Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 16 septembre 1998 - Strasbourg

9. Heure des questions (Conseil)

  Le Président . – L"ordre du jour appelle l"heure des questions au Conseil (B4‐0482/98).

J"appelle la question no 1 de M. John McCartin (H−0724/98):

Objet: Accord de Schengen

Le Président en exercice peut‐il indiquer si des négociations ont été engagées au niveau du Conseil avec les gouvernements britannique et irlandais en vue de l'adhésion de ces deux États à l'accord de Schengen, ce qui étendrait aux citoyens de ces pays la possibilité de circuler sans passeport?

Madame Ferrero‐Waldner, je vous souhaite la bienvenue et je vous invite à répondre à la question de M. John McCartin.

  Ferrero‐Waldner, président en exercice du Conseil. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le Royaume‐Uni et l"Irlande sont parties intégrantes de toutes les négociations au sein du Conseil et participent à tous les groupes de travail du Conseil, en particulier en ce qui concerne l"intégration des dispositions des accords de Schengen dans l"acquis communautaire et les négociations menées avec l"Islande et la Norvège. L"Irlande et le Royaume‐Uni ne sont pas, pour le moment, liés par les dispositions des accords de Schengen et ne le seront pas non plus après l"entrée en vigueur du traité d"Amsterdam, conformément à l"article 4 du protocole de Schengen. Ils leur est toutefois possible de demander à tout moment que les dispositions soient appliquées complètement ou partiellement. Aucune demande de ce type n"a cependant été formulée pour l"instant.

  McCartin (PPE). – (EN) Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Le problème avec l'Irlande, c'est qu'il existe déjà une liberté de mouvement entre l'Irlande, l'Irlande du Nord et le reste du Royaume‐Uni. Par conséquent, si l'Irlande ratifiait les accords de Schengen sans le Royaume‐Uni, nous imposerions de nouvelles limitations de mouvement à la population irlandaise, ce qui engendrerait de grandes difficultés.

Mon souci est que l'Acte unique européen, que les deux pays ont ratifié, oblige tous les États membres qui l'ont ratifié, à abolir toutes les frontières au 1er janvier 1992. Au cours de la période intermédiaire, nous avons observé que d'autres pays de l'Union européenne, en empruntant des chemins séparés, ont fait entrer en vigueur d'une manière relativement détournée l'Acte unique européen. Mais le Royaume‐Uni et l'Irlande sont restés en‐dehors. Pouvons‐nous obliger ces pays à respecter leurs obligations conformément à l'Acte unique européen?

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Député, il s"agit de l"article 7 de l"Acte unique, lequel n"a jamais vraiment été accepté et c"est la raison pour laquelle je dois encore une fois vous dire la chose suivante: tant que l"Irlande et le Royaume‐Uni n"introduisent pas de demande pour adopter une disposition particulière ou toutes les dispositions, il ne peut y avoir de négociations dans ce domaine. Si le Royaume‐Uni ou l"Irlande ou encore les deux pays introduisent une demande, le Conseil tiendra une réunion sur le sujet et prendra une décision, conformément à l"article 4 du protocole de Schengen, à l"unanimité des treize États membres des accords de Schengen et en tenant compte de la voix du ou des demandeurs. Voilà ce que j"ai à dire sur ce sujet.

  Le Président . – Son auteur étant absent, la question no 2 est caduque.

J"appelle la question no 3 de M. Alan Gillis (H−0727/98):

Objet: Algérie

Au vu de l'effroyable situation qui règne en Algérie, où des centaines d'hommes, de femmes et d'enfants sont massacrés par des extrémistes islamistes, et de l'apparente inertie des autorités algériennes, qui rechignent à prendre des mesures pour protéger la population, que compte faire le Conseil pour représenter fermement auxdites autorités la nécessité d'agir de façon radicale afin de mettre un terme à ce carnage d'innocents?

Madame Ferrero‐Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Gillis.

  Ferrero‐Waldner, président en exercice du Conseil. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, le Conseil partage l"inquiétude du député quant à la poursuite de la violence en Algérie dont sont victimes, en particulier, des civils innocents. Le Conseil a exhorté le gouvernement algérien, à différentes occasions, à entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour protéger ses citoyens contre les actes de violence et les attentats des terroristes. Dans le même temps, le Conseil, parallèlement aux critiques émises contre les mesures prises par le gouvernement algérien pour combattre le terrorisme et la violence des fondamentalistes, a souligné le fait que ces mesures doivent être appliquées en accord avec les normes internationales concernant les droits de l"homme et conformément aux principes de l"État de droit.

De plus, le Conseil a également souligné qu"il faut éliminer la cause profonde de la violence – à savoir les réformes insuffisantes dans les domaines politique, économique et social – si l"on veut que la menace émanant en majeure partie de groupes extrémistes à l"encontre de la société algérienne soit vaincue. J"ai moi‐même participé à la troïka mise sur pied par le Conseil les 19 et 20 janvier 1998, ce qui m"a permis de me familiariser avec la situation. J"ai en outre des contacts avec différentes personnalités, en vue d"examiner d"éventuelles propositions de solution.

Même si le processus de réformes n"a pas été mené avec la vigueur nécessaire, il semble au moins que depuis la visite de la troïka à Alger, mais également depuis la visite de la délégation du Parlement européen qui lui a fait suite en février – et vous disposez d"informations détaillées en la matière – qu"il y ait quand même eu quelques développements vers une plus grande transparence. Le Conseil suit avec grande attention les décisions politiques et législatives indispensables pour faire avancer le processus de réforme politique.

Le Conseil espère également que la récente visite du groupe composé par les personnalités nommées par le Secrétaire général de l"ONU – sous la houlette, comme vous le savez, de Soares – renforcera la coopération entre l"Algérie et la communauté internationale, de sorte que la situation puisse encore s"améliorer. La présidence entretient pour le moment des contacts actifs avec l"Algérie, ce dans le but de développer un large dialogue. Nous espérons donc qu"une rencontre entre la troïka et le ministre des Affaires étrangères Attaf ait lieu à Vienne dans un futur proche.

Le débat aurait naturellement comme question centrale la manière de mettre un terme à la violence et le rôle que l"Union pourrait y jouer. Nous avons de toute façon toujours été disposés à mener ce débat.

  Gillis (PPE). – (EN) Je voudrais remercier le président en exercice pour sa réponse. Je suis encouragé à penser qu'il y a une certaine évolution et que nous parviendrons peut‐être à un résultat. Évidemment, des réformes sérieuses sont nécessaires et doivent être recherchées. Je me demande s'il y aura d'autres actions. Nous devons essayer d'obtenir un maximum d'actions afin d'encourager la fin de ce carnage et de la violence. Si nous y parvenons, je pense que nous aurons fait un grand pas.

  Ferrero‐Waldner . ‐ (DE) Monsieur le Député, pour l"instant il n"y a pas de contact. Nous espérons toutefois que lors de la visite de la troïka, qui, somme toute, est prévue, la poursuite du dialogue politique sera quand même possible et que nous pourrons à nouveau aborder toutes ces questions, comme c"était le cas au cours de la précédente troïka. Une des questions était naturellement de savoir si l"Union européenne pouvait fournir de l"aide sur le plan humanitaire, aide qui avait été, à l"époque, catégoriquement refusée. Vous savez pertinemment que l"Algérie n"a cessé de faire référence à la question de l"aide concernant la lutte conte le terrorisme et, à ce sujet, l"Union européenne a répondu qu"en tant que telle cela ne relevait pas de ses compétences, mais que les États, de manière individuelle, pouvaient naturellement fournir de l"aide à l"Algérie. Il va de soi que des contacts ont été pris à ce niveau.

  Le Président . – J"appelle la question no 4 de M. Alexandros Alavanos (H−0728/98):

Objet: Contrôles des navires dans le détroit des Dardanelles, en violation de la Convention de Montreux

Les règles régissant le passage des navires dans le détroit du Bosphore (Dardanelles) sont énoncés dans la Convention internationale de Montreux. D'importants intérêts économiques et politiques de la Communauté et de ses États membres, ainsi que des pays riverains de la mer Noire, dépendent directement de la stricte observation des dispositions visées par ce traité. Or, dans le passé et jusqu'à une date récente, la Turquie se prévaut de l'argument du «chargement des navires» pour procéder à des contrôles et entraver leur libre circulation dans le détroit. Le Conseil considère‐t‐il que la Turquie a, aux termes du traité de Montreux, le droit de procéder à des contrôles dès lors qu'un navire est «au‐dessus de tout soupçon»? A‐t‐elle le droit de contrôler et d'interdire le passage dans l'hypothèse où un navire transporterait des armes?

Madame Ferrero‐Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Alavanos.

  Ferrero‐Waldner, président en exercice du Conseil. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, je dois malheureusement vous dire que ce n"est pas au Conseil de se prononcer sur l"interprétation d"une convention internationale et en particulier sur la portée des droits et obligations des parties contractantes. Cette réponse est très courte mais je ne peux pas y ajouter grand‐chose.

  Alavanos (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, je suis, je l'avoue, désarmé par la réponse que me livre Mme le président en exercice, à laquelle je ne saurais souscrire. Les transports qui empruntent les détroits concernent tous les pays de l'Union européenne, notamment ceux du sud, et c'est dans cette optique, selon moi, qu'elle aurait dû nous dire ce qu'elle pense des contrôles auxquels la Turquie procède en violation des dispositions de la Convention de Montreux.

