Compte rendu in extenso des débats

Lundi 12 mai 1997 - Strasbourg

SÉANCE DU LUNDI 12 MAI 1997

PRÉSIDENCE DE M. GIL‐ROBLES
Président

(La séance est ouverte à 17 heures)

1. Reprise de la session

  Le Président . – Je déclare la reprise de la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 24 avril 1997.

2. Adoption du procès‐verbal

  Le Président . – Le procès‐verbal de la dernière séance a été distribué.

Y a‐t‐il des observations?

(Le procès‐verbal est adopté)

***

  Hallam (PSE). – (EN) En vertu de l"article 3 du règlement, je regrette d"avoir à soulever une question concernant l"immunité parlementaire et une sérieuse entorse à l"article 9 de la Convention européenne des droits de l"homme et des libertés fondamentales concernant la liberté de culte.

La semaine dernière, une commission gouvernementale belge a fait rapport devant le Parlement belge sur les sectes religieuses et différents cultes. Dans un chapitre particulièrement négatif et mal informé consacré au mouvement pentecôtiste, il était question des activités du mouvement «Christian fellowship» actif au sein du Parlement à Bruxelles. L"intention était manifestement de présenter ce mouvement sous un jour défavorable.

Le mouvement chrétien en question est dirigé par mon propre assistant de recherche à Bruxelles. Il se réunit uniquement dans les bureaux du Parlement et est oecuménique plus que pentecôtiste, bien que les pentecôtistes y soient les bienvenus. Les assistants de recherche baptistes, catholiques et membres d"autres mouvements religieux prennent régulièrement part à ces réunions.

Ce mouvement se réunit en effet dans mon propre bureau du bâtiment Belliard ou dans une salle réservée à mon nom, et accueille les assistants de membres des groupes politiques autres que le PSE, tels que le PPE et l"EDN. Il se réunit normalement en mon absence mais j"assume l"entière responsabilité de ses activités.

Je suis sidéré de constater que la pratique religieuse de mon assistant de recherche et de ses amis ait fait l"objet d"une surveillance des autorités belges. Le gouvernement belge ne m"a pas donné l"opportunité, en tant que membre responsable, d"entendre ni même de prendre connaissance des accusations portées dans ce rapport. Je n"ai donc pas la moindre idée de la teneur des informations recueillies, ni de la personne qui en a autorisé la collecte, voire de la façon dont elles seront conservées.

Je vous demanderai donc d"inviter les autorités belges à s"engager à ce que les citoyens de l"Union européenne, y compris les assistants des membres de cette Assemblée, puissent exercer librement leurs activités religieuses, à l"abri de la surveillance, du harcèlement et de la diffamation.

  Le Président . – Monsieur Hallam, le plus prudent serait que vous écriviez au président du parlement belge en lui demandant ce qui s'est passé exactement. Nous savons tous que les immeubles du Parlement européen jouissent de l'extra‐territorialité et qu'en conséquence, ils ne peuvent faire l'objet de surveillance de la part de personne.

Je tiens à rappeler qu'en principe, je soutiens le droit de n'importe quel parlement à s'intéresser aux questions qui affectent les citoyens européens. De la même façon, je défends les droits de ce Parlement, je crois que je dois faire preuve de respect vis‐à‐vis des droits des autres. C'est pourquoi il me semble que, dans ce cas, la prudence exige de poser la question au parlement belge.

  Marset Campos (GUE/NGL). – (ES) Monsieur le Président, le 24 avril dernier, un camion de Murcie conduit par M. Antonio Antolinos a été attaqué en France, entre Marseille et Avignon, sous le regard bienveillant et complaisant de la gendarmerie française.

J'aimerais faire part de l'indignation que soulève cette attaque et du besoin que vous communiquiez aux autorités françaises leur obligation de respecter la liberté de circulation des marchandises et des personnes. Lorsque surgissent des problèmes ou des différends au sujet de la politique agricole commune, ils doivent être résolus à Bruxelles et ici, mais pas en attaquant des travailleurs ou des marchandises des États membres.

  Le Président . – Monsieur Marset, vous savez qui a compétence en la matière dans la Communauté, ce n'est ni le Parlement, ni son président, mais la Commission qui doit veiller à l'application du droit communautaire. Au plus, la commission des pétitions de ce Parlement devra être compétente pour entendre la cause et inciter le zèle de la Commission.

  Elliot (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je dois revenir sur les difficultés qu"ont rencontrées les députés pour venir assister à cette session plénière à Strasbourg. Pour une raison incompréhensible, l"avion du vol d"Air Inter Heathrow/Strasbourg, n"a pu embarquer que les deux‐tiers des passagers ayant fait leur réservation, ce qui a provoqué d"énormes problèmes, un ou deux membres de cette Assemblée n"ayant pas pu embarquer. Cette situation est parfaitement inacceptable; quelles que soient les raisons, il fallait trouver une solution. Le personnel au sol de l"aéroport de Heathrow s"est bien sûr confondu en excuses, mais il y a quelqu"un, de toute évidence, qui n"a pas compris l"importance de prévoir un avion pour acheminer à Strasbourg tous les députés et autres.

Ne pourrions‐nous pas, Monsieur le Président, prendre des mesures à cet égard? Celles‐ci ne devraient pas être nécessaires, mais compte tenu de l"inefficacité de certaines compagnies aériennes, elles contribueront certainement. Le Parlement pourrait‐il rappeler aux compagnies aériennes que les vols du lundi matin de la période de session à Strasbourg doivent embarquer un nombre important de membres de cette Assemblée, non seulement à Heathrow mais également au départ d"autres aéroports? Ceci éviterait peut‐être que l"on remplace l"avion prévu par un autre trop petit pour embarquer tous les passagers.

Nous avons déjà rencontré ce genre de problèmes par le passé et sommes parvenus, non sans exercer des pressions, à améliorer quelque peu la situation. Je me souviens du temps où, pour retourner à Heathrow, il fallait passer par Dublin. Dublin est par ailleurs une très belle ville, mais ce n"est peut‐être pas le chemin le plus court.

  Le Président . – Monsieur Elliot, monsieur le secrétaire général le rappellera à la compagnie aérienne, sans préjudice du fait qu'à l'occasion de chacune des réunions que je tiens avec les autorités françaises, je leur rappellerai personnellement les difficultés pour se déplacer jusqu'ici.

  Plooij‐Van Gorsel (ELDR). – (NL) Monsieur le Président, le Parlement européen, notre Assemblée, a annoncé le lancement d'un appel d'offres pour le mobilier des bars et du restaurant du bâtiment Léopold à Bruxelles. Aux Pays‐Bas, cette information a été diffusée par un grand quotidien. Une entreprise néerlandaise a alors informé le secrétariat de Luxembourg qu'elle souhaitait participer à cet appel d'offres et aimerait recevoir des documents à ce propos. Elle a envoyé un fax le 11 avril, mais n'a obtenu aucune réponse. Ce premier fax a été suivi d'un autre le 16 avril, lequel est lui aussi resté sans réponse. Enfin, une lettre en français est parvenue au chef d'entreprise. Toutefois, lorsqu'il a téléphoné pour savoir si cette lettre et les pièces requises pouvaient lui être adressées en anglais, la conversation avec le bureau de Luxembourg a été menée entièrement en français et bien qu'un Néerlandais se soit trouvé dans les parages, il a refusé de venir au téléphone. L'entrepreneur a donc dû se contenter des documents en français. Il les a confiés à un bureau de traduction, mais les copies sont si mauvaises que ce dernier ne peut les déchiffrer. L'entrepreneur est dès lors dans l'impossibilité de remettre une offre. Monsieur le Président, je me demande si nous avons réellement affaire à un appel d'offres public ou s'il ne s'agit pas plutôt d'un simulacre de procédure où l'adjudicataire est choisi d'avance. Est‐ce là une illustration de la transparence et de l'égalité des chances pour les entreprises européennes? Nous nous trouvons au Parlement européen et j'estime que ce dernier doit précisément donner le bon exemple. Monsieur le Président, comment les citoyens peuvent‐ils nous prendre au sérieux si nous ne faisons pas de même pour eux et pour les entreprises?

Une visite des lieux est prévue le 20 mai à l'intention des intéressés. Cette visite se fera‐t‐elle exclusivement en français ou y adjoindra‐t‐on une autre langue? Les petites et moyennes entreprises, qui constituent le moteur de l'emploi au sein de l'Union européenne, se plaignent que les procédures européennes d'appel d'offres ne soient pas menées de la manière adéquate.

  Le Président . – Madame Plooij‐van Gorsel, ces questions sont adressées par écrit au bureau et reçoivent une réponse exacte. Je ne puis vous donner cette réponse maintenant au pied levé. Les services vont l'étudier et je vous donnerai une réponse rapide et complète.

  Eisma (ELDR). – (NL) Monsieur le Président, lorsque notre secrétaire général parlera des communications avec Strasbourg, j'aimerais qu'il tienne compte de ma nouvelle plainte concernant la liaison ferroviaire BruxellesStrasbourg. Normalement, celle‐ci est dotée d'un excellent wagon‐restaurant, raison pour laquelle il est si agréable de prendre ce train. Malheureusement, une fois encore, le service de restauration n'a rien prévu pour les membres du PE. Pourriez‐vous dès lors demander aux chemins de fer belges de ne pas décourager l'usage des transports publics par une réduction constante de leurs services? L'appui que je constate à ce sujet chez les collègues me donne à penser que l'Assemblée est largement favorable à une intervention auprès des chemins de fer belges en vue du maintien de ce service.

  Le Président . – Très bien. Nous en prendrons note, monsieur Eisma.⁽¹⁾

(1) Composition du Parlement – Composition des commissions – Présentation de documents – Transmission par le Conseil des textes d'accords – Pétitions – Compétence des commissions: cf. procès‐verbal.

3. Ordre des travaux

  Le Président . – L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents conformément à l'article 95 du règlement a été distribué. Les modifications suivantes à l'ordre du jour ont été proposées:

Séances du 12 au 16 mai 1997 à Strasbourg

Lundi:

  Le Président . – Le groupe PPE demande le renvoi en commission du rapport de M. Brendan Patrick Donnelly – au nom de la commission du règlement – sur la modification de l'article 116 du règlement régissant le vote par division (A4‐0089/97).

Madame Oomen‐Ruijten a la parole pour présenter la demande de renvoi de ce rapport en commission.

  Oomen‐Ruijten (PPE). – (NL) Monsieur le Président, le groupe PPE souscrit sans réserve à l'objectif d'une modification du Règlement qui nous permettrait de réduire la durée des votes en supprimant le vote par division. Nous sommes favorables à ce principe. Néanmoins, la grande majorité de notre groupe estime que nous n'atteindrons pas cet objectif en adoptant le rapport sous sa forme actuelle, car il aurait pour effet d'accroître encore le nombre des amendements. C'est la raison pour laquelle nous demandons à l'Assemblée par votre intermédiaire de renvoyer une nouvelle fois le rapport de M. Donnelly en commission du règlement pour qu'elle le réexamine et vérifie si l'interdiction du vote par division est plus efficace et l'emporte sur la multitude d'amendements qui seront très vraisemblablement déposés de ce fait.

  Fayot (PSE), président de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités . – Monsieur le Président, j'ai bien pris note de la demande du PPE de renvoyer le rapport Donnelly en commission. Pour autant que je sache, le groupe socialiste n'est pas contre le renvoi en commission, mais je voudrais demander quelque chose au PPE: ne pourrions‐nous pas avoir le débat et, ensuite, envoyer le texte en commission avant le vote? Cela donnera l'occasion à notre Assemblée de donner des orientations, et ses opinions. Le rapport Donnelly est un rapport qui n'a pas fait l'objet d'amendements de la part des collègues. Ma proposition serait donc de faire le débat maintenant, puis, avec l'accord des collègues, de renvoyer le rapport en commission, avant le vote.

  Oomen‐Ruijten (PPE). – (NL) Monsieur le Président, il me semble judicieux d'accéder à la demande du président de la commission du règlement. Nous sommes dès lors disposés à retirer notre demande pour autant que nous convenions ensemble de renvoyer le rapport en commission avant le vote afin que toutes ses conséquences puissent être examinées à nouveau.

  Le Président . – Je rappelle au groupe du parti populaire européen qu'il devra présenter à nouveau cette demande, une fois que le débat aura eu lieu, pour qu'elle puisse être approuvée.

Mardi:

  Le Président . – Le groupe PPE demande le renvoi en commission du rapport de Mme Mosiek‐Urbahn – au nom de la commission juridique et des droits des citoyens – sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (A4‐0157/97).

Madame Mosiek‐Urbahn a la parole pour présenter la demande de renvoi de ce rapport en commission.

  Mosiek‐Urbahn (PPE), rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, j'aimerais revenir encore une fois sur la demande formulée par mon groupe. Elle a été approuvée sur de nombreux points lors du vote au sein de la commission juridique. Lors du vote final, la majorité n'a toutefois pas été obtenue. Il s'agit, dans ce rapport, d'une matière technique très complexe. Le fait que ce rapport n'ait fait l'objet d'aucun amendement indique que différents groupes politiques se sont déjà mis d'accord à ce sujet et estiment que la meilleure solution, la plus indiquée, serait de renvoyer une nouvelle fois ce rapport en commission. Je prie donc le Parlement de bien vouloir approuver cette demande.

