Compte rendu in extenso des débats

Mardi 5 septembre 2000 - Strasbourg

10. Création d'un Observatoire des mutations industrielles

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur la création d'un Observatoire des mutations industrielles.

Je vais donner la parole à Mme Péry, au nom du Conseil, qui se retrouvera un peu dans notre hémicycle, puisqu'elle a été longtemps vice-présidente de notre Assemblée.

  Péry, Conseil. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, vous me permettrez de vous dire combien je suis heureuse de m'exprimer ici dans cet hémicycle, dont je découvre l'acoustique, puisque je m'y exprime pour la première fois. Je dois, auparavant, vous présenter les excuses de Martine Aubry qui regrette très vivement de ne pas être personnellement présente.

Je voudrais remercier la commission "emploi et affaires sociales", le groupe parlementaire PSE pour le projet de résolution qui vient en discussion et remercier le rapporteur, M. Hughes.

Je souhaite très vivement que nos débats permettent de faire progresser le dossier de la mise en place d'un dispositif européen d'observation des changements industriels, dossier auquel la présidence française porte une attention toute particulière. Vous remarquerez, Madame la Commissaire, que j'ai parlé de dispositif européen et volontairement je reste imprécise sur l'appellation, car l'important en est le principe.

Avant d'évoquer le dispositif lui-même, je pense utile de resituer brièvement le contexte dans lequel est née cette proposition. Rappelez-vous le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg des 21 et 22 novembre 1997 qui a chargé un groupe d'experts de haut niveau d'analyser les mutations industrielles dans l'Union européenne et d'examiner les moyens d'anticiper et de gérer les mutations ainsi que leurs effets sur les plans économique et social.

Je rappellerai d'un mot la fermeture de l'établissement de Renault Vilvoorde qui est encore présente dans nos esprits. Nous connaissons, les uns et les autres, dans nos pays, la radicalisation de certains conflits sociaux qui reflète une désespérance - je tiens à ce mot - et une incompréhension face aux enjeux de la mondialisation.

Dans le rapport final, remis à la Commission européenne, ce groupe d'experts dresse un état des lieux et formule des recommandations. Parmi celles-ci figure la proposition intéressante, faite à la Commission, de mise en place d'un Observatoire européen sur les mutations industrielles. Cet observatoire devait être un outil d'aide à l'identification et à l'analyse des changements afin d'en anticiper les conséquences et d'assurer une gestion positive de ces évolutions.

L'accueil de cette recommandation n'a pas soulevé de remarques quant à son principe, l'observatoire étant perçu comme un outil d'aide aux restructurations. Les débats se sont noués lorsqu'il s'est agi de travailler sur sa mise en place. Des débats ont - je crois aussi - traversé la Commission, des débats ont eu lieu parmi les partenaires sociaux. Ce qu'on me dit à l'heure actuelle, c'est que les positions des uns et des autres se sont fortement rapprochées tant sur les missions que sur la structuration de l'observatoire et je pense que c'est là un élément de toute première importance.

À partir de ce constat, et avec votre aide, Mesdames et Messieurs les Députés, il convient de créer les conditions d'une mise en place rapide de l'Observatoire européen des mutations industrielles. L'accélération du processus de fusions-acquisitions en Europe n'en finit pas de susciter des réflexions quant à la dimension sociale et juridique des problèmes posés. L'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'organisation des relations entre les grands donneurs d'ordre - je pense à l'aéronautique, je pense à l'automobile - et les sous-traitants est en train d'entraîner une nouvelle organisation du travail qui peut modifier profondément le tissu industriel et favoriser l'apparition de nouveaux systèmes territoriaux dépassant les cadres nationaux.

Au regard de l'évolution de l'emploi, des éclairages sont nécessaires pour mener à bien une véritable gestion prévisionnelle. Mais, ces éclairages sont aussi nécessaires pour développer la formation professionnelle tant au niveau de l'adaptation à un métier que sur le plan de la formation tout au long de la vie, qui doit devenir un droit pour chacun. Je souhaite vivement, comme le projet de résolution le souligne, qu'il soit inscrit dans la future charte des droits fondamentaux de l'Union. La nature et l'importance du dialogue social qui accompagne ces transformations, va de pair avec l'ampleur des restructurations ou des évolutions technologiques.

Le dispositif européen d'observation des mutations industrielles peut répondre à cette problématique si ses missions et sa structuration sont définies en ce sens. Ce dispositif devrait identifier, collecter des informations relatives aux évolutions, tant sur le plan économique et technologique que sur celui du marché du travail. Il devrait aussi identifier et diffuser des solutions pratiques positives, mises en œuvre aux différents niveaux et favoriser les échanges d'expérience en matière d'évolution et d'adaptation aux changements. Ces missions devraient répondre aux besoins des institutions européennes, aux besoins des partenaires sociaux à tous les niveaux, aux besoins des institutions nationales et territoriales et aux besoins des entreprises.