Je formulerai donc ainsi ma question: est‐ce que le Conseil n'attache aucune importance au fait que la Turquie viole la Convention de Montreux en se livrant à des contrôles illégaux sur les navires qui y transitent?

Ensuite, le Conseil envisage‐t‐il l'éventualité de discuter avec la Turquie la question de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer dont l'Union européenne est signataire et que la Turquie refuse?

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, la liberté de navigation par les détroits réglementés par le traité de Montreux vaut pour tous les États et pas uniquement pour les États contractants. L"article 7 de la décision 1/95 du Conseil d"association UE‐Turquie datant du 22 décembre 1995 sur la poursuite de la phase finale de l"union douanière stipule que les interdictions ou limitations d"importation, d"exportation ou de passage, entre autres pour des raisons d"ordre ou de sécurité publique, sont autorisées. Ces interdictions ou limitations ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ni un moyen pour une limitation voilée du commerce entre les partenaires du traité.

En ce qui concerne un éventuel règlement de conflit, il convient de souligner que la Turquie n"a ni rejeté la juridiction obligatoire de la Cour internationale, ni accepté une procédure de règlement de conflit conformément à la convention du droit de la mer, d"autant plus qu"elle n"est pas partie contractante de cette convention. Je répète donc: le Conseil, qui n"appartient pas aux parties contractantes du traité, n"est malheureusement pas habilité à s"exprimer quant à savoir dans quelle mesure les dispositions d"une convention internationale – j"insiste là‐dessus: internationale – doivent être interprétées.

  Le Président . – J"appelle la question no 5 de M. Friedhelm Frischenschlager (H−0731/98):

Objet: Taxes routières

Au cours des dernières années, dans l'Union européenne, le trafic a fortement augmenté. En particulier, la situation s'est aggravée dans des proportions dramatiques en ce qui concerne le trafic transalpin nord‐sud: là, la France et, surtout, l'Autriche pâtissent non seulement de l'augmentation générale du trafic, mais aussi du détournement du trafic de transit, dû à la réglementation spéciale appliquée par la Suisse.

Quelles mesures la présidence autrichienne va‐t‐elle prendre dans le sens de l'instauration de taxes routières communautaires qui, d'une part, permettraient l'internalisation des coûts externes des transports routiers et, d'autre part, permettraient, grâce aux recettes qu'elles généreraient, le subventionnement croisé des transports ferroviaires (de marchandises) européens par le secteur, plus polluant, des transports routiers?

Madame Ferrero‐Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Frischenschlager.

  Ferrero‐Waldner, président en exercice du Conseil. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, le problème soulevé relève en grande partie d"une proposition de directive concernant la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Cette proposition, communément appelée directive «Eurovignette», a été soumise par la Commission en juillet 1996. Les discussions du Conseil concernant cette directive sont toujours en cours et la présidence autrichienne fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu"elles aboutissent le plus tôt possible. C"est pourquoi les discussions ayant trait à ce dossier doivent être rapidement poursuivies au cours des six derniers mois de l"année et ce point sera, en conséquence, mis à l"ordre du jour de la réunion du Conseil des ministres des Transports. Il n"y a pas eu de débat sur cette question au cours du Conseil informel de Feldkirch.

  Frischenschlager (ELDR). – (DE) Madame le Président en exercice du Conseil, je voudrais revenir à la réunion des ministres des Transports à Feldkirch. Le problème réside dans le fait que la France et l"Autriche souffrent énormément du détournement du trafic de transit parce que les négociations avec la Suisse n"ont pas encore abouti. Étant donné qu"on entend sans cesse dire que les négociations sont proches d"une conclusion, c"est à dire, essentiellement, que rien ne bouge, le problème suivant se pose également: la France, la Suisse et l"Autriche ne pourraient‐elle pas obtenir de l"Union européenne qu"elles harmonisent leurs taxes sur l"utilisation de leurs routes, de sorte que le détournement soit éliminé, du moins en grande partie? Le ministre français des Transports m"a encouragé à poser cette question additionnelle en s"exprimant très clairement au cours de la réunion à Feldkirch en faveur d"une politique des transports écologique pour les Alpes qui sont, en effet, non seulement autrichiennes, mais aussi européennes.

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, je voudrais m"étendre quelque peu sur cette question. Le trafic de transit ne peut être allégé, au sein de la Communauté, que par le biais de certaines nouvelles dispositions de la directive Eurovignette sur l"usage des infrastructures de transport. Un déplacement du détournement du trafic de transit provoqué par la Suisse fournirait un allégement supplémentaire. Cela n"est possible que dans le cadre des négociations entre l"UE et la Suisse. Les buts poursuivis par l"Autriche sont le maintien du nombre des péages dans le Brenner et l"élimination du dit détournement dû aux limitations en vigueur en Suisse. Actuellement, la Suisse, comme nous le savons, limite le tonnage des poids lourds à 28 tonnes. Il est crucial pour l"Autriche que le niveau et la structure des taxes soient comparables en Autriche et en Suisse. Une augmentation des taxes pour la Suisse doit avoir pour conséquence une augmentation équivalente des taxes pour le Brenner.

Au cours du Conseils des ministres des Transports des 10 et 11 décembre 1997, les ministres ont exhorté la Commission à poursuivre activement les négociations avec la Suisse en observant de manière stricte le principe selon lequel les taxes suisses, comme les taxes communautaires, devaient s"orienter vers les coûts d"infrastructure. Une avancée a été obtenue dans les négociations entre l"UE et la Suisse à l"occasion de la rencontre entre le commissaire Kinnock et le conseiller fédéral, M. Leuenberger, le 23 janvier, connue sous le nom de compromis de Klote, lequel a amené un accord politique sur une valeur moyenne des taxes se montant à 200 écus pour la voie de transit la plus longue en Suisse, à savoir la voie Bâle‐Chiasso.

Autres éléments: un quota s"élevant à 40 tonnes en ce qui concerne la traversée de la Suisse, 120 000 voyages par an dans un premier temps, en suite, à partir de 2003, 300 000 voyages. À partir de 2005, plus de limitation. Toutefois l"interdiction de rouler la nuit en Suisse demeure. Cela constituait également une partie de la réglementation. En outre, il convient d"accorder à la Suisse une clause de sauvegarde dans le cas où les taxes routières venaient à chuter. La Commission a estimé en mars de cette année qu"il y avait une très petite marge de manoeuvre dans les négociations avec la Suisse et que le péage de 200 écus constituait maintenant un montant fixe. La Commission a estimé que les calculs présentés par la Suisse étaient globalement plausibles. De plus, la Commission européenne a souligné l"avantage découlant d"un accord avec la Suisse, qui lui permettrait essentiellement, dans le cas d"un échec des négociations, de percevoir de manière autonome une taxe routière, de prendre également en considération les coûts externes et de remettre en question la poursuite de la construction de tunnels en Suisse. D"autre part, la conclusion du traité avec la Suisse permettrait aux poids lourds de 40 tonnes de traverser librement la Suisse à partir de 2005 et assurerait un système de perception de taxes équitable. La Commission a donc estimé que les négociations avec la Suisse dans le domaine des transports avaient abouti; l"Autriche et la plupart des autres États membres ne sont toutefois pas de cet avis.

Certains États membres se sont exprimés, au cours de la discussion, en faveur d"une amélioration du projet de traité et ont avancé, dans le cas où aucune amélioration ne s'avérerait possible, l'éventualité d'un rejet du traité, ce qui était le cas des PaysBas, de la Belgique, de la France, de l"Espagne, de la Grèce et de l"Italie. Les autres États membres se sont exprimés en faveur d"une exception. Nous croyons également qu"il y a peu de place pour une amélioration. C"est la raison pour laquelle une exception ou un refus dépend, pour nous, du fait que nous puissions trouver une solution satisfaisante en ce qui concerne l"Eurovignette. À ce stade, je dois dire que le point que vous mentionnez n"est pas très différent de ce dont nous avions déjà débattu. Il appartient maintenant à la Commission de voir s"il existe une possibilité d"aboutir à une taxe unique acceptée par tous. On l'a dit, ce sujet n'a donné lieu qu'à un débat bref et informel et, pour ce qui est de la poursuite de la procédure, un premier traitement de la question des transports terrestres sous la présidence autrichienne est prévu au cours du Conseil «transports» du 1er octobre, sous la forme toutefois d'un simple débat d'orientation. Il est à prévoir qu'il n"y aura pas, en effet, de débat officiel sur la question des taxes avant les élections qui auront lieu en Allemagne.

  Le Président . – Son auteur étant absent, la question no 6 est caduque.

J"appelle la question no 7 de M. Jonas Sjöstedt, remplacé par Mme Eriksson (H−0738/98):

Objet: Retrait de l'UE

En Suède, l'adhésion à l'UE est la source d'un important mécontentement. Un certain nombre de sondages d'opinion font apparaître que la majorité de la population est opposée à l'adhésion. Par ailleurs, un débat se poursuit quant à la question de savoir ce qu'il adviendrait si, à l'occasion d'un référendum, les électeurs suédois se prononçaient contre la troisième phase de l'UEM, et si cela pourrait conduire à un retrait de l'Union. C'est ainsi qu'est examinée la possibilité d'organiser un référendum sur un tel retrait si les électeurs devaient se prononcer contre l'UEM.

