Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 27 octobre 1999 - Strasbourg

1. Résultats du Conseil européen des 15 et 16 octobre à Tampere

PRÉSIDENCE DE MME FONTAINE
Présidente

(La séance est ouverte à 9 heures)⁽¹⁾

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur les résultats du Conseil européen des 15 et 16 octobre derniers à Tampere.

J’ai le grand plaisir de donner la parole à M. Lipponen, président en exercice du Conseil.

  Lipponen, président en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole devant vous au Parlement européen pour la première fois en tant que Premier ministre finlandais. Je tiens à vous féliciter pour votre élection et souhaiter le succès aux travaux du nouveau Parlement. Lors de notre entretien avec Mme la Présidente, nous avons constaté que nous avions un nouveau Parlement, une nouvelle Commission, un nouveau début et avant tout une nouvelle présidente, bref le contexte institutionnel est maintenant, au total, plus favorable.

Je tiens à vous remercier, Madame la Présidente, pour votre exposé des vues du Parlement que vous avez présenté au Conseil de Tampere quand celui-ci a entamé ses travaux. Je suis convaincu que les décisions prises à Tampere répondent aux attentes du Parlement européen. Le Conseil européen a adopté à la fois des orientations politiques et des mesures pratiques permettant de faire de l’Union européenne l’espace de liberté, de sécurité et de justice prévu par le traité d’Amsterdam.

Je pense que, du point de vue des attentes des citoyens et du développement de l’Union européenne, on peut considérer à bien des égards les résultats du Conseil de Tampere comme une réussite. Les attentes ne peuvent bien sûr pas toujours être entièrement comblées, mais il est réjouissant de constater que les ONG, comme le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés, ont salué les résultats de Tampere. M. Sadako Ogata, le délégué principal chargé des questions des réfugiés de l’ONU, m’a fait part lors d’un entretien téléphonique après le Conseil, de la satisfaction de l’UNHCR quant aux résultats du Conseil. J’ai assuré M. Ogata que nous poursuivrions la coopération avec le UNHCR également lors de la mise en œuvre des décisions.

Le sommet de Tampere a été à bien des égards important pour l’Union. Le Conseil européen a diligenté et concrétisé la mise en œuvre du traité d’Amsterdam. À Tampere, la justice et les affaires intérieures se sont vu placer au niveau politique le plus élevé dans la coopération communautaire. Le Sommet a constitué un pas significatif en direction d’un resserrement de la coopération entre les États membres ; il a été décidé de lever les obstacles notamment à la coopération entre les autorités policières et judiciaires. Les États membres de l’Union européenne ont montré qu’ils étaient déterminés à rendre plus proche des citoyens l’action de l’Union en s’attaquant aux lacunes et aux sujets de préoccupations communs dans la coopération communautaire. À Tampere, l’Union a renforcé les bases de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui s’appuie de façon essentielle sur le respect des traités internationaux dans le domaine des droits de l’homme, le respect des libertés fondamentales et le respect des principes de l’État de droit.

Le Conseil européen a défini les résultats de ses travaux comme dix jalons, que j’examinerai brièvement devant vous.

À Tampere, un pas a été fait vers une politique commune dans les domaines de l’asile et de l’immigration. Le Conseil européen a souligné le fait que les domaines de l’asile et des migrations étaient distincts, mais étroitement liés. Le premier jalon posé à Tampere, c’est l’élaboration d’une politique européenne commune dans les domaines de l’asile et des migrations. La chose la plus importante, c’est d’agir sur les causes de l’émigration en coopération avec les pays d’origine. Le Conseil européen se félicite à cet égard du travail qui a été réalisé par le Groupe de haut niveau "Asile et migration" dans l’établissement de plans d’action pour agir sur les causes de l’immigration. Cela exige une politique efficace en matière extérieure, de coopération et de droits de l’homme, des moyens de politique commerciale et une prévention des conflits. Il a été décidé de proroger le mandat du Groupe de haut niveau et d’établir d’autres plans d’action.

Nous avons décidé de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun. Cette décision est à mon avis l’une des plus importantes étapes franchies lors du sommet de Tampere. Le Conseil européen s’est prononcé fermement en faveur du droit d’asile en fondant le régime d’asile européen commun sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève. Le principe de non-refoulement en vertu duquel nul ne peut être renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, a encore été réaffirmé de façon expresse.

La mise en place d’un système commun prendra bien sûr du temps. La Commission est cependant invitée à élaborer une communication dans un délai d’un an déjà, sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l’Union, pour les personnes qui se voient accorder l’asile. En mettant en œuvre les décisions de Tampere, il sera possible d’améliorer de façon décisive le fonctionnement du système d’asile et l’équité en Europe. Le fait de fixer comme objectif que les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de l’Union se voient garantir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union a été un résultat important du sommet de Tampere. Il faut en particulier améliorer le statut juridique des personnes résidant depuis longtemps dans l’Union européenne par exemple en leur garantissant le droit de résider, d’étudier, de travailler à titre de salarié ou d’indépendant.

L’Union européenne doit également défendre ses valeurs les plus importantes face à l’intolérance et à l’exclusion. Il s’agit là d’une chose à laquelle on accorde certainement aujourd’hui une importance particulière au sein du Parlement européen aussi. Le Conseil européen insiste sur la nécessité du renforcement de l’action contre le racisme et la xénophobie et invite les États membres à élaborer des programmes nationaux à cet effet.

Des décisions importantes ont été prises en ce qui concerne la gestion des flux migratoires. Il a été décidé de prendre des mesures pour combattre l’immigration clandestine et l’introduction clandestine de personnes dans les pays de la Communauté. Les sanctions à l’encontre de ceux qui se livrent à la traite des êtres humains et à l’exploitation économique des migrants seront rendues plus sévères et l’action contre les filières criminelles sera renforcée en coopération entre les États membres et Europol. Je tiens à souligner ici que, dans le même temps, les droits des victimes de ces pratiques seront garantis, une attention particulière étant accordée aux problèmes auxquels sont confrontés les femmes et les enfants. La coopération entre les services de contrôle aux frontières et entre les États membres sera améliorée, notamment sous forme de programmes d’échanges et de transferts de technologies. Sur ce point, l’accent est mis sur le rôle de l’acquis de Schengen et de la surveillance des frontières extérieures dans l’Union qui s’élargit.

À Tampere ont également été convenues des mesures pratiques permettant de construire un véritable espace européen de justice. Nous avons décidé de créer un système d’information d’emploi facile et constamment à jour permettant aux citoyens de s’informer sur les systèmes juridiques des autres États membres. L’Union adoptera, sur la base des propositions de la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d’aide juridique pour les affaires transfrontalières. En même temps, nous avons décidé de simplifier et d’accélérer le règlement des litiges concernant les demandes de faible importance en matière civile et commerciale ainsi que les créances alimentaires. Les droits des victimes de la criminalité seront améliorés grâce à l’établissement de normes minimales pour la protection des victimes, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice de ces victimes et leur droit à réparation.

Après une discussion approfondie, le Conseil européen a adopté la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements comme la pierre angulaire de l’espace européen de justice. Je considère comme un acquis positif le fait que le principe de la reconnaissance mutuelle ait été adopté en matière tant civile que pénale.

Un jalon important a été posé à Tampere avec la décision prise de rapprocher le droit civil et les procédures civiles pour faciliter la coopération judiciaire et améliorer l’accès au droit.

Le sommet de Tampere a largement traité des mesures communes visant à lutter contre la criminalité à l’échelle de l’Union. Le Conseil européen a été unanime pour dire qu’il fallait s’efforcer de mieux contrôler les personnes et organisations qui abusent des libertés ayant cours sur le territoire de l’Union européenne et portent atteinte aux droits des citoyens, et les faire répondre de leurs actes, en resserrant la coopération entre les autorités. La lutte contre la criminalité doit partir d’une amélioration de l’action préventive. Les États membres élaboreront des programmes nationaux de lutte contre la criminalité et renforceront la coopération mutuelle et la comparaison des meilleures pratiques. Le Conseil européen demande que soient étudiées les possibilités de financer par des ressources communautaires un programme dont les priorités seraient la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue, qui sont celles qui ont crû le plus rapidement.

Les décisions prises à Tampere ont servi à construire une coopération au niveau européen entre les autorités policières et judiciaires. Le Conseil européen a décidé de mettre sur pied des équipes communes d’enquêtes pour lutter, dans un premier temps, contre le trafic de drogue, la traite des êtres humains et le terrorisme. La structure de liaison opérationnelle au niveau des responsables des services de police européens échangera les expériences et contribuera à l’organisation des opérations en coopération avec Europol. Europol devrait également être habilité à demander aux États membres d’engager, de mener ou de coordonner des enquêtes.

La lutte contre la criminalité organisée sera renforcée par la création d’une nouvelle unité, Eurojust. Cette unité sera composée de procureurs, de magistrats ou d’officiers de police ayant des compétences équivalentes détachés par chaque État membre conformément à son système juridique. Il sera ainsi plus facile de garantir qu’une enquête criminelle engagée sur la base d’investigations d’Europol débouche sur l’inculpation et la condamnation des criminels. Une école européenne de police sera créée pour former les hauts responsables des services de police, et elle devrait également être accessible aux responsables des pays candidats.

Le Conseil européen a également décidé du rapprochement des législations nationales dans certains secteurs du droit pénal. L’objectif est de se mettre d’accord sur une définition commune des crimes, sur les incriminations et les sanctions. Ce travail doit porter, dans un premier temps, sur un nombre limité de formes de criminalité transfrontalière telles que la criminalité financière, le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l’exploitation des femmes, l’exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité environnementale.

Enfin, comme dernier jalon, que je considère comme particulièrement important dans les décisions de Tampere, il faut mentionner l’action spécifique de lutte contre le blanchiment d’argent. L’importance de cette action est renforcée par le fait que le blanchiment de l’argent joue un rôle central dans la criminalité organisée et est étroitement lié notamment au trafic des stupéfiants, à la traite des êtres humains et au commerce illégal des armes. Je tiens à souligner en particulier que les autorités judiciaires et les cellules de renseignement financier doivent être habilitées, indépendamment des dispositions en matière de confidentialité applicables aux activités bancaires et aux autres activités commerciales, à recevoir des informations si celles-ci sont nécessaires dans le cadre d’enquêtes sur le blanchiment d’argent. La compétence d’Europol sera étendue au blanchiment d’argent en général, quel que soit le type d’infraction à l’origine des produits blanchis. Les États membres s’efforceront de définir de façon uniforme et suffisamment large le champ des activités criminelles constitutives d’infractions principales, dans le domaine du blanchiment d’argent.

Les objectifs fixés à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ne pourront être réalisés que par une action globale. C’est pourquoi le Conseil européen a adopté des orientations politiques sur la manière de renforcer l’action extérieure de l’Union européenne en vue de réaliser les objectifs en matière de justice et d’affaires intérieures. Les résultats obtenus dans la coopération entre les pays riverains de la Baltique sont un exemple d’action régionale dans la lutte contre la criminalité organisée. Le Conseil de Tampere a attaché une importance particulière au resserrement de la coopération dans la région des Balkans.

La mise en œuvre des décisions de Tampere commence immédiatement, mais elle prendra bien sûr du temps. Le suivi sera assuré selon une méthode qui a fait ses preuves dans la mise en place du marché intérieur. La Commission élaborera une proposition de scoreboard, de panneau des résultats, qui permettra de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des décisions et le respect des échéances. Un vaste débat pour évaluer les progrès accomplis se tiendra lors de la réunion du Conseil européen de décembre 2001 sous la présidence belge.

Madame la Présidente, si vous le permettez, je vais présenter brièvement les objectifs les plus importants que nous souhaitons encore réaliser durant la présidence finlandaise.

La décision la plus importante du Conseil européen d’Helsinki concerne l’avenir de toute l’Europe. À Tampere, ma conviction s’est renforcée que les États membres ont une conception tout à fait similaire de la manière dont l’élargissement de l’Union européenne devrait progresser. Il ne faut pas laisser retomber l’élan politique du processus engagé. La présidence finlandaise veut faire en sorte que tous les pays candidats soient encouragés et soutenus de façon identique dans leurs efforts pour satisfaire aux critères d’adhésion. Chaque pays candidat doit avancer dans ce processus sur la base de ses propres ressources. Nous souhaitons faire en sorte que les pays les mieux préparés puissent progresser plus rapidement que les autres dans les négociations.

Nous rappelons aux pays candidats que l’adhésion n’est pas possible tant que les critères d’adhésion de Copenhague ne sont pas satisfaits. Je suis convaincu que sur la base des recommandations publiées par la Commission le 13 octobre il sera possible de parvenir, à Helsinki, à des décisions fondées sur une politique globale, crédible et cohérente. C’est d’ailleurs une chose indispensable si l’on veut garantir les effets positifs du processus d’élargissement pour la stabilité de l’Europe.

Mais l’Union doit aussi se renouveler. Nous en avons discuté ce matin avec Mme la Présidente. Le processus visant à renforcer l’Europe ne doit pas avoir des effets affaiblissants sur la prise de décision des institutions européennes et, ainsi, sur le pouvoir d’action de l’Union. Je présenterai au Conseil européen d’Helsinki un rapport sur les réformes institutionnelles nécessaires devant être adoptées lors de la conférence intergouvernementale en 2000.

La présidence finlandaise suivra les instructions du Conseil européen : préparer une CIG à agenda réduit. Un débat plus vaste sera cependant nécessaire dans les années à venir pour savoir quel genre d’Europe nous voulons, afin que puissions mieux répondre aux défis qui nous attendent. Je ne veux pas spéculer ici pour savoir quand les États membres seront prêts à progresser de façon plus ambitieuse et à revoir les Traités pour continuer à développer l’Union. Se hâter n’est pas forcément une bonne chose, mais la nécessité d’une réforme plus profonde ne cesse de croître, tant du fait de l’élargissement que de l’évolution du monde extérieur.

Le renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune et le développement des capacités de gestion des crises de l’Union européenne figurent parmi nos objectifs les plus importants. L’Union européenne a la possibilité de devenir un acteur international fort parce qu’elle dispose d’un vaste éventail d’instruments et de ressources politiques et économiques. La politique extérieure et de sécurité commune est actuellement consolidée par des stratégies communes. Pour être un acteur crédible dans le maintien de la paix et de la stabilité, l’Union européenne a besoin également de capacités civiles et militaires en matière de gestion des crises. Le rapport que nous présenterons au Conseil européen d’Helsinki examinera une approche de la gestion des conflits intégrant les moyens à la fois civils et militaires. Nous voulons que des progrès concrets soient obtenus dans le développement de la politique extérieure et de sécurité commune et que des pas décisifs soient faits rapidement.

Pour terminer, je dirai encore qu’en tant que pays assurant la présidence de l’Union européenne, nous voulons améliorer l’efficacité de l’action et la transparence de l’Union européenne. Cette question joue un rôle clé si l’on veut garantir l’adhésion des citoyens à l’action de l’Union européenne. Pendant notre présidence, nous avons commencé à réformer le travail du Conseil. Nous avons amélioré la transparence des travaux du Conseil, amélioré l’accessibilité des documents et nous publions le calendrier des réunions des groupes de travail ainsi que l’ordre du jour des réunions du Conseil. L’examen d’autres propositions visant à augmenter la transparence est actuellement en cours. La Commission remettra encore durant la présidence finlandaise une proposition pour des règles de transparence conformes à l’article 255. Je souhaite que nous puissions de la sorte laisser une marque durable de notre période de présidence dans l’action de l’Union européenne.

Madame la Présidente, j’attends avec intérêt de pouvoir discuter avec les députés du Parlement européen.

(Applaudissements)

  Vitorino, Commission. - (EN) Tout d'abord, je voudrais dire que la Commission partage l'opinion positive de la présidence quant aux résultats du Conseil européen de Tampere. Nous voudrions féliciter chaleureusement le Premier ministre finlandais, tant pour les préparatifs de cette réunion que pour la manière dont il a présidé les débats.

(EN) Un événement tel que Tampere, et les attentes qui l'ont précédé, peut parfois apparaître comme une fin en soi. C'est en fait le début d'un processus. La Commission estime toutefois que Tampere a fait passer le bon message aux différents destinataires visés : à nos concitoyens tout d'abord, qu'un sujet situé au cœur de leurs préoccupations parvient aussi rapidement au sommet de l'agenda politique de l'Union ; aux administrations nationales ensuite, qu'il n'y a pas de retour en arrière et que leurs chefs d'État et de gouvernement s'engagent à ce que les améliorations, y compris les améliorations institutionnelles du traité d'Amsterdam, fonctionnent comme il se doit ; au monde de la criminalité, que l'Union se mobilise pour contrer ses activités qui menacent notre liberté et notre bien-être, voire nos régimes démocratiques ; au monde extérieur enfin, qu'une Union se dotant d'une sécurité intérieure ne signifie pas une Europe forteresse et que nos engagements en faveur de ceux qui ont besoin de protection sont sacrés. Ce n'est pas un mauvais début.

Une tâche énorme nous attend, et la moindre n'est pas dévolue à la Commission à qui le Conseil a confié de nombreuses missions, nous témoignant donc une confiance flatteuse. Avec l'aide et la coopération du Parlement et les ressources nécessaires à l'accomplissement de ce travail, je suis sûr que nous serons à même de jouer le rôle qui nous a été confié à Tampere.

À coup sûr, nous avons l'intention de commencer par nous atteler à la création du tableau indicateur qui nous est demandé afin de maintenir, avant tout, la pression sur nos épaules mais aussi sur celles des autres ainsi que de veiller à ce que tout se déroule dans la plus grande transparence dans un proche avenir.

Si le Parlement ou la Commission devaient constater le moindre signe de récidive, nous n'hésiterions pas à rappeler aux chefs d'État et de gouvernement leur message de Tampere. Quand je dis "leur message de Tampere", il ne s'agit pas seulement de la lettre de Tampere mais aussi de ce qu'on pourrait appeler "l'esprit de Tampere".

(Applaudissements)

(PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, les conclusions de Tampere mêlent un message politique fort sur la priorité accordée à la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice à la préoccupation de définir des priorités se concentrant sur les questions qui touchent directement la vie quotidienne des citoyens.

Les chefs d'État et de gouvernement se sont donc obligés à respecter l'engagement solennel qu'ils ont pris à Tampere. Sur la base du dialogue et de la coopération avec le Parlement européen, la Commission est disposée à faire tout ce qu'il faut pour concrétiser un espace de liberté, de sécurité et de justice qui soit avant tout équilibré dans ses trois composantes : liberté, sécurité et justice.

La lettre de M. Romano Prodi au Conseil européen soulignait notre préoccupation centrale que Tampere ne soit pas un sommet répressif. Cet objectif a été atteint. La Commission s'en félicite tout spécialement. Je voudrais dire que l'affirmation claire de la nature intouchable de la convention de Genève comme base de la construction de la politique d'asile européenne mérite d'être soutenue et applaudie.

Nous nous félicitons de l'engagement contracté au plus haut niveau d'agir en partenariat avec les pays d'origine et les pays de transit dans l'approche des questions de migration. Nous nous félicitons de l'accent mis sur la lutte contre le trafic d'êtres humains, plutôt que sur l'action contre ses victimes en ce qui concerne l'immigration illégale. La Commission soutient l'affirmation claire de l'importance de la prévention dans la lutte contre la criminalité, qu'il s'agisse de criminalité financière, de criminalité urbaine ou de criminalité juvénile, et voit que ses efforts visant à accorder un éclairage particulier aux droits des victimes d'activités criminelles sont reconnus.

La Commission souscrit à la perspective proactive de la consécration d'un concept européen d'accès à la justice, en tant qu'instrument d'exercice du droit de libre circulation des personnes, sans obstacles d'ordre juridique et administratif. Il faut également que ce droit de libre circulation s'accompagne à présent des mesures législatives nécessaires afin que celui-ci devienne réalité aussi vite que possible.

La Commission se félicite de la consécration du principe de la mise en parallèle, aussi large que possible, des droits des ressortissants des États tiers qui résident de manière durable dans l'Union avec les droits et les devoirs reconnus aux ressortissants des États membres de l'Union, nous pensons qu'il faut avancer dans ce sens à l'aide de propositions concrètes.

Enfin, la Commission souligne comme étant fort positive la définition de la priorité claire de lutter contre le racisme et la xénophobie, et contre toutes les formes de discrimination prévues par l'article 13 du traité.

De même, les conclusions de Tampere abordent, de manière adéquate, le renforcement de la coopération policière et judiciaire en vue de protéger et de préserver les libertés des citoyens. Les conclusions répondent aux préoccupations légitimes des citoyens en matière de sécurité et de garantie juridique de leurs droits, comme c'est la règle dans une Union qui se veut fondée sur le principe de la prédominance du droit et de la loi.

Je souligne, à ce propos, le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions et des jugements, parce qu'il doit contribuer à l'adoption de définitions et de sanctions communes dans tous les États membres contre certaines activités criminelles de nature transfrontalière, comme dans le domaine de la criminalité organisée, du trafic de drogues, du trafic d'êtres humains ou de la criminalité contre les enfants ; je souligne également la création du réseau Eurojust, qui représente sans aucun doute le début de la construction d'une composante judiciaire de l'Union européenne qui sera l'instrument de soutien et de contrôle de l'action d'Europol dans la garantie de la sécurité intérieure et qui sera également un instrument de défense des droits des citoyens européens.

La Commission envisage et se propose d'agir en vue de répondre à l'ambitieux programme d'action de lutte contre le blanchiment d'argent, qui implique des changements à la fois dans le positionnement extérieur de l'Union et sur le plan de la législation de chacun des États membres.

Néanmoins, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Tampere ne répond pas complètement à toutes les attentes de la Commission. Sans préjuger des résultats positifs qui viennent d'être soulignés largement par le président en exercice du Conseil, je ne peux m'empêcher de reconnaître la déception exprimée par la Commission sur certains points. La Commission regrette que le Conseil européen n'ait pas adopté le concept de système unique d'asile, qui correspond, à notre avis, à une ambition, mais aussi à la nécessité impérieuse de traiter les questions d'asile de manière collective et cohérente. La Commission ne cessera de présenter des propositions permettant d'écarter les craintes éventuelles qu'un système centralisé d'asile pourrait encore susciter dans certains États membres.

De même, je regrette la réticence de certains États membres à adopter l'idée d'un fonds européen pour les réfugiés, même après que la Commission ait clairement expliqué que ce fonds n'impliquait aucune dépense nouvelle ou supplémentaire. Les leçons de la Bosnie et du Kosovo renforcent notre conviction qu'il importe de persévérer dans l'explication de nos intentions, ce que nous espérons pouvoir faire jusqu'à la fin de l'année en cours, notamment dans le cadre de la préparation du budget 2000.

Tampere n'a pas encore permis d'adopter l'idée d'un procureur européen, même limité à la protection des intérêts financiers de la Communauté. Je me permets de suggérer que le prochain débat sur la conférence intergouvernementale serait une bonne occasion de reprendre cette idée qui est la nôtre.

  Suominen (PPE). - (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je pense moi aussi que le Conseil européen de Tampere peut être considéré comme historique dans la mesure où c’est la première fois que le Conseil a examiné et a mis en tête de l’agenda européen la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Les dossiers traités sont parmi ceux qui comptent pour les citoyens ordinaires - et d’ailleurs aussi pour les entreprises - et qui touchent à leur vie quotidienne. Le groupe Parti populaire européen/Démocrates européens prend acte des progrès réalisés dans ce secteur, même si nous sommes aussi déçus de la timidité de certains de ces progrès.

En ce qui concerne la création d’un espace européen de justice, la décision la plus importante a été de faire de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements en matière civile ou pénale la pierre angulaire de la coopération judiciaire. Le soutien sans faille des citoyens aux principes de la libre circulation des personnes implique qu’il faut qu’il y ait de meilleures possibilités de faire valoir ses droits devant une cour de justice sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. L’amélioration de la coopération policière dans la pratique et le soutien grandissant à Europol favorisent les enquêtes sur les crimes et leur prévention. Sur ce point, notre groupe constate que la coopération judiciaire doit néanmoins se trouver à la pointe de la collaboration et accueille avec satisfaction la mise en place d’Eurojust, organe de coopération entre les procureurs. Nous sommes cependant déçus que les décisions du Conseil de Tampere ne fassent pas mention d’un procureur général européen, qui aurait dû avoir pour compétence les fraudes dans le domaine du budget communautaire.

Le groupe est d’accord avec le Conseil pour dire que l’Union européenne et ses États membres renforcent la transparence de l’Union aux yeux du reste du monde dans le domaine des relations personnelles, culturelles, politiques et économiques. Cela implique également le respect absolu du droit de demander l’asile. Nous espérons que le Conseil, par sa décision de mettre en place une procédure d’asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l’Union, pour les personnes qui se voient accorder l’asile, a ouvert la voie qui fera de l’Europe une zone uniforme en matière d’asile et de réfugiés. Le sommet de Tampere n’est pas encore parvenu aussi loin dans ses décisions, celles-ci se contentent de parler d’un espace commun.

Notre groupe usera des possibilités dont il dispose d’influer sur le budget communautaire en vue de la création d’un fonds européen pour les réfugiés ; c’est une question qui est restée au stade de simple mention dans les décisions du Conseil, lequel invite la Commission à étudier la possibilité "de constituer, sous une forme ou sous une autre, une réserve financière destinée à la protection temporaire en cas d’afflux massifs de réfugiés". Les décisions du Conseil ne comportent pas non plus d’autre mention à propos de la manière de répartir à l’intérieur de l’Union le fardeau économique induit par les réfugiés et les demandeurs d’asile. Bien qu’à l’heure actuelle ce soient les États membres de l’Union européenne qui tiennent à décider en dernier ressort qui peut s’installer sur leur territoire, l’objectif à long terme doit être une politique commune et le partage des coûts qui en découlent.

Notre groupe a accueilli avec satisfaction la composition de l’enceinte pour l’élaboration du projet d’une charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et est convaincu que la forte dimension parlementaire qui la marque témoigne de la réalisation du développement démocratique de l’Union européenne mieux que ne le fait une conférence intergouvernementale habituelle. Nous participerons pleinement au travail de cette enceinte.

Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, malgré les quelques critiques que j’ai faites, nous considérons les résultats du sommet de Tampere comme significatifs et notre critique vise à ce que le Conseil s’engage à l’avenir à des objectifs communautaires encore plus ambitieux. Les décisions ne sont toutefois que des mots sur du papier. Ce qui importe maintenant, à mon avis, c’est que le Conseil et la Commission veillent à la mise en œuvre des conclusions dans un délai rapide. Si les décisions, une fois redescendues du niveau supérieur dans la grisaille des conseils "Justice et affaires intérieures" redeviennent des affaires de routine et qu’il ne se passe rien pendant trois ou quatre années, le sommet de Tampere restera dans l’histoire comme proclamation restée lettre morte. C’est ce qui se produira, même si le Conseil a emprunté au monde des affaires une bonne idée, celle du score boarding, le panneau des résultats. Précisons d’ailleurs que le terme exact est balanced score card. Monsieur le Président en exercice du Conseil, continuez sur votre lancée !

(Applaudissements)

  Barón Crespo (PSE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais avant tout féliciter la présidence finlandaise du succès de Tampere. Celui-ci ouvre une nouvelle étape dans le développement de la citoyenneté européenne tout en se souciant de l'équilibre toujours difficile entre la liberté et la sécurité. Cela montre que nous construisons une Europe non seulement afin de garantir la libre circulation des marchandises, services et capitaux mais aussi afin de répondre à la liberté d'établissement et de circulation des citoyennes et citoyens. Le Conseil a accompli des progrès en ce qui concerne la quatrième liberté du traité de Rome. L'accès à la justice est garanti au-delà des frontières nationales, grâce à la reconnaissance mutuelle des jugements et la possibilité de lutter contre le crime organisé et le blanchiment d'argent au-delà des frontières nationales.

Il revêt en outre une autre dimension importante, Madame la Présidente. Nous nous trouvons en ce moment à l'aube de la nouvelle vague d'élargissement, comme l'a souligné le Président en exercice du Conseil, et nous vivons également une série de résultats électoraux qui donnent un clair avertissement pour nous tous dans la mesure où certaines attitudes xénophobes et racistes sont observées dans la population de certains de nos pays. Il est dès lors primordial que nous soyons dès à présent aptes à envoyer un message de liberté et de progrès face à ce genre de réactions défensives qui montrent que tout n'est pas encore solidement ancré.

C'est particulièrement important dans deux domaines. Le premier est l'asile. Je pense que c'est une des libertés fondamentales que nous devons défendre et, en ce sens, il est important de définir un système d'asile unique. Je dis cela, moi qui viens d'un pays où l'asile politique a permis à de nombreuses personnes luttant pour la paix de se rendre dans d'autres pays européens pour sauver leur vie. Le second est l'immigration. Nous devons faire en sorte, en tenant compte de notre situation, que les immigrés légaux jouissent des mêmes droits, et introduire une politique de codéveloppement qui évite l'immigration sauvage que l'on a longtemps connue. En ce sens, nous pensons qu'un nouveau front important s'ouvre et nous soutenons également - comme nous l'avons fait avec l'initiative du Parlement - la création du fonds pour les réfugiés, qui peut selon nous devenir un élément décisif.

En conclusion, Madame la Présidente, nous comprenons que la Commission a repris ce qu'elle a fait avec le marché intérieur, le système du marqueur et le système d'émulation. C'est très bien. Nous continuons de prôner l'existence d'un ministère public pour lutter contre la fraude au niveau communautaire. Enfin, je remercie le Président en exercice du Conseil de sa présence au Parlement. Il est dommage que la présence du Conseil aux commissions du Parlement n'ait pas été aussi fréquente, car cela nous aurait permis de débattre, de mieux nous connaître et d'avancer ensemble.

  Ludford (ELDR). - (EN) Madame la Présidente, ce Sommet a été hautement significatif et son résultat meilleur, moins répressif que celui que nous attendions. Regardons et étonnons-nous de voir combien l'Europe a progressé davantage en matière de diminution des entraves bureaucratiques pesant sur les produits et les entreprises que sur les citoyens. Cela doit à présent changer rapidement. Toutefois, le Parlement n'est pas encore un partenaire à part entière et cela doit être notre objectif pour les années à venir.

Il est inacceptable que les représentants directement élus des citoyens européens soient, malgré l'accent mis sur la démocratie dans les conclusions de la présidence, marginalisés dans le cadre de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Qu'il me soit permis de dire combien je suis persuadée que la voix du Parlement est renforcée par le fait que quatre groupes aient pu s'accorder sur la résolution déposée aujourd'hui.

Je ne puis relever que quelques points peu nombreux mais je tiens à parler avant tout des réfugiés. Nous saluons la réaffirmation de l'application complète et sans réserve de la Convention de Genève qui est à mettre au crédit de la présidence finlandaise. Il est très important que le système communautaire en matière d'asile - qui devrait être toutefois un système unique et inclure un financement de l'UE - ne repose pas sur le plus petit dénominateur commun. Nous devons cependant veiller à ne pas attiser le sentiment raciste et nous espérons le dépôt de propositions de lutte contre le racisme basées sur l'article 13.

Sur le plan des droits individuels, certains progrès sont à noter, quoiqu'insuffisants. Nous sommes ravis qu'on ait répété l'importance qu'il y avait à légiférer afin d'accorder aux ressortissants de pays tiers légalement installés dans un pays de l'Union des droits aussi proches que possibles de ceux des citoyens de l'UE. C'est du domaine de l'urgence.

Des progrès tangibles sont également nécessaires en matière de droits de libre circulation et d'établissement pour les citoyens de l'Union. Il est déplorable que rien n'ait été dit à Tampere quant aux droits d'accès à l'information et aux documents alors que la transparence a été désignée comme l'un des principes importants.

Dans le domaine de l'accès à la justice, la reconnaissance mutuelle doit être instaurée et accompagnée de normes communes minimales et il aurait été bon de noter quelque progrès quant aux droits à la libération sous caution lorsqu'un citoyen est inculpé dans une affaire criminelle dans un autre État que le sien.

Nous attendons de l'organe chargé de la préparation de la Charte des droits fondamentaux - dont il serait approprié de confier la présidence à un représentant de ce Parlement - qu'il présente un document conférant des droits immédiats aux citoyens de l'UE et leur permettant de faire valoir individuellement leurs droits auprès de la Cour européenne. Il est bon d'octroyer des pouvoirs transfrontaliers plus étendus aux autorités gouvernementales en matière de poursuite de criminels mais l'utilisation de ces pouvoirs doit être soumise au contrôle du Parlement européen et des tribunaux européens afin que les libertés civiles soient entérinées et fortement défendues.

(Applaudissements)

  Boumediene-Thiery (Verts/ALE). - Madame la Présidente, chers collègues, ainsi que le laissait supposer l’opacité des travaux préparatoires, les conclusions du Conseil de Tampere restent, pour notre groupe, décevantes dans leur ambition et floues dans leurs conclusion et ce, malgré quelques avancées intéressantes.

D’un point de vue général, il est très significatif que le Conseil ait annoncé un calendrier précis pour ce qui est des mesures concernant l’espace de sécurité. Par contre, pour les actions relevant de l’espace de liberté, elles ne sont pas inscrites dans un échéancier clair. La crainte d’une Europe forteresse subsiste donc toujours.

Les mesures relatives au droit d’asile et à l’immigration restent, quant à elles, complètement indéterminées et peu contraignantes, seule bonne nouvelle : le respect de la Convention de Genève et la réaffirmation de la lutte contre le racisme.

Notre groupe se félicite de la volonté affichée d’accorder des droits similaires aux ressortissants des pays tiers et aux citoyens européens. Il s’inquiète en revanche des points d’ombre qui subsistent sur cette question. Il est, en effet, primordial que cette égalité des droits soit étendue aux droits politiques, à la libre circulation et au droit de vivre en famille. L’Europe se doit d’apporter les mêmes garanties à l’ensemble des personnes résidant sur son sol.

On peut également s’inquiéter de la déclaration du président Lipponen quant au devenir de la Charte des droits fondamentaux. Annoncer, dès à présent, que celle-ci ne sera qu’une déclaration politique, revient à anéantir, par avance, les travaux du groupe de travail. L’aspect contraignant de cette charte est indispensable dans la perspective de la construction d’une Europe des citoyens.

Enfin, si le Conseil a annoncé l’accroissement des compétences et du mandat d’Europol, outil nécessaire pour lutter contre la criminalité organisée, qu’en est-il du contrôle démocratique et juridictionnel, notamment pour ce qui est de la constitution de fichiers ? Cette carence porte en germe des déviances futures quant à nos libertés individuelles et collectives.

Il est urgent de pallier à cette carence par la création d’une commission Informatique et liberté européenne.

  Di Lello Finuoli (GUE/NGL). - (IT) Madame la Présidente, je tiens à dire combien je suis déçu par les résultats du sommet de Tampere, et je ne pense pas être le seul dans ce cas. Les conclusions de ce Sommet auraient pu être pires, bien pires, je l'admets, en particulier pour les ressortissants de pays tiers qui se trouvent en Europe ou qui aspirent à y venir, poussés par le besoin. Il n'en reste pas moins, cependant, que nous avons perdu une bonne occasion de commencer la construction, sur un plan pratique, d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Les conclusions de ce Sommet ne sont, semble-t-il, qu'une synthèse des documents préparatoires qui circulaient déjà depuis longtemps au sein du Parlement, rien de plus : une longue liste de bonnes intentions que nous ne pouvons qu'approuver. Certaines décisions plus claires, toutefois, me préoccupent et me laissent perplexe. Un exemple seulement parmi tant d'autres : la coopération pour lutter contre la délinquance juvénile en milieu urbain est maintenant prioritaire. Cela nous semble plutôt bizarre et hors de propos. En effet, pour obtenir de véritables résultats, les États feraient mieux d'unir leurs efforts de coopération en vue de vaincre la grande criminalité organisée qui opère de plus en plus à l'échelle internationale. Seules les propositions législatives qui seront avancées nous aideront à mieux comprendre les choses. En attendant, nous réaffirmons notre préoccupation : en fin de compte, nous pourrions bien créer un espace de sécurité intérieur par le biais d'une solide fermeture vers l'extérieur.

  Collins (UEN). - (EN) Madame la Présidente, j'estime que la récente rencontre des dirigeants de l'UE à Tampere, en Finlande, a été très fructueuse. C'était la première rencontre de cette nature depuis la ratification par le Parlement du nouveau Collège des commissaires européens et le nouveau président, Romano Prodi, a déclaré à plusieurs reprises son engagement profond à impliquer davantage à l'avenir le Parlement dans la prise de décisions. Cette nouvelle approche interinstitutionnelle au sein de l'Union européenne a sans conteste été à l'honneur au sommet de Tampere. Les dirigeants de l'UE vous ont invité, Madame la Présidente, à assister à leur réunion, reconnaissant ainsi l'importance de cette institution qu'est le Parlement européen.

J'approuve pleinement la déclaration faite par les dirigeants de l'UE par laquelle ils déplorent profondément le refus du sénat américain de ratifier le traité CTBT. Ce traité est une pierre de touche des efforts en vue du désarmement nucléaire et de la non-prolifération et, sans lui, les perspectives de progrès en la matière sont considérablement réduites. Le traité CTBT sert les intérêts de l'ensemble des États de la planète et l'Union européenne a raison de réaffirmer sa volonté de le faire entrer en vigueur dès que possible. Je me réjouis que le président Clinton ait réaffirmé sa volonté de le ratifier et de maintenir le moratoire américain sur les essais nucléaires.

Il y a quelques mois, le Conseil européen de Cologne a décidé l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux qui réunisse en un seul document exhaustif l'ensemble des droits fondamentaux applicables au niveau européen afin d'en améliorer la visibilité auprès des citoyens. Le Conseil de Cologne a chargé le gouvernement finlandais, titulaire de la présidence du Conseil, de la mise en place des conditions de mise en œuvre de ce projet pour le sommet de Tampere.

  Blokland (EDD). - (NL) Madame la Présidente, j’affirmais récemment au sujet du Conseil de Tampere que nous ne devions pas tendre vers une utopie, mais nous contenter de nous mettre concrètement à l’ouvrage sur les hypothèses de travail pratiques que proposait l’agenda de Tampere. À ma grande satisfaction, le Conseil a suivi cette manière de faire ; preuves en sont les comptes-rendus du Sommet et les conclusions de la présidence. Des critiques ont bien été émises quant au fait que les conclusions du Conseil en matière de politique d’asile et d’immigration sont floues ; certains collègues du Parlement européen souhaiteraient peut-être qu’une réglementation communautaire étaye cette politique. Je suis d’avis que la prudence avec laquelle la coopération se met en place est d’une grande importance pour que la politique d’asile et d’immigration bénéficie d’un large soutien.

Les résultats du Conseil de Tampere se caractérisent par une attitude positive qui exprime clairement le souhait d’une coopération pratique. Le Parlement lui-même semble avoir été touché par le ton positif du Sommet et a maintenu cet accent dans sa résolution. Le fait que la résolution du Parlement européen exprime néanmoins certaines critiques est à mettre en relation avec le vœu illusoire d’une certaine Europe communautaire. Je ne partage pas ce souhait. Le mien va plutôt dans le sens d’une Union au sein de laquelle les États membres visent au rapprochement dans les domaines qui ont une dimension européenne. Le Conseil a fait un pas appréciable dans cette direction à l'occasion du sommet de Tampere.

  Turco (NI). - (IT) Madame la Présidente, nous devons une fois encore examiner un document du Conseil qui opère une séparation entre la présentation et la réalisation de grands et nobles principes. Tampere ne se limite pas à ne pas construire l'Europe - les décisions prises étant bien trop timides et insignifiantes -, il annonce aussi la création de l'Europe que nous - et que les citoyens européens, à notre avis - ne voulons pas. L'espace de liberté, de sécurité et de justice dont on a fait une telle publicité n'est autre que l'affirmation d'une conception bureaucratique et répressive de la politique qui parle tant de sécurité et néglige les aspects de liberté et de justice. C'est ce qu'illustre la longue série de conférences intergouvernementales, Dublin, Europol, Eurodac, Eurojust, l'assistance judiciaire mutuelle, qui excluent le contrôle démocratique du Parlement ainsi que de la Commission et de la Cour de justice.

Vous avez, une fois encore, décidé qu'il revenait à la bureaucratie de définir la politique, et non pas le contraire comme c'est le cas dans les grandes démocraties. Ayant créé la bureaucratie européenne du droit d'asile avec la convention de Dublin et avec Eurodac, peut-être un jour déciderez-vous finalement d'une politique européenne de l'asile et de l'immigration. Comment pourrons-nous combattre la criminalité organisée à l'aide des instruments que vous nous proposez ? Europol, surtout : de par ses caractéristiques originelles et compte tenu qu'il échappe au contrôle démocratique et judiciaire, cet organe continue, grâce à vous, d'absorber de nouvelles compétences. En ce sens, Europol possède les caractéristiques du phénomène qu'il veut combattre.

Quant aux actions destinées à la lutte contre la drogue pour la période 2000-2004, à présent, le Conseil nous prie instamment d'adopter sans autre délai ce document. Notons toutefois - comme le reconnaît la Commission - qu'aucune évaluation systématique et rigoureuse des résultats présumés du plan précédent n'a eu lieu. La Commission n'en arrive pas seulement à déclarer que l'objectif est loin d'être atteint, mais elle constate aussi une augmentation du trafic et de la consommation de stupéfiants, ce qui signifie que une partie importante des ressources dépensées jusqu'à présent n'a pas servi à lutter contre la drogue mais a contribué à sa diffusion.

Et qu'en est-il des libertés ? Le Conseil propose que l'article 13 du traité d'Amsterdam soit appliqué dans une mesure aussi minimale que possible et propose de confier à un organisme extra-institutionnel l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux. Mesdames et Messieurs du Conseil, ce n'est pas là l'Europe que nous souhaitons : une Europe intergouvernementale, antidémocratique, non libérale, que vous avez le devoir institutionnel de représenter. Nous voulons, à l'instar d'Ernesto Rossi et d'Altiero Spinelli, la création des États-Unis fédéraux d'Europe, respectant les droits, la liberté et la démocratie !

  Pirker (PPE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, au nom de mon groupe, je voudrais poser trois questions et y répondre. La première question est la suivante : ce sommet de Tampere a-t-il été un Sommet significatif ? À cette question, je répondrais par trois "oui". Premièrement, parce que le thème de la sécurité intérieure a été transféré au niveau des chefs de gouvernement et écarté des sensibilités plutôt nationales des ministres de la Justice et de l'Intérieur. À ce sujet, je remercie l'ancien président Jacques Santer et José Maria Aznar qui, à l'occasion du sommet de Pörtschach, ont donné l'impulsion nécessaire à ce sommet de Tampere sur la sécurité.

Deuxièmement, ce Sommet a été significatif pour le signal qu'il a envoyé aux citoyens d'Europe. En un sens, ce Sommet leur a dit : nous nous réunissons pour votre sécurité. Là où les États membres sont à cours de possibilités, l'Union intervient - en matière de politique d'asile, en matière de politique d'immigration, de lutte contre la criminalité organisée et de coopération judiciaire. Troisièmement, ce Sommet a été significatif car si jusqu'ici, nous sommes parvenus à concrétiser l'union économique et monétaire, ce Sommet extraordinaire a fait le premier pas en direction d'une union de la sécurité, d'un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens d'Europe.

Deuxième question : ce Sommet a-t-il été un succès ? Nous ne pouvons pas encore y répondre avec certitude. En 2001, lorsque nous disposerons des premiers résultats, nous pourrons dire si des succès ont été obtenus et dans cinq ans, nous pourrons dire si Tampere a été un succès. Cependant, nous pouvons dès à présent constater toute une série de progrès et de succès plus restreints. Le premier d'entre eux, assez significatif : nous disposons pour la première fois d'objectifs, de responsabilités et de calendriers clairement établis. Ce qui signifie que nous pouvons à présent contrôler la manière dont les projets s'effectuent réellement.

Deuxième élément significatif - et c'est pourquoi Tampere a été un succès : pour la première fois, une distinction claire a été opérée entre la politique d'asile, la politique en matière de flux migratoires de travailleurs et la politique d'accueil des personnes fuyant un conflit, des réfugiés temporaires et des premières mesures concrètes ont été prises dans chacun de ces domaines. Élément significatif pour ce qui est de la politique d'asile, la référence claire à la convention de Genève, le fait de se déclarer favorables à des procédures communes accélérées mais aussi, de se pencher sur la lutte contre les abus. En matière de politique d'immigration, le fait de déclarer clairement qu'on reconnaît la nécessité de maîtriser la situation en se basant sur la capacité d'accueil et d'intégration de chaque pays et ici aussi, de lutter contre les abus. Notons aussi les premières ébauches de mesures raisonnables en vue de l'accueil de réfugiées temporaires.

Autre point, la prise de mesures concrètes en matière de lutte contre la criminalité organisée : citons l'augmentation des compétences opérationnelles d'Europol, une académie de police européenne ou encore des mesures renforcées contre le blanchiment d'argent et la coopération avec les pays candidats, car il sont souvent les pays d'origine de la criminalité organisée. Autre élément encore, la coopération judiciaire, qui est entreprise car elle seule peut permettre le succès de la lutte contre la criminalité organisée. Cela signifie qu'on va dégager une définition des faits relevant du droit pénal, procéder à une harmonisation du droit pénal matériel, tendre à la reconnaissance mutuelle des jugements, mettre en place Eurojust et des mesures de protection des victimes ; autant de mesures qui impliquent que Tampere a été un succès.

Permettez-moi encore de poser brièvement cette question : quelles sont les critiques qu'il faut faire ? Le jugement des résultats de Tampere tel que vient de le faire le Conseil est une interprétation tout à fait erronée du traité d'Amsterdam. La coopération avec le Parlement implique aussi la coopération avec la commission compétente. À cet égard, nous déplorons l'absence des ministres de la Justice et de l'Intérieur en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Peu de choses concrètes ont résulté de ce Sommet pour ce qui concerne la politique en matière de flux migratoires de travailleurs ; aucun système commun, hélas, en matière d'asile et rien pour ce qui est de la répartition des charges.

Dans l'ensemble cependant, je peux affirmer qu'en dépit de toutes les critiques que l'on peut émettre, Tampere a avant tout été un succès. Il a constitué un premier pas en direction d'une union de la sécurité et à présent, il nous faut tous nous mettre au travail dans l'intérêt de la sécurité des citoyens d'Europe.

(Applaudissements)

  Myller (PSE). - (FI) Madame la Présidente, nous avons toutes les raisons de féliciter le président en exercice du Conseil pour le sommet de Tampere, qui a été bien organisé et qui obtenu plus de succès encore que ce à quoi on s’attendait. La présidence a joué un rôle décisif dans l’obtention de ces résultats.

La difficulté du sommet extraordinaire de Tampere était encore accrue par le fait que la justice et les affaires intérieures ne figuraient pas encore jusqu’à présent parmi les questions communes de l’Union européenne et que ce n’est que maintenant qu’elles sont en passe de le faire. Du fait des limitations induites par les traités, les pas accomplis jusqu’ici ont été modestes. Ces questions sont difficiles et mènent facilement à des conflits d’intérêt. Il n’en reste pas moins qu’il faut consacrer de gros efforts au niveau communautaire aux questions affectant la sécurité des citoyens, comme par exemple la lutte contre la criminalité. Les enquêtes criminelles et les inculpations doivent se faire dans le cadre d’un véritable espace européen de justice. Aussi la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements est-elle nécessaire, tout comme l’est l’œuvre d’uniformisation du droit pénal. Cette action est nécessaire en particulier en ce qui concerne la criminalité dans le domaine économique.

Ce qui comptait, c’est que dans lutte contre la criminalité la prévention ait été érigée en priorité au niveau communautaire. Nous devons nous préoccuper des jeunes, consacrer des efforts à créer des places pour les jeunes dans des établissements d’enseignement, et des emplois. Le modèle social européen doit être développé dans un sens plus solidaire et il doit servir à prévenir l’exclusion et à encourager les personnes à se prendre en charge elles-mêmes ; il doit en outre garantir des chances égales pour tous les groupes de citoyens, y compris les immigrés.

Les résultats du sommet de Tampere confirment également que nous ne voulons pas d’une "Europe forteresse", mais qu’au contraire nous voulons assumer nos responsabilités. La nouvelle approche globale adoptée dans les domaines de l’asile et des migrations, de même que l’engagement du Conseil européen en faveur de l’application intégrale et globale de la Convention de Genève sur les réfugiés et la décision de s’efforcer d’instaurer un régime d’asile européen sont des pas dans la bonne direction.

Nous devons toutefois avoir conscience du fait que le travail ne fait que commencer et que les plus grands défis sont encore devant nous. Il importe de prendre en considération les interrogations des pays candidats et la coopération régionale dans ce domaine. Face à ces défis, une coopération sans faille entre les institutions est nécessaire. Il faut, de même, faire participer les citoyens à ce travail et garantir un plus grand soutien de leur part aux décisions prises au niveau communautaire.

  Watson (ELDR). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais féliciter le Conseil et la Commission des progrès accomplis à Tampere dans un grand nombre de domaines et je voudrais m'associer aux remarques émises tout à l'heure par ma collègue du groupe des démocrates libéraux, la baronne Ludford.

Je voudrais évoquer deux sujets dans le bref laps de temps qui m'est imparti. Le premier concerne la position des ressortissants de pays tiers, de ces nombreux millions de nos semblables qui ne sont pas citoyens de l'Union mais qui y résident légalement ou y bénéficient du droit d'asile. Je me réjouis de certains progrès accomplis à Tampere : au niveau de l'octroi de droits comparables et en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie, par exemple. Si nous envisageons la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, nous devons cependant admettre que ce sont précisément là les personnes à qui le droit à la justice est le plus souvent refusé. Elles sont encore trop souvent associées à la criminalité. Les bandes de jeunes racistes qui hantent nos villes sont une source d'embarras pour la société mais les policiers racistes constituent un danger majeur pour la société.

Je me réjouis de l'assistance juridique et de la meilleure information des citoyens sur le fonctionnement des systèmes juridiques et je reconnais que des progrès pourraient être faits en matière de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Toutefois, il nous faut des normes communes élevées en matière de compétence judiciaire et j'espère que nous noterons davantage d'efforts dans ce domaine. La protection des victimes est nécessaire, tout comme le droit d'obtenir des compensations ; mais nous devons aussi reconnaître le droit des accusés si nous voulons vivre dans une société décente.

Le deuxième sujet que je voudrais évoquer est celui de l'implication des citoyens. Le président en exercice a fait grand cas du gain d'efficacité et de transparence amené par Tampere. Il a déclaré que c'était capital si l'Union voulait gagner la confiance des citoyens. Il a parlé "d'ouvrir" le Conseil à l'examen public et d'envisager d'autres réformes et a émis l'espoir de voir la présidence finlandaise laisser une impression durable sur l'Union en la matière.

En tant que président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, je voudrais suggérer au président en exercice de reconnaître davantage le rôle du Parlement dans les questions touchant aux citoyens. Le Parlement aurait pu être invité à un nombre bien plus important de réunions de travail ayant entouré le sommet de Tampere. La présidence aurait pu nous envoyer un représentant chargé de commenter les résultats de ce Sommet au sein de notre commission. La présidence reconnaît-elle la légitimité de notre Parlement ou craint-elle en quelque sorte notre participation ? J'ai un message à transmettre à la présidence : détendez-vous, venez discuter avec nous. J'espère que via notre travail au sein de l'organe chargé de la rédaction de la Charte des droits fondamentaux, nous pourrons vous prouver que la Présidence et le Parlement peuvent faire du bon travail ensemble.

J'espère que dans ce domaine où le Parlement est si souvent amené à travailler directement avec le Conseil, nous noterons une coopération beaucoup plus efficace entre nos deux institutions. J'espère que nous passerons de ce processus de gouvernement quelque peu guindé qui œuvre par sommet interposé à un gouvernement opérant davantage au niveau du travail.

(Applaudissements)

  Ceyhun (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, je ne peux qu'appuyer les propos de M. Watson et affirmer très clairement qu'en dépit d'une mauvaise préparation due à l'exclusion du Parlement par la présidence finlandaise du Conseil et à l'absence de toute information, il faut néanmoins saluer le résultat de ce Sommet. À cet égard, le Parlement doit bien entendu remercier le commissaire Vitorino car en ce qui concerne ce résultat, sa contribution a été décisive. Je pense que la présidence finlandaise devrait en tirer des enseignements : lorsqu'on est prêt à coopérer, on peut atteindre de bons résultats. Nous l'avons constaté en voyant la Commission s'engager et sauver nombre de choses qui pouvaient l'être. Mme Boumediene-Thiery, membre de mon groupe, a en fait déjà dit tout cela mais je voudrais juste ajouter à ce sujet que nous disposons à présent d'un bon résultat. Des questions demeurent en suspens et les deux prochaines années seront décisives car en fin de compte, maintes choses devront être entreprises dans ce laps de temps. J'espère que les prochaines présidences informeront et soutiendront la Commission et le Parlement afin que nous puissions finalement concrétiser ce bon résultat.

  Frahm (GUE/NGL). - (DA) Madame la Présidente, beaucoup de beaux propos ont été écrits à l'issue du sommet de Tampere, mais ces beaux propos ne pourront se concrétiser, et nous ne pourrons demeurer fidèles aux principes humanistes, que si les gens parviennent à pénétrer dans l'Europe forteresse, que si nous commençons à mener sérieusement une politique permettant de dissocier la politique de demande d'asile de celle de l'immigration, que si nous nous mettons à mener une politique sérieuse de collaboration avec le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés afin de tenter de résoudre les problèmes que connaissent l'Europe et le monde en matière de réfugiés. Il serait temps, selon moi, que l'UE envisage l'introduction d'une véritable politique de l'immigration et j'invite le Conseil à réfléchir dans ce sens.

Il n'empêche que certaines situations exigent des efforts particuliers - et un fonds spécial a été nécessaire pour couvrir ces efforts particuliers - afin d'éviter que des projets déjà en cours ne fassent les frais de certaines situations, comme cela risque d'être le cas pour l'Afrique, qui paiera les efforts déployés par l'UE au Kosovo.

Je dirai, en conclusion, que je ne puis admettre l'idée d'un "scoreboard" dans le domaine juridique. Il s'agit, selon moi, d'une intégration par une porte dérobée et on se dirige vers des États-Unis d'Europe par une porte dérobée. Cela ne marche pas de pair avec un processus démocratique que préconise, si j'ai bien compris, M. Vitorino. Si nous voulons prendre ce cap, il convient de dire les choses avec franchise.

  Muscardini (UEN). - (IT) Madame la Présidente, le sommet de Tampere a enfin convenu qu'il est nécessaire d'harmoniser les politiques d'asile et d'immigration, de renforcer la coopération investigatrice et de mettre sur pied un espace judiciaire européen. C'est ce que soutenait l'Alleanza Nazionale dans cette Assemblée depuis 8 ans au moins, nous sommes donc ravis que les Quinze soient parvenus à un début de position commune. Nous espérons que les discours laisseront place aux actes.

Une chose est claire : il n'est pas de paix sociale sans sécurité. Un des moyens de combattre la criminalité est de contrôler rigoureusement l'immigration clandestine. L'immigration touche désormais tous les pays européens. Nous devons la réglementer et la contrôler sous tous ses aspects par le biais de normes communes afin d'éviter qu'elle n'entraîne déséquilibres et tensions au sein de nos sociétés nationales. La création d'un espace judiciaire européen implique l'élimination des inégalités entre les systèmes juridiques des États membres et la modification, dans ce domaine, de l'image d'une Europe à plusieurs vitesses. Un espace de justice donnera forme et substance au troisième pilier et nous permettra de lutter avec plus de force contre la criminalité organisée, quelles que soit sa nature tragique : commerce de femmes et d'enfants, pédophilie, prostitution de mineurs, production et trafic de drogue, exploitation de la prostitution, tous alimentés ces derniers temps par l'immigration clandestine.

