Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 27 octobre 1999 - Strasbourg

1. Résultats du Conseil européen des 15 et 16 octobre à Tampere

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur les résultats du Conseil européen des 15 et 16 octobre derniers à Tampere.

J’ai le grand plaisir de donner la parole à M. Lipponen, président en exercice du Conseil.

  Lipponen, président en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole devant vous au Parlement européen pour la première fois en tant que Premier ministre finlandais. Je tiens à vous féliciter pour votre élection et souhaiter le succès aux travaux du nouveau Parlement. Lors de notre entretien avec Mme la Présidente, nous avons constaté que nous avions un nouveau Parlement, une nouvelle Commission, un nouveau début et avant tout une nouvelle présidente, bref le contexte institutionnel est maintenant, au total, plus favorable.

Je tiens à vous remercier, Madame la Présidente, pour votre exposé des vues du Parlement que vous avez présenté au Conseil de Tampere quand celui-ci a entamé ses travaux. Je suis convaincu que les décisions prises à Tampere répondent aux attentes du Parlement européen. Le Conseil européen a adopté à la fois des orientations politiques et des mesures pratiques permettant de faire de l’Union européenne l’espace de liberté, de sécurité et de justice prévu par le traité d’Amsterdam.

Je pense que, du point de vue des attentes des citoyens et du développement de l’Union européenne, on peut considérer à bien des égards les résultats du Conseil de Tampere comme une réussite. Les attentes ne peuvent bien sûr pas toujours être entièrement comblées, mais il est réjouissant de constater que les ONG, comme le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés, ont salué les résultats de Tampere. M. Sadako Ogata, le délégué principal chargé des questions des réfugiés de l’ONU, m’a fait part lors d’un entretien téléphonique après le Conseil, de la satisfaction de l’UNHCR quant aux résultats du Conseil. J’ai assuré M. Ogata que nous poursuivrions la coopération avec le UNHCR également lors de la mise en œuvre des décisions.

Le sommet de Tampere a été à bien des égards important pour l’Union. Le Conseil européen a diligenté et concrétisé la mise en œuvre du traité d’Amsterdam. À Tampere, la justice et les affaires intérieures se sont vu placer au niveau politique le plus élevé dans la coopération communautaire. Le Sommet a constitué un pas significatif en direction d’un resserrement de la coopération entre les États membres ; il a été décidé de lever les obstacles notamment à la coopération entre les autorités policières et judiciaires. Les États membres de l’Union européenne ont montré qu’ils étaient déterminés à rendre plus proche des citoyens l’action de l’Union en s’attaquant aux lacunes et aux sujets de préoccupations communs dans la coopération communautaire. À Tampere, l’Union a renforcé les bases de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui s’appuie de façon essentielle sur le respect des traités internationaux dans le domaine des droits de l’homme, le respect des libertés fondamentales et le respect des principes de l’État de droit.

Le Conseil européen a défini les résultats de ses travaux comme dix jalons, que j’examinerai brièvement devant vous.

À Tampere, un pas a été fait vers une politique commune dans les domaines de l’asile et de l’immigration. Le Conseil européen a souligné le fait que les domaines de l’asile et des migrations étaient distincts, mais étroitement liés. Le premier jalon posé à Tampere, c’est l’élaboration d’une politique européenne commune dans les domaines de l’asile et des migrations. La chose la plus importante, c’est d’agir sur les causes de l’émigration en coopération avec les pays d’origine. Le Conseil européen se félicite à cet égard du travail qui a été réalisé par le Groupe de haut niveau "Asile et migration" dans l’établissement de plans d’action pour agir sur les causes de l’immigration. Cela exige une politique efficace en matière extérieure, de coopération et de droits de l’homme, des moyens de politique commerciale et une prévention des conflits. Il a été décidé de proroger le mandat du Groupe de haut niveau et d’établir d’autres plans d’action.

Nous avons décidé de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun. Cette décision est à mon avis l’une des plus importantes étapes franchies lors du sommet de Tampere. Le Conseil européen s’est prononcé fermement en faveur du droit d’asile en fondant le régime d’asile européen commun sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève. Le principe de non-refoulement en vertu duquel nul ne peut être renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, a encore été réaffirmé de façon expresse.

La mise en place d’un système commun prendra bien sûr du temps. La Commission est cependant invitée à élaborer une communication dans un délai d’un an déjà, sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l’Union, pour les personnes qui se voient accorder l’asile. En mettant en œuvre les décisions de Tampere, il sera possible d’améliorer de façon décisive le fonctionnement du système d’asile et l’équité en Europe. Le fait de fixer comme objectif que les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de l’Union se voient garantir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union a été un résultat important du sommet de Tampere. Il faut en particulier améliorer le statut juridique des personnes résidant depuis longtemps dans l’Union européenne par exemple en leur garantissant le droit de résider, d’étudier, de travailler à titre de salarié ou d’indépendant.

L’Union européenne doit également défendre ses valeurs les plus importantes face à l’intolérance et à l’exclusion. Il s’agit là d’une chose à laquelle on accorde certainement aujourd’hui une importance particulière au sein du Parlement européen aussi. Le Conseil européen insiste sur la nécessité du renforcement de l’action contre le racisme et la xénophobie et invite les États membres à élaborer des programmes nationaux à cet effet.

Des décisions importantes ont été prises en ce qui concerne la gestion des flux migratoires. Il a été décidé de prendre des mesures pour combattre l’immigration clandestine et l’introduction clandestine de personnes dans les pays de la Communauté. Les sanctions à l’encontre de ceux qui se livrent à la traite des êtres humains et à l’exploitation économique des migrants seront rendues plus sévères et l’action contre les filières criminelles sera renforcée en coopération entre les États membres et Europol. Je tiens à souligner ici que, dans le même temps, les droits des victimes de ces pratiques seront garantis, une attention particulière étant accordée aux problèmes auxquels sont confrontés les femmes et les enfants. La coopération entre les services de contrôle aux frontières et entre les États membres sera améliorée, notamment sous forme de programmes d’échanges et de transferts de technologies. Sur ce point, l’accent est mis sur le rôle de l’acquis de Schengen et de la surveillance des frontières extérieures dans l’Union qui s’élargit.

À Tampere ont également été convenues des mesures pratiques permettant de construire un véritable espace européen de justice. Nous avons décidé de créer un système d’information d’emploi facile et constamment à jour permettant aux citoyens de s’informer sur les systèmes juridiques des autres États membres. L’Union adoptera, sur la base des propositions de la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d’aide juridique pour les affaires transfrontalières. En même temps, nous avons décidé de simplifier et d’accélérer le règlement des litiges concernant les demandes de faible importance en matière civile et commerciale ainsi que les créances alimentaires. Les droits des victimes de la criminalité seront améliorés grâce à l’établissement de normes minimales pour la protection des victimes, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice de ces victimes et leur droit à réparation.

Après une discussion approfondie, le Conseil européen a adopté la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements comme la pierre angulaire de l’espace européen de justice. Je considère comme un acquis positif le fait que le principe de la reconnaissance mutuelle ait été adopté en matière tant civile que pénale.

Un jalon important a été posé à Tampere avec la décision prise de rapprocher le droit civil et les procédures civiles pour faciliter la coopération judiciaire et améliorer l’accès au droit.

Le sommet de Tampere a largement traité des mesures communes visant à lutter contre la criminalité à l’échelle de l’Union. Le Conseil européen a été unanime pour dire qu’il fallait s’efforcer de mieux contrôler les personnes et organisations qui abusent des libertés ayant cours sur le territoire de l’Union européenne et portent atteinte aux droits des citoyens, et les faire répondre de leurs actes, en resserrant la coopération entre les autorités. La lutte contre la criminalité doit partir d’une amélioration de l’action préventive. Les États membres élaboreront des programmes nationaux de lutte contre la criminalité et renforceront la coopération mutuelle et la comparaison des meilleures pratiques. Le Conseil européen demande que soient étudiées les possibilités de financer par des ressources communautaires un programme dont les priorités seraient la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue, qui sont celles qui ont crû le plus rapidement.

Les décisions prises à Tampere ont servi à construire une coopération au niveau européen entre les autorités policières et judiciaires. Le Conseil européen a décidé de mettre sur pied des équipes communes d’enquêtes pour lutter, dans un premier temps, contre le trafic de drogue, la traite des êtres humains et le terrorisme. La structure de liaison opérationnelle au niveau des responsables des services de police européens échangera les expériences et contribuera à l’organisation des opérations en coopération avec Europol. Europol devrait également être habilité à demander aux États membres d’engager, de mener ou de coordonner des enquêtes.

La lutte contre la criminalité organisée sera renforcée par la création d’une nouvelle unité, Eurojust. Cette unité sera composée de procureurs, de magistrats ou d’officiers de police ayant des compétences équivalentes détachés par chaque État membre conformément à son système juridique. Il sera ainsi plus facile de garantir qu’une enquête criminelle engagée sur la base d’investigations d’Europol débouche sur l’inculpation et la condamnation des criminels. Une école européenne de police sera créée pour former les hauts responsables des services de police, et elle devrait également être accessible aux responsables des pays candidats.

Le Conseil européen a également décidé du rapprochement des législations nationales dans certains secteurs du droit pénal. L’objectif est de se mettre d’accord sur une définition commune des crimes, sur les incriminations et les sanctions. Ce travail doit porter, dans un premier temps, sur un nombre limité de formes de criminalité transfrontalière telles que la criminalité financière, le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l’exploitation des femmes, l’exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité environnementale.

Enfin, comme dernier jalon, que je considère comme particulièrement important dans les décisions de Tampere, il faut mentionner l’action spécifique de lutte contre le blanchiment d’argent. L’importance de cette action est renforcée par le fait que le blanchiment de l’argent joue un rôle central dans la criminalité organisée et est étroitement lié notamment au trafic des stupéfiants, à la traite des êtres humains et au commerce illégal des armes. Je tiens à souligner en particulier que les autorités judiciaires et les cellules de renseignement financier doivent être habilitées, indépendamment des dispositions en matière de confidentialité applicables aux activités bancaires et aux autres activités commerciales, à recevoir des informations si celles-ci sont nécessaires dans le cadre d’enquêtes sur le blanchiment d’argent. La compétence d’Europol sera étendue au blanchiment d’argent en général, quel que soit le type d’infraction à l’origine des produits blanchis. Les États membres s’efforceront de définir de façon uniforme et suffisamment large le champ des activités criminelles constitutives d’infractions principales, dans le domaine du blanchiment d’argent.

Les objectifs fixés à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ne pourront être réalisés que par une action globale. C’est pourquoi le Conseil européen a adopté des orientations politiques sur la manière de renforcer l’action extérieure de l’Union européenne en vue de réaliser les objectifs en matière de justice et d’affaires intérieures. Les résultats obtenus dans la coopération entre les pays riverains de la Baltique sont un exemple d’action régionale dans la lutte contre la criminalité organisée. Le Conseil de Tampere a attaché une importance particulière au resserrement de la coopération dans la région des Balkans.

La mise en œuvre des décisions de Tampere commence immédiatement, mais elle prendra bien sûr du temps. Le suivi sera assuré selon une méthode qui a fait ses preuves dans la mise en place du marché intérieur. La Commission élaborera une proposition de scoreboard, de panneau des résultats, qui permettra de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des décisions et le respect des échéances. Un vaste débat pour évaluer les progrès accomplis se tiendra lors de la réunion du Conseil européen de décembre 2001 sous la présidence belge.

Madame la Présidente, si vous le permettez, je vais présenter brièvement les objectifs les plus importants que nous souhaitons encore réaliser durant la présidence finlandaise.

La décision la plus importante du Conseil européen d’Helsinki concerne l’avenir de toute l’Europe. À Tampere, ma conviction s’est renforcée que les États membres ont une conception tout à fait similaire de la manière dont l’élargissement de l’Union européenne devrait progresser. Il ne faut pas laisser retomber l’élan politique du processus engagé. La présidence finlandaise veut faire en sorte que tous les pays candidats soient encouragés et soutenus de façon identique dans leurs efforts pour satisfaire aux critères d’adhésion. Chaque pays candidat doit avancer dans ce processus sur la base de ses propres ressources. Nous souhaitons faire en sorte que les pays les mieux préparés puissent progresser plus rapidement que les autres dans les négociations.

Nous rappelons aux pays candidats que l’adhésion n’est pas possible tant que les critères d’adhésion de Copenhague ne sont pas satisfaits. Je suis convaincu que sur la base des recommandations publiées par la Commission le 13 octobre il sera possible de parvenir, à Helsinki, à des décisions fondées sur une politique globale, crédible et cohérente. C’est d’ailleurs une chose indispensable si l’on veut garantir les effets positifs du processus d’élargissement pour la stabilité de l’Europe.

Mais l’Union doit aussi se renouveler. Nous en avons discuté ce matin avec Mme la Présidente. Le processus visant à renforcer l’Europe ne doit pas avoir des effets affaiblissants sur la prise de décision des institutions européennes et, ainsi, sur le pouvoir d’action de l’Union. Je présenterai au Conseil européen d’Helsinki un rapport sur les réformes institutionnelles nécessaires devant être adoptées lors de la conférence intergouvernementale en 2000.

La présidence finlandaise suivra les instructions du Conseil européen : préparer une CIG à agenda réduit. Un débat plus vaste sera cependant nécessaire dans les années à venir pour savoir quel genre d’Europe nous voulons, afin que puissions mieux répondre aux défis qui nous attendent. Je ne veux pas spéculer ici pour savoir quand les États membres seront prêts à progresser de façon plus ambitieuse et à revoir les Traités pour continuer à développer l’Union. Se hâter n’est pas forcément une bonne chose, mais la nécessité d’une réforme plus profonde ne cesse de croître, tant du fait de l’élargissement que de l’évolution du monde extérieur.

