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Compte rendu in extenso des débats
Mardi 5 septembre 2000 - Strasbourg Edition JO

12. Développement économique et social de la Turquie
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  Le Président. - L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0206/2000) de M. Morillon, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie [7492/1/2000 REV - C5-0325/2000 - 1998/0300(COD)].

 
  
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  Morillon (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, la position commune du Conseil dont vous venez de rappeler l'objet vient en deuxième lecture de notre Parlement, non pas pour des questions de fond, mais pour des questions de forme. Cela pourrait paraître dérisoire. Il n'en est rien.

Sur le fond, en effet, notre Parlement a donné son accord pour l'engagement, au cours des cinq années à venir, de 135 millions d'euros au bénéfice d'actions visant à compenser les sacrifices consentis par la Turquie pour son entrée dans une union douanière avec l'Union européenne, et il n'y a sur ce point aucune divergence avec le Conseil.

Sur la forme, nous avions tenu à préciser un certain nombre de domaines dans lesquels les actions correspondantes devaient être prioritairement consenties, et le Conseil n'a pas voulu reprendre trois de nos propositions concernant l'énoncé d'un principe de précaution sur le développement de l'énergie nucléaire, en particulier dans les zones exposées aux tremblements de terre. La protection et la reconnaissance de l'identité culturelle des minorités et l'aide aux initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort, et enfin, peut-être surtout, le développement de toute forme de coopération visant à régler le problème kurde.

Je dis que ces questions de forme ne sont pas négligeables dans un débat qui précède celui qui se tiendra en commission des affaires étrangères, en octobre prochain, sur l'adhésion, et qui me vaudra de présenter en novembre le rapport sur l'état d'avancement des travaux et sur l'évolution des esprits à l'intérieur de l'Union et en Turquie.

Depuis qu'à Helsinki, la porte vers cette adhésion a été réouverte, personne ne peut dire où la voie ainsi dégagée aboutira, ni combien de temps il faudra prendre pour la parcourir. Je crois pouvoir dire qu'il existe un très large consensus pour reconnaître à la Turquie une position privilégiée pour des raisons géographiques, historiques, économiques et politiques, mais que cette position privilégiée peut et doit être envisagée aussi bien à l'intérieur même de l'Union que dans une coopération étroite avec elle. Je dis que ce choix appartient démocratiquement aux citoyens de l'Union européenne que nous représentons ici, comme aux citoyens turcs eux-mêmes. J'ai compris que telle était probablement votre opinion, Monsieur le Commissaire Verheugen, et je crois pouvoir vous assurer dans ce domaine du soutien d'une forte majorité de mes collègues.

La décision d'adhésion de la Turquie aura trop d'importance pour l'avenir de l'Union et de la Turquie pour qu'elle puisse être conclue dans le silence feutré, voire dans le secret des cabinets. Il y faudra de longs débats, tant ici-même que dans les parlements nationaux, et c'est pourquoi tout le monde s'accorde à reconnaître que la route sera longue et difficile. De cela, rapporteur pour l'élargissement, j'ai été convaincu non seulement par la richesse et la passion des débats déjà engagés dans notre Parlement, mais par l'observation des réactions enregistrées en Turquie même, dans les milieux dirigeants comme au sein de la société civile.

Je reviendrai dans le détail sur ces réactions contrastées lors de la présentation de mon rapport. Je me contenterai aujourd'hui d'en tirer la conclusion essentielle. Les citoyens turcs mesurent que leur entrée dans l'Union nécessitera non seulement une révision sans douleur de leur arsenal juridique et l'abandon partiel d'une souveraineté à laquelle ils restent attachés, mais aussi un changement radical de leurs habitudes et de leur mentalité, auquel ils ne semblent pas préparés. C'est la raison qui a amené notre Parlement à proposer la mise sur pied d'un forum euroturc, associant dans une réflexion approfondie les représentants qualifiés de la communauté turque et les parlementaires européens qui en auront reçu le mandat. Je renouvellerai cette proposition dans mon rapport et je crois pouvoir dire que le gouvernement turc n'y est pas hostile, bien au contraire, semble-t-il.