Chers collègues, il est difficile, d'après moi, d'imaginer que si nous n'envoyons pas aussi un message clair aux États nationaux, tout ceci pourra se produire dans un délai assez court. Si l'on prend le seul cas de l'Italie, en 1998, 130 000 prescriptions en matière de délits ont été produites, et les magistrats eux-mêmes affirment que le code de procédure pénale est un échec et que le système judiciaire italien fait banqueroute. Nous ne serons en mesure de contribuer à la croissance de l'Europe et d'empêcher une extension de la criminalité qu'à condition de disposer de normes communes. Nous devrons, pour ce faire, affronter également un autre problème : comment éviter que les normes en matière de sécurité ne soient pas appliquées uniformément dans tous les pays membres étant donné l'ouverture des frontières ?

  Krarup (EDD). - (DA) Certains problèmes juridiques sont transnationaux et exigent dès lors une collaboration. Nous demandons surtout aux juristes de résoudre des problèmes techniques, mais les ambitions qui dominent, tant dans la proposition de résolution sur le sommet de Tampere que dans les communications de la Commission, vont beaucoup, beaucoup plus loin. Elles vont beaucoup plus loin, car l'ordre du jour qui nous est dissimulé ne consiste pas seulement à résoudre des problèmes techniques, mais également à établir des systèmes supranationaux. On a parlé de la création d'une "Union de la sécurité". Cela fait partie du projet, du développement de l'Union, et on va bien plus loin que nécessaire. Lorsqu'on parle de problèmes juridiques et d'affaires intérieures, nous touchons à "l'argenterie du faible". Nous abordons le cœur du droit à l'autodétermination nationale. Nous envisageons des actions communes en matière de criminalité, de réfugiés et d'immigration, mais la question est de savoir quelle politique nous allons mener. La criminalité liée au trafic des stupéfiants, par exemple, fait l'objet de plusieurs interprétations très différentes. Les traditions juridiques sont aussi très différentes et, au niveau de la politique de la justice, on peut envisager une attitude répressive et une attitude libérale. Il en va de même en ce qui concerne les réfugiés et l'immigration. Je vous mets en garde contre l'établissement de systèmes supranationaux. Rajoutez-en et l'enthousiasme sera refroidi !

  Hager (NI). - (DE) Madame la Présidente, nous sommes tous encore sous le coup des élections de juin à l'occasion desquelles une majorité claire et absolue s'est dégagée. Cette majorité est néanmoins constituée des abstentionnistes, c'est-à-dire de ceux qui ne sont pas intéressés par le développement de l'Union européenne ou qui sont en désaccord avec celui-ci, ce qui est probablement un événement marquant pour la démocratie. Quant à savoir si les conclusions de la présidence et si le résultat de Tampere méritent d'être qualifiés de marquants, cela reste à voir.

Au plus tard, c'est à Amsterdam qu'on a dû reconnaître qu'on avait atteint les limites en matière de capacité d'intégration. Après Amsterdam, on s'est largement accordé à penser que la conférence intergouvernementale était un instrument dépassé. Ces analyses ont été notablement confirmées par la lamentable participation au dernier scrutin. L'un dans l'autre toutefois, les choses se poursuivent comme par le passé. La conférence intergouvernementale peut certes offrir un nouveau visage mais les problèmes fondamentaux demeurent identiques. Il ne fait aucun doute que les déclarations de Tampere quant à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, quant au progrès en matière d'accès à la justice et les efforts en vue de renforcer la lutte contre la criminalité constituent un bilan plus positif. Il en va déjà autrement des résultats en matière de politique d'asile et d'immigration. Là même où il s'agissait de faire passer le bien commun avant les intérêts particuliers - en matière de répartition équitable des charges, par exemple -, on n'a pu parvenir à un accord. Nous concluons donc de Tampere que des pas importants ont sans doute été accomplis mais qu'on ne peut parler de faits marquants.

  Brok (PPE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, Tampere a été un important pas vers l'avant et je pense que les initiatives visant à la création d'une Europe du citoyen en matière de justice et d'affaires intérieures constituent un grand progrès. Lorsqu'il s'agira de la mise en œuvre pratique, vous constaterez cependant que vous n'atteindrez les objectifs qu'en usant des possibilités offertes par le traité d'Amsterdam et en soumettant aussi ces domaines à la décision à la majorité. C'est pourquoi il s'agirait peut-être d'aborder une fois encore ce thème en préambule à la conférence intergouvernementale d'Helsinki car cette décision peut en effet être prise par simple décision du Conseil sans que ne soit réunie une conférence intergouvernementale.

La tâche de la politique en matière de justice et d'affaires intérieures est double : assurer la sécurité du citoyen face à la criminalité mais aussi face aux abus de l'État. Dans une communauté libérale, ces deux choses incombent à la politique en matière de justice et d'affaires intérieures. C'est donc également lié aux déclarations faites à Tampere d'élaborer une charte des droits fondamentaux. Je voudrais remercier la présidence finlandaise pour avoir mis en route cette procédure dont devra à présent émerger une dynamique propre et découler des obligations pour nous et des droits pour les citoyens. Il ne s'agit pas en la matière d'ériger une nouvelle instance de révision des catalogues nationaux des droits fondamentaux mais bien un droit légitime qui concerne l'action des institutions européennes et la législation relative aux citoyens. Je pense qu'à terme, c'est à cela que nous devrions tendre.

Dans le même temps, je voudrais prier la présidence du Conseil, conformément au projet prévu, de donner la possibilité à la Commission de déposer une proposition de réforme sensée des méthodes de travail en préparation à la conférence intergouvernementale. Ce serait une voie bien plus efficace pour faire avancer les choses.

Monsieur le Président du Conseil, permettez-moi une dernière remarque quant au rapport Pack soumis au vote aujourd'hui. Le Parlement européen n'a pas de visées institutionnelles en la matière. Il voudrait seulement faire montre d'une attitude efficace et l'accord est d'ailleurs large à ce sujet. Sous cet angle et compte tenu de la décision du Conseil européen en ce qui concerne les compétences de l'agence, il faudrait parvenir à des accords qui mènent à terme à la réconciliation dans l'ensemble des Balkans et imposent l'adhésion au pacte de stabilité. Pour ce qui est des décisions relatives aux différents projets de reconstruction, le rôle consultatif du comité de gestion devrait être souligné. À cet égard, il y a certainement un large consensus quant à la nécessité d'atteindre une répartition raisonnable des tâches entre Pristina et Thessalonique afin de parvenir à la plus grande efficacité possible. Si vous pouviez prendre position à ce sujet, cela nous aiderait à prendre notre décision à midi.

  Berès (PSE). - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je ne sais pas s’il y aura un esprit de Tampere. En tout cas, je suis à peu près certaine que Tampere constituera une étape importante sur la voie de l’élaboration d’une Europe des citoyens, celle pour laquelle nous devons désormais nous battre avec détermination. Dans cet espace de justice, de sécurité et de liberté que nous aspirons à mettre en place, les trois termes comptent, et Tampere agit sur les trois. Et puis, Monsieur le Commissaire, vous avez désormais une responsabilité importante en vous engageant à l’élaboration de ce tableau de bord. Il y a un gouvernail qui est entre vos mains : nous en attendons beaucoup.

Sur la question des droits fondamentaux, la mise en place de l’enceinte permettant à ce Parlement d’apporter sa contribution à l’élaboration d’une charte est un élément, mais, sur le fond, nous aurons des débats, car, pour nous, cette charte doit avoir des effets directs, c’est-à-dire que les citoyens doivent pouvoir en appeler à la Cour de justice et cette charte doit porter sur des droits nouveaux pour les Européens du XXIe siècle.

Sur l’immigration, en intégrant ce que l’on pourrait appeler une stratégie du codéveloppement, c’est-à-dire en reconnaissant que, pour résoudre la question de l’immigration, il faudra s’attaquer pleinement aux causes à l’origine des phénomènes de réfugiés, je crois que Tampere marque une étape significative. Cela marque aussi étape significative dans la reconnaissance du droit à la nationalité pour les ressortissants des pays tiers. C’est une étape importante. Nous pensons aussi que, dans ce combat, la contribution française, allemande et britannique sur le droit d’asile et l’immigration nous apporteront des éléments qu’il faudra davantage prendre en compte.

Dans le volet justice, nous accordons une importance particulière à la reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile et pénale. C’est pour nous essentiel car, derrière, il y a la réalité de ce qu’est une Europe des citoyens qui permet au droit de la famille de devenir aussi un droit pour les couples binationaux, et pas uniquement une source de difficultés. Pour cela, nous vous invitons, Monsieur le Président en exercice du Conseil, à intégrer rapidement la convention de Bruxelles II car c’est une urgence et un élément de droit qu’attendent beaucoup de familles.

Et puis - cela ne vous étonnera pas -, dans ce Parlement, nous accordons une certaine importance au caractère démocratique des procédures. Pour cela, nous demandons que les procédures législatives prévues par le traité d’Amsterdam, ne soient pas détournées. Nous demandons également qu’en matière de coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal, ces questions puissent être communautarisées dans l’avenir.

Enfin, s’il existe un esprit de Tampere, nous demandons que le titre IV du traité d’Amsterdam puisse être mis en œuvre de façon anticipée. Nous y verrons un gage de la bonne volonté de tous les partenaires.

PRÉSIDENCE DE M. WIEBENGA
Vice-président

  Wuori (Verts/ALE). - (FI) Monsieur le Président, le sommet de Tampere en lui-même constituait bel et bien un jalon sur la route vers l’approfondissement de la coopération et le renforcement de la solidarité entre les gouvernements. Étant donné que la volonté concrète portait avant tout sur le secteur de la sécurité, on peut dire que dorénavant, la direction à prendre est un peu incertaine et que les progrès peuvent être bancals, c’est-à-dire inégaux. Aussi, malgré de nombreux aspects positifs, on peut dire qu’en ce qui concerne les droits fondamentaux et les droits de l’homme, le résultat du Sommet est surtout une victoire ayant permis de contenir l’adversaire. Nous devrons être particulièrement vigilants en ce qui concerne les préparatifs ultérieurs, qui devront être transparents. Le chemin de Tampere était très sombre. Il nous faut plus de lumière, mehr Licht !

  Sylla (GUE/NGL). - Monsieur le Président, chers collègues, Tampere a décidé l’élaboration d’une Charte européenne des droits fondamentaux.

On peut considérer comme une avancée significative le fait de consulter le HCR en matière de politique d’immigration et d’asile. Je regrette que les associations de défense des droits de l’homme et antiracistes ainsi que les partenaires sociaux aient été d’ores et déjà écartés de l’élaboration de cette charte. Je voudrais, pour ma part, rendre hommage ici, à ces hommes et ces femmes. Leur dévouement et leur travail de terrain a permis de récréer un maillage social et fait reculer au quotidien le racisme, la haine et le mépris.

Associer ces forces vives permettrait, lorsque l’on aborde les questions d’immigration et d’asile, de sortir d’un débat tronqué. L’amalgame se fait trop souvent entre chômage, insécurité et immigration. Entendre dire aujourd’hui qu’on va à travers Eurodac relever les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des mineurs est inacceptable, et justifier cela par le fait que c’est plus facile que de relever leur ADN est à la limite de l’entendement.

Il faut, au contraire, donner l’égalité des droits et traiter les immigrés comme des citoyens à part entière. Cela passe par le regroupement familial, la lutte contre les discriminations en matière de logement, de travail, de loisirs, le droit du sol intégral. Et face aux humiliations quotidiennes faites aux immigrés, il est juste et normal de leur donner le droit de vote. Enfin, régulariser les sans-papiers et supprimer la double peine donnerait tout son sens à cette charte.

Une phrase extrêmement importante, si vous permettez, a été dite à Tampere. Cette charte garantira, face aux poussées de l’extrémisme….

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Holmes (EDD). - (EN) Monsieur le Président, à l'évidence, les sujets débattus à Tampere sont d'une grande importance pour tout citoyen respectueux de la loi : l'asile, l'immigration, la criminalité internationale, et - activité non négligeable - le trafic de drogue meurtrier mené par les répugnants barons de la drogue. Tout comme la maladie, le crime ne connaît pas de frontières. Il n'y a donc aucune raison de s'opposer aux réunions entre chefs d'État et de gouvernement, telles que celle qui s'est déroulée à Tampere, en vue de discuter de ces questions. Il s'agit toutefois d'être prudent. Nombreux sont ceux au Royaume-Uni qui soupçonnent que ces sujets et ces nobles déclarations ne soient rien d'autre qu'un nouvel exercice de pouvoir effectué à la dérobée par l'UE et ses institutions.

Nous avons connu cela dans le passé : tout d'abord, le problème, un problème d'une haute importance légitime, publique, et d'une grande actualité ; ensuite, la réunion et enfin, la solution. Le cœur du programme étant que quel que soit le problème, la solution est toujours la même. Davantage de pouvoir alloué à l'UE et à ses institutions non démocratiques. Les problèmes d'asile, d'immigration et de criminalité transfrontalière ainsi que d'exercice de la justice ont un impact sur les questions tout à fait fondamentales des droits de l'homme et des libertés civiles individuelles.

Nous envisageons d'allouer davantage de pouvoirs encore à l'UE et aux bureaucrates non élus afin qu'ils prennent le contrôle de nos libertés - je parle de l'organe même qui nous a apporté les avantages inestimables de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche. Deux désastres complets. Les pêcheurs et les fermiers britanniques sont à présent les martyrs de l'irrésistible ambition de l'Union européenne. Dès lors, avant même d'envisager de transférer davantage de pouvoirs à l'Union européenne, il nous faudrait tenir compte de ses activités et échecs passés. La pêche et l'agriculture ont été soumises à ses politiques les plus éprouvées : éprouvées quasi jusqu'à la destruction.

Mes chers collègues parlementaires, nous devons oublier la théorie. Oublier les nobles déclarations et nous pencher sur leurs implications. Si l'on récompensait la rhétorique, l'Union européenne serait un redoutable compétiteur mondial. Mais lorsqu'il s'agit d'efficacité, l'UE est la dernière de la classe. Il y a un gouffre béant, un gouffre infranchissable. Ainsi, en ce qui concerne les questions liées à la liberté, l'Union ne parvient même pas à régler le problème de la pêche ou à veiller sur nos agriculteurs. Pourquoi lui ferions-nous confiance pour ce qui est de notre liberté et de notre sécurité ? On peut obtenir bien plus de résultats en recourant aux institutions nationales existantes et une organisation internationale...

(Le président retire la parole à l'orateur)

  de Gaulle (NI). - Monsieur le Président, le Général de Gaulle disait qu’une bonne politique n’est pas une politique des bons sentiments.

À cet égard, le Conseil de Tampere marque une nouvelle étape dans le refus des réalités. À lire le compte rendu de cette conférence, les spécificités des peuples d’Europe devraient en effet se fondre dans une sorte de melting-pot mondial où, je cite "les droits et obligations des migrants devraient être similaires à ceux des citoyens de l’Union européenne, le statut des ressortissants des pays tiers rapproché de celui des ressortissants des États membres", et ce, en fonction d’un prétendu principe de non-discrimination.

Tous ces bons sentiments n’auront évidemment pour conséquence que d’augmenter encore les flux migratoires, c’est-à-dire le chômage et l’insécurité. Une politique réaliste de l’immigration devrait, au contraire, consister à rendre difficile la situation des migrants en Europe en supprimant notamment toute aide sociale - politique qui est d’ailleurs celle du Congrès américain -, en diminuant les aides économiques aux pays qui encouragent l’immigration et en organisant d’une façon systématique les reconduites à la frontière.

Mais pour cela, il faudrait rompre avec l’idéologie ambiante, fustiger les médias qui, telle la chaîne de télévision ARTE, diffusent cette idéologie et, d’une façon générale, ne plus avoir peur de notre supériorité sociale et culturelle. Nous ne pouvons pas porter sur nos épaules toute la misère du monde, l’incapacité de certains à s’organiser ni la soif de revanche des anciens colonisés. Il est naturel que des groupes d’hommes cherchent à en dominer d’autres. Il revient à nos peuples d’Europe d’être les plus forts dans ce combat. À défaut de le mener, l’Europe, comme tout organisme qui cesse de combattre, sera amenée à disparaître dans la multitude.

  Hernandez Mollar (PPE). - (ES) Monsieur le Président, le Conseil de Tampere est une grande avancée pour la construction européenne. Il s'agit également - et, étant espagnol, je m'en réjouis - d'une consécration de l'impulsion que le Président du gouvernement espagnol, M. José María Aznar, a donnée à ce Sommet. Les citoyens européens attachent un vif intérêt à ce que la libre circulation n'encourage pas la libre circulation de ceux qui l'utilisent pour attenter à leur sécurité. Il ne faut pas que les terroristes, les trafiquants de drogue, les trafiquants d'êtres humains ou autres criminels puissent circuler librement dans l'espace européen sans devoir rendre des comptes à la police ou à la justice.

La suppression de la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive est à mes yeux une bonne nouvelle pour la lutte contre le terrorisme, même si la résolution du Parlement ne le précise pas. Il me semble également que la Commission, s'inspirant du nouvel esprit de Tampere et en tant que responsable de l'ordre juridique communautaire, devrait faire appliquer les directives visant à poursuivre le blanchiment d'argent, dont l'inapplication ne permet pas une coopération judiciaire efficace, comme nous le montre le problème de Gibraltar.

De même, la volonté déclarée du Conseil de lutter contre les réseaux d'immigration illégale doit se concrétiser d'urgence dans des actions policières et judiciaires décisives et efficaces. Le détroit de Gibraltar et les côtes d'Andalousie sont les témoins muets de morts tragiques d'êtres humains. Nous ne voulons plus un seul mort, Monsieur le Président en exercice du Conseil, plus un seul.

Le Président en exercice du Conseil a également parlé de la coopération avec les pays d'origine par le biais de plans d'action. J'espère que la présidence du Conseil donnera dès à présent davantage d'explications à ce Parlement quant à leur contenu. Je vous demande, Monsieur le Président en exercice du Conseil, davantage de clarté et de transparence à cet égard. Nous souhaitons connaître les délais d'action, leur cadre financier et savoir quelle sera la responsabilité de la Commission envers ces plans.

Enfin, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne puis comprendre comment on va proroger le mandat et établir d'autres plans d'action alors que ceux qui ont été approuvés il y a peu n'ont même pas été mis en œuvre.

  Terrón i Cusí (PSE). - (ES) Monsieur le Président, l'issue du sommet de Tampere envoie pour moi un message fondamentalement positif aux citoyens de l'Union européenne parce qu'il met sur la table des questions qui nous concernent tous, mais en particulier parce qu'il ouvre la porte au développement de politiques que réclament les citoyens eux-mêmes. Je considère que Tampere est seulement un point de départ, une porte qui s'ouvre et qui nous montre le chemin que nous suivrons ces prochains mois, certains points restent en effet sans réponse et j'espère que nous comblerons ces lacunes en chemin.

En matière de lutte contre la criminalité et de création d'un espace de justice, je crois que nous avons progressé, ce qui est positif. Je souhaiterais cependant me concentrer en particulier sur la question de l'immigration. J'estime également qu'il est positif de répondre à la nécessité d'une politique d'asile commune, mais il nous faut un financement pour la mener. De même, il faut répondre à la réalité de l'immigration. J'espère que ces prochains jours nous disposerons de plus d'information sur les intentions du Conseil et sur la manière dont les mesures prises à Tampere seront appliquées.

Les plans d'actions approuvés me semblent intéressants. Cette politique "interpilier" ouvre des perspectives susceptibles de nous mener à bon port, mais je me pose beaucoup de questions à son égard : qui va développer ces plans d'actions et comment ? Le Conseil nous donnera-t-il parfois des informations sur les résultats de celui qui a déjà été mis en œuvre ? Quel est le plan d'action en ce qui concerne l'Irak ?

Il me semble également intéressant de lutter contre l'immigration illégale. J'estime néanmoins que pour lutter contre l'immigration illégale, il faut faire en sorte qu'il soit plus intéressant de se rendre à un consulat de l'Union que de s'en remettre à une bande de trafiquants. Si nous voulons en finir avec la tragédie des morts à nos frontières, comme le signalait M. Hernandez Mollar, nous devons définir une véritable politique commune de l'immigration - ce que nous n'avons pas constaté à Tampere -, lancer de nouvelles initiatives et permettre que ceux qui résident dans l'Union bénéficient des mêmes droits.

  Krivine (GUE/NGL). - Monsieur le Président, au-delà de toutes les bonnes paroles qu’on vient d’entendre, il me semble évident que la montagne de Tampere a accouché d’une souris. La seule résolution adoptée a été de prendre la résolution d’adopter plus tard une résolution pour résoudre les problèmes posés.

Pourtant, il y a urgence. Pendant qu’à Tampere, tous les États juraient de leur attachement aux droits de l’homme, le gouvernement belge, lui, renvoyait en Slovaquie, manu militari et par charter, plusieurs dizaines de Tziganes. En France, à cause de changements de législation, près de 70 000 immigrés se retrouvent sans papiers, clandestins. À Saint-Denis, en région parisienne, six d’entre eux ont entamé depuis plus de 30 jours une grève de la faim.

La question demeure : comment obliger les États membres à respecter les droits et la dignité des immigrés et des demandeurs d’asile ? Concrètement, cela signifie le droit de circuler librement, le droit de vote, le droit au regroupement familial, l’abolition de la double peine, la régularisation des sans-papiers, la fin de toutes les discriminations racistes. La démarche de Tampere est donc mauvaise. Plutôt que d’harmoniser les lois répressives dans cette Europe qui apparaît de plus en plus comme une forteresse, instaurons à l’échelle communautaire de vrais statuts et de vrais droits pour les immigrés et les demandeurs d’asile.

  Kirkhope (PPE). - (EN) Monsieur le Président, chacun, et particulièrement un juriste tel que je le suis, est en faveur de la justice et des droits civils. Tout État membre de l'UE ou candidat à l'adhésion devrait déjà disposer de systèmes de protection de ses citoyens basés sur ses propres droit coutumier, jurisprudence et législation. Le troisième pilier est le dépositaire vital des compétences nationales issues de l'évolution historique et reflétant les spécificités culturelles et sociales des nations. Selon moi, sa démolition au moment même où il pourrait rendre les plus grands services serait triste et profondément erronée.

Pour ce qui est des propositions en matière d'immigration et de droit d'asile, j'ai été le ministre britannique en charge de ces questions jusqu'en 1997. Sur la base de cette expérience, je pense à présent qu'au niveau mondial, les mouvements incontrôlés de population sur les vingt ou trente prochaines années, qu'ils découlent de questions d'ordre économique ou climatique, représentent un défi colossal pour l'ordre et la démocratie.

Je suis certainement favorable à la liberté de circulation au sein de l'UE là où existe un statut juridique mais qu'en est-il des États candidats et de leurs frontières - devront-ils en effet prendre à leur charge la protection de l'UE, conformément aux dispositions de Schengen ? Sommes-nous réellement satisfaits de ces dispositions et Tampere aborde-t-il réellement ces questions ? Qu'en pensent nos amis allemands ? Qu'en pensent les électeurs du Yorkshire ou de Brentwood au Royaume-Uni ? L'octroi du droit d'asile est un bien précieux dont il ne faut pas abuser, comme c'est hélas très souvent le cas. La Convention des Nations unies de 1951 était claire : elle doit être appliquée à la lettre mais ne doit pas être remplacée ou encadrée par de nouvelles réglementations qui, à mon sens, ne pourraient qu'augmenter la confusion.

Parfois, si l'on veut être généreux, si l'on veut faire preuve de bon sens, il est essentiel que nous soyons également fermes. Je déplore que Tampere n'aborde pas ces questions avec suffisamment de fermeté.

  Karamanou (PSE). - (EL) Monsieur le Président, il est indubitable que Tampere représente un saut qualitatif sur la voie de l'intégration européenne. La présidence finlandaise y a largement contribué et je lui adresse mes plus vives félicitations. Tampere a montré que l'Union a la volonté politique de tracer des politiques communes sur des questions directement liées à notre vie quotidienne, comme le renforcement du sentiment de sécurité des citoyens grâce à une lutte efficace contre le crime organisé, notamment dans le domaine des stupéfiants, du blanchiment de l'argent et de la traite des êtres humains, grâce aussi à la coopération judiciaire et à la reconnaissance mutuelle des décisions.

Personnellement, j'appelle de mes voues un droit familial européen commun et un front renforcé contre le racisme, le nationalisme, la xénophobie. La protection de tous les droits fondamentaux, sans exception, de ceux qui vivent sur le territoire de l'Union européenne constitue une condition sine qua non de la création d'un espace commun de liberté et de justice. Je juge positive la référence spéciale au mémorandum gréco-italien sur le renforcement de la coopération en mer Adriatique et en mer Ionienne dans la lutte contre le crime organisé.

Cependant, le Conseil a manqué du courage de décider la mise en place d'un système européen commun d'asile et d'un fonds pour les réfugiés - comme l'avaient proposé le Parlement européen et la Commission - en plus de la simple convergence de règles et procédures. On relève également l'incapacité de tracer une stratégie européenne de lutte contre les causes sociales de l'immigration et d'aide aux pays d'origine afin de diminuer les pressions qui s'exercent sur l'Union européenne.

Enfin, Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer une réserve sous forme de question. Croyez-vous réellement que Tampere a été le point de départ d'un processus qui conduira dans les cinq années qui viennent à renforcer le caractère démocratique et politique de l'Union ou à transformer cette dernière en une forteresse inaccessible à tous les persécutés de la planète ? En décembre 2001, avec l'évaluation à mi-parcours, j'espère que nous serons en mesure de juger à bon escient le chemin parcouru.

  Fiori (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Tampere a voulu jeter les bases de la construction d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif est important car il implique les valeurs fondamentales de notre civilisation occidentale. Nous attendons donc avec impatience que les déclarations de bonnes volonté fassent place à des orientations politiques véritables et concrètes. Ainsi, les citoyens européens conviennent désormais communément de la nécessité d'instituer une politique commune en matière d'immigration et d'asile. Nous devons nous concentrer sur une Union européenne ouverte et sûre qui puisse garantir des partenariats avec les pays d'origine des flux migratoires et définir des politiques de développement communes avec les pays d'origine et de transit. Il nous faut un système européen commun en matière d'asile qui établisse des conditions minimales d'accueil commun dans un premier temps et, par la suite, un statut uniforme pour les bénéficiaires de l'asile.

Une chose me préoccupe : aucune mesure effective de solidarité n'a été définie par les États membres, en parallèle avec des normes communes, en cas d'urgence, comme le flux massif de personnes en provenance d'Albanie et des Balkans qui ont cherché à entrer en Italie à la suite de la crise politique qui sévissait dans ces pays. Pensons à la Méditerranée en général et à l'Adriatique en particulier, qui constituent une frontière extérieure de l'Union et pas seulement de l'Italie. L'invitation de la Commission à envisager la possibilité d'une réserve de budget en la matière sera importante mais elle reste insuffisante. L'Union européenne dans son ensemble doit prendre en charge l'afflux considérable d'immigrés extracommunautaires par le biais d'une solide action de solidarité vis-à-vis des pays les plus exposés, en particulier l'Italie. L'action de solidarité et un meilleur contrôle des flux migratoires constituent des instruments importants pour lutter contre le crime organisé et, surtout, contre la traite des êtres humains. Le problème de l'exploitation des femmes et des enfants destinés à la prostitution et les rapports que ces milieux entretiennent avec le monde du trafic de stupéfiants compromettent sérieusement la sécurité publique, mais ils représentent aussi, du point de vue humain, un fait dramatique et malheureux qui requiert une intervention précise de notre part.

Toutes ces interventions, et d'autres encore, relatives à la sécurité des citoyens de l'Union européenne, doivent être entreprises dans le plein respect des droits fondamentaux des personnes vivant sur le territoire de l'Union, la clef de voûte du futur espace européen de liberté et de sécurité étant justement les inaliénables droits fondamentaux.

  Van Lancker (PSE). - (NL) Monsieur le Président, chers collègues, si Tampere a remporté un succès, ce sera en tout cas d’avoir rappelé aux États membres qu’ils ont un jour signé le traité d’Amsterdam. Je dois vous dire sincèrement qu’il était grand temps, car nous devions donner une forme à cet espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Parlement aurait évidemment souhaité des engagements d’une plus grande portée pour l’Europe au cours de ce Conseil de Tampere, mais très honnêtement, je dois vous dire que si ces thèmes essentiels figurent maintenant à l’agenda européen accompagnés d'un scoreboard, avec une mission claire donnée à la Commission européenne et donc aussi un rôle attribué au Parlement européen, c’est un très grand succès pour lequel je tiens à féliciter la présidence mais également et surtout la Commission européenne.

Je voudrais encore émettre deux réflexions concernant les conclusions. D’abord et surtout au sujet des droits des citoyens. C’est une excellente chose que le Conseil ait enfin décidé que tous les citoyens de l’Union européenne doivent bénéficier des mêmes droits, même ceux qui n’ont pas la nationalité d’un des États de l’Union européenne. La citoyenneté européenne ne peut assurément pas être basée sur l’exclusion et la discrimination. J’espère par conséquent, Monsieur le Président du Conseil, que la Commission européenne recevra du Conseil la mission de mettre en place la reconnaissance des droits des citoyens originaires de pays tiers, et ceci dans le sens le plus étendu et dans le respect du principe de la non-discrimination, qu’il s’agisse du droit de vote, du droit au regroupement familial ou du droit de libre circulation, même si le Conseil est resté muet dans toutes les langues à ce sujet.

Deuxièmement, la politique d’asile et d’immigration me paraît encore et toujours trop déséquilibrée. Il y a d’une part les mesures intergouvernementales, immédiatement applicables via des plans d’action quoique ayant pour but principal de se protéger de l’immigration, et d’autre part les missions confiées à la Commission européenne, c’est-à-dire la politique commune en matière d’asile et la protection des demandeurs d’asile. Au nom de mon groupe, je voudrais insister pour que les principes de la Convention de Genève soient appliqués intégralement dans les deux aspects de la politique d’immigration et pour que la Commission et le Parlement soient impliqués totalement dans chacun de ces aspects.

  Cederschiöld (PPE). - (SV) Monsieur le Président, l'objectif du sommet de Tampere était de concrétiser les mesures qui sont nécessaires pour créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. La Commission a entre autres été chargée d'établir un tableau des résultats, qui servira de modèle comparatif pour les mesures mises en œuvre. C'est une bonne initiative, qui permettra aussi de mieux voir dans quels domaines la Commission doit agir. Cependant, c'est un outil d'évaluation qui ne peut permettre d'atteindre que de façon limitée notre objectif, à savoir la sécurité juridique au sein de l'Union. Ce tableau des résultats, allié à un renforcement des droits fondamentaux, peut faire office de règles de convergence applicables aux objectifs et aux garanties en matière juridique.

Pour que cet espace puisse être considérée comme un espace de droit, la sécurité juridique est indispensable. Pour savoir à quel stade sont parvenus les États membres dans ce domaine, il faut établir des critères et créer des méthodes d'évaluation efficaces. Le but est de pouvoir comparer les systèmes juridiques et entreprendre de les améliorer.

Pour pouvoir faire apparaître les différences et parvenir à une harmonisation volontaire grâce la pression du groupe, il faut faire en sorte que les comparaisons qui découlent de ce tableau des résultats soient connues de tous. Il pourra en résulter, dans l'opinion, un courant qui aura pour effet d'encourager la mise en place d'une zone de droit à l'échelle de l'Union toute entière, ce qui constitue la condition nécessaire pour que les citoyens puissent circuler librement et sans risque à l'intérieur de l'UE.

Cependant, le principe adopté à Tampere sur la reconnaissance réciproque devra être complété par une certaine harmonisation dans le domaine du droit pénal. Lors du Sommet, des initiatives ont également été prises pour renforcer la position des victimes d'actes criminels, et garantir l'accès des citoyens à la justice. J'aurais aimé que l'on exhorte aussi les États membres à mettre en place des fonds nationaux d'aide aux victimes pour pouvoir leur garantir une égalité des aides financières. Les victimes doivent recevoir une aide matérielle, financière, psychologique et sociale par le biais de mesures d'État, d'initiatives volontaires et individuelles dans l'Union tout entière.

Je voudrais terminer en adressant un remerciement tout particulier à la Commission et à M. le commissaire Vitorino pour les efforts constructifs déployés lors du Sommet.

  Swiebel (PSE). - (NL) Monsieur le Président, la grande nouvelle apportée par le Conseil de Tampere s’est révélée être la volonté politique de mener une politique communautaire européenne. Le rôle politique de la Commission et de ce commissaire s’en trouve renforcé. Les principes essentiels de cette politique sont également confirmés une nouvelle fois : ainsi, le droit de chercher asile et la lutte contre le racisme et la discrimination. Voilà qui est acquis au niveau des principes, il reste maintenant la question de voir la mise en pratique avant d’y croire.

Les décisions prises doivent maintenant se concrétiser. Certaines options politiques ne sont pas parvenues à ce stade. Le système d’asile communautaire européen proposé est encore très éloigné de l’idée d’une politique européenne intégrée. La répartition des charges entre les États membres reste un tabou. Une approche européenne de l’immigration en tant que telle est encore irréalisable. Tout au plus est-il question d’une politique de découragement de l’immigration. Quant à la manière précise dont le Conseil se propose d’améliorer la situation des droits des ressortissants de pays tiers, nous restons dans l’expectative.

Dans tous ces domaines, la Commission devrait prendre l’initiative en vue d'établir un nouvel agenda. Quant au Parlement, il devrait être mis dans une position qui lui permette de jouer le rôle qui lui revient. Concernant la coopération dans le domaine du droit pénal et civil, le principe de la reconnaissance mutuelle a été choisi comme point central de la stratégie. Cela paraît modeste, mais cela représente probablement un choix raisonnable vu l’incrédulité et l’aversion que cette évolution semble encore susciter parmi certains cercles de juristes. Une importante œuvre missionnaire reste encore à accomplir sur ce terrain.

Dans un tel contexte, la mise sur pied d'Eurojust constitue une initiative osée. C’est pourquoi il est d’autant plus regrettable que l’aspect du contrôle parlementaire ait été discrètement écarté.

Enfin, il y a la Charte des droits fondamentaux. Maintenant qu’a été décidé comment serait composé le forum qui élaborera la charte, il est urgent de déterminer quel statut recevra ce document. Le Conseil est resté très vague sur ce point jusqu’à présent. Si l’on veut que cette charte apporte quelque plus-value, il faut qu’on lui reconnaisse la valeur d’un droit contraignant auquel tout citoyen de l’Union européenne peut faire appel. À cet effet, il conviendra de la reprendre dans les Traités.

  Posselt (PPE). - (DE) Monsieur le Président, le 3 avril de l'année dernière, cette Assemblée a adopté à une large majorité mon rapport sur l'élargissement à l'Est et sur la sécurité intérieure. Je l'en remercie et rappelle qu'il avait été décidé à l'époque de fonder une académie européenne pour la sécurité intérieure. Je me réjouis et me félicite de ce que le Conseil ait mis en œuvre cette décision à Tampere en créant une Académie européenne de police. Je me réjouis tout autant du fait que M. Vitorino ait déclaré ce lundi, au sein de la commission des libertés et des droits de citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que la Commission présenterait prochainement une étude sur la réalisation concrète de ce projet car je pense en effet que si notre police pouvait bénéficier d'une formation commune dans l'esprit européen et que, comme le prévoit la décision, les services de police des pays candidats pouvaient y être impliqués dès le départ - ce qui renvoie également à la proposition de cette Assemblée -, nous accomplirions un pas important et concret vers une Europe de la justice et de la sécurité intérieure. Je serais ravi que cette Académie puisse s'implanter dans la zone frontalière entre l'UE et les pays candidats, dans l'est de la Bavière par exemple. Il s'y présente déjà de nombreuses formes pratiques de coopération policière dont pourrait profiter ce projet.

Je voudrais aborder un second point. Je pense que le Conseil a bien fait de poser les jalons d'une politique commune en matière d'asile et de réfugiés mais au contraire de certains collègues, je ne suis pas fâché qu'il nous faille encore accomplir quelques pas dans cette direction car certaines composantes tout à fait essentielles font encore défaut. Je voudrais avant tout critiquer le fait qu'on ne soit toujours pas parvenu à une répartition des charges et qu'il semble même que celle-ci ait été repoussée à un futur lointain. Je suis toutefois d'avis qu'une politique commune en matière d'asile et de réfugiés dépourvue d'une répartition des charges pourrait être comparée à un grand toit soutenu par quelques rares murs porteurs. Ce toit s'effondrerait immanquablement. Il me semble impensable d'envisager une politique commune en matière d'asile sans clé de répartition ferme. Nous devrions donc utiliser le temps dont nous disposons et continuer à y travailler concrètement.

  Gebhardt (PSE). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, nous pouvons nous réjouir du résultat du sommet de Tampere, l'accepter ou le juger insuffisant. Quelle que soit l'évaluation que nous faisons de ce résultat, le sommet de Tampere était et est en tout cas un sommet important. Il est important car il constitue un pas vers un espace juridique européen. C'est la bonne direction. Mais si l'on considère l'objectif conséquent qu'est cet espace juridique commun, Tampere n'aura été qu'un petit pas sur une longue route. Les citoyens européens attendent davantage. Ils attendent de nous que nous nous engagions plus franchement et surtout, plus résolument et plus rapidement sur cette route. Je suis convaincue qu'ils en ont le droit.

Les citoyennes et citoyens d'Europe peuvent exiger que le droit leur offre la même sécurité et la même protection dans chacun des États membres de l'Union européenne. Ils sont en droit d'attendre de n'être pas soumis à un système juridique différent et étranger lorsqu'ils se trouvent dans un pays voisin. Organiser des rencontres au sommet plus ou moins solennelles ne suffit pas à répondre à cette attente légitime. Tout comme il ne suffit pas de ne pas recourir aux armes pour que la paix s'installe, on ne crée pas non plus un espace juridique européen par la démonstration de la bonne volonté d'une poignée de gouvernements. Des règles sûres en matière de coopération doivent faire suite à la volonté de coopération judiciaire. Et le Conseil et les gouvernements ne peuvent pas créer ces règles tout seuls. Le Parlement doit les y aider. Le Conseil doit savoir que dans l'intérêt des citoyens que nous représentons en tant que députés, nous sommes prêts à le faire et nous le ferons.

(Applaudissements)

  Coelho (PPE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, les 15 et 16 octobre, des pas importants en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ont été accomplis dans l'Union européenne, à Tampere.

S'opposant à l'idée que notre Union doit être exclusive ou principalement de nature économique, le Conseil, suivant la ligne défendue par le Parlement depuis longtemps, s'est tourné vers les citoyens, leur liberté de circulation, leur sécurité, la reconnaissance du droit à la justice, droits qui doivent être reconnus non seulement aux citoyens de l'Union, mais aussi à tous ceux qui, dans diverses circonstances, se retrouvent régulièrement sur notre territoire. Il a été convenu de priorités et d'orientations politiques, la Commission devra présenter une proposition de scoreboard, un panel d'évaluation des progrès accomplis et du respect des délais fixés par le traité d'Amsterdam, le plan d'action de Vienne et les conclusions mêmes de ce Conseil européen, initiative pragmatique qui augure de bons résultats et qui a recueilli l'engagement du commissaire António Vitorino, qui mérite pour cela aussi nos félicitations.

Il est certain qu'il y aura davantage de coopération et qu'il y a eu des domaines où il a été facile d'aboutir à cet accord, comme dans le cas de la création de Eurojust, qui devrait entrer en fonction à la fin de 2001, ou pour le renforcement du rôle de Europol, ou encore la création d'une académie européenne de police. Mais de manière générale, il faut reconnaître qu'au lieu de l'harmonisation et de l'uniformisation qui devaient et pouvaient avoir lieu, on a préféré la compatibilité, la convergence et le rapprochement des pratiques en vigueur dans les quinze États membres. De cette manière, l'impact a porté sur la convergence et sur des règles communes dans le processus d'asile, sur la création - quoi que vague - d'un instrument financier pour des situations de protection temporaire de réfugiés, sur le renforcement de la coopération judiciaire, sur la reconnaissance de décisions judiciaires, etc. Les principes sont définis et sont globalement positifs. Nous attendons encore les décisions et les initiatives qui nous permettront de donner un contenu concret à ce qui a été défini.

  Palacio Vallelersundi (PPE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, étant la dernière parlementaire à intervenir sur ce sujet, il y a une chose qui me vient à l'esprit : vous avez parlé de l'esprit de Tampere et je pense qu'il y a aussi le signal de Tampere. Un signal fort, selon lequel l'Europe a cessé d'être uniquement un marché et selon lequel le citoyen européen n'est plus seulement un consommateur et un travailleur. Le citoyen, en tant que citoyen, dans toutes ses dimensions, avec toutes ses préoccupations, tous ses besoins, toutes ses attentes, est à présent au centre de la construction européenne.

Il me semble important, pour reprendre ce qui a été dit ici, de signaler une question qui symbolise à mes yeux cette mise en scène du citoyen.

Une mutation presque constitutionnelle s'est produite à Tampere, car le Conseil a donné un mandat à la Commission pour établir, de sa propre initiative, des normes communes pour l'admission et le séjour, pour les affaires de peu d'importance et pour beaucoup d'autres questions.

Nous passons ainsi d'un droit d'initiative partagé à un droit d'initiative totalement confié à la Commission. Cela revêt pour moi une très grande importance du point de vue de la construction européenne.

Il me semble important, pour clore ce débat, de mettre en relief la construction judiciaire, le fait que le citoyen, outre la sécurité, outre la police, outre la lutte contre la criminalité, désire savoir que la justice lui appartient, que c'est sa justice, où qu'il soit en Europe ; que, devant tout juge, il aura sa justice. Voilà un autre grand message de Tampere. Monsieur le Commissaire, vous avez dit que Tampere présentait de nombreuses lacunes, ce qui est vrai. Mais, comme disent les Français, il y a du pain sur la planche. Vous avez au moins quinze mandats extrêmement importants à développer.

Nous espérons que le Parlement aura très bientôt ces propositions sur la table.

(Applaudissements)

  Lipponen, président en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, je remercie les parlementaires pour leurs interventions, qui ont été très concrètes. Je voudrais user de votre temps qui est précieux pour faire quelques commentaires généraux, puis je répondrai de façon détaillée, et pour terminer, je parlerai de la suite, de la mise en œuvre et du suivi.

À mon avis, la dernière intervention, celle de Mme Palacio Vallelersundi, était très importante, car elle a fait ressortir le fait que nous devons nous fixer des objectifs plus ambitieux. D’un autre côté, M. Holmes, dans son intervention, s’inquiétait que l’on avance trop vite dans l’harmonisation de la législation et des pratiques administratives. Le problème qu’il y avait à Tampere, c’est que la justice et les affaires intérieures sont, au fond, un domaine très conservateur. D’un côté, il y en a qui s’inquiètent de ce que l’on soit amené à modifier les pratiques nationales trop rapidement. D’un autre côté, nous avons réellement besoin, par exemple dans la lutte contre la criminalité, de renforcer la coopération policière et aussi de rapprocher les législations. Nous n’avons par exemple pas dans notre législation de définition commune de la criminalité organisée. La marche à suivre est celle de la méthode du marché unique : nous examinerons les problèmes de façon pragmatique pour savoir comment progresser. La reconnaissance mutuelle des décisions de justice est l’un des principes d’action ; l’autre principe d’action, c’est que nous analysions les besoins d’harmonisation en matière de législation.

Je parlerai d’abord d’Eurojust et du procureur européen. Fondamentalement, Eurojust vise non seulement à une meilleure coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites, mais aussi à que l’on puisse ordonner des enquêtes et opérer au sein d’équipes communes d’enquête. L’idée d’un procureur chargé de veiller aux intérêts de la Communauté a été amenée tardivement et émanait de la Commission. C’est une question un peu différente, car elle concerne expressément les délits commis à des fins de profit économique dans le cadre de la Communauté. Ce thème est lié d’assez près aux questions qui ont été traitées au printemps dernier, surtout, mais on pourra certainement y revenir.

En ce qui concerne Europol, certains intervenants ont fait part ici de leurs préoccupations quant au contrôle d’Europol. Ce sont à mon avis des préoccupations tout à fait légitimes, car avec l’extension du mandat ou des compétences d’Europol, il faudra être vigilant. Toutefois, le modèle de base et le caractère des activités d’Europol n’ont pas subi de modifications à Tampere. Europol ou ses fonctionnaires ne se sont pas vu attribuer de compétences autonomes, au contraire ils agiront à l’avenir en coopérant de façon rapprochée avec les États membres, auxquels ils apporteront leur aide et leur soutien. Il y a lieu de suivre de près l’évolution de ce dossier.

Les intervenants ont attiré l’attention sur le statut des ressortissants de pays tiers. À Tampere, on a utilisé l’expression "droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union européenne", il s’agit donc d’aller aussi loin que possible dans la direction des droits civils, mais on ne sera peut-être pas si disposé à accorder par exemple le droit de vote aux élections législatives. En revanche, le droit de vote aux élections locales est un bon exemple de ce que serait une pratique européenne souhaitable.

La question d’un fonds pour les réfugiés, d’un partage des responsabilités, a suscité la discussion, et nous avons décidé de revenir à la question d’une réserve financière. Nous devons clarifier nos idées quant à ce que nous recherchons. De quoi s’agit-il ? En cas d’afflux soudain de réfugiés cherchant une protection provisoire, il faudrait pouvoir apporter une aide aux pays qui sont l’objet d’un tel afflux. Cette exigence est tout à fait légitime, et une aide économique peut aussi être envisagée, mais cela demande encore des préparatifs. En ce qui concerne la répartition du fardeau, force est de dire que nous avons vu au Kosovo que nous n’étions pas préparés. Il faudrait que nous puissions convenir de méthodes permettant de réaliser la solidarité entre les États membres. S’il n’y a sans doute pas lieu d’aller jusqu’à un système automatique de quotas, il reste que la solidarité requiert des pratiques plus adaptées. Il faut bien sûr que cela se fasse en coopération avec le Haut commissariat aux réfugiés, comme cela a été le cas au Kosovo. Au total, on peut dire que le pouvoir d’action de la communauté internationale dans ces situations devrait être amélioré.

Je voudrais revenir encore à la question de la criminalité organisée, qu’a évoquée M. Di Lello Finuoli. En fait, des objectifs ayant des implications très vastes ont été adoptés à Tampere ; le blanchiment de l’argent a été inclus dans le cadre des compétences d’Europol. À mon avis, l’action se trouve nettement renforcée maintenant que les autorités chargées des poursuites y participent aussi.

Je passe maintenant à certaines autres questions qui ont été évoquées ici. Tout d’abord la charte des droits fondamentaux : est-ce un document politique ou bien une esquisse de nouvelle constitution ? En tant que président du Conseil, nous ferons progresser le dossier sur la base de ce qui a été décidé à Cologne, autrement dit : il s’agit d’une déclaration politique, mais cela n’empêche nullement qu’à un moment donné nous soyons amenés à nous poser la question de la nécessité pour l’Union européenne d’une sorte de constitution dans laquelle il faudrait inscrire les droits fondamentaux. C’est du processus qu’il s’agit. Des décisions ont été prises à Tampere sur les attributions et la composition de l’enceinte pour l’élaboration du projet de charte et elle doit se réunir pour la première fois encore avant la fin de la présidence finlandaise. Je souhaite que ce groupe de travail se voie doté d’un président faisant autorité.

La question de la CIG a été abordée dans l’intervention de M. Brok, entre autres. Je tiens à souligner que ceci est l’affaire de la présidence. Nous en avons été chargés par le sommet de Cologne. Bien entendu, nous procédons sur la base de la proposition de la Commission, mais je souhaite qu’au sein du Parlement européen on n’oublie pas qu’il existe aussi un organe qui est le Conseil et qu’il a une présidence.

M. Brok a évoqué la situation du Kosovo et le pacte de stabilité ; nous en avons parlé lors du dîner de Tampere. Le Président finlandais, M. Martti Ahtisaari, a pris la parole sur le sujet et a indiqué qu’à son avis il était nécessaire que M. Prodi, le président de la Commission, M. Solana, le haut représentant, et M. Hombach, le représentant pour les Balkans se mettent maintenant à travailler ensemble de manière plus efficace, pour que l’on puisse garantir aussi bien la mise en œuvre du pacte de stabilité que, naturellement, des progrès dans des questions pratiques, telles que la coopération entre Pristina et Thessalonique. Bref, la présidence suit bien ce dossier de très près. En ce qui concerne le règlement "Obnova", le Conseil étudiera attentivement les propositions d’amendement du Parlement européen. Nous avons discuté de ce dossier ce matin avec Mme Fontaine. Il est prévu de trouver une solution dès que le Parlement aura approuvé son avis, et le Conseil commencera dès la fin de cette semaine à discuter des moyens de prendre en considération les amendements proposés par le Parlement européen lors de l’élaboration finale de la décision Obnova. Je souhaite que ce soit là aussi une de ces questions de la présidence finlandaise dont la solution signifie que nous réussirons en quelque sorte à tirer un trait sur cette situation compliquée des institutions, et c’est là réellement ce que les citoyens attendent.

En ce qui concerne la manière dont le Parlement européen participe à la prise de décisions et les progrès réalisés dans ce dossier, je prends acte de la critique en tant que représentant du pays assurant la présidence du Conseil. Je tiens toutefois à faire remarquer qu’en septembre, trois de nos ministres étaient ici pour faire un rapport en plénière dans le cadre du sommet de Tampere, le ministre de l’Intérieur, le ministre de la Justice et la ministre des Affaires étrangères, avec une quatrième personne, notre représentant au Coreper. Autant que nous sachions, toutes les informations dont disposaient les gouvernements étaient aussi à la disposition du Parlement. D’une manière générale, le fait que le sommet de Tampere ait débouché sur des résultats est dû au fait que nous avons fait preuve de transparence et que nous n’avons par exemple pas apporté au dernier moment quelque chose d’imprévu aux gouvernements ou au Parlement. Tout ce qu’il fallait savoir était disponible, notre projet d’agenda aussi.

Le Parlement européen participera dorénavant à la prise de décision - c’est prévu par le traité d’Amsterdam. Les conclusions de Tampere améliorent encore les possibilités pratiques pour le Parlement européen de participer et de contrôler. Dans les conclusions de Tampere, on s’engage au plus haut niveau politique à garantir la transparence nécessaire et à ce que le Parlement européen soit régulièrement informé. En ce qui me concerne, j’ai déjà dit aux ministres que s’il y avait quelque chose qui laisse à désirer, il fallait venir ici. Le caractère concret et opérationnel des conclusions de Tampere donne au Parlement de meilleures possibilités de participer à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Autrement dit, les objectifs et les moyens sont maintenant définis de façon plus claire et il est plus facile de prendre part à leur réalisation. L’adoption de cette proposition fournit un instrument important à cet effet. Je remercie M. Suominen pour sa remarque terminologique, c’est donc une balanced score card qu’il nous faut obtenir. Elle facilitera également le travail du Parlement européen.

En ce qui concerne la transparence et l’ouverture, je me permets de rappeler qu’une modification fondamentale a été apportée au traité d’Amsterdam, et ce sur proposition de la Finlande. Jusqu’alors, le principe dans l’Union européenne était que les documents n’étaient en général pas publics, mais qu’il y avait des exceptions. Nous avions proposé que l’on adopte comme principe l’inverse, c’est-à-dire que les documents sont publics, mais qu’il peut y avoir des exceptions. Ce qu’il faut maintenant, c’est que toutes les institutions mettent en pratique ce principe dans le cadre de leurs responsabilités et que la Commission présente réellement des propositions de textes concernant ces questions. Enfin, je voudrais parler de la mise en œuvre évoquée par M. Suominen et d’autres. Le Conseil "Justice et Affaires intérieures" s’attellera à la mise en œuvre des résultats de Tampere dès vendredi, cette semaine. La présidence a élaboré pour cette réunion une sorte de programme de travail rassemblant toutes les mesures impliquées par les conclusions de Tampere, autrement dit : ce qui doit être fait, par qui, et quand. Je souhaite que quand nous aurons mis en place une telle méthode de travail, cela facilitera également le travail du Parlement européen.

Je tiens à remercier Mme la Présidente, la conférence des présidents et les intervenants pour leurs paroles bienveillantes, mais aussi pour les critiques, car il ne faut pas que nous restions simplement satisfaits des résultats du sommet de Tampere, il faut que nous prenions réellement avec sérieux les décisions qui y ont été prises et que nous nous mettions au travail.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur le Président du Conseil. Pour terminer, je donne la parole à M. Vitorino, au nom de la Commission européenne. Le débat déborde un peu. Je prie M. le commissaire d’être aussi bref que possible. Nous aurons encore de nombreuses discussions avec vous. La parole est à M. Vitorino.

  Vitorino, Commission. - Monsieur le Président, je ne considère pas que votre avertissement porte atteinte à mon droit fondamental à la parole, je peux vous en assurer.

Je voudrais simplement, au nom de la Commission, vous remercier pour toutes les contributions à ce débat. Je tiens à vous assurer, Mesdames et Messieurs les députés, et surtout Mme Ana Palacio, que la Commission est tout à fait consciente de la responsabilité qui est sienne dans l’application des conclusions de Tampere.

Je tiens à souligner que la Commission n’aurait pas pu remplir son rôle si elle n’avait pu compter sur l’appui de la présidence finlandaise, et spécialement du Premier ministre M. Lipponen que je tiens à remercier une fois de plus de sa coopération et de son travail pour le succès de Tampere, ainsi que sur l’appui, toujours critique et vigilant, du Parlement européen.

C’est sur cet appui critique et vigilant du Parlement européen que la Commission compte pour préparer maintenant le scoreboard. En effet, le scoreboard n’est pas seulement un instrument de programmation législative, c’est aussi un instrument de renforcement de la transparence et de la responsabilité de toutes les institutions européennes vis-à-vis des citoyens, parce que ce sont les citoyens qui sont les maîtres de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il ne s’agit pas seulement d’un tableau de bord, il s’agit aussi d’un instrument d’évaluation des résultats concrets réalisés au fur et à mesure de l’application concrète des conclusions de Tampere. Les progrès réalisés seront non seulement le fait du Conseil, de la Commission et du Parlement européen, mais également des États membres dans la mesure où certaines tâches du tableau de bord leur seront confiées, en vertu du principe de la subsidiarité.

Enfin, Monsieur le Président, je tiens à souligner l’importance, pour la Commission, des décisions sur l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux qui ont été prises à Tampere et feront l’objet d’un suivi à Helsinki.

J’envisage de considérer comme le fondement politique et philosophique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice toutes les questions relatives non seulement aux droits fondamentaux des citoyens des États membres de l’Union mais également aux droits des ressortissants des États tiers résidant légalement et durablement sur le territoire de l’Union.

Les droits relatifs à la lutte contre la discrimination, fondés sur l’article 13 du traité, seront quant à eux abordés lors du débat sur la Charte des droits fondamentaux. À cette occasion un signe clair devra être donné pour que le processus d’élaboration de la Charte et la Conférence intergouvernementale de l’Union, qui se dérouleront en parallèle, expriment deux dynamiques convergentes, en vue de garantir les conditions de l’élargissement et de renforcer les fondements de l’état de droit dans notre Union de droit.

Avant de céder la parole à mon collègue, Michel Barnier, qui va vous présenter les objectifs de la Conférence intergouvernementale, je tiens à nouveau à remercier le Parlement pour le soutien dispensé à la Commission dans ce projet, projet de Tampere, esprit de Tampere, lettre de Tampere, mais surtout projet des citoyens de notre Union commune.

(Vifs applaudissements)

  Le Président. - Pour en finir avec cette déclaration, j’ai reçu six projets de résolutions conformément à l’article 37, paragraphe 2 du règlement.⁽¹⁾

Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 12 heures.