L'absence de dispositions claires du traité sur les modalités du retrait d'un État membre de l'Union vient compliquer la question. Quelles est la position du Conseil à ce propos? Que faut‐il pour qu'un État membre puisse se retirer de l'UE? Quelles seraient les modalités pratiques d'un retrait?

Madame Ferrero‐Waldner, je vous invite à répondre à la question de Mme Eriksson.

  Ferrero‐Waldner, président en exercice du Conseil. – (DE) Monsieur le Président, Madame le Député, d"après l"article 240 du traité CE, ce Traité est conclu pour une durée indéterminée. Le retrait unilatéral d"un État membre de la Communauté européenne n"est pas prévu dans le Traité. Le Conseil n'a jamais été saisi d'une telle question et n'en a jamais délibéré.

  Eriksson (GUE/NGL). – (SV) Je sais que le Conseil n'a pas discuté de cette question, mais ne pense‐t‐il pas, puisque l'admission dans l'Union repose sur un accord volontaire, que l'on pourrait aussi débattre de la possibilité de sortir volontairement d'une Union à laquelle on ne souhaiterait plus appartenir? N'est‐il pas temps de discuter de cette question de façon générale, et non seulement en raison de l'attitude réservée des citoyens suédois vis‐à‐vis de l'UE?

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Madame le Député, je ne puis ajouter qu"un seul élément sur le plan théorique, repris en principe dans la théorie, mais ce cas ne s"est encore jamais présenté et n"est même pas prévu dans le Traité. Ni le traité sur l"Union européenne, ni les trois traités fondateurs de la Communauté ne prévoient de droit au retrait d"un État membre particulier. On peut en conclure qu"un retrait ou une résiliation n"entre pas en ligne de compte. Les États membres sont les maîtres des Traités qui ont établi leur engagement vis‐à‐vis de ceux‐ci, avec la volonté d"appartenir à la Communauté pour une longue période de temps. Finalement, ils peuvent naturellement à nouveau supprimer cette appartenance – du moins, théoriquement – par le biais d"un acte contraire, ou actus contrarius .

Le retrait d"un État membre nécessite de toute façon l"accord de tous les autres États membres, doit se dérouler selon les modifications du Traité et doit respecter toutes les exigences générales de la convention de Vienne sur le droit des traités.

  Bonde (I‐EDN). – (DA) Je vous remercie, Madame le Président en exercice, pour votre réponse. Cela veut‐il dire que l'adhésion à l'UE n'a plus aucun rapport avec le droit des gens et la Convention de Vienne? Ne pourrait‐on pas, par rapport à la Convention de Vienne, dénoncer une adhésion si les principes de base ne sont plus réunis voire pour d'autres raisons? Voilà une chose. L'autre point que je voudrais aborder est le suivant: Une question avait été posée hier à M. de Silguy et il y fut répondu que la Suède était obligée de participer à l'union économique et monétaire et qu'elle n'avait pas la liberté de prendre elle‐même la décision, contrairement à l'Allemagne avec l'arrêt rendu par la cour de Karlsruhe. Estimez‐vous également, Madame le Président en exercice, que la Suède est tenue de participer à l'union économique et monétaire et qu'elle ne peut bénéficier de la même liberté que celle dont a bénéficié l'assemblée fédérale allemande?

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, j"ai déjà signalé très clairement dans ma première réponse que, premièrement, ce cas n"est pas prévu par le Traité et que, deuxièmement, il ne s"est jamais présenté; je vous ai également présenté l"interprétation théorique qui domine. Se livrer à des interprétations théoriques et hypothétiques est une chose, mais la situation réelle en est une autre et somme toute, comme je l"ai déjà dit, il y a la convention de Vienne sur le droit des traités. Cela signifie que je ne peux que vous répéter ce que j"ai déjà dit. Si vous le souhaitez, je peux le répéter encore une fois.

  Le Président . – Merci beaucoup, Madame Ferrero‐Waldner.

Monsieur Krarup, ne pensez‐vous pas que l"explication a déjà été répétée et que Mme le Président a dit qu"elle n"avait plus d"explications à donner? Si vous insistez, la parole est à vous pendant une minute mais je vous rappelle que les sujets ne peuvent s"épuiser même s'il n"y a plus de discussion possible. La parole est à vous pendant une minute.

  Krarup (I‐EDN). – (DA) Je partage en tous points l'avis du président selon lequel la réponse donnée par le président en exercice consiste à dire que si tous les autres États membres l'acceptent, un État membre pourrait se retirer; il s'agit là d'une conséquence juridique toute naturelle, pourrait‐on dire. Le président en exercice a parallèlement fait référence à l'article 240, qui stipule que le présent traité a été conclu pour une période indéterminée. Si je comprends donc bien le président en exercice, le Conseil de l'UE estime qu'un État membre ne peut se retirer de l'Union européenne que si l'ensemble des États membres y consentent. Vu le flou qui règne à ce propos, je voudrais demander au président en exercice de bien vouloir confirmer cette interprétation.

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, ce n"est pas ce que j"ai dit. J"ai dit: je parle ici au nom du Conseil et, selon l"article 240 du traité CE, ce Traité est valable pour une période illimitée dans le temps et l"éventualité d"un retrait unilatéral n"est pas prévue. J"ai dit également que des discussions théoriques sont menées sur la question et je ne peux rien dire de plus. Je crois que vous devriez vous adresser à un spécialiste du droit international si vous voulez développer la question et non au Conseil, que je représente ici.

  Le Président . – J"appelle la question no 8 de M. Maj Theorin, remplacé par Mme Lööw (H−0742/98):

Objet: La traite des femmes

La traite des femmes constitue un grave problème qui ne fait guère l'objet d'attention. Dans les États membres de l'UE, des milliers de jeunes femmes travaillent en tant que prostituées. Dans bien des cas, elles fuient la pauvreté et le chômage à l'Est pour le miroir aux alouettes des pays de l'Ouest où elles sont exploitées comme prostituées. Elles vivent enfermées par des proxénètes qui les maintiennent totalement isolées du monde extérieur. Passeports et documents d'identité leur sont retirés et, privées de tout droit, elles sont contraintes de travailler en échange de la somme pour laquelle le proxénète les a achetées. Il s'agit là d'une forme moderne d'esclavage dont l'existence dans l'Europe actuelle représente un immense drame.

Quelles mesures le Conseil envisage‐t‐il pour empêcher une telle exploitation de l'être humain?

Madame Ferrero‐Waldner, je vous invite à répondre à la question de Mme Lööw.

  Ferrero‐Waldner, président en exercice du Conseil. – (DE) Monsieur le Président, Madame le Député, le Conseil est conscient du fait que ce phénomène de plus en plus inquiétant, mentionné par Mme le député, soulève de graves problèmes et a pris une série d"initiatives, aussi bien dans le contexte général de la traite d"être humains que dans la situation particulière de la traite des femmes à des fins d"exploitation sexuelle, pour mettre un terme à ce phénomène.

En ce qui concerne la traite d"êtres humains en général, le Conseil a pris des mesures à plusieurs niveaux en tenant compte des différents aspects du problème, y compris les aspects concernant la politique de l"immigration et la coopération entre la justice et la police. Le 29 novembre 1996, le Conseil a adopté une mesure commune, sur la base de l"article K3 du traité sur l"Union européenne, pour la création d"un programme de soutien et d"échange – le programme STOP – destinés aux personnes agissant contre la traite d"êtres humains et l"exploitation sexuelle des enfants.

Le 16 décembre 1996, le Conseil a adopté une autre mesure commune, également sur la base de l"article K3 du traité sur l"Union européenne, pour l"extension du mandat de l"Unité drogues Europol, afin d"inclure, entre autres, l"échange d"informations et de résultats en ce qui concerne la criminalité liée à l"immigration clandestine et la traite d"êtres humains.

Le 24 février 1997, le Conseil a adopté une mesure commune, sur la base de l"article K3 du traité sur l"Union européenne, pour combattre la traite d"êtres humains et l"exploitation sexuelles des enfants. Sur la base de ces mesures communes, les États membres sont tenus de prendre les mesures adéquates au niveau national pour faire en sorte que la traite d"êtres humains soit considérée comme un délit aux termes du droit national. Par la suite, certaines formes de coopération judiciaire au cours des enquêtes et des procédures judiciaires concernant la traite d"êtres humains seront introduites dans le cadre de ces mesures.

Du 24 au 26 avril 1997, une conférence des ministres de l"Union européenne a eu lieu à La Haye, dont le but était de transmettre un catalogue de mesures, en accord avec la résolution 5/66 de l"Assemblée générale de l"ONU, sur la lutte contre la traite des femmes. Ces mesures sont résumées dans la déclaration finale de la High Ministerial Declaration and European Guidelines for Effective Measures to prevent and combat Trafficking in Women for the Purpose of Sexual Exploitation .