(Le Parlement approuve le renvoi en commission)

Mercredi:

  Le Président . – Le groupe des verts demande le retrait du rapport de M. Titley – au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense – sur les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées à la défense – contribution en vue d'actions au niveau européen (A4‐0076/97).

Monsieur Telkämper a la parole pour présenter la demande de retrait de ce rapport.

  Telkämper (V). – (DE) J'estime que nous devons aujourd'hui discuter brièvement du rapport Titley. Je voudrais tout d'abord féliciter M. Titley et le parti travailliste pour le changement de pouvoir qu'ils ont réalisé en GrandeBretagne. Toutes mes félicitations pour ce beau succès. Mais ce que M. Titley tente de faire avec ce rapport est un tour de force. Le rapport entraîne une modification qualitative de la politique étrangère de l'Union européenne. Nous n'avons pas pu discuter suffisamment de ce changement au sein des groupes, ou tout du moins dans certains d'entre eux, et plus particulièrement encore au sein de la commission.

Nous avons voté à ce sujet en commission et le résultat du vote a été de 31 à 30. Un collègue m'a à cette occasion confié qu'il ne savait pas sur quel sujet il votait, sinon il aurait voté différemment. Il convient de se demander si nous voulons encore voter maintenant, vu les 240 amendements. Ce rapport n'est pas encore mûr et les positions ne sont pas encore claires. Concernant le groupe socialiste, je sais, si je suis bien informé, qu'il ne discutera que demain soir de ces amendements. Nous ne nous sommes pas encore mis d'accord au sein de notre groupe et il en va de même au sein de la commission.

Avec Maastricht, la politique extérieure et de sécurité commune est à l'ordre du jour. M. Henderson, en tant que représentant britannique, tient aujourd'hui un tout autre discours que le représentant britannique du mois dernier. Nous devrions reporter ce rapport d'un ou deux mois, jusqu'à ce que nous disposions des résultats de Maastricht II et puissions alors, ici au Parlement, nous forger une opinion fondée et définitive sur ce sujet. C'est pourquoi nous avons introduit cette demande.

(Applaudissements)

  Le Président . – Monsieur Titley a la parole pour avis contraire.

  Titley (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas certain d"avoir bien saisi quel était le rapport auquel M. Telkämper faisait référence. Seuls 36 amendements ont été apportés à mon rapport, la plupart par le groupe des Verts.

Ensuite, mon rapport ne traite pas de l"architecture de la politique étrangère et de sécurité, puisque c"est le sujet du rapport Tindemans dont nous débattons actuellement.

Troisièmement, mon rapport devait figurer à l"ordre du jour du mois d"avril mais a été reporté au moi de mai pour permettre aux groupes de prendre position. Toutes les questions soulevées par M. Telkämper ont donc déjà été abordées. Nous l"avons remis à plus tard pour pouvoir obtenir cette description. Il n"y a pas beaucoup d"amendements et je ne vois dès lors aucune raison de remettre ce rapport à plus tard.

(Le Parlement rejette la demande d'ajournement)

  Le Président . – Le groupe des verts demande l'inclusion à l'ordre du jour des déclarations du Conseil et de la Commission sur les progrès des travaux de la conférence intergouvernementale.

Je rappelle à l'Assemblée que le Conseil avait demandé qu'elles n'y figurent pas et il en avait été ainsi décidé à l'unanimité à la conférence des présidents étant donné qu'en raison de la situation actuelle de la conférence, il était difficile de pouvoir donner convenablement des informations complètes, ce qui n'empêche certainement pas le groupe des verts d'avoir le droit de poser à nouveau la question.

Madame Aelvoet a la parole pour présenter la demande d'inclusion.

  Aelvoet (V). – (NL) Monsieur le Président, il est exact que l'ensemble du Parlement avait demandé initialement qu'un débat sérieux soit organisé cette semaine sur l'avancement des travaux de la Conférence intergouvernementale. Dans cet hémicycle, nous savons tous que les propositions de la présidence irlandaise et néerlandaise dont nous avons connaissance aujourd'hui se trouvent à des années‐lumière de ce que la majorité du Parlement avait défini comme un minimum voici quelques mois. Le Parlement a donc toutes les raisons de donner un signal clair concernant la suite des événements. La semaine dernière, lors de l'examen de la situation à la Conférence des présidents, il a été dit que le Conseil estimait qu'en raison des élections françaises, le moment était inopportun pour la conduite d'un débat et pour une déclaration de sa part. Or nous savons très bien que ces élections tourneront autour des questions européennes. Peut‐on dès lors prétendre qu'un débat au sein du Parlement permettant de mesurer le chemin parcouru, les progrès restant à accomplir et les améliorations absolument indispensables porterait préjudice au bon déroulement du processus électoral en France? C'est vraiment le monde à l'envers. Il est inadmissible que le Parlement ne discute pas de ces questions au moment où cela s'avère nécessaire. Il sera trop tard pour le faire en juin. Dès lors, nous demandons instamment que l'évaluation de l'état des travaux prenne un caractère politique et qu'un débat soit mené maintenant.

  Martens (PPE). – (NL) Monsieur le Président, comme vous l'avez fait remarquer, les participants à la Conférence des présidents ont été, je crois, unanimes à penser que la question ne devait pas être examinée cette semaine, mais bien en assemblée plénière à Bruxelles, à la suite du Conseil européen extraordinaire du 23 mai. Et, si je ne m'abuse, le Conseil présentera une déclaration le 29 mai à Bruxelles, après ce sommet. Nous aurons alors un débat beaucoup plus constructif qu'il ne le serait cette semaine puisque nous pourrons discuter en toute connaissance de cause sur la base des résultats du sommet. La Conférence des présidents a jugé qu'il était plus sensé, plus intelligent et surtout beaucoup plus judicieux sur le plan politique de tenir ce débat le 29 mai à Bruxelles.

(Le Parlement rejette la demande d'inclusion)

Jeudi et vendredi (sans modification)

Séances des 28 et 29 mai 1997 à Bruxelles

(sans modifications)

⁽¹⁾

(1) Procédure d'urgence – Débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure (sujets proposés) – Temps de parole: cf. procès‐verbal.

4. Protection juridique des services cryptés

  Le Président . – L'ordre du jour appelle le rapport (A4‐0119/97) de M. Anastassopoulos, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le Livre vert de la Commission concernant la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur (consultation sur la nécessité d'une action communautaire).

  Anastassopoulos (PPE), rapporteur. – (EL) Monsieur le président, l'un des phénomènes caractéristiques de notre époque, à savoir l'utilisation constante et plus importante de nouvelles technologies, en liaison avec l'augmentation des fréquences disponibles, s'est traduit par la codification ou le cryptage de certains services, notamment les nouveaux services radio télévisuels faisant appel à des programmes numériques. L'accès à ces programmes n'est rendu possible que moyennant la possession et l'utilisation d'un dispositif spécial, le décodeur, fourni contre paiement d'une redevance. Et cette nouvelle forme de services radio télévisuels connaît un succès grandissant en Europe, mais aussi dans le monde. Ce développement, qui est analysé dans le nouveau Livre vert de la Commission européenne, dont nous discutons aujourd'hui, est toutefois mis en danger à cause d'une menace qui nous est familière, la piraterie.

Société de l'information, suite, pourrait‐on faire remarquer. Car le Livre vert que nous examinons soulève une question plus spécifique de la société de l'information que nous avions abordée de manière plus générale lors de l'adoption, en septembre dernier, du rapport remarquable de M. Barzani sur le droit d'auteur et les droits voisins.

Le problème qui se pose est complexe, dans la mesure où il touche à une série de droits et d'intérêts qui revêtent une importance cruciale dans le cadre du marché intérieur de l'Union européenne. Car parallèlement à ce marché nouveau et dynamique des programmes codifiés et cryptés, s'est rapidement développée une industrie de fabricants non autorisés de dispositifs de décodage.

Cette industrie pirate, qui fabrique et commercialise des dispositifs de décodage à un prix inférieur à celui des dispositifs officiels, a pris une ampleur inquiétante. Les estimations sur l'importance de ce marché pirate d'activités illicites sont bien entendu difficiles. Il n'est toutefois pas excessif de supposer que les dispositifs illicites de décodage représentent entre 5 et 20 % du total des dispositifs en circulation et plus de 200 millions d'écus de manque à gagner pour les services cryptés. Il suffit, monsieur le Président, de relever que de septembre 1996 au début de l'année 1997, plus d'un millions de messages publicitaires ont été diffusés par Internet pour vanter des dispositifs pirates. Et l'addition est particulièrement salée pour l'industrie cinématographique européenne, dès lors que 34 % de ses recettes proviennent de cette source.

Nous sommes d'avis qu'il faut faire face à cette activité pirate de manière efficace, afin d'assurer le fonctionnement sans heurts du marché intérieur, de garantir le développement d'industries spécialisées dans les nouvelles technologies, de mettre au point de nouveaux moyens de communication et de faciliter les stratégies commerciales; mais aussi afin de protéger les consommateurs et les organisations de propriété intellectuelle. La fabrication de décodeurs plus sophistiqués dotés de caractéristiques techniques offrant une protection accrue et rendant le piratage plus difficile, se révèle à la fois coûteuse, de sorte qu'elle porte préjudice aux consommateurs, et inefficace. Car la piraterie s'adapte très rapidement et réussit toujours, même face à des technologies avancées, à neutraliser tous les systèmes de protection. Il reste donc à adopter une approche communautaire pour résoudre ce problème, qui devient d'autant plus impérieuse que le piratage s'accroît constamment.

Les législations des Etats membres, qui couvrent la question tantôt par des dispositions spécifiques, tantôt en se référant aux règles générales sur la concurrence déloyale, etc., en adoptant deux types d'approche, la protection du service crypté et l'interdiction des activités dites «préparatoires», diffèrent à ce point entre elles que l'on ne peut faire valoir en l'espèce le principe de subsidiarité. C'est du reste la raison pour laquelle les gouvernements de 13 Etats membres ont accepté le principe de l'instauration de règles communes harmonisées. Au demeurant, je ne pense pas qu'ils avaient le choix, étant donné qu'en ce qui concerne les réglementations internationales, les recommandations du Conseil de l'Europe ne sont pas contraignantes; quant aux travaux dans le cadre de l'Office mondial de la propriété intellectuelle, si elles débouchent, comme au mois de décembre dernier, sur certains résultats, force est de constater que ces résultats ne prennent la forme de solutions législatives que de manière pesante et inefficace, du fait des nombreuses réserves formulées par les gouvernements.

Toujours est‐il que la solution communautaire ne sera, elle aussi, ni simple, ni facile, essentiellement pour deux raisons. D'une part parce que, quelle que soit la réglementation qui sera proposée, elle devra, par la force des choses, évoluer sur le terrain difficile de la libre circulation des biens et services, telle qu'elle est instaurée par le droit primaire et dérivé et telle qu'elle est protégée par la jurisprudence de la Cour de justice. D'aucuns craignent que les solutions proposées ne portent éventuellement atteinte à des droits acquis. Il faudra par conséquent faire preuve de prudence et de bon‐sens. D'autre part, pour qu'elles soient efficaces, ces solutions devront aborder la question des sanctions. Se posera bien entendu ici – certes pas pour la première fois – la question de savoir dans quelle mesure les Etats membres accepteront d'introduire dans un texte législatif communautaire des règles du droit pénal et de procédure, pour lesquelles l'Union européenne n'est pas compétente.

Eu égard à ce qui précède, c'est‐à‐dire la nécessité d'une réglementation combinée à la complexité que revêtiront les solutions recherchées, votre rapporteur penche en faveur de la directive comme moyen le plus adapté pour assurer au mieux et dans les plus brefs délais la convergence voulue des législations nationales disparates. Un projet de règlement constituerait sans doute une solution encore meilleure, mais il risque de s'enliser en raison des réactions qu'il suscitera. Le travail d'élaboration de cette directive sera sans nul doute très laborieux, mais avec la collaboration de la Commission, du Parlement et des Etats membre, j'ai bon espoir qu'il pourra être mené à bon port. La commission juridique, qui m'a fait l'honneur d'adopter à l'unanimité le rapport que je vous présente, appelle la Commission à agir le plus rapidement possible dans ce sens. Le piratage est un fléau auquel il convient de s'attaquer efficacement et sans délai.

  Hautala (V), rapporteur pour avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. – (FI) Monsieur le Président, comme la société de l"information voit se développer de plus en plus de services payants, ciblés pour un public bien défini, il est évident que le piratage se répand lui aussi. Je partage, au nom de la commission économique, tout à fait l"avis du rapporteur, sur la nécessité d"une certaine réglementation. On peut bien sûr limiter le piratage par des moyens techniques, mais cela risque, je crois, de mener à une coursepoursuite, qui se terminera à l"avantage des pirates.