(1) Adoption du procès-verbal de la séance précédente - Dépôt de documents: cf. procès-verbal.

(1) Cf. procès-verbal.

2. Rapport sur la CIG

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le rapport du groupe de haut niveau sur la Conférence intergouvernementale.

Je donne la parole à M. Barnier, au nom de la Commission.

  Barnier, Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le débat que nous avons maintenant a pour la Commission, que j’ai l’honneur de représenter, à la fois un grand intérêt et une limite.

La limite que chacun comprendra et respectera est qu’à l’heure où nous parlons, ni la Commission ni le Parlement européen n’ont arrêté de manière précise et détaillée leur position et leurs propositions pour la prochaine négociation institutionnelle qui va s’ouvrir au début de l’année prochaine. Il s’agit donc aujourd’hui - mais c’est déjà beaucoup - de vérifier ou de mesurer l’état d’esprit dans lequel nous allons, vous et nous, aborder cette négociation.

Je vais donc vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, ou plutôt vous confirmer, l’état d’esprit qui est celui du Président Prodi et du collège des commissaires, et j’écouterai avec une extrême attention ce que vous direz au nom de vos groupes politiques ou à titre personnel.

Mesdames et Messieurs, en demandant à trois personnalités respectées et expérimentées de réfléchir librement et d’exprimer leurs idées, la Commission a voulu, sans attendre, provoquer et éclairer le débat. Ce faisant, je suis sûr que nous jouons notre rôle, dans l’esprit même du premier alinéa de l’article 48 du traité de l’Union européenne.

Ce premier objectif est atteint. Le débat commence. Il doit avoir lieu ici, il doit avoir lieu dans les États membres, au sein des parlements nationaux. J’y contribuerai avec tous ceux qui s’intéressent à la constructions européenne - et ils sont plus nombreux qu’on ne le croit - le plus près possible des citoyens.

Je voudrais, Monsieur le Président, dire notre reconnaissance au Premier ministre Jean-Luc Dehaene, au Président von Weizsäcker et à Lord Simon pour la qualité de leur contribution, et vous remercier également, ici, pour votre accueil et pour l’attention que vous portez à leur rapport, en particulier au sein de votre commission des affaires constitutionnelles, animée et présidée par M. Napolitano.

Mesdames et Messieurs, le rapport Dehaene a le premier mérite de fixer les enjeux et de donner à la réforme des institutions une vraie perspective politique. J’y reviendrai dans un instant. On peut, dès maintenant, en tirer plusieurs enseignements : d’abord sur le calendrier ; ensuite, sur le champ des réformes qu’il faut réussir et, enfin, sur la manière de se préparer à cette négociation.

Au sujet du calendrier d’abord, cette réforme, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous dire ma conviction, est la dernière occasion pour une vraie réforme avant le grand élargissement de l’Union, avant la réunion des États et des peuples européens au sein d’une grande communauté politique et économique. Cette perspective du grand élargissement n’est plus hypothétique, elle n’est pas lointaine. Nous avons même décidé, le 13 octobre dernier, au sein du collège, de nous y préparer toujours avec le même sérieux, mais plus rapidement. Voilà pourquoi il faut que cette conférence intergouvernementale soit effectivement terminée avant la fin de l’année 2000.

Ce délai plus rapproché nous oblige à réussir. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, ce délai nous condamne-t-il ou nous condamnerait-il pour autant à une mini-conférence intergouvernementale ? Nous ne le pensons pas. Cette réforme, dont chacun sait bien au fond de lui-même qu’elle est nécessaire, n’est pas seulement et n’est pas d’abord une affaire de temps, elle est d’abord une affaire de volonté politique, de lucidité sur notre propre fonctionnement actuel et ses insuffisances ; elle est affaire de courage, du courage collectif que nous aurons, ou que nous n’aurons pas, pour donner cette fois-ci la priorité à l’Union, pour donner la priorité à une vision à long terme, qui dépasse, nous le savons bien même si c’est difficile, les prudences et les intérêts immédiats.

Compte tenu des délais de la négociation, des délais de la ratification par chacun des États membres, c’est donc maintenant qu’il faut vouloir et obtenir cette vraie réforme. Mesdames et Messieurs, je ne parle pas d’une réforme définitive des institutions européennes, mais d’une réforme suffisamment forte pour éviter le blocage des institutions, ou leur asphyxie ; d’une réforme suffisamment forte, comme l’a dit l’autre jour l’un de vos collègues, pour autoriser, dans l’avenir, d’autres évolutions. C’est une erreur de croire - je le dis avec beaucoup de force - que l’on pourra faire plus tard, à dix-huit, à vingt ou à vingt-sept, la réforme que nous n’avons pas pu faire à Amsterdam ou que nous n’aurions pas voulu faire maintenant.

Au sujet du champ de cette réforme, nous avons parlé de niveau d’ambition pour cette conférence intergouvernementale, et c’est bien là l’état d’esprit de la Commission. Personne, Mesdames et Messieurs, ne peut en être surpris, puisque le grand projet de l’élargissement, je l’ai dit il y a quelques instants, sera plus rapide et plus vaste qu’on ne l’avait imaginé à Amsterdam. Je le répète donc : la Commission et le Parlement européen jouent leur rôle en voulant tirer vers le haut cette conférence et quand ils recommandent de faire maintenant toutes les réformes nécessaires pour que notre Union puisse accueillir un grand nombre d’États.

Il ne s’agit pas, Mesdames et Messieurs, de contester les conclusions de Cologne. La première obligation de cette conférence intergouvernementale sera de traiter - et de bien traiter - les sujets laissés sur la table à Amsterdam ; de les traiter, j’insiste, avec de l’ambition parce qu’il est vrai, permettez-moi de le dire avec une certaine expérience, que l’on peut traiter ces trois sujets avec plus ou moins d’ambition. Ces sujets - le nombre des commissaires dans une Union élargie, la nouvelle pondération des voix, le champ d’application de la majorité qualifiée - sont tous les trois des sujets extrêmement difficiles, mais nécessaires. Notre sentiment, permettez-moi de vous le dire, est qu’il sera moins difficile de les traiter s’ils sont inscrits dans une perspective politique.

Voilà pourquoi la liste des questions mentionnées dans le rapport Dehaene nous paraît recevable. Aucune des idées avancées ne peut être considérée comme superflue. Il n’est pas superflu de travailler à une réorganisation du Traité pour le rendre plus lisible, plus accessible aux citoyens et pour imaginer un jour une modification plus aisée des politiques communes, par opposition aux principes fondamentaux de l’Union.

Il n’est pas superflu de chercher à améliorer le système des coopérations renforcées, sans toutefois, et je suis formel, prendre le moindre risque de je ne sais quel "détricotage" de l’acquis communautaire. Il n’est pas superflu d’espérer que l’on pourra tirer, à la fin de l’année 2000, dans le nouveau Traité, les conséquences institutionnelles des décisions qui pourraient être prises d’ici là, dans l’esprit de Cologne, pour la sécurité et pour la défense du continent européen. Il n’est pas superflu, Mesdames et Messieurs, de travailler à d’autres questions institutionnelles qui se poseront avec l’élargissement. Par exemple, celle de la personnalité juridique de l’Union. Par exemple, celle du fonctionnement de la Cour de justice, ou celle encore d’une meilleure action européenne pour la lutte contre les fraudes. Je dis cela dans le prolongement du Conseil de Tampere, dont vous venez de parler avec mon collègue et ami Vitorino. Sur tous ces sujets, et peut-être sur quelques autres, la Commission écoutera avec intérêt vos réactions et vos suggestions.

Enfin, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un mot sur la préparation de la négociation. Les intentions des présidences portugaise et puis française, les intentions de la présidence finlandaise, avant Helsinki, sont essentielles pour que la conférence intergouvernementale s’engage sur de bonnes bases et s’engage, permettez-moi de le dire, le plus tôt possible au début de l’année 2000. Pour notre part, nous nous préparons sérieusement, et c’est le moins qu’on puisse attendre de la Commission. Nous débattrons au sein du collège, dès le 10 novembre prochain, de la forme et des orientations de notre rapport formel qui sera, lui, rendu public au début de cette négociation.

En toute hypothèse, Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport formel sera un document politique global et fort, construit et structuré pour être utile à la négociation, pour la faciliter et, nous l’espérons, pour l’accélérer. Me souvenant de la qualité des interventions, durant toute la période qui a précédé Amsterdam, des deux représentants du Parlement européen, Élisabeth Guigou et Elmar Brok, je tiens à dire aussi qu’il me paraît utile pour tous que votre Assemblée puisse faire entendre sa voix et soit associée dans de meilleures conditions à cette négociation qui va s’ouvrir.

Mesdames et Messieurs les députés, je terminerai en vous disant ceci. Entre la prudence et la témérité, entre le réalisme et l’utopie, il y a, nous en sommes convaincus, une place et un chemin pour une vraie réforme de nos institutions, pour un fonctionnement plus efficace et plus démocratique de l’Union, non pas pour retarder l’élargissement, mais pour le réussir.

(Applaudissements)

  Poettering (PPE). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, avant tout, le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens veut remercier Jean-Luc Dehaene, Richard von Weizsäcker et Lord Simon pour ce rapport ambitieux, courageux et pourtant réaliste et qui est donc aussi tourné vers l'avenir. La semaine dernière, notre groupe a débattu avec Jean-Luc Dehaene. Le commissaire Michel Barnier était présent et je voudrais vous dire, Monsieur le Commissaire, que nous sommes pleinement confiants dans la qualité de votre contribution aux travaux de la Commission en vue d'assurer un bel avenir à l'Union européenne et vous assurer de notre soutien à tous sur cette voie.

La décision sera prise à Helsinki de mener les négociations d'adhésion avec six États supplémentaires. Nous négocions donc avec douze États et il est très probable que plus de cinq États adhéreront à l'Union européenne dans la première vague. Il n'est donc pas réaliste de limiter le protocole d'Amsterdam à trois thèmes : il faudrait aller plus loin. C'est pourquoi le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens affirme qu'il veut davantage que ce qu'envisage Amsterdam, nous voulons un "Amsterdam plus", nous voulons une réforme fondamentale de l'Union européenne afin qu'elle soit prête à un élargissement qui constitue une grande priorité pour nous.

(Applaudissements)

Le noyau en est certainement la décision à la majorité qualifiée au sein du Conseil et nous sommes favorables à ce que la décision à la majorité qualifiée devienne la procédure fondamentale en matière de prise de décision au sein du Conseil et à ce que dans toutes les questions de décision à la majorité, le Parlement européen se voit attribué un rôle législatif équivalent et la codécision - et ce aussi, dès à présent, en matière de politique agricole. Nous comprenons, bien qu'on doive encore en discuter, que chaque pays soit représenté au sein de la Commission et qu'il faille une nouvelle pondération au sein du Conseil de ministres. La double majorité est un instrument ; il y en a d'autres. Mais il faut naturellement que la démocratie se retrouve dans la nouvelle comptabilisation des voix au sein du Conseil. Je veux cependant également dire, mes chers collègues, qu'il y a une dimension qui dépasse toutes les procédures légales. Et si les représentants de certains grands États membres font actuellement montre d'une certaine prétention, d'une certaine arrogance à l'égard des États membres plus modestes, nous la refusons et affirmons que tous les États membres de l'Union européenne apportent leur contribution et doivent être impliqués. À cet égard, les grands États membres devraient également admettre que la présidence de certains petits pays s'est révélée plus fructueuse, efficace et engagée que celle de certains grands États membres.

(Applaudissements)

Nous apprécions la proposition du groupe des sages visant à l'élaboration d'un Traité fondamental. Je me réjouis particulièrement de la satisfaction de Jacques Santer sur ce point car il constitue un exemple de l'efficacité d'un petit État membre, en l'occurrence le Luxembourg. Nous soulignons que le groupe de travail a eu raison - et je trouve cette idée géniale - de proposer d'élaborer un Traité fondamental et un Traité élargi. Le Traité fondamental impliquerait l'ensemble des États membres et de leurs parlements en cas de réforme et c'est une bonne chose. Pour ce qui est du Traité élargi, la décision pourrait revenir au Conseil de ministres et au Parlement européen. Cela est générateur de flexibilité et permettrait de répondre aux défis qui se présenteront.

M. Barnier a parlé de la personnalité juridique de l'Union européenne. Sur le plan juridique, l'Union européenne est actuellement une coquille vide, un néant, qui ne peut même pas acheter une maison : ne parlons même pas de sa représentation dans une organisation internationale. Nous devons y remédier si l'Union européenne doit acquérir un poids dans le monde.

Nous devons également agir dans les domaines de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Pas plus tard que la semaine dernière, l'Institut d'études stratégiques de Londres a déclaré que les Européens étaient incapables d'agir. Ce n'est pas uniquement dû à l'Institution mais bien à la disposition des États membres d'offrir à nos forces armées la logistique et l'information nécessaires. Nous attendons que les initiatives indispensables en la matière soient prises par le nouveau haut représentant de l'Union européenne, M. Javier Solana, en accord avec Chris Patten. Nous avons également besoin d'un grand débat sur l'extension géographique de l'Union européenne, sur sa teneur, et nous invitons le Conseil de ministres et les personnes qui le représentent dans cette enceinte d'avoir le courage d'engager l'Europe dans un avenir positif car il en va de la stabilité, de la paix, de la démocratie de notre continent au XXIe siècle.

(Applaudissements)

  Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, mon groupe se réjouit de la publication du rapport de MM. Dehaene, Simon et von Weizsäcker car il présente clairement et fort justement l'argumentation soutenant la nécessité d'une conférence intergouvernementale ne se limitant pas aux fameux "trois sujets laissés sur la table à Amsterdam". Nous devons traiter le problème plus largement. La CIG ne visera cependant pas tant à élargir le champ de responsabilité ou les compétences de l'Union européenne qu'à lancer une réforme structurelle, institutionnelle, qui rende l'Union plus ouverte, plus efficace, plus démocratique et plus transparente. La CIG lui permettra surtout de fonctionner et d'assumer ses responsabilités lorsqu'elle sera composée de plus de vingt États membres.

Les trois sujets laissés sur la table à Amsterdam feront partie du train de réformes mais ils ne seront pas seuls. Nous sommes en train de gagner la querelle concernant l'élargissement de l'ordre du jour. Cependant, comme l'a souligné M. Barnier, ces trois sujets à eux seuls ne sont pas faciles à traiter. À titre d'exemple, l'extension du vote à la majorité qualifiée amènera immédiatement les eurosceptiques de tout poil et d'autres à dire dans leurs États membres respectifs que leur pays abandonne son droit de veto et sa souveraineté. En effet, la position d'une des plus grandes composantes du PPE est qu'il ne faut pas étendre le champ d'application du vote à la majorité qualifiée. Pourtant, s'ils prenaient le temps d'y réfléchir une minute, ils ne tarderaient pas à réaliser que leur propre pays, que chaque pays, perd davantage en raison des vetos prononcés par les autres pays qu'il ne gagne à user de son droit de veto dans de nombreux domaines ressortissant à la responsabilité de l'Union européenne.

Toutefois, les changements ne s'imposent pas dans les seuls trois sujets laissés sur la table à Amsterdam, sujets que sont l'extension du vote à la majorité qualifiée, la taille de la Commission et la pondération des voix au sein du Conseil. Des changements sont nécessaires pour la Cour de justice. Comment fonctionnera-t-elle si elle est composée de presque trente membres ? Des changements sont nécessaires en ce qui concerne la taille de ce Parlement si nous voulons respecter la limite de 700 membres prévus par les Traités à notre demande expresse. Il faut faire quelque chose pour faire suite aux conclusions tirées par nos États membres quant à la nécessaire intégration de l'UEO et au transfert de ses fonctions, ou d'une partie de ses fonctions, à l'Union européenne.

Il y a aussi la question de la codification et de la simplification des Traités, une question que notre Parlement avait été le premier à soulever à la veille des négociations d'Amsterdam. Cette tâche a été entamée à Amsterdam mais elle est loin d'être achevée. Il s'agit aussi d'un point soulevé et mis en avant par le rapport Dehaene.

L'ajout de nouveaux sujets tels que ceux-là à la CIG ne la complique pas nécessairement. Un train de mesures plus large pourrait faciliter la conclusion d'un accord et la ratification par les États membres mais, au nom de mon groupe, je peux dire que nous sommes désireux de voir le Parlement travailler en étroite collaboration avec la Commission, dans l'esprit évoqué à l'instant par M. Barnier, afin de pouvoir déposer sur la table de la CIG un paquet équilibré de propositions que pourront défendre le commissaire et nos représentants au cours de toutes les réunions de la CIG : un paquet qui permettra à l'Union de travailler lorsqu'elle comptera plus de vingt États membres.

  Duff (ELDR). - (EN) Monsieur le Président, je salue ce rapport parce qu'il attire notre attention sur la question centrale qui est de savoir quelle sera la méthode de révision des Traités à l'avenir. Nous devons prendre conscience qu'il sera quasi impossible - et certainement irréalisable - d'aboutir à un accord entre 25 ou 30 États membres sur des questions fondamentales de souveraineté. La réforme essentielle concerne donc l'article 48 relatif à la modification des Traités. Nous devons consolider les articles constitutifs du Traité et disposer d'un système plus souple, plus léger afin de modifier le Traité en ce qui concerne les chapitres politiques. La première réforme sera de nature à apaiser les craintes des citoyens quant à des transferts progressifs en matière de souveraineté et la seconde devrait les encourager à s'engager plus clairement vis-à-vis des choix politiques auxquels nous sommes confrontés à Bruxelles et à Strasbourg.

La seconde réforme essentielle consiste à supprimer le droit de veto national des clauses de coopération renforcée et la troisième est à accorder aux citoyens le droit d'accès direct à la Cour européenne.

  Frassoni (Verts/ALE). - (IT) Monsieur le Commissaire Barnier, le rapport Dehaene comprend des zones claires et des zones d'ombres, comme presque tout dans la vie. Je tiens à ajouter que ses idées ont principalement été avancées par le Parlement depuis des dizaines d'années, ce rapport ne me semble donc pas très original. Je voudrais maintenant profiter du bref temps de parole qui m'est alloué pour vous inviter, ainsi que le président Prodi, à réfléchir sur les risques que l'ont court en choisissant les gouvernements comme seuls interlocuteurs, en ne cherchant à convaincre que ceux-ci, surtout les plus réticents, et en voulant toujours faire rimer réalisme et crédibilité avec des propositions souvent ambiguës et modestes.

Une chose me préoccupe : même des sages, libres de toute obligation, cherchent prioritairement à parvenir à un compromis et veulent jouer un rôle qui ne leur revient pas. J'espère que la Commission, et vous, Monsieur le Commissaire, aurez le courage d'aller plus loin dans votre proposition, que vous serez en mesure de nous présenter quelque chose de plus passionnant qu'une simple réorganisation de textes confus provenant des Traités, la nécessité de définir un chapitre constitutionnel dans les textes fondateurs de l'Union européenne. Je regrette que le président Dehaene n'ait pas eu ce courage. J'espère aussi que la Commission sera capable de se libérer de la structure à piliers inefficace et anachronique et de refuser catégoriquement l'idée vraiment bizarre avancée par les sages : légitimer le processus de codécision en faveur du Parlement uniquement pour le premier pilier. La Commission a un défi à relever : elle doit avoir le courage de chercher des alliances et des consentements en dehors des organes de pouvoir, parmi les gens, au sein de ce Parlement. Dans le cas contraire, nous serons tous perdants.

  Kaufmann (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, le président Prodi avait tout à fait raison d'évoquer devant cette Assemblée une erreur historique au cas où la conférence intergouvernementale se serait limitée aux fameux left overs d'Amsterdam. Non, ce qu'attendent fort justement les citoyennes et citoyens, c'est une démocratie véritable, la transparence et l'efficacité des décisions. Ce qui importe avant tout, c'est d'avoir le courage d'entamer un examen critique des politiques menées par l'Union jusqu'à présent. Une Europe empreinte de justice sociale demeure plus que jamais d'actualité. Il nous faut une réforme de l'Union tendant à ce qu'enfin, la lutte contre le chômage de masse et la pauvreté soit au cœur de la politique. À cette fin, il faudrait aussi avoir le courage de modifier l'article 4 du traité CE qui, fidèle à la tradition néo-libérale, définit l'Union comme une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

Cela vaut aussi pour l'article 105 du traité CE en vue d'inviter contractuellement la BCE à favoriser la croissance et l'emploi par le biais de sa politique monétaire. Les citoyennes et citoyens doivent être impliqués dans le débat sur les objectifs et le contenu de la réforme. Ils doivent pouvoir donner leur avis sur les résultats de la conférence intergouvernementale par la voie d'un référendum.

J'ai pris connaissance avec intérêt des propositions de MM. Dehaene, von Weizsäcker et Simon. Personnellement, j'estime que certaines d'entre elles sont tout à fait dignes de réflexion, celles par exemple relatives à la simplification des Traités ou encore la proposition tendant à donner à la décision à la majorité qualifiée au sein du Conseil et à la codécision du Parlement la valeur de règle générale. En tant que députée d'un grand État membre, j'accorde toutefois la plus grande valeur à l'impossibilité de réduire les droits des plus petits États.

Pour conclure, je voudrais cependant dire très clairement la chose suivante : mon groupe rejette sans équivoque l'intégration de l'UEO dans l'Union. Nous voulons d'une Europe solidaire et civile. Nous ne voulons pas d'une Union militaire qui interviendrait à l'avenir, armée jusqu'aux dents et tel un gendarme européen, dans la politique internationale.

  Berthu (UEN). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le groupe Europe des nations estime que le rapport Dehaene sur les implications institutionnelles de l’élargissement n’est satisfaisant ni dans sa méthode, ni dans l’essentiel de ses conclusions.

Sa méthode : le Conseil de Cologne, en juin dernier, avait refusé de nommer un groupe de travail restreint pour préparer les travaux de révision du Traité. Il voulait en effet que, dès le départ, les discussions soient plus ouvertes. Or, qu’avons-nous vu ? La Commission, dépitée de n’avoir pu verrouiller le débat, s’est empressée de nommer pour son propre compte un groupe de travail restreint, groupe aussitôt qualifié de groupe des sages alors que ses membres ne sont pas plus sages que la moyenne des personnes ici présentes. Tout cela pour essayer de forcer le Conseil à retenir l’ordre du jour de la conférence souhaité par la Commission. On n’est pas surpris, dans ces conditions, de voir que le rapport Dehaene, sur le fond, cherche à renforcer les pouvoirs de la Commission et à contourner les droits des États. Tout d’abord, ce texte conclut - quelle curieuse coïncidence ! - que la Commission devra, dès le début de la conférence intergouvernementale, déposer un projet de traité complet sur la table du Conseil. C’est donc la même méthode de passage en force qui continue.

Dans le même esprit, le groupe avance la vieille proposition fédéraliste de généralisation des votes à la majorité qualifiée au Conseil. Cette proposition, combinée au maintien du monopole d’initiative de la Commission, aboutirait, on le sait, à un considérable renforcement des pouvoirs de cette dernière et à un amoindrissement corrélatif du droit des États. Il est d’ailleurs assez intéressant de constater que, dans un bel exemple de nove-langue européenne, le système de décision à la majorité est présenté par le rapport comme, je cite, "propice au consensus", alors que c’est bien évidemment le contraire. La règle de la majorité oblige la minorité à plier, et notamment les petits États, alors que l’unanimité impose de négocier jusqu’à l’obtention d’un consensus.

Dans le même esprit encore de contournement des États, le rapport Dehaene propose que le Traité puisse en certains cas être modifié sur simple décision du Conseil, voire sur une décision prise seulement à une majorité qualifiée. C’est absolument inacceptable, car absolument contraire à notre conception d’une Europe qui respecte ses nations. Pourtant, ce rapport, à côté des poncifs fédéralistes habituels, esquisse timidement une idée nouvelle, celle de la flexibilité institutionnelle nécessaire à une Europe élargie. Il reconnaît, ce que nous avons toujours dit, que les coopérations renforcées du traité d’Amsterdam ne peuvent servir à rien pour résoudre le double problème de l’hétérogénéité croissante et de l’impossibilité totale d’abandonner des pouvoirs de souveraineté à des procédures de décision à la majorité qualifiée et, encore plus, dans une Europe à trente États ou davantage. Voilà, mes chers collègues, le vrai sujet à inscrire à l’ordre du jour de la CIG, et le second sujet : "Comment replacer l’Europe sous le contrôle de ses peuples ?" rejoint le premier, puisqu’il postule, lui aussi, le libre exercice des souverainetés nationales.

  Dimitrakopoulos (PPE). - (EL) Monsieur le Président, le rapport Dehaene, encore non officiel, va en tout cas dans la bonne direction. Certes, à le consulter, on constate qu'il n'évoque ni les grands desseins ni les objectifs de l'Union européenne, ni les grands défis auxquels celle-ci est confrontée à l'orée du XXIe siècle. Du moins esquisse-t-il quelques lignes directrices sur une série de questions institutionnelles qui doivent être tranchées. Reste à voir, après tous les éléments intéressants que nous a communiqués le commissaire compétent, M. Barnier, lesquelles de ces propositions nous adopterons et ce qu'il nous faudra ajouter pour que l'Union européenne commence à se préparer convenablement pour l'avenir.

M. Barnier a utilisé une formule importante, en déclarant que la Commission allait présenter un texte "global et fort". Attendons de voir quel sera son contenu. En tout cas, notre Parlement ne saurait manquer d'exhorter à ce que ce texte soit une approche systématique de tous les aspects de l'Union européenne afin que la conférence intergouvernementale aborde, une par une, les questions qui nous préoccupent en ce moment, et ce dans le droit fil de la logique d'Aristote qui veut que la politique soit l'art du possible.

  Leinen (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je perçois un grand pas en avant dans le rapport des sages et j'approuve sans réserve le commissaire Barnier : des réformes fondamentales de l'Union doivent être menées dès à présent et ne peuvent être repoussées après l'élargissement. Ce serait lourd de conséquences et fatal car vingt ou vingt-cinq États ne pourront tout de même pas régler ce que quinze États s'avèrent incapables de régler ensemble. C'est notre dernière chance de réformer l'Union de manière à ce qu'elle fonctionne, qu'elle soit comprise par les citoyens et qu'elle soit à même de s'élargir.

Je me réjouis de la refonte des Traités. Aucun citoyen ne comprend le traité de Maastricht ou le traité d'Amsterdam. Lire ces textes est au-delà des forces de tout citoyen de l'Union. Nous devons parvenir à scinder ces textes entre leurs éléments véritablement constitutionnels et les autres, plus opérationnels. Ce sont là deux choses qu'il faut distinguer, comme c'est le cas dans nos lois fondamentales ou nos constitutions au sein des États membres.

Un mot sur la réforme des institutions. Le groupe Dehaene s'est énormément concentré sur la réforme de la Commission. Je pense que le Conseil se trouve au centre des réformes. Après qu'elle aura mené à terme ce qui est actuellement entrepris, la Commission fonctionnera. Le Parlement a accompli des réformes et fonctionne. L'institution qui ne fonctionne pas, c'est le Conseil. L'institution qui bloque l'Union, c'est le Conseil. C'est pourquoi nous nous concentrerons aussi, au sein du Parlement, sur la formulation d'exigences relatives à la réforme du Conseil. Car enfin, il faut tout de même régler d'une façon ou d'une autre cette double structure d'organe législatif ou exécutif, et ce d'autant plus pour une Union à vingt ou vingt-cinq États membres. Monsieur le Commissaire Barnier, j'espère que la Commission pourra avancer une proposition concrète de modification des Traités dont nous pourrons ensuite débattre.

  Malmström (ELDR). - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, nous devons prendre très au sérieux le message clair que nous ont communiqué les électeurs le 13 juin quant à la nécessité d'un changement dans l'Union. Nous devons agir dans l'esprit de ce message et œuvrer pour le changement. La conférence intergouvernementale représente à cet effet une excellent occasion.

Le rapport des "sages" contient beaucoup d'éléments dignes de nous inspirer, et nous devons profiter de la conférence intergouvernementale pour revoir en profondeur le traité. Il nous faut simplifier, clarifier, élucider et passer en revue toutes les tâches qui sont celles de l'Union, et mettre au point une disposition qui permette à l'UE de se concentrer sur un nombre de questions plus réduit, à savoir les problèmes dont l'ampleur dépasse réellement nos frontières nationales. Les citoyens de l'Union ont besoin d'une constitution démocratique, assortie d'un inventaire des compétences qui définisse clairement les responsabilités de chaque instance et donne au principe de subsidiarité une portée réelle.

Si nous abordons la conférence intergouvernementale avec ces ambitions en tête, je pense que nous réussirons les deux grandes missions de l'UE : créer une union élargie et fonctionnant de façon démocratique, et regagner une part de la confiance et de la légitimité que nous avons perdues dans l'opinion publique.

  Voggenhuber (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, pour des têtes froides et bien informées, l'an 2000 est bien entendu une année comme les autres mais à l'entame d'un nouveau siècle, il n'y a pas que les romantiques qui ne peuvent se passer d'une certaine magie, lever les yeux des affaires quotidiennes et se vouloir en quelque sorte les architectes de leur propre avenir. Je déplore réellement, Monsieur le Commissaire Barnier, que la magie du changement de siècle et la capacité visionnaire ne transpirent nullement des préparatifs de la conférence intergouvernementale. Et au contraire de certaines des louanges qui lui ont été adressées dans cette enceinte, je déplore aussi que le groupe des sages n'ait pas eu ce courage.

Pour ce qui est des motivations et des nécessités de la réforme des institutions, on souligne le concept technocratique de l'augmentation de l'efficacité et de la capacité d'action sans même poser un regard sur la question urgente et indispensable de la mise en place d'une démocratie européenne. Le groupe des sages n'émet pas la moindre critique sur les deuxième et troisième piliers de ce no man's land démocratique de la coopération gouvernementale, pas plus que la moindre proposition de l'incorporer à une réforme démocratique européenne. Et pas la moindre réflexion sur la méthode des conférences intergouvernementales dont chacun sait pourtant désormais qu'elle n'est pas à même d'aider au développement de l'idée européenne. À vrai dire, l'implication du Parlement n'est pas une préoccupation.

De même, ce rapport du groupe des sages ne dit pas le moindre mot de la dimension sociale de l'Union européenne, condition sine qua non à une démocratie européenne. En ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité, ce rapport s'étend largement - comme les chefs d'État et de gouvernement - sur le développement d'une politique de sécurité et oublie ce faisant que la politique de sécurité est un élément de la politique étrangère.

(Applaudissements)

  Sjöstedt (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, si l'on veut résumer en quelques mots le rapport du groupe Dehaene - ce que je vais m'efforcer de faire - on peut dire qu'il contient tout ce que les partisans de l'adhésion de la Suède à l'UE avaient juré ne jamais devoir se produire. Si les propositions du groupe étaient mises à exécution, l'UE franchirait une étape déterminante de sa transformation dans le sens d'une construction étatique. Ce qui reste du droit de veto serait supprimé, l'influence des pays de moindre importance se trouverait réduite, le président de la Commission deviendrait une sorte de premier ministre dans une Commission toute-puissante, et l'UE deviendrait également une union militaire.

J'estime spécialement négatif le fait que ce groupe propose une diminution drastique du pouvoir des États membres en ce qui concerne les modifications apportées au traité. Il voudrait en effet que l'on puisse changer des pans importants du traité actuel, sans que ces changements soient nécessairement ratifiés par les États membres, et sans que l'on applique la règle de l'unanimité. C'est une proposition qui va directement à l'encontre des possibilités dont disposent les États membres et leurs populations d'exercer un impact démocratique sur l'évolution de l'UE.

  Méndez de Vigo (PPE). - (ES) Monsieur le Président, que doit faire la prochaine conférence intergouvernementale ? Elle doit préparer l'Union à une Europe composée de 27 États membres. En conséquence, plus la portée de la réforme institutionnelle sera grande, plus la portée de l'élargissement sera importante.

Que doit-elle faire ? Elle doit maintenir l'équilibre institutionnel qui a permis l'évolution de la construction européenne de ces quarante dernières années. Qu'est-ce qu'elle ne doit pas supposer ? Elle ne doit pas supposer de nouvelles compétences pour l'Union européenne. Ça, le traité d'Amsterdam l'a déjà fait. Elle ne doit pas non plus mener à la dénaturation de l'Union.

Dans ce contexte, je tiens à dire que si le rapport de M. Dehaene est très juste à maints égards, il contient un élément qui me préoccupe beaucoup. Si nous l'envisageons dans sa totalité, le rapport de M. Dehaene propose d'étendre la majorité qualifiée et en même temps de constitutionnaliser les Traités et de les diviser en deux parties, l'une soumise à une procédure très stricte, qui exige l'unanimité pour la réforme, et l'autre à la majorité. Ajoutons à cela la flexibilisation des coopérations renforcées.

Ce qui me préoccupe - et je m'adresse à la Commission, qui doit dresser un rapport sur ce sujet -, c'est que l'union de ces trois facteurs - l'extension de la majorité qualifiée, la soumission à des révisions distinctes et la flexibilisation des coopérations renforcées - risque de conduire à une Europe à la carte, une Europe où chaque État membre pourra choisir ce qu'il veut être. Et ça, Monsieur le Président, ce n'est pas l'Union européenne pour laquelle nous avons lutté et en laquelle nombre d'entre nous croient.

  van den Bos (ELDR). - (NL) Si l'on en croit le groupe Dehaene, ses projets sont très ambitieux, mais ces intentions ne sont ambitieuses que par rapport à la situation actuelle et aux réticences présentes. Les propositions ont une portée insuffisante du point de vue des exigences que pose une union de plus de trente pays. Si l’Union comporte deux fois plus d’États membres qu’actuellement, le processus de décision va se bloquer complètement à moins que des changements profonds ne soient proposés, des changements bien plus fondamentaux que ceux qui ont été avancés. L'élargissement des compétences de la Commission, en tant que gardienne des intérêts de l’Europe communautaire, au détriment des compétences des gouvernements représentés au Conseil est inéluctable. Ceci requiert une bien plus grande légitimité démocratique de la Commission que ce n’est le cas actuellement, avec à terme une élection directe de tous les commissaires. Cela suppose aussi que notre Parlement se voit octroyer toutes les compétences qui lui reviennent. Ce qui semble pour le moment révolutionnaire paraîtra bientôt très réaliste.

  MacCormick (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, il y a un chien qui n'a pas encore aboyé dans ce débat et je voudrais donc attirer l'attention sur le fait que le rapport Dehaene ne traite absolument pas comme il se doit la composante régionale du gouvernement en Europe et se contente de la mentionner incidemment. À cet égard, la subsidiarité semble être un concept mentionné pour la forme mais privé de toute action concrète et elle exige certainement d'être redéfinie dans le Traité.

Les régions et nations autonomes situées à l'intérieur des États membres de l'Union européenne, comme il y en a en Espagne, au Royaume-Uni ou en Belgique, doivent acquérir une place effective dans notre système. La réforme au sein du Conseil serait un prérequis. Elle pourrait différencier de manière adéquate les rôles exécutif et législatif de cet organe et, en matière législative, s'assimiler peu à peu à une Assemblée territoriale.

Tel qu'il est constitué à l'heure actuelle, le Comité des régions est à la fois impuissant et aucunement représentatif. Les députés de cette Assemblée savent-ils que le Luxembourg compte six membres au Comité des régions contre quatre pour l'Écosse ? Je ne suis pas au fait des différences entre l'est et l'ouest du Luxembourg mais je connais un peu les différences internes à l'Écosse et le principe de représentation tel qu'il existe est absurde. Un Comité sensé constituer un contrepoids des régions et nations constitutives des États membres auxdits États membres est dominé par le système étatique.

Avec l'élargissement, de nouveaux députés arriveront dans ce Parlement et nombre d'entre eux représenteront d'anciennes nations ayant appartenu aux États de l'Union. Pensez à la Slovénie, pensez à l'Estonie. Ce sont de petits États mais leur représentation sera automatiquement supérieure à celle du Pays basque, à celle de la Flandre, à celle de l'Écosse, à celle du Pays de Galles. Il faut réexaminer les principes de représentation en Europe tels qu'ils sont appliqués aux nations et aux régions et je suis vraiment désolé que le rapport Dehaene n'en ait pratiquement rien dit.

(Applaudissements)

  Lamassoure (PPE). - Monsieur le Président, moins d’un an après la réussite historique de l’union monétaire, voilà l’Union européenne dans une position étrange. Elle court, elle court, mais elle ne sait plus ni où elle va, ni comment elle y va.

Les billets de la monnaie européenne ne circulent pas encore et voilà qu’on a parlé en juin, à Cologne, d’une armé européenne, en septembre à Tampere d’une justice pénale européenne, une Charte des droits fondamentaux se prépare, enfin surtout, la Commission invite le Conseil européen à accepter la perspective d’une Europe, élargie jusqu’à l’Asie mineure et jusqu’aux frontières occidentales de l’Irak et de l’Iran. Ce n’est plus un élargissement, c’est une explosion.

Les uns, dont nous sommes à l’UDF au sein du PPE, sont favorables à de nouvelles avancées européennes. D’autres, parmi nous, sont réservés, voire hostiles. Mais je crois que nous serons tous d’accord pour juger qu’il est temps que les responsables politiques reprennent le contrôle de la machine et osent enfin débattre du but de la dimension géographique et du chemin de l’Europe politique, comme nous l’avons fait pour l’Europe économique et monétaire.

L’Europe, jusqu’où ? Jusqu’où, en termes géographiques ? Nous n’en avons jamais débattu ni ici au Parlement, ni au Conseil, ni à la Commission. L’Europe, jusqu’où, en termes de compétences ? L’Europe des Trente ne pourra pas fonctionner comme l’Europe des Douze ! D’un côté, elle aura besoin d’un système de décisions beaucoup plus efficace, d’ordre politique et non plus diplomatique. En sens inverse, les sujets d‘intérêt commun seront moins nombreux et l’exigence de décentralisation beaucoup plus forte.

Jusqu’où voulons-nous aller ? Avec quels partenaires et selon quel chemin ? C’est à ces questions qu’il faut répondre avant de donner aux juristes nos instructions sur, par exemple : "la future pondération de vote de la belle île de Malte”.

(Applaudissements)

  Väyrynen (ELDR). - (FI) Monsieur le Président, des bruits ont couru selon lesquels le groupe de haut niveau aurait l'intention de proposer à l'Europe le modèle de l'oignon, une sorte de système de cercles concentriques. Il est dommage que le rapport ne contienne pas le mot "oignon", car la différenciation institutionnelle semble être la seule solution réaliste pour l'Union qui s'élargit fortement.

L'Europe devra dans l'avenir se composer de trois cercles institutionnels. Le cercle extérieur serait le Conseil de l'Europe dont on pourrait mieux mettre à profit les institutions intergouvernementales en lui donnant de nouvelles tâches. Le second cercle serait l'Union européenne qui se développerait dans l'avenir comme une confédération. Une telle confédération européenne pourrait s'agrandir facilement et rapidement. Le cercle intérieur serait la fédération européenne que formeraient les États de l'Union européenne les plus avancés dans l'intégration : ceux qui appartiennent aussi bien à l'OTAN qu'aux pays européens. L'Union européenne deviendrait ainsi une confédération dont le noyau serait un état fédéral.

  Van Hecke, Johan (PPE). - (NL) Monsieur le Président, le rapport Dehaene a incontestablement l’avantage d’être clair, de faire preuve de créativité et de pertinence, de même que de pragmatisme et d’ambition. Il n’y a pas cent recettes pour que se tienne rapidement une CIG efficace. Si l’on veut éviter un nouvel exemple de haute voltige en technologie juridique de pointe, un enchevêtrement inextricable, il faudra bien d’une manière ou d’une autre en revenir au point central de ce rapport totalement limpide. Il ne doit pas être considéré comme un veni vidi vici pour Dehaene. Mais si l'on accepte de se limiter purement et simplement à l'essence des décisions d'Amsterdam, l’Europe est menacée de paralysie. La balle se trouve maintenant dans le camp des États membres et de la Commission. En ce qui nous concerne, et que cela soit très clair, la réforme de l’Union reste en tout cas une condition sine qua non de l’élargissement. Il faut d’abord approfondir et ensuite élargir. Nous rejetons une Europe qui compterait toujours plus de membres, mais serait de moins en moins solidaire, efficace et à laquelle l’âme ferait de plus en plus défaut.

  Barnier, Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à ce stade et compte tenu des contraintes de votre ordre du jour, je me contenterai simplement de quelques mots. La règle du jeu était claire pour le débat d’aujourd’hui. Ce débat revêtait pour la Commission un grand intérêt mais il avait aussi une limite puisque ni le Collège ni vous-mêmes n’avez pour l’instant défini précisément vos positions et vos propositions. Il s’agissait donc d’un échange de vues suscité par le rapport Dehaene que le président Prodi avait souhaité pour susciter justement ce débat et l’éclairer. J’ai écouté avec beaucoup d’attention, Monsieur le Président, l’ensemble des intervenants, que je remercie de leur attention et de leurs contributions. Nous allons tenir compte de ces questions, de ces suggestions, voire parfois des critiques ou des craintes, pendant les quelques jours qui nous séparent du 10 novembre. C’est en effet ce jour-là que le Collège arrêtera sa première position politique, et puis nous aurons un débat sur ce premier document politique de la Commission. Après quoi nous aurons encore beaucoup de travail, entre le 10 novembre et le début de la négociation, puisque la Commission devra présenter un document dont j’ai dit moi-même qu’il serait un document politique fort, global, structuré pour être utile aux négociateurs et faciliter cette négociation. C’est au cours de cette période que nous aurons à travailler en étroite intelligence avec la commission des affaires constitutionnelles et avec votre Assemblée. Je veux donc, Monsieur le Président, en guise de conclusion, remercier le Parlement européen de ce premier échange de vues sur la prochaine conférence intergouvernementale et sur les ambitions avec lesquelles nous devons aborder cette conférence intergouvernementale.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu dans quelques instants.

3. VOTES

PRÉSIDENCE DE M. MARTIN
Vice-président

  Bonino (NI). - (IT) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je veux simplement confirmer que cette fois encore les députés radicaux présents dans cette Assemblée ne participeront pas au vote. Malgré la bonne volonté de certains collègues assez nombreux - que je remercie - cette institution n'a en effet pas résolu la situation des députés non inscrits. Cette situation est intolérable du point de vue administratif et financier, mais plus encore du point de vue des prérogatives parlementaires : il nous est en fait impossible de présenter un amendement ou une résolution.

Monsieur le Président, comme vous, nous avons été élus sur une base démocratique et nous représentons deux millions et demi de citoyens européens. Pourtant, afin de pouvoir déposer une résolution au cours de la période de session précédente, nous avons été contraints de la vendre à un autre groupe parlementaire. Cette situation est franchement intolérable ! Nous portons l'affaire devant la cour et je pense que nous obtiendrons gain de cause. Monsieur le Président, un mois s'est déjà écoulé et le rapporteur de l'amendement vient seulement d'être nommé. Nous connaissons bien la "lentocratie" de ce Parlement : il faut en moyenne 21 mois pour qu'un rapport passe de la commission des affaires constitutionnelles à l'Assemblée ! Eh bien, chers Députés, nous ne nous contenterons pas, au cours de ces 21 mois, de pousser sur des boutons, quand vous nous le permettez, pour voter sur des résolutions que nous n'avons même pas eu la possibilité de soumettre à votre vote. J'espère que de nombreux collègues, se rendant compte qu'il faut respecter la dignité et les prérogatives du parlementaire, donneront raison à ceux qui ont été élus et qui, comme vous, veulent défendre la dignité de ce Parlement. Nous sommes contre les groupes et contre vos bureaucraties !

(Applaudissements)

Nous sommes députés et nous représentons des citoyens européens au même titre que vous !

(Applaudissements)

  Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'espère que nos votes ne seront pas retardés chaque mois par une diatribe sur la position des députés radicaux et autres députés non inscrits. La commission des affaires constitutionnelles a à présent désigné un rapporteur. Si cette désignation a été retardée, c'est parce que le représentant des radicaux a demandé le report au cours de la réunion des coordinateurs visant à s'accorder sur le choix d'un rapporteur. C'est avant tout à leur demande que le report a eu lieu. C'est pousser l'hypocrisie à son paroxysme que de se présenter à cette tribune et de dire que la commission des affaires constitutionnelles prend son temps en la matière.

Quoi qu'il en soit, pour ce qui est du dépôt d'amendements, vous avez exactement les mêmes droits que chaque député et il vous est loisible de déposer un amendement assorti de 32 signatures. Si vous ne pouvez décrocher 32 signatures pour soutenir votre position, cela ne vaut pas la peine de gaspiller le temps de l'Assemblée plénière en votant sur cette proposition.

(Applaudissements)

  Le Président. - J'ai à présent une liste de députés souhaitant s'exprimer. Dans l'intérêt de l'équilibre politique, je cède la parole à M. Madelin mais je demanderai aux autres orateurs de renoncer à prendre la parole afin que nous puissions passer au vote.

  Madelin (PPE). - Monsieur le Président, sans vouloir rallonger les débats, je crois qu’un problème est posé, qui exige une solution pour éviter qu’à chaque fois nous nous retrouvions confrontés au même problème. Certes, le fonctionnement d’une démocratie exige des règles, mais l’honneur d’une démocratie se mesure aussi au soin qu’elle met à la protection de ses minorités, et je souhaite que nous ayons tous les mêmes droits dans cette Assemblée.

  Le Président. - Merci. Nous passons maintenant au vote.

⁂

Rapport (A5-0013/1999) de Mme Pack, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, notamment par la création d'une Agence européenne pour la reconstruction (COM(99)0312 - C5-0062/1999 - 1999/0123(CNS))

  Pack (PPE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, nous avons pu entendre ce matin, au cours du débat sur le sommet de Tampere, que la présidence du Conseil avait enfin consenti à prendre officiellement connaissance de notre rapport et à se pencher sérieusement sur les exigences qu'il renferme. Quoi que cela puisse signifier, je le prends au sérieux et j'espère qu'elle interviendra dans le débat à partir de vendredi afin que nous disposions d'une agence fonctionnelle à Thessalonique et d'un pacte de stabilité et que nos propositions relatives au fonctionnement de l'Agence au Kosovo soient véritablement prises au sérieux.

Avant ce débat, je veux à présent demander à la nouvelle Commission, puisqu'elle n'en a pas encore eu l'occasion, de s'exprimer quant à la position du Parlement à ce sujet. Je vous prie de donner la parole à Chris Patten.

(Applaudissements)

  Patten, Commission. - (EN) Je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer sur les amendements du Parlement. Peut-être puis-je profiter de cette occasion pour rendre hommage à l'honorable parlementaire et à ses collègues qui ont fait preuve d'un tel intérêt pour ce sujet extrêmement important.

Avant d'exposer la position de la Commission quant aux amendements votés par le Parlement en date du 16 septembre, j'espère que vous me permettrez d'insister sur le fait que la Commission a tenté d'examiner les suggestions du Parlement dans un esprit similaire à celui qui, j'en suis sûr, animait le Parlement lorsqu'il les a votés : comment pouvons-nous déployer au mieux les efforts européens sur le terrain, au Kosovo et dans l'ensemble de la région ?

Je me rends demain au Kosovo en compagnie de M. Javier Solana pour me faire ma propre idée de notre travail et je bénéficierai des vues du Parlement pour appuyer mon intime conviction de la nécessité qu'il y a de mettre l'Agence sur pied et de la voir fonctionner aussi vite que possible. C'est le meilleur moyen de renforcer les grands efforts déjà déployés par M. Franco et son équipe.

Permettez-moi d'exposer point par point notre position sur les différents amendements. Moyennant la possibilité de reformulation de certains d'entre eux, la Commission peut accepter sur le fond les amendements relatifs aux mesures d'accompagnement, à la participation des communautés locales à la reconstruction, à la coordination avec les organisations non gouvernementales, à la consultation du Parlement avant que l'Agence n'étende son activité à d'autres régions de la République fédérale de Yougoslavie et bien sûr, à la transparence budgétaire.

Les amendements visés sont les amendements 1, 2, 4, 9, 15 et la seconde partie de l'amendement 24. Certains amendements - 7, 8, 10, 11, 17, 25 et 26 - traitent de questions déjà abordées dans la version actuelle de la proposition.

Nous ne pouvons cependant aller dans le sens du Parlement sur les points suivants : fusion de l'aide humanitaire et de l'assistance à la reconstruction au sein d'un même organe, séparation des recettes de l'Agence et des crédits alloués aux programmes, exclusion du budget de l'Agence des contributions en provenance d'autres sources, l'approbation du plan de recrutement par l'autorité budgétaire et la publication d'un rapport sur une possible dissolution de l'Agence au terme d'une période de vingt-quatre mois. Cela recouvre les amendements 5 et 23, la première partie de l'amendement 24 et les amendements 27 et 28.

J'espère que notre position sur ces points ne soulèvera pas de trop nombreuses difficultés. J'ai conscience que pour le Parlement, l'essentiel est ailleurs.

Je suis bien entendu conscient de l'importance spécifique que le Parlement attache à deux questions particulières : la première concerne l'installation du quartier général de l'Agence à Thessalonique et de son centre opérationnel à Pristina, l'extension de son mandat à l'ensemble de l'ouest des Balkans et le développement de ses activités dans le cadre du pacte de stabilité. C'est le sujet dont traitent les amendements 3 et 18. Pour l'essentiel, notre point de vue est le suivant : le but immédiat de l'Agence est la reconstruction du Kosovo et ensuite, lorsque les conditions le permettront, d'autres parties de la République fédérale de Yougoslavie. Elle est un instrument de l'Union européenne et doit préserver son autonomie d'action. Son quartier général ne peut être établi à Thessalonique qu'aussi longtemps que son centre opérationnel de Pristina préserve sa propre autonomie.

La Commission estime qu'il serait possible d'aboutir à un compromis qui tiendrait compte des préoccupations tout à fait compréhensibles du Parlement de la manière suivante. Primo, le quartier général de l'Agence serait installé à Thessalonique et une déclaration commune énumérerait les départements de services généraux devant y être situés. Secundo, une autre déclaration commune établirait les termes de la coordination avec le pacte de stabilité tout en sauvegardant - et j'insiste - l'indépendance de l'Agence. Tertio, la Commission s'engagerait à publier l'année prochaine un rapport d'évaluation sur l'extension potentielle des activités de l'Agence à d'autres pays des Balkans, aux termes d'un nouveau règlement.

Le deuxième thème qui a donné lieu à un certain nombre d'amendements est le désir de placer l'Agence sous la responsabilité unique et directe de la Commission, qui en nommerait le directeur. De plus, des experts indépendants nommés par la Commission remplaceraient les représentants des États membres au sein du conseil de direction. Quant au comité de gestion, il serait remplacé par un comité consultatif. C'est ce que proposent les amendements 6, 12, 14, 16, 19 et 22.

La Commission est d'avis que la présence des États membres au conseil de direction serait tout compte fait favorable à l'Agence et faciliterait la coordination des activités de reconstruction déployées par les États membres et la Communauté. La Commission veut souligner que cette proposition est basée sur le modèle standard utilisé pour l'ensemble des agences européennes, bien que les différences avec l'Agence qui nous occupe sont notoires. Ce modèle comprend la représentation des États membres au conseil de direction et des règles spécifiques en ce qui concerne la chaîne de responsabilité. La formule du comité de gestion est conforme aux règlements existants.

Je ne veux cependant pas conclure ainsi notre plaidoirie. La Commission estime qu'il serait possible d'aboutir à un compromis attentif aux principales préoccupations du Parlement de la manière suivante. Primo, le conseil de direction pourrait se voir confier un rôle consultatif sur certaines questions, y compris en matière de sélection des projets et de leur mise en œuvre, au lieu de détenir des pouvoirs de décision. Secundo, conformément à la proposition du Parlement, la Commission pourrait se voir confier la tâche de nommer le directeur de l'Agence.

Dès lors, quelle sera la suite des événements ? Je pense que les choses sont assez simples et je me réjouis des propos tenus tout à l'heure par le Premier ministre Lipponen en réponse à la question d'un député. Je transmettrai ces propositions au Conseil et tâcherai de le convaincre d'accepter ce qui me semble être un compromis intelligent et, selon moi, acceptable par tous. Ce que nous souhaitons, somme toute, c'est avancer avec la plus grande compétence et la plus grande rapidité dans cette tâche extrêmement difficile qui nous incombe au Kosovo. Nous le devons tous à notre équipe au Kosovo. Nous le devons aux populations du Kosovo et je ne pense vraiment pas que nous devrions nous laisser aller à des arguties politiques sur un sujet d'une telle importance.

J'espère que le Parlement percevra que nous avons fait tous les efforts possibles pour parvenir à une solution de compromis sur ce sujet extrêmement important et que nous serons capables de travailler avec le Conseil d'une manière qu'approuvera le Parlement.

(Applaudissements)

(Le Parlement adopte la résolution législative)

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Procédure sans débat

- Rapport (A5-0021/1999) de M. Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur les procédures législatives en cours dans le domaine de la politique régionale, des transports et du tourisme (Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) (SEC (1999) 581 - C4-0219/1999)

(Le Parlement adopte la résolution législative)

- Rapport (A5-0037/1999) de M. Vallelersundi, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam sur les procédures législatives en cours au 1er mai 1999 (SEC (1999) 581 - C4-0219/1999)

(Le Parlement adopte la résolution législative)

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Procédure sans rapport:

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(1999) 032 - C4-0094/1999 - 1999/0007(COD)) (commission juridique et du marché intérieur)

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (COM(99) 276 - C5-0012/1999 - 1999/0117(COD)) (commission juridique et du marché intérieur)

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

- Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la nouvelle Annexe V à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, relative à la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, l'appendice 3 correspondant et l'accord sur le sens de certains concepts figurant dans la nouvelle annexe (COM(1999) 190 - C5-0013/1999 - 1999/0095(CNS)) (commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs)

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

- Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/2 relative à l'immersion des déchets radioactifs (COM(1999) 190 - C5-0014/1999 - 1999/0096(CNS)) (commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs)

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

- Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/3 relative à l'élimination des installations offshore désaffectées (COM(1999) 190 - C5-0015/1999 - 1999/0097(CNS)) (commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs)

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

- Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/4 relative aux plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère, et de la décision OSPAR 98/5 relative aux plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle (COM(1999) 190 - C5-0016/1999 - 1999/0098(CNS)) (commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs)

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

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Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0034/1999) de M. Lechner, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (C5-0026/99 - 1998/0191 - (COD))

  Lechner (PPE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, en ce qui concerne la proposition d'amendement 1, je voudrais attirer l'attention sur une imprécision linguistique qui n'est pas sans importance et qui mérite de figurer au procès-verbal. Dans la deuxième phrase du considérant 16 de la version allemande, il est écrit "qu'un cadre réglementaire n'est pas nécessaire pour les signatures exclusivement utilisées à l'intérieur de systèmes fermés". Le mot "fermé" doit être supprimé. Il s'agit d'une erreur rédactionnelle. De même, plus loin dans la même phrase, il est question "d'un nombre restreint". Il faut lire "défini" et non "restreint" ; un "nombre défini", en anglais "defined".

Je me permets ensuite d'encore signaler que je vous prie de ne pas accepter la proposition d'amendement 6 car sans cela, cette directive importante n'entrerait pas en vigueur.

  Le Président. - La Commission désire-t-elle faire un commentaire ?

  Barnier, Commission. - Monsieur le Président, dans le prolongement de l’intervention de M. Lechner, je veux dire que nous n’avons aucune difficulté avec la suggestion qu’il vient de faire concernant l’amendement 1. Nous avions nous-mêmes une difficulté que le Parlement connaissait au sujet de l’amendement 6, puisqu’il paraissait être en contradiction avec l’article 133 du Traité. Donc, pour cette raison-là aussi, nous ne pouvions pas approuver cet amendement, dont M. Lechner lui-même vient de recommander le rejet.

