi de ne plus être en mesure de le traiter ou de le régler. Voilà pourquoi je vous prie moi aussi de passer directement au débat sur la convention sur la bioéthique.

  Le Président . – D'accord, il nous reste encore 9 points de l'ordre du jour à examiner et il a été demandé d'avancer le dernier point. Je soumets la motion au vote de l'Assemblée.

(Le Parlement rejette la motion)

  Le Président . – Par conséquent, nous maintenons l'ordre du jour tel qu'il a été établi.