Reste la question de l'organisation de cette fonction d'observation. Il est utile et nécessaire de rappeler que ce dispositif doit être un outil et non un lieu de décisions politiques ou de négociations sociales et qu'il est à la disposition des publics que j'ai cités précédemment. Son organisation doit lui permettre de répondre à ses missions, ce qui implique, à notre avis, une structure légère et flexible. Elle pourrait, pour la logistique, s'appuyer sur des institutions européennes existantes.

Les partenaires sociaux européens et la Commission doivent, à notre avis, être naturellement impliqués dans la gestion sous des formes appropriées. Un conseil scientifique pourrait à la fois donner de grandes orientations et être le garant de la qualité des travaux effectués.

Une proposition visant à rapprocher ce dispositif européen d'observation et la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin, seraient positives et recueilleraient notre soutien. En effet, l'expérience de cette institution, son champ de couverture, les résultats de ses travaux, tout comme sa gestion tripartite, représentent un solide appui pour le lancement de cet observatoire.

Pour la présidence française, cette proposition d'ancrage devrait faciliter la mise en place rapide de ce dispositif. La France mettra tout en œuvre pour que ce lancement puisse se réaliser avant le terme de la présidence.

Madame la Présidente, je n'ai pas oublié combien le temps était précieux dans cette institution, j'ai donc veillé à respecter mon temps de parole.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Merci, Madame la Présidente.

  Diamantopoulou, Commission. - (EN) En 1997, la fermeture de l'usine Renault employant 3 200 personnes près de Bruxelles a attiré l'attention de l'opinion publique sur les implications négatives des mutations industrielles. Par la suite, en réponse au Conseil européen, la Commission a invité un groupe d'experts de haut niveau pour établir un rapport sur les conséquences économiques et sociales des mutations industrielles et faire des recommandations sur les moyens de prévenir les conséquences de la nature de celles dont nous avons été témoins à l'usine Renault.

Dans ce rapport, le groupe de haut niveau a recommandé la création d'un observatoire. Ce rapport a été accepté par le Conseil. Il est vrai que des mécanismes et des structures d'anticipation de mutations existe dans la plupart des États membres. Cependant, au niveau européen, il n'existe pas d'observatoire ou de mécanisme pour soutenir les acteurs politiques et les partenaires sociaux pour réagir face à ces mutations.

Je suis convaincue de la nécessité de fournir aux partenaires sociaux européens et aux acteurs politiques un outil qui nous permette d'adopter une approche orientée vers l'avenir et au sein duquel les mutations industrielles sont abordées au niveau européen en vue de les gérer par le biais d'actions positive et préventives. Nous en avons déjà discuté à trois reprises au sein du Parlement. Nous croyons sincèrement en l'urgence d'une nouvelle structure, d'un observatoire, quel que soit le nom qu'on veuille donner.

La Commission a déjà proposé, dans l'agenda social présenté le 28 juin 2000, d'inviter la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin - structure déjà en place - à mettre sur pied un mécanisme d'information concernant les mutations. Ce mécanisme pourrait également servir de forum sur les mutations.

Quel est le rôle de ce mécanisme ? Ce mécanisme d'information devrait étayer le dialogue social entre les employeurs et les employés et il pourrait soutenir les autorités publiques en fournissant des données et des analyses sur des informations existantes en matière de mutations industrielles. Nous sommes tous d'accord pour dire que cette structure doit être légère et rentable et qu'elle doit être mise sur pied dans les plus brefs délais.

Les partenaires sociaux ont manifesté leur intérêt pour ce mécanisme lors du forum du 15 juillet et se sont engagés à finaliser leur approche et présenter leurs idées concernant la structure possible du mécanisme. Bien sûr, nous prendrons leur avis en considération avant d'établir notre proposition finale.

Pour conclure, je voudrais dire que l'anticipation des mutations et la réponse à apporter doivent revêtir un caractère multidimensionnel. La coordination entre tous les domaines de politique a constitué le cœur des délibérations de la Commission en la matière. Dès lors, nous pouvons dire la chose suivante : la DG emploi collaborera avec les autres directions générales, en particulier le marché intérieur, les directions générales "éducation", "culture" et "entreprises", en vue de présenter une approche intégrée pour ce mécanisme. Nous croyons que les résultats produits par ce mécanisme seront disponibles et viendront soutenir les décisions des institutions de l'UE. Cela pourra être effectué d'une manière flexible dans le cadre du traité sur l'Union européenne.

PRÉSIDENCE DE M. PUERTA
Vice-président

  Chichester (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de dire, de ce côté de l'hémicycle et en tant que mandataire de la législature précédente, que nous sommes très heureux de voir Mme Péry au sein du Parlement.