Le Conseil suit très attentivement les développements de cette question aux Nations unies, en particulier les initiatives prises dans le cadre de la conclusion d"accords à l"échelle mondiale pour la lutte contre la traite des enfants et la criminalité liée à l"immigration clandestine. Le Conseil coordonne le point de vue des États membres, de sorte que ces initiatives puissent aboutir rapidement. En ce qui concerne en particulier la traite des femmes à des fins d"exploitation sexuelle, l"Union européenne a entamé en avril 1998 des campagnes d"information avec les États‐Unis – dans le cadre, d"ailleurs, du nouvel agenda transatlantique – en Pologne et en Ukraine, afin de lutter contre ce type de commerce d"êtres humains.

  Lööw (PSE). – (SV) En fait, je voudrais simplement remercier le Conseil pour sa réponse très détaillée. Mme Theorin avait posé cette question parce qu'elle voulait s'assurer que le Conseil y attachait autant d'importance que le Parlement et la Commission.

Nous sommes tous conscients de la difficulté de cette affaire. Le problème est d'autant plus important qu'il est larvé et ne se laisse pas aisément cerner. Il exige en outre une coopération policière très qualifiée. Je me félicite qu'Europol ait obtenu à cet effet une extension de son mandat.

Je pense aussi qu'il est très important que nous nous attachions à cette question dans la perspective de l'élargissement de l'Union, les discussions liées à ce projet nous fournissant une occasion unique de nouer un véritable dialogue avec les pays de l'Est. On constate en effet, c'est du moins le cas dans mon pays, la Suède, que les femmes originaires des pays de l'Est sont celles qui sont les plus durement exploitées.

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Madame le Député, je voudrais absolument faire quelques remarques concernant cette question. Le ministre fédéral responsable a présenté à l'automne de l"année dernière, au cours de la 52e Assemblée générale, un projet de convention concernant les passeurs. Dans son discours devant la 52e Assemblée générale, le ministre fédéral a laissé entrevoir qu"il introduirait ce projet au cours de la prochaine réunion de la commission de l"ONU sur la prévention de la criminalité. C"est ce qui s"est passé entre‐temps.

À la suite des échos favorables concernant l"initiative sur les passeurs, un accord a été conclu avec l"Italie pour présenter cette initiative de concert, les efforts de l"Italie se concentrant plutôt sur la question du passage clandestin en haute mer. La commission des Nations unies sur la prévention de la criminalité a décidé, au cours de la réunion qu"elle a tenue cette année en avril, de poursuivre la mise sur pied du projet d"une convention‐cadre internationale contre le crime organisé, dont le domaine de réglementation se limiterait cependant à l"entraide judiciaire et aux dispositions d"extradition.

Les crimes spécifiques devraient être traités dans les protocoles de la convention‐cadre. Un accord a également été conclu sur la rédaction d"un protocole contre les activités des passeurs. En outre, un accord a été conclu sur l"élaboration de protocoles dans le domaine de la traite des femmes et des enfants ainsi que dans le domaine des armes à feu individuelles. Dans le but de formaliser les négociations sur ces conventions‐cadres et ces protocoles, la commission des Nations unies sur la prévention de la criminalité a recommandé l"adoption d"une résolution prévoyant l"établissement d"un comité ad hoc pour l"élaboration d"une convention‐cadre.

Ce comité a reçu le mandat de prendre en charge immédiatement les négociations quant à un protocole sur les passeurs, sur la base de ce projet austro‐italien. Au cours d"une première réunion informelle de ce comité ad hoc à Buenos Aires du 31 août au 4 septembre de cette année, l"Autriche et l"Italie ont déjà présenté un des projets soutenus par l"UE pour un protocole concernant les passeurs, protocole également bien accueilli par la soixantaine de délégations présentes. Au mois de janvier à Vienne, des négociations formelles concernant le protocole seront entamées. Celles‐ci devraient être conclues pour le mois de mars. La convention devrait être prête en l"an 2000.

En ce qui concerne la traite des femmes et des enfants, il a été souligné qu"il est particulièrement important d"observer attentivement l"élaboration, dans le cadre de la Convention sur les droits de l"homme, d"un protocole additionnel sur la Convention des droits de l"enfant. Étant donné qu"il n"existe pas encore de projet de texte pour un protocole concret concernant la traite des femmes et des enfants, les États‐Unis ont accepté de présenter un tel texte au plus tard au mois de mars. Ce texte est donc également en cours d"élaboration.

Outre les dispositions spécifiques concernant la coopération policière et la lutte contre les passeurs en mer, le protocole prévoit avant tout soit de condamner, soit de livrer les passeurs aux autres parties contractantes, aut dedere, aut iudicare . Cependant, les personnes que l"on fait passer ne doivent pas être condamnées en tant que complices. Celles‐ci ne peuvent être poursuivies que pour infraction aux dispositions concernant l"entrée et des poursuites pénales ne peuvent être engagées. C"est un point que je voulais ajouter.

  Le Président . – J"appelle la question no 9 de Mme Nuala Ahern (H−0744/98):

Objet: Mesures à prendre par le Conseil eu égard aux risques inacceptables que des centrales nucléaires font courir aux citoyens et à l'environnement

Quelles dispositions le Conseil compte‐t‐il prendre, au cours de la présidence autrichienne, pour intervenir dans les cas – tels ceux de Mochovce, en Slovaquie, et de Sellafield, au Royaume‐Uni – où des centrales nucléaires font courir des risques inacceptables aux citoyens et à l'environnement des pays voisins?

Madame Ferrero‐Waldner, je vous invite à répondre à la question de Mme Ahern.

  Ferrero‐Waldner, président en exercice du Conseil. – (DE) Madame le Député, comme je l"ai déjà indiqué dans la réponse aux questions posées par Mme le député et M. Rübig au cours de la période de session du mois de juillet, le Conseil attache une grande importance à la protection de la population face au danger que constituent les rayonnements ionisants ainsi qu"au problème de la sécurité nucléaire aussi bien à l"intérieur qu"à l"extérieur des frontières de l"Union européenne. C"est ainsi que le Conseil accorde toute son attention au respect des principes reconnus au niveau international dans le domaine de la sécurité nucléaire. D"ailleurs, il tiendra compte de ce désir, en particulier dans le domaine des relations extérieures et surtout dans les relations avec les pays d"Europe centrale qui désirent adhérer à l"Union européenne.

Les principes, priorités et objectifs du partenariat en vue de l'adhésion de la Slovaquie dont le Parlement a été informé, prévoient explicitement que les principes reconnus au niveau international dans le domaine de la sécurité nucléaire doivent être appliqués lorsque la centrale nucléaire de Mochovce sera mise en service.

En outre, le partenariat d"adhésion prévoit l"application d"un programme réaliste pour la fermeture de la centrale de Bohunice. Les mesures pertinentes doivent s"intégrer dans le cadre d"une politique énergétique à long terme basée sur l"efficacité et la diversification. Le Conseil s"est régulièrement informé sur l"état d"avancement des travaux dans la centrale de Mochovce et n"a manqué aucune occasion pour rappeler aux Slovaques l"importance de la sécurité nucléaire.

Après que le Conseil, à l"occasion de sa réunion le 25 mai, eut été informé par le gouvernement autrichien de la mise en service imminente de la centrale de Mochovce, le président du Conseil a à nouveau exprimé, dans une lettre adressée au ministre slovaque des Affaires étrangères, son inquiétude et en même temps sa confiance dans la compétence des autorités de surveillance nucléaire slovaques et a mis l"accent sur l"étroite collaboration des autorités slovaques avec l"AIEA. D"ailleurs, il convient encore de rappeler que M. van den Broek a effectué une démarche similaire auprès des autorités slovaques.

Par l"adoption de la directive 96/29 Euratom concernant l"établissement des normes de base en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et de la population contre les effets des rayonnements ionisants, le Conseil a d"ailleurs renforcé la partie essentielle de la réglementation communautaire existante dans ce domaine en rendant les normes pertinentes plus contraignantes. Dans cette optique, il est à noter que cette directive est d'application dans tous les États membres, ce qui inclut les installations nucléaires de Sellafield auxquelles Mme le député a fait référence dans sa question.

Il convient d"ailleurs de mettre l"accent sur les dispositions du chapitre 3 du traité Euratom sur la protection de la santé, ainsi que sur les dispositions du chapitre 7 sur la surveillance de la sécurité des installations nucléaires au sein de l"Union européenne.

Comme je l"ai déjà dit au mois de juillet, le Conseil examinera avec toute l"attention requise les propositions qui lui seront soumises par la Commission concernant l"amélioration de la protection de la santé de la population et de la sécurité des installations nucléaires. Je garantis à Mme le député que ces questions sont réellement au coeur des préoccupations de l"Union européenne et de notre présidence.

  Ahern (V). – (EN) Je dois dire que, mis à part l'inquiétude exprimée, il ne semble pas y avoir de propositions concrètes. Cela va relativement à l'encontre de ce que m'a dit un ministre lorsque j'ai visité l'Autriche, en compagnie du groupe des verts, en juillet, à l'occasion du début de la présidence. Nous avons été assurés que l'Autriche agirait, serait pro‐active et ferait des propositions.

La présidence autrichienne a‐t‐elle fait des efforts en vue d'avancer des propositions relatives à la contamination transfrontalière, ou aux émissions, ou aux accidents dus à la radiation? A‐t‐elle envisagé de proposer des amendements, ou de faire des propositions à cette fin, au traité Euratom pour autoriser un État membre à inspecter une centrale nucléaire voisine?