J"ai proposé au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle que l"on envisage même un règlement, car si celui‐ci voyait le jour, il serait incontestablement un instrument de contrôle efficace. Mais d"un autre côté, je comprends le rapporteur, quand il dit que c"est une idée très difficile à mettre en oeuvre. Elle ne serait pas aisée à faire passer dans les États membres. Aussi, je dirais qu"une directive comme celle‐ci garantissant un niveau de contrôle minimal, serait dans l"immédiat le moins que nous puissions faire.

La question soulève également des problèmes concernant les indemnisations à payer et les sanctions imposées aux utilisateurs illicites de systèmes de décryptage. On peut bien sûr s"engager sur la voie d"un contrôle judiciaire, mais, vu que les États membres sont plutôt réticents en matière d"harmonisation du droit pénal, on pourrait bien sûr envisager des indemnisations relevant du droit des affaires.

Mais avant de s"engager sur la voie d"un tel contrôle, il me semble essentiel de répondre aux questions que pose la commission de l"environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, dont on va certainement nous faire part dans un instant. La commission de l"environnement veut savoir de quel manière le fait d"empêcher l"utilisation de services fermés pourrait mener par exemple à une concentration. Il s"agit de l"industrie du savoir. Ce n"est pas une simple bagatelle. La Commission européenne n"a peut‐être pas répondu à toutes ces questions de manière entièrement satisfaisante.

  Medina Ortega (PSE). – (ES) Monsieur le Président, le rapport de M. Anastassapoulos a été approuvé à l'unanimité à la commission juridique. C'est un premier rapport car, en définitive, il a trait à une consultation sur le Livre vert de la Commission sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur et il se trouve dans la ligne de la formulation de tout un ordre juridique élaboré par la Communauté européenne en matière de protection des télécommunications et des médias en général.

J'estime qu'il s'agit d'un droit nouveau. C'est un droit nouveau pour lequel, à l'heure actuelle, la Communauté européenne joue un rôle de précurseur. Je tiens à féliciter la Commission du travail de pionnier qu'elle réalise dans ce domaine et la Commission aura apprécié la manière dont le Parlement collabore avec elle à chacune de ces étapes.

En ce moment, nous en sommes à l'étape où il s'agit de donner une protection juridique à ce type de situations. La difficulté à laquelle nous nous heurtons réside dans le fait que la protection juridique, surtout la protection juridique et pénale, est de compétence nationale. Etant de compétence nationale, si l'on opte pour la voie de la réglementation communautaire, cela supposerait l'introduction de la Commission dans un domaine où son rôle a été jusqu'ici très limité. En conséquence, je pense que les recommandations du rapporteur pour que l'on s'engage dans la voie d'une directive me semblent beaucoup mieux adaptées.

J'estime que la configuration de ce type de droit est importante – le Parlement, la Commission et le Conseil ont déjà oeuvré ensemble en ce sens pour des dispositions communautaires. Par exemple, la directive 93/83 sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de télévision par câble et satellite a déjà marqué un jalon dans ce domaine – il convient de rappeler que quatre ans se sont écoulés depuis l'adoption de cette directive et que, jusqu'à présent, son application n'a soulevé aucune difficulté majeure.

Récemment, le Parlement et le Conseil, avec la collaboration efficace de la Commission, se sont mis d'accord pour réviser la directive sur la télévision sans frontières, ainsi que la directive 95/47 en vigueur sur les normes de transmission de signaux d'émission. En définitive, je pense que tout cet ordre juridique est nouveau, que le Parlement appuie les initiatives de la Commission, que le Parlement invite la Commission à poursuivre dans cette voie et qu'en réalité dans ce domaine, la voie appropriée est celle de la directive et non du règlement.

  Mosiek‐Urbahn (PPE). – (DE) Monsieur le Président, par bonheur, nous avons ici affaire à un rapport pour lequel la commission juridique a voté à l'unanimité.

Le rapporteur a clairement mis en évidence tous les points relatifs à la protection juridique des services cryptés au sein du marché intérieur. Force est de constater que la piraterie est véritablement florissante, sous toutes ses formes connues. Des décodeurs non agréés sont fabriqués, lancés dans le commerce, achetés, installés et surtout utilisés. En outre, les services allant de pair avec la piraterie sont également offerts. On fait de la publicité pour ces services et ceux‐ci sont fournis en vue de contourner efficacement les systèmes de protection existants. La piraterie est un phénomène qui ne connaît pas de frontières et viole en même temps le droit à la propriété intellectuelle. Le Livre vert ne traite exclusivement que de l'aspect de la réception non autorisée de services cryptés. L'analyse de la situation juridique dans les 15 États membres montre bien à quel point l'espace juridique de l'Europe est morcelé. Certains pays ont mis au point des règlements spécifiques, d'autres s'en remettent à des prescriptions juridiques déjà existantes et d'autres encore n'ont prévu aucune protection. La conclusion s'impose: nous avons besoin d'une harmonisation en la matière, comme l'a déjà clairement démontré le rapporteur. La question est de savoir si nous avons besoin d'une directive ou bien d'un règlement.

Le rapporteur – et la commission juridique l'approuve sur ce point – plaide pour une directive, parce que celle‐ci serait également d'une utilisation plus souple pour les États membres. Néanmoins – comme il le reconnaît luimême –, une plus grande unanimité devrait être atteinte dans le cadre d'un règlement. A cet égard, je voudrais justement vous remettre en mémoire le rapport Slim récemment adopté, dans lequel nous protestons encore une fois contre le fait que trop de soft‐laws sont aujourd'hui votées. Par conséquent, un règlement devrait ici aussi avoir la priorité. Il est cependant bien plus réaliste – du moins sous réserve d'autres conclusions découlant de l'interprétation de la consultation ouverte à la suite du Livre vert – de commencer par viser une directive.

Des efforts d'harmonisation assortis de l'argument selon lequel la piraterie pourrait, vu la rapide évolution des techniques, prendre de court tous les règlements équivaudraient à une déclaration d'échec. Bien au contraire, cet argument doit inciter à imposer au plus vite une protection juridique.

  De Clercq (ELDR). – (NL) Monsieur le Président, je me limiterai à deux points. La lutte contre la piraterie et l'industrie du piratage est absolument indispensable, mais elle ne doit pas porter uniquement sur la défense des droits des exploitants. Les avantages pour le consommateur doivent également être pris en compte et ceux‐ci résident dans le prix de revient et la qualité des services offerts. Un marché bien réglé et libéralisé, tel que nous le souhaitons, doit profiter au consommateur et permettre que la collecte de l'information, même contre paiement, reste à la portée de tous. En effet, le droit à l'information ne peut devenir une prérogative élitaire.

Second point: nous devons éviter de déplacer les problèmes par la lutte contre la piraterie au niveau européen. En effet, le phénomène sévit à l'échelle mondiale, si bien que des initiatives sont également requises à ce niveau.

Enfin, cette affaire ne relève pas exclusivement de l'OMPI, elle constitue également un défi sérieux pour la poursuite des négociations au sein de l'OMC.

  Oreja Aguirre , membre de la Commission. – (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord je tiens à remercier M. Anastassopoulos, rapporteur, de son intervention.

Comme vous le savez fort bien, la Commission a présenté le Livre vert en mars 1996. Les résultats de la consultation ont confirmé la nécessité d'un instrument juridique communautaire et la Commission observe avec satisfaction que le Parlement partage son point de vue.

Au cours de ces derniers mois, le Livre vert a fait l'objet d'un débat approfondi dans quatre commissions du Parlement et le vaste rapport présenté par M. Anastassopoulos reflète bien la qualité des travaux.

En ce qui concerne la suite qu'il faut donner au Livre vert, la Commission partage l'avis exprimé dans le projet de rapport selon lequel l'instrument juridique le mieux approprié serait une directive. La Commission a déjà adopté un engagement précis sur le principe d'une proposition législative dans le programme de travail pour 1997 qu'avait présenté le président Santer à la séance plénière d'octobre 1996.

Après approbation du rapport du Parlement et tenant compte des résultats positifs de la consultation, la Commission est en mesure de présenter une proposition qui permette de satisfaire les légitimes expectatives suscitées par le Livre vert.

Finalement, je tiens à vous exprimer mes remerciements pour le ferme appui reçu et réitérer l'engagement de la Commission à cet égard.

  Le Président . – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

5. Application du principe de subsidiarité

  Le Président . – L'ordre du jour appelle le rapport (A4‐0155/97) de Madame Palacio Vallerlersundi, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur les rapports de la Commission au Conseil européen:

‐ sur l'application du principe de subsidiarité en 1994 (COM(94)0533 – C4‐0215/95)

‐ intitulé «Mieux légiférer» – sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codification – 1995 (CSE(95)0580 – C4‐0561/95),

‐ intitulé «Mieux légiférer» – sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codification – 1996 (CSE(96)0007 – C4‐0015/97) et

‐ sur le rapport d'étape sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (CSE(96)0002 – C40355/96).

  Palacio Vallelersundi (PPE), rapporteur. – (ES) Monsieur le Président, monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, les documents auxquels a trait ce rapport s'inscrivent, tout au moins officiellement, dans le cadre de la mission qu'a reçue la Commission des Conseils européens de Birmingham et d'Edimbourg en 1992 visant l'élaboration chaque année d'un rapport destiné au Parlement et au Conseil sur l'application du principe de subsidiarité.

Sur la base de cette perspective, il convient de souligner tout d'abord la différence entre le rapport de 1994 et ceux qui le suivirent. L'approche méthodologique classique du rapport de 1994 est à souligner car elle permet d'apprécier les bases des mesures communautaires par rapport aux mesures pour lesquelles la Commission n'a, au contraire, aucune légitimité pour leur mise en oeuvre, étant donné qu'elles ne satisfont pas les critères de l'article 3 B.

En outre, le rapport de 1994 souligne avec pertinence les problèmes qu'a soulevés dans la pratique l'application du principe de subsidiarité: en particulier, la Commission expose comment l'attitude des États membres face à l'analyse de subsidiarité répond souvent à des questions qui ont peu ou prou à voir avec l'article 3 B. L'analyse pertinente de la difficulté inhérente à l'absence d'une ligne claire qui fasse une distinction entre les compétences communautaires exclusives et les compétences partagées vaut la peine d'être mentionnée.

Quant aux autres rapports, ceux de 1995 et 1996, les références à la subsidiarité, à la proportionnalité, à la simplification et à la codification, sous le titre général «Mieux légiférer» mettent en évidence la portée et la perspective différentes que vise la Commission.

La rapporteur doit avouer ouvertement que, malgré une lecture minutieuse, il lui a été impossible de tirer une conclusion nette concernant l'application du principe de subsidiarité au cours de cette période. Bien au contraire, la référence continuelle à différentes initiatives (Molitor et SLIM, pour n'en citer que deux), la confusion des principes juridiques et des principes techniques et la profusion de déclarations rhétoriques donnent paradoxalement la sensation de se trouver face à une institution qui a perdu son véritable élan, est sur la défensive et utilise ces rapports sur la subsidiarité non pour rendre compte de l'exercice de sa responsabilité sinon comme une occasion de se justifier en général.

Le rapport, présenté à la plénière, auquel la commission juridique et des droits des citoyens a donné son appui à l'unanimité et a, de plus, grandement tenu compte du stade où se trouve le débat au sein de la conférence intergouvernementale, en particulier, le protocole sous l'égide actuellement de la présidence hollandaise, est construit autour des considérations suivantes: en premier lieu, étant donné que le principe de subsidiarité a pour objet d'adopter certaines décisions aussi proches que possible des citoyens, a sans nul doute une évidente dimension politique. Toutefois, l'inclusion du principe dans les traités lui donne un caractère juridique obligatoire de rang constitutionnel, réglemente la définition et l'exécution des actions communautaires en fonction des compétences attribuées par les États membres et n'affecte, par conséquent, en aucune façon la répartition des compétences au sein des États membres.

La Communauté est, en effet, fondée sur l'attribution explicite de compétences. Toutefois, il incombe aux institutions de l'Union européenne d'entreprendre toutes les actions nécessaires pour accomplir leur mission, atteindre les objectifs et s'acquitter des obligations que les traités lui confient. Voilà la doctrine de l'Assemblée à partir des rapports Giscard d'Estaing et Martin et la résolution s'y conforme.

En deuxième lieu, le principe de subsidiarité a deux volets: lorsqu'elle prévoit une initiative dépassant les compétences exclusives de la Communauté, la Commission doit démontrer la légitimité de son action en exposant, en particulier, la dimension communautaire de la question, la nécessité de l'entreprendre, de même que la plus‐value que possède, en termes d'efficacité, l'action communautaire par rapport à l'action des États membres à titre individuel. Voilà sans aucun doute le corollaire du principe de subsidiarité, mais il est nécessaire d'insister de même sur le fait que l'application du principe de subsidiarité ne peut faire obstacle à l'exercice légitime par la Communauté des compétences partagées que les traités lui ont attribuées et encore moins mettre en question les domaines d'activité où la Communauté dispose de compétences exclusives. Ou en d'autres termes, l'application du principe de subsidiarité conformément aux traités ne doit se traduire en aucun cas par un affaiblissement du droit communautaire ou un anéantissement de l'acquis communautaire.