(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

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Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0033/1999) de M. Harbour, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/221/CEE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (8697/1999 - C5-0031/1999 - 1998/0071 (COD))

  Barnier, Commission. - Monsieur le Président, aucun des amendements ne nous pose un problème.

(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

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Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0029/1999) de M. Ferri, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive du Conseil 92/61/CEE sur la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (6884/1/1999 - C5-0029/1999 - 1998/0163 (COD))

  Barnier, Commission. - Monsieur le Président, sans vouloir retarder vos débats, nous n’avions, cette fois non plus, pas de problème pour approuver l’ensemble des amendements. Nous avions eu un problème avec l’amendement 5, dont vous avez vous-même dit à l’instant qu’il était irrecevable.

  Ferri (PPE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, je tiens juste à dire qu'à mon humble avis nous venons de perdre une occasion car cet amendement 5 aborde un point important des rapports entre la Commission et le Conseil, et en particulier le problème de la comitologie. La législation précédente a été abrogée. S'agissant des procédures de modification des différents règlements que nous sommes en train d'approuver, notamment sur certaines matières délicates et importantes, il est donc urgent de prendre position dans le cas où l'avis, l'opinion de la Commission ou du Conseil devait prévaloir. Il s'agit de deux points de vue différents, selon que l'on choisit le comité consultatif - comme nous l'avons fait - qui mettait davantage l'accent sur la Commission, ou le comité de réglementation, qui privilégiait le Conseil. Je crois qu'il aurait été opportun de pouvoir voter sur cet amendement car il aurait pu s'avérer très utile, surtout dans un domaine assez délicat, tel que la sécurité routière et donc la protection de la vie des citoyens. Je voudrais donc recommander à la Commission - j'ignore si le commissaire Liikanen est présent, mais, de toute façon, nous en avons déjà discuté au cours du débat général - d'agir avec une certaine urgence si nous devons présenter une réglementation-cadre qui couvre toutes les matières, afin d'affronter de manière organique et approfondie un problème très délicat du point de vue institutionnel.

  Le Président. - Merci. L'amendement 5 a dû être jugé irrecevable car incompatible avec les règles relatives à la deuxième lecture.

(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

⁂

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0028/1999) de M. Miller, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les installations à câbles transportant des personnes (14248/3/1998 - C5-0030/1999 - 1994/0011 (COD))

Le président. - Le commissaire veut-il faire un commentaire ?

  Barnier, Commission. - Monsieur le Président, je vous dis tout de suite que nous approuvons les amendements.

(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

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Rapport (A5-0035/1999) de M. Huhne, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport annuel 1998 de la Banque centrale européenne (C4-0211/1998)

(Le Parlement adopte la résolution)

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Proposition de résolution commune sur Tampere⁽¹⁾

(Le Parlement adopte la résolution commune)

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PRÉSIDENCE DE MME FONTAINE
Présidente

Nomination du médiateur (Élection par urne)La Présidente. - J’ai reçu deux candidatures, celles de M. Georgios Anastassopoulos et de M. Jacob Söderman.(La Présidente procède au tirage au sort de six scrutateurs et invite les députés à voter) ⁽²⁾- Après la clôture du scrutin:

  Evans, Robert J.E. (PSE). - (EN) Madame la Présidente, j'ai attendu patiemment - ou plutôt, impatiemment - depuis quelque temps pour pouvoir soulever le point suivant avant le vote sur le médiateur.

Pourriez-vous expliquer pourquoi, alors que nous disposons d'un système très cher et sophistiqué de vote électronique, nous avons dû subir - et je pèse soigneusement mes mots - le chaos organisé du vote précédent. Nous disposons d'un système doté de trois boutons pour voter soit pour le candidat A, soit pour le candidat B, soit pour s'abstenir. Cela nous offre toutes les garanties nécessaires en matière de confidentialité et je sais que nous l'avons déjà utilisé dans des circonstances similaires. Il aurait été certainement plus rapide et moins cher de s'en servir plutôt que de passer par la procédure que nous venons d'utiliser. Pourriez-vous expliquer cette décision ?

Et puisque j'ai la parole, Madame la Présidente, je voudrais en revenir à votre présidence de ce matin. Vous aurez entendu - car j'ai noté clairement un froncement de sourcils présidentiel - que la sonnerie du téléphone mobile d'un député s'est déclenchée pendant l'allocution, me semble-t-il, du Premier ministre de Finlande. C'était un manque de courtoisie flagrant vis-à-vis du Premier ministre, aggravé selon moi par le fait que ledit député a répondu à l'appel et s'est engagé dans une conversation avec son interlocuteur. Que pouvons-nous faire pour éviter cela à l'avenir ?

Troisièmement, puisque j'ai la parole et votre attention, pourriez-vous prendre une mesure quant au fait que certains huissiers se trouvant dans l'entrée de l'hémicycle fument pendant leur service ? J'estime que cela donne une image déplorable de ce Parlement.

  La Présidente. - Monsieur Evans, je prends très volontiers note des trois points que vous avez soulevés. Sur le premier point, nous avons estimé qu’il était souhaitable de demander aux deux candidats quel système ils préféraient. Nous leur avons demandé s’ils souhaitaient ou non un vote électronique, étant donné que, comme toujours mais peut-être plus particulièrement encore dans ce cas-ci, le vote risque d’être très serré, de se jouer peut-être à quelques voix. En tout cas, en tant que présidente, je ne voulais pas qu’il puisse y avoir par la suite des contestations, que des collègues disent avoir commis des erreurs de manipulation. Cela me semblait extrêmement important. Si les deux candidats avaient accepté le vote électronique, nous aurions procédé ainsi. Cela n’a pas été le cas. Je vous signale que ce vote par la voie des urnes a pris exactement, on me le signale, vingt minutes. Je crois que ce n’est pas excessif et cela va nous permettre d’avoir un vote tout à fait incontestable et incontesté.

Sur le deuxième point, je pense que vous avez remarqué mon froncement de sourcils. J’ai tout de suite vu d’où le coup venait. Il n’était pas facile de le parer, mais j’ai fait savoir que ce n’était absolument pas correct et j’espère que la personne en cause l’aura compris.

Sur le troisième point, on va faire le nécessaire, parce que, là aussi, ce n’est pas du tout normal. Ce sont des choses que nous ne pouvons pas accepter. Donc, l’observation sera faite.

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EXPLICATIONS DE VOTE

- Rapport Pack (A5-0013/1999)

  van der Laan (ELDR). - (NL) Madame la Présidente, je voudrais expliquer au nom de notre groupe pourquoi nous avons voté négativement. Le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs a toujours été d’avis que le siège de l’agence pour la reconstruction du Kosovo devait se trouver à Pristina, qu’il ne pouvait que se trouver à Pristina, qu’il ne devait être lié, constituer un sous-ensemble ou travailler de concert avec une quelconque autre agence à Thessalonique. Ceci représente à notre avis la seule position logique et c’est aussi la seule qui aille dans le sens de l'intérêt des Kosovars. Étant donné que le texte original de la Commission est très clair sur ce point et que l’amendement de Mme Pack ajoute inutilement l’élément que constitue Thessalonique, notre groupe a choisi de voter contre le rapport.

Je tiens à ce que vous sachiez que notre groupe soutient la position du Parlement lorsqu’il s’agit de rendre plus efficace la gestion et le mode de fonctionnement de l’agence, ainsi que, bien évidemment, quand il est question de soumettre l’agence au contrôle de l’OLAF - comment pourrait-il en être autrement puisque je suis l’auteur de ces amendements. Nous nous réjouissons donc particulièrement du fait que la Commission s'engage à reprendre plusieurs de ces amendements. Les réponses concrètes apportées par M. Patten au Parlement contrastent violemment avec le silence impressionnant que l’on observe du côté du Conseil. Le Conseil a systématiquement refusé d’engager un dialogue constructif avec le Parlement au sujet du contenu du rapport. Nous jugeons cette attitude inacceptable et sur ce point, nous soutenons en particulier l’attitude adoptée par Mme Pack, laquelle a tenté jusqu’au dernier moment de reporter la présentation du rapport.

Je tiens à indiquer clairement aussi - malheureusement le Conseil n’est pas présent - que le Parlement aura le dernier mot dans cette affaire dans le cadre du budget 2000. Pour résumer, Madame la Présidente, nous nous trouvions en tant que groupe devant un dilemme assez difficile : fallait-il voter en faveur d’un rapport qui répondait partiellement à nos préoccupations sans rencontrer celle, essentielle, qui concerne Pristina ? C’est pourquoi nous avons quand même fait le choix de la cohérence et de la clarté et avons voté contre le rapport.

- Rapport Palacio Vallelersundi (A5-0037/1999)

  Hager (NI), par écrit. - (DE) La position des libéraux autrichiens quant au contenu des deux premières résolutions du Parlement sur le statut des députés n'a pas changé. Toutefois, pour mettre un terme à l'inactivité actuelle en la matière et compte tenu des récentes négociations avec le Conseil, nous avons approuvé la confirmation de ces résolutions.

  van den Berg (PSE), par écrit. - (NL) Les membres de la délégation européenne du PvdA (parti du travail néerlandais) ont voté en faveur d’un amendement qui confirme, quant à la procédure, les résolutions du Parlement européen du 3 décembre 1998 et du 5 mai 1999 et qui ont pour objet le statut des députés du Parlement européen.

Pour nous, ce vote ne reflète aucunement le contenu des résolutions du 3 décembre 1998 et du 5 mai 1999. Elle considère le vote comme une affaire de pure procédure, nécessaire pour permettre la poursuite des négociations avec le Conseil au sujet du statut des députés du Parlement européen, lequel reste encore à instaurer.

Il est important que l’amendement mentionne explicitement la volonté du Parlement de négocier avec le Conseil afin d’obtenir son assentiment au sujet d’un statut pour les députés. Ceci suppose que le Parlement européen montre qu’il est disposé à conclure des compromis avec le Conseil. Les députés européens du PvdA et d’autres députés au Parlement européen ont entrepris des démarches dans le passé en vue de manifester concrètement cette volonté de conclure des compromis et continueront à le faire.

Pour conclure, la délégation européenne du PvdA persiste dans son intention d’obtenir un nouveau statut pour les députés au Parlement européen pour le nouvel an 2000.

  Van Lancker (PSE), par écrit. - (NL) J’ai voté pour l’amendement au paragraphe 2 déposé par le parti des socialistes européens. Avec l’adoption de cet amendement, nous ouvrons la porte à la reprise de la discussion avec le Conseil au sujet du statut futur des députés du Parlement européen, avec l’espoir que ce statut soit enfin rapidement adopté.

Ce vote ne signifie selon moi en aucune façon une approbation de la résolution du 5 mai 1999 sur le statut des députés. Je reste d’avis que la majorité des députés du Parlement européen, en votant ce projet de statut, n’a pas donné aux électeurs un signal clair annonçant qu’ils veulent en finir avec leurs privilèges et leurs indemnités exagérés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre la résolution en question le 5 mai dernier avec les collègues de mon parti, le SP, au sein du groupe du parti des socialistes européens de ce Parlement.

Mon parti, le SP, continuera à œuvrer au sein du nouveau Parlement européen pour un statut honnête, avec un système d’indemnisation transparent reposant sur les frais réellement encourus. C’est pourquoi mon parti se satisfait des propositions avancées par le Conseil à ce sujet. Le SP considère que ce statut doit être adopté aussi rapidement que possible. Il doit constituer la base d’une réforme profonde du Parlement européen, afin que cette institution puisse reconquérir la confiance des citoyens de l’Union européenne. Nous ne devons pas craindre d’exiger de notre Assemblée ce que nous voulons imposer au Conseil et à la Commission.

- Recommandation pour la 2e lecture Lechner (A5-0034/1999)

  Caudron (PSE), par écrit. - Ce n’est pas la première fois et certainement pas la dernière que je m’exprime sur les enjeux liés au développement de services de commerce électronique.

Je pense en effet que, s’il faut se réjouir que les échanges commerciaux soient facilités par les progrès de l’informatique, il ne faut pas moins rester des plus vigilants et veiller à un juste équilibre entre les intérêts des prestataires de services et la protection des consommateurs.

Nous devons prendre en considération de nouvelles données : les communications et les transactions électroniques se développent et se généralisent. Les produits et les services de secteur génèrent un marché mondial en extension rapide, sa croissance devrait dépasser 100 % d’ici l’an 2001.

Cela signifie qu’il faut adopter au plus vite des règles visant à encadrer ce nouveau marché. En effet, s’il engendre de nouvelles possibilités de profit pour les entreprises de toute sorte, il crée par la même occasion une insécurité certaine pour les consommateurs.

Il est donc impératif de mettre au point des normes de sécurité et de reconnaissance juridique des signatures électroniques et des services d’authentification (authenticité de l’origine et intégrité des données).

C’est ce que propose la directive dont nous discutons aujourd’hui. Lors de la première lecture, le Parlement européen avait proposé plusieurs amendements. Nous avons constaté avec satisfaction que nombre d’entre eux ont été repris dans la position commune. Il doit en aller de même avec les amendements proposés aujourd’hui.

Cette directive doit constituer un premier pas dans l’élaboration d’un cadre européen dans le domaine du commerce électronique tout en sachant que nous ne pourrons faire pendant longtemps l’économie de discussions sur ce thème à l’échelon mondial.

  Kauppi (PPE), par écrit. - (FI) Avec le projet de directive, l'exploitation commerciale de la signature électronique fait un pas en avant, mais il reste du chemin à faire. Les problèmes fondamentaux de la signature électronique, comme la fiabilité et la souplesse du système, ainsi que l'établissement des responsabilités, demandent une coopération, également dans l'avenir.

De nombreux États et organisations ont développé ces dernières années la signature numérique et les règlements y afférents. Outre le projet de directive de l'Union européenne, la chambre internationale de commerce et l'OCDE ont donné des recommandations en cette affaire. L'important projet de l'organisation promouvant le commerce électronique international, Global Information Infrastructure, a cependant été fait.

Je pense qu'en développant le système de référence européen de signature électronique, l'Union européenne doit tout le temps agir également au niveau international, afin que l'on puisse consolider les cadres légaux du système. La création d'une organisation internationale serait dans l'intérêt de l'Union européenne.

Le développement de la coopération ne doit cependant pas provoquer une augmentation des réglementations. Il faut laisser les systèmes de protection se développer librement, le plus efficacement possible, grâce aux forces du marché et en même temps s'assurer que la confiance des consommateurs dans les possibilités de la signature électronique reste forte.

  Martin, David W. (PSE), par écrit. - (EN) Il ne fait aucun doute que le commerce électronique sera l'un des futurs domaines en expansion, pour autant que les consommateurs aient l'impression de pouvoir utiliser le système en toute confiance.

À l'heure actuelle, deux problèmes freinent le développement du commerce électronique : la difficulté de vérifier l'identité des utilisateurs et des consommateurs et l'incertitude quant à l'étendue de la contrainte juridique des transactions électroniques.

Je me réjouis du fait que la proposition de directive donne force de loi aux signatures numériques (moyennant leur authentification) et leur donne donc la même valeur légale que les signatures manuscrites.

Une sécurité accrue du commerce électronique au sein de l'UE devrait être de nature à augmenter la confiance des consommateurs et à aider les citoyens de l'UE à profiter de ce domaine d'activité avec davantage de sérénité et de sécurité.

  Titley (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis profondément de cette mesure intelligente visant à pallier l'un des problèmes essentiels entravant l'explosion potentielle du commerce électronique à travers l'Europe, à savoir la difficulté de vérification de l'identité des utilisateurs et consommateurs. Cette dernière initiative de l'UE, complémentaire d'autres initiatives prises au niveau national, favorisera la création du cadre réglementaire permettant aux entreprises européennes d'être à la pointe du développement des services de commerce électronique. Bref, cette initiative relative au commerce électronique est excellente sur le plan commercial.

Les entreprises britanniques sont déjà en première ligne en matière de concrétisation du potentiel que recèle le commerce électronique en Europe. Plus de 13 millions de personnes ont accès à Internet en Grande-Bretagne et on s'attend à ce que les recettes du commerce électronique atteignent les GBP 10 milliards pour l'année prochaine. Le gouvernement travailliste est également à la pointe du combat en matière de création d'un environnement propre à faire prospérer le commerce électronique. Nous avons déposé un projet de loi, considéré comme exemplaire partout en Europe, en vue de moderniser le droit des contrats pour qu'il tienne compte du commerce électronique. Nous améliorons les normes éducatives, favorisons l'apprentissage tout au long de la vie et nous attelons à garantir que nos écoles soient connectées. En fait, d'ici 2002, chaque école britannique sera connectée à Internet. Nous inaugurerons aussi un réseau de centres de formation TI, ou "e-libr@ries" (bibliothèques électroniques), à travers tout le pays.

Les grandes villes de ma propre région, le nord-ouest de l'Angleterre, furent fondées à la suite d'une grande révolution économique antérieure, la révolution industrielle. La technologie de l'information sera au XXIe siècle ce que le fer fut au XIXe siècle. Et comme les chemins de fer furent le réseau de communications qui entraîna la révolution industrielle, Internet entraînera la nouvelle révolution de la connaissance. Je veux que le nord-ouest soit à nouveau à l'avant-garde du projet technologique. Avec de telles politiques ambitieuses mais néanmoins pratiques, je suis convaincu que nous pourrons stimuler le naturel industrieux et imaginatif des citoyens du nord-ouest et refaire de la région une mine de prospérité économique pour la Grande-Bretagne, l'Europe et le monde.

- Recommandation pour la 2e lecture Miller (A5-0028/1999)

- Rapport Huhne (A5-0035/1999)

  Berthu (UEN), par écrit. - J'ai voté contre la résolution du Parlement européen relative au rapport annuel 1998 de la Banque Centrale Européenne (BCE), car elle approuve ce rapport, qui lui-même se situe dans la perspective du passage à un système monétaire européen complètement unifié. Or, je pense, comme les économistes réunis dans l'Association pour l'indépendance monétaire de la France, que cet objectif n'est pas souhaitable et qu'il faudra, au 1er janvier 2002, conserver en parallèle, d'une part les monnaies nationales, d'autre part l'euro jouant le rôle de monnaie commune.

Par ailleurs, la résolution du Parlement européen traite abondamment de mesures techniques visant à améliorer la transparence de la BCE. C'est un objectif apparemment louable, mais impossible à atteindre. Le Parlement européen vient d'ailleurs de le prouver lui-même en se plongeant dans un imbroglio dont il n'a pas réussi à sortir. Le texte initial de la résolution demandait en effet que le sens des votes des différents membres du Conseil des gouverneurs soit rendu public après chaque décision monétaire. M. Duisenberg, président de la BCE, a fait valoir qu'il n'était pas d'accord avec cette idée, pour toutes sortes de raisons, toutes plus mauvaises les unes que les autres. Notamment, il a déclaré que la publicité des votes encouragerait les pressions sur les membres du Conseil. Le professeur Buiter, membre du comité politique monétaire de la banque d'Angleterre, a justement répondu que si les votes restent secrets, ces pressions s'exerceront secrètement, et ce sera encore pire.

La commission économique et monétaire du Parlement européen a finalement retiré la partie correspondante du projet de résolution pour ne pas avoir d'ennuis avec M. Duisenberg, et le Parlement européen vient de donner son aval à cette démission.

L'affaire est plus grave qu'il n'y paraît. En premier lieu, elle montre la timidité, voire la complaisance, du contrôle du Parlement européen. En second lieu, il faut rappeler que la publicité des votes est admise dans toutes les grandes banques centrales du monde, en particulier aux États-Unis et au Japon. Pourquoi la Banque Centrale Européenne ferait-elle exception ? Pourquoi devrait-elle jouer un jeu plus opaque ? La réponse est simple : les banques centrales que je viens de citer travaillent chacune dans le cadre d'une nation unique, alors que la Banque Centrale Européenne travaille avec plusieurs nations et plusieurs peuples. En raison de cette différence de situation, elle craint beaucoup plus que les autres l'exploitation de ses conflits internes par tel ou tel des pays membres. Et pour parer à ce danger, elle est obligée d'être deux fois moins transparente. Ainsi, tout se tient : la Banque Centrale Européenne, parce qu'elle a compétence sur une zone trop hétérogène, doit prendre des distances encore plus grandes avec la réalité sociale. En agissant ainsi, elle peut calmer le jeu dans l'immédiat sur tel ou tel vote, mais elle se condamne à terme en se coupant des peuples.

On comprendra dans ces conditions que je ne puisse approuver ni la résolution du Parlement européen, ni le rapport annuel de la BCE pour 1998 .

  Caudron (PSE), par écrit. - En tant qu’ancien membre de la commission économique et monétaire, j’ai lu avec attention le premier rapport annuel de la Banque européenne dont j’essaie de suivre les travaux avec vigilance.

C’est pourquoi je ne peux qu’approuver le rapporteur lorsqu’il déplore le manque de transparence de la BCE. Certes, des progrès ont été accomplis mais ils sont largement insuffisants si l’on fait référence aux informations mises à disposition par les autres banques centrales. Compte tenu de son haut degré d’indépendance, il est essentiel que la BCE assure un niveau élevé de transparence au niveau de la prise de décisions en matière de politique monétaire. Cela constituerait un gage de sa crédibilité.

Je trouve par exemple déplorable que M. Duisenberg s’oppose à la publication d’un procès verbal détaillé des réunions, ce qui est pourtant une pratique courante au sein de nombreuses banques centrales.

Je soutiens la proposition de la commission économique et monétaire demandant la mise à disposition du PE de comptes rendus succincts des réunions du conseil de gouverneurs, présentant de manière explicite les arguments "pour" ou "contre" les décisions prises et les raisons qui motivent ces décisions.

Il me semble par ailleurs essentiel, dans un souci de collaboration efficace entre la BCE et le PE, que le Président de la BCE soit prêt à rendre des comptes sur chaque décision monétaire d’une importance significative.

J’insisterai également sur une exigence que le PE exprime à l’égard de la BCE. Cette dernière doit s’efforcer de penser la politique monétaire en termes de croissance durable et d’emploi. L’objectif de stabilité des prix n’est pas une fin en soi, il doit contribuer à la croissance et à la création d’emplois.

Je saisis l’occasion de m’exprimer sur la BCE pour aborder un problème qui me tient à cœur et que j’ai eu l’occasion de dénoncer à plusieurs reprises : les frais bancaires que certaines banques font peser sur les transactions en euro. Les problèmes sont loin d’être résolus et continuent à être mal vécus par les citoyens européens de la zone euro. Une initiative doit être prise au plus vite pour mettre un terme à ces pratiques dénoncées à maintes reprises par le Parlement européen et par la Commission européenne.

  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La Banque centrale européenne, malgré son rôle fondamental dans les politiques et les économies européennes, fonctionne sur une base d'indépendance vis-à-vis du Conseil, du Parlement européen et des parlements nationaux, ce qui est inacceptable. Malheureusement, c'est un exemple du manque de contrôle démocratique de la part de ces institutions.

En prenant pour base l'accomplissement du pacte de stabilité et des critères respectifs de convergence nominale, et en partant du primat de la stabilité des prix, les orientations monétaires de la BCE finissent par être déterminantes pour les politiques nationales et européennes dans les domaines économiques et sociaux les plus divers, y compris dans les perspectives budgétaires de l'Union européenne et des États membres.

Ainsi, il doit y avoir une autre forme d'intervention de la BCE, un contrôle démocratique efficace sur son fonctionnement, que l'on donne priorité dans les politiques européennes à la résolution des problèmes économiques et sociaux de l'Union européenne et de ses États membres, en particulier en ce qui concerne la politique de croissance et la création d'emplois. D'où la raison d'être de mon vote.

  Titley (PSE), par écrit. - (EN) Je salue ce premier rapport annuel du gouverneur de la Banque centrale européenne, M. Duisenberg. Il mérite nos louanges pour le succès de l'instauration de la BCE et l'introduction sans heurts de l'euro. Pour des députés européens tels que je le suis, les publications annuelles et mensuelles de la BCE se sont avérées très précieuses et d'un très haut niveau.

Je déplore toutefois que la BCE ne suive pas les normes élevées établies par la Banque d'Angleterre en matière de transparence et d'ouverture. La Banque d'Angleterre s'est vue octroyer l'indépendance opérationnelle en mai 1997, l'un des premiers actes posés par le gouvernement travailliste. Les procès-verbaux des réunions de sa commission de la politique monétaire sont à présent publiés dans un délai d'environ six semaines, y compris le compte-rendu et les explications de votes. Cela renforce la confiance des marchés dans ses décisions et constitue un exemple de gestion transparente.

Ce n'est certainement pas une coïncidence si, depuis la décision courageuse prise par le gouvernement travailliste en mai 1997, la Grande-Bretagne a connu une période de stabilité économique sans précédent et a été louée par l'OCDE. Ce n'est pas non plus une coïncidence si cette décision du gouvernement travailliste avait alors été critiquée par les conservateurs toujours fluctuants dont le palmarès est sans égal en matière d'instabilité et d'incompétence économiques.

Je voudrais voir la BCE appliquer une politique d'ouverture et de transparence similaire à celle de la Banque d'Angleterre. Une telle politique comprendrait la publication des procès-verbaux de son Conseil des gouverneurs accompagné des explications sous-tendant les décisions prises, particulièrement quant aux taux d'intérêt.

Il serait contrariant pour la Grande-Bretagne de passer de l'ouverture à un relatif secret. Par conséquent, si la Grande-Bretagne devait jamais entrer dans l'euro, il faudrait que la BCE opte pour davantage d'ouverture.

- Conseil européen des 15 et 16 octobre à Tampere

  Berthu (UEN). - Madame la Présidente, le Conseil de Tampere qui vient d’être consacré à l’espace européen, dit "de liberté, de sécurité et de justice", a pris quelques bonnes décisions techniques pour intensifier la coopération dans la lutte contre la criminalité et pour favoriser la coordination judiciaire, par exemple au moyen d’un plus large usage de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile ou pénale que vous aviez vous-même, d’ailleurs, Madame la Présidente, recommandé dans votre discours introductif.

Mais, sur un plan plus général, et notamment lorsqu’il a traité des questions d’immigration, le Conseil s’est enfoncé dans deux contradictions qui renvoient d’ailleurs, toutes les deux, à son absence de courage politique ou à la paralysie mutuelle de ses membres, on ne sait pas trop.

Première contradiction : alors que, dans le traité d’Amsterdam, on se donnait fièrement les moyens de communautariser totalement les questions d’immigration, le Conseil de Tampere devient tout à coup plus prudent. Tout se passe comme si les chefs d’État et de gouvernement, qui sont toujours prêts à souscrire dans les traités à de grands principes européens qui n’engagent à rien, s’étaient tout à coup épouvantés des conséquences pratiques de ce nouveau texte. La différence de ton est si visible qu’on a peine à croire que ce sont les mêmes hommes qui ont signé à six mois d’intervalle le traité d’Amsterdam et les conclusions de Tampere. La contradiction devient franchement risible dans le cas du gouvernement français qui a souscrit, dans le traité d’Amsterdam, à la répartition financière et physique des réfugiés entre les pays de l’Union, et qui maintenant recule devant les conséquences de sa propre signature.

Seconde contradiction : le Conseil de Tampere affiche la volonté platonique de gérer les flux migratoires et de combattre l’immigration clandestine à la source, mais en même temps, il proclame fortement, à plusieurs reprises, qu’il faut donner aux immigrés légaux, je cite : "un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux des citoyens de l’Union", et qu’il faut mettre en place prioritairement une politique d’intégration leur permettant de rester.

Tout cela est absurde. Il est évident que plus on donne de droits aux immigrés légaux, plus on en attire d’autres, y compris des immigrés illégaux qui ont l’espoir d’être régularisés un jour. Combien de temps faudra-t-il encore pour que le Conseil et la Commission s’aperçoivent, là aussi, des conséquences pratiques désastreuses des principes qu’ils affichent ?

  Newton Dunn (PPE). - (EN) Madame la Présidente, je vous remercie ainsi que les services dont, je m'en rends compte, je retarde l'heure du déjeuner.

Je veux mettre l'accent sur mon soutien à la fondation d'une Académie de police européenne et à l'augmentation des compétences d'Europol, moyennant bien entendu un contrôle démocratique intégral de leurs activités. J'ai beaucoup parlé de ce sujet auprès de l'opinion publique et j'estime qu'ils se réjouiraient d'un accroissement des capacités d'action contre la criminalité internationale et le crime organisé qui traverse toujours davantage nos frontières.

Il y a plus de cent forces de police séparées dans l'Union européenne, plus de cinquante d'entre elles se trouvant dans mon propre État membre. Leur séparation affaiblit leur aptitude à lutter contre une criminalité croissante et incalculable à travers l'Europe. Je prévois donc que la nécessité de permettre à nos forces de police d'agir au-delà de leurs frontières deviendra de plus en plus évidente et urgente.

  Alavanos (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Je pense que les décisions prises à Tampere ne répondent ni aux attentes ni à l'ampleur des problèmes.

Premièrement : la mise en œuvre d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice" exige le renforcement des pouvoirs de prise de décision et de contrôle du Parlement européen.

Deuxièmement : il manque une politique concrète de coopération avec les pays pauvres pour que ceux-ci puissent agir sur les causes structurelles et conjoncturelles des flux migratoires.

Troisièmement : il faut étendre le droit d'asile aux victimes de persécutions de la part d'agents autres que ceux d'un État, aux victimes de violences sexuelles. De même, il faut traduire dans les faits et promouvoir les principes de la convention de Genève.

Quatrièmement : les "conditions d'accueil des demandeurs d'asile sont minimales", il convient de donner à ceux-ci les moyens leur permettant de mener une vie décente jusqu'à ce qu'ils aient trouvé un emploi.

Cinquièmement : une coopération plus étroite s'impose avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Sixièmement : il faut réserver aux citoyens de pays tiers un traitement équitable qui comprendra aussi le droit de vote aux élections locales et européennes.

Septièmement : il est indispensable de régulariser les sans-papiers, qui représentent une vaste catégorie.

Huitièmement : le système Eurodac de relevé des empreintes digitales pour les demandeurs d'asile est inacceptable dans son principe.

  Banotti (PPE), par écrit. - (EN) Si pour la première fois, le sommet extraordinaire de Tampere s'est surtout concentré sur l'immigration et la politique d'asile, il a également sérieusement abordé la question de la traite des êtres humains en augmentation constante depuis cinq ans.

Le trafic des êtres humains, principalement des femmes, à des fins de prostitution n'épargne aucune ville européenne.

La résolution du Parlement n'en fait pas mention mais je voudrais qu'il soit noté que parallèlement à la traite des adultes, la traite des enfants à des fins de prostitution ou d'activités pédophiles est en augmentation.

Il est honteux que l'Occident prospère ait ajouté à ses excès de consommation le commerce de chair humaine.

  Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le Conseil européen de Tampere avait pour objectif de donner suite et de planifier la concrétisation de "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" décidé par le traité d'Amsterdam, en apportant une plus grande coordination ou même en donnant vie à des politiques communes, comme dans le cas de l'immigration, de l'asile et de la politique des visas, ce qui exige, à notre avis et compte tenu de l'importance du domaine des libertés publiques, de la justice et de la sécurité, que le processus de décision à l'unanimité au sein du Conseil soit garanti, dans le respect de la souveraineté des États membres.

Cet espace, qui apparaît lié à l'avancée de la suppression des "frontières intérieures" de l'UE et du renforcement de ses "frontières extérieures", ne peut transformer l'UE en une forteresse.

Il faut souligner que malgré la préoccupation de consécration des principes du respect des droits, libertés et garanties dans ce domaine particulièrement sensible, et la nécessité de mesures qui impliquent la coopération, comme par exemple dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux, le trafic de drogue et d'armes, le trafic d'être humains, il faudra faire particulièrement attention à la cohérence et aux implications des politiques et mesures effectivement adoptées.

  Gahrton (Verts/ALE), par écrit. - (SV) J'ai voté pour la proposition d'amendement 2 émise par les Verts/ALE, car j'estime que les ressortissants de pays tiers résidant dans l'UE doivent avoir les mêmes droits que les citoyens de l'UE en ce qui concerne la libre circulation. En revanche, je ne suis pas partisan d'un visa européen. Je considère que chaque pays de l'Union doit pouvoir exercer librement sa propre politique en matière de visa.

  Hautala (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J'espère sincèrement que comme l'a affirmé la présidence, le sommet de Tampere est un pas accompli pour s'éloigner de l'Europe forteresse. Pour les verts et de nombreuses organisations non gouvernementales, la confirmation de la Convention de Genève sur les réfugiés "dans son acception la plus complète et la plus large" est une victoire. Je déplore toutefois que pour nombre de demandeurs d'asile, la seule voie d'accès à l'Union demeure celle de l'illégalité. La nouvelle approche visant à lutter contre l'immigration illégale dans les pays d'origine comporte un risque car la coopération pourrait mener à une forme de répression. L'Union doit attaquer le problème à la racine si elle veut réellement améliorer la situation des personnes vivant dans ces pays sur le plan des droits de l'homme et sur le plan économique.

Notre groupe se réjouit des efforts accrus en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la traite des êtres humains. Mais nous insistons pour que l'extension des pouvoirs d'Europol s'accompagne d'une augmentation équivalente des garde-fous démocratiques au niveau de l'Union en vue du respect des droits civils. Ceci comprend le contrôle du Parlement européen et de la Cour de justice européenne.

Les Verts estiment que le statut des ressortissants de pays tiers exige des améliorations allant au-delà des propositions faites à Tampere. Une égalité de traitement n'inclut pas uniquement l'accès aux services sociaux et éducatifs mais aussi le droit de vote et la liberté de mouvement dans l'UE. La Charte des droits fondamentaux doit inclure des droits nouveaux et inviolables pour les citoyens de l'Union si on veut éviter qu'elle ne se résume à une déclaration politique.

  Titley (PSE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, la plupart des électeurs de ma circonscription ignoraient sans doute qu'une importante réunion des gouvernements de l'UE se déroulait à Tampere la semaine dernière pour évoquer des questions de justice et d'affaires intérieures. C'est sans doute dû au fait que les accords conclus procèdent d'un tel bon sens et sont aussi clairement profitables aux citoyens britanniques ordinaires que même les conservateurs les plus europhobes ne pourraient rien trouver à y redire et ne pourraient pas protester.

À côté d'autres mesures, les gouvernements de l'UE se sont également accordés sur la création d'un espace commun de justice pour traiter le problème du crime organisé, en particulier le trafic de drogue et la traite des êtres humains. Désormais, la coopération policière transfrontalière sera accrue, y compris - à la suite d'une suggestion de la Grande-Bretagne - par la création d'une task force regroupant les dirigeants des services de police et d'une Académie de police européenne. Il y aura également une plus grande coopération judiciaire transfrontalière comprenant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l'ensemble des pays de l'UE. Des procédures accélérées en matière d'extradition seront mises en place, ce qui pourrait même contribuer à traduire en justice d'anciens dictateurs.

De plus, des mesures ont été conclues à Tampere en vue de permettre aux citoyens ordinaires de circuler, vivre et travailler plus facilement partout en Europe. Les ressortissants de pays tiers qui résident de longue date en Grande-Bretagne, ceux du Commonwealth par exemple, auront à présent la garantie d'une égalité d'accès à l'enseignement, aux soins de santé et à d'autres avantages sur le continent. En outre, les ressortissants britanniques confrontés à des difficultés juridiques à l'étranger auront désormais un accès facilité à la justice, en ce compris l'accès à une assistance juridique et à des services de traduction et des procédures simplifiées en matière de compensation et de créances.

Parmi d'autres mesures, les gouvernements se sont également mis d'accord sur des règles communes afin d'accueillir les personnes nécessitant l'asile politique et sur l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux. Cette charte répertoriera pour la première fois en un seul document l'ensemble des droits fondamentaux octroyés aux citoyens de l'UE. Ce document qui fera date complétera la Convention européenne des droits de l'homme que le gouvernement britannique vient d'inclure dans le droit britannique.

Grâce à toutes ces mesures, je ne serai plus démuni lorsque des électeurs de ma circonscription confrontés à des problèmes légaux à l'étranger viendront me demander mon aide. Les Britanniques auront désormais les mêmes droits statutaires sur le continent que tous les autres citoyens de l'UE. Relégués si longtemps au rang de citoyens de seconde classe sous les gouvernements conservateurs, les Britanniques sont à présent des citoyens de première classe sous le gouvernement travailliste.

(La séance, suspendue à 13h30, est reprise à 15h05)

(1) Déposée par les députés Pirker et Cederschiöld, au nom du groupe PPE/DE, Barón Crespo, Swoboda et autres, au nom du groupe PSE, Ludford, Wiebenga et autres, au nom du groupe ELDR, Ceyhun, au nom du groupe Verts/ALE, et visant à remplacer les résolutions B5-0187/1999 , B5-0188/1999 , B5-0190/1999 , B5-0193/19999 par un nouveau texte.

(2) Annonce des résultats du vote: au début de la reprise de la séance, à 15 heures.

4. Annonce du résultat de l’élection du médiateur

  La Présidente. - Comme convenu, je vais donc vous annoncer le résultat du scrutin pour le vote du médiateur. Il y avait 557 votants, 32 bulletins blancs ou bulletins nuls. Le nombre de suffrages exprimés est de 525. La majorité absolue est de 263 voix.

Ont obtenu :

M. Anastassopoulos : 256 voix

M. Söderman : 269 voix

M. Söderman a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Il est donc élu médiateur. Je le félicite pour son élection et je lui adresse mes meilleurs vœux pour l’exercice de son mandat.

(Vifs applaudissements)

5. Restructuration des entreprises

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la restructuration des entreprises face à la mondialisation.Je cède la parole à Mme Diamantopoulou, qui parlera au nom de la Commission.

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) Mesdames et Messieurs les Députés, l'affaire Michelin est l'occasion de ramener au premier plan de l'actualité la question cruciale de la restructuration des industries. Nous traversons effectivement une période où, dans l'industrie et d'une manière générale dans les entreprises, il se produit de profondes mutations imputables à diverses causes, à commencer bien sûr par le phénomène complexe de la mondialisation. La libération de capitaux, la suppression des frontières économiques, la transformation des modèles due aux technologies avancées et à la société de l'information, la concurrence mondiale sont autant d'éléments qui sont fréquemment des facteurs de restructuration et de bouleversements violents de la production industrielle.

Il certain que cette restructuration est prévisible et qu'on peut l'effectuer de maintes manières. Le communiqué de Michelin et l'annonce de la suppression des 7 500 emplois au cours des trois prochaines années a suscité une vive inquiétude que je partage et qui ne concerne pas seulement l'entreprise en question mais ce qui se passe et va désormais se passer dans toutes les entreprises européennes, grandes ou petites.

Le réalisme m'incite à dire qu'aucune restructuration ne peut être de velours et sans problèmes. Mais une restructuration peut être avisée, en d'autres termes elle peut prendre en compte le coût social et économique, ou bien elle peut être à courte vue, à savoir envisager le coût économique immédiat pour acquitter beaucoup plus tard le coût social, car nombreux sont les facteurs qui ont des incidences négatives sur une entreprise qui néglige la dimension sociale.

Notre objectif, cela va sans dire, est celui que je viens d'appeler la restructuration avisée, et il existe trois éléments déterminants que de nombreuses entreprises ont pris en compte, car nous avons eu affaire dans le passé, dans l'Union européenne, aux deux types de comportement que je viens d'évoquer. Une restructuration avisée consiste d'abord à prévoir l'employabilité des intéressés. À l'évidence, c'est à la fois un droit et un devoir de l'entreprise elle-même. Celle-ci doit avoir un plan stratégique prévoyant l'employabilité des intéressés. Deuxièmement, rien ne justifie que l'on n'avertisse pas à temps les travailleurs, qu'on ne les informe pas en détail et que l'on ne sollicite pas leur avis sur une éventuelle restructuration qui pourrait, pour un coût social moindre, donner les mêmes résultats.

Il existe à ce jour dans l'Union européenne un cadre institutionnel qui se compose de deux directives : l'une sur les licenciements collectifs et l'autre sur le comité d'entreprise européen. Elles représentent un cadre minimal de prescriptions auxquelles est à même de se référer une entreprise qui compte procéder à une restructuration.

En ce qui concerne le débat d'aujourd'hui, rien ne nous indique pour le moment que l'entreprise dont il est question aurait enfreint les règles en vigueur. Nous avons un long délai devant nous pour envisager les prochaines initiatives. Mais il apparaît clairement que, comme dans le cas présent, compte tenu des changements très importants qui se produisent autour de nous, nous ne pouvons que changer aussi notre façon d'y faire face. Les règles en vigueur ont souvent besoin d'être améliorées, d'être modifiées ou remplacées par de nouvelles règles. C'est pourquoi, en novembre 1998, la Commission européenne a soumis une directive sur l'information et la consultation des travailleurs qui a jusqu'à présent reçu l'appui du Parlement, et je pense que l'actuel débat sur Michelin va susciter de notre part de nouvelles actions en appui à cette directive. Mais il est certain que nous traversons une époque où la législation ne peut à elle seule permettre de régler le très vaste problème de la restructuration des entreprises, surtout à l'heure où l'industrie européenne n'a pas seulement affaire à la concurrence au sein des frontières de l'Union mais doit affronter avec succès celle qui s'exerce à l'échelle mondiale.

À l'occasion d'affaires plus anciennes, comme celle de Renault, la Commission avait chargé des experts d'étudier la question des restructurations sous l'angle des suppressions d'emplois. Ainsi a été établi le rapport Gillenhammer, dont le Parlement a eu connaissance, et qui énonce plusieurs propositions que nous pourrions suivre. La première concerne la création d'un observatoire au sujet duquel une décision définitive sera prise dans le courant janvier, et je me réserve alors d'en débattre avec le Parlement européen pour voir s'il faut mettre en place un observatoire pour les PME qui informerait des changements à effectuer mais aurait aussi, au plan national, une fonction de liaison avec les observatoires locaux afin que les entreprises soient le mieux préparées possible aux signaux des temps.

Le point que je souhaite aborder maintenant est celui du dialogue social. La responsabilité du dialogue social incombe aux partenaires sociaux et il y a, dans le cadre de la responsabilité sociale assumée collectivement, certaines initiatives que ceux-ci pourraient prendre. La première est que l'employabilité des travailleurs est un aspect qui concerne aussi bien la politique nationale que les travailleurs et l'entreprise elle-même. L'entreprise est tenue de préserver l'employabilité du travailleur, ce dernier est tenu de participer à l'information continue et à l'évolution permanente de ses capacités et qualifications. Les négociations menées entre les entreprises et les travailleurs sur les mécanismes de formation continue sont l'un des aspects majeurs du dialogue social. Je tiens à signaler que j'aurai au début novembre ma première rencontre officielle avec les partenaires sociaux européens et que cette question figure parmi les principaux points de l'ordre du jour.

Enfin, j'ajouterai que je compte, en puisant à nouveau dans les propositions et les idées du rapport Gillenhammer, adresser une lettre à toutes les entreprises employant plus de mille salariés, au niveau européen, pour leur demander d'établir, sur une base volontaire, un rapport intitulé "Gérer le changement" qui servira à constituer entre les grandes entreprises une sorte de base de référence sur la façon dont on peut prévoir les restructurations sans engendrer de problèmes sociaux aigus.

Mesdames et Messieurs les Députés, je pense qu'il est important de rappeler une série de mesures qui ont été prises au niveau de l'Union européenne dans le domaine de la restructuration des entreprises. Je citerai très brièvement : la décision, arrêtée voici quelques jours, sur l'application du plan concernant les investissements en capitaux à haut risque, que la Commission a approuvée la semaine passée et qui est un outil important, destiné surtout aux petites entreprises nouvellement créées ; les mesures pour la promotion de l'innovation transfrontalière ; les mesures encourageant la mobilité des salariés par le transfert de leurs droits et de leurs retraites ; des programmes spéciaux pour leur formation ; sans oublier bien sûr les crédits considérables affectés, par le biais des fonds structurels, à l'objectif 3 auquel sont éligibles tous les pays - soit un montant de l'ordre de 24 milliards d'euros sur les sept ans à venir -, et qui, en outre, au titre de la stratégie pour l'emploi, permettent d'articuler des politiques nationales et coordonnées aux niveau européen dans les domaines de l'employabilité, de l'entreprenariat et de l'adaptabilité des entreprises et des travailleurs.

Nous voici aujourd'hui en présence d'un cas particulier qui n'est pas un modèle à imiter. Un cas particulier où l'on nous annonce simultanément des bénéfices et un grand nombre de suppressions d'emplois. Il est clair que l'Union européenne va faire son possible, comme elle y est tenue, et à tous les niveaux, pour aider la libre concurrence, l'espace de libre et saine concurrence où opèrent les entreprises européennes. Mais il est tout aussi clair que l'Union doit défendre ce dont elle peut s'enorgueillir devant l'histoire - le modèle social européen. La restructuration, la modernisation des entreprises ne peuvent avoir lieu sans faire de victimes. Comme je l'ai dit tout à l'heure, si une restructuration ne peut être de velours, il est néanmoins possible de la maîtriser, de la prévoir et de l'effectuer à un coût social passager. Je suis convaincue que les propositions dans le domaine législatif et surtout les propositions dans le domaine de la coopération entre les partenaires sociaux constituent une base pour nous attaquer à ces grands problèmes de notre époque.

  Pronk (PPE). - (NL) Monsieur le Président, puisque nous discutons aujourd’hui de restructuration, je tiens en premier lieu à féliciter sincèrement la commissaire. Je crois que c’est aujourd’hui la première fois qu’elle intervient dans un débat social. Je pense qu’elle sera encore fréquemment présente parmi nous à l’occasion de diverses autres affaires. Mais ce débat touche un élément qui est vraiment essentiel dans tout débat social concernant l’emploi, à savoir la restructuration et la mondialisation.

Je pense qu’il est bon en soi que nous reparlions aujourd’hui de ce sujet dans notre nouvelle Assemblée. Il est manifeste que la restructuration est un processus permanent. On l’oublie parfois. On a tendance à ne prêter attention à la restructuration que lorsque des emplois sont perdus. Il y a évidemment souvent aussi des créations d’emplois. On en parle beaucoup moins.

Le déroulement que ce débat a connu est un peu étrange. C’est la raison pour laquelle je voudrais faire une remarque à propos d’une résolution qui, à l’évidence, circule encore et est associée à mon nom. Il s’agit d’une résolution qui a été introduite en relation avec l'ancien thème du débat. Il s’agit de l’affaire Michelin. Les présidents ont décidé de ne pas mettre le sujet à l’ordre du jour, mais de discuter du phénomène de la restructuration en général. Je trouve que c’est une décision très judicieuse du Bureau. Mais comme ma première résolution avait trait au sujet de l’actualité de l’époque, le PPE a remplacé cette résolution par la résolution Menrad, laquelle est devenue la résolution officielle du PPE.

Finalement, nous sommes parvenus à élaborer une résolution de compromis qui remplace toute une série de résolutions émises par les groupes. Le seul point à ne pas perdre de vue, et il ne faudrait pas qu’il y ait une ambiguïté à ce sujet, c’est que c’est effectivement l’affaire Michelin qui a donné lieu à ce débat. Je ne souhaite pas m’étendre excessivement sur la question car je crois qu’il n’appartient pas au Parlement de discuter la décision individuelle d’une entreprise. C'est la conviction de mon groupe. D'autant qu'il n’a pas été question d’aide d’État dans ce cas concret et que la décision concerne exclusivement le territoire de la République française. Le gouvernement français qui, comme on le sait, est constitué de socialistes, de verts et de communistes, n’est pas intervenu dans cette affaire. Il serait donc extraordinairement étrange que nous nous permettions de le faire. C’est une raison supplémentaire de ne pas aborder ce cas précis dans notre débat.

Mais nous sommes par principe d’avis que nous ne devons pas le faire d’une manière générale, cela d’autant plus que, maintenant, nous disposons d’un conseil d’entreprise européen qui doit résoudre ce genre de problème. J’ajouterai que la consultation et l’information sont des facteurs susceptibles de faciliter grandement l'élaboration d’une solution aux problèmes de restructuration. Ceci est la conviction profonde de la plus grande partie de mon groupe. Les chiffres l’ont d’ailleurs révélé. Il est beaucoup plus facile de résoudre les problèmes lorsqu’une concertation convenable a pu avoir lieu. C’est aussi ce que la commissaire a déclaré. Mais, si nous disposons d’un tel instrument, et fort heureusement nous en avons un en Europe, il serait quand même illogique de débattre de chaque cas concret qui se pose en Europe. Nous devons laisser ce soin à la concertation au sein de l’entreprise. Même lorsque les autorités nationales pensent devoir intervenir, il s’agit d’une affaire du ressort de celles-ci. Ce n’est certainement pas la mission du Parlement européen de placer l’affaire sur le devant de la scène. Il n’empêche qu’un débat sur ce thème conserve bien sûr toute son importance.

Pour terminer, j’ai une petite question à poser à la commissaire. Quelque chose m’a échappé concernant les aides publiques. C’est un facteur qui a toujours joué un rôle important dans les débats sur la restructuration, notamment dans le cas Hoover. La commissaire peut-elle éventuellement nous en dire un mot ?

  Caudron (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je veux commencer mon intervention, en tant que représentant du groupe du parti socialiste européen, dans le débat sur la restructuration des entreprises par le message des salariés de Michelin, message que j’ai entendu en forme de trois nons, n’en déplaise à mon collègue Pronk.

Non, chers collègues, dans une Europe équilibrée et prospère, il n’est plus acceptable d’entendre une entreprise annoncer à la fois des profits en hausse de 17 % et la suppression de 7.500 emplois. Non, chers collègues, il n’est pas moral de voir, suite à cette annonce, le titre en bourse de cette entreprise augmenter de 12 %, créant ainsi une plus-value pour les actionnaires, sans que n’ait été créé un seul élément de richesse supplémentaire, bien au contraire. Non, chers collègues, les salariés ne peuvent plus se contenter des informations tronquées et déformées, sinon fausses, que diffusent les patrons de Michelin pour tenter de justifier leur décision.

Au demeurant, mes chers collègues, cette nouvelle et grave affaire qui a secoué en France les médias et le monde politique, montre, s’il le fallait encore, l’urgence de mesures fortes et pertinentes en Europe pour enfin concilier la performance économique et les garanties sociales, la croissance et l’emploi, la liberté d’entreprendre et la défense des salariés. Les socialistes européens les exigent et c’est pourquoi ils ont formulé, entre autres, plusieurs propositions.

D’abord, un lien direct entre les aides publiques et des accords incluant une réduction du temps de travail avec des sanctions financières pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs engagements alors qu’elles auraient reçu des fonds publics. Les socialistes demandent aussi un bilan de l’application de la directive européenne sur les licenciements collectifs, bilan accompagné de propositions d’améliorations en vue de la rendre tout simplement efficace dans la défense de l’emploi et la défense des salariés. Les socialistes européens insistent, enfin, pour que soit révisée la directive européenne sur l’établissement d’un comité d’entreprise européen, pour que soient réalisées une véritable information des salariés, en temps normal et au bon moment, et de vraies consultations, ce qui suppose que soient accordés des moyens en temps suffisants et des moyens d’expertise autonomes pour les salariés.

Sans ces mesures minimales et quelques autres, accompagnées de mesures concrètes contre les délocalisations à l’intérieur de l’Union européenne et d’autres mesures contre le dumping social à l’extérieur, le modèle social européen, si cher à certains de nos hommes politiques, y compris à droite, ne sera jamais qu’un discours creux, ce qui contribuerait à renforcer un sentiment anti-européen diffus dans nos pays et chez de nombreux salariés.

On le répète souvent, mes chers collègues, le progrès ne vaut que s’il est partagé, et cela implique pour nous que dans un monde en constante mutation, on cesse de faire peser l’essentiel des efforts et des sacrifices sur les salariés pour ensuite faire profiter en priorité les plus riches et les plus puissants des effets positifs de ces efforts et de ces sacrifices. Il est plus que temps d’agir au niveau du Conseil et de la Commission, et j’ose le dire en conclusion de mon intervention, il y va bien sûr de la cohérence de nos sociétés, de la paix sociale, de la survie même de l’idée européenne, mais aussi de l’intérêt bien compris de l’entreprise dans sa globalité et donc de la solidité de l’économie européenne.

  Plooij-Van Gorsel (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, alors que le marché acquiert de plus en plus un caractère mondial, il est plus que jamais important que les entreprises aient une compétitivité optimale. Partant de ce point de vue, il est parfois inéluctable que des entreprises se réorganisent ou prennent des mesures pénibles telles que le transfert ou le reclassement de travailleurs ou encore, dans des cas extrêmes, le licenciement. Ni le Parlement européen, ni la Commission européenne ne sont compétents, selon mon groupe, pour intervenir dans la gestion d’entreprises européennes. Les entreprises doivent être libres de prendre des décisions de gestion visant la croissance et donc l’augmentation de l’emploi. Voilà de quoi l’Europe a besoin.

Mon groupe considère naturellement que la restructuration d’entreprises doit s’effectuer en bonne concertation entamée en temps opportun avec le conseil d’entreprise. Les droits des travailleurs à la consultation et à l’information, tels qu’ils ont été définis dans différentes directives européennes, doivent être respectés.

Par ailleurs nous devons veiller à ce que des mesures prises au niveau national et au niveau européen améliorent le climat économique en Europe. Des contraintes sociales ou économiques inopportunes provoquent toujours plus de chômage au lieu de créer plus d’emplois.

Pour finir, je voudrais souligner, Monsieur le Président, qu’en France également, un certain nombre d’entreprises sont arrivées à la conclusion qu’une réorganisation est indispensable. Mieux vaut tard que jamais, car toutes les entreprises doivent être prêtes pour aborder le XXIe siècle. Cela rendra l’Europe plus saine et cela assurera l’emploi à terme.

  Auroi (Verts/ALE). - Madame la Commissaire, Monsieur le Président, mes chers collègues, l’exposé de Mme la commissaire a davantage porté sur les PME que sur les inquiétudes des salariés de chez Michelin qui sont ici représentés. Née et vivant à Clermont Ferrand, berceau et siège social de Michelin, c’est, entre autres, à ce titre que j’ai les ai reçus à plusieurs reprises.

Les annonces concomitantes de la suppression de 7 500 emplois et de l’augmentation énorme de ses bénéfices, de la fermeture de l’usine Wolber-Michelin à Soissons - qualifiée d’erreur de communication par les dirigeants de l’entreprise - démontrent à quel point le cynisme et le dédain sont les moteurs de la stratégie industrielle de cette multinationale.

D’autres exemples identiques sont encore dans toutes nos mémoires : Renault Vilvorde, le système bancaire français, les grandes entreprises de distribution, sans oublier Daewoo. Toutes ces entreprises, qui mettent en place, année après année, des plans de licenciement, ont profité de subventions européennes et nationales sans qu’à aucun moment elles ne soient redevables de comptes sur l’utilisation de ces fonds.

Je pense que notre institution se doit d’être au cœur des préoccupations de millions d’Européens qui vivent dans le chômage ou dans la crainte de se retrouver sans emploi. Aussi nous nous devons d’être fermes et clairs sur trois points : vérifier que l’affectation des sommes reçues par les grandes entreprises sert, en tout premier lieu, à la pérennité de l’emploi. À la veille de l’ouverture des négociations de l’OMC, rappeler que toute stratégie d’entreprises - multinationale comprise - doit prendre en compte, au même titre que les données économiques et financières, les données humaines pour que des millions de salariés européens puissent garder leur emploi et leur dignité.

Enfin, au moment où un comité d’établissement "Michelin" européen vient de voir le jour, la législation communautaire doit être modifiée pour que les salariés ou leurs représentants, concernés par des plans de licenciement collectif pour raisons économiques, puissent ester en justice sans attendre la prononciation du licenciement auprès de la juridiction territorialement compétente et contester le fondement de cette décision.