Le renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune et le développement des capacités de gestion des crises de l’Union européenne figurent parmi nos objectifs les plus importants. L’Union européenne a la possibilité de devenir un acteur international fort parce qu’elle dispose d’un vaste éventail d’instruments et de ressources politiques et économiques. La politique extérieure et de sécurité commune est actuellement consolidée par des stratégies communes. Pour être un acteur crédible dans le maintien de la paix et de la stabilité, l’Union européenne a besoin également de capacités civiles et militaires en matière de gestion des crises. Le rapport que nous présenterons au Conseil européen d’Helsinki examinera une approche de la gestion des conflits intégrant les moyens à la fois civils et militaires. Nous voulons que des progrès concrets soient obtenus dans le développement de la politique extérieure et de sécurité commune et que des pas décisifs soient faits rapidement.

Pour terminer, je dirai encore qu’en tant que pays assurant la présidence de l’Union européenne, nous voulons améliorer l’efficacité de l’action et la transparence de l’Union européenne. Cette question joue un rôle clé si l’on veut garantir l’adhésion des citoyens à l’action de l’Union européenne. Pendant notre présidence, nous avons commencé à réformer le travail du Conseil. Nous avons amélioré la transparence des travaux du Conseil, amélioré l’accessibilité des documents et nous publions le calendrier des réunions des groupes de travail ainsi que l’ordre du jour des réunions du Conseil. L’examen d’autres propositions visant à augmenter la transparence est actuellement en cours. La Commission remettra encore durant la présidence finlandaise une proposition pour des règles de transparence conformes à l’article 255. Je souhaite que nous puissions de la sorte laisser une marque durable de notre période de présidence dans l’action de l’Union européenne.

Madame la Présidente, j’attends avec intérêt de pouvoir discuter avec les députés du Parlement européen.

(Applaudissements)

  Vitorino, Commission. - (EN) Tout d'abord, je voudrais dire que la Commission partage l'opinion positive de la présidence quant aux résultats du Conseil européen de Tampere. Nous voudrions féliciter chaleureusement le Premier ministre finlandais, tant pour les préparatifs de cette réunion que pour la manière dont il a présidé les débats.

(EN) Un événement tel que Tampere, et les attentes qui l'ont précédé, peut parfois apparaître comme une fin en soi. C'est en fait le début d'un processus. La Commission estime toutefois que Tampere a fait passer le bon message aux différents destinataires visés : à nos concitoyens tout d'abord, qu'un sujet situé au cœur de leurs préoccupations parvient aussi rapidement au sommet de l'agenda politique de l'Union ; aux administrations nationales ensuite, qu'il n'y a pas de retour en arrière et que leurs chefs d'État et de gouvernement s'engagent à ce que les améliorations, y compris les améliorations institutionnelles du traité d'Amsterdam, fonctionnent comme il se doit ; au monde de la criminalité, que l'Union se mobilise pour contrer ses activités qui menacent notre liberté et notre bien-être, voire nos régimes démocratiques ; au monde extérieur enfin, qu'une Union se dotant d'une sécurité intérieure ne signifie pas une Europe forteresse et que nos engagements en faveur de ceux qui ont besoin de protection sont sacrés. Ce n'est pas un mauvais début.

Une tâche énorme nous attend, et la moindre n'est pas dévolue à la Commission à qui le Conseil a confié de nombreuses missions, nous témoignant donc une confiance flatteuse. Avec l'aide et la coopération du Parlement et les ressources nécessaires à l'accomplissement de ce travail, je suis sûr que nous serons à même de jouer le rôle qui nous a été confié à Tampere.

À coup sûr, nous avons l'intention de commencer par nous atteler à la création du tableau indicateur qui nous est demandé afin de maintenir, avant tout, la pression sur nos épaules mais aussi sur celles des autres ainsi que de veiller à ce que tout se déroule dans la plus grande transparence dans un proche avenir.

Si le Parlement ou la Commission devaient constater le moindre signe de récidive, nous n'hésiterions pas à rappeler aux chefs d'État et de gouvernement leur message de Tampere. Quand je dis "leur message de Tampere", il ne s'agit pas seulement de la lettre de Tampere mais aussi de ce qu'on pourrait appeler "l'esprit de Tampere".

(Applaudissements)

(PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, les conclusions de Tampere mêlent un message politique fort sur la priorité accordée à la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice à la préoccupation de définir des priorités se concentrant sur les questions qui touchent directement la vie quotidienne des citoyens.

Les chefs d'État et de gouvernement se sont donc obligés à respecter l'engagement solennel qu'ils ont pris à Tampere. Sur la base du dialogue et de la coopération avec le Parlement européen, la Commission est disposée à faire tout ce qu'il faut pour concrétiser un espace de liberté, de sécurité et de justice qui soit avant tout équilibré dans ses trois composantes : liberté, sécurité et justice.

La lettre de M. Romano Prodi au Conseil européen soulignait notre préoccupation centrale que Tampere ne soit pas un sommet répressif. Cet objectif a été atteint. La Commission s'en félicite tout spécialement. Je voudrais dire que l'affirmation claire de la nature intouchable de la convention de Genève comme base de la construction de la politique d'asile européenne mérite d'être soutenue et applaudie.

Nous nous félicitons de l'engagement contracté au plus haut niveau d'agir en partenariat avec les pays d'origine et les pays de transit dans l'approche des questions de migration. Nous nous félicitons de l'accent mis sur la lutte contre le trafic d'êtres humains, plutôt que sur l'action contre ses victimes en ce qui concerne l'immigration illégale. La Commission soutient l'affirmation claire de l'importance de la prévention dans la lutte contre la criminalité, qu'il s'agisse de criminalité financière, de criminalité urbaine ou de criminalité juvénile, et voit que ses efforts visant à accorder un éclairage particulier aux droits des victimes d'activités criminelles sont reconnus.

La Commission souscrit à la perspective proactive de la consécration d'un concept européen d'accès à la justice, en tant qu'instrument d'exercice du droit de libre circulation des personnes, sans obstacles d'ordre juridique et administratif. Il faut également que ce droit de libre circulation s'accompagne à présent des mesures législatives nécessaires afin que celui-ci devienne réalité aussi vite que possible.

La Commission se félicite de la consécration du principe de la mise en parallèle, aussi large que possible, des droits des ressortissants des États tiers qui résident de manière durable dans l'Union avec les droits et les devoirs reconnus aux ressortissants des États membres de l'Union, nous pensons qu'il faut avancer dans ce sens à l'aide de propositions concrètes.

Enfin, la Commission souligne comme étant fort positive la définition de la priorité claire de lutter contre le racisme et la xénophobie, et contre toutes les formes de discrimination prévues par l'article 13 du traité.

De même, les conclusions de Tampere abordent, de manière adéquate, le renforcement de la coopération policière et judiciaire en vue de protéger et de préserver les libertés des citoyens. Les conclusions répondent aux préoccupations légitimes des citoyens en matière de sécurité et de garantie juridique de leurs droits, comme c'est la règle dans une Union qui se veut fondée sur le principe de la prédominance du droit et de la loi.

Je souligne, à ce propos, le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions et des jugements, parce qu'il doit contribuer à l'adoption de définitions et de sanctions communes dans tous les États membres contre certaines activités criminelles de nature transfrontalière, comme dans le domaine de la criminalité organisée, du trafic de drogues, du trafic d'êtres humains ou de la criminalité contre les enfants ; je souligne également la création du réseau Eurojust, qui représente sans aucun doute le début de la construction d'une composante judiciaire de l'Union européenne qui sera l'instrument de soutien et de contrôle de l'action d'Europol dans la garantie de la sécurité intérieure et qui sera également un instrument de défense des droits des citoyens européens.

La Commission envisage et se propose d'agir en vue de répondre à l'ambitieux programme d'action de lutte contre le blanchiment d'argent, qui implique des changements à la fois dans le positionnement extérieur de l'Union et sur le plan de la législation de chacun des États membres.

Néanmoins, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Tampere ne répond pas complètement à toutes les attentes de la Commission. Sans préjuger des résultats positifs qui viennent d'être soulignés largement par le président en exercice du Conseil, je ne peux m'empêcher de reconnaître la déception exprimée par la Commission sur certains points. La Commission regrette que le Conseil européen n'ait pas adopté le concept de système unique d'asile, qui correspond, à notre avis, à une ambition, mais aussi à la nécessité impérieuse de traiter les questions d'asile de manière collective et cohérente. La Commission ne cessera de présenter des propositions permettant d'écarter les craintes éventuelles qu'un système centralisé d'asile pourrait encore susciter dans certains États membres.

De même, je regrette la réticence de certains États membres à adopter l'idée d'un fonds européen pour les réfugiés, même après que la Commission ait clairement expliqué que ce fonds n'impliquait aucune dépense nouvelle ou supplémentaire. Les leçons de la Bosnie et du Kosovo renforcent notre conviction qu'il importe de persévérer dans l'explication de nos intentions, ce que nous espérons pouvoir faire jusqu'à la fin de l'année en cours, notamment dans le cadre de la préparation du budget 2000.

Tampere n'a pas encore permis d'adopter l'idée d'un procureur européen, même limité à la protection des intérêts financiers de la Communauté. Je me permets de suggérer que le prochain débat sur la conférence intergouvernementale serait une bonne occasion de reprendre cette idée qui est la nôtre.

  Suominen (PPE). - (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je pense moi aussi que le Conseil européen de Tampere peut être considéré comme historique dans la mesure où c’est la première fois que le Conseil a examiné et a mis en tête de l’agenda européen la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Les dossiers traités sont parmi ceux qui comptent pour les citoyens ordinaires - et d’ailleurs aussi pour les entreprises - et qui touchent à leur vie quotidienne. Le groupe Parti populaire européen/Démocrates européens prend acte des progrès réalisés dans ce secteur, même si nous sommes aussi déçus de la timidité de certains de ces progrès.

En ce qui concerne la création d’un espace européen de justice, la décision la plus importante a été de faire de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements en matière civile ou pénale la pierre angulaire de la coopération judiciaire. Le soutien sans faille des citoyens aux principes de la libre circulation des personnes implique qu’il faut qu’il y ait de meilleures possibilités de faire valoir ses droits devant une cour de justice sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. L’amélioration de la coopération policière dans la pratique et le soutien grandissant à Europol favorisent les enquêtes sur les crimes et leur prévention. Sur ce point, notre groupe constate que la coopération judiciaire doit néanmoins se trouver à la pointe de la collaboration et accueille avec satisfaction la mise en place d’Eurojust, organe de coopération entre les procureurs. Nous sommes cependant déçus que les décisions du Conseil de Tampere ne fassent pas mention d’un procureur général européen, qui aurait dû avoir pour compétence les fraudes dans le domaine du budget communautaire.

Le groupe est d’accord avec le Conseil pour dire que l’Union européenne et ses États membres renforcent la transparence de l’Union aux yeux du reste du monde dans le domaine des relations personnelles, culturelles, politiques et économiques. Cela implique également le respect absolu du droit de demander l’asile. Nous espérons que le Conseil, par sa décision de mettre en place une procédure d’asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l’Union, pour les personnes qui se voient accorder l’asile, a ouvert la voie qui fera de l’Europe une zone uniforme en matière d’asile et de réfugiés. Le sommet de Tampere n’est pas encore parvenu aussi loin dans ses décisions, celles-ci se contentent de parler d’un espace commun.

Notre groupe usera des possibilités dont il dispose d’influer sur le budget communautaire en vue de la création d’un fonds européen pour les réfugiés ; c’est une question qui est restée au stade de simple mention dans les décisions du Conseil, lequel invite la Commission à étudier la possibilité "de constituer, sous une forme ou sous une autre, une réserve financière destinée à la protection temporaire en cas d’afflux massifs de réfugiés". Les décisions du Conseil ne comportent pas non plus d’autre mention à propos de la manière de répartir à l’intérieur de l’Union le fardeau économique induit par les réfugiés et les demandeurs d’asile. Bien qu’à l’heure actuelle ce soient les États membres de l’Union européenne qui tiennent à décider en dernier ressort qui peut s’installer sur leur territoire, l’objectif à long terme doit être une politique commune et le partage des coûts qui en découlent.

Notre groupe a accueilli avec satisfaction la composition de l’enceinte pour l’élaboration du projet d’une charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et est convaincu que la forte dimension parlementaire qui la marque témoigne de la réalisation du développement démocratique de l’Union européenne mieux que ne le fait une conférence intergouvernementale habituelle. Nous participerons pleinement au travail de cette enceinte.

Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, malgré les quelques critiques que j’ai faites, nous considérons les résultats du sommet de Tampere comme significatifs et notre critique vise à ce que le Conseil s’engage à l’avenir à des objectifs communautaires encore plus ambitieux. Les décisions ne sont toutefois que des mots sur du papier. Ce qui importe maintenant, à mon avis, c’est que le Conseil et la Commission veillent à la mise en œuvre des conclusions dans un délai rapide. Si les décisions, une fois redescendues du niveau supérieur dans la grisaille des conseils "Justice et affaires intérieures" redeviennent des affaires de routine et qu’il ne se passe rien pendant trois ou quatre années, le sommet de Tampere restera dans l’histoire comme proclamation restée lettre morte. C’est ce qui se produira, même si le Conseil a emprunté au monde des affaires une bonne idée, celle du score boarding, le panneau des résultats. Précisons d’ailleurs que le terme exact est balanced score card. Monsieur le Président en exercice du Conseil, continuez sur votre lancée !

(Applaudissements)

  Barón Crespo (PSE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais avant tout féliciter la présidence finlandaise du succès de Tampere. Celui-ci ouvre une nouvelle étape dans le développement de la citoyenneté européenne tout en se souciant de l'équilibre toujours difficile entre la liberté et la sécurité. Cela montre que nous construisons une Europe non seulement afin de garantir la libre circulation des marchandises, services et capitaux mais aussi afin de répondre à la liberté d'établissement et de circulation des citoyennes et citoyens. Le Conseil a accompli des progrès en ce qui concerne la quatrième liberté du traité de Rome. L'accès à la justice est garanti au-delà des frontières nationales, grâce à la reconnaissance mutuelle des jugements et la possibilité de lutter contre le crime organisé et le blanchiment d'argent au-delà des frontières nationales.

Il revêt en outre une autre dimension importante, Madame la Présidente. Nous nous trouvons en ce moment à l'aube de la nouvelle vague d'élargissement, comme l'a souligné le Président en exercice du Conseil, et nous vivons également une série de résultats électoraux qui donnent un clair avertissement pour nous tous dans la mesure où certaines attitudes xénophobes et racistes sont observées dans la population de certains de nos pays. Il est dès lors primordial que nous soyons dès à présent aptes à envoyer un message de liberté et de progrès face à ce genre de réactions défensives qui montrent que tout n'est pas encore solidement ancré.

C'est particulièrement important dans deux domaines. Le premier est l'asile. Je pense que c'est une des libertés fondamentales que nous devons défendre et, en ce sens, il est important de définir un système d'asile unique. Je dis cela, moi qui viens d'un pays où l'asile politique a permis à de nombreuses personnes luttant pour la paix de se rendre dans d'autres pays européens pour sauver leur vie. Le second est l'immigration. Nous devons faire en sorte, en tenant compte de notre situation, que les immigrés légaux jouissent des mêmes droits, et introduire une politique de codéveloppement qui évite l'immigration sauvage que l'on a longtemps connue. En ce sens, nous pensons qu'un nouveau front important s'ouvre et nous soutenons également - comme nous l'avons fait avec l'initiative du Parlement - la création du fonds pour les réfugiés, qui peut selon nous devenir un élément décisif.

En conclusion, Madame la Présidente, nous comprenons que la Commission a repris ce qu'elle a fait avec le marché intérieur, le système du marqueur et le système d'émulation. C'est très bien. Nous continuons de prôner l'existence d'un ministère public pour lutter contre la fraude au niveau communautaire. Enfin, je remercie le Président en exercice du Conseil de sa présence au Parlement. Il est dommage que la présence du Conseil aux commissions du Parlement n'ait pas été aussi fréquente, car cela nous aurait permis de débattre, de mieux nous connaître et d'avancer ensemble.

  Ludford (ELDR). - (EN) Madame la Présidente, ce Sommet a été hautement significatif et son résultat meilleur, moins répressif que celui que nous attendions. Regardons et étonnons-nous de voir combien l'Europe a progressé davantage en matière de diminution des entraves bureaucratiques pesant sur les produits et les entreprises que sur les citoyens. Cela doit à présent changer rapidement. Toutefois, le Parlement n'est pas encore un partenaire à part entière et cela doit être notre objectif pour les années à venir.

Il est inacceptable que les représentants directement élus des citoyens européens soient, malgré l'accent mis sur la démocratie dans les conclusions de la présidence, marginalisés dans le cadre de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Qu'il me soit permis de dire combien je suis persuadée que la voix du Parlement est renforcée par le fait que quatre groupes aient pu s'accorder sur la résolution déposée aujourd'hui.

Je ne puis relever que quelques points peu nombreux mais je tiens à parler avant tout des réfugiés. Nous saluons la réaffirmation de l'application complète et sans réserve de la Convention de Genève qui est à mettre au crédit de la présidence finlandaise. Il est très important que le système communautaire en matière d'asile - qui devrait être toutefois un système unique et inclure un financement de l'UE - ne repose pas sur le plus petit dénominateur commun. Nous devons cependant veiller à ne pas attiser le sentiment raciste et nous espérons le dépôt de propositions de lutte contre le racisme basées sur l'article 13.

Sur le plan des droits individuels, certains progrès sont à noter, quoiqu'insuffisants. Nous sommes ravis qu'on ait répété l'importance qu'il y avait à légiférer afin d'accorder aux ressortissants de pays tiers légalement installés dans un pays de l'Union des droits aussi proches que possibles de ceux des citoyens de l'UE. C'est du domaine de l'urgence.

Des progrès tangibles sont également nécessaires en matière de droits de libre circulation et d'établissement pour les citoyens de l'Union. Il est déplorable que rien n'ait été dit à Tampere quant aux droits d'accès à l'information et aux documents alors que la transparence a été désignée comme l'un des principes importants.

Dans le domaine de l'accès à la justice, la reconnaissance mutuelle doit être instaurée et accompagnée de normes communes minimales et il aurait été bon de noter quelque progrès quant aux droits à la libération sous caution lorsqu'un citoyen est inculpé dans une affaire criminelle dans un autre État que le sien.

Nous attendons de l'organe chargé de la préparation de la Charte des droits fondamentaux - dont il serait approprié de confier la présidence à un représentant de ce Parlement - qu'il présente un document conférant des droits immédiats aux citoyens de l'UE et leur permettant de faire valoir individuellement leurs droits auprès de la Cour européenne. Il est bon d'octroyer des pouvoirs transfrontaliers plus étendus aux autorités gouvernementales en matière de poursuite de criminels mais l'utilisation de ces pouvoirs doit être soumise au contrôle du Parlement européen et des tribunaux européens afin que les libertés civiles soient entérinées et fortement défendues.

(Applaudissements)

  Boumediene-Thiery (Verts/ALE). - Madame la Présidente, chers collègues, ainsi que le laissait supposer l’opacité des travaux préparatoires, les conclusions du Conseil de Tampere restent, pour notre groupe, décevantes dans leur ambition et floues dans leurs conclusion et ce, malgré quelques avancées intéressantes.

D’un point de vue général, il est très significatif que le Conseil ait annoncé un calendrier précis pour ce qui est des mesures concernant l’espace de sécurité. Par contre, pour les actions relevant de l’espace de liberté, elles ne sont pas inscrites dans un échéancier clair. La crainte d’une Europe forteresse subsiste donc toujours.

Les mesures relatives au droit d’asile et à l’immigration restent, quant à elles, complètement indéterminées et peu contraignantes, seule bonne nouvelle : le respect de la Convention de Genève et la réaffirmation de la lutte contre le racisme.

Notre groupe se félicite de la volonté affichée d’accorder des droits similaires aux ressortissants des pays tiers et aux citoyens européens. Il s’inquiète en revanche des points d’ombre qui subsistent sur cette question. Il est, en effet, primordial que cette égalité des droits soit étendue aux droits politiques, à la libre circulation et au droit de vivre en famille. L’Europe se doit d’apporter les mêmes garanties à l’ensemble des personnes résidant sur son sol.

On peut également s’inquiéter de la déclaration du président Lipponen quant au devenir de la Charte des droits fondamentaux. Annoncer, dès à présent, que celle-ci ne sera qu’une déclaration politique, revient à anéantir, par avance, les travaux du groupe de travail. L’aspect contraignant de cette charte est indispensable dans la perspective de la construction d’une Europe des citoyens.

Enfin, si le Conseil a annoncé l’accroissement des compétences et du mandat d’Europol, outil nécessaire pour lutter contre la criminalité organisée, qu’en est-il du contrôle démocratique et juridictionnel, notamment pour ce qui est de la constitution de fichiers ? Cette carence porte en germe des déviances futures quant à nos libertés individuelles et collectives.

Il est urgent de pallier à cette carence par la création d’une commission Informatique et liberté européenne.

  Di Lello Finuoli (GUE/NGL). - (IT) Madame la Présidente, je tiens à dire combien je suis déçu par les résultats du sommet de Tampere, et je ne pense pas être le seul dans ce cas. Les conclusions de ce Sommet auraient pu être pires, bien pires, je l'admets, en particulier pour les ressortissants de pays tiers qui se trouvent en Europe ou qui aspirent à y venir, poussés par le besoin. Il n'en reste pas moins, cependant, que nous avons perdu une bonne occasion de commencer la construction, sur un plan pratique, d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Les conclusions de ce Sommet ne sont, semble-t-il, qu'une synthèse des documents préparatoires qui circulaient déjà depuis longtemps au sein du Parlement, rien de plus : une longue liste de bonnes intentions que nous ne pouvons qu'approuver. Certaines décisions plus claires, toutefois, me préoccupent et me laissent perplexe. Un exemple seulement parmi tant d'autres : la coopération pour lutter contre la délinquance juvénile en milieu urbain est maintenant prioritaire. Cela nous semble plutôt bizarre et hors de propos. En effet, pour obtenir de véritables résultats, les États feraient mieux d'unir leurs efforts de coopération en vue de vaincre la grande criminalité organisée qui opère de plus en plus à l'échelle internationale. Seules les propositions législatives qui seront avancées nous aideront à mieux comprendre les choses. En attendant, nous réaffirmons notre préoccupation : en fin de compte, nous pourrions bien créer un espace de sécurité intérieur par le biais d'une solide fermeture vers l'extérieur.

  Collins (UEN). - (EN) Madame la Présidente, j'estime que la récente rencontre des dirigeants de l'UE à Tampere, en Finlande, a été très fructueuse. C'était la première rencontre de cette nature depuis la ratification par le Parlement du nouveau Collège des commissaires européens et le nouveau président, Romano Prodi, a déclaré à plusieurs reprises son engagement profond à impliquer davantage à l'avenir le Parlement dans la prise de décisions. Cette nouvelle approche interinstitutionnelle au sein de l'Union européenne a sans conteste été à l'honneur au sommet de Tampere. Les dirigeants de l'UE vous ont invité, Madame la Présidente, à assister à leur réunion, reconnaissant ainsi l'importance de cette institution qu'est le Parlement européen.

J'approuve pleinement la déclaration faite par les dirigeants de l'UE par laquelle ils déplorent profondément le refus du sénat américain de ratifier le traité CTBT. Ce traité est une pierre de touche des efforts en vue du désarmement nucléaire et de la non-prolifération et, sans lui, les perspectives de progrès en la matière sont considérablement réduites. Le traité CTBT sert les intérêts de l'ensemble des États de la planète et l'Union européenne a raison de réaffirmer sa volonté de le faire entrer en vigueur dès que possible. Je me réjouis que le président Clinton ait réaffirmé sa volonté de le ratifier et de maintenir le moratoire américain sur les essais nucléaires.

Il y a quelques mois, le Conseil européen de Cologne a décidé l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux qui réunisse en un seul document exhaustif l'ensemble des droits fondamentaux applicables au niveau européen afin d'en améliorer la visibilité auprès des citoyens. Le Conseil de Cologne a chargé le gouvernement finlandais, titulaire de la présidence du Conseil, de la mise en place des conditions de mise en œuvre de ce projet pour le sommet de Tampere.

  Blokland (EDD). - (NL) Madame la Présidente, j’affirmais récemment au sujet du Conseil de Tampere que nous ne devions pas tendre vers une utopie, mais nous contenter de nous mettre concrètement à l’ouvrage sur les hypothèses de travail pratiques que proposait l’agenda de Tampere. À ma grande satisfaction, le Conseil a suivi cette manière de faire ; preuves en sont les comptes-rendus du Sommet et les conclusions de la présidence. Des critiques ont bien été émises quant au fait que les conclusions du Conseil en matière de politique d’asile et d’immigration sont floues ; certains collègues du Parlement européen souhaiteraient peut-être qu’une réglementation communautaire étaye cette politique. Je suis d’avis que la prudence avec laquelle la coopération se met en place est d’une grande importance pour que la politique d’asile et d’immigration bénéficie d’un large soutien.

Les résultats du Conseil de Tampere se caractérisent par une attitude positive qui exprime clairement le souhait d’une coopération pratique. Le Parlement lui-même semble avoir été touché par le ton positif du Sommet et a maintenu cet accent dans sa résolution. Le fait que la résolution du Parlement européen exprime néanmoins certaines critiques est à mettre en relation avec le vœu illusoire d’une certaine Europe communautaire. Je ne partage pas ce souhait. Le mien va plutôt dans le sens d’une Union au sein de laquelle les États membres visent au rapprochement dans les domaines qui ont une dimension européenne. Le Conseil a fait un pas appréciable dans cette direction à l'occasion du sommet de Tampere.

  Turco (NI). - (IT) Madame la Présidente, nous devons une fois encore examiner un document du Conseil qui opère une séparation entre la présentation et la réalisation de grands et nobles principes. Tampere ne se limite pas à ne pas construire l'Europe - les décisions prises étant bien trop timides et insignifiantes -, il annonce aussi la création de l'Europe que nous - et que les citoyens européens, à notre avis - ne voulons pas. L'espace de liberté, de sécurité et de justice dont on a fait une telle publicité n'est autre que l'affirmation d'une conception bureaucratique et répressive de la politique qui parle tant de sécurité et néglige les aspects de liberté et de justice. C'est ce qu'illustre la longue série de conférences intergouvernementales, Dublin, Europol, Eurodac, Eurojust, l'assistance judiciaire mutuelle, qui excluent le contrôle démocratique du Parlement ainsi que de la Commission et de la Cour de justice.

Vous avez, une fois encore, décidé qu'il revenait à la bureaucratie de définir la politique, et non pas le contraire comme c'est le cas dans les grandes démocraties. Ayant créé la bureaucratie européenne du droit d'asile avec la convention de Dublin et avec Eurodac, peut-être un jour déciderez-vous finalement d'une politique européenne de l'asile et de l'immigration. Comment pourrons-nous combattre la criminalité organisée à l'aide des instruments que vous nous proposez ? Europol, surtout : de par ses caractéristiques originelles et compte tenu qu'il échappe au contrôle démocratique et judiciaire, cet organe continue, grâce à vous, d'absorber de nouvelles compétences. En ce sens, Europol possède les caractéristiques du phénomène qu'il veut combattre.

Quant aux actions destinées à la lutte contre la drogue pour la période 2000-2004, à présent, le Conseil nous prie instamment d'adopter sans autre délai ce document. Notons toutefois - comme le reconnaît la Commission - qu'aucune évaluation systématique et rigoureuse des résultats présumés du plan précédent n'a eu lieu. La Commission n'en arrive pas seulement à déclarer que l'objectif est loin d'être atteint, mais elle constate aussi une augmentation du trafic et de la consommation de stupéfiants, ce qui signifie que une partie importante des ressources dépensées jusqu'à présent n'a pas servi à lutter contre la drogue mais a contribué à sa diffusion.

Et qu'en est-il des libertés ? Le Conseil propose que l'article 13 du traité d'Amsterdam soit appliqué dans une mesure aussi minimale que possible et propose de confier à un organisme extra-institutionnel l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux. Mesdames et Messieurs du Conseil, ce n'est pas là l'Europe que nous souhaitons : une Europe intergouvernementale, antidémocratique, non libérale, que vous avez le devoir institutionnel de représenter. Nous voulons, à l'instar d'Ernesto Rossi et d'Altiero Spinelli, la création des États-Unis fédéraux d'Europe, respectant les droits, la liberté et la démocratie !

  Pirker (PPE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, au nom de mon groupe, je voudrais poser trois questions et y répondre. La première question est la suivante : ce sommet de Tampere a-t-il été un Sommet significatif ? À cette question, je répondrais par trois "oui". Premièrement, parce que le thème de la sécurité intérieure a été transféré au niveau des chefs de gouvernement et écarté des sensibilités plutôt nationales des ministres de la Justice et de l'Intérieur. À ce sujet, je remercie l'ancien président Jacques Santer et José Maria Aznar qui, à l'occasion du sommet de Pörtschach, ont donné l'impulsion nécessaire à ce sommet de Tampere sur la sécurité.

Deuxièmement, ce Sommet a été significatif pour le signal qu'il a envoyé aux citoyens d'Europe. En un sens, ce Sommet leur a dit : nous nous réunissons pour votre sécurité. Là où les États membres sont à cours de possibilités, l'Union intervient - en matière de politique d'asile, en matière de politique d'immigration, de lutte contre la criminalité organisée et de coopération judiciaire. Troisièmement, ce Sommet a été significatif car si jusqu'ici, nous sommes parvenus à concrétiser l'union économique et monétaire, ce Sommet extraordinaire a fait le premier pas en direction d'une union de la sécurité, d'un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens d'Europe.

Deuxième question : ce Sommet a-t-il été un succès ? Nous ne pouvons pas encore y répondre avec certitude. En 2001, lorsque nous disposerons des premiers résultats, nous pourrons dire si des succès ont été obtenus et dans cinq ans, nous pourrons dire si Tampere a été un succès. Cependant, nous pouvons dès à présent constater toute une série de progrès et de succès plus restreints. Le premier d'entre eux, assez significatif : nous disposons pour la première fois d'objectifs, de responsabilités et de calendriers clairement établis. Ce qui signifie que nous pouvons à présent contrôler la manière dont les projets s'effectuent réellement.

Deuxième élément significatif - et c'est pourquoi Tampere a été un succès : pour la première fois, une distinction claire a été opérée entre la politique d'asile, la politique en matière de flux migratoires de travailleurs et la politique d'accueil des personnes fuyant un conflit, des réfugiés temporaires et des premières mesures concrètes ont été prises dans chacun de ces domaines. Élément significatif pour ce qui est de la politique d'asile, la référence claire à la convention de Genève, le fait de se déclarer favorables à des procédures communes accélérées mais aussi, de se pencher sur la lutte contre les abus. En matière de politique d'immigration, le fait de déclarer clairement qu'on reconnaît la nécessité de maîtriser la situation en se basant sur la capacité d'accueil et d'intégration de chaque pays et ici aussi, de lutter contre les abus. Notons aussi les premières ébauches de mesures raisonnables en vue de l'accueil de réfugiées temporaires.

Autre point, la prise de mesures concrètes en matière de lutte contre la criminalité organisée : citons l'augmentation des compétences opérationnelles d'Europol, une académie de police européenne ou encore des mesures renforcées contre le blanchiment d'argent et la coopération avec les pays candidats, car il sont souvent les pays d'origine de la criminalité organisée. Autre élément encore, la coopération judiciaire, qui est entreprise car elle seule peut permettre le succès de la lutte contre la criminalité organisée. Cela signifie qu'on va dégager une définition des faits relevant du droit pénal, procéder à une harmonisation du droit pénal matériel, tendre à la reconnaissance mutuelle des jugements, mettre en place Eurojust et des mesures de protection des victimes ; autant de mesures qui impliquent que Tampere a été un succès.

Permettez-moi encore de poser brièvement cette question : quelles sont les critiques qu'il faut faire ? Le jugement des résultats de Tampere tel que vient de le faire le Conseil est une interprétation tout à fait erronée du traité d'Amsterdam. La coopération avec le Parlement implique aussi la coopération avec la commission compétente. À cet égard, nous déplorons l'absence des ministres de la Justice et de l'Intérieur en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Peu de choses concrètes ont résulté de ce Sommet pour ce qui concerne la politique en matière de flux migratoires de travailleurs ; aucun système commun, hélas, en matière d'asile et rien pour ce qui est de la répartition des charges.

Dans l'ensemble cependant, je peux affirmer qu'en dépit de toutes les critiques que l'on peut émettre, Tampere a avant tout été un succès. Il a constitué un premier pas en direction d'une union de la sécurité et à présent, il nous faut tous nous mettre au travail dans l'intérêt de la sécurité des citoyens d'Europe.

(Applaudissements)

  Myller (PSE). - (FI) Madame la Présidente, nous avons toutes les raisons de féliciter le président en exercice du Conseil pour le sommet de Tampere, qui a été bien organisé et qui obtenu plus de succès encore que ce à quoi on s’attendait. La présidence a joué un rôle décisif dans l’obtention de ces résultats.

La difficulté du sommet extraordinaire de Tampere était encore accrue par le fait que la justice et les affaires intérieures ne figuraient pas encore jusqu’à présent parmi les questions communes de l’Union européenne et que ce n’est que maintenant qu’elles sont en passe de le faire. Du fait des limitations induites par les traités, les pas accomplis jusqu’ici ont été modestes. Ces questions sont difficiles et mènent facilement à des conflits d’intérêt. Il n’en reste pas moins qu’il faut consacrer de gros efforts au niveau communautaire aux questions affectant la sécurité des citoyens, comme par exemple la lutte contre la criminalité. Les enquêtes criminelles et les inculpations doivent se faire dans le cadre d’un véritable espace européen de justice. Aussi la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements est-elle nécessaire, tout comme l’est l’œuvre d’uniformisation du droit pénal. Cette action est nécessaire en particulier en ce qui concerne la criminalité dans le domaine économique.

Ce qui comptait, c’est que dans lutte contre la criminalité la prévention ait été érigée en priorité au niveau communautaire. Nous devons nous préoccuper des jeunes, consacrer des efforts à créer des places pour les jeunes dans des établissements d’enseignement, et des emplois. Le modèle social européen doit être développé dans un sens plus solidaire et il doit servir à prévenir l’exclusion et à encourager les personnes à se prendre en charge elles-mêmes ; il doit en outre garantir des chances égales pour tous les groupes de citoyens, y compris les immigrés.

Les résultats du sommet de Tampere confirment également que nous ne voulons pas d’une "Europe forteresse", mais qu’au contraire nous voulons assumer nos responsabilités. La nouvelle approche globale adoptée dans les domaines de l’asile et des migrations, de même que l’engagement du Conseil européen en faveur de l’application intégrale et globale de la Convention de Genève sur les réfugiés et la décision de s’efforcer d’instaurer un régime d’asile européen sont des pas dans la bonne direction.

Nous devons toutefois avoir conscience du fait que le travail ne fait que commencer et que les plus grands défis sont encore devant nous. Il importe de prendre en considération les interrogations des pays candidats et la coopération régionale dans ce domaine. Face à ces défis, une coopération sans faille entre les institutions est nécessaire. Il faut, de même, faire participer les citoyens à ce travail et garantir un plus grand soutien de leur part aux décisions prises au niveau communautaire.

  Watson (ELDR). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais féliciter le Conseil et la Commission des progrès accomplis à Tampere dans un grand nombre de domaines et je voudrais m'associer aux remarques émises tout à l'heure par ma collègue du groupe des démocrates libéraux, la baronne Ludford.

Je voudrais évoquer deux sujets dans le bref laps de temps qui m'est imparti. Le premier concerne la position des ressortissants de pays tiers, de ces nombreux millions de nos semblables qui ne sont pas citoyens de l'Union mais qui y résident légalement ou y bénéficient du droit d'asile. Je me réjouis de certains progrès accomplis à Tampere : au niveau de l'octroi de droits comparables et en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie, par exemple. Si nous envisageons la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, nous devons cependant admettre que ce sont précisément là les personnes à qui le droit à la justice est le plus souvent refusé. Elles sont encore trop souvent associées à la criminalité. Les bandes de jeunes racistes qui hantent nos villes sont une source d'embarras pour la société mais les policiers racistes constituent un danger majeur pour la société.

Je me réjouis de l'assistance juridique et de la meilleure information des citoyens sur le fonctionnement des systèmes juridiques et je reconnais que des progrès pourraient être faits en matière de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Toutefois, il nous faut des normes communes élevées en matière de compétence judiciaire et j'espère que nous noterons davantage d'efforts dans ce domaine. La protection des victimes est nécessaire, tout comme le droit d'obtenir des compensations ; mais nous devons aussi reconnaître le droit des accusés si nous voulons vivre dans une société décente.

Le deuxième sujet que je voudrais évoquer est celui de l'implication des citoyens. Le président en exercice a fait grand cas du gain d'efficacité et de transparence amené par Tampere. Il a déclaré que c'était capital si l'Union voulait gagner la confiance des citoyens. Il a parlé "d'ouvrir" le Conseil à l'examen public et d'envisager d'autres réformes et a émis l'espoir de voir la présidence finlandaise laisser une impression durable sur l'Union en la matière.

En tant que président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, je voudrais suggérer au président en exercice de reconnaître davantage le rôle du Parlement dans les questions touchant aux citoyens. Le Parlement aurait pu être invité à un nombre bien plus important de réunions de travail ayant entouré le sommet de Tampere. La présidence aurait pu nous envoyer un représentant chargé de commenter les résultats de ce Sommet au sein de notre commission. La présidence reconnaît-elle la légitimité de notre Parlement ou craint-elle en quelque sorte notre participation ? J'ai un message à transmettre à la présidence : détendez-vous, venez discuter avec nous. J'espère que via notre travail au sein de l'organe chargé de la rédaction de la Charte des droits fondamentaux, nous pourrons vous prouver que la Présidence et le Parlement peuvent faire du bon travail ensemble.

J'espère que dans ce domaine où le Parlement est si souvent amené à travailler directement avec le Conseil, nous noterons une coopération beaucoup plus efficace entre nos deux institutions. J'espère que nous passerons de ce processus de gouvernement quelque peu guindé qui œuvre par sommet interposé à un gouvernement opérant davantage au niveau du travail.

(Applaudissements)

  Ceyhun (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, je ne peux qu'appuyer les propos de M. Watson et affirmer très clairement qu'en dépit d'une mauvaise préparation due à l'exclusion du Parlement par la présidence finlandaise du Conseil et à l'absence de toute information, il faut néanmoins saluer le résultat de ce Sommet. À cet égard, le Parlement doit bien entendu remercier le commissaire Vitorino car en ce qui concerne ce résultat, sa contribution a été décisive. Je pense que la présidence finlandaise devrait en tirer des enseignements : lorsqu'on est prêt à coopérer, on peut atteindre de bons résultats. Nous l'avons constaté en voyant la Commission s'engager et sauver nombre de choses qui pouvaient l'être. Mme Boumediene-Thiery, membre de mon groupe, a en fait déjà dit tout cela mais je voudrais juste ajouter à ce sujet que nous disposons à présent d'un bon résultat. Des questions demeurent en suspens et les deux prochaines années seront décisives car en fin de compte, maintes choses devront être entreprises dans ce laps de temps. J'espère que les prochaines présidences informeront et soutiendront la Commission et le Parlement afin que nous puissions finalement concrétiser ce bon résultat.

  Frahm (GUE/NGL). - (DA) Madame la Présidente, beaucoup de beaux propos ont été écrits à l'issue du sommet de Tampere, mais ces beaux propos ne pourront se concrétiser, et nous ne pourrons demeurer fidèles aux principes humanistes, que si les gens parviennent à pénétrer dans l'Europe forteresse, que si nous commençons à mener sérieusement une politique permettant de dissocier la politique de demande d'asile de celle de l'immigration, que si nous nous mettons à mener une politique sérieuse de collaboration avec le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés afin de tenter de résoudre les problèmes que connaissent l'Europe et le monde en matière de réfugiés. Il serait temps, selon moi, que l'UE envisage l'introduction d'une véritable politique de l'immigration et j'invite le Conseil à réfléchir dans ce sens.

Il n'empêche que certaines situations exigent des efforts particuliers - et un fonds spécial a été nécessaire pour couvrir ces efforts particuliers - afin d'éviter que des projets déjà en cours ne fassent les frais de certaines situations, comme cela risque d'être le cas pour l'Afrique, qui paiera les efforts déployés par l'UE au Kosovo.

Je dirai, en conclusion, que je ne puis admettre l'idée d'un "scoreboard" dans le domaine juridique. Il s'agit, selon moi, d'une intégration par une porte dérobée et on se dirige vers des États-Unis d'Europe par une porte dérobée. Cela ne marche pas de pair avec un processus démocratique que préconise, si j'ai bien compris, M. Vitorino. Si nous voulons prendre ce cap, il convient de dire les choses avec franchise.

  Muscardini (UEN). - (IT) Madame la Présidente, le sommet de Tampere a enfin convenu qu'il est nécessaire d'harmoniser les politiques d'asile et d'immigration, de renforcer la coopération investigatrice et de mettre sur pied un espace judiciaire européen. C'est ce que soutenait l'Alleanza Nazionale dans cette Assemblée depuis 8 ans au moins, nous sommes donc ravis que les Quinze soient parvenus à un début de position commune. Nous espérons que les discours laisseront place aux actes.

Une chose est claire : il n'est pas de paix sociale sans sécurité. Un des moyens de combattre la criminalité est de contrôler rigoureusement l'immigration clandestine. L'immigration touche désormais tous les pays européens. Nous devons la réglementer et la contrôler sous tous ses aspects par le biais de normes communes afin d'éviter qu'elle n'entraîne déséquilibres et tensions au sein de nos sociétés nationales. La création d'un espace judiciaire européen implique l'élimination des inégalités entre les systèmes juridiques des États membres et la modification, dans ce domaine, de l'image d'une Europe à plusieurs vitesses. Un espace de justice donnera forme et substance au troisième pilier et nous permettra de lutter avec plus de force contre la criminalité organisée, quelles que soit sa nature tragique : commerce de femmes et d'enfants, pédophilie, prostitution de mineurs, production et trafic de drogue, exploitation de la prostitution, tous alimentés ces derniers temps par l'immigration clandestine.

Chers collègues, il est difficile, d'après moi, d'imaginer que si nous n'envoyons pas aussi un message clair aux États nationaux, tout ceci pourra se produire dans un délai assez court. Si l'on prend le seul cas de l'Italie, en 1998, 130 000 prescriptions en matière de délits ont été produites, et les magistrats eux-mêmes affirment que le code de procédure pénale est un échec et que le système judiciaire italien fait banqueroute. Nous ne serons en mesure de contribuer à la croissance de l'Europe et d'empêcher une extension de la criminalité qu'à condition de disposer de normes communes. Nous devrons, pour ce faire, affronter également un autre problème : comment éviter que les normes en matière de sécurité ne soient pas appliquées uniformément dans tous les pays membres étant donné l'ouverture des frontières ?

  Krarup (EDD). - (DA) Certains problèmes juridiques sont transnationaux et exigent dès lors une collaboration. Nous demandons surtout aux juristes de résoudre des problèmes techniques, mais les ambitions qui dominent, tant dans la proposition de résolution sur le sommet de Tampere que dans les communications de la Commission, vont beaucoup, beaucoup plus loin. Elles vont beaucoup plus loin, car l'ordre du jour qui nous est dissimulé ne consiste pas seulement à résoudre des problèmes techniques, mais également à établir des systèmes supranationaux. On a parlé de la création d'une "Union de la sécurité". Cela fait partie du projet, du développement de l'Union, et on va bien plus loin que nécessaire. Lorsqu'on parle de problèmes juridiques et d'affaires intérieures, nous touchons à "l'argenterie du faible". Nous abordons le cœur du droit à l'autodétermination nationale. Nous envisageons des actions communes en matière de criminalité, de réfugiés et d'immigration, mais la question est de savoir quelle politique nous allons mener. La criminalité liée au trafic des stupéfiants, par exemple, fait l'objet de plusieurs interprétations très différentes. Les traditions juridiques sont aussi très différentes et, au niveau de la politique de la justice, on peut envisager une attitude répressive et une attitude libérale. Il en va de même en ce qui concerne les réfugiés et l'immigration. Je vous mets en garde contre l'établissement de systèmes supranationaux. Rajoutez-en et l'enthousiasme sera refroidi !

  Hager (NI). - (DE) Madame la Présidente, nous sommes tous encore sous le coup des élections de juin à l'occasion desquelles une majorité claire et absolue s'est dégagée. Cette majorité est néanmoins constituée des abstentionnistes, c'est-à-dire de ceux qui ne sont pas intéressés par le développement de l'Union européenne ou qui sont en désaccord avec celui-ci, ce qui est probablement un événement marquant pour la démocratie. Quant à savoir si les conclusions de la présidence et si le résultat de Tampere méritent d'être qualifiés de marquants, cela reste à voir.

Au plus tard, c'est à Amsterdam qu'on a dû reconnaître qu'on avait atteint les limites en matière de capacité d'intégration. Après Amsterdam, on s'est largement accordé à penser que la conférence intergouvernementale était un instrument dépassé. Ces analyses ont été notablement confirmées par la lamentable participation au dernier scrutin. L'un dans l'autre toutefois, les choses se poursuivent comme par le passé. La conférence intergouvernementale peut certes offrir un nouveau visage mais les problèmes fondamentaux demeurent identiques. Il ne fait aucun doute que les déclarations de Tampere quant à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, quant au progrès en matière d'accès à la justice et les efforts en vue de renforcer la lutte contre la criminalité constituent un bilan plus positif. Il en va déjà autrement des résultats en matière de politique d'asile et d'immigration. Là même où il s'agissait de faire passer le bien commun avant les intérêts particuliers - en matière de répartition équitable des charges, par exemple -, on n'a pu parvenir à un accord. Nous concluons donc de Tampere que des pas importants ont sans doute été accomplis mais qu'on ne peut parler de faits marquants.

  Brok (PPE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, Tampere a été un important pas vers l'avant et je pense que les initiatives visant à la création d'une Europe du citoyen en matière de justice et d'affaires intérieures constituent un grand progrès. Lorsqu'il s'agira de la mise en œuvre pratique, vous constaterez cependant que vous n'atteindrez les objectifs qu'en usant des possibilités offertes par le traité d'Amsterdam et en soumettant aussi ces domaines à la décision à la majorité. C'est pourquoi il s'agirait peut-être d'aborder une fois encore ce thème en préambule à la conférence intergouvernementale d'Helsinki car cette décision peut en effet être prise par simple décision du Conseil sans que ne soit réunie une conférence intergouvernementale.

La tâche de la politique en matière de justice et d'affaires intérieures est double : assurer la sécurité du citoyen face à la criminalité mais aussi face aux abus de l'État. Dans une communauté libérale, ces deux choses incombent à la politique en matière de justice et d'affaires intérieures. C'est donc également lié aux déclarations faites à Tampere d'élaborer une charte des droits fondamentaux. Je voudrais remercier la présidence finlandaise pour avoir mis en route cette procédure dont devra à présent émerger une dynamique propre et découler des obligations pour nous et des droits pour les citoyens. Il ne s'agit pas en la matière d'ériger une nouvelle instance de révision des catalogues nationaux des droits fondamentaux mais bien un droit légitime qui concerne l'action des institutions européennes et la législation relative aux citoyens. Je pense qu'à terme, c'est à cela que nous devrions tendre.

Dans le même temps, je voudrais prier la présidence du Conseil, conformément au projet prévu, de donner la possibilité à la Commission de déposer une proposition de réforme sensée des méthodes de travail en préparation à la conférence intergouvernementale. Ce serait une voie bien plus efficace pour faire avancer les choses.

Monsieur le Président du Conseil, permettez-moi une dernière remarque quant au rapport Pack soumis au vote aujourd'hui. Le Parlement européen n'a pas de visées institutionnelles en la matière. Il voudrait seulement faire montre d'une attitude efficace et l'accord est d'ailleurs large à ce sujet. Sous cet angle et compte tenu de la décision du Conseil européen en ce qui concerne les compétences de l'agence, il faudrait parvenir à des accords qui mènent à terme à la réconciliation dans l'ensemble des Balkans et imposent l'adhésion au pacte de stabilité. Pour ce qui est des décisions relatives aux différents projets de reconstruction, le rôle consultatif du comité de gestion devrait être souligné. À cet égard, il y a certainement un large consensus quant à la nécessité d'atteindre une répartition raisonnable des tâches entre Pristina et Thessalonique afin de parvenir à la plus grande efficacité possible. Si vous pouviez prendre position à ce sujet, cela nous aiderait à prendre notre décision à midi.

  Berès (PSE). - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je ne sais pas s’il y aura un esprit de Tampere. En tout cas, je suis à peu près certaine que Tampere constituera une étape importante sur la voie de l’élaboration d’une Europe des citoyens, celle pour laquelle nous devons désormais nous battre avec détermination. Dans cet espace de justice, de sécurité et de liberté que nous aspirons à mettre en place, les trois termes comptent, et Tampere agit sur les trois. Et puis, Monsieur le Commissaire, vous avez désormais une responsabilité importante en vous engageant à l’élaboration de ce tableau de bord. Il y a un gouvernail qui est entre vos mains : nous en attendons beaucoup.

Sur la question des droits fondamentaux, la mise en place de l’enceinte permettant à ce Parlement d’apporter sa contribution à l’élaboration d’une charte est un élément, mais, sur le fond, nous aurons des débats, car, pour nous, cette charte doit avoir des effets directs, c’est-à-dire que les citoyens doivent pouvoir en appeler à la Cour de justice et cette charte doit porter sur des droits nouveaux pour les Européens du XXIe siècle.

Sur l’immigration, en intégrant ce que l’on pourrait appeler une stratégie du codéveloppement, c’est-à-dire en reconnaissant que, pour résoudre la question de l’immigration, il faudra s’attaquer pleinement aux causes à l’origine des phénomènes de réfugiés, je crois que Tampere marque une étape significative. Cela marque aussi étape significative dans la reconnaissance du droit à la nationalité pour les ressortissants des pays tiers. C’est une étape importante. Nous pensons aussi que, dans ce combat, la contribution française, allemande et britannique sur le droit d’asile et l’immigration nous apporteront des éléments qu’il faudra davantage prendre en compte.

Dans le volet justice, nous accordons une importance particulière à la reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile et pénale. C’est pour nous essentiel car, derrière, il y a la réalité de ce qu’est une Europe des citoyens qui permet au droit de la famille de devenir aussi un droit pour les couples binationaux, et pas uniquement une source de difficultés. Pour cela, nous vous invitons, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à intégrer rapidement la convention de Bruxelles II car c’est une urgence et un élément de droit qu’attendent beaucoup de familles.

Et puis - cela ne vous étonnera pas -, dans ce Parlement, nous accordons une certaine importance au caractère démocratique des procédures. Pour cela, nous demandons que les procédures législatives prévues par le traité d’Amsterdam, ne soient pas détournées. Nous demandons également qu’en matière de coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal, ces questions puissent être communautarisées dans l’avenir.

Enfin, s’il existe un esprit de Tampere, nous demandons que le titre IV du traité d’Amsterdam puisse être mis en œuvre de façon anticipée. Nous y verrons un gage de la bonne volonté de tous les partenaires.

PRÉSIDENCE DE M. WIEBENGA
Vice-président

  Wuori (Verts/ALE). - (FI) Monsieur le Président, le sommet de Tampere en lui-même constituait bel et bien un jalon sur la route vers l’approfondissement de la coopération et le renforcement de la solidarité entre les gouvernements. Étant donné que la volonté concrète portait avant tout sur le secteur de la sécurité, on peut dire que dorénavant, la direction à prendre est un peu incertaine et que les progrès peuvent être bancals, c’est-à-dire inégaux. Aussi, malgré de nombreux aspects positifs, on peut dire qu’en ce qui concerne les droits fondamentaux et les droits de l’homme, le résultat du Sommet est surtout une victoire ayant permis de contenir l’adversaire. Nous devrons être particulièrement vigilants en ce qui concerne les préparatifs ultérieurs, qui devront être transparents. Le chemin de Tampere était très sombre. Il nous faut plus de lumière, mehr Licht !

  Sylla (GUE/NGL). - Monsieur le Président, chers collègues, Tampere a décidé l’élaboration d’une Charte européenne des droits fondamentaux.

On peut considérer comme une avancée significative le fait de consulter le HCR en matière de politique d’immigration et d’asile. Je regrette que les associations de défense des droits de l’homme et antiracistes ainsi que les partenaires sociaux aient été d’ores et déjà écartés de l’élaboration de cette charte. Je voudrais, pour ma part, rendre hommage ici, à ces hommes et ces femmes. Leur dévouement et leur travail de terrain a permis de récréer un maillage social et fait reculer au quotidien le racisme, la haine et le mépris.

Associer ces forces vives permettrait, lorsque l’on aborde les questions d’immigration et d’asile, de sortir d’un débat tronqué. L’amalgame se fait trop souvent entre chômage, insécurité et immigration. Entendre dire aujourd’hui qu’on va à travers Eurodac relever les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des mineurs est inacceptable, et justifier cela par le fait que c’est plus facile que de relever leur ADN est à la limite de l’entendement.

Il faut, au contraire, donner l’égalité des droits et traiter les immigrés comme des citoyens à part entière. Cela passe par le regroupement familial, la lutte contre les discriminations en matière de logement, de travail, de loisirs, le droit du sol intégral. Et face aux humiliations quotidiennes faites aux immigrés, il est juste et normal de leur donner le droit de vote. Enfin, régulariser les sans-papiers et supprimer la double peine donnerait tout son sens à cette charte.

Une phrase extrêmement importante, si vous permettez, a été dite à Tampere. Cette charte garantira, face aux poussées de l’extrémisme….

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Holmes (EDD). - (EN) Monsieur le Président, à l'évidence, les sujets débattus à Tampere sont d'une grande importance pour tout citoyen respectueux de la loi : l'asile, l'immigration, la criminalité internationale, et - activité non négligeable - le trafic de drogue meurtrier mené par les répugnants barons de la drogue. Tout comme la maladie, le crime ne connaît pas de frontières. Il n'y a donc aucune raison de s'opposer aux réunions entre chefs d'État et de gouvernement, telles que celle qui s'est déroulée à Tampere, en vue de discuter de ces questions. Il s'agit toutefois d'être prudent. Nombreux sont ceux au Royaume-Uni qui soupçonnent que ces sujets et ces nobles déclarations ne soient rien d'autre qu'un nouvel exercice de pouvoir effectué à la dérobée par l'UE et ses institutions.

Nous avons connu cela dans le passé : tout d'abord, le problème, un problème d'une haute importance légitime, publique, et d'une grande actualité ; ensuite, la réunion et enfin, la solution. Le cœur du programme étant que quel que soit le problème, la solution est toujours la même. Davantage de pouvoir alloué à l'UE et à ses institutions non démocratiques. Les problèmes d'asile, d'immigration et de criminalité transfrontalière ainsi que d'exercice de la justice ont un impact sur les questions tout à fait fondamentales des droits de l'homme et des libertés civiles individuelles.

Nous envisageons d'allouer davantage de pouvoirs encore à l'UE et aux bureaucrates non élus afin qu'ils prennent le contrôle de nos libertés - je parle de l'organe même qui nous a apporté les avantages inestimables de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche. Deux désastres complets. Les pêcheurs et les fermiers britanniques sont à présent les martyrs de l'irrésistible ambition de l'Union européenne. Dès lors, avant même d'envisager de transférer davantage de pouvoirs à l'Union européenne, il nous faudrait tenir compte de ses activités et échecs passés. La pêche et l'agriculture ont été soumises à ses politiques les plus éprouvées : éprouvées quasi jusqu'à la destruction.

Mes chers collègues parlementaires, nous devons oublier la théorie. Oublier les nobles déclarations et nous pencher sur leurs implications. Si l'on récompensait la rhétorique, l'Union européenne serait un redoutable compétiteur mondial. Mais lorsqu'il s'agit d'efficacité, l'UE est la dernière de la classe. Il y a un gouffre béant, un gouffre infranchissable. Ainsi, en ce qui concerne les questions liées à la liberté, l'Union ne parvient même pas à régler le problème de la pêche ou à veiller sur nos agriculteurs. Pourquoi lui ferions-nous confiance pour ce qui est de notre liberté et de notre sécurité ? On peut obtenir bien plus de résultats en recourant aux institutions nationales existantes et une organisation internationale...

(Le président retire la parole à l'orateur)

  de Gaulle (NI). - Monsieur le Président, le Général de Gaulle disait qu’une bonne politique n’est pas une politique des bons sentiments.

À cet égard, le Conseil de Tampere marque une nouvelle étape dans le refus des réalités. À lire le compte rendu de cette conférence, les spécificités des peuples d’Europe devraient en effet se fondre dans une sorte de melting-pot mondial où, je cite "les droits et obligations des migrants devraient être similaires à ceux des citoyens de l’Union européenne, le statut des ressortissants des pays tiers rapproché de celui des ressortissants des États membres", et ce, en fonction d’un prétendu principe de non-discrimination.

Tous ces bons sentiments n’auront évidemment pour conséquence que d’augmenter encore les flux migratoires, c’est-à-dire le chômage et l’insécurité. Une politique réaliste de l’immigration devrait, au contraire, consister à rendre difficile la situation des migrants en Europe en supprimant notamment toute aide sociale - politique qui est d’ailleurs celle du Congrès américain -, en diminuant les aides économiques aux pays qui encouragent l’immigration et en organisant d’une façon systématique les reconduites à la frontière.

Mais pour cela, il faudrait rompre avec l’idéologie ambiante, fustiger les médias qui, telle la chaîne de télévision ARTE, diffusent cette idéologie et, d’une façon générale, ne plus avoir peur de notre supériorité sociale et culturelle. Nous ne pouvons pas porter sur nos épaules toute la misère du monde, l’incapacité de certains à s’organiser ni la soif de revanche des anciens colonisés. Il est naturel que des groupes d’hommes cherchent à en dominer d’autres. Il revient à nos peuples d’Europe d’être les plus forts dans ce combat. À défaut de le mener, l’Europe, comme tout organisme qui cesse de combattre, sera amenée à disparaître dans la multitude.

  Hernandez Mollar (PPE). - (ES) Monsieur le Président, le Conseil de Tampere est une grande avancée pour la construction européenne. Il s'agit également - et, étant espagnol, je m'en réjouis - d'une consécration de l'impulsion que le Président du gouvernement espagnol, M. José María Aznar, a donnée à ce Sommet. Les citoyens européens attachent un vif intérêt à ce que la libre circulation n'encourage pas la libre circulation de ceux qui l'utilisent pour attenter à leur sécurité. Il ne faut pas que les terroristes, les trafiquants de drogue, les trafiquants d'êtres humains ou autres criminels puissent circuler librement dans l'espace européen sans devoir rendre des comptes à la police ou à la justice.

La suppression de la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive est à mes yeux une bonne nouvelle pour la lutte contre le terrorisme, même si la résolution du Parlement ne le précise pas. Il me semble également que la Commission, s'inspirant du nouvel esprit de Tampere et en tant que responsable de l'ordre juridique communautaire, devrait faire appliquer les directives visant à poursuivre le blanchiment d'argent, dont l'inapplication ne permet pas une coopération judiciaire efficace, comme nous le montre le problème de Gibraltar.

De même, la volonté déclarée du Conseil de lutter contre les réseaux d'immigration illégale doit se concrétiser d'urgence dans des actions policières et judiciaires décisives et efficaces. Le détroit de Gibraltar et les côtes d'Andalousie sont les témoins muets de morts tragiques d'êtres humains. Nous ne voulons plus un seul mort, Monsieur le Président en exercice du Conseil, plus un seul.

Le Président en exercice du Conseil a également parlé de la coopération avec les pays d'origine par le biais de plans d'action. J'espère que la présidence du Conseil donnera dès à présent davantage d'explications à ce Parlement quant à leur contenu. Je vous demande, Monsieur le Président en exercice du Conseil, davantage de clarté et de transparence à cet égard. Nous souhaitons connaître les délais d'action, leur cadre financier et savoir quelle sera la responsabilité de la Commission envers ces plans.

Enfin, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne puis comprendre comment on va proroger le mandat et établir d'autres plans d'action alors que ceux qui ont été approuvés il y a peu n'ont même pas été mis en œuvre.

  Terrón i Cusí (PSE). - (ES) Monsieur le Président, l'issue du sommet de Tampere envoie pour moi un message fondamentalement positif aux citoyens de l'Union européenne parce qu'il met sur la table des questions qui nous concernent tous, mais en particulier parce qu'il ouvre la porte au développement de politiques que réclament les citoyens eux-mêmes. Je considère que Tampere est seulement un point de départ, une porte qui s'ouvre et qui nous montre le chemin que nous suivrons ces prochains mois, certains points restent en effet sans réponse et j'espère que nous comblerons ces lacunes en chemin.

En matière de lutte contre la criminalité et de création d'un espace de justice, je crois que nous avons progressé, ce qui est positif. Je souhaiterais cependant me concentrer en particulier sur la question de l'immigration. J'estime également qu'il est positif de répondre à la nécessité d'une politique d'asile commune, mais il nous faut un financement pour la mener. De même, il faut répondre à la réalité de l'immigration. J'espère que ces prochains jours nous disposerons de plus d'information sur les intentions du Conseil et sur la manière dont les mesures prises à Tampere seront appliquées.

Les plans d'actions approuvés me semblent intéressants. Cette politique "interpilier" ouvre des perspectives susceptibles de nous mener à bon port, mais je me pose beaucoup de questions à son égard : qui va développer ces plans d'actions et comment ? Le Conseil nous donnera-t-il parfois des informations sur les résultats de celui qui a déjà été mis en œuvre ? Quel est le plan d'action en ce qui concerne l'Irak ?

Il me semble également intéressant de lutter contre l'immigration illégale. J'estime néanmoins que pour lutter contre l'immigration illégale, il faut faire en sorte qu'il soit plus intéressant de se rendre à un consulat de l'Union que de s'en remettre à une bande de trafiquants. Si nous voulons en finir avec la tragédie des morts à nos frontières, comme le signalait M. Hernandez Mollar, nous devons définir une véritable politique commune de l'immigration - ce que nous n'avons pas constaté à Tampere -, lancer de nouvelles initiatives et permettre que ceux qui résident dans l'Union bénéficient des mêmes droits.

  Krivine (GUE/NGL). - Monsieur le Président, au-delà de toutes les bonnes paroles qu’on vient d’entendre, il me semble évident que la montagne de Tampere a accouché d’une souris. La seule résolution adoptée a été de prendre la résolution d’adopter plus tard une résolution pour résoudre les problèmes posés.

Pourtant, il y a urgence. Pendant qu’à Tampere, tous les États juraient de leur attachement aux droits de l’homme, le gouvernement belge, lui, renvoyait en Slovaquie, manu militari et par charter, plusieurs dizaines de Tziganes. En France, à cause de changements de législation, près de 70 000 immigrés se retrouvent sans papiers, clandestins. À Saint-Denis, en région parisienne, six d’entre eux ont entamé depuis plus de 30 jours une grève de la faim.

La question demeure : comment obliger les États membres à respecter les droits et la dignité des immigrés et des demandeurs d’asile ? Concrètement, cela signifie le droit de circuler librement, le droit de vote, le droit au regroupement familial, l’abolition de la double peine, la régularisation des sans-papiers, la fin de toutes les discriminations racistes. La démarche de Tampere est donc mauvaise. Plutôt que d’harmoniser les lois répressives dans cette Europe qui apparaît de plus en plus comme une forteresse, instaurons à l’échelle communautaire de vrais statuts et de vrais droits pour les immigrés et les demandeurs d’asile.

  Kirkhope (PPE). - (EN) Monsieur le Président, chacun, et particulièrement un juriste tel que je le suis, est en faveur de la justice et des droits civils. Tout État membre de l'UE ou candidat à l'adhésion devrait déjà disposer de systèmes de protection de ses citoyens basés sur ses propres droit coutumier, jurisprudence et législation. Le troisième pilier est le dépositaire vital des compétences nationales issues de l'évolution historique et reflétant les spécificités culturelles et sociales des nations. Selon moi, sa démolition au moment même où il pourrait rendre les plus grands services serait triste et profondément erronée.

Pour ce qui est des propositions en matière d'immigration et de droit d'asile, j'ai été le ministre britannique en charge de ces questions jusqu'en 1997. Sur la base de cette expérience, je pense à présent qu'au niveau mondial, les mouvements incontrôlés de population sur les vingt ou trente prochaines années, qu'ils découlent de questions d'ordre économique ou climatique, représentent un défi colossal pour l'ordre et la démocratie.

Je suis certainement favorable à la liberté de circulation au sein de l'UE là où existe un statut juridique mais qu'en est-il des États candidats et de leurs frontières - devront-ils en effet prendre à leur charge la protection de l'UE, conformément aux dispositions de Schengen ? Sommes-nous réellement satisfaits de ces dispositions et Tampere aborde-t-il réellement ces questions ? Qu'en pensent nos amis allemands ? Qu'en pensent les électeurs du Yorkshire ou de Brentwood au Royaume-Uni ? L'octroi du droit d'asile est un bien précieux dont il ne faut pas abuser, comme c'est hélas très souvent le cas. La Convention des Nations unies de 1951 était claire : elle doit être appliquée à la lettre mais ne doit pas être remplacée ou encadrée par de nouvelles réglementations qui, à mon sens, ne pourraient qu'augmenter la confusion.

Parfois, si l'on veut être généreux, si l'on veut faire preuve de bon sens, il est essentiel que nous soyons également fermes. Je déplore que Tampere n'aborde pas ces questions avec suffisamment de fermeté.

  Karamanou (PSE). - (EL) Monsieur le Président, il est indubitable que Tampere représente un saut qualitatif sur la voie de l'intégration européenne. La présidence finlandaise y a largement contribué et je lui adresse mes plus vives félicitations. Tampere a montré que l'Union a la volonté politique de tracer des politiques communes sur des questions directement liées à notre vie quotidienne, comme le renforcement du sentiment de sécurité des citoyens grâce à une lutte efficace contre le crime organisé, notamment dans le domaine des stupéfiants, du blanchiment de l'argent et de la traite des êtres humains, grâce aussi à la coopération judiciaire et à la reconnaissance mutuelle des décisions.

Personnellement, j'appelle de mes voues un droit familial européen commun et un front renforcé contre le racisme, le nationalisme, la xénophobie. La protection de tous les droits fondamentaux, sans exception, de ceux qui vivent sur le territoire de l'Union européenne constitue une condition sine qua non de la création d'un espace commun de liberté et de justice. Je juge positive la référence spéciale au mémorandum gréco-italien sur le renforcement de la coopération en mer Adriatique et en mer Ionienne dans la lutte contre le crime organisé.

Cependant, le Conseil a manqué du courage de décider la mise en place d'un système européen commun d'asile et d'un fonds pour les réfugiés - comme l'avaient proposé le Parlement européen et la Commission - en plus de la simple convergence de règles et procédures. On relève également l'incapacité de tracer une stratégie européenne de lutte contre les causes sociales de l'immigration et d'aide aux pays d'origine afin de diminuer les pressions qui s'exercent sur l'Union européenne.

Enfin, Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer une réserve sous forme de question. Croyez-vous réellement que Tampere a été le point de départ d'un processus qui conduira dans les cinq années qui viennent à renforcer le caractère démocratique et politique de l'Union ou à transformer cette dernière en une forteresse inaccessible à tous les persécutés de la planète ? En décembre 2001, avec l'évaluation à mi-parcours, j'espère que nous serons en mesure de juger à bon escient le chemin parcouru.

  Fiori (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Tampere a voulu jeter les bases de la construction d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif est important car il implique les valeurs fondamentales de notre civilisation occidentale. Nous attendons donc avec impatience que les déclarations de bonnes volonté fassent place à des orientations politiques véritables et concrètes. Ainsi, les citoyens européens conviennent désormais communément de la nécessité d'instituer une politique commune en matière d'immigration et d'asile. Nous devons nous concentrer sur une Union européenne ouverte et sûre qui puisse garantir des partenariats avec les pays d'origine des flux migratoires et définir des politiques de développement communes avec les pays d'origine et de transit. Il nous faut un système européen commun en matière d'asile qui établisse des conditions minimales d'accueil commun dans un premier temps et, par la suite, un statut uniforme pour les bénéficiaires de l'asile.

Une chose me préoccupe : aucune mesure effective de solidarité n'a été définie par les États membres, en parallèle avec des normes communes, en cas d'urgence, comme le flux massif de personnes en provenance d'Albanie et des Balkans qui ont cherché à entrer en Italie à la suite de la crise politique qui sévissait dans ces pays. Pensons à la Méditerranée en général et à l'Adriatique en particulier, qui constituent une frontière extérieure de l'Union et pas seulement de l'Italie. L'invitation de la Commission à envisager la possibilité d'une réserve de budget en la matière sera importante mais elle reste insuffisante. L'Union européenne dans son ensemble doit prendre en charge l'afflux considérable d'immigrés extracommunautaires par le biais d'une solide action de solidarité vis-à-vis des pays les plus exposés, en particulier l'Italie. L'action de solidarité et un meilleur contrôle des flux migratoires constituent des instruments importants pour lutter contre le crime organisé et, surtout, contre la traite des êtres humains. Le problème de l'exploitation des femmes et des enfants destinés à la prostitution et les rapports que ces milieux entretiennent avec le monde du trafic de stupéfiants compromettent sérieusement la sécurité publique, mais ils représentent aussi, du point de vue humain, un fait dramatique et malheureux qui requiert une intervention précise de notre part.

Toutes ces interventions, et d'autres encore, relatives à la sécurité des citoyens de l'Union européenne, doivent être entreprises dans le plein respect des droits fondamentaux des personnes vivant sur le territoire de l'Union, la clef de voûte du futur espace européen de liberté et de sécurité étant justement les inaliénables droits fondamentaux.

  Van Lancker (PSE). - (NL) Monsieur le Président, chers collègues, si Tampere a remporté un succès, ce sera en tout cas d’avoir rappelé aux États membres qu’ils ont un jour signé le traité d’Amsterdam. Je dois vous dire sincèrement qu’il était grand temps, car nous devions donner une forme à cet espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Parlement aurait évidemment souhaité des engagements d’une plus grande portée pour l’Europe au cours de ce Conseil de Tampere, mais très honnêtement, je dois vous dire que si ces thèmes essentiels figurent maintenant à l’agenda européen accompagnés d'un scoreboard, avec une mission claire donnée à la Commission européenne et donc aussi un rôle attribué au Parlement européen, c’est un très grand succès pour lequel je tiens à féliciter la présidence mais également et surtout la Commission européenne.

Je voudrais encore émettre deux réflexions concernant les conclusions. D’abord et surtout au sujet des droits des citoyens. C’est une excellente chose que le Conseil ait enfin décidé que tous les citoyens de l’Union européenne doivent bénéficier des mêmes droits, même ceux qui n’ont pas la nationalité d’un des États de l’Union européenne. La citoyenneté européenne ne peut assurément pas être basée sur l’exclusion et la discrimination. J’espère par conséquent, Monsieur le Président du Conseil, que la Commission européenne recevra du Conseil la mission de mettre en place la reconnaissance des droits des citoyens originaires de pays tiers, et ceci dans le sens le plus étendu et dans le respect du principe de la non-discrimination, qu’il s’agisse du droit de vote, du droit au regroupement familial ou du droit de libre circulation, même si le Conseil est resté muet dans toutes les langues à ce sujet.

Deuxièmement, la politique d’asile et d’immigration me paraît encore et toujours trop déséquilibrée. Il y a d’une part les mesures intergouvernementales, immédiatement applicables via des plans d’action quoique ayant pour but principal de se protéger de l’immigration, et d’autre part les missions confiées à la Commission européenne, c’est-à-dire la politique commune en matière d’asile et la protection des demandeurs d’asile. Au nom de mon groupe, je voudrais insister pour que les principes de la Convention de Genève soient appliqués intégralement dans les deux aspects de la politique d’immigration et pour que la Commission et le Parlement soient impliqués totalement dans chacun de ces aspects.

  Cederschiöld (PPE). - (SV) Monsieur le Président, l'objectif du sommet de Tampere était de concrétiser les mesures qui sont nécessaires pour créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. La Commission a entre autres été chargée d'établir un tableau des résultats, qui servira de modèle comparatif pour les mesures mises en œuvre. C'est une bonne initiative, qui permettra aussi de mieux voir dans quels domaines la Commission doit agir. Cependant, c'est un outil d'évaluation qui ne peut permettre d'atteindre que de façon limitée notre objectif, à savoir la sécurité juridique au sein de l'Union. Ce tableau des résultats, allié à un renforcement des droits fondamentaux, peut faire office de règles de convergence applicables aux objectifs et aux garanties en matière juridique.

Pour que cet espace puisse être considérée comme un espace de droit, la sécurité juridique est indispensable. Pour savoir à quel stade sont parvenus les États membres dans ce domaine, il faut établir des critères et créer des méthodes d'évaluation efficaces. Le but est de pouvoir comparer les systèmes juridiques et entreprendre de les améliorer.

Pour pouvoir faire apparaître les différences et parvenir à une harmonisation volontaire grâce la pression du groupe, il faut faire en sorte que les comparaisons qui découlent de ce tableau des résultats soient connues de tous. Il pourra en résulter, dans l'opinion, un courant qui aura pour effet d'encourager la mise en place d'une zone de droit à l'échelle de l'Union toute entière, ce qui constitue la condition nécessaire pour que les citoyens puissent circuler librement et sans risque à l'intérieur de l'UE.

Cependant, le principe adopté à Tampere sur la reconnaissance réciproque devra être complété par une certaine harmonisation dans le domaine du droit pénal. Lors du Sommet, des initiatives ont également été prises pour renforcer la position des victimes d'actes criminels, et garantir l'accès des citoyens à la justice. J'aurais aimé que l'on exhorte aussi les États membres à mettre en place des fonds nationaux d'aide aux victimes pour pouvoir leur garantir une égalité des aides financières. Les victimes doivent recevoir une aide matérielle, financière, psychologique et sociale par le biais de mesures d'État, d'initiatives volontaires et individuelles dans l'Union tout entière.

Je voudrais terminer en adressant un remerciement tout particulier à la Commission et à M. le commissaire Vitorino pour les efforts constructifs déployés lors du Sommet.

  Swiebel (PSE). - (NL) Monsieur le Président, la grande nouvelle apportée par le Conseil de Tampere s’est révélée être la volonté politique de mener une politique communautaire européenne. Le rôle politique de la Commission et de ce commissaire s’en trouve renforcé. Les principes essentiels de cette politique sont également confirmés une nouvelle fois : ainsi, le droit de chercher asile et la lutte contre le racisme et la discrimination. Voilà qui est acquis au niveau des principes, il reste maintenant la question de voir la mise en pratique avant d’y croire.

Les décisions prises doivent maintenant se concrétiser. Certaines options politiques ne sont pas parvenues à ce stade. Le système d’asile communautaire européen proposé est encore très éloigné de l’idée d’une politique européenne intégrée. La répartition des charges entre les États membres reste un tabou. Une approche européenne de l’immigration en tant que telle est encore irréalisable. Tout au plus est-il question d’une politique de découragement de l’immigration. Quant à la manière précise dont le Conseil se propose d’améliorer la situation des droits des ressortissants de pays tiers, nous restons dans l’expectative.

Dans tous ces domaines, la Commission devrait prendre l’initiative en vue d'établir un nouvel agenda. Quant au Parlement, il devrait être mis dans une position qui lui permette de jouer le rôle qui lui revient. Concernant la coopération dans le domaine du droit pénal et civil, le principe de la reconnaissance mutuelle a été choisi comme point central de la stratégie. Cela paraît modeste, mais cela représente probablement un choix raisonnable vu l’incrédulité et l’aversion que cette évolution semble encore susciter parmi certains cercles de juristes. Une importante œuvre missionnaire reste encore à accomplir sur ce terrain.

Dans un tel contexte, la mise sur pied d'Eurojust constitue une initiative osée. C’est pourquoi il est d’autant plus regrettable que l’aspect du contrôle parlementaire ait été discrètement écarté.

Enfin, il y a la Charte des droits fondamentaux. Maintenant qu’a été décidé comment serait composé le forum qui élaborera la charte, il est urgent de déterminer quel statut recevra ce document. Le Conseil est resté très vague sur ce point jusqu’à présent. Si l’on veut que cette charte apporte quelque plus-value, il faut qu’on lui reconnaisse la valeur d’un droit contraignant auquel tout citoyen de l’Union européenne peut faire appel. À cet effet, il conviendra de la reprendre dans les Traités.

  Posselt (PPE). - (DE) Monsieur le Président, le 3 avril de l'année dernière, cette Assemblée a adopté à une large majorité mon rapport sur l'élargissement à l'Est et sur la sécurité intérieure. Je l'en remercie et rappelle qu'il avait été décidé à l'époque de fonder une académie européenne pour la sécurité intérieure. Je me réjouis et me félicite de ce que le Conseil ait mis en œuvre cette décision à Tampere en créant une Académie européenne de police. Je me réjouis tout autant du fait que M. Vitorino ait déclaré ce lundi, au sein de la commission des libertés et des droits de citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que la Commission présenterait prochainement une étude sur la réalisation concrète de ce projet car je pense en effet que si notre police pouvait bénéficier d'une formation commune dans l'esprit européen et que, comme le prévoit la décision, les services de police des pays candidats pouvaient y être impliqués dès le départ - ce qui renvoie également à la proposition de cette Assemblée -, nous accomplirions un pas important et concret vers une Europe de la justice et de la sécurité intérieure. Je serais ravi que cette Académie puisse s'implanter dans la zone frontalière entre l'UE et les pays candidats, dans l'est de la Bavière par exemple. Il s'y présente déjà de nombreuses formes pratiques de coopération policière dont pourrait profiter ce projet.

Je voudrais aborder un second point. Je pense que le Conseil a bien fait de poser les jalons d'une politique commune en matière d'asile et de réfugiés mais au contraire de certains collègues, je ne suis pas fâché qu'il nous faille encore accomplir quelques pas dans cette direction car certaines composantes tout à fait essentielles font encore défaut. Je voudrais avant tout critiquer le fait qu'on ne soit toujours pas parvenu à une répartition des charges et qu'il semble même que celle-ci ait été repoussée à un futur lointain. Je suis toutefois d'avis qu'une politique commune en matière d'asile et de réfugiés dépourvue d'une répartition des charges pourrait être comparée à un grand toit soutenu par quelques rares murs porteurs. Ce toit s'effondrerait immanquablement. Il me semble impensable d'envisager une politique commune en matière d'asile sans clé de répartition ferme. Nous devrions donc utiliser le temps dont nous disposons et continuer à y travailler concrètement.

  Gebhardt (PSE). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, nous pouvons nous réjouir du résultat du sommet de Tampere, l'accepter ou le juger insuffisant. Quelle que soit l'évaluation que nous faisons de ce résultat, le sommet de Tampere était et est en tout cas un sommet important. Il est important car il constitue un pas vers un espace juridique européen. C'est la bonne direction. Mais si l'on considère l'objectif conséquent qu'est cet espace juridique commun, Tampere n'aura été qu'un petit pas sur une longue route. Les citoyens européens attendent davantage. Ils attendent de nous que nous nous engagions plus franchement et surtout, plus résolument et plus rapidement sur cette route. Je suis convaincue qu'ils en ont le droit.

Les citoyennes et citoyens d'Europe peuvent exiger que le droit leur offre la même sécurité et la même protection dans chacun des États membres de l'Union européenne. Ils sont en droit d'attendre de n'être pas soumis à un système juridique différent et étranger lorsqu'ils se trouvent dans un pays voisin. Organiser des rencontres au sommet plus ou moins solennelles ne suffit pas à répondre à cette attente légitime. Tout comme il ne suffit pas de ne pas recourir aux armes pour que la paix s'installe, on ne crée pas non plus un espace juridique européen par la démonstration de la bonne volonté d'une poignée de gouvernements. Des règles sûres en matière de coopération doivent faire suite à la volonté de coopération judiciaire. Et le Conseil et les gouvernements ne peuvent pas créer ces règles tout seuls. Le Parlement doit les y aider. Le Conseil doit savoir que dans l'intérêt des citoyens que nous représentons en tant que députés, nous sommes prêts à le faire et nous le ferons.

(Applaudissements)

  Coelho (PPE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, les 15 et 16 octobre, des pas importants en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ont été accomplis dans l'Union européenne, à Tampere.

S'opposant à l'idée que notre Union doit être exclusive ou principalement de nature économique, le Conseil, suivant la ligne défendue par le Parlement depuis longtemps, s'est tourné vers les citoyens, leur liberté de circulation, leur sécurité, la reconnaissance du droit à la justice, droits qui doivent être reconnus non seulement aux citoyens de l'Union, mais aussi à tous ceux qui, dans diverses circonstances, se retrouvent régulièrement sur notre territoire. Il a été convenu de priorités et d'orientations politiques, la Commission devra présenter une proposition de scoreboard, un panel d'évaluation des progrès accomplis et du respect des délais fixés par le traité d'Amsterdam, le plan d'action de Vienne et les conclusions mêmes de ce Conseil européen, initiative pragmatique qui augure de bons résultats et qui a recueilli l'engagement du commissaire António Vitorino, qui mérite pour cela aussi nos félicitations.

Il est certain qu'il y aura davantage de coopération et qu'il y a eu des domaines où il a été facile d'aboutir à cet accord, comme dans le cas de la création de Eurojust, qui devrait entrer en fonction à la fin de 2001, ou pour le renforcement du rôle de Europol, ou encore la création d'une académie européenne de police. Mais de manière générale, il faut reconnaître qu'au lieu de l'harmonisation et de l'uniformisation qui devaient et pouvaient avoir lieu, on a préféré la compatibilité, la convergence et le rapprochement des pratiques en vigueur dans les quinze États membres. De cette manière, l'impact a porté sur la convergence et sur des règles communes dans le processus d'asile, sur la création - quoi que vague - d'un instrument financier pour des situations de protection temporaire de réfugiés, sur le renforcement de la coopération judiciaire, sur la reconnaissance de décisions judiciaires, etc. Les principes sont définis et sont globalement positifs. Nous attendons encore les décisions et les initiatives qui nous permettront de donner un contenu concret à ce qui a été défini.

  Palacio Vallelersundi (PPE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, étant la dernière parlementaire à intervenir sur ce sujet, il y a une chose qui me vient à l'esprit : vous avez parlé de l'esprit de Tampere et je pense qu'il y a aussi le signal de Tampere. Un signal fort, selon lequel l'Europe a cessé d'être uniquement un marché et selon lequel le citoyen européen n'est plus seulement un consommateur et un travailleur. Le citoyen, en tant que citoyen, dans toutes ses dimensions, avec toutes ses préoccupations, tous ses besoins, toutes ses attentes, est à présent au centre de la construction européenne.

Il me semble important, pour reprendre ce qui a été dit ici, de signaler une question qui symbolise à mes yeux cette mise en scène du citoyen.

Une mutation presque constitutionnelle s'est produite à Tampere, car le Conseil a donné un mandat à la Commission pour établir, de sa propre initiative, des normes communes pour l'admission et le séjour, pour les affaires de peu d'importance et pour beaucoup d'autres questions.

Nous passons ainsi d'un droit d'initiative partagé à un droit d'initiative totalement confié à la Commission. Cela revêt pour moi une très grande importance du point de vue de la construction européenne.

Il me semble important, pour clore ce débat, de mettre en relief la construction judiciaire, le fait que le citoyen, outre la sécurité, outre la police, outre la lutte contre la criminalité, désire savoir que la justice lui appartient, que c'est sa justice, où qu'il soit en Europe ; que, devant tout juge, il aura sa justice. Voilà un autre grand message de Tampere. Monsieur le Commissaire, vous avez dit que Tampere présentait de nombreuses lacunes, ce qui est vrai. Mais, comme disent les Français, il y a du pain sur la planche. Vous avez au moins quinze mandats extrêmement importants à développer.

Nous espérons que le Parlement aura très bientôt ces propositions sur la table.

(Applaudissements)

  Lipponen, président en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, je remercie les parlementaires pour leurs interventions, qui ont été très concrètes. Je voudrais user de votre temps qui est précieux pour faire quelques commentaires généraux, puis je répondrai de façon détaillée, et pour terminer, je parlerai de la suite, de la mise en œuvre et du suivi.

À mon avis, la dernière intervention, celle de Mme Palacio Vallelersundi, était très importante, car elle a fait ressortir le fait que nous devons nous fixer des objectifs plus ambitieux. D’un autre côté, M. Holmes, dans son intervention, s’inquiétait que l’on avance trop vite dans l’harmonisation de la législation et des pratiques administratives. Le problème qu’il y avait à Tampere, c’est que la justice et les affaires intérieures sont, au fond, un domaine très conservateur. D’un côté, il y en a qui s’inquiètent de ce que l’on soit amené à modifier les pratiques nationales trop rapidement. D’un autre côté, nous avons réellement besoin, par exemple dans la lutte contre la criminalité, de renforcer la coopération policière et aussi de rapprocher les législations. Nous n’avons par exemple pas dans notre législation de définition commune de la criminalité organisée. La marche à suivre est celle de la méthode du marché unique : nous examinerons les problèmes de façon pragmatique pour savoir comment progresser. La reconnaissance mutuelle des décisions de justice est l’un des principes d’action ; l’autre principe d’action, c’est que nous analysions les besoins d’harmonisation en matière de législation.

Je parlerai d’abord d’Eurojust et du procureur européen. Fondamentalement, Eurojust vise non seulement à une meilleure coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites, mais aussi à que l’on puisse ordonner des enquêtes et opérer au sein d’équipes communes d’enquête. L’idée d’un procureur chargé de veiller aux intérêts de la Communauté a été amenée tardivement et émanait de la Commission. C’est une question un peu différente, car elle concerne expressément les délits commis à des fins de profit économique dans le cadre de la Communauté. Ce thème est lié d’assez près aux questions qui ont été traitées au printemps dernier, surtout, mais on pourra certainement y revenir.

En ce qui concerne Europol, certains intervenants ont fait part ici de leurs préoccupations quant au contrôle d’Europol. Ce sont à mon avis des préoccupations tout à fait légitimes, car avec l’extension du mandat ou des compétences d’Europol, il faudra être vigilant. Toutefois, le modèle de base et le caractère des activités d’Europol n’ont pas subi de modifications à Tampere. Europol ou ses fonctionnaires ne se sont pas vu attribuer de compétences autonomes, au contraire ils agiront à l’avenir en coopérant de façon rapprochée avec les États membres, auxquels ils apporteront leur aide et leur soutien. Il y a lieu de suivre de près l’évolution de ce dossier.

Les intervenants ont attiré l’attention sur le statut des ressortissants de pays tiers. À Tampere, on a utilisé l’expression "droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union européenne", il s’agit donc d’aller aussi loin que possible dans la direction des droits civils, mais on ne sera peut-être pas si disposé à accorder par exemple le droit de vote aux élections législatives. En revanche, le droit de vote aux élections locales est un bon exemple de ce que serait une pratique européenne souhaitable.

La question d’un fonds pour les réfugiés, d’un partage des responsabilités, a suscité la discussion, et nous avons décidé de revenir à la question d’une réserve financière. Nous devons clarifier nos idées quant à ce que nous recherchons. De quoi s’agit-il ? En cas d’afflux soudain de réfugiés cherchant une protection provisoire, il faudrait pouvoir apporter une aide aux pays qui sont l’objet d’un tel afflux. Cette exigence est tout à fait légitime, et une aide économique peut aussi être envisagée, mais cela demande encore des préparatifs. En ce qui concerne la répartition du fardeau, force est de dire que nous avons vu au Kosovo que nous n’étions pas préparés. Il faudrait que nous puissions convenir de méthodes permettant de réaliser la solidarité entre les États membres. S’il n’y a sans doute pas lieu d’aller jusqu’à un système automatique de quotas, il reste que la solidarité requiert des pratiques plus adaptées. Il faut bien sûr que cela se fasse en coopération avec le Haut commissariat aux réfugiés, comme cela a été le cas au Kosovo. Au total, on peut dire que le pouvoir d’action de la communauté internationale dans ces situations devrait être amélioré.

Je voudrais revenir encore à la question de la criminalité organisée, qu’a évoquée M. Di Lello Finuoli. En fait, des objectifs ayant des implications très vastes ont été adoptés à Tampere ; le blanchiment de l’argent a été inclus dans le cadre des compétences d’Europol. À mon avis, l’action se trouve nettement renforcée maintenant que les autorités chargées des poursuites y participent aussi.

Je passe maintenant à certaines autres questions qui ont été évoquées ici. Tout d’abord la charte des droits fondamentaux : est-ce un document politique ou bien une esquisse de nouvelle constitution ? En tant que président du Conseil, nous ferons progresser le dossier sur la base de ce qui a été décidé à Cologne, autrement dit : il s’agit d’une déclaration politique, mais cela n’empêche nullement qu’à un moment donné nous soyons amenés à nous poser la question de la nécessité pour l’Union européenne d’une sorte de constitution dans laquelle il faudrait inscrire les droits fondamentaux. C’est du processus qu’il s’agit. Des décisions ont été prises à Tampere sur les attributions et la composition de l’enceinte pour l’élaboration du projet de charte et elle doit se réunir pour la première fois encore avant la fin de la présidence finlandaise. Je souhaite que ce groupe de travail se voie doté d’un président faisant autorité.

La question de la CIG a été abordée dans l’intervention de M. Brok, entre autres. Je tiens à souligner que ceci est l’affaire de la présidence. Nous en avons été chargés par le sommet de Cologne. Bien entendu, nous procédons sur la base de la proposition de la Commission, mais je souhaite qu’au sein du Parlement européen on n’oublie pas qu’il existe aussi un organe qui est le Conseil et qu’il a une présidence.

M. Brok a évoqué la situation du Kosovo et le pacte de stabilité ; nous en avons parlé lors du dîner de Tampere. Le Président finlandais, M. Martti Ahtisaari, a pris la parole sur le sujet et a indiqué qu’à son avis il était nécessaire que M. Prodi, le président de la Commission, M. Solana, le haut représentant, et M. Hombach, le représentant pour les Balkans se mettent maintenant à travailler ensemble de manière plus efficace, pour que l’on puisse garantir aussi bien la mise en œuvre du pacte de stabilité que, naturellement, des progrès dans des questions pratiques, telles que la coopération entre Pristina et Thessalonique. Bref, la présidence suit bien ce dossier de très près. En ce qui concerne le règlement "Obnova", le Conseil étudiera attentivement les propositions d’amendement du Parlement européen. Nous avons discuté de ce dossier ce matin avec Mme Fontaine. Il est prévu de trouver une solution dès que le Parlement aura approuvé son avis, et le Conseil commencera dès la fin de cette semaine à discuter des moyens de prendre en considération les amendements proposés par le Parlement européen lors de l’élaboration finale de la décision Obnova. Je souhaite que ce soit là aussi une de ces questions de la présidence finlandaise dont la solution signifie que nous réussirons en quelque sorte à tirer un trait sur cette situation compliquée des institutions, et c’est là réellement ce que les citoyens attendent.

En ce qui concerne la manière dont le Parlement européen participe à la prise de décisions et les progrès réalisés dans ce dossier, je prends acte de la critique en tant que représentant du pays assurant la présidence du Conseil. Je tiens toutefois à faire remarquer qu’en septembre, trois de nos ministres étaient ici pour faire un rapport en plénière dans le cadre du sommet de Tampere, le ministre de l’Intérieur, le ministre de la Justice et la ministre des Affaires étrangères, avec une quatrième personne, notre représentant au Coreper. Autant que nous sachions, toutes les informations dont disposaient les gouvernements étaient aussi à la disposition du Parlement. D’une manière générale, le fait que le sommet de Tampere ait débouché sur des résultats est dû au fait que nous avons fait preuve de transparence et que nous n’avons par exemple pas apporté au dernier moment quelque chose d’imprévu aux gouvernements ou au Parlement. Tout ce qu’il fallait savoir était disponible, notre projet d’agenda aussi.

Le Parlement européen participera dorénavant à la prise de décision - c’est prévu par le traité d’Amsterdam. Les conclusions de Tampere améliorent encore les possibilités pratiques pour le Parlement européen de participer et de contrôler. Dans les conclusions de Tampere, on s’engage au plus haut niveau politique à garantir la transparence nécessaire et à ce que le Parlement européen soit régulièrement informé. En ce qui me concerne, j’ai déjà dit aux ministres que s’il y avait quelque chose qui laisse à désirer, il fallait venir ici. Le caractère concret et opérationnel des conclusions de Tampere donne au Parlement de meilleures possibilités de participer à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Autrement dit, les objectifs et les moyens sont maintenant définis de façon plus claire et il est plus facile de prendre part à leur réalisation. L’adoption de cette proposition fournit un instrument important à cet effet. Je remercie M. Suominen pour sa remarque terminologique, c’est donc une balanced score card qu’il nous faut obtenir. Elle facilitera également le travail du Parlement européen.

En ce qui concerne la transparence et l’ouverture, je me permets de rappeler qu’une modification fondamentale a été apportée au traité d’Amsterdam, et ce sur proposition de la Finlande. Jusqu’alors, le principe dans l’Union européenne était que les documents n’étaient en général pas publics, mais qu’il y avait des exceptions. Nous avions proposé que l’on adopte comme principe l’inverse, c’est-à-dire que les documents sont publics, mais qu’il peut y avoir des exceptions. Ce qu’il faut maintenant, c’est que toutes les institutions mettent en pratique ce principe dans le cadre de leurs responsabilités et que la Commission présente réellement des propositions de textes concernant ces questions. Enfin, je voudrais parler de la mise en œuvre évoquée par M. Suominen et d’autres. Le Conseil "Justice et Affaires intérieures" s’attellera à la mise en œuvre des résultats de Tampere dès vendredi, cette semaine. La présidence a élaboré pour cette réunion une sorte de programme de travail rassemblant toutes les mesures impliquées par les conclusions de Tampere, autrement dit : ce qui doit être fait, par qui, et quand. Je souhaite que quand nous aurons mis en place une telle méthode de travail, cela facilitera également le travail du Parlement européen.

Je tiens à remercier Mme la Présidente, la conférence des présidents et les intervenants pour leurs paroles bienveillantes, mais aussi pour les critiques, car il ne faut pas que nous restions simplement satisfaits des résultats du sommet de Tampere, il faut que nous prenions réellement avec sérieux les décisions qui y ont été prises et que nous nous mettions au travail.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur le Président du Conseil. Pour terminer, je donne la parole à M. Vitorino, au nom de la Commission européenne. Le débat déborde un peu. Je prie M. le commissaire d’être aussi bref que possible. Nous aurons encore de nombreuses discussions avec vous. La parole est à M. Vitorino.

  Vitorino, Commission. - Monsieur le Président, je ne considère pas que votre avertissement porte atteinte à mon droit fondamental à la parole, je peux vous en assurer.

Je voudrais simplement, au nom de la Commission, vous remercier pour toutes les contributions à ce débat. Je tiens à vous assurer, Mesdames et Messieurs les députés, et surtout Mme Ana Palacio, que la Commission est tout à fait consciente de la responsabilité qui est sienne dans l’application des conclusions de Tampere.

Je tiens à souligner que la Commission n’aurait pas pu remplir son rôle si elle n’avait pu compter sur l’appui de la présidence finlandaise, et spécialement du Premier ministre M. Lipponen que je tiens à remercier une fois de plus de sa coopération et de son travail pour le succès de Tampere, ainsi que sur l’appui, toujours critique et vigilant, du Parlement européen.

C’est sur cet appui critique et vigilant du Parlement européen que la Commission compte pour préparer maintenant le scoreboard. En effet, le scoreboard n’est pas seulement un instrument de programmation législative, c’est aussi un instrument de renforcement de la transparence et de la responsabilité de toutes les institutions européennes vis-à-vis des citoyens, parce que ce sont les citoyens qui sont les maîtres de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il ne s’agit pas seulement d’un tableau de bord, il s’agit aussi d’un instrument d’évaluation des résultats concrets réalisés au fur et à mesure de l’application concrète des conclusions de Tampere. Les progrès réalisés seront non seulement le fait du Conseil, de la Commission et du Parlement européen, mais également des États membres dans la mesure où certaines tâches du tableau de bord leur seront confiées, en vertu du principe de la subsidiarité.

Enfin, Monsieur le Président, je tiens à souligner l’importance, pour la Commission, des décisions sur l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux qui ont été prises à Tampere et feront l’objet d’un suivi à Helsinki.

J’envisage de considérer comme le fondement politique et philosophique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice toutes les questions relatives non seulement aux droits fondamentaux des citoyens des États membres de l’Union mais également aux droits des ressortissants des États tiers résidant légalement et durablement sur le territoire de l’Union.

Les droits relatifs à la lutte contre la discrimination, fondés sur l’article 13 du traité, seront quant à eux abordés lors du débat sur la Charte des droits fondamentaux. À cette occasion un signe clair devra être donné pour que le processus d’élaboration de la Charte et la Conférence intergouvernementale de l’Union, qui se dérouleront en parallèle, expriment deux dynamiques convergentes, en vue de garantir les conditions de l’élargissement et de renforcer les fondements de l’état de droit dans notre Union de droit.

Avant de céder la parole à mon collègue, Michel Barnier, qui va vous présenter les objectifs de la Conférence intergouvernementale, je tiens à nouveau à remercier le Parlement pour le soutien dispensé à la Commission dans ce projet, projet de Tampere, esprit de Tampere, lettre de Tampere, mais surtout projet des citoyens de notre Union commune.

(Vifs applaudissements)

  Le Président. - Pour en finir avec cette déclaration, j’ai reçu six projets de résolutions conformément à l’article 37, paragraphe 2 du règlement.⁽¹⁾

Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 12 heures.

(1) Cf. procès-verbal.