En ce sens, la résolution que nous proposons souligne avec préoccupation que, pendant la période examinée (1994‐1996), la subsidiarité a été souvent invoquée pour empêcher la mise en oeuvre d'initiatives prises dans le cadre de nouvelles politiques, en fait dans les secteurs de la culture, des moyens audiovisuels, de l'énergie ou de la recherche, pour n'en citer que quelques‐uns.

Le troisième axe du rapport est «agir moins pour agir mieux», devise talisman de la Commission que nous partageons et qui mérite nos applaudissements. Toutefois, face à ce problème, la profusion de documents préparatoires présentés en 1996, pour ne citer que cette seule année, nous préoccupe: treize livres verts, deux livres blancs, outre d'innombrables rapports, communications et programmes d'actions. Il est à craindre que cet investissement de temps et de ressources de la Commission ne se fasse au détriment de l'activité en matière législative où elle détient le monopole de l'initiative.

De même, lorsque les initiatives les plus ambitieuses échouent et/ou en raison de conséquences dues à la politique du Conseil, la Commission a tendance à présenter des directives cadres et des codes de conduite, tendance qui semble se consolider. Or cette Assemblée a la responsabilité de dénoncer les risques qu'entraîne la création, dans certains cas, d'un droit de caractère incertain, moins sûr – le soi‐disant «soft law » – et moins exécutoire qui se traduit par une harmonisation fictive et une transposition aléatoire dans les ordres juridiques nationaux.

Finalement, il convient de reconnaître l'influence d'une telle situation qui – disons‐le clairement – implique un usage du principe de subsidiarité contraire au traité, en l'absence de progrès au cours de la période 1994‐1996 dans des domaines essentiels du marché intérieur.

Enfin, parlons de la confusion entre les principes juridiques et les critères de bonne technique législative. Nous dénonçons le fait que la Commission, comme on l'a signalé, ait considéré opportun d'élargir ses derniers rapports sur la subsidiarité qu'elle intitule «Mieux légiférer» à des mesures prévues en matière de simplification et de codification du droit communautaire. La résolution que nous proposons souligne la confusion qu'entraîne cette décision et insiste sur la différence essentielle entre la simplification et la codification – et la clarté comme leur corollaire naturel – qui sont des critères de bonne technique législative face à la nature juridique des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Je conclus, Monsieur le Président, monsieur le commissaire: le contrôle par cette Assemblée du respect de la subsidiarité sous ses deux aspects de ne pas faire et de faire lorsque c'est nécessaire et l'exercice par le Parlement européen de l'analyse de subsidiarité des divers actes communautaires sur lesquels il se prononce doit être maintenu, voire intensifié. Paraphrasant l'introduction du rapport de 1995, en ma qualité de rapporteur, je doute que ce rapport «Mieux légiférer» démontre effectivement – et je cite textuellement – que «la Commission s'acquitte de la tâche qui lui incombe». Là où je n'ai pas le moindre doute, Monsieur le Président et monsieur le commissaire, c'est qu'il s'agit d'une responsabilité partagée – et je cite à nouveau – »avec les autres institutions de l'Union et des États membres».

Monsieur le commissaire, Monsieur le Président, cette Assemblée est consciente de sa responsabilité et elle l'exercera en faveur de la citoyenneté qu'elle représente.

  Añoveros Trias de Bes (PPE). – (ES) Monsieur le Président, monsieur le commissaire, la subsidiarité et la proportionnalité sont des normes exécutoires de caractère constitutionnel qui réglementent l'exercice des compétences partagées entre la Communauté et les États membres. Ces normes ne peuvent en aucun cas constituer un obstacle au développement du marché intérieur ni mettre en question en aucun cas l'acquis communautaire.

Il faut faire une différence entre les principes juridiques de subsidiarité et de proportionnalité, d'une part, et la simplification et codification, de l'autre. Les premiers ont trait à l'efficacité de la gestion et les seconds aux techniques de transparence. Les deux sphères sont complémentaires, mais elles ne peuvent jamais être confondues. C'est pourquoi il n'est pas juste d'élargir ces principes aux techniques de simplification. Premièrement il faut évaluer la nécessité d'agir et, ensuite, agir vraiment. La devise formulée par la Commission «agir moins pour agir mieux» implique la nécessité d'une action et, ensuite, de savoir comment il faut agir. L'efficacité de la gestion communautaire est‐elle compatible avec la rédaction et l'énoncé de normes ou de documents de caractère préparatoire dans le domaine général ou institutionnel? La rapporteur a mis le doigt dans la plaie et a souligné très justement ce grave problème.

Ces actes comportent un double danger: en premier lieu, ils peuvent provoquer un flot de papiers, de documents et d'actes qui accroissent l'état de désarroi dont souffre actuellement le citoyen et, en deuxième lieu, ils peuvent réellement porter atteinte à la sécurité juridique.

Comment ces actes s'insèrent‐ils dans le système réglementaire de l'Union? Dans toute conférence intergouvernementale, il est procédé à une analyse du fonctionnement des institutions et de l'équilibre entre les différentes compétences de la Commission, du Conseil et du Parlement. C'est pourquoi il est nécessaire de prévenir trois tentations au sein de cette Assemblée: utiliser la subsidiarité pour nationaliser à nouveau les compétences exclusives de la Communauté; employer des codes de conduite et des accords pour neutraliser la proportionnalité et profiter de la codification communautaire pour introduire des changements substantiels dans les textes et, si possible, modifier les bases juridiques.

Le Parlement doit exercer un rôle de contrôle sur ces éventuelles tentations. Le travail de la rapporteur est extraordinaire car elle a dû faire face à un rapport particulièrement difficile et compliqué. Le travail de ma collègue ne doit pas être seulement évalué par l'humeur dont elle a fait preuve au cours de la négociation parlementaire, mais également par le texte de son rapport qui est un modèle de simplicité et de clarté.

PRÉSIDENCE DE MME MAGDALENE HOFF
Vice‐président

  Thors (ELDR). – (SV) Madame le Président, si l'on considère les statistiques contenues dans le rapport, on en retire une impression positive, mais comme l'a constaté le rapporteur, là n'est pas toute la vérité. Les initiatives législatives ont diminué, et la Commission a pallié à ce manque par le biais d'autres actions. Il n'est pas dit que cette procédure renforce la subsidiarité. En outre, cette nouvelle procédure modifie l'équilibre des pouvoirs entre les institutions.

Lorsqu'on se penche sur la question de la subsidiarité, j'estime qu'il faut aussi vérifier que chaque projet de loi respecte les différentes règles; c'est là, me semble‐t‐il, l'esprit du rapport. Ces différentes règles sont‐elles vraiment utiles ou nécessaires à l'échelle de l'UE? Notre mode de travail actuel ne prévoit une telle phase de révision ni au moment de l'élaboration des projets de loi, ni lors des séances plénières. Ce sont ici, bien souvent, les intérêts particuliers qui priment sur le reste – une constatation qui préoccupe le groupe parlementaire dont je fais partie.

Je partage, d'autre part, l'inquiétude du rapporteur à propos des documents dont nous discutons aujourd'hui. Je ne pense pas que l'histoire puisse dire un jour qu'ils aient particulièrement contribué à promouvoir le principe de subsidiarité. Il faut, à mon avis, que nous nous investissions davantage dans le débat sur cette question. Nous pourrons le faire si l'on introduit dans le programme législatif de la Commission des dispositions et des paragraphes consacrés au principe de subsidiarité. Nous avons aussi besoin que les différentes propositions de loi sur la subsidiarité soient assorties d'études analytiques plus approfondies. Car malgré la directive émise par la présidence de la Commission, les études qui accompagnent les différentes propositions de lois laissent beaucoup à désirer.

Mais le «mal» véritable est à chercher dans les règles qui se situent à un niveau inférieur à celui des décisions du Parlement et du Conseil, à savoir dans les décrets d'application – il y a là beaucoup à faire. Je voudrais recommander à la Commission de fixer un délai limite, de façon à ce qu'une règle qui n'aurait pas été reconduite dans les cinq ans devienne automatiquement caduque. Ce principe permettrait d'alléger la bureaucratie et d'augmenter la confiance de nos concitoyens dans l'Union.

  Lindholm (V). – (SV) Madame le Président, Nous tous qui siégeons dans cet hémicycle avons pour ambition d'œuvrer à faire progresser la démocratie, surtout au niveau local, afin qu'elle soit aussi proche des citoyens que possible. C'est le sens de notre présence ici. Le principe de subsidiarité devrait être l'outil dont nous nous servons dans ce travail, conformément à ce qui était prévu à l'origine. Mais malheureusement, à l'heure actuelle, cela ne fonctionne pas.

Comme le constate le rapporteur, il est clair que la subsidiarité a, au sein de l'UE, le caractère d'un principe constitutionnel. La façon dont il a été appliqué jusqu'à présent, dont il devrait l'être aujourd'hui et le sera à l'avenir, est en revanche moins claire. Et la Commission ne contribue en rien à clarifier les choses lorsqu'elle commence, dans ses explications sur l'application du principe de subsidiarité, à ajouter un autre principe juridique, c'est‐à‐dire à celui de la proportionnalité, ainsi que des questions concernant, entre autres, le niveau technique de la législation.

Une clarification serait notamment nécessaire en ce qui concerne les raisons et critères qui permettent de déterminer si une question doit être réglée au niveau de la Communauté, ou quand elle peut – et doit – trouver sa solution au niveau national, afin de satisfaire au principe de subsidiarité et de traiter du problème à l'échelon le plus proche des intéressés. Si ce principe n'est appliqué que dans les domaines dits «légers», comme les questions d'environnement et de protection des consommateurs, on peut suspecter que l'objectif n'est pas de respecter la subsidiarité, mais peut‐être, plutôt, d'en faire un mauvais usage. Si l'on veut, par exemple, autoriser la mise en œuvre de règles meilleures et plus sévères dans le domaine de l'environnement, on peut établir le principe qui permet aux différents pays de prévoir, à l'échelle nationale, une protection plus stricte que celle de l'Europe. On peut aussi se servir de l'article 100a, où se trouve stipulé le respect d'autres valeurs que celles, purement économiques, du marché intérieur.

L'attitude de nos concitoyens envers l'UE et la démocratie en général, la confiance qu'ils leur portent, sont intimement liées au fonctionnement de la démocratie locale et nationale, et à celui du principe de subsidiarité. C'est pourquoi nous espérons que la Conférence intergouvernementale s'attellera à cette question, et donnera enfin au principe de subsidiarité un statut effectif et un contenu concret.

  Novo Belenguer (ARE). – (ES) Madame le Président, je tiens tout d'abord à manifester notre soutien au travail de Mme Palacio et ce, parce que nous pouvons en conclure que la juste application du principe de subsidiarité doit rapprocher les citoyens européens du processus de décision pour les initiatives qui ont trait au développement et à la consolidation de l'Union européenne.

Dans cet ordre d'idées, Madame le Président, l'absence de références au rôle important que doivent jouer les pouvoirs régionaux et, surtout, ceux qui jouissent du pouvoir législatif attire puissamment notre attention. L'encyclique Quarantième année comporte une injustice: à savoir, enlever aux communautés mineures les actions qu'elles peuvent faire par elles‐mêmes. Madame le Président, dans la mesure où nous ferons disparaître la sensation de nos concitoyens au sujet de la centralisation, si souvent critiquée, des institutions communautaires et dans la mesure où nous réussirons à créer les canaux appropriés leur permettant de disposer des informations nécessaires et opportunes – tout en leur démontrant que leurs problèmes affectent directement les diverses institutions de l'Union, nous atteindrons l'équilibre juste et nécessaire dans l'application du principe de subsidiarité.

En raison de notre responsabilité en tant que membres du Parlement européen, nous devons demander instamment à la Commission, lorsqu'elle estime opportun de mettre en pratique le principe de subsidiarité, d'évaluer sa propre efficacité en termes communautaires et sa répercussion positive sur des secteurs importants pour le citoyen, tel que l'emploi.

Il est des domaines où les pouvoirs régionaux doivent adopter des positions prépondérantes en raison de leur proximité vis‐à‐vis des administrés: ce serait également une bonne solution, une manière adéquate d'atteindre ces objectifs, de renforcer les pouvoirs législatifs de notre Parlement car, en tant qu'institution représentative directe des citoyens, il aurait une plus grande participation à l'application du principe de subsidiarité en élargissant tant ses rapports avec les citoyens que la démocratie interne des institutions communautaires.

  van der Waal (I‐EDN). – (NL) Madame le Président, »l'Europe doit agir moins pour agir mieux», telle était la devise de la Commission européenne au début de l'année dernière. Son objectif était de diminuer les propositions législatives et d'en améliorer la qualité. Au vu des documents de la Commission qui nous sont présentés aujourd'hui, elle s'est attelée à cette tâche avec sérieux et nous l'en félicitons. Le nombre de propositions législatives a nettement chuté par rapport aux années précédentes. Manifestement, le principe de subsidiarité offre beaucoup plus de possibilités qu'on ne le pense souvent. Confirmation nous en est donnée par le fait que la Commission a retiré 48 propositions législatives durant la période 1994‐1995.