C’est l’esprit de la résolution que nous vous proposons et c’est seulement à ces conditions que l’Europe tiendra son rôle politique en permettant un développement économique vraiment durable des entreprises et en protégeant les droits des salariés qui en sont, il ne faut jamais l’oublier, la force vive.

  Wurtz (GUE/NGL). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me réjouis que ce débat sur la vague de restructurations d’entreprises, à laquelle nous assistons et sur l’hémorragie d’emplois qui l’accompagne, ait pu avoir lieu au Parlement européen.

Mon groupe en avait exprimé le souhait à partir de l’affaire "Michelin". Autrement dit - cela vient d’être répété - l’annonce simultanée faite par la direction de cette grande entreprise, devant des analystes financiers, d’un côté de la réalisation de bénéfices substantiels et de l’autre de la décision de supprimer en Europe 7.500 emplois. Si cette initiative a été aussitôt saluée par la bourse - où le titre a fait un bond en avant - elle a, en revanche, suscité , dans de larges secteurs de l’opinion publique, particulièrement en France mais ailleurs aussi comme j’ai pu moi-même le constater, une très vive indignation.

En quelque sorte, le cynisme de la méthode "Michelin" a eu pour effet de décupler le phénomène de rejet que provoque, de plus en plus, cette stratégie capitaliste moderne elle même, celle dite de la share-holder value, la création de valeurs pour l’actionnaire, qui consiste à tout subordonner en premier lieu ces coûts insupportables à leurs yeux que représentent les emplois, aux exigences boulimiques des actionnaires financiers de l’entreprise.

Michelin est malheureusement loin d’être une exception en la matière. Son annonce provocatrice se situe dans le cadre d’une véritable gangrène que nous ne pouvons laisser se développer sans réagir, sauf à renoncer nous-mêmes à toute maîtrise du développement économique et social et par voie de conséquence à l’ambition de promouvoir dans la mondialisation, un modèle social européen.

Il est en ainsi pour Olivetti qui, après avoir trouvé les capitaux nécessaires à sa juteuse OPA sur Télécom Italia, a programmé la suppression de 13 000 emplois, pour Alcatel qui, pour regagner la confiance de ses actionnaires financiers a fait connaître dans le même mouvement 15 milliards de francs, soit 2,3 milliards d’euros de bénéfice net et 12 000 suppressions d’emplois, pour le secteur bancaire où l’arrivée de l’euro a donné un véritable coup de fouet aux fusions-acquisitions dévoreuses d’emplois et déplacé le métier de la banque vers des activités financières, sinon spéculatives. Le triste record revient à Renault qui, en liquidant à la hussarde, les postes de travail chez Nissan, comble ses actionnaires, quitte à exporter au Japon l’image la plus détestable de l’Europe, non sans supprimer, par ricochets, plusieurs milliers d’emplois dans l’Union européenne elle-même.

Alors que pouvons-nous faire ? Il y a ce qui est du ressort des gouvernements et notamment la réforme des lois sur les licenciements dits "économiques". En aucun cas une entreprise florissante ne devrait pouvoir supprimer des effectifs, voire licencier des salariés. Il y a ensuite ce qui relève de l’Union européenne. Notre Parlement a amendé, en janvier dernier, Madame la Commissaire, la directive sur l’information et la consultation des travailleurs. Nous attendons toujours que la Commission reprenne ces amendements.

Mais je pense qu’aujourd’hui il faut aller plus loin. À titre d’exemples : un délai suspensif de 6 mois de tout plan de restructuration devrait être imposé aux entreprises pour permettre une expertise syndicale indépendante ; si l’entreprise a touché des aides publiques - cela a été dit- y compris européennes, le non-respect des règles établies devraient entraîner leur remboursement ; dans le même esprit, dans la directive sur les comités d’entreprise européens, le rôle de ces comités ainsi que la protection des délégués du personnel devraient être sensiblement renforcés. Il appartient donc à la Commission de nous présenter, au plus vite, deux propositions de directive révisées.

Enfin, à la veille de l’ouverture des négociations de l’OMC, je tiens à souligner la nécessité pour l’Europe d’affirmer ses volontés politiques, y compris en matière de politique industrielle avec, au centre, "l’emploi, la création de richesses, le développement des territoires". Face aux nouvelles technologiques et à la révolution de l’information, il y a place pour une conception neuve de la productivité, fondée non pas sur le rationnement des dépenses sociales mais sur la promotion des capacités humaines. À l’opposé de la tendance actuelle à tout déréglementer, l’Union européenne peut, si elle le veut, se doter d’instruments permettant d’impulser une telle politique, depuis la taxation des opérations spéculatives jusqu’à la mise en place d’un crédit sélectif incitant à la création d’emplois et dissuadant les suppressions massives de postes travail.

Pour sa part, mon groupe va s’adresser aux principales organisations syndicales européennes pour échanger nos expériences et, le cas échéant, lancer une pétition européenne permettant à nos concitoyens de peser sur les décisions à venir. Il y a eu, Monsieur le Président, un effet Vilvorde, dont tout le monde se rappelle l’ampleur mais qui ne s’est pas traduit par de nouvelles règles. Nous souhaitons que l’effet Michelin aboutisse, quant à lui, à des changements concrets. Je pense que c’est à cette aune que nos concitoyens, confrontés aux restructurations dont nous débattons aujourd’hui, mesurerons la portée réelle de notre solidarité.

(Applaudissements)

  Nobilia (UEN). - (IT) Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de la commissaire Diamantopoulou, que je remercie. Pour mon groupe, l'union pour l'Europe des Nations, la question se pose dans un cadre plutôt délicat car d'une part, l'on risque de définir les prémisses d'une concurrence non libre et, d'autre part, de limiter l'action des États membres en la matière, ce qui est contraire au principe de subsidiarité. Un principe concret permettant de justifier une intervention de l'Union dans ce cadre est alors celui du malaise social éventuel que peuvent produire des restructurations d'entreprises au sein de la Communauté et, de toute manière, au sein des États membres, principe du reste déjà prévu par le traité de Rome en 1957. Tout ceci en vue d'éviter que les prochaines politiques de l'Union, axées sur une cohésion et une intégration sociale toujours plus grandes, ne s'avèrent inefficaces, même en partie.

Attendu que l'Union cherche à se donner une politique économique et, si possible, industrielle commune, il serait opportun, à notre avis, que l'Union puisse se prononcer notamment sur ces restructurations qui ont impliqué ou qui impliquent une participation, même financière, des États membres. Je tiens également à souligner ceci : il faut que l'Union soumette ses interventions dans cette matière à un contrôle plus strict, et il faut qu'elle définisse des mécanismes de contrôle à la fois de la participation - et de toute façon de l'information aux représentants syndicaux des travailleurs - et du succès effectif, non seulement économique mais aussi social, des interventions, car les aides octroyées par l'Union aux entreprises n'ont pas toujours abouti au développement stable des activités des entreprises et à la protection de leur niveau d'emploi.

Ici, il convient de demander que soit appliquée une sanction qui comprenne aussi le remboursement intégral des sommes investies par l'Union elle-même. Ce principe doit être appliqué même si les aides sont destinées à une entreprise extracommunautaire. Dans ce cas, un accord de coopération avec le pays où est sise l'entreprise - s'il n'existe pas déjà - peut non seulement mieux définir et intégrer les interventions de l'Union en faveur de ce pays, mais il peut aussi - dans la nouvelle éventualité souhaitable, faciliter l'exécution de la dite sanction.

  Lang (NI). - Monsieur le Président, arrogante et démagogue, la classe politique européenne a trouvé le bouc émissaire idéal pour lui faire porter le chapeau de ses propres turpitudes économiques. Ceux qui, à gauche, dénoncent aujourd’hui les suppressions de postes dans l’entreprise Michelin ont massivement approuvé les politiques économiques ultralibérales de l’Union européenne, telles que définies dans les traités de Maastricht et d’Amsterdam.

Mes chers collègues, vous soutenez activement la mondialisation, mais vous poussez de hauts cris lorsque les entreprises européennes tentent de s’adapter aux règles nuisibles que vous avez vous-mêmes édictées, ainsi qu’à l’environnement économique que vous leur imposez. Alors ayez le courage de regarder la vérité en face : les salariés de Michelin ne sont pas les victimes de la direction de Michelin, ils sont vos victimes, à vous les marchands de mondialisme, comme sont vos victimes les salariés du secteur bancaire, des assurances, de l’automobile et bien d’autres, dont les entreprises fusionnent, délocalisent ou se restructurent dans le but de survivre. Votre économie mondialisée, c’est la mondialisation du chômage et c’est la certitude de la régression sociale généralisée.

Les gouvernements socialistes ou libéraux et la Commission européenne, également soumis au dogme du mondialisme, sont coresponsables de cette situation. Ils n’ont cessé de tromper et de manipuler les travailleurs européens. Ils capitulent en rase campagne, avant même l’ouverture des négociations du Millenium round, en renonçant à lutter efficacement contre le dumping social, en renonçant à imposer une nécessaire clause sociale, en renonçant au principe de préférence communautaire.

Ainsi, en favorisant la libre circulation des capitaux au niveau mondial, en voulant libéraliser encore plus les investissements, les gouvernements européens transforment les fonds de pension anglo-saxons en véritables régents des marchés économiques et financiers. Demain, ces multinationales apatrides seront les maîtres incontrôlés de l’économie, mais aussi du nouvel ordre mondial que vous appelez de vos vœux. La seule politique possible pour le plein emploi des travailleurs européens, c’est de reconquérir le marché intérieur, de le protéger contre la concurrence déloyale, de renoncer à une mondialisation criminelle et antisociale ; c’est de rétablir la nécessaire règle de préférence communautaire. Bref, c’est de produire européen, en Europe, avec des Européens.

  Helmer (PPE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de marquer mon soutien à l'argument avancé par le PPE et de dire que ce débat traitant principalement d'une entreprise au sein d'un État membre, il ne s'agit donc pas d'un sujet dont devraient se saisir les institutions de l'UE. Le défi posé à Michelin en termes de concurrence l'oblige à augmenter sa productivité, ce qui implique des licenciements. J'ai cru comprendre qu'on se préoccupait d'une usine de production de pneus de bicyclettes. Voyons ! Michelin peut importer des pneus de bicyclettes à un prix de moitié inférieur à celui de la production française. Aucune entreprise ne peut survivre dans ces circonstances. La question est de savoir si nous voulons que l'Europe soit une économie axée sur les pneus de vélos ou une économie moderne reposant sur les hautes technologies.

D'une façon plus générale, je veux remettre en question une idée qui prévaut dans cette Assemblée, plus particulièrement au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales. On prétend que nous pourrions sauver des emplois et rehausser les perspectives d'emploi en dissuadant les entreprises de licencier les travailleurs dont elles n'ont plus besoin. Idée qui peut sembler plausible mais qui est tout à fait erronée et va à l'encontre du but recherché. Si nous maintenons sous assistance respiratoire des emplois ayant dépassé leur date de péremption, nous nuisons à la productivité et diminuons la compétitivité de l'industrie européenne. Nous maintenons les travailleurs dans une situation déficitaire et destructrice de valeur au lieu de leur offrir la liberté de trouver un nouvel emploi dans un secteur rentable au sein duquel ils puissent créer de la richesse.

Sous le modèle anglo-saxon empreint de flexibilité, les travailleurs perdent fréquemment leur emploi mais c'est sans importance car ils en trouvent rapidement un autre.

(Mouvements divers)

Sous le modèle social européen, rigide et sclérosé, nous nous battons pour maintenir les travailleurs dans des entreprises en déliquescence et lorsqu'ils perdent finalement leur emploi, ils peuvent s'avérer inemployables. Voilà pourquoi l'Europe a un chômage, et un chômage de longue durée, beaucoup plus élevé que les États-Unis.

Enfin, nous devrions nous souvenir que les gouvernements ne créent pas d'emplois, que les institutions européennes ne créent pas d'emplois. Les entreprises créent des emplois. En tant que législateurs, notre tâche est de créer un environnement qui permette aux entreprises et à l'emploi de prospérer. Nous ne devrions pas demander à l'industrie de formuler des objectifs de protection sociale. Que les gouvernements s'occupent de la sécurité sociale et laissons l'industrie créer de la richesse et des emplois.

  Hughes (PSE). - (EN) Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais dire à M. Helmer et autres que les députés de cette aile de l'Assemblée n'ont pas pour but d'enchaîner ou d'entraver les capacités décisionnelles des entreprises.

Ce que nous voudrions faire, c'est les encourager à veiller à leurs investisseurs. Quand je parle d'investisseurs, je ne me limite cependant pas aux actionnaires : je pense aussi aux milliers de travailleurs qui, dans des entreprises telles que Michelin, ont investi leur temps, leur énergie, leur savoir, leurs compétences, leurs espoirs et leurs aspirations - et ceux de leur famille - dans une entreprise pour laquelle ils ont travaillé depuis de nombreuses années. Je pense à l'investissement des communautés qui les appuient et les soutiennent. Je pense aussi à nous tous contribuables, ici et dans le reste de l'Union européenne. Directement ou indirectement, de l'argent public est investi dans ces entreprises. Il s'agit d'argent en provenance des régions, des États et de l'Europe et comme l'a dit M. Nobilia il y a quelques instants, il ne peut être détaché de toute obligation.

Un bonne entreprise veille sur son personnel. Elle travaille en partenariat avec son personnel et encourage l'implication, le partenariat et l'innovation. Une bonne entreprise ne traite pas son personnel ou la communauté qui l'héberge comme des facteurs de production dont on peut se défaire à la légère dans un jeu global de pertes et profits.

Cette Assemblée s'est habituée à l'idée des coûts externes en matière de politique environnementale, le coût de pratiques nuisibles n'étant pas assumé par l'entreprise concernée mais par l'ensemble de la société. Peut-être nous faudrait-il penser en des termes similaires lorsqu'il s'agit de la responsabilité sociale d'entreprises telles que Michelin. Faute de quoi, on risque de voir l'essentiel du fardeau reposer sur les seuls actionnaires.

Nous sommes clairement en présence d'un déséquilibre au sein de l'Union européenne. D'une part, une liberté considérable accordée aux entreprises en matière de restructuration et de délocalisation mais d'autre part, très peu de droits octroyés aux travailleurs concernés. Et même lorsque la législation européenne prévoit un certain nombre de droits, le droit par exemple d'être consultés bien à l'avance sur des décisions de licenciement collectif ou d'autres modifications majeures affectant les conditions d'existence, cette législation n'est pas observée ou mise en œuvre comme elle devrait l'être. Il nous faut réexaminer cette question.

Un certain nombre de problématiques restent à traiter au niveau européen. Il nous faut réexaminer la législation sur les licenciements individuels et collectifs et sur les conseils d'entreprises et l'améliorer. Il nous faut un cadre général en matière d'information et de consultation et aussi un réexamen de la législation sur les transferts, les fusions et les rachats - ce n'est pas le cas ici mais c'est le cas dans le secteur des banques et des assurances par exemple.

La hausse de 12 % du montant de l'action de Michelin survenue dans les jours ayant suivi l'annonce faite par l'entreprise montre de quelle manipulation cynique et délibérée des marchés financiers il s'est agi en la matière. Je trouve cela tout à fait répréhensible et j'espère que c'est le sentiment de toutes les personnes sensées de cette Assemblée.

Enfin, je conclurai par une motion de procédure, par ce qui est vraiment une motion de procédure. Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur le point suivant : il y a deux jours, j'ai signé avec d'autres députés une résolution de compromis. Dans son dernier paragraphe, celle-ci contenait une référence à Michelin. La résolution distribuée en vue du vote de demain ne contient plus cette référence. Un membre du service des actes de la séance plénière l'a supprimée sans en aviser un seul signataire. C'est vraiment une affaire très sérieuse et j'espère que vous vous pencherez sur cette question et en informerez l'Assemblée.

(Applaudissements)

  Le Président. - Je vous remercie, Monsieur Hughes. Je mènerai volontiers une enquête sur ce qui s'est passé et nous vous en communiquerons les conclusions.

  Flautre (Verts/ALE). - Monsieur le Président, nous serons très intéressés par les conclusions de l’enquête que vous allez mener parce que nous sommes aussi signataires de cette résolution et nous avons fait la même constatation.

Ce que nous disons les uns et les autres depuis tout à l’heure, c’est que, en fait, le but poursuivi par un nombre croissant de restructurations d’entreprises est de donner toujours plus de gages aux actionnaires et de leur garantir toujours plus de rentabilité pour les investissements financiers. C’est pour cela que la direction du groupe Michelin a annoncé, dans le même temps, la suppression de 7 500 emplois et des bénéfices mirobolants. C’est pour cela, comme vous l’avez souligné, que l’annonce de plans de licenciement est toujours suivie d’une hausse du cours des actions des entreprises concernées.

Cette expression violente du mépris des salariés et de leur vie contredit fondamentalement les objectifs affichés en faveur de l’emploi, de la cohésion sociale, territoriale et du modèle social européen. Que voulez-vous que les salariés, en procédure de licenciement à Soissons dans l’usine Wolbert-Michelin, pensent de ces objectifs et de notre détermination à les faire avancer ? La désespérance sociale générée par ces décisions se transforme immanquablement en désespérance politique et cette désespérance politique est une menace permanente pour la démocratie.

C’est pourquoi l’Union européenne doit mettre ses actes en conformité avec ses paroles et doit tenir ses engagements pour l’emploi et pour le droit de vivre dignement. Comment le peut-elle, là, dans l’immédiat, confrontée aux décisions unilatérales et brutales des grands groupes ? Elle doit d’abord condamner sans ambiguïté ce type de décision et soutenir les salariés concernés. Non, Monsieur Pronk, les décisions des grands groupes ne sont pas de droit divin. Les politiques ont la responsabilité d’intervenir et de dire ce qu’ils en pensent.

L’Union européenne doit aussi prendre acte de la fin d’une équation magique que ressassent toutes les institutions européennes, suivant laquelle croissance plus compétitivité égaleraient forcément emploi et développement. C’est faux, la preuve en est faite ! Il faudra tirer les conséquences d’un tel constat pour nous amener à reconsidérer les fondements de notre stratégie européenne pour l’emploi et de nos grandes orientations économiques. Il faut prévoir d’élargir le pouvoir des salariés et de leurs représentants pour faire valoir leur droit de contestation sur le fond des raisons économiques motivant leur licenciement, ce que nous appelons l’amendement Wolbert-Michelin et que nous proposerons à vos suffrages demain. Il n’est pas acceptable que la définition et la gestion de l’intérêt général soient confisquées par les décideurs économiques. Ce n’est ni en se prosternant devant les actionnaires ni en injectant le populisme nationaliste autoritaire…

(Le président interrompt l’orateur.)

  Le Président. - Si je partage nombre de vos points de vue, je suis tenu d'appliquer le règlement et de faire respecter les horaires. Comprenez-moi. La gauche aussi doit respecter le règlement.

  Laguiller (GUE/NGL). - Monsieur le Président, dans ce débat, je tiens à m’élever contre la scandaleuse décision de Michelin de procéder à 7 500 licenciements, alors que ses profits sont élevés.

Évidemment, je suis tout autant révoltée par les plans de suppression d’emplois prévus par Renault-Nissan, par Alsthom, par Rhône-Poulenc et Hoechst Marion Roussel, et bien d’autres entreprises. Elles ont toutes en commun de faire des bénéfices considérables et de jeter quand même des travailleurs à la rue, ou de supprimer des emplois, ce qui a des conséquences presque aussi graves, car un emploi supprimé, c’est un chômeur de plus. Les entreprises qui agissent ainsi, leurs patrons, leurs gros actionnaires, sont les principaux responsables de la gravité du chômage et de la misère matérielle, voire morale, qu’il engendre.

Pour notre part, nous sommes pour l’interdiction des licenciements dans toutes les entreprises qui font du profit, sous peine de réquisition. Favoriser l’enrichissement d’une poignée de gros actionnaires en poussant des dizaines de milliers de femmes et d’hommes vers le chômage, vers la pauvreté est une attitude criminelle, et je pèse mes mots. Les bénéfices des entreprises résultent du travail de tous : ils doivent être utilisés en priorité pour maintenir les emplois existants et en créer de nouveaux, en répartissant le travail, sans diminuer les salaires.

  Della Vedova (NI). - (IT) Monsieur le Président, nous sommes tous conscients que les licenciements cachent des drames humains que les gouvernement européens - qui s'inspirent du modèle social européen - ferait bien de traiter avec plus d'attention. Je crois toutefois que le débat d'aujourd'hui a pris une dimension lunaire puisque nous discutons de restructuration d'entreprises et de quels sont les profits qui peuvent être tolérés et quels sont ceux qui ne le peuvent pas, au sein de la grande Europe libérale.

Je crois que si les idées de nombreux orateurs aujourd'hui devaient prévaloir, nous préparerions l'Europe de la pauvreté et du chômage et non pas une Europe de l'emploi et de la richesse. Quel sens cela a-t-il d'affirmer que les bénéfices de Michelin ont grimpé de 17 % si l'on ne précise pas s'ils sont inférieurs ou supérieurs à ceux de Bridgestone ou de Goodyear ou des autres concurrents, si l'on ne précise pas que Michelin est une entreprise qui présente un chiffre d'affaire par employé de 106 dollars, contre 141 chez Goodyear, si l'on ne précise pas que Renault - entreprise à laquelle participe, si je ne m'abuse, de manière déterminante le gouvernement français - se rend au japon, y achète une entreprise - Nissan - et est obligé, pour ne pas la fermer, de licencier 21 000 travailleurs qui toutefois, étant Japonais, nous intéressent dans une moindre mesure ? Je crois qu'il faut par contre remettre en question le modèle social européen. Il n'illustre en effet que l'Europe du chômage, des impôts, de l'Europe où les syndicats ont un pouvoir énorme, qui bloque la croissance économique, empêche des millions de chômeurs italiens, français et allemands, ainsi que des millions d'immigrés, de trouver du travail et ce en vue de protéger des situations qui souvent ne sont rien d'autre que des situations de privilège.

Le Parlement a demandé hier au président Duisenberg d'adapter la politique monétaire au besoin de croissance de l'Europe qui ne sait pas se réformer, qui ne sait pas réformer les économies et qui ne sait pas libéraliser les marchés, notamment le marché de l'emploi. Si c'est là l'Europe que nous préparons, nous sommes hypocrites car nous préparons une Europe caractérisée par le chômage et la fermeture des entreprises. Quand les entreprises auront disparu, il ne nous restera peut-être même plus de larmes pour pleurer.

  Karoutchi (PPE). - Monsieur le Président, l’Union européenne doit disposer d’une industrie compétitive, créatrice de richesse et donc d’emplois.

Cela veut dire qu’à l’intérieur de l’Union, il faut aboutir à une véritable coordination des politiques fiscales et à une définition de normes sociales comparables pour tous afin de ne plus connaître les distorsions de concurrence encore trop sensibles aujourd’hui. Cela veut dire aussi que nos entreprises doivent être mises en état de supporter la mondialisation et de s’y adapter. Cette mondialisation, on peut la regretter, mais elle existe. À nous de l’organiser pour en éviter les aspects négatifs. Dans ce cadre, nous nous trouvons en face du difficile problème des délocalisations : difficile, car elles sont évidemment destructrices d’emplois en Europe ; difficile, car ceux-là mêmes qui les vilipendent aujourd’hui exigent, en parallèle, que l’Europe multiplie les investissements dans les pays en voie de développement et qu’elle facilite au maximum l’entrée sur le territoire de l’Union européenne de produits en provenance de ces pays.

En ce qui concerne l’affaire Michelin, puisque tout le monde en parle - bien que nous ayons tous dit qu’il ne s’agissait pas de cela -, le jour même de l’annonce des suppressions d’emplois chez Michelin, Pirelli faisait la même chose, dans les mêmes proportions, mais personne n’en parle. Michelin aujourd’hui, c’est 82 sites de production dont 48 en Europe. Je souhaiterais vivement savoir combien d’entreprises automobiles, y compris publiques, combien d’entreprises de pneumatiques, y compris parapubliques, ont aujourd’hui le même taux de présence en Europe et n’ont pas déjà délocalisé sans bruit et, parfois, avec la faveur de gouvernements, y compris de gauche.

Aujourd’hui, il faut dire les choses comme elles sont. Michelin a, c’est vrai, réduit le nombre de ses postes de travail de 25 000 en vingt ans, mais je le rappelle à certains, 25 000 disparitions d’emplois dues aux efforts de productivité comparables dans tous les secteurs industriels, et notamment celui de l’automobile et des pneumatiques, 25 000 dont seulement 186 licenciements. Alors, par pitié, que l’on arrête de chercher des boucs émissaires sur ce qu’est l’évolution de l’industrie ou sur ce que sont les évolutions de la restructuration.

On nous dit : mais regardez les profits en bourse. Pardon, Mesdames et Messieurs, mais les profits en bourse, regardez-les pour toutes les entreprises depuis un an, depuis deux ans, et je rappelle à M. Wurtz qu’il participe ou que ses amis participent à un gouvernement qui ne fait rien pour que les profits boursiers cessent.

  Ghilardotti (PSE). - (IT) Monsieur le Président, nous sommes réunis ici encore une fois - et ce n'est pas la première, hélas - pour discuter d'un problème très grave : le licenciement de milliers de travailleurs à la suite de choix unilatéraux de la part d'une entreprise. L'affaire Michelin, dont je ne parlerai pas en détail, d'autres l'ayant déjà fait, nous donne l'occasion de tenir ce débat.

Des restructurations ont lieu dans beaucoup d'États membres - et l'histoire de ces dernières années nous le rappelle. L'histoire, justement, est riche de cas de restructurations, transferts, fermetures d'entreprises - M. Wurtz nous en a rappelé quelques-uns - qui non seulement réduisent le niveau de l'emploi mais compromettent la cohésion économique et sociale des régions touchées, ils créent un climat d'insécurité sociale parmi les travailleurs, un climat qui ne favorise aucunement le développement et la croissance. Il est un fait que les entreprises doivent renforcer leur compétitivité, surtout en cette période de mondialisation de l'économie, mais ce processus doit pouvoir conjuguer le besoin de flexibilité au sein des entreprises avec la sécurité des travailleurs. Ces processus, ces phénomènes, toujours plus fréquents, doivent être régis par le biais d'instruments disponibles qui nécessitent une certaine amélioration. Mme la commissaire, que je remercie pour la clarté de son discours, a parlé de restructuration intelligente. Les instruments qui existent pour prévenir et gérer ces phénomènes doivent être utilisés tant au niveau national qu'au niveau européen car la perte de postes de travail, Monsieur Pronk, concerne l'Europe : ce problème ne concerne pas les seuls États membres individuels, il nous concerne tous.

Plus particulièrement, je crois que l'affaire dont nous débattons aujourd'hui doit donner l'occasion à la Commission de prendre, aujourd'hui, devant le parlement européen, l'engagement d'effectuer une évaluation, une révision de la directive sur les licenciements, sur la fermeture des entreprises, afin de parvenir à une meilleure protection des postes de travail. Il importe en outre d'accélérer le réexamen de la directive sur les comités d'entreprise, et d'améliorer notamment l'information et la consultation. J'ajouterais toutefois qu'il faut aussi insérer dans cette directive un problème fondamental, celui des sanctions : les règles doivent être respectées, celui qui ne les respecte pas doit rendre des comptes.

  García-Margallo y Marfil (PPE). - (ES) Monsieur le Président, je me réjouis que ce débat se déroule aujourd'hui ici parce que le Parlement doit se soucier en permanence des besoins des citoyens et être à l'avant-garde de la construction européenne. Pour poursuivre ce double objectif, le développement de la dimension sociale de l'Europe me semble fondamental.

La résolution dont nous débattons aujourd'hui est un mélange de styles, d'apports individuels, dont le résultat est un ensemble pour le moins hétéroclite. Mais certaines réflexions, en particulier celles que mon collègue Pronk a exposées, me semblent essentielles.

Mais, si vous me le permettez, je dirai que ceux qui comme moi pensent que seules les entreprises compétitives sont créatrices d'emploi et que ce n'est qu'en créant de l'emploi que nous pourrons préserver le modèle social européen l'ont emporté. Et ceux qui croient atteindre, en recourant à l'intervention publique, une espèce de prométhéisme véritablement volontariste ont perdu.

Ceci dit, ceux qui comme moi croient dans le marché et militent dans cette partie de l'hémicycle, loin des tentations autarciques d'un côté et de l'autre de l'Assemblée, pensent que le principe de compensation sociale doit équilibrer le principe d'un marché qui fonctionne.

C'est pourquoi je me réjouis que notre résolution prône le dialogue social pour résoudre les conflits. Je me réjouis également qu'elle mise sur le développement de la charte sociale, le protocole social, en proposant des mesures concrètes. Je me réjouis aussi qu'elle évoque la nécessité de revoir l'architecture fiscale, car elle encourage la délocalisation des entreprises vers des territoires où la fiscalité est plus légère. Enfin, je me réjouis que l'emploi soit un principe horizontal, un principe à la base de toutes les politiques et en particulier de l'aide publique.

Mais je signalerais aux autres côtés de l'Assemblée que ceux qui ont essayé de sauvegarder des emplois en jetant dans les rivières de Manchester les machines textiles se trompaient, parce que nous vivons une époque infiniment meilleure que celle qu'ils voudraient préserver.

  Weiler (PSE). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je pense que l'orateur qui m'a précédée a raison sur un point. Si le marché pouvait effectivement s'autoréguler, nous ne parlerions pas de Michelin aujourd'hui. Monsieur Pronk, c'est une erreur monumentale de penser que ce cas n'est pas du ressort de cette Assemblée. Il y a quelques années, nous avons également parlé de Renault dans cette enceinte et à juste titre aussi. 7 500 emplois sont supprimés et c'est là un record particulièrement négatif établi par une entreprise.

Deuxièmement, nous devons en parler parce que les travailleurs attendent de nous, de l'Union européenne, que nous contrôlions la mondialisation et que nous réglementions la nécessaire modernisation des entreprises et leur adaptation aux marchés d'une manière intelligente, c'est-à-dire socialement soutenable. L'Union européenne dispose de quelques directives à cette fin qu'elle applique toutefois de manière par trop prudente. Il me semble qu'il est symptomatique de la politique menée par l'entreprise Michelin qu'elle ne mette en place un conseil d'entreprise européen qu'à la fin de cette année.

Les changements économiques se poursuivront dans l'UE mais pour nous sociaux-démocrates, il va de soi qu'il faut impliquer les travailleurs et leurs syndicats dans ce processus, les informer à temps et examiner sérieusement leurs propositions. Si vous veniez, Madame la Commissaire, à renforcer les instruments de l'UE en la matière, nous vous accorderions très certainement notre soutien. Je voudrais encore remercier les travailleurs de Michelin présents aujourd'hui. Je souhaiterais le même engagement de la part des propriétaires de l'entreprise. Une augmentation de plus de 17 % des bénéfices pour le seul premier semestre 1999 est vraiment remarquable mais ces bénéfices devraient être réinvestis par les entreprises dans de nouveaux produits, dans de nouvelles méthodes de production respectueuses de l'environnement et avant tout, dans la formation des travailleurs. Cela contribuerait à la paix sociale et les marchés boursiers auraient alors aussi toutes les raisons de voir augmenter leur plus-value.

  Menrad (PPE). - (DE) Monsieur le Président, en ce qui concerne la restructuration des entreprises que nous avons abordée, je veux souligner les termes de la proposition de résolution commune déposées par quatre groupes. Les acteurs mondiaux européens n'ont pas d'autre choix que de faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux. Ce faisant, le groupe PPE est toutefois d'avis qu'il s'agit d'éviter toute fracture sociale. Tout ceci n'est pas un phénomène entièrement neuf. Lorsqu'il y a dix ans, j'entrai pour la première fois dans ce Parlement, les conseils d'entreprise d'une tréfilerie de ma circonscription vinrent me trouver. Leur entreprise avait été rachetée peu de temps auparavant par un grand groupe français de production d'électricité. Les travailleurs espéraient tout d'abord une sécurité accrue en matière d'emploi mais ils avaient appris par hasard que le siège lointain du groupe avant l'intention de fermer l'usine rachetée dans un délai de trois mois. C'est à ce point faible que s'attaque la directive sur les conseils d'entreprises européens. Il s'agit d'un large succès. Il faudrait aussi parler de ce succès, et transmettre à cette Assemblée ce message positif : au cours des quelques dernières années, 600 conseils d'entreprises européens ont été créés. Toutefois, les information opportunes sont encore souvent lacunaires. À cet égard, Madame la Commissaire, un amendement de la directive est pleinement indiqué.

Enfin, nous devons insister pour que l'ensemble des entreprises et des groupes remplissent leurs obligations légales qu'ils ont maintenant acceptées en matière d'information et de consultation et que le non respect de ces obligations ne soit pas sans conséquence.

Je terminerai en citant les propos du ministre démocrate-chrétien de l'emploi sous la présidence duquel la directive sur les conseils d'entreprises européens avait été adoptée. Un manque d'information entraîne l'insécurité, la méfiance et au bout du compte, la peur. L'information et la consultation impliquent la transparence qui est porteuse de confiance et évite les frictions au sein des entreprises européennes. Employeurs et employés en ressortent tous deux gagnants.

  Gillig (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, à ce stade du débat, beaucoup de choses ont été dites. Cela nous permet de reprendre certaines idées, en guise de conclusion.

Cette résolution sur les restructurations industrielles est présentée aujourd’hui parce qu’une entreprise - Michelin - a décidé de licencier 7 500 personnes. La situation est bien sûr dramatique, mais il est aujourd’hui intéressant de constater que nous pouvons parler des restructurations industrielles, non pas d’un simple point de vue économique, mais en invoquant les problèmes humains qui sont posés. Je crois que cette résolution est bien liée à la situation de Michelin. Supprimer 7 500 emplois aujourd’hui, alors que ni les résultats industriels ni les résultats financiers d’une entreprise ne permettent d’imputer ces licenciements à une quelconque crise, est tout à fait inacceptable du seul point de vue du droit.

Du point de vue humain, cette situation est non seulement inacceptable, elle est indécente et immorale. Lorsqu’une simple opération de communication permet à la cotation d’une entreprise de gagner 12 %, alors qu’aucune valeur n’a été créée, aucun pneu supplémentaire n’a été produit, ni vendu, en laissant croire que des richesses pourraient simplement apparaître spontanément du seul fait des marchés financiers, c’est là un mépris total pour le travail humain. Pendant que les actionnaires vendent des titres et réalisent des plus-values, des femmes et des hommes apprennent qu’ils seront seuls à pâtir de la situation. Voilà le prix fort que doivent payer les salariés européens pour que quelques investisseurs puissent maximiser leurs rendements.

Dans les mesures qui ont été proposées, Madame la Commissaire, vous nous avez parlé du coût social et de sa prise en compte dans le long terme. Il est évidemment indispensable et urgent qu’un renforcement de la directive sur les licenciements collectifs et de la directive sur les comités d’entreprise européens complète ce dispositif. Il est tout aussi indispensable que soient envisagées de nouvelles formes de redistribution sociale, financées par les actionnaires des entreprises prospères qui licencient dans le seul but de faire monter le cours de leurs actions. Enfin, nous attendons des explications pour savoir si nous pourrons voter cette résolution de compromis qui fait disparaître le nom de Michelin. En tout état de cause, ce débat illustre bien le clivage politique qui divise cette Assemblée et qui ne disparaît dans des résolutions dites "de compromis".

  Bushill-Matthews (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose exprimer ma réelle sympathie à tous ceux qui perdent leur emploi sans avoir commis la moindre faute ou à la suite d'une restructuration. Je le dis en sachant de quoi il retourne car j'ai moi-même été dans cette position. J'ai été au chômage et ce n'est pas drôle.

Néanmoins, la meilleure façon de garantir l'emploi est d'assurer le succès des entreprises. La meilleure façon d'assurer le succès des entreprises est de veiller à leur compétitivité sur le marché mondial. Pour m'opposer à certains députés de l'autre aile de notre Assemblée, je dirai que même si ça ne fait pas bonne impression dans les journaux, le meilleur moment - le seul moment en fait - pour annoncer des plans de restructuration est de le faire en position de force. Si vous attendez d'être faible, il vous faut prendre des mesures bien plus importantes et licencier davantage de travailleurs. C'est un fait, la vie est ainsi.

Il est clair que les entreprises ont de nombreuses responsabilités mais leur responsabilité première est de survivre en tant qu'employeur et de prendre les mesures nécessaires en la matière. Et je ne pense pas que le rôle de cette Assemblée soit de les chapitrer sur la meilleure manière de le faire et de disserter sur la "pertinence" d'une restructuration. Nous devons bien davantage, tout comme les gouvernements, examiner ce que nous pouvons entreprendre afin de contribuer à éviter, autant que possible, l'apparition de ce problème. Cela implique de voir où nous pouvons réduire le fardeau des réglementations inutiles qui implique des coûts additionnels pour les entreprises et dans quelle mesure nous pouvons réduire les coûts non salariaux que doivent assumer les entreprises et qui les encouragent dès lors à sabrer dans l'emploi dès qu'ils s'agit d'économiser d'importantes sommes d'argent. Voilà le sujet dont nous devrions débattre aujourd'hui.

Enfin, je voudrais dire que trop souvent, l'intervention gouvernementale peut être une entrave à la compétitivité des entreprises. Pour la crédibilité de cette Assemblée, nous devons veiller à ne pas tomber dans le même piège.

  Martin, Hans-Peter (PSE). - (DE) Monsieur le Président, cette controverse à laquelle nous assistons est vraiment intéressante et pose la question de la direction qu'il faut prendre. Le paysage européen des entreprises change à un rythme jamais observé et pourtant, le modèle dont dépendent ces changements est selon nous toujours le même. De nouveaux géants naissent de restructurations et de concentrations et lorsqu'on considère les grands groupes, leur bilan est toujours négatif en matière de personnel. Dans le seul secteur bancaire allemand, plus de 100 000 emplois disparaissent à l'heure actuelle. Des millions de travailleurs européens craignent fort justement pour leur emploi et dans le même temps, le cours des actions augmente à chaque restructuration, à chaque transformation, tout au moins à court terme. Très souvent, on ignore qu'un très petit nombre seulement profite de cette nouvelle répartition des gains car il s'agit somme toute d'une petite minorité qui dispose de participations. Et contrairement à ce que vous avez expliqué, Madame la Commissaire, Dieu sait que Michelin n'est pas un cas isolé. D'autres orateurs l'ont d'ailleurs déjà très clairement mentionné.

Les auteurs de ces restructurations arguent toujours du fait qu'ils n'avaient pas d'autre choix. Il faut bien s'adapter, personne ne peut échapper à ces concentrations toujours plus nombreuses. Il en découle pourtant une prophétie très dangereuse et tendant à se réaliser de son propre chef. Nous nous dirigeons vers des dangereuses concentrations dans un nombre toujours croissant de secteurs. Je suis convaincu qu'à l'avenir, le Parlement européen aura encore à se préoccuper fortement de cette question. Nous avons donc besoin d'initiatives visant à la mise en place de lois anti-trust européennes faisant preuve de maniabilité.

Je voudrais encore m'attarder brièvement sur deux autres aspects. Les entreprises, en particulier les PME, subissent très fortement la pression qui découle des gigantesques bouleversements. Alors que des grandes entreprises font état de rendements de 15 % sur le capital investi, les marges d'un nombre croissant de fournisseurs ne cessent de diminuer. Au bout du compte, ce sont les PME qui doivent partager l'essentiel du poids de l'impôt avec les travailleurs. Sans compter que les bénéficiaires des restructurations et fusions s'y entendent aussi pour pratiquer l'évasion fiscale en toute légalité. De la sorte toutefois, l'Europe glisse sur une pente réellement dangereuse. Notre paix sociale est gravement menacée si un cinquième à peine de la société profite des développements et que les autres restent sur le carreau. C'est pourquoi il s'agit à présent d'accorder un soutien durable à tout engagement s'opposant à cette évolution. Nous ne sommes cependant pas confrontés à une loi de la nature. Nous devons avoir le courage d'exiger de ceux qui profitent des restructurations qu'ils contribuent de manière significative aux obligations sociales. Il importe dès lors de coordonner les politiques fiscales nationales afin d'empêcher les transferts de capitaux et les délocalisations d'entreprises effectués sur la seule base d'avantages fiscaux.

Pourtant, cela ne suffit pas. Jamais depuis la deuxième Guerre mondiale il n'y a eu un tel déséquilibre entre le pouvoir économique et le pouvoir politique. À cet égard, la possibilité qu'ont les travailleurs et les petites et moyennes entreprises de s'organiser au niveau transfrontalier...

(Le président interrompt l'orateur)

Il est donc décisif de renforcer les conseils d'entreprises européens. J'invite le Conseil, la Commission et le Parlement européen à se poser ces questions centrales et surtout, à améliorer les choses au niveau des conseils d'entreprises européens et pas seulement en ce qui concerne la consultation et l'information.

  Rübig (PPE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la compétitivité est le thème n° 1 en Europe. Il va de soi que pour chaque entreprise, pour chaque entrepreneur, il s'agit avant tout de parvenir au monopole. Toute entreprise, tout entrepreneur serait ravi de détenir un monopole. Naturellement, les fournisseurs et les acheteurs s'y opposent, ce qui augmente également la contrainte de tendre à l'économie de marché. Je pense que l'intérêt de l'économie de marché est qu'elle sert avant tout le consommateur et évite dès lors les monopoles. Le consommateur crée en effet de l'emploi en décidant d'acheter des produits et des services qui lui sont utiles. Je pense que nous devons viser au succès commun de chacun des sommets de ce triangle vertueux constitué des entreprises et de leurs propriétaires et actionnaires d'une part, des travailleurs d'autre part et des consommateurs au troisième sommet du triangle. Chacun doit trouver son avantage. Nous devons considérer qu'il s'agit d'une situation gagnant-gagnant dont chacun profite lorsque des produits et services sont offerts et achetés par les consommateurs. En la matière, nous avons surtout besoin d'une initiative en matière de formation continue. Nous devons veiller à ce que le commerce électronique et nombre de technologies soient efficacement et rapidement introduites chez nous. Nous avons besoin d'un renforcement et d'une amélioration considérable des infrastructures. Dans de nombreux domaines, nous accusons un fort retard.

Enfin, la recherche : nous discutons de montants minimaux en matière de recherche alors que ce qu'apprécie le consommateur, c'est précisément de disposer de produits nouveaux et efficaces. Là aussi, nous avons besoin d'une nouvelle culture européenne et - je veux apporter mon soutien à Hans-Peter Martin - de nouveaux accents dans le partenariat social qui permettent l'apparition d'une situation gagnant-gagnant pour l'ensemble des acteurs : à savoir, les entreprises, les travailleurs et les consommateurs. Alors, l'Europe aussi aura la chance de vivre dans un futur prospère. Si nous considérons aujourd'hui la question de l'élargissement, la prospérité y est aussi l'une des questions essentielles et centrales. À cet égard, je voudrais prier la commissaire de veiller, dans le cadre du budget européen, à ce que nous renforcions à l'avenir la dotation de chaque ligne budgétaire encourageant la création d'emplois.

  Diamantopoulou, Commission. - (EL) Je voudrais tout d'abord m'arrêter sur un point qui a été soulevé : débattons-nous aujourd'hui d'une seule entreprise donnée et sommes-nous, oui ou non, fondés à le faire ?

Il est évident, selon moi, qu'à propos de l'affaire Michelin se posent deux questions qui sont au cœur même de la problématique qui accapare en ce moment l'Union européenne : d'une part la compétitivité et d'autre part la cohésion sociale. On a procédé à des comparaisons avec d'autres pays et d'autres continents, pour recueillir des exemples. Et je pense que nous avons effectivement des enseignements à tirer des États-Unis d'Amérique en matière de politique monétaire, de recours aux technologies de pointe et de rapidité opérationnelle à ce niveau, mais il existe naturellement une différence de taille avec l'Europe dont le modèle culturel, social et historique repose sur de puissantes forces sociales et sur un équilibre entre société et économie.

Il a été dit que l'Europe doit créer un environnement pour nos entreprises. Mais nous devons avoir aussi un environnement correspondant pour nos citoyens, et l'un et l'autre devront s'instaurer en même temps.

Je pense qu'au cours du débat très nourri que avons eu, cette problématique se retrouve dans les deux points de vue, même si, sans doute, ce sont les moyens qui diffèrent. L'Union européenne peut-elle intervenir ? Je pense que oui, car le marché n'est pas régi par des lois naturelles, ce n'est pas un phénomène naturel. Il faut que les forces politiques interviennent. Et nous autres, tant au Parlement qu'à la Commission, nous faisons partie de ces forces politiques de l'Europe. Je dirai donc qu'au niveau de l'Union européenne, il y a trois niveaux d'intervention.

Premier niveau, le domaine de la législation et des interventions institutionnelles. Le Parlement a déjà avancé des propositions sur les deux directives que vous avez citées, l'une sur le comité d'entreprise européen et l'autre sur les licenciements collectifs. D'après une première évaluation, elles ont été opérantes, mais on procède actuellement à la révision des amendements soumis par le Parlement et, en janvier 2000, nous pourrons avoir un débat sur ces deux directives.

Deuxième niveau, la directive sur l'information et la consultation des travailleurs est déjà, comme vous savez, à l'ordre du jour du Conseil de ministres. Je pense qu'à ce stade où nous nous employons à la promouvoir, il ne serait pas opportun de la modifier. Mais c'est assurément l'une des questions sur lesquelles le Parlement européen aura à jouer un rôle important. De plus, dans ce domaine des interventions institutionnelles et législatives, je pense que les propositions tendant à transférer la fiscalité du coût du travail et de l'imposition des travailleurs à la sphère de l'environnement revêtent un grand intérêt. Il existe déjà un premier encouragement dans ce sens avec les directives sur l'emploi.

J'estime qu'à ce niveau, nous pouvons, dans le cadre général des grandes orientations économiques ou des lignes directrices pour l'emploi, tirer de nombreux enseignements au niveau national et créer une base de référence, un échange d'informations et de modèles de réussite qui sont appliqués au plan national pour s'attaquer à cet énorme problème des restructurations qui se pose à nous dans tous les domaines. On a parlé du secteur bancaire, qui constitue l'un de ces problèmes mais, naturellement, l'Europe possède une grande expérience et une très longue pratique de ces restructurations, depuis le secteur du textile et les chantiers navals jusqu'aux industries actuelles.

Le fonctionnement des institutions relève du deuxième niveau. J'évoquerai à ce propos le dialogue social, que vous avez été assez nombreux à aborder. Permettez-moi de vous livrer une partie de la teneur d'un document récent de l'UNICE - l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe - intitulé "Libérer le potentiel d'emplois de l'Europe - la politique sociale européenne à l'horizon 2000 : les vues des entreprises". On relève dans ce document, je cite, que : "les entreprises européennes se perçoivent comme partie intégrante de la société. Cela signifie qu'elles agissent de façon socialement responsable, qu'elles considèrent le profit comme l'objectif principal d'une entreprise, mais pas sa seule raison d'être, qu'elles privilégient le long terme pour les décisions stratégiques et l'investissement. Les entreprises européennes sont soucieuses d'assumer leurs responsabilités. L'un des principaux défis auxquelles elles sont confrontées est la complexité des demandes des divers acteurs de la société - salariés, consommateurs, bailleurs de fonds, pouvoirs publics, écologistes et autres groupes d'intérêts".

Par conséquent, quand une partie des partenaires sociaux - ceux qui doivent affronter la concurrence mondiale et au sujet desquels nous convenons tous qu'ils doivent être aidés et protégés car nous voulons des entreprises européennes capables de rivaliser dans l'arène mondiale - sont les premiers à exprimer leur inquiétude sur la société et le maintien de l'équilibre social, nous tenons un argument très solide en faveur du soutien et du développement du dialogue social. Bien sûr, vous me permettrez une observation d'ordre politique : ces positions ne reposent ni sur des considérations humanitaires ni assurément sur des idées socialistes. Elles reposent sur une appréciation tout à fait réaliste selon laquelle l'Europe, espace où de puissantes forces sociales sont à l'œuvre, si elle vient à manquer de cohésion sociale, sera entraînée dans des conflits sociaux qui auront des incidences directes sur la stabilité économique, autrement dit sur l'environnement indispensable au développement de la concurrence et des entreprises.

Je pense donc que l'évolution du dialogue social est d'une importance fondamentale. Et je rappelle que s'est ouvert hier le premier cycle du dialogue macroéconomique en Europe, pour son volet technique. Son volet politique s'ouvrira le 8 novembre, et c'est la première fois que se réuniront autour d'une même table les partenaires sociaux qui expriment leurs préoccupations sur l'emploi, les représentants des banques qui expriment la politique monétaire et ceux des États membres qui sont les forces politiques de l'Europe. Je crois qu'il est très important de soutenir et de favoriser ce dialogue social, mais que cela est aussi, à l'échelon restreint de chaque entreprise, le préalable de toute restructuration.

Et j'en viens à la troisième question : les actions et les politiques. Au niveau européen, il existe et l'on applique pour la première fois une stratégie communautaire en faveur de l'emploi, avec 22 directives qui ont été intégrées dans les plans pour l'emploi des États membres, et il y a également d'importants financements dont j'ai déjà parlé. Dans ces lignes générales et dans le financement de plusieurs de ces politiques sont compris bon nombre des propositions qui ont été avancées dans cette enceinte, comme des allégements fiscaux spéciaux pour les travailleurs et les PME, l'appui à la formation ou au recyclage des travailleurs en cas de licenciement ou de restructuration, un train de mesures pour le renforcement du tissu social en cas d'importantes restructurations, la formation continue et le développement de nouvelles aptitudes chez les travailleurs pour qu'ils répondent à ces restructurations. Naturellement, à une époque ou tout change à vive allure, jamais les mesures prises ne sont suffisantes, jamais les mesures de la veille ne répondent aux exigences du lendemain.

Je voudrais aborder également la question des aides d'État et la manière dont nous les relions aux bénéfices des entreprises. Je pense que l'histoire a montré que les entreprises ne peuvent fonctionner sur la base de lois qui fixent le nombre de leurs employés ou les limites de leurs profits. Mais il est clair que les forces politiques peuvent intervenir, selon les modalités que j'ai citées, dans le domaine du réinvestissement des bénéfices, en fixant dans quelle mesure ceux-ci sont réinvestis dans les technologies de pointe, dans la protection de l'environnement ou dans les ressources humaines. De pareilles orientations peuvent être adoptées et imposées. J'estime par conséquent qu'à une époque qui évolue si vite, nous avons la latitude d'apporter chaque jour des infléchissements et ajustements de cette nature. Un domaine exceptionnel de coopération et d'échanges de vues s'ouvre à nous à ce sujet dans l'Union européenne. En tout cas, je puis vous assurer qu'un contact permanent avec la commission compétente de l'emploi et des affaires sociales de même qu'avec celle de l'industrie aidera la Commission européenne à prendre sans cesse des initiatives nouvelles, avec toute la souplesse qui s'impose dans ce domaine.

  Le Président. - Merci beaucoup, Madame la Commissaire, pour votre intervention et pour vos dernières paroles concernant le dialogue avec le Parlement.

J'ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, pour clore la présente déclaration⁽¹⁾.

Je prends acte de l'intervention de M. Hughes et nous vérifierons si certains paragraphes ont disparu d'une proposition de résolution.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 10 heures.

(1) Cf. procès-verbal.

6. Essais nucléaires

  Le Président. - L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le rejet par le Sénat des États-Unis du traité d'interdiction totale des essais nucléaires.

M. Sasi a la parole, au nom du Conseil.

  Sasi, Conseil. - (FI) Monsieur le Président, l'Union européenne désire que le traité d'interdiction des essais nucléaires entre en vigueur le plus rapidement possible. Tous les pays de l'UE, dont la ratification est nécessaire pour l'entrée en vigueur, l'ont fait - y compris la France et la Grande-Bretagne, États possédant l'arme nucléaire. L'UE pense que le traité CTBT (traité d'interdiction complète des essais nucléaires) constitue un pas important vers la non-prolifération des armes nucléaires et le désarmement, et son entrée en vigueur est de l'intérêt de tous les États.

C'est pourquoi l'Union européenne a profondément regretté la décision prise, le 13 octobre, par le Sénat des États-Unis, de ne pas ratifier le traité d'interdiction des essais nucléaires. Cette décision a une influence fâcheuse sur les efforts multilatéraux en vue de promouvoir la non-prolifération des armes nucléaires et le désarmement. La déception provoquée par cette décision a été exprimée dans la déclaration faite le 13 octobre par le président de l'Union européenne. La réunion au sommet de Tampere a également fait une déclaration concernant l'interdiction des essais nucléaires. Nous avons souligné le soutien de l'Union européenne au traité d'interdiction des essais nucléaires dans le dialogue politique entre l'UE et les États-Unis.

Dans l'appréciation de ce qui vient de se passer, il y a lieu de relever que M. Clinton a assuré qu'il ferait de son mieux pour que les États-Unis ratifient le traité le plus rapidement possible. M. Clinton a déclaré que les États-Unis s'abstiendraient dans l'avenir de procéder à des essais nucléaires.

La crédibilité internationale de l'interdiction des essais nucléaires est forte. Les efforts pour interdire les essais nucléaires ont une longue histoire qui remonte aux années 1950. Après de difficiles négociations, l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies a accepté le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) en septembre 1996. Le traité a été signé par 155 États et 51 l'ont ratifié. Sur les 44 États possédant la technologie nucléaire, dont la ratification est, selon l'article XIV du traité, la condition à l'entrée en vigueur du traité, 26 l'ont ratifié. La forte réaction internationale, l'année dernière, aux essais nucléaires de l'Inde et du Pakistan a montré que les essais nucléaires sont nettement condamnés par l'opinion internationale, quel que soit le pays qui les réalise.

L'Union européenne a adopté, en juillet 1999, une position commune dont l'objectif est de renforcer la coopération de l'UE dans les efforts internationaux se rapportant à l'entrée en vigueur du traité CTBT. Sur la base de cette position commune, l'UE a participé activement à Vienne, du 6 au 8 octobre, à la conférence conforme à l'article XIV du traité. En outre, l'UE a mené des conversations bilatérales, en vue de l'entrée en vigueur du traité, avec tous les pays qui n'ont pas encore signé ou ratifié le traité, mais dont la ratification est nécessaire à son entrée en vigueur. Ces efforts en vue de l'entrée en vigueur du traité doivent être poursuivis avec détermination. L'UE en appelle à tous les pays et en particulier à ceux, les États-Unis compris, dont la ratification est la condition de l'entrée en vigueur du traité, pour qu'ils adhèrent au traité le plus rapidement possible.

L'Union européenne considère le traité de non-prolifération des armes nucléaires comme un instrument central du système de sécurité international, qui offre un cadre global pour la non-prolifération des armes nucléaires, ainsi que pour le désarmement nucléaire. Le traité d'interdiction des essais nucléaires soutient ce système de non-prolifération. L'Union européenne se prépare à participer de façon constructive à la conférence sur le traité de non-prolifération qui se tiendra en avril-mai 2000.

Le traité d'interdiction des essais nucléaires est de nature unique. Il empêche tous les essais nucléaires, où que ce soit, même les essais nucléaires "pacifiques" qui ont fait l'objet d'un vif débat théorique, dans les années 1960, au moment de la naissance du traité de non-prolifération. Le respect du traité d'interdiction des essais nucléaires est contrôlé par un vaste système de vérification dont la partie centrale est un système de monitorage à l'échelle mondiale se composant de 321 stations de mesures techniques. Le système de vérification comprend également les instructions permettant d'effectuer des contrôles sur place lorsqu'il y a lieu de soupçonner que le traité a été violé. Le système de vérification est efficace et permet, avec une grande fiabilité, le contrôle du respect du traité. Le système de vérification renforce le maintien de relations confidentielles entres les parties contractantes.

Mesdames et Messieurs les Députés, l'Union européenne participe activement à Vienne au travail préparatoire en vue de la construction de l'organisation de l'application du traité et du système de surveillance. L'Union apporte son appui aux efforts de la commission préparatoire du CTBT pour créer, à temps, et efficacement, un système de surveillance, de la façon prévue par le traité.