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Madame le Député, je voudrais une fois de plus souligner que nous prenons très au sérieux la menace potentielle pour la sécurité des populations de l"Europe provenant d"éventuelles imperfections de centrales nucléaires aussi bien à l"intérieur qu"à l"extérieur de la Communauté.

La présidence autrichienne est d"avis qu"une politique raisonnable en matière de protection contre les rayonnements atomiques doit être menée en respectant totalement les réglementations communautaires et internationales en vigueur et, le cas échéant, en les améliorant. C"est précisément dans l"application de ces principes que la présidence a l"intention d"imprimer un nouvel élan à l"examen des propositions de la Commission sur l"adhésion de la Communauté aux accords en matière de sécurité nucléaire et aux accords communs internationaux concernant la gestion de combustibles irradiés et de déchets radioactifs.

  Le Président . – Permettez‐moi, Madame Ferrero‐Waldner, d"encore retenir votre attention sur cette même question car j"ai une question complémentaire de M. Smith. Mais avant de vous donner la parole, permettez‐moi de dire que, curieusement, j"ai constaté que M. Smith, en compagnie de M. Falconer, se sont déplacés vers la droite de l"hémicycle. Je me demande si cette attitude revêt une signification politique. Enfin, il ne s"agit que d"une simple curiosité de la part de la présidence.

La parole est à M. Smith pour poser une question complémentaire.

  Smith (PSE). – (EN) Naturellement, je me suis déplacé vers la gauche et M. Falconer est allé encore plus loin à gauche. Cela pourrait vous donner quelque inquiétude.

Je voudrais remercier le président en exercice pour sa réponse à Mme Ahern et pour ses inquiétudes très bien formulées au sujet de la sécurité.

J'attirerai dès lors son attention sur un rapport du British Health and Safety Executive , relatif à la sécurité de l'installation nucléaire de Dounreay, dans lequel il est dit que l'équipe (Health and Safety Executive ) a découvert de nombreux problèmes chroniques de sécurité et, dans la zone du cycle de combustible, des conditions allant du bon au très mauvais.

À mon avis, la directive est valable pour le Royaume‐Uni. Le traité Euratom s'applique aussi au Royaume‐Uni. Pourquoi a‐t‐il fallu tant de temps pour découvrir ce grave état des choses à Dounreay?

  Le Président . – Merci beaucoup, Monsieur Smith. J"ignore quelle idée vous vous faites de la droite et de la gauche dans cette hémicycle. Mais je dois attirer votre attention sur le fait que si vous continuez d"avancer vers ce que vous appelez la gauche, vous allez vous retrouver au sein du groupe populaire. Mais enfin, à vous de choisir.

En tout cas, Madame Ferrero‐Waldner, la parole est à vous pour répondre à la question complémentaire de M. Smith.

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, en ce qui concerne les installations nucléaires de Dounreay, je vous demanderais de vous adresser à la Commission car c"est à elle qu"incombe de faire en sorte que le Traité soit respecté et de prendre soin des dispositions prévues dans le cadre du Traité. C"est la raison pour laquelle elle dispose des informations nécessaires pour donner des réponses fiables. Je voudrais d"ailleurs vous dire une fois de plus qu"il va de soi que le Conseil ne relâchera pas son attention quant au strict respect des normes communautaires et des principes internationaux dans le secteur nucléaire et ce, précisément dans le cadre des négociations d"adhésion.

  Le Président . – J"appelle la question no 10 de M. Sören Wibe, remplacé par M. Falconer (H−0749/98):

Objet: Relations avec Israël et la Palestine

Israël subit une énorme pression internationale en vue d'assurer la poursuite du processus de paix. Quelles initiatives la présidence autrichienne entend‐elle prendre pour que les États membres de l'UE exercent des pressions communes sur l'État d'Israël, de manière à obtenir par exemple que ce dernier rende les territoires confisqués aux Palestiniens et rapatrient les réfugiés palestiniens?

Madame Ferrero‐Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Falconer.

  Ferrero‐Waldner, président en exercice du Conseil. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, l"Union européenne est particulièrement inquiète au sujet de l"arrêt prolongé du processus de paix au Proche‐Orient qui constitue une menace pour la stabilité de la région. L"Union considère que le processus de paix est la seule voie que doivent emprunter Israël, les Palestiniens et les pays arabes voisins pour atteindre la paix et la sécurité. L"Union prend une part active dans les efforts déployés pour faire avancer le processus de paix. Elle pèse de tout son poids politique afin d"aboutir à une solution.

La présidence autrichienne s"efforce, de ce point de vue, de mener un dialogue avec toutes les parties. C"est dans cette optique qu"il faut considérer la visite qu"a faite le président Arafat à Vienne le 30 juillet, au cours de laquelle la présidence autrichienne a pu obtenir des informations récentes de première main sur la position palestinienne. Malgré nos ambitions de renforcer le rôle politique de l"Union européenne dans la région, nous sommes conscients du fait que les USA doivent demeurer pour l"instant le facteur déterminant dans les efforts de médiation du processus de paix.

C"est pourquoi l"UE continuera à soutenir activement les efforts de médiation des États‐Unis et coordonnera ses propres activités en étroite collaboration avec les États‐Unis. Les USA ont mené, il y a quelques mois, d"intenses efforts de médiation dans le but de poursuivre le retrait des troupes israéliennes de Cisjordanie, conformément aux accords intérimaires et aux accords d"Hébron de 1997. L"Union européenne estime que les efforts américains qui ont permis la reprise des négociations bilatérales entre Israéliens et Palestiniens offre de bonnes perspectives de voir le processus de paix à nouveau relancé.

Avec la nomination d"un représentant spécial pour le processus de paix en 1996, l"Union a considérablement renforcé son engagement et sa présence dans la région. Le représentant spécial Moratinos entretient des contacts permanents avec toutes les parties. Il représente le point de vue de l"Union européenne et s"efforce d"appliquer les initiatives de l"UE, par exemple en ce qui concerne la suppression des effets de la politique israélienne de blocage. Un autre domaine d"activité de l"UE est constitué par le renforcement de la capacité des Palestiniens à lutter contre le terrorisme.

L"UE se prépare en outre à contribuer aux pourparlers sur le statut définitif du territoire autonome. La question des réfugiés constitue un des domaines sur lequel l"UE se concentre particulièrement, question épineuse qui sera au coeur des négociations sur le statut.

Depuis le début de 1997, l"Union européenne observe, par le biais de son chef de mission à Tel Aviv, les activités des colons israéliens, la situation à Jérusalem et celle des droits de l"homme en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. L"Union a publié les informations dans ce domaine sous une forme extrêmement concise. L"Union constitue pour les Palestiniens – vous le savez‐ le bailleur de fonds de loin le plus important et continuera sans aucun doute à assumer ce rôle de soutien au cours de la prochaine période d"aide à partir de 1999.

Le soutien économique et humanitaire au peuple palestinien constitue déjà en soi un signal politique clair vis‐à‐vis d"Israël, selon lequel le processus de paix doit être à nouveau relancé.

  Falconer (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je remercie le président en exercice pour sa réponse à la question. Israël est un îlot de démocratie pluraliste dans cette partie de la planète et, bien entendu, nous lui souhaitons tous de réussir. Mais nous ne pouvons rester à regarder passivement alors qu'elle occupe illégalement des territoires appartenant à d'autres, en dépit des résolutions des Nations unies appelant à rendre les territoires, ce qui était le point capital de l'accord dont vous avez précédemment fait mention.

Puis‐je attirer l'attention du Conseil sur ses remarques au sujet de son rôle dans certaines affaires? Cette salle est vide parce que vous êtes le Conseil, vous êtes la pierre angulaire de la responsabilité démocratique, et il est déplorable de s'en décharger sur la Commission. Par conséquent, je vous demande de coordonner une réponse avec la Commission, par l'examen de nos accords commerciaux, afin de hâter cette affaire et, peut‐être, d'aider à la résolution de ce désordre tapageur dans lequel nous sommes impliqués.

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, la poursuite du retrait des troupes israéliennes de Cisjordanie prévue dans les accords intérimaires entre Israël et les Palestiniens est depuis longtemps suspendue. Les USA mènent depuis quelques mois des efforts de médiation, afin d"obtenir un retrait israélien de 13 % supplémentaires de la Cisjordanie. Un accord permettrait aux parties de reprendre les négociations sur le statut définitif du territoire autonome palestinien, négociations qui, d"après le calendrier initial du processus de paix, devraient être conclues d"ici le 4 mars 1999.

Bien que les propositions des USA soient restées en deçà des espoirs palestiniens, M. Arafat les a acceptées. Les Israéliens les refusent pour des raisons de sécurité. Ils ont cependant proposé une formule «10+3 %» prévoyant 3 % du territoire autour des colonies israéliennes en tant que réserves naturelles sur lesquelles Israël continuerait à exercer la responsabilité finale pour les questions de sécurité. Il va de soi que je sais que les résolutions du Conseil de sécurité que vous avez mentionnées jouent un grand rôle. Nous nous efforçons également de rendre plus évident le rôle de l"Union européenne dans le processus de paix, car les piliers d"un solution pour le conflit – et là, je suis d"accord avec vous – demeurent les principes de Madrid et d"Oslo, en particulier le principe des «territoires contre la paix», l"application complète des dispositions existantes des accords intérimaires israélo‐palestiniens mentionnés et les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Nous soutenons activement la poursuite de l"aide économique fournie par l"UE au peuple palestinien. Le développement positif de l"économie palestinienne constitue la condition préalable à toute stabilité politique. En ce qui concerne la question que vous avez soulevée, à savoir la question d"un accord commercial, c"est la Commission qui est concernée au premier chef. Je vous prierais de poser cette question à la Commission.