Le rapport Palacio rappelle que le principe de subsidiarité constitue une norme juridique contraignante et souligne avec une pointe d'avertissement qu'il ne doit pas faire obstacle à l'exercice des compétences que les traités attribuent à la Communauté. Toutefois, je crois qu'il n'y a rien à craindre de ce côté. En effet, la pratique nous a montré que ce serait plutôt l'inverse et que le principe de subsidiarité ne s'est pas encore suffisamment imposé.

Ce phénomène s'explique par le fait que la subsidiarité n'est pas un concept exclusivement juridique, mais qu'elle englobe aussi des aspects politiques et économiques. Il est difficile de dissocier ces volets dans l'application du principe, laquelle est notamment conditionnée par la manière dont on envisage l'unification européenne. Les partisans d'une Europe unie veulent appliquer le principe de subsidiarité dans la perspective de cet objectif politique. Ce faisant, ils méconnaissent toutefois que l'Union est un groupement d'États indépendants et souverains où l'action des États membres doit venir en premier, le niveau supranational lui étant subordonné.

Par ailleurs, il faut être conscient que le principe de subsidiarité tel qu'il a été affiné lors du sommet d'Édimbourg est expressément destiné à contrer la centralisation et à rapprocher le plus possible la prise de décision des citoyens. C'est pourquoi je ne peux souscrire aux paragraphes du rapport Palacio où il est dit que la subsidiarité a été invoquée à tort pour faire obstacle à des mesures européennes dans le domaine de la culture, de l'audiovisuel, de la santé publique, de l'emploi, etc. En effet, ces domaines sont essentiellement du ressort des États membres.

Outre la réduction de la législation, la Commission met également l'accent dans son rapport sur la simplification et l'amélioration du droit communautaire. Cette position mérite également notre appui. Sous l'angle de la proportionnalité, la quantité des textes légaux et le détail des dispositions doivent être aussi limités que possible. Néanmoins, les efforts accomplis en ce sens ne doivent pas être confondus avec le cadre juridique du principe de subsidiarité. Le rapport Palacio attire à juste titre l'attention sur cette question. Les mesures de simplification n'en sont pas moins importantes pour le bon fonctionnement de la législation européenne.

Le fossé grandissant entre l'administration européenne et les citoyens des États membres nécessite impérativement la réduction des tâches de l'Union et la lutte contre la centralisation et la bureaucratie. Cette démarche s'avère encore plus urgente dans la perspective d'un élargissement ultérieur et d'une diversité croissante entre les États membres. Dès lors, la proposition de la présidence irlandaise d'ajouter au Traité un protocole concernant les modalités d'application du principe de subsidiarité est intéressante. Lors de l'élargissement, nous devrons cependant accomplir un pas supplémentaire en vue de réduire les tâches actuelles de l'Union et de laisser une plus grande liberté aux États membres.

  Vanhecke (NI). – (NL) Madame le Président, il est peut‐être utile de rappeler tout d'abord que l'article 3 B concernant le principe de subsidiarité n'a pas été introduit par hasard dans le traité de Maastricht, mais qu'il a vu le jour pour répondre à un souci légitime de très nombreux citoyens de l'Union européenne. Ces derniers se posent des questions face à ce qu'ils ressentent comme une ingérence toujours plus grande de l'Europe. Soyons plus précis: aucun citoyen sensé ne s'oppose à la mise en place de certaines formes de coopération et de concertation au niveau européen, même très poussées, mais un nombre croissant de citoyens sensés se posent des questions à propos de divers excès d'une uniformisation à tout crin, d'une ingérence démesurée du niveau européen vis‐à‐vis des niveaux régionaux ou nationaux. Je considère que l'instauration du droit de vote européen lors des élections municipales en est un exemple type qui n'est malheureusement pas un cas isolé.

Le traité de Maastricht a sensiblement élargi les compétences de l'Union, notamment sous l'intitulé «nouvelles politiques». Toutefois, le pendant de l'élargissement des compétences, à savoir l'intégration expresse du principe de subsidiarité dans les Traités via l'article 3 B, risque maintenant de rester lettre morte.

Dans une application bien comprise de la subsidiarité, les «échelons inférieurs» doivent normalement examiner quelles sont les compétences qu'ils souhaitent céder aux échelons supérieurs. Cependant, comme le montre une nouvelle fois le présent rapport, on procède exactement de la manière inverse en Europe: dans le meilleur des cas, on demande au niveau européen de se prononcer sur les compétences qu'il ne souhaite peut‐être pas exercer lui‐même. Et en cas de conflit de compétences, une autre institution européenne – la Cour de justice – est appelée à statuer. C'est là, me semble‐t‐il, un retournement politiquement pervers du principe de subsidiarité.

En guise de conclusion, j'ajouterai que ce débat serait superflu si chacun respectait le principe selon lequel l'Union européenne n'est en aucun cas une sorte d'État fédéral en gestation, mais bien une «association d'États», une confédération, comme l'a établi l'arrêt de la Cour de Karlsruhe, le célèbre arrêt de la Cour constitutionnelle allemande.

Voilà le noyau de l'affaire. Aussi longtemps qu'une majorité de ce Parlement – je dis bien, le Parlement, car j'ai l'impression qu'une certaine amélioration se fait jour à la Commission – refuse manifestement d'accepter cette réalité de la confédération d'États, des débats comme celui‐ci auront, à mon humble avis, peu de sens.

  Cardona (UPE). ‐ (PT) Madame le Président, je voudrais tout d'abord dire que, pour nous, les principes de subsidiarité façonnent et caractérisent le processus de décision normative des institutions de la Communauté. Partant, ce sont des principes constitutionnels, contraignants pour leurs destinataires et d'une importance majeure pour l'édification et l'intégration des institutions communautaires. A notre avis, dans la phase actuelle, cette prémisse, que nous estimons constitutionnelle, doit surtout fournir un cadre où s'équilibrent les pouvoirs: ceux de la Communauté et ceux des États membres, dont les compétences doivent se maintenir, pour l'heure, dans la sphère intergouvernementale. Nous pensons que le principe consacré par l'article 3‐B du Traité sur l'Union ne doit aucunement être amendé, développé ou approfondi par les travaux en cours de la CIG.

De fait, il s'agit, à nos yeux, de mesurer combien et comment ce principe est utilisé par les institutions communautaires. A ce sujet, dans son dernier rapport, la Commission a avancé un principe fondamental selon lequel elle agira moins pour agir mieux. Nous y souscrivons pleinement et, à cet effet, nous tenons à préciser quelle est, pour nous, l'essence du principe de subsidiarité. Nous estimons que ce sont des critères tels que nécessité et efficacité qui devront déterminer les cas et les circonstances où la Commission doit, lorsqu'il y a partage de compétences, entreprendre les actions propres à atteindre des objectifs reconnus comme communs.

La définition d'objectif commun doit découler, pour nous, du principe de la proportionnalité, consacré d'ailleurs dans la dernière partie de ce même précepte constituant. Nous dirions donc que subsidiarité et proportionnalité sont des concepts liés et complémentaires. Par conséquent, toutes les mesures doivent correspondre aux objectifs d'intérêt commun à poursuivre par les institutions communautaires.

Certains domaines, comme par exemple l'environnement et la lutte contre la fraude doivent être entendus comme subordonnés à la règle de subsidiarité. Songeons, à titre d'exemple, dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale, aux conventions sur la réciprocité de l'aide administrative, sur les prix des transferts, aux directives sur les fusions et les scissions, sur l'imposition des dividendes, aux règles communes, encore et enfin aux régimes d'inspection simultanée qui relèvent de la définition d'une action commune subordonnée au principe de proportionnalité et formulée conformément aux critères de nécessité et d'efficacité mentionnés tantôt.

Un autre point important de ce débat est le rôle des parlements nationaux dans le processus de prise de décisions rendues conformément à la subsidiarité. Nous estimons, qu'avant et après la prise de décision, les parlements nationaux ont à jouer un rôle essentiel en exerçant le contrôle politique de l'exécution des actions adoptées en vertu du principe de subsidiarité.

Enfin, en ce qui concerne le remplacement des formes législatives actuelles par ce que la Commission souhaite et désigne comme quelque chose de permanent, nous considérons que ce processus doit être circonscrit aux procédures de consultation et au débat précédant la prise de décision. Une telle démarche ne saurait être perçue comme une décision normative qui, à notre avis, ne peut être réglementée que par des formes normatives et donc contraignantes pour leurs destinataires.

  Corbett (PSE). – (EN) Madame le Président, il en va du principe de la subsidiarité comme de la tarte aux pommes: tout le monde l"aime, mais chacun a sa propre conception de la chose. Ce concept, développé dans le cadre de l"Union européenne par cette Assemblée tandis qu"elle préparait le projet de traité Spinelli sur l"Union européenne, est à présent brandi par les adversaires de l"Union européenne selon lesquels cette dernière serait victime d"une centralisation excessive et risquerait de devenir un super État centralisé.

Soyons réalistes: les dépenses de l"Union ne représentent que 3 % des dépenses publiques. Sa bureaucratie est comparable à celle d"une ville européenne moyenne. Il n"est donc nul danger réel de sur‐centralisation dans un futur même lointain. N"oublions pas que, pour adopter une législation, l"Union doit disposer d"une base légale pour les Traités, ces derniers ayant été, par ailleurs, ratifiés par chaque Parlement national. Ensuite, pour adopter une législation importante, l"approbation du Conseil est nécessaire, entre autres. Et qui siège au Conseil? Les ministres nationaux, qui font partie des gouvernements nationaux et doivent rendre compte aux Parlements nationaux. Et chacun sait qu"ils ne sont pas particulièrement enclins à accorder les pouvoirs à l"Union européenne lorsque ce n"est pas nécessaire.

La prochaine fois qu"un ministre retournera dans son pays et condamnera Bruxelles pour avoir interféré, il suffira de lui rappeler que ce sont les ministres nationaux siégeant au Conseil qui ont approuvé la législation en question en tout premier lieu. Et puis, s"il s"avérait qu"ils ont outrepassé leurs attributions, encore faudrait‐il intenter une action en justice pour vérifier s"il y a eu ou non abus du principe de subsidiarité. Cette option est accessible à tous les gouvernements de l"Union européenne.

Nous devrions balayer les craintes nourries par MM. Vanhecke, Major, John, Redwood, Michael Howard, Le Pen, William Hague et leurs semblables qui aimeraient nous faire croire au risque pour tous nos pays d"une surcentralisation en Europe.

Ce n"est pas le cas. Un tel danger n"existe pas. Nous devrions avoir le courage de dire que, parfois, la législation européenne est nécessaire pour apporter des règles justes au jeu du marché unique, et ce afin d"aboutir à un jeu de réglementations unique au lieu d"en avoir quinze différents auxquels s"adapter. Nous disons Oui à la subsidiarité mais Non à l"idée qu"on s"en serve comme d"un instrument pour attaquer l"Union européenne.

  Habsburg‐Lothringen (PPE). – (DE) Madame le Président, je voudrais avant toute chose féliciter chaleureusement Mme Palacio pour son rapport, ainsi que, cela va de soi, la Commission, représentée par le Commissaire Oreja, pour les progrès réalisés. Il me semble cependant opportun, dans la discussion sur le concept de subsidiarité, de souligner que ce concept émane précisément de la doctrine sociale‐chrétienne et devrait par conséquent être utilisé sous cet aspect, et non pas, comme c'est si souvent le cas, être rabaissé au rang d'aide à l'entraide.

La subsidiarité ne signifie rien d'autre que le fait qu'une plus grande unité ne peut en rien s'occuper de ce que l'unité immédiatement inférieure peut accomplir de manière satisfaisante. Cela montre toutefois aussi clairement que la subsidiarité doit être développée du bas vers le haut et non l'inverse. Elle doit précisément fonctionner entre les communes et les régions, tout comme elle doit fonctionner entre les organes de l'Union européenne et les États membres.

Le rapport de Mme Palacio insiste au départ très nettement sur le fait que le principe de subsidiarité a une dimension politique: c'est pourquoi les questions relatives au principe de subsidiarité devraient également être résolues d'un point de vue politique et non plus, si possible, devant la Cour de justice, justement parce que le but visé ici est que les décisions communautaires soient prises le plus près possible des citoyens. Rester le plus près possible du citoyen signifie cependant aussi renvoyer les décisions aussi loin que possible vers la base, dans cette pyramide des décisions. Selon moi, il est par conséquent logique de prendre en considération également, au dessous de l'échelon des communes, l'échelon de la famille, puisque celle‐ci constitue en fin de compte la base de notre société et doit également être renforcée en conséquence, dans le cadre du principe de subsidiarité.