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président

  Patten, Commission. - (EN) La Commission partage la déception exprimée par la présidence du Conseil quant à la décision du sénat américain de ne pas ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

Comme le savent les honorables parlementaires, ce traité, qui remonte au traité de non-prolifération conclu à la fin des années 60, est le résultat de décennies de dur labeur, de décennies de labeur déterminé afin de mettre un terme à la prolifération des armes nucléaires. Il constitue un élément essentiel de la stratégie internationale de contrôle, de réduction et, au bout du compte, d'élimination du risque de conflit nucléaire. Sa ratification par les puissances nucléaires actuelles est essentielle pour soutenir nos efforts visant à l'arrêt de la prolifération de l'armement nucléaire vers d'autres pays.

Comme l'a souligné la présidence, l'Union européenne est et reste pleinement engagée dans la poursuite de ces objectifs. Nous nous sommes efforcés de parvenir à une entrée en vigueur de ce traité aussi précoce que possible. À l'exception d'un État membre, les Quinze ont déjà ratifié le traité et les procédures de ratification sont en bonne voie d'achèvement au sein du quinzième État.

Je sais que l'administration américaine partage nos objectifs. Le président Clinton et son équipe ont redoublé d'efforts pour obtenir l'approbation du Congrès quant à la ratification du traité. Tout comme nous, ils ont compris combien il était important que nous soyons à la pointe du mouvement visant à obtenir les 44 ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du traité.

Il est dès lors d'autant plus regrettable que le sénat se soit prononcé contre la ratification. Il semble avoir agi ainsi tout autant pour des raisons de politique intérieure américaine qu'en fonction de son évaluation de la valeur de ce traité pour la sécurité américaine et internationale.

Comme le reflète la proposition qui nous est soumise aujourd'hui, je pense qu'il a commis une très grave erreur. En refusant d'approuver le traité, il offre du grain à moudre aux États que nous voulions précisément rallier aux engagements établis par ce traité et dont la ratification conditionne l'entrée en vigueur.

Quel est le message envoyé à la Russie et à la Chine ? Ce vote contribuera-t-il à convaincre des pays tels que l'Inde et le Pakistan de ratifier le traité ? Ce vote regrettable pourrait même encourager les aspirations nucléaires d'autres pays et les pousser à passer le cap en essayant leurs propres dispositifs nucléaires.

À ce stade, tout essai nucléaire de ce type pourrait ruiner l'ensemble du travail investi dans ce traité. Il saperait le soutien international et la confiance investie dans les efforts multilatéraux de contrôle des armements. Plus grave, il pourrait entraîner des actions réciproques dans d'autres pays via des essais ou le renforcement de programmes nucléaires.

Le refus du sénat d'approuver la ratification du traité est un revers et non une défaite irrémédiable. Nous devons plus que jamais démontrer notre engagement en faveur du traité et redoubler d'efforts pour favoriser sa prochaine entrée en vigueur. C'est essentiel pour maintenir la dynamique internationale en faveur d'une limitation permanente des armements et d'un régime plus strict de non-prolifération au niveau mondial.

La Commission a témoigné d'un soutien sans faille envers une politique communautaire ambitieuse sur les questions de non-prolifération. Chaque fois que c'était possible, nous avons complété les initiatives de la PESC dans ce domaine par des actions ressortissant à la compétence communautaire. Nous avons par exemple contribué dans le cadre du traité Euratom au développement et au renforcement d'un système efficace en matière de sauvegarde nucléaire en Europe, comprenant également la Fédération de Russie. Les activités dans ce domaine bénéficient du soutien financier au titre des programmes PHARE et TACIS. À l'heure actuelle, nous envisageons l'extension de ces activités à d'autres domaines tels que la sauvegarde en matière d'armes chimiques et biologiques de destruction de masse.

La stratégie commune à l'égard de la Russie comprend également des dispositions spécifiques en matière de non-prolifération. Dans ce contexte, nous sommes en train d'examiner l'étendue de la coopération avec les États-Unis quant à l'initiative visant l'affaiblissement de la menace ainsi renforcée.

L'adhésion à ce traité est aussi un élément crucial de notre politique envers l'Asie du Sud, comme l'a souligné la présidence. À la suite des essais nucléaires effectués par l'Inde et le Pakistan, la Commission a pris part à la task force internationale mise en place afin d'augmenter la confiance et de développer des mesures porteuses de sécurité et d'amener ces pays à des discussions constructives sur la non-prolifération et le contrôle des armements à l'échelon régional.

Au cours des années écoulées, des progrès remarquables ont été accomplis en matière de contrôle international des armements, de non-prolifération et de désarmement, que ce soit par le biais d'efforts bilatéraux ou multilatéraux. Dans le contexte multilatéral, la ratification du traité et la révision du traité de non-prolifération prévue pour l'année prochaine seront d'une importance cruciale en vue de réaffirmer les engagements antérieurs et de bâtir une plate-forme susceptible de soutenir les progrès futurs.

Pour y parvenir, nous devons collaborer avec les États-Unis et d'autres partenaires majeurs. Le rôle moteur joué par les États-Unis a été essentiel pour le développement du régime mondial de non-prolifération. J'espère que nous pourrons encourager nos amis américains à reprendre à nouveau ce rôle.

Nous devrions tout entreprendre afin de convaincre le Congrès de l'importance du traité CTBT pour nous, pour les États-Unis et pour les efforts internationaux de non-prolifération. Je puis vous assurer que la Commission poursuivra sa contribution à cet objectif.

Je pense aussi que l'ensemble des députés a un rôle particulier à jouer à cet égard. J'espère que vous profiterez de chaque occasion qui se présentera d'expliquer et de démontrer à vos collègues du sénat américain pour quelle raison ils devraient réexaminer le vote qu'ils ont exprimé sur ce traité et dans quelle mesure un engagement renouvelé en faveur du contrôle international en matière de non-prolifération et d'armements servira la sécurité des États-Unis ainsi qu'à un niveau plus large, la sécurité et la stabilité internationale.

Dans ce merveilleux journal qu'est le International Herald Tribune, on peut lire aujourd'hui la version écourtée d'une allocution prononcée il y a peu par Sandy Berger, le conseiller du président en matière de sécurité nationale, devant le conseil des relations extérieures. Il y souligne que les adversaires américains de traités similaires à celui dont nous débattons ont négligé le fait que les États-Unis ont déjà arrêté les essais et que le traité a contribué au gel du développement mondial des armes nucléaires alors même que les États-Unis bénéficient d'un énorme avantage stratégique. Pour faire une paraphrase peu séduisante mais appropriée, j'espère que les retombées de cette décision politique lamentable pourront être endiguées. Je sais que c'est là la volonté de l'administration américaine. C'est notre volonté à tous. Les sénateurs et membres du congrès américains devraient assumer les responsabilités qui découlent de la position de leur pays à l'échelle mondiale. Cette position met l'accent sur le bipartisme en matière de politique étrangère d'une façon générale et sur la sécurité nucléaire en particulier. Ne pouvoir le reconnaître nous condamne tous à vivre dans un monde nettement moins sûr.

  Morillon (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le représentant du Conseil, Monsieur le Commissaire, vous venez de rappeler, d’une façon très complète, l’importance que revêt ce traité d’interdiction, qui vise essentiellement à renforcer les dispositions du traité de non-prolifération et, avec lui, vise à maintenir sous contrôle le développement des armes nucléaires, à limiter donc la prolifération de ces armes et des technologies nécessaires à leur mise au point.

Ouvert à la signature il y a trois ans - vous l’avez rappelé - le traité fut signé dès le premier jour par les cinq puissances nucléaires membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies. Mais pour entrer en vigueur, il doit être ratifié par quarante-quatre États, nommément désignés et parmi lesquels se trouvent les détenteurs, les puissances nucléaires, mais aussi les États dits États du seuil, c’est-à-dire ceux qui, parce qu’ils possèdent des réacteurs civils, pourraient maîtriser les technologies militaires.

Ce traité vient de subir, le 13 octobre dernier, une défaite devant le Sénat américain qui l’a rejeté par 51 voix contre 48 et une abstention. C’est dire que la marge y a été très étroite et qu’il pourrait donc être utile - et qu’il sera sûrement utile - que notre Parlement fasse entendre sa voix après celle des chefs de gouvernement qui, à Tampere, ont regretté l’attitude du Sénat américain, soulignant qu’elle constituait, je cite : "un signal inopportun pour ceux qui seraient tentés de se doter de l’arme nucléaire".

Parmi les arguments avancés aux États-Unis, certains ont estimé que le moment n’était pas venu de renoncer aux essais nucléaires, alors que la Corée du Nord déploie des efforts pour se doter de ses propres armes et que la Chine continue à développer son arsenal. D’autres, ont mis en doute la validité de la simulation et estimé que, pour assurer sur le long terme la crédibilité de la dissuasion nucléaire, il ne fallait pas s’interdire de procéder à des essais. D’autres, enfin, ont mis en cause l’application de ce traité, dont il faut reconnaître qu’il sera difficile à contrôler lorsque les 381 stations dont nous a parlé le représentant du Conseil auront été déployées. Il n’est pas sûr que, dans l’immédiat, elles disposent des moyens nécessaires pour détecter des explosions nucléaires de faible puissance dans un environnement qui ne permettra pas toujours de les distinguer des tremblements de terre.

Mais tout cela importe peu au regard de l’enjeu géopolitique auquel nous devons faire face et qui reste de contrôler, le plus efficacement possible, la fabrication des armes de destruction massive. Je suis heureux que le commissaire Patten ait mentionné que la menace ne vient pas seulement de l’armement nucléaire. Pour avoir consacré ma vie au service des armes, je sais que la force en soi est neutre et que c’est l’usage qu’on en fait qui peut être bon au mauvais. L’apparition de l’arme nucléaire a eu au moins le mérite de faire prendre conscience aux responsables politiques des risques que pourrait faire courir son emploi. L’équilibre de la terreur, au cours des quarante années de la guerre froide a probablement permis d’éviter une troisième guerre mondiale. La stratégie de dissuasion pouvait donc avoir ses mérites.

Si nous ne parvenons pas à interdire la dissémination de ces armements, nous courons le risque qu’ils finissent pas tomber dans des mains irresponsables. C’est pourquoi, conscient de ce risque, j’approuve la résolution qui sera soumise demain à l’approbation de notre Assemblée.

  Barón Crespo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, mon groupe avait demandé l'introduction de ce point à l'ordre du jour. Si vous me le permettez, je saluerai avant tout la presque unanimité entre le Conseil, la Commission et, je l'espère, le Parlement, sur un sujet aussi crucial à un moment où nous devons avancer de manière décisive vers la configuration d'une politique étrangère et de sécurité commune. Il m'a semblé utile de saluer cette avancée, car nous versons si souvent dans l'autocritique.

Ceci étant dit, je pense que plutôt que de mener un débat entre nous, nous devrions nous adresser au sénat américain et, en particulier, à sa majorité républicaine, parce qu'il ne s'agit pas d'un débat contre les États-Unis mais d'un débat où nous soutenons le président Clinton. Ce que nous critiquons fondamentalement, c'est cette attitude de la majorité républicaine du sénat qui répond bien plus à ce qui fut autrefois la doctrine du "destin manifeste" des États-Unis qu'à celle du leadership moral, en plus du leadership militaire, qu'ils ont à présent. Je dois avouer - j'ai en effet une certaine expérience des relations entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis - que nous avons de nombreux amis et interlocuteurs au Congrès des États-Unis, mais que nous ne sommes jamais parvenus à entamer un débat positif avec le sénateur Helms, qui, semble-t-il, ne dispose même pas de passeport américain et qui considère, sur ce sujet et bien d'autres, que c'est lui qui impose sa loi au monde. Pensez en outre à l'attitude morose et aux retards américains en ce qui concerne les financements destinés à l'ONU.

Nous devons avertir nos amis et partenaires américains du risque que comporte cette décision. Elle encourage des États comme le Pakistan ou l'Inde - avec le risque d'une guerre totale - à poursuivre leurs essais nucléaires. Elle rompt nos relations avec la Russie et crée une situation qui encourage les États qui sont sur le point de disposer de l'arme nucléaire à recommencer leurs essais. C'est pour moi d'une irresponsabilité absolue. L'Union européenne, dont tous les membres ont ratifié le traité d'interdiction des essais nucléaires, dispose des arguments politiques et moraux pour rappeler à ses associés américains qu'ils ont la lourde responsabilité de tenter d'assurer la stabilité dans le monde et qu'ils peuvent compter sur notre aide s'il est réellement possible de collaborer avec eux. D'après moi, de telles mesures unilatérales, qui vont dans un sens contraire à l'Histoire, qui supposent un refus dramatique d'un processus qui a mis de nombreuses années et qui a toujours besoin d'une impulsion, vont à l'encontre de ce que nous devons faire.

Monsieur le Président, j'espère que nos collègues de la délégation pour les relations avec les États-Unis le rappelleront au plus tôt à nos collègues américains.

  Haarder (ELDR). - (DA) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le commissaire Chris Patten pour son discours précis et énergique. Je voudrais également remercier M. Barón Crespo d'avoir souligné le fait que ce n'est pas les États-Unis que nous critiquons aujourd'hui, mais quelques hommes politiques particuliers au Sénat américain. Nous sommes les amis des États-Unis. Nous admirons les efforts déployés par les États-Unis pour assurer la liberté et la paix dans le monde. Nous avons soutenu la stratégie nucléaire des États-Unis et de l'OTAN, y compris les tentatives visant à éviter la prolifération des armes nucléaires. Et c'est la raison pour laquelle nous devons, dans pareille situation, raisonner nos amis du Sénat américain. Il est totalement inconvenant de vouloir se servir de la ratification de l'arrêt des essais nucléaires comme d'une balle de ping-pong dans un combat de politique intérieure entre le Congrès républicain et le président démocrate. Comment pourrions-nous amener la Russie, la Chine, l'Inde et le Pakistan à ratifier cet arrêt si notre principal allié le refuse ? Nous avons protesté - et je crois que M. Morillon s'en souvient - lorsque la France a effectué des essais nucléaires dans le Pacifique. Nous avons protesté, parce que cela risquait d'anéantir nos efforts visant à éviter une prolifération des armes nucléaires. Nous sommes désormais contraints de critiquer une majorité de sénateurs américains. Nous les invitons à réexaminer la situation. Nous espérons qu'il est clair que les critiques que nous adressons ce jour visent le Sénat américain, car il le mérite. J'espère que la question sera rapidement réexaminée.

  McKenna (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais avant tout dire, au nom de mon groupe, que nous sommes très déçus du fait qu'on ne soit pas parvenu à inclure dans la résolution un appel aux États membres et aux États candidats afin qu'ils accordent un soutien sans réserve à la résolution sur la coalition pour un nouvel agenda actuellement soumise à la 55e Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution qui, soit dit en passant, a le soutien du Parlement européen et de mon pays, l'Irlande, propose un nouveau mode de pensée afin de promouvoir efficacement la cause d'un monde débarrassé du nucléaire.

La décision américaine est déplorable et envoie un signal très dangereux au reste du monde en matière de désarmement nucléaire. Le récent procès tenu en Écosse et qui a réaffirmé l'arrêt de la Cour internationale déclarant illégales les armes nucléaires est également intéressant et doit être pris en considération.

Il nous faut également envisager le cas de l'OTAN au sein de laquelle une révision s'impose car pour autant que je puisse en juger, les USA ont démontré assez clairement qu'ils n'avaient que mépris pour la question du désarmement nucléaire au niveau international. Ce sont des questions dont il nous faut tenir compte.

Enfin, l'Union européenne devrait réexaminer sa politique de soutien de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale. Ces deux organisations militaires sont en faveur des armes nucléaires, armes jugées illégales par la Cour internationale. Nous soutenons des armes illégales et nous devons vraiment nous pencher sur ce problème.

  Morgantini (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, le sénat nord-américain a voté contre le Traité visant l'interdiction des essais nucléaires. Ce faisant, il a fait preuve d'irresponsabilité et il assume dans le même temps une certaine responsabilité : il expose le monde au grave danger de l'holocauste nucléaire. Le sénateur Jesse James, connu pour son fondamentalisme, a déclaré pompeusement qu'ils avaient signé la dernière heure de ce Traité, ne se rendant pas compte - ou peut-être justement en se rendant très bien compte - que la signature de ce Traité laissait espérer que jamais plus nous ne connaîtrions l'holocauste nucléaire d'Hiroshima et de Nagasaki que l'on doit aux États-Unis. Une triste perspective pour notre siècle ! En fait, dans un pays qui veut s'élever en tant que leader moral et stratégique, ce qui semble prévaloir, ce sont les forces qui, au nom des profits et des suprématies militaires et nucléaires, ne craignent pas de se conduire elle-même à la destruction. En réalité, nous ne devrions peut-être pas être surpris. Ce sont les mêmes forces qui continuent de perpétrer la peine de mort, de ne pas payer les participations qu'elles doivent aux Nations unies, contribuant ainsi à la perte de légitimité et de bon fonctionnement d'un organisme basé sur le droit des peuples à ne pas subir de guerre.

Ce geste du sénat américain est pure folie. Comme le disait M. Patten, il n'a peut-être même pas été dicté par des calculs stratégiques mais par des luttes internes, ce qui aggrave encore la question et la rend plus misérable. En outre, comme cela a été remarqué, il incite surtout d'autres pays, qui représentent déjà des puissances nucléaires, à ne pas ratifier ce Traité, et il pousse d'autres pays encore à se réapprovisionner en armes nucléaires. La Russie, nous l'avons constaté, ne s'est pas fait prier. Ce pays a en effet expérimenté avant hier un missile balistique intercontinental Steel RS18. Autre élément préoccupant : ce qui s'est passé avec le ministre japonais. Quant à la Chine, qui a réalisé 45 essais nucléaires, elle avait garanti qu'elle voulait accélérer les délais de ratification. Il est un fait que tout cela n'est maintenant plus certain.

Ce Parlement s'est exprimé à plusieurs reprises en faveur de l'élimination des armes nucléaires. Nous devons faire en sorte que les États qui n'ont pas encore ratifié le traité s'exécutent au plus tôt. Parmi ces États : la Chine, la Russie, l'Inde et Israël, qui détient encore Mordekaivanour, objecteur de conscience, dans une de ses prisons. Nous devons également mettre un terme au Nuclear Sharing, comme le suggèrent les articles 1 et 2 du traité de non-prolifération : "Tout État doté d'armes nucléaires s'engage à ne transférer à qui que ce soit, ni directement ni indirectement, des armes nucléaires". Par contre, nous avons vu que de grandes quantités d'armes nucléaires ont été déposées dans les bases de l'OTAN, et ce contre la volonté des populations qui avaient choisi de vivre dans des régions débarrassées du nucléaire. Je veux continuer de croire qu'il est possible de rendre ce monde plus rationnel et qu'il cessera un jour de produire des armes capables de le détruire. Je suis convaincue que les mouvements pour la paix contre le nucléaire - qui ont tant fait dans les années 1970 et 1980 - pourront reprendre leurs activités en collaborant avec nous et avec le Parlement afin de nous permettre vraiment de vivre dans un monde sans nucléaire.

  Elles (PPE). - (EN) Monsieur le Président, l'orateur précédent a mentionné le sénateur Jesse James. À ma connaissance, il s'agissait d'un cow-boy à la gâchette facile. Nous faisons en fait allusion au sénateur Jesse Helms qui dégaine normalement très vite mais pas avec une arme.

Je voudrais avancer trois arguments dans ce débat. Primo, nous sommes tous d'accord pour mettre l'accent sur les dangers de la prolifération nucléaire. Dans sa déclaration, la Commission a fort justement souligné la nécessité du rôle moteur des États-Unis face à des États tels que la Russie, la Chine, le Pakistan et l'Inde, qui attendent qu'ils jouent ce rôle. Ce n'est pas le cas pour l'instant. Nous devrons nous évertuer à veiller à ce que le sénat américain admette la réalité. Par conséquent, nous avons raison de critiquer vertement le comportement du sénat américain sur la question du traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

Secundo, il est intéressant de noter que dans le débat précédent sur le dossier de la mondialisation, nous avons reconnu - que ça nous plaise ou non - que les forces économiques étaient mondiales, que les nouvelles technologies étaient mondiales. Et pourtant, nous nous trouvons face à un sénat américain, face à un corps législatif, qui entend résister à l'environnement mondial dans lequel il vit. Peut-être est-ce dû au fait qu'ils craignent des difficultés sur le plan de la vérification et que l'interdiction permettrait à des pays tels que la Corée du Nord ou l'Irak de mener des essais de faible intensité ou peut-être craignent-ils qu'un arrêt définitif des essais puisse mener à une détérioration de leur arsenal nucléaire et de son potentiel de dissuasion.

Le commissaire a parlé d'un article de Sandy Berger dans le Herald Tribune mais constituait-il la véritable réponse à la question de savoir pourquoi les sénateurs américains avaient exprimé un vote défavorable au traité à ce moment précis ? À la même page du Herald Tribune de ce jour, il y a un second article dans lequel M. Crystal, rédacteur en chef du Weekly Standard, déclare que les républicains argueront du fait que la sécurité américaine ne peut être préservée par des conventions internationales. Au lieu de cela, ils demanderont aux Américains d'affronter ce monde de plus en plus dangereux sans se bercer d'illusions. Ils affirmeront que la domination américaine peut être préservée pendant de nombreuses décennies non par des accords en matière de contrôle des armements, mais en augmentant la puissance américaine et par conséquent sa capacité à s'imposer aux autres. Comme l'ont dit d'autres orateurs, je prétends que nous avons le droit absolu et qu'il sera nécessaire de discuter avec nos collègues du Congrès, en particulier ceux du sénat. En tant que membre de la délégation pour les relations avec les États-Unis, c'est précisément ce que je me propose de faire aussi rapidement que possible.

  Sakellariou (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire Patten, je voudrais reprendre à mon compte les propos par lesquels le président Clinton a caractérisé le comportement du sénat américain. Il l'a qualifié d'irresponsable. Cette irresponsabilité a porté un rude coup aux efforts internationaux de non-prolifération et plonge le désarmement nucléaire dans une grave crise. Il m'apparaît dès lors d'autant plus important que l'UE prenne l'initiative dans ce domaine.

Je me réjouis de l'initiative prise par le président Jacques Chirac, le chancelier fédéral Gerhard Schröder et le Premier ministre Tony Blair d'envoyer une lettre ouverte à l'opinion publique américaine en faveur de la ratification du traité CTBT. Cela n'a pas suffi. Nous le savons tous. Nous devons donc en faire plus. Nous devons être concrets et nous devons entrer en action. Je suis un peu déçu, Monsieur le Président du Conseil, que vous nous ayez raconté ce que nous avions de toute façon pu lire dans les journaux. Je félicite par contre le commissaire Patten pour les mesures très concrètes qu'il a présentées ici. Monsieur le Commissaire, je voudrais vous inviter à rassembler ces mesures, comme une sorte de catalogue d'action, dans une communication au Parlement européen afin que nous puissions agir, prendre des initiatives ou poursuivre nos propositions au Conseil.

Pour conclure, je voudrais réitérer mon soutien à la décision prise par le Parlement européen le 18 novembre de l'année dernière ; à savoir, d'accorder son soutien aux déclarations faites par huit États en date du 9 juin 1998, la new agenda coalition, qui vise à une élimination rapide, définitive et complète des armes nucléaires. Voilà ce qu'ils exigent et le Parlement européen devrait renouveler son soutien.

(Applaudissements)

  MacCormick (Verts-ALE). - (EN) Monsieur le Président, la semaine dernière à Greenock, sur le littoral occidental de l'Union, trois femmes courageuses - Angela Zetter, Ellen Moxley et Bodil Ulla Roder - passaient en jugement pour des faits passibles de poursuites pénales. Elles avaient tenté d'entraver le système de missiles Trident basé dans la vallée de la Clyde. Leur but était d'empêcher ce qu'elles estimaient être un grave délit aux termes du droit international. La juge, la shérif Gimblett, a demandé au jury des les acquitter étant donné que l'accusation n'avait pas démontré qu'elles avaient agi dans un but criminel. Ce jugement est susceptible d'appel. S'il fait appel, le Lord advocate d'Écosse, le procureur général, devra soutenir devant notre plus haute instance d'appel la légalité d'une politique de défense basée sur des armes de destruction de masse.

La doctrine de la double finalité ne peut s'appliquer à des armes qui sont intrinsèquement conçues pour la destruction de masse. Le courage et l'indépendance judiciaire de la shérif Gimblett - le courage d'Angela Zelter et de ses compagnes - forment un contraste saisissant avec l'incapacité énervante du sénat américain de ratifier le traité CTBT.

Comme la plupart de mes compatriotes, je suis profondément hostile à l'utilisation des eaux écossaises pour le système Trident. Je suis fier de représenter dans cette enceinte un parti, le Scottish National Party, qui s'y oppose résolument. Je suis heureux que l'ensemble du groupe Verts/ALE soit solidaire sur ce point. Il ne surprendra personne que nous regrettons la décision du sénat américain.

  Giannakou-Koutsikou (PPE). - (EL) Monsieur le Président, la décision récente du sénat américain de ne pas ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires crée un précédent fâcheux pour tous les peuples du monde qui aspirent à une paix et une stabilité durables.

À une époque où le système international se caractérise par des situations et des conjonctures critiques, le refus du pays qui est l'unique superpuissance de fait soulève un problème de fond - la réaffirmation par le monde civilisé de sa volonté politique de maîtriser efficacement la production et la prolifération des armes de destruction massive. On ne saurait nier que nos sociétés démocratiques jouissent actuellement de conditions de paix, de sécurité, de développement et de prospérité. Mais il se peut que de nouvelles formes d'instabilité politique et sociale menacent un jour la cohésion de nos sociétés libérales en raison, par exemple, de l'action d'un terrorisme organisé à l'échelle mondiale. Le terrorisme, aujourd'hui, se renouvelle à tous les niveaux et suit l'évolution des technologies, tant dans le domaine des systèmes d'armement que dans celui des communications.

Les éléments dont on dispose indiquent qu'il pourrait exister dans l'avenir des moyens de destruction massive susceptibles de frapper des objectifs politiques n'importe où dans le monde. Une telle menace, Monsieur le Président, doit être conjurée, et elle ne peut l'être avec certitude qu'en instituant en commun des méthodes de contrôle préventif du développement, de la dissémination et de l'utilisation des armes nucléaires, chimiques et biologiques de destruction massive. Nous ne nourrissons pas l'illusion que la limitation des armes nucléaires et l'interdiction de leur mise au point dissuaderont à coup sûr certains États de les acquérir. Nous voyons bien ce qui se passe entre l'Inde et le Pakistan. Souvent, l'aggravation de différends entre États voisins ou encore la rupture d'un équilibre géostratégique que certains pays sentent tourner à leur désavantage peuvent les inciter à recourir à l'option nucléaire. Mais dans tous les cas, il importe que les dirigeants de la planète, ceux qui sont en mesure de garantir la paix et la stabilité internationales, prennent l'engagement politique très clair de faire de la non-prolifération des arsenaux nucléaires une priorité absolue et non négociable.

Nous voulons espérer, Monsieur le Président, que la décision du sénat des États-Unis n'est qu'une entorse passagère à l'obligation morale qu'a cette superpuissance vis-à-vis de l'opinion publique universelle en raison de sa vocation à jouer le premier rôle dans la réduction politique du risque nucléaire.

  Wiersma (PSE). - (NL) Monsieur le Président, ce Parlement s’est toujours résolument rangé aux côtés de ceux qui œuvrent en faveur de la non-prolifération des armes nucléaires. Le président français s’en souvient très bien. Et ce qu’il s’agisse des traités START ou du traité contre la dissémination des armes nucléaires, lequel a heureusement été prolongé il n’y a pas si longtemps. De nombreux États renoncent volontairement à posséder des armes nucléaires. Les grandes puissances nucléaires ont considérablement réduit leurs arsenaux, toutefois il n’y pas lieu de nous réjouir. Le processus START bafouille, de trop nombreux pays se réservent le droit de devenir des puissances nucléaires.

Dans certaines parties du monde, cela a pour effet d’augmenter la tension. Il y a quelque temps, une interdiction totale de procéder à des essais nucléaires a été signée. C’est un pas important en avant. Le traité était et est encore l’expression de la volonté d’abolir à long terme les armes nucléaires. Les États-Unis étaient un des promoteurs de l’interdiction et il est particulièrement pénible de constater que ce sont précisément les États-Unis ou plus exactement la majorité au sénat qui n’a pas voulu ratifier le traité.

Le traité de non-prolifération implique peu ou prou l’acceptation de cinq puissances nucléaires. Les États qui ne sont pas pourvus de telles armes ont admis cet état de chose à condition que les États qui en possèdent fassent tout pour réduire leur puissance de frappe. L’interdiction des essais nucléaires était et est encore un élément essentiel parmi ces conditions. Cet engagement est un facteur important du processus de non-prolifération et constitue en partie son fondement moral.

De ce point de vue également, la démarche du sénat américain est grave. La crédibilité du processus de non-prolifération en est affectée. Le sénat montre du doigt certains pays, tel l’Irak, qui pourraient constituer une menace nucléaire. Par conséquent, les États-Unis considèrent qu’ils doivent pouvoir disposer d’un arsenal nucléaire up to date et à cet effet, des essais nucléaires doivent être possibles.

Indépendamment de la pertinence politique et militaire de ce raisonnement, il faut bien constater qu’il s’agit là de l’expression d’un certain provincialisme américain qui ne laisse guère de place à une approche internationale par laquelle des pays comme l’Irak sont frappés d’interdictions couplées à des sanctions. L’Union européenne devra à notre sens promouvoir cette approche avec une ardeur redoublée.

  Stenzel (PPE). - (DE) Monsieur le Président, le refus par le sénat américain de ratifier le traité CTBT est un revers pour le désarmement que je déplore tout particulièrement. Cette attitude du sénat américain est en contradiction avec la déclaration finale de la conférence sur le traité CTBT. Comme vous l'avez signalé, Monsieur le Président du Conseil, cette conférence s'est déroulée à Vienne du 6 au 8 octobre et sa déclaration finale a souligné l'importance d'un interdiction globale et vérifiable des essais nucléaires et invité tous les États à signer et ratifier rapidement cet accord.

Que cela n'ait pas été le cas aux États-Unis n'est pas d'une importance politique réelle car sur 155 États, seuls 51 ont jusqu'à présent ratifié le traité et seuls 41 des 44 États-clés l'ont signé. Mais l'entrée en vigueur de ce traité aux États-Unis auraient poussé les puissances nucléaires régionales à adhérer à celui-ci. Ainsi de l'Inde et du Pakistan qui sont occupés à bâtir un équilibre régional de la terreur ; ainsi de la Corée du Nord ou de l'Iran, de l'Irak ou d'Israël. Tous ces pays ne sont pas également imprévisibles mais depuis l'élaboration du traité de non-prolifération, la prolifération des armes nucléaires n'a hélas pas décru mais plutôt augmenté. Le revers subi par le traité sur les essais nucléaires aux États-Unis donnera une nouvelle vigueur au soupçon, nourri précisément par des États du seuil ou les puissance nucléaires régionales du tiers monde, que le traité de non-prolifération est surtout destiné à garantir l'arsenal nucléaire des grandes puissances et à discriminer les plus faibles.

Le fait qu'un État ne disposant pas de l'arme nucléaire, comme l'Autriche, ait signé et ratifié ce traité est certes louable mais n'aura guère de répercussions directes sur les puissances nucléaires régionales. Ce que nous voulons et ce vers quoi doivent désormais tendre davantage encore nos efforts est d'avancer pas à pas vers l'objectif final d'un désarmement nucléaire. Pour ce faire, il faut mettre un terme aux essais nucléaires mais aussi poursuivre le processus START et la réduction vérifiable des stocks de matières fissiles.

  Titley (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il ne m'est pas nécessaire de m'étendre sur les sujets qui ont été très brièvement résumés, en particulier par M. Patten - si ce n'est que je voudrais remettre l'accent sur le risque que cette décision du sénat envoie un message erroné aux faucons de la Douma qui se sont jusqu'à présent révélés incapables de répondre aux initiatives en matière de désarmement nucléaire. Je mentionnerais aussi son impact sur le traité de non-prolifération qui devra être réexaminé l'année prochaine car il repose sur l'hypothèse que les puissances nucléaires existantes œuvrent au désarmement. Cette hypothèse doit à présent être remise en question. Et tout cela en dépit du fait que le traité CTBT aurait entériné à jamais la supériorité nucléaire américaine. C'est cela qui est stupide.

Mais tout cela procède d'une problématique plus large. Il s'agit en fait de politique intérieure américaine. Si nous considérons par exemple l'histoire de la politique occidentale à l'égard de l'ex-Yougoslavie, nous voyons que son efficacité est liée aux fluctuations de la politique intérieure américaine.

Je voudrais demander au commissaire Patten, s'il nous écoute encore, s'il est d'accord avec moi pour dire que cela renforce la nécessité d'une politique européenne efficace en matière d'affaires étrangères, de sécurité et de défense qui nous permettrait d'agir de manière autonome - non pas pour être indépendants mais pour veiller à notre sécurité et l'empêcher d'être sans cesse emportée au gré des vents de la politique intérieure et des élections présidentielles américaines.

  Theorin (PSE). - (SV) Monsieur le Président, "les pays se construisent par la force des lois" - c'est une vérité qui vaut aussi sur le plan international. En ce qui concerne l'arme nucléaire, il existe deux accords fondamentaux : d'une part, l'accord de non-prolifération, par lequel les puissances nucléaires s'engagent à démanteler leurs armes atomiques, en échange de quoi les autres pays renoncent à s'en procurer ; d'autre part, l'accord interdisant les essais nucléaires, qui est d'une extrême importance, puisque les essais ont bien pour but la constitution d'arsenaux nucléaires.

Le Sénat américain vient d'adresser à la communauté internationale un message extrêmement dangereux. L'indispensable processus de dénucléarisation pourrait bien s'en trouver compromis. Permettez-moi de dire que les armes nucléaires sont dangereuses non seulement par leur utilisation mais aussi par le fait même de leur seule existence.

Le général Lee Butler, revêtu de toute l'autorité de ses quatre étoiles, qui a été responsable des armes nucléaires stratégiques américaines et a eu, pendant de longues années, le doigt prêt à appuyer sur le bouton rouge, est absolument convaincu que la simple existence de l'arme nucléaire, dont l'utilisation peut être déclenchée non seulement par une décision politique, mais aussi du fait d'une erreur technique, est un fait extrêmement grave. Il est important que l'Union européenne s'exprime clairement face aux États-Unis en exigeant la ratification de cet accord.

  Sasi, Conseil. - (FI) Monsieur le Président, je suis très content que nous ayons un avis unanime et il est bon que la Commission, le Parlement et le Conseil aient souligné nettement le soutien de l'Union européenne au traité d'interdiction des essais nucléaires. Il est bon également que les États membres de l'Union aient pleinement ratifié ce traité. Il est regrettable que le Sénat des États-Unis ait donné en cette affaire un signal inopportun, en particulier aux pays qui pourraient encore être tentés de se doter de l'arme nucléaire. Je puis assurer que, pour notre part, ceci sera constamment présent dans les conversations politiques entre l'Union européenne et les États-Unis. Mais comme nous le savons, le gouvernement des États-Unis ne constitue pas, à cet égard, un problème ; nous devons, et en particulier vous, députés du Parlement européen, diriger nos efforts vers le sénat des États-Unis pour qu'il apporte son appui à ce traité.

  Patten, Commission. - (EN) Monsieur le Président, durant ce débat bref mais néanmoins intéressant, j'ai écouté avec intérêt le point de vue de l'honorable parlementaire, M. MacCormick. Nous nous connaissons l'un et l'autre depuis 35 ans, ce qui pourrait surprendre l'honorable Assemblée vu que nous avons tous deux l'air beaucoup plus jeune que cela. Mais je pense pouvoir dire honnêtement que nos points de vue sur les armes nucléaires n'ont pas changé en trois décennies et demi, ce qui plaide, me semble-t-il, en faveur de la cohérence d'une existence.

Plus sérieusement, je pense que la plupart des orateurs, qu'il s'agisse de M. Baron, M. Haarder, M. Elles ou d'autres, ont opéré cette distinction extrêmement importante entre les États-Unis et l'administration américaine d'une part, et le sénat des États-Unis et particulièrement sa majorité républicaine d'autre part. Il est important que nous fassions cette distinction et que nous admettions que c'est sur le sénat et les membres du Congrès dans leur ensemble qu'il nous faut mettre la pression. Un argument dont nous devons les convaincre, et ce point était reflété dans l'article cité par M. Elles, est que l'unilatéralisme actuellement défendu par certains républicains - pas tous, soyons honnêtes envers M. Logan - est une politique qu'on pourrait comparer au "ourselves alone" (nous seuls), pour faire un parallèle avec l'histoire irlandaise, et qui serait aussi désastreuse pour le monde qu'elle ne l'a été après la première Guerre mondiale.

Je pense que nous avons un important travail de persuasion à accomplir. L'honorable et vaillant parlementaire, le général Morillon, a évoqué le vote du sénat et signalé qu'il avait échoué par 51 voix contre 48. En fait, c'est bien plus grave que cela car la ratification d'un traité exige une majorité des deux tiers au sénat et il nous manque près de 20 voix en vue de la ratification. En tout état de cause, je peux assurer le Parlement que la Commission se joindra volontiers aux honorables parlementaires afin de persuader les sénateurs américains de reconsidérer leur décision. C'est dans notre intérêt, dans leur intérêt et dans l'intérêt du monde entier.

(Applaudissements)

  Titley (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j'ai posé une question directe à M. Patten. Je me demandais s'il comptait y répondre.

  Patten, Commission. - (EN) L'honorable parlementaire fait-il référence à la question de savoir si nous reconnaissions que la décision américaine plaidait très fortement en faveur du développement d'une politique étrangère et de sécurité commune ? Je suis tout à fait d'accord avec lui sur ce point. Mais je pourrais peut-être aller un cran plus loin et dire qu'il serait vraiment néfaste pour l'Europe de s'avérer incapables de faire suite à cette belle rhétorique après avoir constaté la pertinence d'une initiative en matière de sécurité et de défense européenne. Car dans ce cas, nous produirions le pire effet possible sur l'opinion publique américaine ainsi que sur notre propre opinion publique. Ce serait le genre de comportement propre à encourager les sentiments unilatéralistes que lui et moi déplorons tous deux.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.

J'ai reçu cinq propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 35, paragraphe 2, du règlement, pour clore la présente déclaration.⁽¹⁾

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain matin.

(1) Cf. procès-verbal.

7. Sommet UE/Russie à Helsinki

  Le Président. - L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur le sommet entre l'Union européenne et la Russie à Helsinki.

M. Sasi invite la présidence à annoncer à l'Assemblée qu'il devra s'absenter, ne pouvant se délier d'un engagement, à 18 heures.

Monsieur Sasi, je vous cède la parole.

  Sasi, Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la réunion au sommet entre l'UE et la Russie s'est déroulée à Helsinki, à la Maison des états, bâtiment historique, également du point de vue de la Russie. La Maison des états a été, dans l'empire russe, le premier bâtiment construit pour la représentation du peuple. Dans cette maison se réunissaient autrefois trois des quatre états du grand-duché autonome de Finlande.

L'ordre du jour de la réunion comportait quatre points : en premier lieu, les relations entre l'UE et la Russie, y compris la situation actuelle aussi bien dans l'UE qu'en Russie, en second lieu, la dimension nordique, troisièmement la coopération dans la lutte contre la criminalité et, enfin, les sujets actuels internationaux, où l'on s'est concentré sur la future réunion au sommet de l'OSCE et la situation dans l'ouest des Balkans. Le résultat le plus positif de la réunion a été la stratégie de l'UE envers la Russie, stratégie qui a une très grande importance pour la Russie et qui est en cours d'analyse.

Je vais me concentrer sur la situation intérieure de la Russie, en particulier sur la situation en Tchétchénie. J'aborderai en outre la politique extérieure comme de l'UE, la lutte contre la criminalité et la dimension nordique.

Le Premier ministre Vladimir Poutine a déclaré que l'économie russe était en croissance dans la plupart des domaines. Selon lui, le commerce extérieur a une influence favorable sur l'économie. La perception des impôts s'est améliorée et le cours du rouble s'est équilibré. Le budget de l'année prochaine se base sur une croissance de 1,5 %. Selon M. Poutine, la Russie s'ouvre à l'économie de marché qui se base sur les principes de l'État de droit. Le problème dans les activités économiques continue à être la trop grande part du troc. Le système bancaire doit également être amélioré. En outre, les relations budgétaires entre le centre et les régions doivent être redéfinies et l'économie encore très fermée de la Russie doit être ouverte.

M. Poutine a longuement parlé de la situation en Tchétchénie. Selon lui, malgré certaines spéculations, l'état d'urgence ne sera pas proclamé dans tout le pays en raison de la situation dans le nord du Caucase. Le gouvernement ne se laissera pas provoquer et des élections démocratiques seront organisées en leur temps. Il a également souligné que le gouvernement continuera sa lutte contre le terrorisme en Tchétchénie. La Russie a créé une zone de sécurité et nourrit les 100.000 personnes qui ont quitté la région. Ici, c'est un langage dur que M. Poutine a utilisé.

M. Poutine a procédé à une autocritique et a reconnu que le gouvernement russe avait commis une faute en ce sens qu'il ne s'était pas préoccupé des affaires de la population musulmane de Russie, forte de quelque vingt millions de personnes, et avait également négligé le dialogue avec les dirigeants musulmans modérés, ce qui a fait le lit du fondamentalisme.

La situation humanitaire dans la région se dégrade constamment. Il est bon que la mission d'estimation humanitaire de l'ONU puisse se rendre en Ingouchie pour examiner la situation.

Le Premier ministre finlandais, Paavo Lipponen, et le président de la Commission, Romano Prodi, ont invité la Russie à prendre des mesures pour faire baisser la tension. Tous deux ont fortement souligné qu'une solution politique devait être trouvée au conflit, que des moyens militaires ne permettraient pas de résoudre un problème politique, ni la situation économique désespérée de la région. L'UE est d'avis que la solution passe par un dialogue avec les dirigeants tchétchènes et condamne catégoriquement un usage démesuré de la force dont les civils sont les victimes. M. Lipponen a également déclaré cela à la presse, lorsqu'il est venu aujourd'hui au Parlement.

Mesdames et Messieurs, notre impression, en fin de compte, a été que le gouvernement russe ne semble malheureusement pas avoir de plan clair pour trouver une solution politique durable à la crise en Tchétchénie.

Ensuite a eu lieu une brève discussion sur la politique extérieure et de sécurité commune de l'UE. M. Lipponen et le haut représentant Javier Solana ont présenté à la partie russe le développement de la politique extérieure et de sécurité commune. M. Lipponen a déclaré que le président préparait, pour le sommet européen de Helsinki, un rapport sur la capacité de l'UE à gérer les crises et à assurer la paix. M. Solana a complété le message en déclarant que l'on s'interrogeait en particulier pour savoir comment les Européens pourraient agir ensemble dans la réalisation des missions de Petersberg.

En ce qui concerne la lutte contre la criminalité, il a été constaté que le sommet européen de Tampere avait été fructueux. La coopération régionale est importante dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et la Russie est un partenaire important. L'Union est en train d'établir un programme d'action contre la criminalité organisée, lequel doit être examiné à Helsinki, lors du séminaire UE-Russie sur la criminalité organisée. Le plan d'action devrait être achevé au début de l'an 2000.

M. Poutine a également souligné l'importance de la lutte contre la criminalité organisée. Parmi les domaines les plus sensibles, il a mentionné la drogue, le blanchiment de l'argent, la corruption et le terrorisme. Selon lui, la Douma a récemment adopté une convention sur l'extradition des criminels. Une convention sur le blanchiment de l'argent sera également ratifiée incessamment. M. Poutine a souligné qu'il était important de passer des paroles aux actes. Dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, on aura également besoin de l'aide Tacis.

La Russie voudrait également augmenter la coopération dans les questions se rapportant à la prévention de la traite des êtres humains. La traite des êtres humains se déroule dans le nord du Caucase où des collaborateurs de la Croix-Rouge et d'autres organisations d'aide ont été enlevés.

Le trafic de drogue est, selon M. Poutine, un problème de l'Asie centrale, incluant l'Afghanistan et l'Iran, qui a dépassé l'Amérique latine comme centre de fabrication des drogues. Un problème supplémentaire pour la Russie est que ses frontières avec l'Asie centrale sont ouvertes.

Pour finir, quelques mots sur la dimension nordique de l'Union dont l'objectif est d'augmenter le bien-être, de renforcer la sécurité, ainsi que de lutter contre la pollution de l'environnement, les risques nucléaires et les dangers de la criminalité organisée transfrontalière. Tout ceci est essentiel dans la coopération entre l'UE et la Russie, à laquelle la Russie veut prendre une part active, selon M. Poutine. Il est important, du point de vue de la Russie, que la région soit développée d'une façon globale.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. PODESTÀ
Vice-président

  Patten, Commission. - (EN) M. Sasi a admirablement résumé les résultats du sommet UE/Russie qui s'est tenu la semaine dernière. Comme s'en doute le Parlement, le Sommet a inévitablement été dominé par des conversations franches sur la Tchétchénie et comme l'a signalé la présidence, l'Union européenne a poussé à l'apaisement, au retour au dialogue politique, à une utilisation proportionnelle de la force dans la lutte contre le terrorisme et à une solution à la crise humanitaire.

Je voudrais dire un mot à ce sujet avant de me concentrer brièvement sur deux autres sujets qui ont largement pesé sur nos discussions : mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération et élargissement de l'Union européenne et dimension septentrionale.

Tout d'abord, la Commission partage les profondes préoccupations de l'ensemble des États membres quant à la situation actuelle en Tchétchénie. L'une des priorités d'autant plus immédiates que l'hiver approche est de garantir l'aide humanitaire pour les dizaines de milliers de personnes déplacées par le conflit. Sur le principe, la Commission a décidé que ECHO pourrait libérer immédiatement 1,2 million d'euros pour faire face à la situation en Ingouchie et au Daghestan. Les Russes sont ouverts au principe de l'octroi d'une aide humanitaire mais il nous faut encore poursuivre les discussions avec eux avant que l'aide de l'Union européenne puisse être distribuée.

Afin de pouvoir aller plus loin, nous avons besoin de garanties supplémentaires de la part des autorités russes quant à la sécurité des collaborateurs des organisations internationales sur le terrain. Les précédents sont trop nombreux dans l'histoire récente pour que nous puissions éviter cette question importante. Nous avons également fait pression sur eux pour qu'ils permettent aux agences d'aide de visiter la région afin d'évaluer les besoins sur le terrain et j'espère que cette mission pourra avoir lieu dans les prochains jours.

Deuxièmement, et d'une manière générale, la Commission se réjouit des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération. Bien que le Sommet ne soit naturellement pas entré dans les détails, chacun était clairement conscient de l'importance d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Russie, quelles que soient les difficultés actuelles. Dans ce contexte, le développement des initiatives de coopération économique initiées avec la Russie est globalement positif. Des progrès significatifs sont accomplis, par exemple, en vue de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle. Nous avons lancé un vaste programme offrant aux jeunes entrepreneurs russes des périodes de formation pratique dans des entreprises de l'Union européenne.

La coopération entre experts progresse dans un certain nombre d'autres domaines, y compris l'environnement, la maîtrise du bogue du millénaire en Russie et une meilleure efficacité énergétique. Par contre, les relations commerciales bilatérales et les investissements n'évoluent pas aussi bien que ne le voudrait la Commission. L'Union européenne étend à fort juste titre les possibilités d'exportation en faveur des entreprises russes sur les marchés communautaires afin de relancer l'économie russe. Hélas, les progrès sont plus ténus dans l'autre direction. Nous avons maintes fois demandé aux autorités russes de s'attaquer aux obstacles qui entravent l'expansion des entreprises de l'Union européenne sur les marchés russes. Citons les exigences excessives en matière de certification et d'essais, ainsi que des préoccupations spécifiques telles que le maintien des droits imposés aux compagnies aériennes internationales pour survoler la Sibérie. Le déclin des exportations de l'Union européenne vers la Russie survenu depuis la crise financière du mois d'août de l'année dernière souligne la nécessité d'agir dans ces domaines. Le ministre Sasi a indiqué quelques-unes des choses qui sont nécessaires afin d'améliorer les conditions propres à favoriser les investissements directs en provenance de l'étranger.

Troisièmement, le Premier ministre Poutine a salué l'élargissement de l'Union européenne comme une force de stabilité politique en Europe. Comme on peut s'en douter, les Russes s'intéressent de très près au processus d'élargissement et l'Union européenne est prête à entamer un dialogue sérieux avec eux dans le cadre de l'accord de partenariat et d'adhésion. Toutefois, la Commission a toujours signifié clairement qu'il ne serait pas approprié de mettre en place un mécanisme spécifique ou une quelconque forme de consultations trilatérales avec les pays candidats, comme les Russes l'ont demandé à diverses occasions.

En réponse aux préoccupations russes quant à l'impact économique de l'élargissement, le président Prodi a insisté sur les bénéfices qu'il y avait à en tirer en termes de réduction tarifaire et de meilleur accès aux marchés des pays candidats. Les bénéfices seront plus grands encore si la Russie peut rapprocher ses normes techniques de celles de l'Union européenne car cela l'aidera à accéder plus facilement aux opportunités commerciales étendues du marché unique élargi. L'un des principes fondamentaux posés par la Commission est que l'élargissement ne doit pas créer de nouvelles lignes de partage en Europe.

Au cours du Sommet, le Premier ministre Poutine a fait montre d'une attitude très positive vis-à-vis de la dimension septentrionale. Il a dit vouloir non seulement l'instauration de zones transfrontalières mais aussi la couverture de larges régions du nord-ouest de la Russie. Nous avons convenu de débattre des propositions détaillées au cours de la conférence d'Helsinki du mois de novembre.

En tant que future enclave au sein de l'Union européenne, Kaliningrad constitue un défi particulier dans le cadre de la dimension septentrionale. Les pays partenaires de la dimension septentrionale, dont font partie les pays candidats à l'UE voisins de Kaliningrad, font montre d'un intérêt croissant en matière de coopération sur les questions soulevées par sa situation particulière. La Commission soutient déjà le processus de transition économique à Kaliningrad via TACIS et d'autres instruments financiers de l'Union européenne.

Ce Sommet n'a pas été l'occasion d'une entente profonde et complète. Comment aurait-il pu en être ainsi dans les circonstances actuelles ? Mais je pense somme toute qu'il s'est agi d'une rencontre utile et j'espère vraiment que le Premier ministre russe réfléchira à tout ce que nous avons dit, en particulier peut-être sur le nord du Caucase.

  Oostlander (PPE). - (NL) Monsieur le Président, les grands projets qui nous occupent en permanence dans ce Parlement, comme l’élargissement et la réforme des institutions de l’Union européenne prouvent la vitalité et les ambitions de celle-ci. Heureusement ces grands projets n’entraînent pas du tout l’Union à se replier sur elle-même. Au contraire, l’Union européenne assume d’une manière encore plus explicite ses responsabilités envers le monde extérieur.

La formulation d’une stratégie commune à l’égard de la Fédération de Russie en est un exemple. Cet exemple de partenariat et de coopération a toujours l’allure d’un miracle pour la génération qui a connu la guerre froide. L’Union européenne manifeste ainsi sa propre conscience d’exister et l’assurance qu’elle a d’elle-même. Par la construction de ce genre de partenariats stratégiques, l’Union européenne se pose en tant qu’autorité morale capable de prendre la direction des événements en vue de prévenir et de résoudre les graves questions de politique internationale.

Le document que le Conseil a présenté va dans le sens de l’édification de la Fédération de Russie en tant qu’État de droit démocratique pourvu d’une économie sociale de marché fonctionnelle. Cette approche ressemble en réalité beaucoup à la politique que nous menons envers les États candidats à l’adhésion. Il n’est pas étonnant qu’il soit question de rechercher cette base indispensable que constitue le partage des valeurs fondamentales. C’est pour cela qu'à notre étonnement, il est encore souvent difficile de trouver dans les États membres de l’Union européenne des gestionnaires expérimentés qui soient disposés à se rendre dans les États candidats à l’adhésion ou dans la Fédération de Russie. Je crois que les services de la Commission devraient se montrer très attentifs au sujet de ceux qui sont volontaires pour cette mission.

De plus, il est important à nos yeux que nous veillions à laisser la possibilité à la Russie de maintenir ses relations commerciales traditionnelles avec les futurs pays membres. Cela constitue également un point sensible. Les États candidats à l’adhésion craignent aussi de perdre totalement en Russie des marchés qui leur échappent déjà parfois partiellement.

La leçon que nous avons tirée du dialogue de préadhésion est que la prospérité et la sécurité ne découlent pas d’office des tentatives d'introduction de l’économie de marché, mais plutôt de l’édification d’un État de droit démocratique. Sans ce dernier, les hommes d’affaires ne sont pas assez téméraires pour y investir. Au cours de la poursuite de l’instauration de l’économie de marché, nous devrons donc être attentifs aux lourdes fautes que l’on peut commettre en privatisant des entreprises. Par ailleurs, le maintien partiel de la situation et de la législation antérieures pourrait mener à des abus dramatiques par lesquels un tout petit nombre s’enrichirait énormément, tandis que le plus grand nombre sombrerait dans la pauvreté et que l’intérêt général serait oublié sur le plan des valeurs politiques.

Une attitude critique et réaliste des élites dirigeantes de la Fédération de Russie s’impose. Notre contribution financière ne peut pas favoriser l’extension de la corruption. Elle doit au contraire renforcer l’intégrité des pouvoirs publics et le sens des responsabilités des citoyens, des employeurs et des travailleurs. La corruption détruit le marché. Un vrai partenariat étend aussi ses effets vers les tiers. La Fédération de Russie en a exprimé la revendication en ce qui concerne l’ex-Yougoslavie. La qualité de la participation russe au règlement de certains conflits est diversement appréciée chez nous. Dans certains cas, le pouvoir russe est perçu comme un pouvoir de faire obstacle. Il est aussi curieux de constater que la politique étrangère y est dictée par des affinités ethniques.

Maintenant que règne une grande instabilité au Caucase, la Russie pourra s’attendre à être à son tour l’objet d’une grande attention de la part de l’Union européenne. Je me félicite du fait que ce thème occupe une position centrale dans les pourparlers. Étant donné que nous disposons maintenant de deux interlocuteurs, MM. Patten et Solana, l’Union européenne peut jouer un rôle moteur quant à l'intervention au Caucase. Mon collègue, M. Wiersma, a déjà écrit un article digne d’intérêt dans la presse néerlandaise à ce sujet.

Essayons, en tant qu’Union européenne, d’amener la Russie à utiliser d’autres moyens pour mettre un terme au désordre qui, partant de la Tchétchénie, se répand maintenant dans les pays limitrophes. Reconnaissons au passage que les dirigeants tchétchènes ne sont pas des plus recommandables et ne sont pas représentatifs d’un État de droit démocratique. En ce sens seulement, acceptons cependant en tant qu’Union européenne le souhait de la Russie de garantir la multipolarité.

  Schori (PSE). - (SV) Monsieur le Président, le sommet de Helsinki a eu lieu dans un contexte très grave. Selon des informations en provenance de Moscou, la Croix Rouge préparerait, pour le début de l'hiver, de nouvelles livraisons d'aide humanitaire aux populations démunies des régions polaires russes. Dans le même temps, la Banque mondiale et le PNUD parlent d'une aggravation de la pauvreté et de l'exclusion et de taux de chômage records parmi les jeunes de Russie.