Je voudrais faire plusieurs remarques en ce qui concerne l'observatoire ou le centre de surveillance. Tout d'abord, il existe déjà des organes qui se chargent de ce travail et sont capables de le faire. Je trouve curieux de proposer une agence et des mécanismes supplémentaires, un accroissement des dépenses budgétaires pour reproduire le travail qui est déjà effectué. Par exemple, le Centre commun de recherche à Séville, qui s'occupe de technologies d'avenir, explore ce domaine. L'institut de Dublin a déjà été mentionné.

Deuxièmement, les gouvernements et autres types d'organismes du secteur public ne sont pas particulièrement connus pour leur aptitude à prédire les mutations dans l'industrie, dans le commerce et dans les entreprises. En outre, à mes yeux, ils ne devraient pas essayer. Qu'ils laissent l'économie et les forces du marché s'en charger.

Je trouve curieux que les socialistes mettent l'accent sur les mutations industrielles, alors que dans les économies développées, nous vivons aujourd'hui dans un contexte où 20 % de la main-d'œuvre, voire moins, travaille dans l'industrie conventionnelle et le reste dans le secteur des services et de la nouvelle économie. Je suis surpris parce que cette mise en évidence témoigne d'une ignorance de cette forme de mutation. En d'autres termes, ces mutations s'opèrent, elles ont déjà eu lieu et elles se sont déjà produites malgré le fait - plutôt que grâce au fait - que les gouvernements anticipent ce qui va se passer et la manière dont cela va se dérouler.

En outre, s'il est nécessaire d'effectuer une étude académique ou basée sur des recherches, il est alors sûrement plus judicieux d'utiliser les organismes existants. Il convient d'impliquer les deux facettes de l'industrie dans le travail de recherche par tous les moyens mais n'instituons pas une énième agence ou un énième organisme de l'UE. Bref, nous ne devrions pas essayer de réinventer la roue. Au contraire, nous devrions laisser faire l'économie et le marché, étant donné qu'ils constituent la meilleure manière de promouvoir le changement, le renouvellement et de créer de nouveaux emplois.

  Hughes (PSE). - (EN) Je voudrais à mon tour souhaiter la bienvenue à Nicole Péry, de retour au sein de cette Assemblée, et permettez-moi de dire que vous nous manquez, surtout lorsque nous devons procéder à des votes extrêmement difficiles. Vous pourriez peut-être nous rendre visite de temps en temps.

Je voudrais dire que la résolution de compromis introduite par mon groupe et d'autres députés a été réduite à l'essentiel et ce, pour exprimer de manière absolument claire ce que nous demandons, mais il semble tout de même qu'une confusion extrême règne en ce qui concerne nos requêtes et, dès lors, je voudrais préciser deux choses que nous ne demandons pas. Premièrement, nous ne demandons pas la création d'une nouvelle agence ou d'un nouvel institut coûteux. Les tâches dont nous voulons qu'un centre de surveillance s'occupe peuvent être gérées à la fondation de Dublin ou au Centre commun de recherche à Séville à faible coût supplémentaire.

Deuxièmement, nous ne cherchons pas à empêcher les fusions, transferts, restructurations ou la mondialisation elle-même. Ce serait une idée ridicule. Toutefois, nous voulons une approche sociale responsable qui anticipe ces développements. Nous voulons l'établissement d'un centre de coordination pour la surveillance des mutations industrielles qui constitue une contribution à une approche plus proactive à la gestion des mutations industrielles à moyen et à long terme eu égards à leurs impacts au sein de l'Union européenne, et j'attirerais l'attention de M. Chichester sur le fait que les industries de services sont également des industries et que nous prenons en considération les mutations industrielles dans leur ensemble.

Cela constituerait un centre de collecte d'informations et de renseignements en provenance de tous les partenaires et acteurs, des entreprises elles-mêmes, des institutions d'enseignement supérieur et de formation continue, les services de l'emploi à la fois publics et privés, les partenaires sociaux, en provenance de tous les acteurs pertinents, et je m'adresse une nouvelle fois à M. Chichester pour lui dire que nous n'affirmons pas que les gouvernements devraient tenter de prévoir les mutations.

Nous voulons travailler avec tous les partenaires, y compris les entreprises elles-mêmes en vue de tenter d'évaluer l'orientation des mutations. Dès lors, la tâche d'un tel centre devrait être de canaliser les informations pertinentes sur les mutations anticipées vers les décideurs à tous les niveaux, en vue de contribuer à notre capacité de préparer des changements de politique nécessaires et d'exploiter les opportunités à saisir grâce aux orientations de mutation perçues.