Il est toutefois essentiel, il faut le souligner, qu'on ne peut en aucun cas abuser du principe de subsidiarité pour affaiblir le droit communautaire. Une mention systématique dans le cadre des nouvelles politiques nous semble ici quelque peu douteuse. Dans l'ensemble, ce rapport très instructif nous montre néanmoins qu'il reste, avant tout, encore beaucoup à faire au sujet de la définition de la subsidiarité.

  Dybkjær (ELDR). – (DA) Je remercie le rapporteur de ses efforts visant à clarifier la notion de subsidiarité. Cette notion a vraiment été au centre des débats à Edimbourg en 1992, notamment après les référendums sur Maastricht, où les gouvernements se sont sans doute rendu compte que l'Union européenne ne constituait pas précisément un projet recueillant l'adhésion populaire. A mon sens, c'est notamment à cela que doit servir la notion de subsidiarité: à assurer que les citoyens pourront influer sur les décisions dans toute la mesure du possible, qu'ils pourront dans toute la mesure du possible décider par eux‐mêmes, et qu'en tout cas ils seront en mesure de comprendre ce qui se passe. Mais la notion de subsidiarité continue d'être définie de manière incertaine et est de ce fait incompréhensible dans la pratique.

J'encourage en conséquence à poursuivre les discussions, ici au Parlement, à la Commission et ailleurs, et je pense qu'en plus d'appeler la Conférence intergouvernementale à s'attaquer elle aussi à définir cette notion, nous pourrions peut‐être inviter la DG IV à élaborer un rapport axé plus essentiellement sur les résultats concrets obtenus au cours de la période écoulée, et sur la manière dont cette notion de subsidiarité peut se définir concrètement dans la perspective d'une action future.

  White (PSE). – (EN) Madame le Président, je félicite le rapporteur pour son rapport brillant et succinct.

Je dois toutefois faire remarquer que l"article 3b du Traité ne définit pas véritablement le principe de subsidiarité. J"en suis d"ailleurs fort aise car, comme l"a justement dit M. Corbett, le concept de subsidiarité a été utilisé par le passé comme excuse au rapatriement des responsabilités, idée à laquelle je suis farouchement opposé. Permettez‐moi d"illustrer mes propos par un exemple spécifique: au cours de la dernière législature, la Commission a décidé, pensant bien faire, de protéger les animaux vivant dans les zoos en avançant une proposition de directive sur la situation des animaux de zoo. Suite au sommet d"Edimbourg, de triste notoriété, toute une série de propositions avancées furent réduites à néant par M. Major. Cette proposition particulière fut notamment retirée, revenant à cette Assemblée sous la forme de directive. A mon sens, celle‐ci amorce un retour en arrière car elle ne suffira pas à servir les intérêts des animaux et n"est qu"une pâle excuse de ce que nous sommes censés faire en notre qualité de députés.

Par conséquent, à l"amendement F de ce rapport, qui considère le principe de subsidiarité comme un «concept dynamique», il faudrait à mon sens ajouter le terme «pragmatique» car, comme le fait remarquer à juste titre le considérant G, il s"agit d"une «technique juridique appropriée». Je ne pense pas que ceci présente des difficultés majeures. Tout ce que nous devons faire, c"est nous poser la question de savoir quel est l"objectif d"un dispositif législatif, et comment la législation pourrait être la plus efficace. Il s"agit d"un test purement pragmatique: elle est plus efficace tantôt au niveau communautaire, tantôt au niveau national ou régional. C"est une simple question d"application d"un principe pragmatique et il ne faut pas croire que le principe de subsidiarité entraîne forcément des actions au niveau national.

  Oreja Aguirre , membre de la Commission. – (ES) Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à remercier madame Palacio, avec la compétence qui la caractérise, de son plein attachement au travail de la Commission sur l'application du principe de subsidiarité. Et je tiens à lui dire combien j'ai apprécié les observations subtiles et précises de son rapport et son intervention cet après‐midi.

J'ai plaisir de même à constater que l'attitude de madame le rapporteur est, dans bien des sens, proche de celle de la Commission. Par exemple, la Commission, comme madame le rapporteur, considère que le principe de subsidiarité n'intervient pas dans les hypothèses de compétences exclusives, étant donné que, dans de tels cas, il est impossible de mettre en question l'acquis communautaires et de même que les différends en matière de subsidiarité devraient être résolus de préférence dans le cadre du fonctionnement normal des institutions conformément à l'accord interinstitutionnel de 1993, sans exclure naturellement une éventuelle intervention de la Cour de justice.

Et comme le Parlement européen, je tiens à lui dire que la Commission, comme le savent bien Mesdames et Messieurs les députés, n'a pas demandé la révision de l'article 3 B dans le cadre de la conférence intergouvernementale. L'article 3 B nous satisfait et nous considérons que l'important est que toutes les institutions l'appliquent réellement.

J'aimerais saisir cette occasion – si vous me le permettez – pour préciser la position de la Commission en ce qui concerne certains des points soulevés. Pour ce qui est de nos rapports intitulés «Mieux légiférer», j'aimerais avant tout vous tranquilliser. La Commission ne confond nullement les principes de subsidiarité et de proportionnalité avec les instruments techniques qui rendent la législation communautaire plus simple, plus claire et plus accessible et, en fait, la simplification et la codification. La Commission fait la distinction adéquate entre ces différents concepts et ne confond ni ne mélange en aucune manière les uns et les autres.

L'approche de la Commission est une approche purement pratique. La législation communautaire est une et il convient d'avoir une vision d'ensemble de tout ce qui contribue à ce que nous avons désigné par «mieux légiférer». La Commission s'était engagée et Mesdames et Messieurs les députés connaissent la manière dont elle a mis en oeuvre l'application du principe de subsidiarité. Mais l'amélioration est toujours possible évidemment, en particulier, dans les domaines qu'envisage le rapport de Mme Palacio. Par exemple, la Commission a l'intention, par contre, d'intensifier tout ce qui a trait à l'évaluation des incidences des actions proposées. Elle a déjà prévu des mécanismes en ce sens et elle essaie de les mettre en pratique et de les moderniser dans toute la mesure du possible.

Il y a un point que je voulais également mentionner, à savoir celui qui a trait à la consultation préalable des Livres verts et des Livres blancs. Pour qu'elle continue d'être valable, il est évident qu'elle doit s'effectuer d'une manière plus concrète à l'avenir, de manière plus spécifique. Et, en conséquence, je tiens à dire à Mme Palacio que nous en sommes conscients et que nous prenons bonne note des observations qu'elle formule dans son rapport.

Par contre et c'est une pratique que l'on a suivie au cours de ces dernières années, en particulier les deux ou trois dernières années, il nous semble qu'au lieu de légiférer immédiatement comme on le faisait autrefois, la société est maintenant consultée grâce aux Livres verts et aux Livres blancs. En définitive, ce que fait le livre vert est de poser une question. Pour certains sujets, nous avons dû le faire deux fois: nous avons procédé à une première consultation, nous n'étions pas satisfaits des réponses reçues et nous avons rédigé un nouveau Livre vert. Par exemple, nous avons déjà passé beaucoup de temps sur le sujet du pluralisme et de la concentration des moyens. Pourquoi? Parce que nous n'avons pas encore une idée très claire de ce que veut le secteur, de ce que veut la société. C'est dire que l'approche qui est faite est différente de ce qui se faisait dans le passé. Auparavant, on allait directement à la législation. A présent, nous essayons de savoir avec plus de précision quelles sont les positions. Mais, de toute façon, je veux insister sur le fait que nous prenons bonne note des observations de Mme Palacio et nous allons les mettre en pratique.

Il y a un autre point au sujet duquel j'aimerais également remercier Mme Palacio de la vigilance qu'elle a montrée à cet égard. Mais je tiens aussi à la tranquilliser en ce qui concerne les directives cadres. Les directives cadres, comme il est bien connu, sont un instrument de subsidiarité préconisé par le Conseil européen d'Edimbourg et adopté par la Commission dans certains cas, des cas spécifiques, et ceci ne porte pas atteinte à l'unité du droit communautaire s'il est utilisé dans des situations qui le justifient. Je tiens à dire à Mme Palacio que la Commission veille précisément sur ce point.

Enfin, je tiens à remercier madame le rapporteur de toutes les déclarations qu'elle a faites sur les progrès réalisés par la Commission dans le domaine de la consolidation de l'information.

En conclusion, la Commission est toujours convaincue que le recours adéquat au principe de subsidiarité permet d'adopter la législation appropriée, au niveau approprié, dans le sens des déclarations qu'a faites, par exemple, M. Corbett et qui vont justement dans ce sens, ce qui réduit dans l'ensemble la distance entre le législateur et le citoyen.

  Le Président . – Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire!

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

6. Modification du règlement du Parlement (code de conduite des représentants d'intérêts)

  Le Président . – L'ordre du jour appelle le rapport (A4‐0107/97) de M. Ford, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur le code de conduite des représentants d'intérêts.

  Ford (PSE). – (EN) Madame le Président, les députés se souviendront que nous avons d"abord débattu de mon rapport sur les représentants des groupes d"intérêt en janvier 1996. A l"époque, le groupe des socialistes et des chrétiens démocrates n"avait pas marqué son accord, suite à quoi le rapport avait été renvoyé en commission. Notre incapacité à instituer des réglementations avait suscité une réaction très négative de la part du public. J"ai donc produit un nouveau rapport amendé en juillet 1996, tenant compte de certaines considérations et préoccupations exprimées par les membres au sujet du rapport initial adopté par cette Assemblée, un seul membre ayant exprimé un vote négatif si mes souvenirs sont bons.

Il s"agissait essentiellement d"un document‐cadre qui devait être complété. Aussi, décida‐t‐on de produire au moins trois autres rapports: un premier sur le code de conduite qui est présenté aujourd"hui; un second sur le contrôle des groupes d"intérêt que mon collègue, M. Spiers, élabore actuellement et qui est actuellement devant la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, et un troisième sur les assistants parlementaires auquel travaille actuellement M. Lehne, également soumis aux délibérations de la commission du règlement. Celui‐ci est donc le premier des rapports censés faire suite au rapport adopté en juillet 1996.

Je suis tenté de donner, dans ce contexte, la même réponse que cet étudiant apocryphe en doctorat que l"on l"invitait à présenter sa thèse: »Elle va de soi». Mais je ne succomberai pas entièrement à cette tentation. Les idées essentielles ont été approuvées presque à l"unanimité par la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Celles‐ci stipulent que les représentants de groupes d"intérêt doivent notifier l"intérêt qu"ils représentent auprès des membres du Parlement, de leur personnel ou des fonctionnaires de l"institution, et ne pas se prévaloir d"une quelconque relation officielle avec le Parlement dans quelque transaction que ce soit avec des tiers, ne pas distribuer à des tiers, à des fins lucratives, des copies de documents obtenus auprès du Parlement, et se conformer strictement aux dispositions de l"annexe I, article 2, deuxième alinéa, qui stipule que les députés ne peuvent pas accepter de cadeaux et que, par voie de conséquence, les représentants des groupes d"intérêt ne peuvent pas offrir de présents aux députés. Les représentants des groupes d"intérêt doivent également s"assurer que toute assistance fournie dans le cadre de ces dispositions est déclarée dans le registre prévu à cet effet. M. Donnelly a déposé un amendement que j"accepte dans la mesure où il vient renforcer cette disposition, sans qu"il incombe aux assistants de s"assurer que leurs actions sont correctement rapportées.

Il dit également que les assistants doivent se conformer, lors du recrutement d"anciens fonctionnaires des institutions, aux dispositions du statut des fonctionnaires. Or, pour l"heure, ces dispositions sont vides de sens. Les dispositions relatives au statut des fonctionnaires requièrent que certaines catégories d"anciens fonctionnaires obtiennent la permission de l"institution pour l"obtention d"emplois dans d"autres domaines sensibles, mais il n"y a pas actuellement de membres désignés à cet égard. Ceci pourrait toutefois changer à l"avenir. La même chose vaut pour l"amendement 10 aux termes duquel nous demandons aux représentants de groupes d"intérêt d"observer les règles stipulées par le Parlement sur les droits et responsabilités des anciens députés. Si j"ai bien compris, les questeurs se pencheraient actuellement sur la question. Il dit également que si un représentant de groupe d"intérêt veut employer l"assistant d"un député, il doit obtenir l"accord préalable du membre intéressé. Cela va de soi.

Enfin, il conclut en disant que tout manquement au code de conduite pourra entraîner le retrait du laissez‐passer délivré aux personnes intéressées et, le cas échéant, à leur entreprise. Ce n"est que si le Parlement souhaite utiliser cette sanction que nous devrions être capables de renforcer cette disposition.

Deux autres amendements sont susceptibles de rencontrer une certaine opposition au sein de l"Assemblée demain. L"un d"entre eux est l"amendement 12 qui requiert que les représentants de groupes d"intérêt présentent chaque année, dans la perspective de la prorogation de leur laissez‐passer, un rapport sur leurs activités. Or certains craignent que ceci débouche sur la production de centaines de pages. Je comprends que certains groupes au sein de l"Assemblée n"y soient pas favorables. Si nous devions le soutenir, je recommanderai probablement l"amendement de M. Ephremidis qui demande aux représentants de groupes d"intérêt qu"ils déclarent toute assistance fournie aux membres; toutefois, il me semble que la référence aux «cadeaux» ne soit pas appropriée, car nous avons déjà vu que les cadeaux étaient illégaux aux termes de nos dispositions actuelles.

Enfin, en ce qui concerne l"amendement 1, il stipule que seuls les assistants agréés et travaillant exclusivement comme assistants auront accès au Parlement dans les mêmes conditions que le personnel du secrétariat général ou des groupes politiques. A l"heure actuelle, les assistants des membres bénéficient d"un accès privilégié en vertu du règlement. Le groupe des socialistes voudrait que l"on mette immédiatement fin à cette échappatoire qui conduit à une situation où les assistants peuvent travailler en même temps pour des groupes d"intérêt ou même des représentants de groupes d"intérêt, mais je comprends que le PPE préfère inclure la question dans le rapport Lehne portant sur l"ensemble de la question des assistants lorsque l"on procédera au vote en la matière. Dans ce cas, nous attendons qu"ils s"engagent à le faire car autrement nous aurons créé, non pas un obstacle contre l"abus, mais une voie royale menant à l"abus et permettant aux représentants de groupes d"intérêt de courtcircuiter le système et d"avoir recours à nos assistants pour faire le travail que nous évitons de leur faire faire.

Je recommande donc mon rapport à l"Assemblée dans l"espoir qu"elle lui accordera son soutien demain.

  Wibe (PSE). – (SV) Madame le Président, permettez‐moi de remercier brièvement M. Ford pour son excellent rapport et pour ce que je considère comme une contribution importante et durable au travail de ce Parlement, à savoir l'élaboration, dans deux rapports, de règles applicables aux représentants d'intérêts. Il faut avoir présent à l'esprit le fait qu'il s'agit là d'une question par laquelle un grand nombre de nos électeurs se sentent profondément concernés. Je ne trouve pas qu'il soit exagéré de dire que le lobbyisme incontrôlé qui a eu, jusqu'ici, libre cours dans cette assemblée ait beaucoup nuit à notre réputation. C'est pourquoi je pense que le Parlement doit à M. Ford une grande reconnaissance pour avoir introduit ces nouvelles règles.

Je considère un point comme particulièrement important. Il s'agit de l'obligation qui sera faite aux représentants d'intérêts de fournir un rapport annuel de leur activité. C'est un point important à mes yeux, car j'estime, M. Wijsenbeek, que les journalistes et les chercheurs doivent avoir la possibilité de remonter a posteriori le cours d'une affaire, de voir quels représentants d'intérêts ont mené une action auprès de quels membres du Parlement, et par là‐même de pouvoir découvrir quels parlementaires ont pu faire ou non l'objet de pressions. Dans ce contexte, j'aurais en fait souhaité pouvoir aller encore un peu plus loin, en approuvant dans sa totalité le projet initial de M. Metten, qui prévoyait aussi quel devait être le contenu de ces rapports annuels. Cette question est à présent du ressort des questeurs.

Il arrive parfois que l'on n'atteigne pas tout à fait le but. Mais je pense que nous sommes sur le point de faire un grand pas en avant dans la bonne direction. Le groupe dont je fais partie votera ce rapport avec plaisir. Nous espérons aussi qu'après avoir recueilli quelques expériences, nous pourrons aller plus loin, et peut‐être mettre au point des règles encore plus claires.

  Donnelly, Brendan (PPE). ‐ (EN) Madame le Président, comme le précédent orateur, je voudrais avant tout féliciter M. Ford pour son excellent rapport et le remercier en particulier pour le ton constructif et ouvert qu"il a imprimé au débat au sein de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Son rapport est un fidèle reflet des conclusions de cette dernière.

Il a anticipé à juste titre (et je le félicite en passant pour ses dons de télépathie) sur deux amendements qui nous posent certaines difficultés. Je songe aux amendements 1 et 12. En ce qui concerne l"amendement 1, notre objection est largement d"ordre procédural. Nous pensons qu"il s"agit d"un domaine particulièrement complexe et qu"il serait utile de le considérer plus en profondeur. M. Lehne doit présenter un rapport à ce sujet et je dirai en passant que je vois très bien le problème auquel fait allusion M. Ford. Certaines personnes ni chair ni poisson, sans être de vrais assistants ne peuvent pas non plus être considérés comme tiers ni représentants de groupes d"intérêt. Nous sommes confrontés à un problème et devrions travailler avec M. Lehne et la commission pour y apporter une solution.

Le deuxième point concerne l"amendement 12 et soulève une question nettement plus importante. Nous avons déjà considéré la chose l"an dernier et avons décidé de rejeter cette double responsabilité. Nous ne voulions pas que des membres et des tiers produisent des rapports. Le groupe du parti populaire européen continue à émettre des réserves sur ce principe. Cela pourrait s"avérer disproportionné par rapport à l"avantage politique possible et, par ailleurs, nous avons le sentiment que l"amendement 12 laisse sous‐entendre que les contacts entre les membres et les tiers ou les groupes d"intérêt sont à ce point douteux, mesquins même, qu"ils doivent être contrôlés et suivis de très près. Tel n"est pas notre point de vue; nous sommes du reste parfaitement satisfaits de la situation actuelle où seuls les députés ont cette obligation, et ne pensons pas qu"elle doive s"étendre aux tiers.

Moyennant ces réserves, nous recommandons le rapport de M. Ford à l"Assemblée et voterons en faveur de tous les amendements qui y sont contenus à l"exception des 1 et 12.

  Wijsenbeek (ELDR). – (NL) Madame le Président, je fais peut‐être partie de ceux qui ont accueilli en son temps avec enthousiasme le premier représentant d'intérêts au sein de ce Parlement. En effet, cela signifiait que le Parlement européen représentait quelque chose. Toutefois, lorsque ces lobbyistes ont atteint le nombre de 3.500 et que M. Metten a laissé transparaître sa nervosité, il fallait effectivement réagir. Nous ne le contestons pas. Plus encore, nous estimons parfaitement normal en soi que le Parlement européen édicte des règles destinées à accroître sa transparence. Je pense que nous sommes unanimement d'accord sur ce point et que nous pouvons dès lors féliciter M. Ford.

D'un autre côté, nous devons tous être conscients qu'il nous est impossible de mener à bien notre tâche si nous n'obtenons pas, via les représentants d'intérêts, des informations et précisions sur la situation régnant dans les divers États membres. Aujourd'hui encore, nous avons renvoyé en commission le rapport de Mme Mosiek‐Urbahn, car il traite d'une matière technique et compliquée dont nous ne pouvons pas évaluer toutes les conséquences en tant que simples membres du Parlement.

Permettez‐moi encore quelques remarques. Tout d'abord, je me rallie à la position des démocrates‐chrétiens concernant l'amendement 1. Ensuite, je trouve tout simplement insultant l'amendement 4. C'est un peu comme si on disait «Tu ne pécheras point», phrase qui formulée ainsi n'a rien à faire dans un rapport du Parlement européen.

Nous sommes également hostiles à l'amendement 12 auquel nous préférons l'amendement 14. Madame le Président, l'amendement 12 concerne le rapport annuel, lequel est parfaitement insensé, superflu et nécessiterait beaucoup trop de travail.

  Ephremidis (GUE/NGL). – (EL) Madame le Président, le sujet abordé par ce rapport, mais aussi par les autres rapports complémentaires, qui sont pendants au sein de la commission compétente, est effectivement à la fois important et difficile. Le fait que l'on discute de cette question depuis 1994, ainsi que l'épisode bien connu de janvier 1996, lorsque le Parlement à renvoyé le rapport de M. Ford à la commission, pour le voir revenir aujourd'hui, sont à cet égard révélateurs.

Il apparaît clairement que nous devons discuter de ce rapport en faisant preuve d'un sens aigu de la responsabilité, parce que que nous le voulions ou non, il existe des forces qui, de propos délibéré ou par inadvertance, veulent dénigrer des institutions collégiales, telles que le Parlement, ou leurs membres (les députés, par exemple) en faisant valoir que d'une manière ou d'une autre, ils accordent des passe‐droits, reçoivent de l'argent ou sont influencés par des intérêts organisés. Il convient de mettre un terme à ce type d'allégations de manière catégorique et réglementée. Si la situation est telle que je viens de l'exposer, j'ai l'impression – bien que j'apprécie à sa juste valeur l'effort de M. Ford et de la commission dont je fais partie – que ce rapport ne va pas suffisamment loin pour être vraiment convaincant.

Je m'en tiendrai à deux remarques. La première est que nous réglementons certains groupes d'intérêts, qui sont manifestement de nature économique et commerciale. Ceux‐ci bénéficieront de certains droits d'accès, ils jouiront d'une situation privilégiée, moyennant force mesures de précaution, bien entendu. Il n'en demeure pas moins, toutefois, qu'ils jouiront d'une situation privilégiée, alors que certaines catégories de travailleurs et d'autres franges de la population ne bénéficieront pas de cette situation privilégiée, de ces allées et venues dans le Parlement, de ce débat avec les institutions et les députés eux‐mêmes. Et il faudra alors qu'ils fassent appel à ces groupes d'intérêts pour défendre leur intérêts, alors que ceux‐ci défendent souvent des intérêts contraires. Nous sommes donc confrontés à un traitement inégal.

Ma deuxième observation a trait à l'amendement 8, que je rejette catégoriquement. De fait, madame le Président, il déshonore le Parlement, les députés et le rapport lui‐même. Car voici ce qu'il dit: »s'assurer que toute assistance» – la belle expression – »fournie aux députés est déclarée». Le problème n'est pas de savoir si je déclare ou si je ne déclare pas. Le problème, c'est que je reçois un cadeau – en nature, en espèces, en services –, et que je le déclare n'y change absolument rien. Le fait est que je suis bénéficiaire d'une gratification .

Enfin, madame le Président, eu égard au fait que j'ai moi aussi soumis un amendement, je voudrais en expliquer le sens. Son objectif est le suivant: quel type d'assistance les députés peuvent‐ils solliciter des groupes d'intérêts ou de n'importe qui d'autre? Des données, des arguments et des informations, pas de cadeaux, pas de services ou d'autres types de prestations matérielles. Dans ce sens, je maintiens mon amendement. Si sa signification n'est pas claire, alors je déclare que je le retire.

  Aelvoet (V). – (NL) Madame le Président, dans le prolongement des propos tenus par l'orateur précédent, je préciserai que nous avons affaire au second rapport Ford et non au premier. En effet, celui‐ci a tout d'abord été renvoyé en commission, avant d'être adopté en assemblée plénière et le rapport actuel en est une seconde mouture. Grosso modo, nous considérons que l'élaboration du code de conduite des représentants d'intérêts constitue un net progrès et favorise une plus grande transparence dans la mesure où le rapport mentionne tout ce qui doit figurer dans le registre, oblige plus précisément les personnes concernées à faire état des intérêts qu'elles représentent et signale qu'il leur est interdit de se réclamer de leurs relations avec le Parlement pour obtenir certains avantages, de vendre à leur propre profit des documents du Parlement normalement accessibles au public, etc. Ce sont sans aucun doute des aspects positifs qui sont maintenant clairement définis grâce au rapport de M. Ford.

Toutefois, nous déplorons l'absence d'un élément pour lequel nous avions déjà déposé une proposition d'amendement en commission. Nous estimions qu'il était nécessaire d'établir à l'intention des représentants d'intérêts le parallélisme initialement prévu entre le rapport Ford et le rapport Nordman traitant des avantages auxquels peuvent prétendre les membres du Parlement et de la nécessité de les déclarer également dans le chef des lobbyistes. Nous avions déposé un amendement en ce sens en commission, mais il n'a malheureusement pas été accepté. Nous jugeons dès lors primordial que l'amendement Ephremidis, qui est également le nôtre puisque nous l'avions présenté ensemble en plénière, soit retenu afin que nous soyons fixés sur les dons, de quelque nature que ce soit, que les lobbyistes peuvent faire aux parlementaires ou à leurs collaborateurs. Si cet amendement est adopté, nous pourrons soutenir le rapport. Dans le cas inverse, cela nous sera hélas impossible. Par ailleurs, nous nous rallions naturellement à la remarque de M. Wijsenbeek selon laquelle il est un peu stupide de faire figurer dans un règlement ce type de disposition: les intéressés doivent «s'abstenir de toute démarche en vue d'obtenir malhonnêtement des informations». Une telle déclaration est trop moralisatrice et ne sera suivie d'aucun effet. Pour nous, l'essentiel est que l'amendement de M. Ephremidis et des verts soit accepté.

  Lambraki (PSE). – (EL) Madame le Président, à une époque où la crédibilité des hommes politiques et la politique elle‐même est mise en cause dans tous les Etats membres de l'Union européenne, il me semble que le rapport de M. Ford, et surtout l'effort qui sous‐tend ce rapport, à savoir réglementer le fonctionnement et l'action des représentants d'intérêts, est louable, et je pense qu'ils contribueront dans une certaine mesure à améliorer notre fonctionnement.