  Le Président . – J"appelle la question no 11 de M. Jens‐Peter Bonde (H−0751/98):

Objet: Accès aux documents et recours au devoir de secret au sujet des débats du Conseil

En 1996/97, le devoir de secret au sujet des débats du Conseil a été invoqué dans 6 890 refus d'accès aux documents, contre 4 490 en 1994/95. Pour quelle raison le devoir de secret a, semble‐t‐il, joué un rôle accru, alors que le désir de transparence se fait de plus en plus clairement entendre?

Madame Ferrero‐Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Bonde.

  Ferrero‐Waldner, président en exercice du Conseil. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, les données du Conseil ne semblent pas coïncider avec celles dont fait état l'honorable parlementaire. En effet, le deuxième rapport sur la mise en oeuvre de la décision du Conseil 93/731/CE relative à l'accès du public aux documents du Conseil montre que le taux de remise de documents est passé de 58, 7 % en 1994‐1995 à 78, 3 % en 1996‐1997, bien que le nombre de documents demandés ait considérablement augmenté. Ce qui signifie que le Conseil a fourni 2 605 des 3 325 documents pris en considération pendant la période 1996‐1997. En 1994‐1995, le nombre de documents demandés n'a été que de 378, dont 222 ont été fournis aux requérants. Cette évolution témoigne de l'expérience acquise par le Conseil et son Secrétariat général et prouve – comme le Conseil l'a d'ailleurs signalé dans des conclusions adoptées le 29 juin 1998 – l'efficacité de la décision 93/731/CE en faveur de l'ouverture et de la transparence.

Des efforts ultérieurs seront accomplis par le Conseil pour rendre ses activités encore plus transparentes. C'est ainsi que le Conseil, dans ses conclusions du 29 juin de cette année, a fait état de la volonté d'assurer un accès aussi large que possible aux documents relatifs aux actes qu'il pose en tant que législateur, tout en limitant au strict minimum le recours à l'article 4, paragraphe 2 de la décision 93/731/CE.

  Bonde (I‐EDN). – (DA) Nous avons tous remarqué que tant la Commission que le Conseil fournissent beaucoup plus de documents qu'auparavant et je me félicite de constater que la lutte menée par l'Assemblée en vue d'accroître la transparence a laissé des traces claires et nettes. Nous en sommes ravis. Toutefois, le dernier rapport tend malheureusement à faire apparaître de plus en plus souvent un argument que l'Assemblée ne supporte absolument pas, à savoir la confidentialité des négociations, afin de justifier les refus relativement peu fréquents, il est vrai, mais cette justification – la confidentialité des négociations – apparaît de plus en plus souvent et j'ai du mal à comprendre les arguments plaidant en ce sens. Dans presque tous les cas, l'intérêt des citoyens doit primer sur le souci de préserver la vieille confidentialité des négociations.

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, j"ai déjà mentionné en détail qu"en fait, on recourrait de moins en moins à la confidentialité. Nous aborderons prochainement au cours de la réunion extraordinaire des chefs d"État et de gouvernement, qui aura lieu les 24 et 25 octobre à Pörtschach en Autriche, les questions de la proximité des citoyens, de la transparence, de la subsidiarité, etc. Cette réunion constitue assurément à nouveau une possibilité pour exiger plus de transparence. Somme toute, je crois cependant que le bilan du Conseil – je ne parle ici que du Conseil – montre que nous avons entre‐temps adopté une tout autre pratique que par le passé.

Je voudrais également ajouter que le 19 mars 1999 un registre de données devrait être rendu accessible au public le plus rapidement possible et ce, en complément du système actuel d"archivage électronique de documents. Ce registre de données multilingue sera accessible via Internet et offrira des possibilité de téléchargement, de sorte que tous les citoyens puissent se procurer des documents émanant du Conseil munis du titre, de la date et du numéro.

  Le Président . – J"appelle la question no 12 de M. Olivier Dupuis (H−0752/98):

Objet: Géorgie

Alors que la Géorgie s'apprête à devenir membre à part entière du Conseil de l'Europe, qu'elle se trouve confrontée à un grave conflit intérieur en Abkhazie – engendré dans une large mesure par des forces et des intérêts qui lui sont étrangers –, qu'elle a décidé unilatéralement d'aligner sa législation sur celle de l'Union, qu'elle se situe au carrefour de la voie – stratégique pour l'Union – vers l'Asie centrale et qu'elle représente un accès privilégié aux immenses réserves pétrolifères de l'Asie centrale, elle ne figure sur aucune des «listes» des candidats à l'adhésion.

Compte tenu de cette forte et évidente vocation européenne de la Géorgie et des énormes enjeux économiques et politiques de cette région pour l'UE, le Conseil ne considère‐t‐il pas qu'il serait dans l'intérêt bien compris de l'Union et politiquement extrêmement opportun et urgent de faire savoir aux autorités géorgiennes qu'une demande d'adhésion de leur pays à l'Union serait considérée avec la plus grande attention par cette dernière? Quelles sont les initiatives que le Conseil aurait déjà prises en ce sens?

Madame Ferrero‐Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Dupuis.

  Ferrero‐Waldner, président en exercice du Conseil. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, à l"occasion de la signature de l"accord de partenariat et de coopération avec la Géorgie le 22 avril 1996, l"Union européenne a souligné les valeurs qu'elle partageait avec la Géorgie et reconnu la volonté des deux parties de renforcer leurs liens et d'étendre leurs relations.

En outre, l"Union européenne reconnaît, dans ce contexte, que le soutien de l"indépendance, de la souveraineté et de l"intégrité territoriale de la Géorgie contribuera au maintien de la paix et de la stabilité en Europe. Grâce à l"accord de partenariat et de coopération, un dialogue politique régulier concernant des questions bilatérales, régionales et internationales intéressant les deux parties est établi et le désir des Géorgiens de coopérer étroitement avec les institutions européennes est totalement satisfait.

Dans l"attente de la ratification et de l"entrée en vigueur de l"accord de partenariat et de coopération, la Communauté européenne a conclu, soucieuse de garantir l"établissement rapide de relations commerciales avec la Géorgie, un accord intérimaire le 29 avril 1997, accord qui est entré en vigueur le 1er septembre 1997. L"accord intérimaire a pour but d"assurer une application rapide des dispositions commerciales contenues dans l"accord de partenariat et de coopération. Le Conseil est d"avis que toutes les possibilités offertes par l"accord de partenariat et de coopération soient épuisées avant que de nouvelles initiatives ou de nouveaux accords entre la Communauté et la Géorgie ne soient pris en considération.

  Dupuis (ARE). ‐ Je remercie Mme le ministre pour la longue réponse qu'elle a fournie, mais je crains que, là encore, beaucoup soit fait, mais pas l'essentiel.

La Géorgie occupe une position stratégique. Elle a des frontières communes avec un pays qui ne se trouve pas dans une situation particulièrement bonne: la Russie. Elle occupe une position stratégique pour l'Union et pour certains pays, en particulier, dont celui, d'ailleurs, de Mme le ministre; je pense qu'on pourrait faire beaucoup plus, mais qu'il faut un signal politique, un signal politique qui n'est jamais arrivé aux oreilles des autorités géorgiennes, un signal qui n'était pas arrivé non plus, d'ailleurs, aux autorités yougoslaves et qui a conduit à la tragédie que l'on sait, alors que l'on était informé déjà depuis le début des années 1980.

Parallèlement, se pose le problème de l'Abkhazie, en Géorgie, celui aussi de l'Ossétie; les problèmes sont multiples, mais les potentialités aussi. L'Azerbaïdjan se trouve tout près. Il serait possible de concevoir un dessein ambitieux et de créer, en s'appuyant sur la Géorgie, un pôle de stabilité dans cette région.

Mme le ministre ne pense‐t‐elle pas qu'on pourrait aller un peu plus loin, s'orienter enfin vers le politique?

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, tout d"abord, je voudrais souligner qu"une demande d"adhésion représente l"expression de la volonté d"un pays tiers de faire partie d"une structure plus vaste composée d"États, comme l"est l"UE. Pour l"instant, l"UE n"a, de toute façon, pas été saisie d"une demande d"adhésion de la part de la Géorgie. D"ailleurs – comme vous le savez – la politique habituelle de l"Union européenne en ce qui concerne ses relations avec des pays tiers consiste, tout d"abord, à épuiser toutes les possibilités offertes dans les traités existants, comme par exemple l"accord de partenariat et toutes ces possibilités ne sont en aucun cas épuisées.

Avant toute autre démarche, l"UE doit en tout premier lieu agir dans le cadre précité, s'il s"agit de développer ses relations économiques et la coopération avec la Géorgie. Je voudrais encore vous dire que la présidence autrichienne du Conseil a entamé une nouvelle discussion de fond, au cours du Conseil informel de Salzbourg, où nous avons réfléchi à la manière d"associer tout État qui n"a pas encore de perspective d"adhésion dans un partenariat particulier, par exemple un partenariat pour l"Europe, à l"instar du partenariat pour la paix de l"OTAN. Cette question a été discutée de manière informelle au cours du Conseil mais d"aucuns ont considéré que le temps n"était pas encore venu pour ce genre de partenariat et l"ont refusé.

  Le Président . – J"appelle la question no 13 de M. Alex Smith (H−0753/98):

Objet: Déchets radioactifs et toxiques

À la suite de l'accord ministériel conclu lors de la réunion de la Convention Ospar relative au contrôle des rejets en mer de déchets radioactifs et toxiques qui s'est tenue à Sintra, au Portugal, au mois de juillet, quelles sont les mesures envisagées par la présidence pour contrôler le respect de l'engagement pris par les États membres de l'UE d'éviter de polluer les États voisins par la radioactivité?

Madame Ferrero‐Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Smith.

  Ferrero‐Waldner, président en exercice du Conseil. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, depuis la conférence des parties à la convention OSPAR en juillet, aucune proposition n"a été présentée au Conseil et comme le sait peut‐être l'honorable parlementaire, la présidence ne dispose d'aucune compétence qui lui permettrait d"introduire un instrument ou un mécanisme pour surveiller le respect des obligations contractées par les États membres en matière de pollution de l"environnement.

Le Conseil constate que, notamment, les articles 21 et 23 de la convention contiennent des dispositions qui permettent de surveiller et de garantir le respect de leurs engagements par les parties contractantes. Cela signifie qu"il existe une possibilité pour les parties contractantes mais pas pour le Conseil.

  Smith (PSE). – (EN) Madame le Président en exercice, c'est un état de choses assez triste si nous n'avons aucun instrument pour garantir un suivi quelconque des engagements librement consentis au cours de conférences ministérielles. Puis‐je demander au Conseil, avant la fin de la présidence actuelle, de nous soumettre un rapport intermédiaire sur la façon dont ces engagements ont été exécutés pendant la présidence?

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, je dois malheureusement refuser la demande que vous avez formulée car il ne relève pas de la compétence du Conseil d"appliquer des mesures de surveillances en matière d"environnement.

  Rübig (PPE). – (DE) Madame le Président, nous sommes tous en faveur de la sécurité nucléaire. Que pensez‐vous d"une nouvelle base légale destinée à régler à l"avenir les problèmes de sécurité dans ce domaine à un niveau européen?

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, c"est une question dont le Conseil ne s"est jusqu"à présent pas encore occupé. Je pense que nous devrions en discuter au sein des groupes de travail: je suis volontiers disposée à débattre de ce problème dans ce cadre. Mais nous n"avons encore reçu aucune proposition de la Commission, ce qui, normalement, constitue le premier pas. Nous devons en effet recevoir une proposition de la Commission pour pouvoir discuter des possibilités.

  Pirker (PPE). – (DE) Madame le Président, la Slovénie exploite une centrale nucléaire aux environs de la frontière autrichienne. Nous disposons aujourd"hui d"informations selon lesquelles des déchets irradiés sont entreposés dans une aire de stockage en surface. L"aire de stockage n"a toutefois pas encore été dégagée. En ce qui nous concerne, elle est inacceptable et doit être dégagée. Dans quelle mesure la discussion sur la sécurité nucléaire et la question des aires de stockage feront‐elle partie des négociations d"adhésion avec la Slovénie lorsque celles‐ci seront menées?

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, d"une manière générale, je dois dire que ces questions, cela va de soi, jouent un rôle dans le cadre des négociations d"adhésion, en particulier la question de la sécurité nucléaire. Le Conseil veillera toujours à ce que les normes communautaires en vigueur et, surtout, les principes internationaux dans le secteur nucléaire soient strictement respectés dans le cadre des négociations d"adhésion. Par ailleurs, la présidence autrichienne ne cesse de mener des négociations bilatérales avec la Slovénie. Certes, c"est un sujet que je ne veut pas aborder ici, mais qui touche néanmoins à ce domaine.

  Le Président . – Son auteur étant absent, la question no 14 est caduque.

J"appelle la question n° 15 de M. Wayne David (H−0756/98):

Objet: Droits de l'homme en Iraq

Le Conseil sait‐il que M. Al‐Shaik Mohammed Al‐Ghorawi, dirigeant spirituel musulman, et trois de ses assistants ont été tués le 18 juin à Najaf, en Iraq, vraisemblablement par des agents de Saddam Hussein?

Quelles pressions le Conseil exerce‐t‐il sur le régime irakien pour mettre fin à de telle violations des droits de l'homme?

Madame Ferrero‐Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. David.

  Ferrero‐Waldner, président en exercice du Conseil. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, le Conseil est extrêmement préoccupé par les violations massives et systématiques des droits de l"homme en Irak. Étant donné le fait que les Nations unies ont infligé de sévère sanctions à l"encontre de l"Irak et que l"UE est très faiblement représentée au niveau diplomatique à Bagdad, l"Union ne dispose que de peu de possibilités de surveillance et d"intervention dans des cas concrets de violation de droits de l"homme en Irak.

  David (PSE). – (EN) Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Je suis réconforté d'entendre les inquiétudes du Conseil au sujet de la situation en Irak et en particulier de la mort de ces quatre ecclésiastiques. Je voudrais insister sur la gravité de la situation. Bien que ces quatre assassinats soient graves, il y a de fortes présomptions que le gouvernement de Saddam Hussein cherche à éliminer tous les dirigeants des musulmans chiites dans ce pays. C'est tout à fait intolérable. Je demande avec insistance au Conseil, dans les termes les plus forts possibles, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer qu'il y ait au moins un minimum de respect des droits de l'homme en Irak. Je demande par conséquent au Président en exercice, comme question d'urgence, de s'assurer que tous les efforts sont faits afin d'exercer la plus grande pression possible sur le régime irakien en vue d'une amélioration de la situation.

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, je voudrais dire la chose suivante: l"Union européenne a pris position dans sa résolution sur la 54e réunion de la commission des droits de l"homme des Nations unies en mars/avril 1998 concernant la situation en Irak et a condamné les violations à grande échelle et systématiques des droits de l"homme, ainsi que la politique de la terreur. Elle le fera également dans une résolution qui sera présentée au cours de la prochaine Assemblée générale de l"ONU et exhortera à nouveau l"Irak de manière pressante à collaborer avec les organismes de l"ONU s"occupant des droits de l"homme et en particulier avec le rapporteur spécial pour l"Irak, M. van der Stoel, dont le mandat a été prolongé d"une année au cours de la 54e réunion de la commission des droits de l"homme de l"ONU.

La présence de l"Union européenne dans les territoires administrés par l"Irak est malheureusement réduite à sa plus simple expression, ce qui rend impossible la dénonciation des violations des droits de l"homme commises par le régime de Saddam Hussein et la surveillance efficace du respect de ces droits. La présidence ne manquera cependant pas de s"informer en détail sur le cas que vous avez mentionné ici et de discuter de la question dans le cadre de l"Assemblée générale de l"ONU et avec M. van der Stoel.

  Le Président . – J"appelle la question no 16 de M. José Apolinário (H−0758/98):

Objet: Situation politique au Timor‐Oriental

Compte tenu de l'évolution récente de la situation en ce qui concerne le Timor‐Oriental, en particulier les positions prises par le Conseil de ministres, quelles initiatives la Présidence compte‐t‐elle engager concernant la situation politique au Timor‐Oriental?

Madame Ferrero‐Waldner, je vous invite à répondre à la question de M. Apolinário.

  Ferrero‐Waldner, président en exercice du Conseil. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, l"Union européenne soutiendra les initiatives prises dans le cadre des Nation unies compte tenu des objectifs cités dans la position commune du 25 juin 1996, en accord avec les résolutions pertinentes de l"Assemblée générale des Nations unies et conformément aux principes inscrits dans la Charte des Nations unies. De cette manière, une solution juste, globale et acceptable d"un point de vue international au problème du Timor oriental devrait être trouvée, qui garantisse les droits du peuple du Timor oriental sans restriction aucune.

L"Union européenne a envoyé une troïka au Timor oriental présente sur place du 26 au 30 juin. L"avis de cette troïka a été rendu public le 24 juillet en vertu d"une décision du Conseil. Les résultats les plus importants de cette mission sont premièrement: les membres de la troïka estiment qu"une solution à long terme de la question du Timor oriental n"est envisageable que si l"on tient compte de l"aspiration du peuple du Timor oriental.

Deuxièmement, il convient de mener un dialogue immédiat comprenant les représentants du peuple du Timor oriental. Troisièmement, la flexibilité de tous les partenaires est nécessaire dans les négociations. Quatrièmement, des mesures concrètes destinées à instaurer la confiance devraient être prises immédiatement.

Je voudrais également souligner que le all‐inclusive intra‐timorese dialogue a déjà eu lieu trois fois et que l"Autriche en a été trois fois l"hôte. La prochaine table ronde est prévue en octobre et aura lieu à nouveau en Autriche. Les 3 et 4 août se sont tenues à New‐York les négociations tripartites entre le Secrétaire général des Nations unies et les ministres des Affaires étrangères d"Indonésie et du Portugal, négociations dont les résultats ont été accueillis avec satisfaction par l"Union européenne. Ces résultats comportent une participation plus étroite des citoyens du Timor oriental dans la recherche d"une solution. Les membres de la troïka se sont exprimés dans le même sens.

J"estime qu"il est de la plus haute importance que nous poursuivions l"établissement de la confiance entre les différents groupements du Timor oriental et je crois qu"à l"avenir, nous devrons jouer un rôle encore plus important dans les efforts déployés pour aboutir à une solution satisfaisante et acceptable par toutes les parties.

  Apolinário (PSE). – (PT) Monsieur le Président, premièrement, je voudrais souligner la perspective complète, exhaustive et engagée avec laquelle la présidence autrichienne a répondu à ma question, ce dont je la remercie; souligner encore qu"étant donné la particularité de l"Autriche, qui a été l'hôte des rencontres de dialogue entre les Timorais, il est évident que notre attente par rapport à l"engagement de cette présidence est d"autant plus grande. Nous voudrions d"ores et déjà lancer ce défi afin que cette présidence réponde à cette attente créée autour d"une politique active en vue de faire avancer le dossier du Timor oriental.

Je voudrais également insister et interroger la présidence sur les initiatives qu"elle entend développer, compte tenu du fait que ce Parlement a insisté sur la libération sans condition de tous les prisonniers politiques et, notamment, de Xanana Gusmão, compte tenu également que, dans le cadre des relations entre l"Union européenne et les pays de l"ANASE, il faut et il convient de renforcer la perspective de la défense des droits de l"homme, du respect des libertés fondamentales et, enfin, du droit du peuple de Timor oriental à l"autodétermination par le biais de consultations.

Je voudrais encore souligner la réponse de la présidence et manifester une fois de plus ma confiance dans le fait que la présidence autrichienne, hôte et initiatrice, comme État membre, d"un dialogue entre Timorais, pourra apporter une contribution supplémentaire à l"avancement de ce dossier.

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, je vous remercie pour ces paroles encourageantes. Je voudrais encore dire les choses suivantes. Premièrement, j"ai moi‐même eu, le 22 juillet à Lisbonne‐ juste avant la pause estivale – un entretien avec Ramos Horta, au cours duquel il a déclaré être disposé à soutenir la proposition d"autonomie, sous la condition qu"il s"agisse d"une solution de transition et qu"après quelques années, soit organisé un référendum sur le statut définitif.

Je voudrais encore ajouter quelques mots à propos des prisonniers dont on a fait mention ici. Nous suivons, nous aussi, avec grande inquiétude l"état de santé des détenus de la prison de Dili. La semaine dernière, cette question faisait l"objet des discussions du groupe de travail Asie/Océanie. Le représentant de la présidence à Djakarta est en contact permanent avec la Croix‐Rouge pour se tenir au courant de l"état de santé des prisonniers menant une grève de la faim. Il a également poussé le gouvernement indonésien à faire en sorte que les soins médicaux nécessaires soient prodigués. Selon l"avis de l"ambassade d"Autriche à Djakarta, qui fait office de présidence, un médecin visite régulièrement les grévistes de la faim et a constaté que leur état de santé était sous contrôle.

En ce qui concerne Xanana Gusmão, je voudrais rappeler que la question des prisonniers et de la libération de Xanana Gusmão ont été, bien entendu, abordées au cours de l"entretien avec Ramos Horta, mais il est clair qu"il va falloir poursuivre les entretiens sur ce sujet à New‐York dans le cadre des Nations unies. Comme vous le savez, il y a encore quelques Timorais ayant cherché asile à l"ambassade d"Autriche à Djakarta. Nous nous efforçons, ici aussi, de trouver une solution qui satisfasse aussi bien les Timorais que les deux parties en conflit.

  Posselt (PPE). – (DE) Madame le Président, j"ai deux questions très concrètes à poser. La première concerne la proposition de démilitarisation du Timor oriental qui revient sans cesse dans les discussions. Le deuxième point concerne la reformation de partis en Indonésie où l"on observe un phénomène nouveau pour l"Indonésie, à savoir la formation dans certaines régions de partis islamistes. Nous savons qu"il y a, au Timor oriental, une population en grande partie chrétienne. Nous craignons que des tensions n"apparaissent et je voudrais demander s"il était possible d"inclure les nouveaux partis d"Indonésie dans un programme pour la démocratie sous forme de partenariat.

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, à la première question concernant la démilitarisation, je peux vous répondre que les pourparlers menés à New‐York dans le cadre des Nations unies vont sans aucun doute aboutir à un retrait des militaires indonésiens, de sorte que la première étape de la démilitarisation puisse être engagée. La même chose est prévue du côté des combattants de la liberté.

En ce qui concerne la question des partis politiques, je ne peux que prendre position dans la mesure où je sais que la présidence autrichienne s"efforce d"inviter le plus grand nombre possible de partis en formation dans le cadre du dialogue interne timorais dans le but de les encourager car, sans partis politiques, il ne sera sans doute pas question, à l"avenir, de libération.

  Le Président . – Son auteur étant absent, la question n° 17 est caduque.

J"appelle la question no 18 de M. Jan Andersson (H−0765/98):

Objet: Aides structurelles en faveur des grandes villes

Les aides en faveur des zones particulièrement défavorisées des grandes villes constituent un élément tout à fait nouveau de la politique structurelle communautaire. C'est pourquoi l'application des dispositions en matière d'aides urbaines de la proposition de la Commission relative à un programme en faveur des villes de l'Union européenne constitue un instrument quelque peu inapproprié dans les États membres dont la population est peu nombreuse et clairsemée, sachant que ces dispositions sont conçues pour des régions et non des quartiers urbains. Il conviendrait de ce fait que la Commission prévoie une dérogation au critère général de 100 000 habitants pour certaines zones à basse densité de population.

Le Conseil voudrait‐il indiquer de quelle manière il entend résoudre cette question de manière à éviter le traitement quelque peu incohérent qui résulte maintenant de la proposition susmentionnée.

Madame Ferrero‐Waldner, je vous propose que, pour clore l"heure des questions, vous répondiez à la question de M. Andersson.

  Ferrero‐Waldner, président en exercice du Conseil. – (DE) Monsieur le Président, le Conseil n"a été saisi d"aucune proposition de la part de la Commission quant à un programme en faveur des villes de l"Union européenne. Comme M. le député le sait, des aides communautaires particulières en faveur des villes de plus de 100 000 habitants sont en général prévues dans le cadre de l"initiative communautaire URBAN pour la période 1994‐1999. Cette mesure relève, en vertu de sa nature, de la compétence exclusive de la Commission.

La Commission a par ailleurs soumis au Conseil le 18 mars 1998 une proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels et dans laquelle sont prévues des aides structurelles pour les zones urbaines en difficulté. Le Conseil n"a pas encore achevé l"examen de cette proposition et n"a pas encore arrêté de position en ce qui concerne les critères d'éligibilité des zones urbaines. C"est la raison pour laquelle le Conseil n"est pas en mesure de répondre à la question de M. le député.

  Andersson (PSE). – (SV) Je remercie le Conseil pour sa réponse. Je peux comprendre qu'il n'ait pas encore pris position, mais j'attire l'attention sur le problème figurant dans la proposition déposée par la Commission.

Je peux citer mon pays, la Suède, comme exemple mais ce problème se pose certainement aussi en Autriche et dans de nombreux autres pays, car si seulement deux pour cent de la population peut bénéficier de ce soutien, ce la signifie 185 000 personnes dans mon pays. Nous n'avons pas de région comprenant 100 000 personnes, mais peut‐être des régions de 30 000 à 50 000 personnes, ce qui, fictivement, nous amène à ce chiffre de 100 000 personnes. Dans mon pays, cela implique qu'une seule région pourrait bénéficier de l'aide, et que cette aide aurait une utilisation très limitée. C'est pourquoi j'espère que vous accorderez toute votre attention à ce problème pendant la suite des négociations.

  Ferrero‐Waldner . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Député, tout ce que peux dire, c"est que la possibilité de dérogation quant à la taille des régions‐cibles existe dans deux articles. L"article 9 dispose que les quartiers des villes de plus petite taille, c"est à dire les villes de moins de 100 000 habitants, peuvent être exceptionnellement pris en considération. L"article 10 de la communication de la Commission européenne précitée précise cette réglementation et indique que, dans des cas recevables, des actions menées dans les villes de petite taille et de taille moyenne qui subissent un déclin économique général seront soutenues. Il est donc possible d"inclure également les villes de plus petite taille dans le programme URBAN.

  Le Président . – Merci beaucoup, Madame Ferrero‐Waldner.

Le temps alloué à l"heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions no 19 à no 43 recevront des réponses écrites.⁽¹⁾

Permettez‐moi, une fois de plus, de remercier Mme le Président en exercice du Conseil pour sa présence ici et pour la grande qualité de ses réponses.

L"heure des questions est close.

(La séance, interrompue à 19h05, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. PODESTÀ
Vice‐président

(1) Cf. Annexe «Heure des questions».