Le fait que la misère sociale est le terreau du populisme et des extrémismes, des oppositions ethniques et religieuses, apparaît aujourd'hui, dans toute sa terrible évidence, en Tchétchénie et dans les régions voisines, où les seigneurs de la guerre et les clans criminels profitent de la souffrance des populations civiles. En Tchétchénie, le bain de sang ne semble pas devoir prendre fin. Ce sont presque 200 000 personnes innocentes que l'on a poussées à fuir, et le Daghestan est de plus en plus gravement déstabilisé. Il se pourrait bien que nos intentions les meilleures à l'égard de la Russie se heurtent à beaucoup de difficultés et soient menacées par une crise permanente - our best laid schemes might go aglay.

Personne au sein de l'UE ne préconise l'indépendance de la Tchétchénie. Nous ne pouvons accepter les actes terroristes mais nous n'acceptons pas non plus que l'on réponde à cette crise par une solution militaire. Nous exigeons que la Russie engage des négociations avec le président élu de Tchétchénie, sans formuler d'avance de conditions irréalistes, et que l'aide que l'UE s'est engagée à fournir, parvienne vraiment à destination.

Hier, le Premier ministre M. Poutine, s'est vu attribuer par la Douma un milliard de dollars pour la guerre en Tchétchénie. La question que je voudrais adresser au Conseil et à la Commission est la suivante : veillerez-vous à ce qu'aucun financement international ne contribue à alimenter l'effort de guerre russe en Tchétchénie ?

  Väyrynen (ELDR). - (FI) Monsieur le Président, lorsque le pacte de Varsovie et l'Union soviétique s'effondrèrent, les pays occidentaux partirent du point que l'on apporterait une aide sans réserve à l'unité territoriale de la Fédération de Russie. Vraisemblablement, les dirigeants russes ont également reçu des sortes de promesses lorsqu'ils ont contribué à la dissolution pacifique du pacte de Varsovie et de l'Union soviétique. Cela a également été le point de départ commun des pays occidentaux dans leur attitude envers les événements de Tchétchénie.

Les dirigeants russes cependant redoutent vraisemblablement de perdre ces territoires dont la population se compose principalement de minorités ethniques et religieuses. Le retrait militaire de Tchétchénie était un précédent ressenti comme dangereux. Les événements au Daghestan, pour leur part, ont laissé supposer que le mal était en train de s'étendre. Le souci des dirigeants russes concernant l'unité territoriale de leur pays est sans aucun doute légitime. Ils devraient pourtant se rendre compte que l'indépendance du pays ne peut pas être assurée au moyen d'une force armée. La seule possibilité réaliste est que les minorités habitant dans les parties méridionales de la Russie soient contentes de leurs conditions de vie et qu'elles considèrent comme un avantage de faire partie de la Fédération de Russie.

On a besoin d'une force armée, mais elle ne doit être employée que dans la lutte contre le terrorisme. Les pays occidentaux doivent clairement condamner l'utilisation d'une force militaire démesurée en Tchétchénie plus clairement que cela n'a été fait lors de la réunion au sommet de Helsinki. Nous devons peser sur le gouvernement russe pour qu'il s'efforce de résoudre les problèmes intérieurs de son pays, aussi bien par des moyens politiques qu'en promouvant un développement économique et social. La crédibilité et la capacité d'action de l'UE et, en général, des pays occidentaux, sont malheureusement affaiblies en cette affaire par la guerre qui s'est déroulée il a peu, en Yougoslavie, pour des raisons humanitaires.

  Hautala (Verts/ALE). - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, M. Sasi vient de confirmer cette regrettable conception que l'Union européenne considère les événements de Tchétchénie uniquement comme une affaire intérieure russe. La Russie viole cependant de nombreux droits de l'homme. Les accords du Conseil de l'Europe, par exemple, interdisent catégoriquement aux États de bombarder et d'assassiner leurs propres citoyens. Les accords de l'OSCE montrent également clairement que les États se sont engagés à ce que les atteintes aux droits de l'homme ne puissent jamais être l'affaire intérieure d'un État. En outre, le pouvoir central russe opprime une minorité nationale. Il y a même lieu de redouter que la Russie se livre à des purifications ethniques en essayant de créer des zones tampons sans population tchétchène.

La position de notre groupe est que les vœux pieux et les discussions de cabinet ne suffisent plus et qu'il faudrait limiter à l'aide humanitaire et à l'aide environnementale l'aide économique destinée à la Russie. M. Schori vient de commenter les plus récentes informations sur la façon dont la Russie renforce son budget militaire. L'Union européenne tient-elle, par exemple par un accord de partenariat et de coopération, à contribuer à augmenter les dépenses militaires de la Russie permettant de continuer à châtier la Tchétchénie ?

  Seppänen (GUE/NGL). - (FI) Monsieur le Président, il faut condamner énergiquement les actes terroristes qui sont dirigés contre le peuple russe et qui ont fait un grand nombre de victimes civiles. Si, je dis bien si, ces actes terroristes sont le fait de la Tchétchénie, ils sont alors un mauvais mode d'action international. Mais en même temps, il faut également condamner les actions russes contre la population civile tchétchène et les actes terroristes dirigés contre les civils en Tchétchénie.

Malheureusement, l'Union européenne et les pays de l'OTAN ont donné, à cet égard, un exemple de la façon d'agir : ils ont montré, lors de la guerre en Yougoslavie, comment on résolvait les conflits. Dans l'UE et l'OTAN, on les résout par la force, les frappes aériennes et les attaques contre des pays indépendants, en contradiction avec les décisions de la communauté internationale. Cette manière de résoudre les problèmes est fausse. Nous devrions développer des moyens internationaux nous permettant de régler pacifiquement les problèmes existant entre les pays et de garantir la liberté et les droits de l'homme des citoyens.

  Kronberger (NI). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il ne fait aucun doute qu'une collaboration constructive entre la Russie et les États de la CEI d'une part, et l'Europe d'autre part est l'une des conditions essentielles à la paix au XXIe siècle. À l'heure actuelle, la collaboration est menacée par la guerre en Tchétchénie et d'autres conflits régionaux. Je pense toutefois qu'on ne peut considérer la guerre en Tchétchénie ni comme un conflit régional pur et simple, ni comme un affrontement religieux pur et simple. Ce serait minimiser et sous-estimer la situation. Il s'agit tout bonnement de manœuvres stratégiques de positionnement en vue d'accéder aux réserves de pétrole et de gaz du Caucase et de la mer Caspienne. C'est là que s'entrechoquent les intérêts économiques européens, américains, chinois russes et autres. Une modeste étincelle peut y provoquer une explosion. Et depuis ce jour, une nouvelle crise a éclaté, en Arménie. Il y a quelques heures, le Premier ministre Sarkissian et le président du parlement Demirtchian y ont été assassinés.

  Sasi, Conseil. - (FI) Monsieur le Président, je dois malheureusement m'en aller et me rendre à la réunion avec le président du Parlement, c'est pourquoi je voudrais dire, comme l'a déjà dit M. Patten dans son excellente intervention, que l'Union n'accepte pas le terrorisme, mais que nous n'acceptons pas non plus, en aucun cas, l'emploi disproportionné de la force, cela n'est acceptable dans aucune circonstance. Nous voulons que l'on arrive à une solution par le dialogue et cela présuppose un dialogue entre les dirigeants russes et tchétchènes. Nous allons également intensifier encore le dialogue entre l'Union européenne et la Russie. Dans ces conversations, nous allons exprimer notre déception à propos des actions de la Russie en Tchétchénie.

Ainsi qu'il est apparu dans la discussion, il est clair que la poursuite de la crise augmente les pressions en vue de suspendre la coopération avec la Russie. Si la situation ne s'améliore pas, il sera de plus en plus difficile au Conseil de s'opposer à de telles exigences. Nous avons également attaché de l'attention à la croissance des dépenses militaires dans le budget de la Russie et nous avons demandé comment la Russie entendait financer ces dépenses. Il nous a été dit que, grâce à l'augmentation des recettes fiscales et à la croissance économique, cette marge de financement était plus que suffisante. Mais, comme il a été dit, plus la guerre continue, plus se renforce l'attitude négative en ce qui concerne toute aide destinée à la Russie.

  Lehne (PPE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, les relations avec la Fédération de Russie sont très importantes. Nous sommes tous d'accord sur ce point dans cette Assemblée et cela a été répété dans un grand nombre de décisions. Dans ce contexte, je me réjouis naturellement que l'accord de partenariat soit à présent concrètement mis en œuvre, qu'il y ait des consultations régulières, qu'on discute de toutes les questions possibles et que ces discussions mènent même à des résultats positifs. Je me réjouis aussi que le nouveau secrétaire général du Conseil, M. Solana, ait déclaré qu'à ses yeux, la politique à l'égard de la Russie avait la priorité. C'est certainement tout à fait justifié.

Voilà pour l'aspect positif. Passons à présent à l'aspect négatif. Étant moi-même engagé depuis quelques années dans la politique à l'égard de la Russie, je ne puis dissimuler qu'à certains égards, elle est tout de même particulièrement frustrante. En ce qui concerne la Russie, les mêmes thèmes reviennent sans cesse à l'ordre du jour, quel que soit l'organe où l'on en débat ; qu'il s'agisse de questions de lutte contre la criminalité, de réformes économiques, de questions liées à l'établissement d'une législation rationnelle en Russie, dans le domaine bancaire ou fiscal par exemple, et nulle part un progrès effectif n'est à noter. C'est frustrant.

De même, il est évident que les aides accordées à la Russie continuent de disparaître dans une large mesure - je ne citerai que le FMI, le Fonds monétaire international - et atterrissent dans un puits sans fond. On peut déjà déplorer de ne pouvoir faire le moindre réel progrès sur cette question. Mais ce qui se passe pour l'instant en Tchétchénie et ce qu'on en voit à la télévision est tout aussi frustrant. Je ne veux plus m'étendre sur les violations des droits de l'homme car on a déjà dit de nombreuses choses à cet égard au cours de la dernière période de session. C'est horrible et nous devons en débattre et le condamner. Mais je pense aussi que ce qu'entreprend actuellement la Russie pour résoudre le problème n'est pas une solution. À court terme, M. Poutine en obtiendra peut-être des succès politiques mais au bout du compte, il ne résoudra ni le problème des minorités au sein de la Russie, ni celui d'une dose nécessaire de décolonisation.

Le gouvernement russe serait bien avisé d'analyser les exemples qui existent en partie dans son propre pays - je ne citerai que le cas du Tatarstan - et de tenter de trouver d'autres solutions politiques au lieu de faire ce qu'il fait pour l'instant. Cet entreprise recueillera davantage de dommages que de succès. Il faut également le dire ; il faut être honnête avec ses partenaires et leur dire aussi la vérité.

  Krehl (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je ne puis qu'approuver M. Lehne. La coopération de l'Union européenne avec la Fédération de Russie a une importance énorme et à cet égard, le sommet UE/Russie a également abordé des points importants. Mais très honnêtement, je ne puis vraiment pas partager la vision optimiste que vient de nous livrer M. Sasi sur la situation et l'évolution des choses au sein de la Fédération de Russie.

(Applaudissements)

À lire la déclaration commune de fin de sommet à l'égard du thème essentiel du moment quant à notre coopération avec la Russie, à savoir la Tchétchénie, je me dis qu'on ne peut vraiment s'en contenter : l'Union européenne et la Fédération de Russie ont procédé à un échange de points de vue sur la situation dans le nord du Caucase. Vraiment, ça ne peut quand même pas suffire !

Toute coopération avec la Russie est actuellement assombrie par la guerre de Tchétchénie. 180 000 réfugiés se trouvent déjà en Ingouchie et au Daghestan. Les organisations d'aide ne peuvent pas travailler. Des milliers de réfugiés sont empêchés de quitter le pays et le gouvernement russe n'est pas prêt à discuter.

Il nous faut une solution politique. Je suis d'avis que l'Union européenne doit donner davantage de poids aux discussions. La coopération avec la Russie présente un intérêt. Bien sûr, nous avons besoin de la Russie, au Kosovo par exemple. Mais la Russie aussi a besoin de nous, de l'Union européenne. Je pense que nous devrions nous demander s'il ne faudra pas dire au cours des négociations : si aucune solution politique n'est recherchée et trouvée au problème tchétchène, il faudra s'interroger sur l'opportunité de bloquer les crédits ou de suspendre les aides à la Russie - à l'exception de l'aide humanitaire.

(Applaudissements)

Au cours de la première guerre de Tchétchénie, le Parlement européen n'a pas ratifié l'accord de partenariat. Et à présent, à l'occasion d'un sommet qui s'est vu accorder une portée politique infiniment plus élevée, nous ne parlons plus que d'un échange de points de vue. L'Union européenne ne peut le tolérer alors même qu'elle s'efforce d'augmenter le poids de sa politique étrangère.

(Applaudissements)

  Schroedter (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, je me joins sans réserve aux propos précédents et je te remercie, Constanze Krehl, d'enfin faire preuve d'un tel courage et de dire ces choses si clairement.

Ce Sommet a été une gigantesque déception pour l'Europe entière et il n'est vraiment pas possible de tourner en rond comme la présidence vient de le faire. L'UE a purement et simplement failli à sa tâche, elle ne s'est pas servie des possibilités dont elle dispose. Comment donc pouvons-nous à nouveau accepter une guerre brutale déclenchée contre sa propre population ? Comment pouvons-nous tout simplement passer à l'ordre du jour ? Ce n'est pas à cela que sont destinées les rencontres au plus haut niveau. Elles ne sont pas prévues pour des échanges de politesses, elles sont prévues pour nommer les choses par leur nom. Je dois dire qu'au vu des faits, le rapport de la présidence finlandaise sur ce Sommet dépasse toute description. La vérité, c'est que les villages sont bombardés, que les réfugiés sont encerclés et ce sont là des violations flagrantes du droit international. Ce n'est pas une affaire intérieure russe que l'on peut balayer d'un revers de la main.

Nous avons l'accord de partenariat et de coopération, nous disposons des clauses sur les droits de l'homme et par conséquent, nous avons la possibilité de brandir la menace de sanctions économiques et de pousser à l'arrêt des bombardements. Sans cela, aucune aide internationale ne peut arriver sur place, c'est tout à fait vrai, Monsieur Patten. C'est pourquoi j'attends de la présidence et de la Commission qu'elles se réunissent et développent, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, une stratégie qui brandisse la menace d'user de ces instruments économiques et contraigne la Russie à mettre un terme à cette guerre.

  Gorostiaga Atxalandabaso (NI). - (EN) Monsieur le Président, il est à présent parfaitement clair que la plupart des députés de cette Assemblée partagent ma conviction que la tragédie tchétchène aurait pu être évitée si l'Union européenne avait fait preuve de fermeté à l'égard de l'agression russe. Au lieu de cela, nous avons observé ces derniers jours des scènes déplorables avec le ministre russe des Affaires étrangères à Madrid et le Premier ministre russe à Tampere.

M. Sasi a évoqué la signification particulière pour le peuple finlandais du lieu où la rencontre s'est tenue à Helsinki. La Finlande est à présent un pays indépendant. Comment l'Union européenne peut-elle refuser ce droit au peuple tchétchène ? Pouvons-nous supporter plus longtemps la politique impérialiste de la Russie à l'encontre de petites nations telles que la Tchétchénie ?

Il y a quelques minutes, M. Patten a mentionné Kaliningrad et je rappellerai la protection historique du peuple de Kaliningrad, anciennement Königsberg. Pouvons-nous accepter que seuls ces pays particuliers soient bien protégés ?

  Posselt (PPE). - (DE) Monsieur le Président, lorsqu'au siècle dernier, les troupes coloniales russes ont envahi la Tchétchénie, la Finlande était russe depuis longtemps. À force de bravoure, le peuple finlandais s'est frayé son chemin vers la liberté et c'est pourquoi j'aurais attendu de la présidence finlandaise du Conseil qu'elle fasse preuve de davantage de compréhension pour la souffrance du peuple tchétchène opprimé. Je dois dire très clairement que la stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie a échoué. Non seulement parce que l'État et l'économie y endurent une crise plus grave encore qu'il y a quelques années ; non seulement parce que le pouvoir russe actuel mène déjà la deuxième guerre coloniale brutale contre la Tchétchénie, guerre menée pour le pétrole et à nos frais ; mais aussi parce que se développe actuellement en Russie une forme de combat électoral particulièrement sanglante. Nous participons à cette lutte sanglante par sommet interposé et par l'argent littéralement dilapidé dans cette guerre. Sans les fonds occidentaux, la Russie serait déjà insolvable à la fin de ce mois. Nous finançons donc le massacre de la population civile en Tchétchénie. C'est pourquoi nous devons également intervenir dans cette affaire et signifier clairement aux Russes que nous ne sommes pas disposés à le faire plus longtemps.

Je voudrais dire très clairement que je suis d'avis que l'Union européenne doit modifier sa politique dans ce dossier et s'engager sans équivoque pour les droits du peuple tchétchène. Pour ce faire, nous disposons de l'OSCE, de l'accord de cessez-le-feu de 1996, de l'appartenance de la Russie au Conseil de l'Europe ainsi que de notre accord de coopération avec la Russie. Nous n'avons qu'à user de ces instruments et ne devons pas chercher à complaire au pouvoir russe en place. Aujourd'hui, on a sans cesse cité M. Poutine, un homme des services secrets, qui s'est profilé à l'occasion du conflit tchétchène précédent. On a dit, d'un ton presque attendri, qu'il n'envisageait pas d'instaurer l'état d'urgence. Pourquoi ne l'envisage-t-il pas ? Parce que depuis le début de la guerre en Tchétchénie, sa cote de popularité a été multipliée par sept. Pourquoi dès lors, empêcherait-il la tenue d'élections ? Il mène sa campagne électorale avec cette guerre et ce n'est que si sa popularité venait à penser qu'il faudrait à nouveau envisager de tels scénarios et c'est pourquoi nous devons rapidement changer notre fusil d'épaule et trouver un discours clair.

  Paasilinna (PSE). - (FI) Monsieur le Président, il semble vraiment que la guerre en Tchétchénie fasse également partie de la campagne électorale russe, même si elle a de nombreuses autres raisons. Les actions de la Russie semblent se transformer en véritables actions de répression contre la population civile, ce qui est absolument condamnable et va nous amener d'ici peu à cesser l'aide à la Russie. L'arrêt de cette aide concernera les plus pauvres et ceux qui ont le plus besoin d'aide, et il ne faut pas oublier cela.

Je cherche une sortie. Pourrait-on penser à organiser une conférence sur la question du Caucase, car la guerre concerne là-bas au moins cinq territoires, et non seulement la Tchétchénie, dont les orateurs ont parlé. L'Arménie, par exemple - dont le premier ministre vient d'être assassiné il y a quelques heures à peine - en est, de nouveau, un témoignage regrettable. Une autre possibilité est que la Russie déplace le centre de gravité du sud vers le nord, où il y a beaucoup de ressources naturelles plus riches que dans le sud, sans conflits et sans dangers. Ceci serait un moyen de se retirer de cette région. Monsieur le Commissaire est-il prêt à appuyer une telle mesure se rapportant à la dimension nordique ?

  Volcic (PSE). - (IT) Monsieur le Président, les Russes mènent dans le Caucase la politique qu'ils avaient violemment reprochée à d'autres, au Kosovo. Dernièrement, le Premier ministre Poutine a obtenu la confiance sur le budget 2000 uniquement parce qu'il a attribué un milliard de dollars supplémentaires à l'armée en Tchétchénie. Cela signifie que les vétérans communistes ont voté en faveur du budget 2000 dans la perspective de nouvelles armes pour l'armée russe en Tchétchénie. À moins de deux mois du scrutin, Poutine ne troublera pas le parlement russe - qui lui est contraire - en proposant des solutions politiques et non militaires. Poutine accepte en outre l'aide militaire mais déclare qu'elle doit être fournie par les Russes sans contrôles internationaux. Cette demande est absurde quand on voit le nombre de voleurs et d'ennemis qui courent. Poutine pousse à la guerre pour des raisons électorales et non parce qu'il craint l'Islam ou pour d'autres raisons encore plus ridicules. Il lui faut cependant des documents exprimant une volonté rationnelle de collaborer avec les Occidentaux, comme le document d'Helsinki du 22 octobre. Le débat de la semaine dernière, nous le savons, à été assez rude, mais le document qui en a résulté, bourré de lieux communs exaltant la collaboration, n'exprime certes pas le sens de ce débat et sert les intérêts russes. J'invite aussi les ministres à ne pas utiliser trop souvent le terme "terroristes" pour définir les guérilleros tchétchènes. Nous avons en effet dû changer d'avis attendu que les terroristes ont finalement fini par combattre en faveur d'intérêts nationaux.

Je pense que la véritable politique avec Moscou ne pourra reprendre qu'en janvier, après les élections, voire carrément en août.

  Patten, Commission. - (EN) Le débat a été dominé par les préoccupations relatives au nord du Caucase. Mais comme l'a souligné M. Paasilinna, des motifs de préoccupation existent aussi quant à la situation dans le sud du Caucase. Un parlementaire a fait état des nouvelles alarmantes concernant la fusillade survenue aujourd'hui au parlement arménien et du meurtre annoncé du Premier ministre. Nous attendons la confirmation de cette tragique nouvelle mais il semble que cette information soit probablement exacte.

J'ai récemment rencontré le ministre arménien des Affaires étrangères pour discuter de ses préoccupations quant à la stabilité du Caucase méridional ainsi que de certaines de ses préoccupations quant à la Tchétchénie et le Caucase septentrional. Je voudrais profiter de cette occasion pour dire que la Commission veut renouveler son soutien aux efforts du gouvernement arménien en vue de trouver une solution rapide et pacifique à la situation du Caucase. Ce qui s'est passé aujourd'hui est profondément préoccupant.

Ce débat s'est concentré sur la Tchétchénie, laquelle a fait l'objet de quelques conversations très directes à Helsinki, et j'ai cru comprendre que certains députés affirmaient que l'Union européenne aurait dû faire davantage que ce qu'elle n'a déjà fait. Je pense que le manque de clarté absolue sur ce que nous aurions dû faire est peut-être une conséquence inévitable d'un débat tel que celui-ci.

Je voudrais répéter certains éléments avancés tout à l'heure par la présidence. Comme l'a signalé un honorable parlementaire, le communiqué mentionnait que nous avions procédé à un échange de vues sur la situation dans le Caucase septentrional. Le communiqué ne disait rien de plus pour une très bonne raison : nous ne pouvions pas affirmer dans le communiqué que nous avions convenu de quoi que ce soit en ce qui concerne le Caucase septentrional.

Ce qu'a très clairement affirmé l'Union européenne est que primo, quelles que soient les préoccupations - compréhensibles - quant au terrorisme tchétchène, il y a de solides arguments en faveur d'une réponse proportionnelle à ce problème ; secundo, que nous nous sommes résolument engagés en faveur de la désescalade et du dialogue politique. Si vous semblez miner et détruire l'autorité des dirigeants tchétchènes modérés, le problème est alors de savoir avec qui discuter. Avec qui entamer un dialogue politique ? C'est un point sur lequel nous avons fortement insisté auprès du Premier ministre Poutine, tant durant les discussions officielles que pendant le déjeuner au cours duquel la Tchétchénie a complètement dominé les débats.

Nous avons plaidé avec insistance en faveur de l'accès aussi rapide que possible de la mission d'évaluation des besoins en Ingouchie. La semaine dernière, j'ai parlé avec l'Office de coordination de l'aide humanitaire des Nations unies. J'ai parlé avec Mme Ogata du HCR. J'ai lu, comme les honorables parlementaires l'auront fait, les rapports du Comité international de la Croix-Rouge sur la crise humanitaire qui s'aggrave chaque jour dans le Caucase septentrional. Selon les propos tenus la semaine dernière par le CICR, plus d'un tiers de la population de Grozny aurait déjà quitté la ville. Nous avons donc pressé les Russes d'admettre la nécessité d'une visite prochaine des organisations d'aide dans la région afin que nous ayons connaissance de la situation et que nous sachions quelle est la meilleure contribution à amener pour faire face au problème humanitaire.

J'espère que l'honorable parlementaire qui a suggéré l'arrêt de toute aide humanitaire reconsidérera sa proposition. Dans mon pays, j'ai été ministre du Développement et j'ai fourni de l'aide humanitaire, sur une base nationale, à des pays déchirés par la guerre. Je n'ai jamais cru qu'interrompre l'aide aux victimes de la guerre, aux victimes des décisions politiques prises par leurs dirigeants était une bonne manière de répondre à une situation de crise.

Permettez-moi d'ajouter un mot sur le financement de la campagne militaire qui à mon avis (avis qui ne semble pas partagé par le Premier ministre russe), aura des répercussions sur le redressement de l'économie russe observé ces derniers mois.

Certains députés ont suggéré l'interruption de l'aide financière à la Fédération de Russie par crainte de voir cette aide utilisée pour soutenir la campagne militaire. Je voudrais juste rappeler aux honorables parlementaires, qui sont probablement plus familiers que moi de certains détails de ces questions, que nous ne fournissons pas d'aide financière directe aux autorités russes. Ce n'est pas ainsi que TACIS fonctionne. Nous ne sommes pas une institution financière internationale fournissant une aide financière pour la reconstruction - nous l'espérons - de l'économie russe. Il faut qu'il soit clair pour l'opinion que nous ne soutenons en aucune façon les campagnes militaires russes en Tchétchénie ou nulle part ailleurs.

Mais lorsqu'on commence à évoquer l'arrêt des programmes d'aide à la Russie, il faut faire face à certaines des conséquences. Un dossier qui me tient particulièrement à cœur est celui du succès des négociations sur le programme multilatéral sur l'environnement nucléaire, qui constitue une tentative en vue de s'assurer que les donateurs occidentaux puissent fournir une assistance technique et financière pour le stockage et l'élimination des déchets nucléaires, de tous ces sous-marins nucléaires terrifiants et rouillés et des autres déchets nucléaires, en Russie du nord-ouest.

Le succès d'un tel programme est réellement important pour nous tous. J'espère que nous pourrons poursuivre les discussions relatives à des programmes de ce genre même lorsque nous apostrophons fermement les Russes sur la tragédie de la Tchétchénie dans le Caucase septentrional.

Nous avons signalé aux officiels russes, au Premier ministre, que si nous tenions un discours ferme sur ces dossiers, ce n'était pas en ennemis mais parce que nous désirions une relation de coopération avec la Russie. Nous tenions un discours ferme parce qu'il reflétait l'humeur de l'opinion publique européenne : le genre d'avis exprimés aujourd'hui dans cette enceinte, intervention après intervention.

Ce débat a donc souligné les arguments que nous avons présentés à M. Poutine et à d'autres. J'espère qu'ils les prendront au sérieux dans les jours et les semaines à venir.

Il faut en revenir aux négociations, si difficile que cela puisse paraître aux dirigeants russes. Il faut en revenir aux négociations car faute de quoi, je crains que nous n'assistions à une accumulation de désastres. Et dans de telles circonstances, je ne pense pas que les scores obtenus par qui que ce soit dans les sondages d'opinion tiendront fort longtemps.

  Le Président. - Je vous remercie, Monsieur Patten.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 10 heures.

8. Programme Culture 2000

  Le Président. - L'ordre du jour appelle la recommandation pour la seconde lecture (A5-0026/1999), au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (Programme "Culture 2000") (13328/2/1998 - C5-0023/1999 - 1998/0169(COD)) (Rapporteur : M. Graça Moura).

  Graça Moura (PPE), rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, le programme Culture 2000 remplacera comme instrument unique les programmes Ariane, Kaléidoscope et Raphaël, qui ont rendu des services importants à la cause de la culture européenne et dont le résultat a été reconnu unanimement.

Grâce aux activités qui ont été développées à l'intérieur des programmes respectifs, l'accès à une vaste gamme de biens et de valeurs de création culturelle a été offert à bon nombre de citoyens européens qui n'auraient pas eu cette possibilité autrement. Comme instrument unique de financement et de programmation de la coopération, Culture 2000 énonce un ensemble d'objectifs qui visent à apporter une réponse, une réponse de plus et meilleure, à ces besoins, en ayant la possibilité de constituer ainsi un pas décisif dans le sens d'une politique culturelle européenne digne de ce nom, à savoir un instrument qui permet le contact réitéré, interactif et fécond entre les cultures des différents pays membres, de manière à ce que la diversité des domaines considérés et la multidisciplinarité des réalisations soient toujours plus un élément vivifiant du terreau de l'identité européenne sans préjuger du pluralisme et de la diversité essentielle de ces cultures.

Bien que ces préoccupations aient été présentes à l'esprit de tous les intervenants dans les différentes phases du processus, il s'est avéré que les points de vue du Conseil et de la Commission, d'une part, et celui du Parlement, d'autre part, ne sont pas complètement synchronisés. Mais si le chemin parcouru depuis est important, il faut parler franchement de certaines divergences principales.

Il s'agit de la question budgétaire, de la question d'une fragmentation jugée excessive ou d'un saupoudrage des actions, susceptible de réduire la visibilité de l'Union et, par conséquent, la question d'une option qui consiste à privilégier des lignes qui supporteraient une dimension majeure et plus spectaculaire des initiatives, prévoyant la participation d'agents et d'opérateurs culturels en impliquant un nombre élevé de pays comme minimum, ce qui, à notre avis, entraînerait un risque sérieux d'hypertrophie de certains réseaux d'opérateurs culturels, en leur conférant une concentration excessive de moyens et de pouvoirs, remettant ainsi en cause le fonctionnement normal, voire l'existence, de bon nombre d'autres opérateurs.

Dans la lignée du rapport Mouskouri, approuvé par ce Parlement, la recommandation à laquelle j'ai l'honneur de souscrire a maintenu la prétention de porter à 250 millions d'euros les montants initialement fixés à 167 millions d'euros. Il ne fait pas de doute que tant le Conseil que la Commission sont sensibles aux grands besoins qui se font sentir dans tous les secteurs couverts par le programme, ni qu'il existe une grande volonté de trouver des solutions satisfaisantes.

Pour en venir à présent aux autres aspects de la divergence, je dirais que l'expérience montre que plus le nombre d'États participants est grand, plus le risque est grand de voir chaque projet initial perdre de son caractère. Or, en principe, chaque projet initial correspond à des besoins concrets d'un ensemble donné de citoyens. Par ailleurs, il semble évident qu'il existe de grandes inégalités, en fonction de circonstances on ne peut plus variées de temps, de mode et de lieu, quant à la possibilité d'accès des citoyens de différents pays européens à la jouissance des valeurs de la culture.

Cet aspect tend à devenir de plus en plus complexe dans la perspective de l'élargissement, en grande partie préparé et anticipé exactement au niveau des contacts culturels. C'est pour cela que l'on a prévu la possibilité de soutenir des actions de moyenne et même de petite dimension de manière à en faire profiter le plus grand nombre possible de citoyens de l'Union européenne, qui peuvent être ainsi impliqués plus directement. La visibilité ne vaut pas grand chose sans une adhésion intime à la vie et aux propositions de la culture.

Dans ce sens, nous avons été plus conciliants, en acceptant qu'un nombre minimum de trois États soient impliqués dans l'organisation conjointe de projets spécifiques et de cinq États impliqués dans les accords de coopération culturelle et de grande envergure, nous avons essayé de trouver la voie d'une plus grande flexibilité des dispositifs d'encadrement. Nous avons aussi tenté de favoriser l'éclosion de nouvelles synergies et de nouvelles impulsions à la créativité, sans cependant manquer de favoriser une approche sectorielle des actions.

Il devient urgent d'avancer. Un nombre inconnu d'agents et d'opérateurs culturels seront privés de toutes sortes de moyens de développer leur action, de valeur inestimable, si ce dossier n'est pas bouclé avant la fin de l'année en cours, de manière à permettre l'entrée en vigueur du programme dès le début de l'année prochaine. Les dates prévues pour la conciliation rendront cela possible, sachant de plus que cette conciliation se fera parallèlement à celle relative au programme Jeunesse, bien que de manière tout à fait indépendante par rapport à ce dernier.

Nous savons tous que nos coordinations culturelles sont liées à notre manière d'être dans le monde en tant qu'Européens et qu'une action de fond liée à la vie culturelle, dans ses multiples expressions, est une condition sine qua non du renforcement d'une conscience de l'identité européenne. Tant que cette dimension ne sera pas pleinement réalisée, l'union politique elle-même aura des pieds d'argile. Seule la culture peut être un de ses fondements les plus solides. Pour cela, il faudra une plus grande participation des citoyens et un accès plus intense de celle-ci. Je termine mon intervention sur l'espoir que l'action de ce Parlement y contribuera considérablement.

  Pack (PPE). - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je voulais chaleureusement remercier M. Graça Moura pour avoir repris ce rapport en devant à vrai dire se limiter à la poursuite de ce dont nous avions décidé dans le courant de la dernière législature, à la suite du travail de Nana Mouskouri dont je dois vous transmettre les sincères salutations et vous dire qu'elle se réjouit de voir enfin les choses avancer.

Le modèle de société sous-tendant le rapport de M. Graça Moura est on ne peut plus humaniste. La culture y joue un rôle significatif, et ce aussi pour offrir à nos concitoyens le respect mutuel des différentes cultures et des traditions nationales et régionales.

Ce nouveau programme délimite le cadre de la politique culturelle de l'Union européenne pour les années à venir. Une véritable politique culturelle et éducative - il faut vraiment l'ajouter - est plus que jamais nécessaire étant donné qu'elle est la base véritable d'une politique européenne. Avant tout, elle donne un visage humain à la politique européenne distante et bureaucratique, place le citoyen au centre de l'action et du débat, comme c'est le cas avec les programmes Jeunesse et Socrates.

L'Union européenne ne peut se résumer à des chiffres, des statistiques, etc. Ce n'est que par la participation réelle des citoyennes et citoyens qu'elle peut être une entité vivante. Si l'on considère que l'Union européenne ne dispose que de 167 millions pour la politique culturelle, il s'agit bien entendu d'une somme ridicule. En tant qu'initiés, nous savons naturellement que nous faisons plus en matière de politique culturelle que dans ce seul domaine. Nous travaillons également à la culture dans les domaines couverts par les fonds régionaux. Mais 167 millions, c'est trop peu. Même 250 millions seraient insuffisants au vu de l'ampleur du travail qui nous attend. Je pense que le champ de la culture, que nous devons rendre visible, nécessite une somme bien plus importante. Mais il en est de même pour tout dans l'Union européenne. Tous les sermons soutiennent qu'il faut donner une âme à l'Europe. C'est un mot d'ordre admirable. Tous se retranchent derrière ce mot d'ordre mais hélas, on ne dépense guère d'argent pour cela. Je pense qu'il en est ainsi dans chaque pays.

Au fond, ce programme ne peut représenter qu'une petite possibilité de concrétiser ce vœu de voir la culture d'un voisin enfin réellement présente chez ses voisins.

Tel que nous le présentons à présent, ce rapport modifie de grands pans de l'ancienne proposition de la Commission. Nous avons davantage répondu à la volonté du citoyen et renoncé plus encore aux grands événements. Je sais que c'est également la philosophie de la nouvelle commissaire. J'espère que la qualité des projets dont nous disposerons compensera les moyens financiers que nous n'avons pas.

  Aparicio Sánchez (PSE). - (ES) Monsieur le Président, voici un rapport sérieux et rigoureux. M. Graça Moura mérite que le groupe socialiste le félicite, ce que je fais chaleureusement.

Le programme "Culture 2000", pour les raisons qui viennent d'être exposées, est d'une extrême importance. La position commune du Conseil n'a jusqu'ici pas accepté certains critères de ce Parlement et, à raison, le rapporteur maintient en seconde lecture ceux qu'il considère indispensables.

Je me concentrerai tout d'abord sur le financement. Il est incompréhensible que les ressources que nous considérons minimales soient réduites d'un tiers alors qu'il y a une marge dans les perspectives financières.

D'autre part, nous sommes d'accord avec le Conseil sur la nécessité que les actions du programme "Culture 2000" soient visibles pour le citoyen, mais la meilleure manière d'y arriver est de réaliser des actions de petite ou moyenne envergure, disséminées, proches des citoyens, et non de grands événements. Le Conseil confond la répercussion publique et la répercussion médiatique et ignore que cette dernière est presque toujours éphémère.

Le Conseil, ou plutôt une petite partie de celui-ci, a ignoré l'esprit et la lettre des Traités et plus précisément l'article 151. Il craint encore les expressions telles que "politique européenne", "espace culturel européen", etc. et préfère continuer à parler de "coopération".

En légiférant et en agissant en matière de culture et d'éducation, on configure directement l'âme européenne qui nous a tant fait défaut. Le système des connaissances, les émotions humaines que seuls les arts et les lettres peuvent produire, la culture en somme, se trouvent dans le plus profond de ce que les Européens ont en commun et sont dès lors à la base de la citoyenneté européenne.

J'espère que la fermeté du Parlement, d'une part, l'aide de notre nouvelle commissaire, de l'autre, ainsi que la compréhension finale du Conseil finiront par agir ensemble dans ce sens.

  Sanders-Ten Holte (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, j’adresse mes sincères félicitations à M. Graça Moura pour son excellent travail. Le groupe libéral soutient chaleureusement les amendements qu’il a introduits. Concernant l’importance du budget, le groupe libéral considère aussi que l’engagement du Conseil est insuffisant. Je souhaite insister encore sur un certain nombre de points.

Il y a en premier lieu les réseaux culturels. Dans le texte du Conseil figure expressément que les projets financés doivent fonctionner au moyen de réseaux. D’après ce texte, les réseaux culturels ne peuvent prétendre au programme-cadre Culture 2000 que pour des projets distincts. Ils doivent toutefois pouvoir aussi recevoir un soutien pour une partie de leurs frais fixes. Car si de l’argent est effectivement disponible pour le projet, mais pas pour faire fonctionner le bureau du réseau, le projet ne sera pas accompagné et l’expérience acquise sera perdue.

Un deuxième point concerne l’importance de la lecture et de la traduction, qui est convenablement reprise dans le programme. Je me fais beaucoup de souci au sujet de la bonne répartition des fonds. Aussi bien la promotion que la traduction ou l’échange doivent continuer à être équitablement représentés et ne pas se faire de concurrence. Les bureaux de traduction littéraire dont le rôle pour rendre accessible notre héritage culturel est important, sont menacés. Je veillerai à ce qu’ils continuent à recevoir une partie des fonds.

Enfin, Monsieur le Président : je ne suis pas satisfaite de la procédure budgétaire. Les membres de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports savent mieux que la commission des budgets comment l’argent doit être réparti entre les institutions culturelles et scolaires. Laissons à la commission des budgets le soin de définir le cadre et à la commission spécialisée celui d'établir les priorités en fonction du contenu des projets et de les traduire en termes financiers. J’attends avec intérêt le débat annoncé par le rapporteur de la commission des budgets sur le mode d’octroi des subventions au chapitre A 30 du budget prévu pour 2001.

  Vander Taelen (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, je souhaite seulement faire quelques observations générales concernant la culture. En théorie, tout le monde est d’accord pour trouver que la culture est importante ; pratiquement néanmoins, il en va tout autrement en Europe. L’Europe semble être plus intéressée par l’agriculture que par la culture. Sur le plan de l’orthographe, la différence ne représente que quatre lettres ; en matière budgétaire en revanche, la différence est énorme.

Pour chaque député ayant une sensibilité culturelle, il est toujours émouvant de lire les déclarations passionnées du Conseil européen quand il est question de culture. Malheureusement l’émotion fait vite place à la déception, dès lors que le geste n’est pas joint à la parole, notamment quand on aborde les budgets. Car il n’y a aucun poste auquel l’Union européenne n’accorde aussi peu de moyens qu’à la culture ; et sur le peu qui subsiste, il faut encore économiser, bien que tout le monde s’accorde toujours pour dire que la culture est peut-être la seule voie par laquelle l’Europe est susceptible de séduire sa population.

Je trouve par conséquent que ce serait faire preuve de beaucoup de légèreté de la part de ce Parlement que de ne pas suivre les recommandations du rapporteur. En effet, on ne peut continuer à déplorer que le nombre des votes aux élections européennes décroisse constamment ou que l’Europe paraisse s’éloigner de plus en plus des préoccupations des Européens, comme semble l’indiquer chaque enquête sur ce thème, et ensuite rogner toujours plus sur les projets visant précisément à rapprocher l’Europe de ses citoyens.

Il nous paraît en effet que nous ne devrions pas financer de coûteux projets à grande échelle, mais plutôt des projets à petite échelle qui soient proches des citoyens européens et qui, en outre, d’un point de vue socio-économique, puissent apporter une contribution énorme à la création d’emplois.

Alors que nous discutons de l’Europe du siècle prochain, de la nouvelle, de la grande Europe, de l’Europe de l’élargissement, ne serait-il pas utile de mener enfin une politique culturelle audacieuse, car la culture n’est pas une matière dont on discute comme de toutes les autres questions qualifiées d’importantes ? À une époque où tout semble être évalué en termes économiques, le moment ne serait-il pas venu de montrer plus d’intérêt pour ce qui constitue le berceau de la civilisation européenne, c’est-à-dire sa culture ?

  Fraisse (GUE/NGL). - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner à quel point le rapport de M. Graça Moura est important. La construction de l’Europe culturelle s’avère désormais une nécessité au même titre que la construction politique d’une Europe jusqu’ici économique et monétaire. Qu’il s’agisse d’un objectif de politique culturelle ou de la promotion d’actions culturelles, le constat est le même : le budget alloué au programme "Culture 2000" est ridiculement faible. La commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports demande 250 millions d’euros alors qu’il en est accordé 167. 33 millions d’euros par an, est-ce admissible ? Les dépenses communautaires en matière de culture s’élèvent à 0,003 %. Est-ce alors vraiment pertinent de saluer la progression d’un tel budget ?

Mme Reding elle-même, lors de l’audition de septembre, parlait de l’action culturelle comme d’une légitimation tardive. Sachons donc combler un retard évident pour tous avec un budget adapté. Le rapporteur insiste également sur le lien entre la culture et la citoyenneté. Il me semble, en effet, qu’un meilleur équilibre soit nécessaire entre les budgets attribués aux manifestations culturelles d’envergure et les projets ciblés. La construction de la citoyenneté européenne passe par une implication des individus et pas seulement des institutions.

Au vu de cette timidité budgétaire, permettez-moi, pour finir, un commentaire. Que dire d’une Europe fière - à juste titre - de défendre la diversité culturelle face aux futures négociations de l’OMC si nous ne sommes pas capables de soutenir concrètement cette expression culturelle ? Je ne voudrais pas que le budget de la culture soit inversement proportionnel à notre ambition.

  Angelilli (UEN). - (IT) Monsieur le Président, nous avons réussi à inclure dans le Traité des références explicites à la culture ; c'est très important. En effet, nous ne devons pas oublier la culture, les spécificités et les diversités de la culture européenne, nous ne devons pas oublier de la valoriser et de la diffuser, maintenant que nous nous trouvons dans cette phase délicate de l'Union, maintenant que se profile l'élargissement à l'Est et que toutes les transformations économiques et financières liées à l'avènement de la monnaie unique ont été entamées. La culture - qui implique histoire, langues et traditions - doit rester, pour les citoyens européens, un lien fondamental et inaliénable. Nous devons donc accueillir le programme "Culture 2000", en répétant toutefois certaines remarques déjà émises, d'ailleurs, par la plupart de mes collègues. Tout d'abord, il convient d'encourager et de stimuler les citoyens européens, les associations et les petites entreprises européennes du secteur, à profiter au maximum de ce programme, et d'éviter de concentrer les ressources, déjà maigres, seulement sur de grands événements peu nombreux, ce qui avantagerait quelques réseaux privilégiés qui, à la longue, comme nous le montre l'expérience passée, finissent par avoir le monopole de ces investissements. Deuxièmement, il faudrait faire en sorte d'augmenter l'enveloppe financière destinée à ce programme.

En conclusion, l'Europe ne doit pas, selon moi, oublier ceci : en investissant dans la culture, nous ne nous limitons pas à conserver un patrimoine important et notre identité européenne, nous créons aussi de nombreux emplois. Je crois, Monsieur le Président, que les citoyens européens en ont grandement besoin en ce moment.

  Gutiérrez-Cortines (PPE). - (ES) Monsieur le Président, je souhaite soutenir le programme "Culture 2000" et féliciter le rapporteur, M. Vasco Graça Moura, pour avoir enrichi le texte dans son ensemble en y introduisant des modifications visant, d'une part, à obtenir une plus grande participation des pays et des bénéficiaires et, de l'autre, à insister sur la nécessité de diversifier les appels, ainsi qu'en faisant des recommandations pour défendre la déconcentration des activités et des grands événements culturels.

Je voudrais à cet égard faire part de ma préoccupation à la Commission quant au développement et à l'exécution postérieure des programmes, dans toutes ses branches. Le succès de "Culture 2000" dépendra en grande partie de son aptitude à mettre en marche de nouvelles méthodes de travail et à rapprocher ces offres de collaboration et l'Europe des citoyens.

Il faut que la Commission elle-même et les États membres fassent preuve de plus d'efficacité en matière de communication, qu'ils élargissent leurs points de conseils et d'information et qu'ils collaborent dans le domaine de l'orientation et de l'assistance des bénéficiaires potentiels. Les appels doivent être diffusés suffisamment tôt et doivent atteindre tous les extrêmes de l'Europe, en laissant suffisamment de temps aux candidats pour leur permettre de trouver des partenaires et de chercher des aides complémentaires. Si nous voulons que la culture soit exercée par la base et que le plus grand nombre de personnes puissent y participer, il faut que l'Union européenne se rapproche d'elles et que les caractéristiques des appels soit publiées dans les médias qui ont la plus grande diffusion.

Par ailleurs, je pense que tous ceux qui sont intervenus et tous les partis s'accordent à soutenir le petit créateur. Il faudrait en même temps favoriser, dans les critères de sélection, les propositions de particuliers et de groupes, car il convient d'inverser la tendance des institutions à se transformer en acteurs principaux du fait culturel.

Bien qu'il soit plus simple de se comprendre à travers les structures telles que les agences et les institutions, un objectif fondamental du programme sera de briser cette barrière et de favoriser la culture des bases de la société, son objectif n'étant pas de créer une culture officielle.

Du reste, Madame Reding, je tiens à vous offrir tout mon soutien en ce qui concerne le financement. Je n'ignore pas que c'est sur M. Prodi et sur le collège des commissaires qu'il convient d'exercer une pression et je sais que vous lutterez avec acharnement pour obtenir des améliorations.

  Wyn (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais aborder un aspect de la diversité culturelle qui requiert un soutien : les langues minoritaires. L'Europe devrait être fière de sa diversité linguistique. L'Union européenne a beaucoup fait pour la promotion de ses richesses culturelles et je félicite la commissaire Reding pour son travail en la matière.

Nombre de députés dans ce nouveau Parlement pourraient ne pas se souvenir qu'en mai 1998, les lignes budgétaires consacrées aux langues minoritaires avaient été gelées car elles étaient dépourvues de base légale. La Commission peut-elle à présent nous assurer de l'introduction d'une base légale pour ces projets ? On ne peut permettre que la situation de 1998 se reproduise. Les langues moins utilisées doivent se voir accorder le financement qu'elles méritent ; sans quoi, d'excellents projets novateurs - en matière de théâtre, de traduction littéraire à la suite de la conclusion du projet Ariane, d'apprentissage des langues, etc. - en souffriront également.

En tant que Gallois, j'ai pu noter les avantages significatifs du financement européen mais aussi la menace que faisait peser sur d'excellents projets le retrait du soutien financier. Le budget ayant été gelé depuis seize mois déjà, il est improbable que le moindre programme ressortissant au programme Culture 2000 voit le jour avant 2001. Il est donc crucial que la Commission recoure à ses mesures de préparation afin de garantir que les projets en cours n'en pâtissent pas. Les langues sont plus que des mots. Ils sont les véhicules d'expression et aussi de célébration des cultures de l'Europe.

Espérons que les propos de la commissaire Reding deviendront réalité et que chaque langue soit respectée et encouragée indépendamment du nombre de ses locuteurs.

  Ortuondo Larrea (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, ce mardi, nous avons reçu dans cet hémicycle la visite du président de la Colombie, Monsieur Pastrana, dont nous avons tous applaudi la proposition de plan de paix.

En Europe aussi, il nous reste des conflits politiques, qui proviennent des diversités culturelles. Deux d'entre eux se sont en outre exprimés violemment : l'Irlande du Nord et le Pays basque.

Je souhaite demander ici le soutien non seulement pour la Colombie et d'autres pays, mais aussi pour les processus de paix que ces deux territoires européens ont entamés.

Je prie le Conseil, la Commission et ce Parlement de faire en sorte que les mécanismes du programme "Culture 2000", outre d'autres mécanismes à leur disposition, servent également à soutenir ces initiatives de paix.

Nous devrions faire le pari de choisir l'Irlande du Nord ou le Pays basque pour organiser des événements tels que la capitale européenne de la culture ou le mois culturel européen, car dans ce nouveau cadre politique qu'est l'Europe, il est possible de trouver des solutions valables à ces deux conflits.

Il nous faut stimuler dans ces territoires les valeurs de la tolérance et du respect de la diversité culturelle et de la liberté des peuples à décider démocratiquement de leur avenir et encourager la coexistence, la solidarité, le sens de la justice et la paix.

Faisons ce pari.

  Reding, Commission. - Monsieur le Président, tout d’abord je voudrais chaleureusement féliciter votre rapporteur pour son excellent travail, ainsi que la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports pour son soutien au rapporteur. Je voudrais vous dire combien la Commission apprécie le fait qu’un des grands poètes contemporains soit précisément le rapporteur pour le programme "Culture 2000". Je tiens à vous faire savoir, même si ce n’est peut-être qu’une anecdote, qu’un des livres de M. Graça Moura sera traduit cette année en suédois grâce au programme Ariane. Ceci pour vous montrer que la culture européenne voyage !

(Applaudissements)

Votre rapporteur a soumis un rapport très constructif, basé sur une analyse approfondie des besoins de la coopération culturelle. Le rapport montre bien, s’il en était encore besoin, l’attachement du Parlement à ce programme et aux cultures européennes.

Le programme "Culture 2000" est le premier programme-cadre de la culture. Il permettra la mise en valeur d’un espace culturel commun destiné à encourager la création, la coopération, les échanges ; à sauvegarder et à faire mieux connaître le patrimoine et l’histoire des peuples européens et à stimuler l’épanouissement des cultures. Vous avez, dans le cadre de vos interventions et aussi, déjà, lors de nos petits entretiens dans les couloirs du Parlement, insisté sur ce qui est positif et sur ce qui pourra être amélioré dans la gestion journalière de ce programme. J’ai pris bonne note des problèmes concernant la ventilation des fonds, la mise en œuvre des programmes spécifiques et le traitement des langues. Mais je voudrais surtout vous remercier pour la célérité avec laquelle vous avez travaillé. C’est dans l’intérêt de nos citoyens, parce que vous savez que la procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil doit être engagée rapidement pour que, en 2000, les citoyens puissent bénéficier des bienfaits de notre programme "Culture 2000".

Je connais les attentes du Parlement, et je dois dire très clairement que je les partage. C’est la raison pour laquelle la plupart des amendements introduits par le Parlement peuvent être acceptés par la Commission. Il s’agit des amendements 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12 et 14. Je ne vais pas maintenant répéter ce qui est inclus dans ces amendements, vous le savez mieux que moi. Je voudrais seulement dire que l’amendement 4 sur la comitologie est accepté en principe par un simple renvoi dans le texte à la procédure de gestion prévue par la décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Permettez-moi aussi une remarque en ce qui concerne l’amendement 12 : cet amendement est accepté en maintenant une certaine flexibilité afin de pouvoir rapprocher sur ce point spécifique, pendant la phase de conciliation, les positions du Conseil et du Parlement.

Je propose d’accepter partiellement les amendements 7, 11 et 13. L’amendement 7, qui porte sur les actions intégrées au sein d’accords de coopération culturelle transnationale, comporte deux parties : premièrement, celle qui concerne le rôle du comité, et plus particulièrement l’obligation de la part des responsables des projets financés de soumettre un bilan des actions entreprises directement au comité, car ce contrôle est du ressort de la Commission, qui doit aussi assumer la responsabilité de la gestion du programme ; deuxièmement, la partie qui vise l’adjonction de la précision "spécialistes du patrimoine". La Commission ne peut accepter de reprendre ce terme très générique qui élargirait énormément et de façon imprévisible, quant aux conséquences pratiques, la liste des bénéficiaires potentiels du programme. Ceci, bien sûr, ne veut pas dire que l’on n’accepte pas la préservation du patrimoine, bien au contraire ; celle-ci est bien prévue dans des amendements du Parlement que nous avons repris.

Sur la partie de l’amendement 7 accepté par la Commission, je n’ai qu’une seule remarque concernant la terminologie. Il conviendrait en effet d’utiliser les termes "États membres ou associés", c’est une correction très modeste.

L’amendement 11 relatif au rôle d’information des points de contact peut être accepté à condition que leurs actions régionales, qui peuvent être exercées en complément de leur rôle national, le soient sur la base des dispositions en vigueur dans les différents États membres et qu’elles n’entraînent aucune augmentation de la contribution financière globale de la Communauté. Il est bien évident que la Commission va discuter avec les États membres de la ventilation de ces aides entre le niveau national et le niveau régional.

La Commission accepte l’amendement 13 qui propose des critères indicatifs de répartition budgétaire entre les grands domaines culturels, tout en portant de 9 à 11 % le pourcentage en faveur des actions dans le secteur du livre et de la lecture, dont le montant annuel diminuerait sensiblement par rapport au programme Ariane. Votre rapporteur s’en félicitera certainement.

J’ai bien entendu toutes vos revendications sur le budget. Je suis de tout cœur avec vous, mais il y a la Realpolitik, et vous savez très bien que l’autorité budgétaire ne partage pas toujours nos vues. Je me vois donc contrainte de maintenir ma position initiale sur l’amendement 3 et ne peux accepter la proposition qui vise à accroître le budget de 167 à 250 millions d’euros. Les trois institutions, en effet, se sont engagées à respecter la programmation budgétaire et seules les autorités budgétaires, donc le Parlement et le Conseil, pourront introduire une modification. Bien sûr, si une telle modification était introduite, la Commission s’en féliciterait, mais dans l’état actuel des choses, je me vois dans l’obligation de refuser cet amendement.

Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je suis heureuse que l’on puisse aujourd’hui voter "Culture 2000". Ce sera un nouveau point de départ pour nos peuples qui attendent, au-delà des actions économiques, que nous mettions l’homme, la culture, les racines, les diversités qui font la richesse de l’Europe, au centre de nos préoccupations.

C’est dans cette optique et en espérant que nous pourrons aller rapidement dans le sens souhaité par nos citoyens que je vous demande de voter ce rapport.

  Le Président. - Je vous remercie, Madame Reding.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 10 heures.

9. Programme "Jeunesse"

  Le Président. - L'ordre du jour appelle la recommandation pour la seconde lecture (A5-0038/1999), au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’action communautaire "Jeunesse" (13175/1/1999 - C5-0022/1999 - 1998/0197 (COD)) (Rapporteur : Mme Gröner).

  Gröner (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, le 28 août 1998, la Commission a déposé une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire "Jeunesse" pour la période 2000-2004, proposition qui a été transmise à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et de sports. La proposition de la Commission regroupait les programmes existants en faveur de la jeunesse, "Jeunesse pour l'Europe III" et "Service volontaire européen" et concentrait leurs objectifs. Notre commission a travaillé avec efficacité et rapidité et adopté à l'unanimité le rapport de Coene en date du 28 octobre 1998 en y apportant 61 amendements. Le 5 novembre, l'Assemblée plénière adoptait ce rapport en première lecture.