L'action des représentants d'intérêts au Parlement européen semble souvent dépourvue de tout contrôle. J'ai souvent été surprise et parfois, je ne le cache pas, irritée de constater que les lobbyistes ont accès à certains documents et informations avant nous, les députés. Il arrive souvent qu'ils aient entre les mains des documents qui ne nous parviennent que très tard. C'est la raison pour laquelle l'amendement 1 me paraît fondamental. Je demande dès lors à tous mes collègues, toutes tendances confondues, de réexaminer leur position à cet égard. Affirmer que nous voulons contrôler l'action et le fonctionnement des lobbyistes ne suffit pas. Il faut trouver le moyen qui nous permettra de le faire, et je pense que l'amendement 1 constitue une première étape dans le contrôle de l'action des lobbyistes.

Naturellement, nous sommes tous conscients que les efforts consentis dans ce rapport de M. Ford ne pourront résoudre le problème de manière efficace et créer les conditions d'une transparence absolue, que nous appelons tous de nos voeux dans cet hémicycle. Il s'agit toutefois d'un pas courageux dans la bonne voie. Ce qu'il faut, après le vote, c'est que nous collaborions tous pour que l'esprit de ce rapport devienne réalité dans le fonctionnement quotidien du Parlement européen.

  Mosiek‐Urbahn (PPE). – (DE) Madame le Président, les précédents orateurs ont déjà exposé en détail le sujet du rapport de M. Ford. La proposition incite les représentants d'intérêts à adopter une attitude franche et loyale. Une plus grande transparence dans ce domaine est souhaitable. Il ne reste plus maintenant qu'à se demander: quels sont les moyens appropriés?

A cet égard, l'amendement 1 ne fait certainement pas partie des règles du code de conduite. Ne serait‐ce que d'un point de vue formel, il se base sur l'article 2 et non sur l'article 3 et devrait donc être discuté dans le contexte adéquat, à savoir le rapport Lehne. Nous pouvons par conséquent nous occuper de la définition précise de l'assistant

Au sujet de l'amendement 12, qui réclame un rapport des représentants d'intérêts, je voudrais souligner que cet amendement n'est pas clair en soi, puisqu'il n'en ressort pas ce qui devrait être rapporté, ni qui, dans ce cas, devrait évaluer ce qui serait rapporté.

Indépendamment de cela, j'ai d'autres réserves à formuler à propos de cet amendement, car il ne donne aux tierces personnes qu'une image incomplète. Si – comme l'a justement requis M. Wibe – ce rapport doit par exemple permettre aux journalistes de s'informer sur les personnes avec qui des contacts ont été pris, on doit alors reconnaître que ces informations sont incomplètes et donc fausses. J'aimerais reprendre l'exemple qui a déjà été cité précédemment. On trouverait ceci dans le rapport relatif au contrôle des compagnies d'assurance: des entretiens ont eu lieu avec les compagnies d'assurance. Mais on n'y trouverait pas que l'on a également discuté avec les inspecteurs, la Commission et les représentants gouvernementaux. Seule l'évocation de tous ces différents représentants d'intérêts, au sens le plus large du terme, donnerait une idée complète et correcte.

Pour cette raison également, cet amendement ne semble pas indiqué. Il me tient à coeur d'insister sur le fait qu'une image erronée s'est créée dans l'opinion publique à la suite des débats tenus ici. Nous avons besoin des représentants d'intérêts, afin de pouvoir nous informer en détail sur les différentes facettes des divers problèmes et cette collaboration doit se concrétiser dans le cadre d'une collaboration transparente et compréhensible pour tout le monde. Le respect du code de conduite y aidera.

PRÉSIDENCE DE M. D. MARTIN
Vice‐président

  Le Président . – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

7. Modification du règlement du Parlement

  Le Président . – L"ordre du jour appelle le rapport (A4‐0089/97) de M. Brendan Donnelly, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur la modification de l"article 116 du règlement régissant le vote par division.

  Donnelly, Brendan (PPE), rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, permettez‐moi de commencer en disant que demain, avant le vote final, je demanderai le renvoi de mon rapport en commission. Un certain nombre de points et d"arguments nouveaux ont été émis et s"il est vrai que j"aurais personnellement aimé soumettre le rapport aux voix demain, le consensus général veut le renvoi en commission après le débat au cours duquel nous espérons voir émerger certaines indications utiles sur la façon de l"améliorer, si tant est que ce soit possible.

La proposition que j"avance dans ce rapport est très simple: à l"avenir, un amendement ne devrait pas pouvoir faire l"objet d"un vote par division en session plénière.

J"émets cette proposition pour trois raisons: la première est d"ordre administratif, la deuxième d"ordre philosophique et la troisième d"ordre politique. La raison administrative est le gain de temps qui en découlerait. Nous votons trop souvent de manière erronée au sein de cette Assemblée. J"espère donc que ma proposition permettra de gagner du temps et de rendre les votes plus transparents. Nous avons beaucoup parlé de subsidiarité, d"une législation moins abondante mais meilleure. Ma proposition peut également être interprétée dans ce sens: voter moins, mais mieux.

Un ou deux de mes collègues m"ont fait remarquer que ma proposition ne réduirait pas la durée des votes, dans la mesure où la réaction pourrait être de multiplier les propositions d"amendements afin de couvrir l"ensemble des possibilités éventuelles au cours du débat. J"en doute fort. Conformément au système actuel, peu de temps avant le vote, les coordinateurs des différents groupes considèrent les propositions ingénieuses de leurs collègues d"autres groupes et se demandent s"ils peuvent voter sur les trois premiers mots de l"amendement 3, ou s"ils doivent s"abstenir sur les trois mots suivants et ne pas participer au vote sur les trois derniers mots. C"est un peu comme le jeu de perles: c"est long, alors qu"il serait possible de le réduire sur le plan administratif.

La deuxième raison est d"ordre philosophique, plus systématique. La plénière ne doit pas se convertir en une sorte de commission de rédaction de 626 membres. Le travail et le rôle des commissions devrait être de veiller à ce que, lorsque nous en arrivons à la plénière, nous ne répétions pas simplement ce qu"il eut fallu faire en commission.

Dans ce contexte, peut‐être pourrai‐je vous renvoyer, Monsieur le Président, ainsi que vos collègues par le truchement des vice‐présidents et du président, à l"article 115, qui n"est pas appliqué avec suffisamment de rigueur ni de sévérité. L"article 115 stipule clairement que, normalement, le vote en bloc se fait sur la base d"une recommandation de la commission compétente. A l"avenir, je serai donc, comme l"est, j"en suis certain, le président de notre commission, M. Fayot, un peu plus vigilant sur l"application de ce principe. Dans cet esprit, je suggère que nous ferions mieux de ne pas simplement répéter le travail des commissions.

La troisième raison, et peut‐être la plus importante, est l"impression que nous faisons aux gens assis dans la tribune, et l"impact que nous avons en tant que Parlement sur ceux qui nous regardent sur leur écran de télévision et observent notre travail. A l"instar de nombreux autres députés, j"ai eu l"occasion de m"entretenir avec des groupes d"électeurs, d"universitaires, de journalistes et de gens qui, ayant assisté à nos séances, ne pouvaient cacher leur surprise face au caractère excessivement détaillé et nuancé de nos votes, par exemple, lorsque nous nous prononçons sur l"insertion de tel terme ou la suppression de telle phrase, et de constater que ceci ne se produisait pas sporadiquement, mais tous les matins. Ceci réduit considérablement l"impact positif que nous pouvons avoir en tant que Parlement.

Toute assemblée doit trouver le juste équilibre entre ses procédures internes et l"impact qu"elle a sur le monde extérieur. Je pense toutefois que notre assemblée est beaucoup trop occupée et absorbée, pour des raisons peutêtre compréhensibles du reste, par ses propres débats et procédures internes. En empruntant le chemin que je suggère, peut‐être perdrions‐nous quelques nuances importantes et chères à un ou deux coordinateurs voire aux coordinateurs de tous les groupes. Mais nous disposerions d"un jeu de procédures plus transparent et lisible, et il serait plus aisé de convaincre ceux qui nous observent que nous sommes décidés à avoir un impact favorable sur leur situation politique et sociale, plutôt que d"être uniquement préoccupés par nos procédures.

De toute évidence, et comme en témoigne la réaction de certains collègues, cette idée mérite réflexion. En soumettant cette proposition, mon intention était de lancer un signal politique pour montrer que cette Assemblée est ouverte au monde extérieur et plus extravertie qu"introvertie. Je suis résolument favorable à cette idée et espère que la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sera capable de la préciser et la mettre en oeuvre soit dans mon rapport ou sous une autre forme pour que nous puissions considérer l"ensemble de la question des amendements et du vote en général au sein de cette Assemblée.

  Fayot (PSE), président de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités . – Monsieur le Président, tout le monde dans ce Parlement se plaint des longues séances de vote, où nombreux sont les députés qui votent parfois sans savoir exactement quoi, suivant respectueusement les consignes de leur groupe. La commission du règlement s'est penchée maintes fois sur ce problème de la longueur des votes, qui donne lieu à bien des récriminations de la part de nos collègues.

Le chapitre 14 de notre règlement est donc un des plus importants, et vous vous rappelez sans doute que la commission du règlement a fait plusieurs propositions pour alléger les séances de vote. Puis‐je par exemple rappeler, pour répondre à M. Donnelly, que notre commission a souvent insisté auprès du président sur l'utilisation de l'article 114. Je songe en particulier à la recommandation de vote du président de la commission compétente au fond et du rapporteur à la plénière, et bien sûr aussi au vote en bloc. Malheureusement, ces recommandations sont restées lettre morte. Il faut insister sur l'importance de cet article 114.

Le rapport de M. Donnelly porte donc sur les votes par division, c'est‐à‐dire l'article 116. Je voudrais féliciter M. Donnelly pour le travail de réflexion et de persuasion auquel il s'est livré à la commission du règlement qui a très largement approuvé son rapport. Si nous convenons de renvoyer ce rapport en commission avant le vote, il est utile de préciser certaines choses. M. Donnelly propose deux choses. La première n'est pas contestable: c'est le délai pour demander un vote par division. La deuxième concerne l'interdiction des votes par division sur les amendements. En fait, en demandant un vote par division sur un amendement, on présente un nouvel amendement, on fait un amendement sur les amendements. Alors que ceux qui introduisent des amendements doivent suivre tout une procédure, la demande de vote par division est un peu une solution de facilité. Les députés sont alors invités à voter sur des parties de phrase différentes d'une langue à une autre et sont souvent incapables de saisir exactement le sens de ce qu'ils votent.

Je ne crois pas, personnellement, que la proposition de M. Donnelly va avoir pour conséquence de multiplier les amendements, comme l'a dit tout à l'heure Mme Oomen‐Ruijten dans son intervention au nom du PPE. Certes, il faut donner à un Parlement toutes les possibilités de s'exprimer, mais de façon raisonnable et surtout de façon prévisible. C'est ce que propose M. Donnelly, sous bénéfice d'inventaire: je n'ai pas entendu d'autres propositions et je ne vois pas d'autres solutions pour le moment. Mais on peut toujours continuer à chercher si c'est ce que veut le Parlement.

  Wijsenbeek (ELDR). – (EN) Je plains M. Donnelly d"avoir un chef de parti qui pense ou parle soit trop vite soit trop lentement.

(NL) Monsieur le Président, je préciserai que j'ai souscrit à la proposition de renvoi de ce rapport, car il me paraît judicieux d'envisager ce dernier dans le contexte de la révision de notre attitude en assemblée plénière. À cet égard, je pense qu'il est heureux, et je m'en réjouis, qu'en concertation avec M. Donnelly, nous avons pu convenir d'une part que lorsque mon rapport sur la révision de la plénière sera examiné, nous reviendrons à nouveau avec l'amendement sur la suppression, car le vote par division n'est en fait que cela sous une forme déguisée et que d'autre part, je soutiendrai M. Donnelly dans sa volonté de mettre un frein à cette habitude idiote qui s'est instaurée au Parlement et qui consiste à mettre aux voix chacun des mots ou certains paragraphes d'un texte. J'attends donc avec impatience la poursuite du débat et j'espère que nous pourrons convaincre à temps le premier porteparole sur les affaires plénières du groupe de M. Donnelly de l'utilité de son rapport.

  Donnelly, Brendan (PPE), rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais apporter un correctif à mon intervention précédente. J"y évoquais l"article 115 mais je voulais en réalité faire référence à l"article 114. J"espère qu"il est possible d"apporter cette correction. Je voudrais dire par ailleurs que la question de l"attitude du PPE envers mon rapport a été débattue au sein du groupe. Il serait injuste de laisser sous‐entendre qu"il s"agissait d"une pure fantaisie de Mme Oomen‐Ruijten.

  Président . – Il est bon de savoir que Mme Oomen‐Ruijten se plie de temps à autre aux instructions.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.⁽¹⁾

(1) Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès‐verbal.