Ce n'est pas une idée qui nous est tombée du ciel. Comme la ministre et la commissaire l'ont dit, cette idée fait suite au groupe de haut niveau de Gyllenhammer mis en place après la fermeture de l'usine Renault à Vilvoorde. La recommandation de créer un observatoire a en réalité été reprise à partir de plusieurs résolutions du PPE ces derniers mois et c'est la raison pour laquelle je suis surpris de constater que cette partie de l'hémicycle ait soumis une résolution si hostile cette semaine.

La résolution issue des groupes PPE et libéral stipule qu'un tel centre tenterait d'interférer avec les marchés et les décisions commerciales. Ce n'est absolument pas le cas. Il ne s'agit pas d'interférer dans des décisions commerciales mais de garantir que nous maximisions les chances que tout le monde en bénéficie plutôt que d'être simplement des victimes passives des changements. Mais, qui sait, M. Chichester, le monde du commerce lui-même pourrait bénéficier des renseignements de meilleure qualité qu'un tel centre pourrait fournir.

Pour conclure, je voudrais dire que la résolution introduite par le PPE et le groupe des libéraux est incorrecte quant aux faits. Elle déclare que le Conseil ainsi que la Commission sont revenus sur leur décision de créer un tel observatoire ou un tel centre. Nous avons entendu la présidence et la Commission déclarer aujourd'hui qu'ils poursuivent activement cette idée. Votre résolution est incorrecte quant aux faits. Elle se trompe d'objet et j'espère même qu'à la dernière heure, vous serez en mesure d'admettre que c'est une bonne idée, que vous retirerez votre proposition et soutiendrez la nôtre. Mais je suis peut-être un incorrigible optimiste.

  Alavanos (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, le débat est extrêmement intéressant, mais nous voyons sur l’écran que l’heure des questions va commencer à 18h10. Peu importe le retard, mais pouvez-vous nous assurer que l’heure des questions va durer une heure et demie, car il y a le risque que nombre des questions prévues ne puissent être examinées. À cette occasion, c’est avec un grand plaisir que je souhaite la bienvenue dans l’hémicycle à la représentante de la présidence du Conseil.

  Le Président. - Je regrette profondément cette situation, autant que vous, car j’hérite de ce problème. Mais la vérité est que je peux seulement vous garantir que nous avons une heure. Je renverrai cette question - comme vous le ferez probablement - à la Conférence des présidents et au Bureau du Parlement, car cela peut se produire exceptionnellement à une reprise, mais lorsque cela arrive plusieurs fois, il faut s’attaquer au problème et lui trouver une solution.

  Plooij-van Gorsel (ELDR). - (NL) Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire et Madame Péry, au Sommet de Lisbonne, il a été convenu que les quinze États membres européens développeraient une stratégie commune pour le passage en douceur à la nouvelle économie. C'est l'intérêt de nos citoyens et des entreprises.

Le groupe libéral s'oppose formellement à la création d'un nouvel organe administratif qui renforcera encore la bureaucratie européenne. Un Observatoire européen des mutations industrielles va à l'encontre du principe libéral selon lequel les gouvernements ne peuvent pas s'immiscer dans les décisions commerciales. Do not pick the winners and let the winners pick. C'était aussi la conclusion du Sommet de Lisbonne. J'ai donc été surprise d'apprendre que moins de trois mois plus tard, tant Mme Péry, au nom de la présidence, que Mme Diamantopoulou, au nom de la Commission, expriment un tout autre point de vue. Je m'en étonne beaucoup. Je pensais avoir affaire à des partenaires dignes de confiance.

Il est frappant de voir que les chefs de gouvernement européens, y compris les sociaux-démocrates, adoptent les principes libéraux et la nouvelle économie mais que dans cette Assemblée, l'aile gauche en revient toujours aux anciens réflexes. Le spectre de la "société réalisable" hante à nouveau l'Europe. Il n'était donc pas possible pour mon groupe d'arriver à un compromis avec le groupe socialiste concernant la présente résolution.

Chers collègues, l'Europe et l'économie européenne se portent bien. Les bienfaits du marché unique et surtout l'introduction de l'euro ont considérablement développé l'emploi. Certains grands États membres n'osent cependant pas prendre les mesures nécessaires et profitent donc moins de la croissance économique. Un nouvel Observatoire n'est pas un remède. Ce n'est pas la première fois que le Parlement discute de l'ingérence politique dans la gestion et la politique des entreprises. Ce sont alors toujours les mêmes arguments qui sont avancés. J'espère que c'est la dernière fois.

  Bouwman (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, l'Union européenne est confrontée à de profondes mutations de notre économie, à la mondialisation, à la nouvelle économie, au développement des nouvelles technologies et à toutes sortes de facteurs démographiques. Ces évolutions ont d'énormes conséquences sur l'emploi, les relations entre riches et pauvres, l'exclusion sociale, l'environnement. Il y a toutes sortes de frictions sur le marché de l'emploi, nous devons adapter notre enseignement et finalement, cette situation a toute une série de conséquences sur les entreprises : certaines ferment leurs portes, d'autres se créent, etc. Toutefois, si, à certain moment, nous faisons tout pour lutter contre le chômage, quelques années plus tard, il faut à nouveau attirer des travailleurs de pays tiers pour résoudre les problèmes d'emploi dans le secteur des soins de santé et des services sociaux par exemple ou dans le secteur des TIC, pour ne citer que quelques exemples étranges. Ce que nous constatons, c'est qu'il s'agit parfois de politique ad-hoc, de politique tardive et dans un certain sens, Lisbonne, avec son "approche .com", en est un exemple. Il faudrait gagner en cohérence sur ce plan.

En deuxième lieu, nous avons besoin d'engagement, d'engagement au niveau de la base, et plus précisément d'engagement social. Nous disons donc que, pour pouvoir anticiper ce développement industriel et sectoriel, il faut suivre l'avis du groupe de travail de haut niveau et créer un centre de coordination pour observer ces mutations, pas un nouvel organe lourd mais un organe intégré dans une structure existante. Avec ce type de mutations industrielles, l'engagement complet des partenaires sociaux, des citoyens, des politiques est une nécessité absolue, tant au niveau local que régional et national. La gestion de ces mutations, voilà le facteur critique de la réussite et vu sous cet angle, la Commission et le Conseil devraient permettre la discussion prochaine de sujets tels que le droit à l'information et à la consultation, la révision de la loi sur le conseil d'entreprise et le rôle des travailleurs et des citoyens lors des fusions et des fermetures d'entreprises aux conséquences sociales graves. Cela aussi nous semble essentiel pour gérer les mutations industrielles.

  Bordes (GUE/NGL). - Nous ne nous opposerons pas à la création d'un Observatoire des mutations industrielles. L'unanimité de la droite à s'y opposer confirme seulement qu'elle refuse la moindre transparence sur les conséquences, désastreuses pour la société, des fermetures d'usines et des licenciements qu'on a le culot de nous présenter comme inévitables pour faire face aux mutations.

Mais cet observatoire ne pourrait être qu'un instrument statistique qui, dans cette société de classes, ne sera même pas objectif. Un observatoire ne remplace pas la volonté politique d'empêcher les grandes entreprises de licencier pour faire plus de profit.

Alors, en appeler à la cohésion sociale, c'est demander aux travailleurs licenciés par une entreprise qui ferme et aux chômeurs victimes de restructurations de subir patiemment leur sort.

La plupart des fusions ou restructurations sont des opérations financières qui ne sont même pas motivées par des mutations industrielles. Et c'est toujours aux travailleurs qu'on en fait payer le prix, jamais aux actionnaires.

C'est pourquoi je dis aux travailleurs qu'ils peuvent et doivent se défendre, en particulier en imposant l'interdiction des licenciements à toute entreprise qui fait des profits. Le profit accumulé doit servir à financer la répartition du travail entre tous, sans diminution de salaire, sans précarité et sans flexibilité.

  Le Président. - En conclusion de cette déclaration, j’ai reçu 7 propositions de résolution, déposées sur la base de l’article 37, paragraphe 2, du règlement.⁽¹⁾

  Pronk (PPE-DE). - (NL) Mon groupe aurait préféré ne pas conclure ce débat intéressant par des résolutions. Voilà qui répond aux observations de M. Hughes. Je pense qu'en effet, le Conseil a apporté aujourd'hui de nouveaux éléments. Si vous avez suivi la discussion, vous aurez remarqué qu'une certaine ouverture a eu lieu au Conseil. La déclaration de la Commission aussi était particulièrement claire et je pense que nous devons l'examiner une fois encore avec beaucoup d'attention. Ce serait sans doute l'idéal.

Deuxième point. Nous devons éviter, en effet, et je suis entièrement d'accord avec mon voisin M. Chichester à ce sujet, d'en arriver à une bureaucratie exagérée. C'est un point important. Par ailleurs, l'histoire du Titanic m'est revenue à l'esprit. Il a sombré parce qu'il n'y avait pas de système de détection des icebergs à l'époque. Celui-ci a été créé immédiatement après le naufrage du Titanic, bien sûr. Ces dernières années, nous avons connu un certain nombre de cas, y compris en matière de mutations industrielles, dont on dit qu'ils auraient peut-être eu une issue beaucoup moins défavorable si l'on avait eu quelques informations préalables. Pour ma part, je suis d'avis que nous pourrions aller un peu plus loin dans ce sens, pour autant que cela ne mène pas à un surcroît de bureaucratie, surtout dans le pays qui nous accueille en ce moment. Nous y sommes sans cesse confrontés à toutes sortes de manifestations, des barrages, etc., et je crois qu'il serait très utile de pouvoir disposer d'informations un peu plus objectives sur les mutations qui interviennent, pour éviter certaines erreurs commises, "à la Titanic". Je trouve que c'est un beau film, Monsieur le Président, mais je n'aime pas le rappeler à chaque fois.

  Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par une citation : "les fusions sauvages, opérées du seul fait d'un pouvoir capitaliste dominant, ont un effet dévastateur sur la cohésion sociale de l'Union. Les femmes et les hommes qui découvrent un beau matin que le propriétaire de leur entreprise a changé et qu'ils sont à la merci de ses choix économiques stratégiques, avec tout ce que cela représente pour eux, pour leur famille et pour leur région, de dramatique et, pour tout dire, d'inhumain, ne peuvent pas comprendre que l'Union européenne, ce soit cela. De toutes les propositions de la Présidence, celle visant à créer un Observatoire des mutations industrielles est celle qui présente le plus grand intérêt.

J'estime qu'un tel observatoire, dès lors qu'il serait indépendant, qu'il serait doté des moyens d'étude appropriés, que ses travaux seraient rendus publics et qu'ils fourniraient la base de débats démocratiques, pourrait contribuer puissamment à développer la coopération intergouvernementale qui, en ce domaine social, reste prééminente". Cette citation n'est pas le fait d'un gauchiste irresponsable ou lunatique.

Je viens en effet de citer notre Présidente, Mme Fontaine, qui a fait ces déclarations au sommet de Lisbonne en notre nom à tous. Or, quand j'entends aujourd'hui, ici, certains responsables de la droite crispée, je me demande si ces honorables parlementaires du groupe dont est issue Mme Fontaine veulent effectivement s'appliquer à démentir ce que notre Présidente a dit devant les chefs d'État et de gouvernement à Lisbonne. Bien sûr, nos collègues Chichester et Plooij nous disent, respectivement : "laissez cela aux marchés" et : "pick up the winners". Nous ne connaissons que trop bien cette chanson qui dit que, en fin de compte, on privatise les bénéfices et on socialise, on mutualise les pertes. Mon ami Steven Hughes a expliqué que les socialistes et les deux autres groupes politiques qui ont déposé une motion commune ne veulent pas d'un monstre bureaucratique.

Nous ne voulons pas d'une nouvelle institution, d'une nouvelle agence mais, comme l'a dit la représentante de la Présidence, Madame Péry, que je salue également, un dispositif léger, une structure légère, qui puisse coordonner les travaux existants. Effectivement, la Commission dispose de beaucoup de documentation, l'Eurostat a des statistiques très intéressantes à fournir sur l'évolution industrielle en Europe et au-delà. Les gouvernements nationaux et les instituts de recherche sont là. Il ne faut pas faire une duplication du travail existant mais le coordonner et faire, au moins tous les six mois, un rapport qui pourra être discuté au sein du Conseil et au sein du Parlement européen.

Nous ne voulons pas assister en tant que spectateurs aux mutations industrielles et sociales en cours. Nous voulons façonner l'avenir, et façonner l'avenir, cela ne revient pas à se livrer à une action défensive ou à un protectionnisme inutile, mais à accompagner le changement. Nous sommes pour les nouvelles technologies, nous sommes pour l'économie nouvelle, mais nous voulons également aider les secteurs anciens à s'adapter. Nous visons une politique volontariste, nous voulons anticiper le changement, car l'avenir, et surtout l'avenir économique, cela se construit.

  Auroi (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je voudrais replacer un peu ce débat dans son contexte. En effet, en tant qu'auvergnate, je vous rappellerai qu'il y a un an à peu près, dans cette salle, c'était la crise Michelin. Michelin annonçait des licenciements massifs dans ses usines en Europe, en même temps que des bénéfices record à la Bourse.

À cette époque, dans cette même salle, nous nous étions engagés collectivement à revoir les règlements européens en matière de fusion des entreprises. Je rappelle à la Commission qu'il serait bon de revoir la directive 94/CE et le règlement 4064/89 pour renforcer l'information et la consultation des salariés avant les grandes mutations, qui sous-entendent des licenciements, que ce soit par restructuration ou par fusion. Un an plus tard, comme premier pas concret, nous est proposé un Observatoire sur les mutations industrielles. D'accord, mais qu'il soit vraiment au service de la cause des salariés.

Pour cela, deux conditions paraissent indispensables : permettre à la Commission d'évaluer l'application de la directive sur les licenciements collectifs et les fermetures de sociétés, et de faire des propositions pour que des sanctions efficaces soient appliquées en cas de non-respect des règlements. Les partenaires sociaux doivent être associés à cette initiative grâce à des ressources budgétaires allouées par les institutions européennes.

  Hermange (PPE-DE). - Madame la Ministre, c'est une joie de vous retrouver ici dans cette enceinte.

La nouvelle économie et la mondialisation engendrent une accélération des mutations industrielles et notre Parlement s'est penché à plusieurs reprises sur ce thème puisqu'il a instauré - et j'en étais moi-même le rapporteur - un certain nombre de procédures, le comité d'entreprise européen, il a fait des travaux sur l'information et la consultation des travailleurs, dont nous attendons, Madame la Commissaire, les suites, car vous savez que nous y sommes très attachés. Nous avons aussi mis en place des procédures comme la participation des salariés au capital, aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise, toutes procédures indispensables lors de restructurations et de mutations industrielles.

Bien sûr, il reste beaucoup à faire en ce domaine, mais il me semble que s'il faut améliorer ce type de procédure - comme l'ont dit mes collègues, et ce n'est pas être crispé que de le dire - nous disposons aujourd'hui d'organes au sein de l'Europe, qu'il s'agisse de la Fondation de Dublin, de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail de Bilbao, avec laquelle notre commission de l'emploi et des affaires sociales collabore, qui sont en mesure d'évaluer efficacement les conséquences de ces mutations industrielles. Il ne faut pas oublier les partenaires sociaux qui, au niveau européen et au niveau social, ont, eux aussi, un rôle indispensable à jouer à l'égard des mutations industrielles.

Plus précisément, je souhaite donc que les organismes existants soient mis à contribution pour que ces mutations industrielles deviennent de plus en plus transparentes et que, Madame la Commissaire, les textes que nous attendons sur l'information et la consultation des travailleurs, et la société européenne, soient soumis un jour à notre Assemblée.

  Trentin (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Madame Péry, Madame Diamantopoulou, chers collègues, je veux avant tout remercier Mme Péry pour la clarté avec laquelle elle a illustré la proposition du Conseil, que je partage entièrement.

Le Parlement européen - comme on nous l’a rappelé - a plusieurs fois débattu en grande majorité, à l’occasion de crises, de restructurations et de reconversions productives, de la nécessité d’une intervention en temps utile des institutions et des partenaires du dialogue social afin de rechercher toutes les solutions possibles permettant de prévenir les graves conflits sociaux qui pourraient être évités, le déclin industriel de régions entières et l’apparition de graves processus d’exclusion sociale.

La carence dont se plaignait le Parlement était l’absence des informations lui permettant d’examiner à temps de tels processus et, en général, les changements devant être apportés aux aspects de la production et de l’emploi dans les entreprises avant qu’un tel examen ne soit radicalement compromis par l’adoption hâtive de décisions irrévocables.

Je pense que la création d’un observatoire - ou d’un centre de coordination des informations utiles à la prévention des processus de restructuration et ce reconversion - peut rendre un service précieux aux institutions communautaires et au dialogue social lui-même au niveau européen. Parce que c’est de cela qu’il s’agit, d’une activité de service et non d’une nouvelle institution, d’une activité de service capable de contribuer à la détermination et à l’opportunité dans le temps d’une intervention qui incombe exclusivement aux institutions de l’Union.

C’est la raison pour laquelle je fais appel à la cohérence de tous les députés qui ont voté les résolutions sur les processus de restructuration, basées sur le cas Verwoord, et en particulier, ceux qui, dans l’affaire Michelin, ont voté une résolution qui prévoyait de manière explicite la création d’un observatoire des mutations industrielles.

Grâce à un tel instrument, Monsieur le Président, il sera en effet possible de permettre, non seulement, une information préventive des travailleurs concernés mais également l’examen des possibilités d’éviter ou de réduire les licenciements - comme le prévoit la directive communautaire du 24 juin 1992 - mais également pour promouvoir, au niveau local et communautaire les comparaisons permettant de prendre connaissance de l’existence de solutions alternatives à celles proposées par les entreprises et qui pourraient être mises en œuvre avec l’aide d’une intervention publique, et dans chaque cas l’adoption d’initiatives de replacement des travailleurs dont l’emploi est menacé et, surtout, d’initiatives concernant la formation continue ou la reconversion professionnelle des travailleurs.

Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible d’éviter le danger que les processus de restructuration ou les fusions entre grandes entreprises ne se traduisent pour beaucoup de travailleurs et certaines régions en des processus dramatiques de déclin et d’exclusion, qui sont particulièrement néfastes pour la main d’œuvre plus jeune. En l’absence de tels instruments et examens préventifs, le Parlement est destiné à ne rester que le siège de dénonciations tardives et impuissantes.

  Helmer (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, M. Hughes déclare qu'il ne veut pas de nouvelle agence et pourtant, sa résolution appelle clairement l'établissement d'une nouvelle agence et il ne ferait que jouer avec les mots s'il le niait. Il dit qu'il ne veut pas d'interférence dans l'industrie et pourtant Mme Diamantopoulou parle de mesures de prévention. Clairement, elle pense que le changement est une mauvaise chose. Elle veut conserver des industries déficitaires grâce à des systèmes de survie, alors que nous devrions libérer les ressources du travail et du capital afin qu'ils puissant travailler dans de nouvelles entreprises viables. Si nous voulons survivre et prospérer au XXIe siècle, nous devrions accueillir favorablement et gérer les mutations. Nous ne devons pas les surveiller et les empêcher. J'ai donc été profondément découragé de prendre connaissance de cette proposition relative à un observatoire. Il semble que la règle soit la suivante : un nouveau jour, un nouveau "quango".

Pour que mes collègues comprennent, je devrais peut-être expliquer qu'un "quango" est un néologisme anglais signifiant "organisation quasi non gouvernementale", en d'autres termes, davantage de bureaucratie, davantage d'argent dépensé, plus de postes pour les valets, plus de condescendance de la part de leur patron. Pour quel résultat ? Pour produire de volumineux rapports qui seront traduits en onze langues mais que personne ne lira.

Il semble qu'au sein de l'UE, nous n'abordions les problèmes réels ou imaginaires que de deux manières. Soit nous créons un nouveau règlement sans nous soucier si les règlements existants fonctionnent correctement, soit nous créons un observatoire. Ensuite, nous sommes tout fiers et heureux d'avoir résolu le problème. En fait, nous n'avons fait que le reporter. Nous avons gaspillé du temps et de l'argent et nous avons soulevé des attentes que nous ne satisferont pas. Comme c'est le cas avec tant d'initiatives de l'UE - je pense en particulier à la proposition relative à l'agence des normes alimentaires - cet observatoire ne fera que répéter le travail d'autres organisations, d'innombrables sociétés privées de recherche et de firmes comptables, d'instituts académiques et universitaires, de syndicats et de chambres de commerce et de gouvernements nationaux et locaux.

Je pose deux questions à mes collègues. Premièrement, avons-nous vraiment besoin de cet observatoire ? Je ne pense pas. Mais si tel est le cas, ne serait-il pas beaucoup plus rapide, moins cher et plus rentable de charger une de nos grandes firmes comptables européennes de faire le travail ? J'en suis convaincu.

  Péry, Conseil. - Mesdames et Messieurs les Députés, deux phrases. J'ai bien entendu le débat qui s'est instauré dans cet hémicycle. Ce que je souhaite dire, c'est que tous ceux et toutes celles qui soutiennent l'idée d'un Observatoire européen sont d'accord sur sa mission et sur sa forme. Je trouve cette approche intéressante. Mission d'information, mission d'échange, et quant à la forme, à la structure, une structure souple, légère, efficace, s'appuyant sur une structure existante. Je vois donc là que parlementaires, Commission, Présidence se rejoignent, et c'est pourquoi je vais repartir assez optimiste sur la réalisation de ce dispositif d'observation.

  Diamantopoulou, Commission. - (EN) Monsieur le Président, je serai brève, je sais que nous n'avons pas beaucoup de temps. Ce débat a été très intéressant et a comporté deux dimensions. Une dimension politique et une dimension technique. Le débat politique a soulevé la question de savoir si nous devons intervenir dans la nouvelle économie et je voudrais simplement faire une remarque d'ordre politique. La nouvelle économie n'est pas un phénomène naturel mais politique. C'est la raison pour laquelle des mécanismes et des institutions sont nécessaires - non pour empêcher les mutations mais pour les gérer et prévenir leurs impacts sociaux négatifs.

En ce qui concerne l'autre dimension, la dimension technique, je suis d'accord avec le groupe PPE pour dire qu'il n'est pas nécessaire qu'une nouvelle structure soit établie et je partage l'opinion de tous les autres, à savoir qu'il faut un mécanisme léger et flexible. C'est pourquoi nous ne proposons pas une nouvelle institution ou une nouvelle structure. Nous proposons de coopérer avec l'Institut de Dublin et de tenir compte de toutes les autres ressources (les ressources de la Commission et d'autres institutions européennes, telles que Eurostat et l'Observatoire européen de l'emploi, les évaluations et autres études dont nous disposons). Tous ces éléments seront pris en considération et ce mécanisme soutiendra le dialogue social entre les partenaires, les employeurs, et le public soutiendra les acteurs politiques dans la gestion de ces mutations.

  Le Président. - Merci beaucoup, Madame la Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

(1) Cf. procès-verbal.