Nous voulions créer un équilibre entre l'action "Service volontaire européen" et l'action "Jeunesse pour l'Europe". Les amendements proposés par le Parlement visaient à rendre le programme plus proche des jeunes et les rapprocher dès lors de l'Union européenne. Les accents que nous voulions placer étaient et sont encore de relever les ressources budgétaires consacrées au programme - la Commission avait proposé 600 millions ; nous, 800 - afin de doubler le nombre des jeunes visés. Par nos amendements, nous avions l'intention de simplifier les structures ; d’améliorer la communication avec le groupe cible ; de rendre transparentes les procédures de mise en œuvre ; d'augmenter la participation des moins favorisés et la diffusion d'informations relatives au programme afin d'en améliorer l'accès ; et finalement d'assouplir la limite d'âge de participation pour enfin trouver une ébauche de solution horizontale en matière de comitologie.

Le programme est ensuite resté bloqué pendant sept mois au Conseil avant qu'on ne parvienne tout de même à un résultat sous la présidence allemande par la publication d'une position commune basée sur une proposition d'un programme doté de 350 millions d'euros pour une période de 5 ans. Cela correspond à une dépense annuelle de moins de 0,20 euros par habitant pour les échanges de jeunes et s'exprime en pour mille du budget global. Je ne puis imaginer une maison européenne sans jeunes, pas plus qu'un programme qui abandonne la plus grande partie de cette jeunesse devant la porte. Le Parlement européen se réjouit donc que certaines propositions d'amendement de la position commune aille dans notre direction. Nous sommes parvenus à imposer le respect des droits de l'homme et la lutte contre le racisme et la xénophobie dans ce programme. En collaboration avec la Commission, nous avons permis qu'il soit tenu compte de l'élimination des discriminations en vue de promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes et on y trouve aussi une application conviviale et adaptée aux jeunes. Nous avons obtenu la garantie que le service volontaire européen ne remplace aucun emploi rémunéré potentiel ou existant.

Si j'introduis à présent 13 nouvelles propositions d'amendement avec le soutien unanime de la commission, ceux-ci visent avant tout et à nouveau la dotation, la durée et l'appel lancé aux États membres afin qu'ils éliminent les obstacles entravant l'accès au programme. Il faut tout d'abord garantir la protection sociale et l'accès aux soins médicaux des jeunes concernés, ce qui pourrait être réglé de la même manière que dans le cadre des échanges d'étudiants. En outre, il est question de l'introduction d'une structure de collecte d'informations sur les jeunes et de créer un site Internet "Jeunes en Europe" et "Jeunesse pour l'Europe" afin de toucher par la voie interactive de nouvelles couches de jeunes européens.

Toutes les parties concernées par la procédure devraient clairement percevoir l'importance de ce programme, qui prendra effet au début de l'année prochaine, pour toucher directement nos jeunes concitoyens. Les programmes Socrates et Leonardo ont montré qu'un programme d'une durée de sept ans pouvait être plus efficace qu'un programme réparti sur un plus petit nombre d'années. C'est pourquoi je recommande de proposer une programmation de sept ans et d'établir le cadre financier de ce programme à 980 millions d'euros. Je propose une évaluation à mi-parcours ainsi qu'une évaluation et une réévaluation du programme Jeunesse. La réussite de ce programme dépend d'une pratique de l'information qui ne s'adresse pas aux seuls initiés. Nous devons parvenir à éveiller l'enthousiasme des jeunes pour l'Europe, à adoucir par exemple la situation périphérique de leur pays, les problèmes sociaux ou financiers qu'ils connaissent et à éveiller leur appétit pour l'Europe. À ce sujet, il ne faudra pas appliquer strictement les limites d'âge. C'est dans la diversité que résident la saveur et la richesse de l'Europe.

J'appelle une fois encore les États membres à s'engager en matière de protection sociale et de soins médicaux. Nous respectons le principe de subsidiarité mais la responsabilité des États membres doit également être engagée dans ce domaine. L'heure est à présent venue de faire suivre les beaux discours du Sommet par des actes. En la matière, les contacts informels avec la présidence et la Commission laissent espérer un accord car les jeunes et leurs associations attendent des institutions qu'elles agissent et collaborent de manière pragmatique et non bureaucratique. En tant que Parlement élu, nous assumons nos responsabilités.

En tant que rapporteur, je ferais tout ce qui est humainement possible en vue de parvenir à un compromis défendable et j'invite le Conseil à aller à notre rencontre, en particulier en matière budgétaire. L'avenir de l'Europe commence avec la jeunesse d'aujourd'hui. Tel doit être le message transmis le 1er janvier, lorsque le programme, espérons-le, entrera en vigueur.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

  Zissener (PPE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour le travail qu'elle a accompli. Pour mémoire, je voudrais à nouveau ébaucher très brièvement les grandes lignes du nouveau programme d'action dans le domaine de la jeunesse pour la période 2000-2007. Ce programme d'action devrait contribuer à la concrétisation d'un espace éducatif européen encourageant l'apprentissage tout au long de la vie et permettant la jouissance illimitée des droits des citoyens. Comme l'a déjà dit le rapporteur, il devrait permettre d'associer et de concentrer les différents programmes existants dans le domaine de la jeunesse.

Mais si ces différents programmes sont associés et concentrés en un seul, aucun programme spécifique n'est favorisé. Le Parlement a déjà attiré l'attention de la Commission sur l'équilibre entre les différents programmes afin de permettre une meilleure répartition des ressources financières. De la sorte, le nouveau programme d'action communautaire gagnera en transparence et sera dès lors également plus convivial que les différents programmes pour la jeunesse qui pêchaient par trop de dispersion.

Autre avantage pour les citoyens, la forte décentralisation du programme Jeunesse qui permet également aux jeunes de participer au programme dans leur milieu d'origine. Je trouve ce point très important car il donne l'occasion d'entrer en contact avec l'Europe à des jeunes dont l'entourage ne leur a transmis aucun intérêt dans ce domaine. Plus tôt les jeunes pourront-ils entrer en contact avec d'autres nationalités européennes, plus ils prendront une part active dans l'intégration européenne.

Le programme d'action communautaire "Jeunesse" encourage également l'intégration européenne en ce sens qu'il implique les pays candidats d'Europe orientale, Chypre, Malte et la Turquie. Ce faisant, les jeunes ont la possibilité de découvrir la diversité culturelle non seulement des États déjà membres de la Communauté européenne mais aussi de ceux qui vivent encore aux frontières de cette Communauté mais dont un nombre important de ressortissants vivent déjà dans différents États membres. Cet état de fait a des répercussions positives sur la lutte pour le respect des droits de l'homme et contre le racisme, le nationalisme exacerbé et l'antisémitisme. Les jeunes apportent donc par ce biais une contribution active à la construction et à l'intégration européenne.

Par la participation de ressortissants de différents États membres à ces programmes, les jeunes découvre la réalité européenne dans sa diversité sociale et culturelle et s'ouvrent à de nouveaux environnements, ce qui augmente sensiblement l'envie d'apprendre une langue étrangère. La commission de la culture, de la jeunesse et de l'éducation demande une enveloppe budgétaire de 980 millions d'euros pour une période de sept ans. Le Conseil n'est toutefois disposé qu'à accorder la moitié du montant que nous demandons. Je pense devoir répéter une fois encore à cette tribune que cette somme est répartie sur sept ans, ce qui représente un budget annuel de 140 millions d'euros. Comme l'a fort justement dit Mme Gröner, cet argent n'est pas investi à fonds perdu mais bien dans l'avenir de l'Europe, et cet avenir réside dans la jeunesse de l'Europe.

La formation de la jeunesse européenne n'est pas un domaine qu'il faut soumettre à des mesures d'économie. Il est donc important que le Parlement approuve ce programme à une large majorité afin de pouvoir aborder en position de force les négociations avec le Conseil.

(Applaudissements)

  Taylor (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le programme Jeunesse a été l'un des plus fructueux en vue d'aboutir à la collaboration de citoyens de nationalités diverses et à leur apprentissage réciproque. S'il m'est permis de prendre l'exemple de l'Écosse, pays que je représente, des milliers d'Écossais ont profité de centaines de programmes Jeunesse. À Fort William dans les Highlands, par exemple, un groupe de jeunes intéressés par les projets en extérieur a élaboré un programme de ski de fond avec des Slovaques. À Dundee s'est mis en place un échange de vues et d'expériences avec un projet espagnol quant aux problèmes actuels auxquels les jeunes sont confrontés. Dans la région de West Lothian, un projet d'aide sociale s'est développé en partenariat avec Munich. En fait, hier encore, un groupe de jeunes de la région assistait à un débat de cette Assemblée.

Pour conclure ma liste d'exemples, je citerai le lien entre Larkhall dans le Lanarkshire et un programme français dans le cadre duquel des jeunes gens ont participé à la construction d'une piste cyclable dans le sud de l'Écosse. De l'animation de groupes de jeunes au ski de fond, des pistes cyclables à l'action sociale, les domaines sont aussi divers que ne le sont les participants. Et si cela n'est qu'un petit nombre d'exemples de l'effet du programme Jeunesse en Écosse, imaginez l'impact de ce programme à travers l'UE et son potentiel futur.

Toutefois, le financement du programme Jeunesse n'est pas seulement crucial, il est d'une importance suprême. Les jeunes, tels que je le suis moi même, sont les Européens du présent et du futur. Nous sommes la première génération qui se rattache à une identité européenne aussi bien qu'à son identité nationale. Si les institutions dont nous faisons partie veulent avoir une importance aujourd'hui comme demain, le financement du programme Jeunesse est primordial. J'engage les députés à rentrer dans leurs circonscriptions et à discuter avec les organisateurs, les participants et les bénéficiaires de ce travail, d'un travail porteur des idées essentielles de l'idéal européen auprès des communautés locales : l'idéal de citoyens de nationalités différentes collaborant pour le bien commun.

S'il vous plaît, soutenez ce rapport et le travail des jeunes en Europe.

  Sanders-Ten Holte (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter Mme Gröner pour la qualité et surtout la concision de son travail. Quand on parle d'échanges internationaux entre jeunes, je pense aux jeunes qui font connaissance avec la culture de leurs semblables et qui contribuent ainsi à la construction de l’édifice européen. Par ce moyen, les jeunes prennent conscience des différences qui existent autour d’eux et il peut en résulter une confiance mutuelle accrue de nature à diminuer la crainte de tout ce qui est différent. Cela permet d’augmenter la tolérance, la disposition à coopérer et la solidarité. En résumé, la démocratie s’en trouve renforcée et c’est de cela que l’Europe a besoin. Vu l'importance du programme, on a besoin d'argent, en quantité appréciable d'ailleurs. Toutefois, le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs est d’avis que ce programme aussi doit rester dans les limites du cadre budgétaire.

En second lieu, je voudrais souligner encore l’importance d’une communication efficace avec les jeunes. Le moyen de communication par excellence est naturellement l’Internet. Un site Internet "jeunesse pour l'Europe" constitue un must de ce point de vue. Les jeunes pourraient y prendre connaissance de toute une série d'actions européennes et nationales dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, du sport, des médias et des loisirs. Dites ce qui vous intéresse, des possibilités existent, utilisez-les. De cette façon les jeunes sont bien informés, d’une manière très attractive pour eux, en surfant sur les autoroutes numériques. Ce que j’attends, c’est un site qui soit attirant, innovateur et très accessible.

Enfin, le programme doit être rapidement mis en œuvre. À bon escient, Mme Gröner n’a pas introduit un trop grand nombre d’amendements de manière à pouvoir arriver rapidement à un compromis avec le Conseil. L’immense majorité du groupe libéral la soutiendra en chaque point avec la plus grande conviction.

  Angelilli (UEN). - (IT) Monsieur le Président, le renforcement de l'Union ne doit pas se faire uniquement par le biais de l'euro. Les jeunes doivent se sentir intégrés dans une Europe sans frontières, dans un esprit plus ouvert et plus libre. Bref, ils doivent acquérir cette capacité d'adaptation et cette rapidité dans l'échange culturel, la formation et l'expérience professionnelle qui constituent les éléments les plus demandés dans la société du prochain millénaire.

Le programme "Jeunesse" peut nous permettre d'atteindre ces objectifs. Il peut surtout permettre à des jeunes provenant de milieux moins aisés et plus défavorisés de vivre des expériences transnationales qui pourront être déterminantes pour leur insertion positive dans le monde du travail. Le rapporteur l'a souligné, la diffusion maximale de ce programme est prioritaire et nous devons éviter que ce genre d'action communautaire ne reste le privilège de certains en raison d'un manque d'informations.

Je partage pleinement les critiques adressées au Conseil, ce dernier ayant refusé d'accorder l'augmentation de budget nécessaire afin de garantir l'égalité des chances dans l'accès au programme. Il est en outre incroyable que la protection des droits des participants, du point de vue de la sécurité sociale et de l'assistance médicale, ne puisse pas être garantie. Pour conclure, je tiens à souligner ceci : dans une société qui utilise de plus en plus les réseaux télématiques et Internet en matière de communication, d'information et de services, il est presque ridicule que le Conseil ait rejeté les amendements pour la création d'un site Internet entièrement destiné aux jeunes.

  Scallon (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Gröner pour son excellent rapport.

En ce qui concerne l'analyse des facteurs qui ont favorisé ou entravé l'intégration sociale des jeunes, je suis convaincue qu'il est essentiel d'inclure une analyse du rôle de la famille ou de l'absence de la famille dans le développement des jeunes. Le rapport du Conseil de l'Europe sur la cohérence et l'intégration des politiques familiales relève que les familles jouent un rôle primordial dans la socialisation car elles communiquent les valeurs, les normes, les coutumes et le comportement du groupe social auquel appartiennent leurs enfants et que l'absence d'une structure familiale affectera probablement aussi la socialisation de l'enfant.

Qu'un enfant soit éduqué au sein d'une famille ou en dehors de celle-ci, cela aura un effet profond sur son développement social. Par conséquent, je pense que le programme Jeunesse de l'Union européenne doit faire mention du rôle de la famille, attendu que ce programme se propose d'analyser les facteurs qui ont encouragé ou entravé l'intégration sociale des jeunes gens.

  Cashman (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais rappeler à cette Assemblée que l'Agenda 2000 accorde un haut degré de priorité à l'éducation et à la formation de la jeunesse mais que cette priorité n'est pas reflétée par la dotation du programme d'action en faveur de la jeunesse. Pourtant, ce programme investit dans notre avenir, dans les jeunes gens qui, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, deviendront les Européens de demain. Par ces programmes d'action, nous changerons de jeunes vies en offrant de l'espoir et des options là où il n'y avait rien auparavant.

Dans ma région, les West Midlands anglais, des milliers de jeunes en ont profité. Je veux que davantage en bénéficient, pas moins.

Enfin, pour faire suite à Mme Scallon, il est assez approprié de dire la chose suivante : souvenons-nous, au sein de cette Assemblée, que ces jeunes deviendront la génération qui débarrassera enfin notre continent du racisme, du sexisme, de l'homophobie, de la xénophobie et d'autres formes de discrimination dont la honte rejaillit sur nous tous.

Nous avons le devoir de soutenir ce rapport et les programmes en faveur de la jeunesse. Et je ferais remarquer à Mme Scallon que le terme "famille" a été utilisé à des fins politiques afin d'exclure davantage de gens qu'elle n'en a jamais inclus. Je félicite le rapporteur.

(Applaudissements)

  Kauppi (PPE). - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mme Angelilli a déclaré que nous ne parlons que de l'euro, alors qu'il y a beaucoup d'autres choses importantes. Je voudrais lui dire que la naissance de l'euro est, pour nous les jeunes, une chose très importante.

Le programme "Jeunesse" de la Communauté est l'un des plus importants programmes destinés aux citoyens de l'Union européenne. Le programme "Jeunesse" a été un succès, aussi bien par sa fonctionnalité que par son caractère public. Même si le Parlement décide du cadre et des lignes générales du programme, il est important de se rappeler que la réalisation fructueuse des programmes ne peut s'effectuer qu'au niveau national. Il faut donc, dans la réalisation du programme "Jeunesse", donner aux bureaux des États membres une marge de manœuvre suffisante et l'aide nécessaire.

Malgré son succès, le programme Jeunesse n'est pas achevé ou parfait. La procédure de soumission doit toujours être éclaircie et elle doit être rendue plus facile, ce qui a déjà été dit ici auparavant. Les problèmes des programmes destinés aux jeunes viennent souvent de ce que l'on essaie, par les différents sous-programmes, de toucher le plus grand groupe cible possible. On s'efforce de la sorte de permettre aux plus jeunes possible de profiter des programmes. L'expérience a cependant montré qu'un groupe cible trop hétérogène augmente l'administration qui étudie les demandes et peut même rendre difficiles les possibilités, pour certains groupes particuliers, d'utiliser les programmes.

L'évaluation des programmes pour la jeunesse doit être développée de façon claire. Les idées des acteurs nationaux doivent être davantage utilisées dans l'application des programmes. Dans l'évaluation des programmes, il faut accorder plus d'attention à l'efficacité économique des programmes. Le sous-programme de rencontre de groupe, par exemple, est beaucoup moins cher que le service volontaire européen et profite à un plus grand nombre de jeunes.

Le sport est une nouvelle dimension ajoutée au programme "Jeunesse". Ceci représente un important pas en avant. Avant de réaliser le programme, on doit cependant savoir nettement pour quel type d'activités sportives sera utilisé le financement des programmes pour la jeunesse. Les ressources doivent surtout servir à souligner la dimension formatrice du sport. Si l'on ne pose pas de limites, les ressources du programme peuvent facilement être dépensées uniquement pour des manifestations sportives.

  Fatuzzo (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'ai été élu au Parlement européen en tant que leader du parti des retraités en Italie. Il y a une heure, un membre de mon groupe m'a dit : "Fatuzzo, tu t'es cogné la tête quelque part, toi, membre du parti des retraités parlant du programme pour les jeunes" ? Oui, c'est vrai, il y a deux jours, j'ai eu un léger accident, mais ce n'est pas pour cette raison que je parle du programme pour les jeunes. J'en parle parce que je veux que l'on sache qu'en Italie, le parti des retraités et les retraités - et, à mon avis, toutes les personnes âgées d'Europe - approuvent ce programme pour les jeunes. Ils sont favorables à l'idée que les jeunes se connaissent, apprennent les langues, passent de l'Irlande à l'Italie, du Portugal à la Finlande. Ce programme revêt une très grande importance car il rapproche l'Europe de la jeunesse. J'ai toutefois tenté de substituer le mot "jeunes" par "personnes âgées" dans le programme en question, il en a résulté un très beau projet, valable lui aussi car il est vrai, comme l'a dit Mme Taylor, que ces jeunes constituent la première génération à avoir l'identité européenne et que, comme l'a dit Mme Gröner, l'avenir de l'Europe commence avec les jeunes. Mais pensons-nous parfois à ces personnes âgées qui ont construit l'Europe ? Eh bien, je pars de l'approbation du programme pour les jeunes pour dire : construisez, construisons ensemble aussi un programme pour les échanges culturels entre les personnes âgées ! Peut-être ne dépenserons-nous pas un milliard en sept ans, vu l'âge des personnes concernées, mais sept milliards en un an. Ce n'est pas grand chose, mais c'est sans nul doute un élément positif.

  Gröner (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, une brève remarque. Je voudrais signaler qu'on a travaillé sur le texte anglais. Or, à la proposition d'amendement 12, une partie de la proposition retirée par Mme Scallon se retrouve dans la version allemande. On y lit que les études pourraient porter sur les activités d'entreprises à caractère spirituel. Cela recèle le danger d'inclure des sectes de jeunes au programme. Ce passage d'amendement avait été retiré en commission. Je vous prie de vérifier les différentes versions linguistiques à partir du texte anglais.

  Reding, Commission. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais féliciter de tout cœur Mme Gröner pour l'engagement et l'énergie qu'elle a consacré à ce projet. Je voudrais aussi remercier les membres de la commission car c'est à eux que l'on doit de pouvoir voter aujourd'hui un projet dont les jeunes devraient pouvoir disposer très rapidement. La rapidité s'imposait ; vous avez agi rapidement. Je vous remercie au nom de la Commission.

Je dois également souligner l'attitude très positive de la présidence finlandaise qui, elle aussi, a fait de son mieux pour que les travaux progressent et je pense que la coopération qui s'est instaurée entre les institutions pour faire avancer la négociation dans les meilleurs délais est vraiment exemplaire.

Parce que le point a été soulevé, je voudrais signaler au sujet de l'information concernant les programmes "Jeunes", que le réseau Eurodesk, qui est une combinaison de sites Internet et de conseils aux jeunes, est disponible dans tous les pays et dans toutes les langues de l'Union. C'est un premier pas vers ce que le Parlement demande et je préciserai, pour l'anecdote, que c'est un programme développé à partir d'un projet écossais. C'est dire que ce qui marche bien dans nos régions est repris par la Commission.

Je voudrais vous dire aussi que la Commission est ouverte aux conclusions du travail qui a été fait par votre Parlement. Je suis donc en mesure de prendre en compte la quasi-totalité des amendements. Les 13 amendements déposés par Mme Gröner seront totalement ou partiellement acceptés en deuxième lecture.

Le refus de certaines parties d'amendements tient essentiellement à des raisons institutionnelles. C'est par exemple le cas de la déclaration interinstitutionnelle concernant la signification des montants estimés nécessaires, partie 3 de l'amendement 9. Il se peut aussi qu'un aspect de l'amendement relève de la mise en œuvre, je songe à la partie 2 de l'amendement 12.

Concernant les finances, j'ai très bien entendu ce que vous avez tous dit et je suis d'accord avec vous. Comme vous le savez, la Commission, dans la proposition initiale et suivant les priorités établies dans l'Agenda 2000, propose une enveloppe financière de 600 millions d'euros pour une durée de cinq ans. Étant donné que je suis d'accord avec votre amendement portant la durée de cinq à sept ans, il faudra, bien sûr, revoir le montant budgétaire dans ce sens.

Je pense, comme votre rapporteur, qu'en raison de la cohérence entre les programmes qui relèvent de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, il est nécessaire de porter de cinq à sept ans la durée. Je viens d'ailleurs de le confirmer. Je pense également qu'il est essentiel que les obstacles qui subsistent en matière de mobilité des jeunes doivent trouver une solution, bien entendu, dans le respect des compétences de l'État. C'est en ce sens que nous sommes en mesure d'accepter les amendements 2, 3 et 6. En outre, certains amendements apportent des précisions utiles au texte de la proposition commune du Conseil et nous comptons également les accepter. Il s'agit des amendements 1, 4, 5, 9 partie 2, 10, 11, 12 partie 1, ainsi que de l'amendement 13 déposé par Mmes Gröner et Scallon.

Il va de soi que l'article 7 concernant le comité du programme devra être adapté à la nouvelle décision sur la comitologie. Nous sommes donc en mesure d'accepter, en principe, les amendements 7 et 8, moyennant bien sûr la formulation adéquate.

Pour donner suite à ce rapport, je compte proposer à la Commission d'adopter une proposition modifiée sur la base des amendements que nous pouvons accepter. Cette proposition modifiée sera présentée au collège avant le Conseil du 23 novembre afin de faciliter la prise de décision des ministres de la jeunesse.

Vous savez très bien, Mesdames, Messieurs les députés, que nous avons encore une petite bataille à mener, mais je reste confiante dans les objectifs et dans les enjeux du programme "Jeunesse" et je ne doute pas que ces objectifs seront acceptés aussi totalement par le Conseil et par les États membres.

J'ai pris bonne note, avec joie je dois le dire, de l'enthousiasme qui s'est exprimé dans cette enceinte, de l'enthousiasme avec lequel jeunes et moins jeunes députés se sont engagés pour que les jeunes sur notre continent puissent à l'avenir - plus encore que par le passé, parce que tout le monde était aussi d'accord pour souligner que le programme "Jeunesse" a déjà beaucoup donné à des millions de jeunes - construire sur ce qui a été bien fait.

Les jeunes sont notre présent. Ils construisent ensemble avec nous l'avenir. Ils construisent leur avenir. Nous allons, avec ce programme, leur donner un coup de main et je vous remercie, dans l'intérêt de la jeunesse européenne, d'avoir contribué à donner ce coup de main.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 10 heures.

10. Observatoire européen de l’audiovisuel

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0024/1999) de M. Gargani, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l’Observatoire européen de l’audiovisuel (COM(1999) 111 - C5-0019/1999 - 1999/0066(CNS)).

  Gargani (PPE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, d'emblée je tiens à dire que, par une lettre du 6 juillet 1999, le Conseil a consulté le Parlement, aux termes de l'article 157, sur la proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel. Au cours de la séance du 23 juillet, le Président du Parlement a proposé à la commission que je préside un examen de fond, et au cours de la réunion du 27 juillet, la commission de la culture et de la jeunesse m'a nommé rapporteur. Au cours des réunions du 22 septembre, des 11 et 12 octobre, la commission a examiné la proposition et le projet de rapport qu'elle a approuvés à l'unanimité.

Monsieur le Président, l'Observatoire européen de l'audiovisuel est un organisme très important, d'utilité publique, destiné à recueillir et à diffuser des informations sur l'industrie audiovisuelle : cinéma, télévision, vidéo et ainsi de suite. Institué sous l'égide de l'Eureka audiovisuel de 1989, il opère dans le cadre d'un accord partiel conclu au sein du Conseil de l'Europe et compte parmi ses membres pas moins de 34 membres européens et la Commission de l'Union européenne dans son ensemble. Pour ce qui est du réseau de partenaires, de correspondants et d'organismes divers, sa mission ne doit pas être confondue avec la mission et les devoirs d'Eurostat dans ce secteur - ceci est un élément important et fondamental sur lequel la commission a déjà longuement discuté. Il s'agit de deux choses différentes : l'organisme communautaire est chargé de la collecte harmonisée et organique de statistiques générales en provenance de divers États membres, le public et les administrations sont ses principaux clients et ce sont eux qui fournissent donc le travail. L'Observatoire, lui, a des objectifs plus spécifiques, plus ciblés, guidés en fonction du marché et des exigences statistiques des entreprises et des professionnels. En outre, il possède une sphère de compétence plus vaste : elle s'étend au secteur juridique, aux informations spécialisées, et son mandat, qui comprend donc 34 États - je le souligne à nouveau - est plus étendu que celui de l'Eurostat. On ne doit pas opposer à outrance ces deux institutions, d'ailleurs on ne le doit pas et on ne le peut pas car elles échangent des contacts réguliers et ont fixé aussi leur modus operandi, elles ont conclu un accord quant à l'exercice de leurs activités. D'autre part, l'arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1998, relatif aux bases juridiques, imposait la dotation d'un cadre mieux défini que par le passé, justement pour éviter la confusion qui subsistait auparavant.

La nouvelle ligne concerne les mesures préparatoires du secteur audiovisuel. Elle ne fait aucune référence à l'ancien article 130, paragraphe 3, relatif au développement industriel et aux décisions qui ont entraîné la création d'un Eureka audiovisuel. Une rubrique destinée à mettre sur pied une infrastructure d'informations statistiques a été prévue. Cette structure devrait permettre le paiement de la contribution communautaire au budget de l'Observatoire européen de Strasbourg pour 1999, à savoir l'année en cours. Ce paiement se fera donc avec un certain retard, ce qui a entravé et entrave encore le fonctionnement de cette institution. Je crois - et la commission entière partage mon avis - qu'il est important et fondamental pour la Commission européenne et pour les 34 États membres qui participent et qui continuent de participer activement à l'Observatoire que cette institution fonctionne. D'autre part, je pense que nous aurons l'occasion de collaborer avec l'excellente commissaire, Mme Reding, sur ces questions, Mme Reding que je salue et remercie pour sa disponibilité.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présider la commission de la culture et, bien entendu, je suis également chargé d'exprimer sa position. Comme je l'ai dit au départ, la proposition et le projet de rapport ont été adoptés à l'unanimité au cours du vote final et quant aux trois amendements dont il a été question, deux ont été accueillis à l'unanimité et un l'a été à la majorité. Je voudrais dire toutefois, à titre personnel, que j'étais contraire au troisième amendement car la décision que nous sommes en passe d'adopter et que la Commission a déjà anticipée, devait tomber à échéance, dans le texte original, le dernier jour du dernier mois de la cinquième année, alors que la Commission a réduit cette échéance à 3 ans. Je répète que, sur le plan personnel, je reste perplexe car j'estime que l'on opère une différence entre l'Eurostat et l'Observatoire, ce qui peut-être ne joue pas en faveur d'une collaboration entre ces deux institutions, collaboration pourtant constatée en ce moment. D'autre part, M. Perry, signataire de cet amendement, s'inquiétait avec raison du fait que le Parlement devait contrôler les dépenses et le budget de l'Observatoire pendant ces années. Il peut être rassuré : nous avons laissé l'échéance à cinq ans, nous laissons donc à l'Observatoire la possibilité de programmer de façon plus étendue et plus organique ses précieuses fonctions.

  Echerer (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je suis nouvelle dans ce Parlement. Permettez-moi une remarque alors que nous débattons de problèmes de politique culturelle. Une poignée de gens sont présents qui partagent toutefois dans l'ensemble les mêmes opinions. Je pense qu'un combat de taille, gigantesque, nous attend. Au vu de notre faible nombre, nous devons donc nous serrer les coudes.

Venons-en à l'Observatoire. En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, je suis naturellement favorable à une participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel. Je me range donc à la proposition de la Commission d'établir la durée de cette participation à cinq ans. On l'a déjà dit, 34 pays européens participent à l'Observatoire qui anticipe dès lors quasiment le futur élargissement de l'Union. Cet Observatoire ne se limite pas seulement à la recherche de marché et à la collecte de statistiques - bref, de jongler avec des chiffres - mais offre des analyses qualitatives et des informations juridiques, surtout - et c'est particulièrement important - des informations sur les ressources à disposition du secteur.

Ces informations sont naturellement importantes pour la surveillance, l'évaluation et la formulation des programmes communautaires dans le domaine audiovisuel et sont d'une importance décisive pour le secteur lui-même, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. C'est là que porte aussi ma seule critique. Des recherches que j'ai menées, les PME de nombreux États membres ne sont justement pas assez au courant de l'existence de l'Observatoire, quand elles ne l'ignorent pas complètement. L'utilisation de ce service serait particulièrement importante pour les PME. Les différents interlocuteurs, aux niveaux les plus divers, ont été interpellé à ce sujet et je me réjouis que la Commission ait réagi à ma suggestion par une proposition réellement excellente qui consiste à faire figurer un lien tout à fait visible sur la page d'accueil de son site Internet. J'espère également que cette proposition serait fort prochainement transposée dans la réalité.

Au vu des prochaines négociations de l'OMC qui concerneront aussi le secteur audiovisuel, il apparaît toujours plus clairement à quel point des informations indépendantes et fiables sur la situation du marché européen sont importantes pour les décideurs politiques, tels que les organes communautaires et les gouvernements des États membres, les décideurs économiques et sociaux des États membres et des régions mais aussi le secteur de la recherche, les écoles supérieures et les médias.

(Applaudissements)

  Perry (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je suis sûr de m'exprimer au nom de presque tous les députés présents dans cet hémicycle cet après-midi en disant que nous pensons que la culture ne reçoit pas assez d'argent. La question est de savoir ce que pensent les députés qui ne sont pas présents.

Ils seraient tous d'accord pour dire que nous devons veiller à en avoir pour le peu d'argent que nous pouvons dépenser dans le domaine culturel. Et il faudrait vraiment me convaincre qu'avec l'observatoire de l'audiovisuel, nous en aurons pour notre argent. C'est pourquoi j'ai déposé et soutenu l'amendement 3 proposé par la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, limitant notre engagement à une période de trois ans. Il pourrait être étendu, mais notre engagement est de trois ans.

Mon raisonnement est triple : quelle preuve substantielle avons-nous que l'observatoire de l'audiovisuel accomplit le travail que nous désirons le voir accomplir ? Permettez-moi, à ce sujet, de reprendre les propos de Mme Dührkop Dührkop dans son rapport. Elle déclarait que les services audiovisuels du Parlement avaient une perception négative de la qualité et de l'utilité des services rétribués fournis par l'observatoire. Nous accusons un déficit de 6 milliards d'euros par rapport aux États-Unis. Il est clair que quelque chose ne tourne pas rond et qu'il faut remettre les choses en place.

Deuxièmement, je dirais que nous finançons des services statistiques sous un nombre d'approches trop important. L'observatoire en tant que tel, 215 000 euros ; Eurostat, 250 000 ; les services statistiques des États membres, 350 000 euros. Bref, nous dépensons presque un million d'euros pour les seules statistiques. On recourt à l'observatoire pour accomplir les tâches qu'Eurostat ne peut effectuer. Nous devrions demander à Eurostat et à la Commission d'essayer de régler le problème et de nous procurer l'information que nous voulons afin de tenter de mieux rentabiliser cet argent. Si je peux dire cela en moins de deux minutes, il n'est pas déraisonnable d'attendre que la Commission et Eurostat accordent leurs violons en trois ans.

  Iivari (PSE). - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, une propre production audiovisuelle a un rôle important dans la conservation et le développement de la variété culturelle des pays européens. L'importance des cultures nationales est soulignée dans la mondialisation actuelle. Le domaine audiovisuel est l'un des domaines culturels les plus internationaux. La production audiovisuelle a une fonction économique et la dimension culturelle y a une part centrale.

Il ne faut pas non plus oublier l'effet qu'a ce domaine sur l'emploi. Le nombre des emplois procurés par le domaine de la culture, en Europe, dépasse les trois millions, dont une partie importante est fournie par le domaine audiovisuel. Même si cette branche est dominée par les grands groupes, il faut se rappeler que les nouveaux emplois naissent principalement dans les petites et les moyennes entreprises. Du point de vue de celles-ci, les activités de l'observatoire de l'audiovisuel sont importantes. Nous devons garantir le développement des petites et moyennes entreprises de l'audiovisuel. Elles augmentent la compétitivité de l'audiovisuel européen et diversifient la production.

Les membres de l'observatoire sont 34 pays européens et la Commission européenne. Dans ce cadre coopèrent donc aussi des États qui ont demandé leur adhésion à l'Union. L'observatoire de l'audiovisuel améliore les conditions d'activité des entreprises européennes dans ce domaine qui se développe rapidement. En recueillant et en distribuant des informations, il aide en particulier la coopération des petites et moyennes entreprises et, par là, les aide à se développer. C'est pourquoi il est important de garantir les conditions d'activité de l'observatoire.

Il est regrettable qu'à la suite du vote de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, le financement de l'observatoire ne soit proposé que pour trois ans, contrairement à la position, entre autres, de M. Gargani, président de la commission. Je suis heureuse que M. Gargani ait exprimé clairement son opinion dans cette séance plénière. Il est vrai que le Parlement doit être vigilant dans l'emploi de l'argent des contribuables. Cependant, il faut en même temps se rappeler qu'il ne faut pas économiser à mauvais escient. Il vaut mieux soutenir les petites et moyennes entreprises, par les services, et non par exemple par les aides aux entreprises qui faussent la concurrence.

  Andreasen (ELDR). - (DA) Monsieur le Président, les députés du Parlement européen sont souvent accusés - et parfois avec raison - de gaspiller l'argent des contribuables. L'examen de la présente proposition nous offre la possibilité de montrer que nous sommes également capables de faire des économies et de procéder à des rationalisations. L'Observatoire européen de l'audiovisuel élabore des statistiques à l'intention des entreprises du secteur audiovisuel ; c'est une tâche à laquelle se livrent également Eurostat ainsi que les offices nationaux de statistiques, et on peut dire que leurs travaux et que les travaux effectués par l'Observatoire se chevauchent dans une certaine mesure. Ce n'est pas très rationnel, ni opportun et nous aimerions qu'on examine la question de savoir si une collaboration plus étroite entre Eurostat et les institutions nationales ne pourrait pas, à terme, rendre le travail de l'Observatoire superflu. Même si la contribution de la Communauté ne représente que 12 % du budget de l'Observatoire, c'est tout de même de l'argent et nous pensons qu'il y aurait là des économies à réaliser. Mais vu que la présente proposition vise principalement et "seulement" à réduire la période d'aide de 5 à 3 ans, cela nous donne le temps d'examiner si Eurostat et les offices nationaux de statistiques ne pourraient pas couvrir nos besoins en statistiques et en données en la matière.

  Dell'Alba (NI). - (IT) Monsieur Gargani, les radicaux italiens auraient souhaité amender, participer, avoir la possibilité d'intervenir dans ce rapport comme dans tous les autres. Cela leur est impossible car, comme l'a dit ce matin Mme Bonino, il ne nous est pas permis de mener cette activité parlementaire qui caractérise pourtant le mandat parlementaire européen. Par conséquent, nous n'avons pas présenté, ou plutôt, nous n'avons pas pu présenter des amendements et nous ne participerons pas au vote sur ce rapport. Nous le déplorons, car il s'agit d'une matière importante. De plus, notre expérience en matière d'observatoire sur l'audiovisuel est significative en Italie. C'est justement nous, les radicaux, qui, les premiers peut-être, avons créé de façon autonome un centre d'écoute sur l'audiovisuel chargé du contrôle de l'information, par exemple politique, au sein des divers programmes, des divers journaux télévisés, des médias. Un contrôle de l'information sur l'activité politique parlementaire des forces politiques nationales et européennes contenue dans les divers programmes télévisés européens, par exemple, - lui permettant ainsi d'avoir un point de référence dans l'Observatoire - serait significatif - c'est là le sujet de l'amendement que nous aurions voulu proposer. Ce contrôle aurait fait partie des tâches de l'Observatoire, en vue d'une intégration européenne qui doit de plus en plus devenir intégration politique, intégration des sociétés et de la façon de faire politique, intégration de l'information à l'échelle européenne. Je vous soumets cette idée, Monsieur le Président Gargani, car je suis moi-même dans l'incapacité de pouvoir la traduire en acte parlementaire, cela ne nous étant pas permis dans l'état actuel des choses.

  Ridruejo (PPE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d'abord communiquer quelques données de références qui me semblent utiles, même si certaines d'entre elles ont déjà été mentionnées. L'Observatoire européen de l'audiovisuel, comme on l'a déjà dit, a été créé en 1992, sous les auspices du programme Eureka-audiovisuel. On avait alors établi que - je cite°- "l'Observatoire a pour but d'améliorer les transferts d'information au sein de l'industrie de l'audiovisuel ainsi que de promouvoir une meilleure perception du marché et sa plus grande transparence. À cet effet, l'Observatoire s'attache notamment à assurer la fiabilité, les possibilités de comparaison et la compatibilité des informations". De plus, en 1997, le Conseil européen s'est prononcé sur l'Observatoire en déclarant : "Ses services devront principalement s'orienter sur les besoins des professionnels de l'industrie".

En conséquence, sur la base de ce qui précède, Madame la Commissaire et Monsieur le Président, je souhaite demander, aussi bien à la Commission qu'à l'Observatoire lui-même, de rester fidèles à ce principe constitutif. Ce n'est pas le cas de l'Observatoire, mais il existe actuellement une tendance à recourir à la facilité. Je m'explique : il est vrai que nombre de structures et d'organisations finissent par s'adapter à l'organisme public les finançant, et cette situation tend à les détourner de leur objectif, qui, dans ce cas-ci, est le service public et l'appui des professionnels du secteur audiovisuel. Nombre d'entre eux ne connaissent pas l'Observatoire.

En conséquence, je pense qu'il faudrait d'une part que l'Observatoire consente un plus grand effort pour attirer l'intérêt des professionnels et réduire substantiellement sa dépendance grandissante vis-à-vis de la Commission. Nous pourrions augmenter ainsi les ressources par la fourniture de services aux professionnels et atteindre une plus grande autonomie. Cela demande des objectifs et des efforts.

Par ailleurs, il serait opportun que la Commission demande à des spécialistes extérieurs la révision périodique de l'efficacité et l'acceptation des services de l'Observatoire parmi les professionnels. Notamment par le biais d'enquêtes.

  Junker (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour celui qui veut s'informer de l'utilité de l'Observatoire de l'audiovisuel, il suffit de jeter un regard sur la table des matières d'un exemplaire quelconque d'IRIS, le journal juridique, et de son édition de septembre 1999, par exemple. On y trouve des informations sur une directive de la Commission européenne imposant aux États membres de veiller à ce qu'aucune entreprise majeure de télécommunications ne puisse abandonner la gestion de son réseau câblé à la même personne morale. Ou encore sur un projet de loi français relatif à la société de l'information et qui devrait régler, entre autres choses, les questions de la libre utilisation des clés de cryptage, de la confidentialité en matière de circulation de données, de la protection des droits d'auteur ou des indispensables instances de réglementation. Ou encore sur de récents arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme jugeant recevables treize plaintes introduite contre la Turquie ; la cour ayant, dans onze des treize cas, suivi les plaignants et reconnu des atteintes au droit de liberté d'expression. Tout cela va bien au-delà de la compilation de matériau statistique et je pense que cela montre clairement l'importance de cette institution.

Ceci éclaire sensiblement l'objectif qui avait présidé à la fondation de cet Observatoire, à savoir offrir un aperçu sur le marché et promouvoir sa transparence, mais aussi collecter et traiter des informations et des statistiques sur le secteur audiovisuel. Depuis, l'industrie et les domaines qui y sont apparentés ainsi que la Commission européenne, les États membres et le Parlement européen en ont tiré maints profits différents. Une base juridique contraignante manquait toutefois, qui devrait à présent être créée sur la base de l'article 130a, paragraphe 3, du traité CE, étant donné que ce service d'information doit essentiellement contribuer à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne par l'amélioration du flux d'information. La transparence qui doit en découler est une condition inaliénable de l'action politique qui doit mener l'Europe à la société de l'information, quand bien même cela ne plairait pas à ceux qui veulent ouvrir toutes grandes les portes aux intérêts effrénés des puissances du marché.

Je me réjouis que le rapporteur se soit prononcé pour une période de programmation de cinq ans ; c'est là une conception que partage mon groupe.

  Reding, Commission. - (IT) Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour son excellent rapport. Il a effectué un travail approfondi et rapide. Je vous remercie, Monsieur le Président Gargani.

(EN) Comme le savent les honorables parlementaires, l'observatoire est une institution publique ayant pour tâche de recueillir des informations économiques et juridiques en provenance de différentes sources internationales et de les mettre à jour en les assemblant d'une manière cohérente et exhaustive.

L'observatoire diffuse ces informations par le biais de publications périodiques, comme cela a été signalé dans cette enceinte. Il s'acquitte efficacement de ces tâches et le retour relatif à notre participation en termes de soutien au secteur audiovisuel et à l'Union est positif. De plus, je voudrais souligner le fait que si la participation communautaire à l'observatoire devait être interrompue, la Commission serait obligée de recueillir la même information en provenance de sources différentes et dans la plupart des cas, sur une base commerciale. Cela prendrait non seulement du temps mais s'avérerait aussi certainement plus cher que les dépenses envisagées pour les contributions annuelles.

J'ai cru comprendre que la consultation des publications de l'observatoire, notamment de l'annuaire et du bulletin juridique Iris, était une pratique courante au sein des services de la Commission en charge des dossiers de l'audiovisuel. De plus, l'opinion de l'observatoire a été requise a plusieurs occasions et dans divers domaines dans le cadre de contacts permanents lorsque des informations spécifiques étaient nécessaires. Je voudrais mentionner les domaines de l'emploi, des programmes de financement cinématographique, des statistiques en matière de commerce international, de méthodologies statistiques, de tendances de marché, etc.

Dans le futur, la Commission envisage d'étendre les activités de l'observatoire, notamment dans deux domaines spécifiques : la mise en œuvre d'une structure d'information statistique subordonnée à Eurostat et la préparation des négociations du GATT 2000. La participation active de la Commission à l'observatoire au cours des cinq prochaines années permettra d'optimaliser la complémentarité des tâches effectuées par Eurostat et l'observatoire. Le but est de créer, à la fin de cette période de cinq ans, un ensemble communautaire officiel harmonisé en matière de statistiques dans le secteur de l'audiovisuel. Je voudrais insister sur le fait que les activités de l'observatoire et d'Eurostat ne se chevauchent pas en terme de période de programmation, d'étendue géographique ou de données traitées et pourraient être utilement coordonnées en vue d'obtenir une vision claire de la réalité complexe du secteur audiovisuel. Les services de la Commission sont les mieux placés pour accomplir cette tâche.

Si vous le permettez, Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de me pencher de manière détaillée sur les amendements du Parlement mais je suis heureuse de vous dire que la Commission partage vos préoccupations quant à la nécessité qu'il y a à voir les PME s'imposer et accepte donc les amendements relatifs aux dites entreprises.

En ce qui concerne les deux autres amendements, la Commission comprend les préoccupations du Parlement mais ne peut accepter lesdits amendements sous leur forme actuelle. Quoi qu'il en soit, la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir une grande accessibilité des travaux de l'observatoire.

Pour terminer, je voudrais juste vous dire une seule phrase. Dans le cadre de la procédure budgétaire, même si nous optons pour une période de cinq ans, le Parlement a, chaque année, la possibilité de faire des modifications, d’arrêter les paiements, c’est-à-dire de sanctionner, si cela s’avérait nécessaire. Le Parlement est donc entièrement maître du jeu.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 10 heures.

11. Participation de la Turquie aux programmes "Socrates" et "Jeunesse"

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la recommandation (A5-0023/1999) pour la deuxième lecture, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision de base relative au programme Socrates pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires (8076/1/1999 - C5-0024/1999 - 1996/0130(COD)) et relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision de base relative au programme Jeunesse pour l’Europe III pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires (8077/1/1999 - C5-0025/1999 - 1996/0131(COD)) (Rapporteur : M. Gargani).

  Gargani (PPE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, l'idée d'inclure la Turquie parmi les pays bénéficiaires des programmes "Jeunesse pour l'Europe" et Socrates remonte à 1996. La proposition de la Commission date en effet du 14 mai 1996 et est en accord avec l'objectif visant à étendre le vaste marché culturel à ce pays également. Cette proposition a été présentée en dépit des obstacles existants, à savoir notamment la situation des droits de l'homme en Turquie et le problème relatif à Chypre. Malgré ces difficultés et la recrudescence des problèmes survenue ces derniers temps, cette idée a amené le Parlement, au cours de la séance du 25 février, à étendre cette décision à la Turquie. La Commission s'est du reste elle aussi décidée en ce sens au cours de ces derniers jours.

Chers collègues, cette décision est à mon avis très importante. Pourquoi ? En fait, c'est vrai, la Turquie a posé quelques problèmes sur ce plan et j'avoue, Monsieur le Président, que l'écho de ces difficultés est parvenu jusqu'aux oreilles de la commission. Il a en effet été difficile de faire accepter cette idée dans le cadre européen, dans l'Europe tellement ouverte à la culture, comme l'ont répété cet après-midi les nombreux orateurs ayant traité des 4 dispositions, en quelque sorte, connexes. Mais je pense que cette décision permet de définir l'Europe comme un ensemble d'États plutôt ouvert vis-à-vis de nouveaux pays, et ce avec une grande dignité ; ce qui offre de grandes possibilités de développement sur la plan de la liberté et de la culture.

À mon avis, quand le Parlement approuve ce genre de disposition, il donne une grande ouverture aux jeunes turcs qui, reniant les erreurs de leurs pères, peuvent ainsi considérer l'Europe comme une réalité offrant une grande liberté, comme une union d'États où la culture, sa diffusion et la solidarité entre les jeunes constituent des éléments importants et fondamentaux. Je vous demande d'approuver cette disposition à l'unanimité, comme ce fut le cas en commission. Je souhaite que, malgré le retard dans les programmes de 1999, elle puisse être appliquée avec ponctualité en l'an 2000, qui arrive à grands pas.

  O'Toole (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je remercie M. Gargani pour avoir présenté ce rapport ainsi que les députés du Parlement précédent qui ont également contribué à ce que ce rapport nous soit présenté ce soir.

Bien sûr, ce n'est pas un sujet exempt de controverse. En gros, il y a deux approches possibles de ce genre de dossiers. La première est de dire que nous laissons des gens tranquilles sans leur permettre de remplir leurs obligations. La deuxième, à laquelle je souscris, est de permettre effectivement au pouvoir d'activités culturelles de transcender les différences entre les peuples et de changer la vie des gens. Même si des questions graves ne sont pas entièrement résolues, nous dépendons d'initiatives de ce genre si nous voulons aller vers un avenir et un projet européen qui soient sains.

Ces initiatives sont vitales pour modifier l'attitude des gens. Si nous avons pour but le changement et la coexistence, nous ne devons pas chercher plus loin que l'Irlande du Nord où les fonds européens ont contribué à rapprocher les gens et ont sensiblement modifié le visage du conflit. C'est à cela que l'on peut parvenir par de telles initiatives et c'est ce qui permettra à l'Europe, à ses régions frontalières et à ses bénéficiaires de proposer un agenda porteur de changement.

Pour faire écho à M. Gargani, je dirai que tous les dossiers débattus ce soir dans cet hémicycle visent à ce que la culture soit une priorité ; on ne parviendra pas à élaborer un projet européen fructueux seulement avec l'euro, par exemple, ou en garantissant l'emploi. Le changement culturel sera la concrétisation ultime des idéaux et des idées que nous avons tous en encourageant notre avenir commun.

  Andreasen (ELDR). - (DA) Monsieur le Président, les relations entre la Turquie et l'Union européenne ont, comme chacun le sait, donné lieu à de nombreux échanges d'opinions ces derniers temps. Il va de soi que l'UE ne peut entamer de véritables négociations d'adhésion avec un pays qui ne respecte pas les critères de Copenhague. Le respect des droits de l'homme et des minorités constitue un principe de base de toute coopération européenne et les pays qui ne le comprennent pas ne sont pas les bienvenus au sein de l'UE. L'UE doit-elle pour autant tourner le dos à la Turquie dans un maximum de cas ? C'est ce que pensent certains députés de cette Assemblée, mais je ne partage pas cette opinion. Si l'UE a la possibilité d'améliorer la situation de la démocratie en Turquie, elle doit le faire. Et nous disposons désormais d'une telle possibilité grâce à la proposition faite à la Turquie de participer aux programmes Socrates et Jeunes pour l'Europe.

Lors de la conférence des présidents, qui s'est tenue il y a deux semaines, M. Prodi a précisément insisté sur la nécessité pour l'UE d'amener la Turquie à respecter les critères de Copenhague et il a déclaré que l'UE devait entamer un dialogue politique plus étroit avec la Turquie. Je considère que les programmes Socrates et Jeunes pour l'Europe constituent un élément évident de ce dialogue politique plus étroit - un dialogue qui aura une grande importance pour le développement de la démocratie en Turquie. Dans une société démocratique, il faut évidemment que la législation et les institutions soient démocratiques, mais pour cela, il faut que les citoyens du pays pensent et agissent en démocrates. Ce n'est pas une chose automatique. L'histoire de l'Europe le montre bien. Les contacts et les échanges avec des pays démocratiques, surtout entre jeunes, offrent le meilleur terrain à la démocratie dans des pays qui n'ont pas de véritables traditions démocratiques. Les programmes Jeunes pour l'Europe et Socrates augmentent les possibilités d'échange et de mobilité offertes aux jeunes étudiants et ils contribuent à accroître leur niveau de formation. Ces programmes favoriseront le processus de démocratisation en Turquie et ils permettront à ces pays de s'ancrer progressivement dans notre coopération.

Monsieur le Président, tous les députés démocrates devraient voter cette recommandation.

  Musumeci (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la délégation italienne d'Alleanza Nazionale est clairement favorable à l'inclusion de la Turquie parmi les pays bénéficiaires des programmes "Jeunesse pour l'Europe" et Socrates. Nous ne rendons pas seulement un hommage légitime à la culture, nous posons aussi un jugement politique serein qui résulte, surtout, de la conscience d'avoir comme interlocuteur un État - la Turquie, justement - qui est encore loin de respecter pleinement les droits de l'homme et les principes de liberté et de démocratie, principes de base de l'Union européenne. C'est justement pour cette raison que nous devons stimuler et encourager la participation totale des jeunes de ce pays à une politique valable d'échange, de mobilité, de rencontre avec les jeunes européens.

Depuis toujours, les jeunes ont été les premiers à capter les exigences de nouveauté, de changement, de croissance, culturelle aussi, d'un peuple. Les jeunes constituent un instrument extrêmement efficace pour la transmission de valeurs saines, démocratiques. Le Parlement européen a donc eu raison de se prononcer, en première lecture, - et je remercie ici le rapporteur, M. Gargani - en faveur de la participation de la Turquie aux échanges prévus par les deux programmes. Du reste, refuser cette possibilité à la Turquie équivaudrait à accentuer l'isolement de cet État méditerranéen vis-à-vis d'une Europe qui doit rechercher le dialogue, surtout avec ceux qui - les jeunes, dans ce cas ci - ne peuvent pas être considérés responsables des fautes d'un gouvernement qui fait encore l'objet de réserves de notre part.

Permettre à la Turquie de participer aux programmes "Jeunesse pour l'Europe" et Socrates ne veut pas dire légitimer un État qui n'a pas encore apporté de preuve tangible de maturité quant à son respect des droits des minorités, mais ce geste permet à ces jeunes d'en stimuler le lent et pénible processus.

  Ries (ELDR). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l’extension du programme Socrates et du programme Jeunesse est un signal clair que l’Union envoie à la Turquie, à ceux qui, en Turquie, ont envie d’Europe, ont besoin d’Europe. Ce programme vise la jeunesse et pour cause : la jeunesse est la sève qui finit par irriguer l’arbre tout entier, c’est par elle que l’on parviendra à enraciner la démocratie et les droits de l’homme dans ce pays. Encore faut-il que cette jeunesse turque qui nous rejoindra soit représentative.

Alors c’est à la Commission - nous comptons sur vous Mme Reding - de faire preuve de la plus grande vigilance afin que tous les jeunes Turcs, indépendamment de leur sexe ou de leur appartenance ethnique, soient éligibles dans le cadre de ce programme. La substance de notre amendement 5, sinon son libellé, a été reprise par le Conseil. Elle impose sans équivoque le respect du droit des minorités.

Il est impossible, très difficile dans tous les cas, d’aborder ce débat sans évoquer l’adhésion éventuelle de la Turquie à l’Union. La Turquie est un État associé et, d’un associé, on exige plus, beaucoup plus. Par son inflexibilité dans le traitement de la question kurde, notamment mais pas seulement, la Turquie a envoyé un très mauvais signal à l’Europe. Ankara est encore très loin des critères de Copenhague. Par ce programme, nous parions aujourd’hui sur sa jeunesse. C’est à elle de servir de trait-d’union.

  Reding, Commission. - Monsieur le Président, j’ai écouté avec attention les prises de position des parlementaires. La Commission est persuadée que la participation de la Turquie aux programmes qui concernent avant tout les jeunes, programmes d’échange et de rencontres qui renforcent la société civile, la démocratie et le respect des droits de l’homme, favorisera l’entente et la compréhension entre les peuples et les cultures.

Lors de la première lecture, la Commission a souscrit aux amendements proposés par la commission de la culture, et j’en remercie son rapporteur, qui visent à encourager la mise en œuvre d’actions préparatoires. En effet, les structures turques qui géreront la nouvelle génération des programmes Socrates et Jeunesse pour l’Europe ne pourraient pas démarrer leurs travaux sans formation ni assistance technique préalables. Il est clair également que nous ne ferons pas d’élitisme, mais que nous aiderons la partie de la société civile qui en a le plus besoin, y compris, Madame, les minorités.

Bien que les décisions sur l’éligibilité de la Turquie dans le cadre des propositions actuelles ne permettent pas une participation effective immédiate de ce pays aux programmes, elles permettront à l’Union européenne d’envoyer un signal positif à la société civile turque et d’exprimer une nouvelle fois sa volonté de développer la coopération sectorielle avec la Turquie.

Vous avez raison, si la Turquie change, elle changera au travers de sa jeunesse et parce que sa jeunesse a changé.

  Le Président. - Merci, Madame la Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 10 heures.⁽¹⁾

(La séance est levée à 20h10)

(1) Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal.