Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 16 septembre 1998 - Strasbourg

8. Sociétés associées

  Le Président . – L"ordre du jour appelle le rapport (A4‐0299/98) de M. Secchi, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d"intérêts et de redevances entre des sociétés associées d"États membres différents.

Compte tenu du fait qu"il est absolument nécessaire d"interrompre notre débat à 17h30 pour l"heure des questions au Conseil, je prie M. Secchi de bien vouloir commencer, en qualité de rapporteur, son intervention, mais je lui fais remarquer que nous serons obligés de poursuivre le débat, ce soir, après 21 heures.

  Secchi (PPE), rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, je commence par protester contre ce que vous venez de dire. Je trouve en effet assez bizarre que l"on commence une discussion sur un thème aussi important pour devoir la poursuivre après quelques heures, lorsque les intéressés n'ont évidemment pas bien à l'esprit les éléments du problème et les différentes opinions exprimées. Je crois que le fait de dépasser de quelques minutes l"horaire prévu – vu qu"aujourd"hui on l"a abondamment fait – ne nuirait aucunement à l"efficacité des travaux de ce Parlement.

  Le Président . – Monsieur Secchi, votre intervention serait reportée à ce soir, 21 heures. En tout cas, nous ne pouvons absolument pas retarder l"heure des questions adressées au Conseil. Par conséquent, faites comme vous préférez: ou maintenant ou à 21 heures.

  Secchi (PPE), rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, je présente le rapport qui a été approuvé par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d"intérêts et de redevances entre des sociétés associées d"États membres différents. Il s"agit d"une proposition que la Commission a formulée comme partie du «paquet Monti» qui, comme mes collègues s"en souviennent certainement, concerne la mise en œuvre de l"approche proposée par la Commission – avec le soutien total du Parlement – en matière de coordination fiscale, pour tâcher de faire évoluer les systèmes fiscaux des États membres dans des directions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur et susceptibles, également, d"obvier aux effets négatifs de la concurrence fiscale préjudiciable. Le 18 juin, le Parlement a approuvé un premier rapport sur le premier élément de ce paquet, c"est‐à‐dire le code de conduite sur la taxation de l"activité d"entreprise. Nous examinons, aujourd"hui, le deuxième élément de ce paquet qui est dans le pipeline, et le travail de la commission économique concernant le troisième élément qui est la proposition de directive sur la taxation des revenus d"épargne pour les non‐résidents. Cela me permet de commenter l"amendement 3 approuvé par la commission économique et demandant que le décalage temporel auquel est soumise l"approbation des différents éléments du paquet ne serve pas de prétexte aux États membres pour bloquer sa mise en œuvre. Il s"agit de mesures idéalement simultanées, mais qui sont nécessairement mises en œuvre au fur et à mesure que le processus législatif avance.

L"objectif de la mesure soumise à notre examen est l"élimination de la double imposition entre les sociétés associées qui œuvrent dans différents États du marché unique. La commission économique propose également, par le biais de l"amendement 2, que ce régime soit progressivement étendu à toutes les sociétés œuvrant dans le marché commun, afin d"éviter que ne se produisent des phénomènes de double imposition. Dans l"amendement 1, nous soulignons l"importance que cette mesure revêt surtout pour les entreprises de petite et moyenne taille, qui sont moins équipées pour faire face à ce type de problème. Nous estimons, par conséquent, que l"approbation rapide de cette directive favoriserait le processus d"européanisation et permettrait de profiter pleinement des avantages du marché unique.

Par le quatrième amendement, nous proposons de restreindre les marges de pouvoir discrétionnaire prévues pour les États membres dans l"application de la directive. Je me rends compte qu"il s"agit là d"une matière très délicate, mais je crois qu"il est juste de proposer cette restriction. Par un cinquième amendement, nous proposons que l"approbation de cette directive incite les États membres à une révision générale de leur système fiscal sur les sociétés, cohérent avec l"esprit de cette directive et du paquet tout entier, en particulier du code de conduite, de manière à favoriser le processus à la base de toute cette série de mesures.

Enfin, un sixième amendement demande que, à la fin des trois ans, date avant laquelle la Commission doit rendre compte de l"évolution de la mise en œuvre de la directive, il y ait aussi une évaluation cohérente des évolutions que la nouvelle approche fiscale aura entre‐temps enregistrées.

Le groupe des verts a également présenté, Monsieur le Président, quatre amendements sur lesquels j"exprime dès maintenant un avis contraire: l"amendement 7 est superflu et prête à confusion, l"amendement 8 reprend des concepts déjà exprimés dans les amendements 2 et 3 par la commission économique, la prévision de l"amendement 9 est mieux formulée dans l"amendement 4 de la commission économique et, enfin, l"amendement 10 me semble tout à fait contradictoire, il accorde en effet aux États membres deux années supplémentaires, en rapport à celles qui ont été prévues, pour mettre la directive en œuvre.

Je termine ici, Monsieur le Président, en regrettant en tout cas que le débat doive être interrompu.

PRÉSIDENCE DE M. GUTIÉRREZ DÍAZ
Vice‐président

  Le Président . – Merci beaucoup, Monsieur Secchi. Je comprends que le fait de devoir interrompre le débat engendre un malaise, mais vous savez que notre règlement stipule que l"ordre du jour doit être approuvé au début de chaque session et nous avons approuvé que l"heure des questions commencerait à 17h30.