Monsieur le Président, mes chers collègues, au début de cette longue route, conscient de ces réalités, je crois le moment venu d'abandonner toute hypocrisie et de ne pas continuer à masquer les obstacles, au premier rang desquels celui constitué par le problème kurde. Il ne viendrait pas à l'esprit des Français de nier aujourd'hui qu'il existe un problème corse, même si les citoyens français et leurs dirigeants sont divisés sur les solutions à lui apporter. Il y a un problème kurde en Turquie. Le Conseil ne doit pas interdire au Parlement européen de proposer sa contribution à sa solution. Si le texte de ce règlement revient en deuxième lecture, ce n'est pas pour une question de pure forme, c'est parce que notre Parlement refuse cette forme-là d'habileté politique.

 
  
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  Zacharakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je partage sans réserve l’avis de M. Morillon qu’il convient de mettre un terme à l’hypocrisie avec laquelle on traite parfois, pour des raisons de politique ou d’autre opportunité, certains problèmes qui ne se posent pas moins. Car il ne fait aucun doute, je pense, que les questions visées par les trois amendements qu’a rejetés le Conseil sont bien réelles, de même qu’est probable la position du Conseil, en l’occurrence, de laisser transparaître, au moins, une disposition hypocrite à les écarter ou à déprécier leur importance.

Et pourtant ces amendements, qui reflètent des vues constantes du Parlement européen, ont tous les trois une portée essentielle, et c’est à juste titre que le rapporteur insiste pour qu’ils soient adoptés, dans la mesure où ils prévoient une garantie contre les risques de construction par les autorités turques d’une centrale nucléaire dans des zones exposées à un risque sismique, font expressément référence à la peine de mort, soulignent sans ambages l’obligation qu’a la Turquie de reconnaître et de protéger l’identité culturelle des minorités dans le cadre de son obligation plus générale de respect de l’État de droit et des droits de l’homme, mettent en exergue un problème kurde indéniable et la nécessité de le régler, et certes pas avec des bombardements turcs contre des civils, comme le dernier qui s’est produit le 18 août dans la région de Kedakor.

Je veux espérer qu’en insistant pour que les points en question soient adoptés, notre Parlement aidera la partie turque à comprendre, même si - comme l’a fait justement observer M. Morillon - elle semble être plutôt réticente à le faire, que la voie du rapprochement avec l’Union européenne n’est pas, de la part des membres de celle-ci, une bonne volonté et une compréhension indulgente à sens unique de ce que l’on appelle les spécificités de la Turquie mais qu’elle exige, du côté des autorités et de la société turques, une bonne volonté réciproque de s’adapter aux règles du droit et de la morale qui régissent l’Union européenne et sont valables pour tous les pays candidats à l’adhésion sans distinction, des règles qui, malheureusement, continuent à être bafouées par la Turquie, non seulement à propos du problème kurde et du déficit démocratique, mais aussi dans bien d’autres domaines, comme le problème chypriote et les relations gréco-turques.

Un changement concret et global, de la part de la Turquie, de ce comportement et de cette mentalité, encouragera quelque peu tous ceux qui, avec un esprit par trop optimiste, ont voulu accélérer l’évolution européenne de ce pays, et il contribuera à raccourcir le chemin, qui s’annonce long et difficile - je cite à nouveau M. Morillon -, de l’intégration de la Turquie dans la famille européenne.

 
  
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  Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier très sincèrement mon collègue M. Morillon pour le bon travail qu'il a accompli et pour la persévérance dont il a fait preuve pour imposer les exigences et les propositions d'amendement les plus importantes. Je peux lui apporter mon soutien au nom de mon groupe et je crois qu'un accord avec le Conseil doit être possible. Notre volonté est de promouvoir par ce moyen le développement économique et social en Turquie. Nous espérons bien sûr que, parallèlement et peut-être de manière induite, l'évolution politique de la Turquie dans la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et en particulier envers la minorité kurde de sa population s'en trouvera renforcée et que la peine de mort sera abolie.

Pourtant, - il me faut constamment le répéter dans cet hémicycle, mais je le dis aussi en Turquie - nous sommes très mécontents des faibles progrès de cette évolution politique en Turquie. Nous pourrions évidemment considérer que ce n'est pas notre problème et effectivement, le plus grand problème de la Turquie est que ce pays n'est pas prêt et ne se dote pas des institutions nécessaires pour rendre ce progrès plus visible.

La Turquie a élu récemment un nouveau président - un juge de grande réputation - avec l'appui du gouvernement d'ailleurs. Or, quel est l'un des premiers actes du gouvernement ? Il adresse à ce président dans le courant de l'été une sorte de décret-loi, par lequel il voudrait restreindre certains droits des fonctionnaires de l'administration publique, et s'étonne du fait que ce président, en tant qu'ancien haut magistrat, rejette ce décret en considérant que c'est au Parlement qu'il revient de se pencher sur la question, chose qui va absolument de soi dans une démocratie.

Je reconnais ne pas éprouver plus de sympathie envers les islamistes que bon nombre de députés de ce Parlement, surtout quand ils représentent cette tendance fondamentaliste fortement implantée dans ces régions, ainsi que cela a été évoqué lors du débat entre les présidents des parlements palestinien et israélien aujourd'hui. Simplement, il faut que ce genre de choses se règle de manière légale ! Il n'est tout de même pas admissible d'écarter d'un coup des administrations tous les islamistes par un simple décret comme le gouvernement le voudrait. Cela constitue-t-il réellement un problème ? Si tel est le cas, la question doit être traitée par le parlement !

La problématique kurde a déjà été abordée. Sur ce plan non plus, c'est à peine si l'on a avancé. On reçoit constamment des signes à la fois positifs et négatifs. Le courage fait défaut à ceux qui sont conscients qu'il s'agit là d'un problème décisif. Vous avez évoqué le problème corse. Je dirais qu'en France également, il faut faire montre du courage nécessaire pour aborder sérieusement le problème après tant d'années. Je ne souhaite qu'une parcelle de ce courage en Turquie pour apporter enfin une véritable solution au problème kurde. Il existe bien sûr encore d'autres problèmes de minorités.

La peine de mort a été citée. Depuis combien de temps n'entend-on pas dire avec conviction qu'elle doit être abolie et combien de temps ne s'est-il déjà pas écoulé sans que les actes décisifs aient été posés ! Voilà ce qui doit décevoir celui - moi-même notamment - qui, dans cette Assemblée, aimerait voir la Turquie intégrée dans l'Union européenne, car la Turquie ne se décide pas à franchir ce pas. Je crois pourtant que nous devrions nous en tenir à réaliser ce qui a été promis, précisément en matière de promotion du développement économique et social. C'est avec une curiosité mêlée d'impatience que nous attendons de voir ce que la Turquie va entreprendre d'elle-même pour assurer son évolution politique.

 
  
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  Haarder (ELDR). - (DA) Monsieur le Président, les relations que nous nouons avec la Turquie doivent encourager la démocratie, la stabilité et la cohérence. Nous pouvons atteindre ces objectifs par le biais notamment du développement économique et social et ce développement économique et social peut être obtenu grâce notamment à des investissements étrangers. Le "paquet financier" de l'Union sera l'élément moteur de nouveaux investissements en Turquie et il contribuera ainsi à promouvoir et à consolider la démocratie et les droits de l'homme. Une telle stratégie a prouvé son efficacité dans les anciennes dictatures du Sud de l'Europe ; nous constaterons son efficacité en Europe centrale et orientale et il n'y a pas de raison qu'elle ne fonctionne pas également en Turquie. L'Assemblée se doit de soutenir cette stratégie et nous insistons parallèlement sur la nécessité de respecter les critères de Copenhague en matière de démocratie et de droits de l'homme avant toute négociation relative à une éventuelle adhésion. Je voudrais, pour terminer, souligner la nécessité de reconstruire les milliers de villages kurdes qui ont été entièrement rasés. Cela doit représenter une priorité expresse dans le cadre de notre politique vis-à-vis de la Turquie et il faut que le gouvernement turc en fasse également une de ses principales priorités. Enfin, il nous faut insister sur la nécessité de respecter les droits des minorités kurdes à l'image du respect des droits des minorités, qui caractérise les pays de l'Union ainsi que les pays candidats à l'adhésion.

 
  
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  Ceyhun (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais adresser mes remerciements au rapporteur pour la recommandation qu'il a faite en deuxième lecture. Il connaît très bien la situation en Turquie. Il connaît les problèmes de ce pays et ceux des personnes qui y vivent. Ce n'est pas un secret, une Turquie démocratique au sens où nous l'entendons n'existera qu'à partir du moment où ses problèmes sociaux et économiques actuels auront été résolus. Chacun sait également que la Turquie ne pourra surmonter ses difficultés sans notre aide.

C'est la raison pour laquelle les exigences contenues dans les propositions d'amendement formulées par le rapporteur - il parle de la protection des minorités, il exige à juste titre l'abolition de la peine de mort et réclame une solution pour le problème kurde - ne constituent en aucune manière des conditions destinées à rendre cette aide plus difficile à obtenir ; elles représentent au contraire des propositions précieuses devant conduire la Turquie aux réformes démocratiques indispensables. La Turquie bénéficiera en définitive de ces réformes dès lors qu'elles auront été réalisées. C'est en ce sens que nous soutenons sa recommandation et que nous le remercions pour la tâche accomplie !

 
  
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  Korakas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, neuf mois à peine - ou plutôt déjà - ont passé depuis la décision d’Helsinki de reconnaître officiellement l’éligibilité de la Turquie à l’adhésion. Nous avions averti que cette décision, non seulement n’allait pas, comme beaucoup le soutenaient, aider à démocratiser et à améliorer les conditions de vie des peuples de la Turquie, mais qu’elle encouragerait le régime à accentuer encore sa répression. Neuf mois plus tard, nous constatons avec regret que les faits nous ont donné raison, car il est vrai que nous aurions préféré être démentis.

Nous sommes saisis aujourd’hui de la proposition du Conseil visant à débloquer 135 millions d’euros pour le développement économique et social de la Turquie. Nous craignons fort qu’une grande partie de ces fonds servent, malgré les contrôles qui peuvent être opérés, à renforcer l’appareil répressif.

Permettez-moi de vous communiquer quelques éléments. Comme nous le savons tous, malgré les promesses faites périodiquement, la constitution reste profondément antidémocratique ; il en va de même pour le code pénal ; les prisons de Turquie hébergent en ce moment plus de 15 000 détenus politiques dans des conditions inhumaines qui sont modernisées avec le renforcement de l’isolement, ce qui suscite de très vives réactions dans le pays, y compris celles de l’Ordre des avocats d’Istanbul qui, dans un rapport spécial, dénonce ces mesures ; nous avons des arrestations récentes à l’occasion des manifestations du 1er septembre, Journée mondiale de la paix ; Chypre continue à être occupée ; Ecevit, le Premier ministre turc, au moment où nous débloquons les fonds, déclare que la question de Chypre a été réglée en 1974, autrement dit par l’invasion barbare et la poursuite de l’occupation, au mépris des résolutions de l’ONU. Et j’ajouterai que M. Gem tient le même langage à propos des relations gréco-turques. Et que ne se vantent pas, que ne se glorifient pas certains, car ces relations gréco-turques mènent à des concessions continuelles du gouvernement grec qui seront sources de nouvelles tensions.

Vous voulez utiliser ces fonds comme appât pour pénétrer encore davantage l’économie de la Turquie, piller encore davantage les richesses du peuple turc. Quant à nous, nous ne dirons pas : donnez-les, ou ne les donnez pas. Nous tenons simplement à souligner dans quelles conditions et pour quelle raison ces fonds sont donnés.

 
  
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  Souladakis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis absolument d’accord avec le remarquable travail de notre collègue Morillon tel qu’il l’a exposé, et tel que l’a substantiellement complété notre collègue Swoboda. Je ne vais donc pas revenir sur les arguments que j’accepte dans leur ensemble. Mais je tiens à formuler certaines remarques.

La singularité des relations Union européenne - Turquie, telle que nous l’avons vécue pendant de nombreuses années, dès le départ et dans le vif, est due au problème politique qui s’appelle Turquie. Ainsi, Helsinki, voici 9 à 10 mois, a mis en marche un processus tel qu’il a essentiellement pour horizon la solution du problème politique qui s’appelle Turquie. En ce sens, comme est présent dans l’hémicycle le commissaire Verheugen, qui est chargé du dossier de l’élargissement, et étant donné qu’il règne un climat de flottement autour du texte qui définira le partenariat Union européenne - Turquie dont nous serons saisis ultérieurement, je suis certain qu’il défendra l’insertion dans le texte du Traité, et non dans le préambule, de tout ce qui est énoncé dans la décision d’Helsinki concernant les droits de l’homme, le problème de Chypre, la mer Égée, les crises.

Voyez la Turquie, elle constitue un cas étrange. Elle est un foyer de crises dans tout son environnement. Nous qui vivons dans la région, nous voulons qu’enfin il cesse d’y avoir des crises. Et les crises émanent de la structure de son système politique. Nous avons été récemment témoins des manifestations de Chypriotes grecs qui ont enfin élevé la voix pour dénoncer la Turquie comme force d’occupation. J’entendais hier encore à la BBC un dirigeant d’un parti de Chypriotes turcs - de Chypriotes turcs non colons - dont il ne reste que la moitié à Chypre, et qui disait : "À la fin, Turcs, laissez-nous entrer dans l’Union européenne puisque vous-mêmes voulez en faire autant, laissez-nous y entrer plus tôt".

À cet égard, puisque dans cette relation sont en jeu la physionomie politique de l’Europe, son avenir, ses principes, je suis certain que le commissaire Verheugen va nous assurer que la Commission, en tant que gardienne de ces principes, engagera le processus d’adhésion de la Turquie sur la base de ceux-ci. Et je pense que cette mise en route et ce cheminement constituent la grande question,. Car je ne pense pas, Monsieur Verheugen, que nous puissions tous accepter, d’un côté, d’élire des parlements, d’élire des gouvernements, tandis que, de l’autre, il existe encore un establishment militaire qui fixe des conditions politiques en notre nom à tous. De ce point de vue, la proposition Morillon ouvre une perspective encourageante. Nous, en tant que Grecs, nous voulons la Turquie dans l’Union européenne. Nous voulons une Turquie démocratique, car cette Turquie démocratique s’accompagnera de la disparition des crises dans l’ensemble de la région, de crises que nous avons vécues pendant bien des années, que nous avons tous vécues péniblement.

 
  
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  Verheugen, Commission. - (DE) Monsieur le Président, je tiens pour commencer à remercier sincèrement le rapporteur, M. Morillon, pour son rapport approfondi. Je me réjouis de constater qu'il existe un large consensus. Je me félicite aussi de ce que le Parlement ait réagi promptement à la position commune adoptée à l'unanimité par le Conseil et, surtout, je suis heureux que le Parlement puisse approuver dans sa majeure partie la position proposée par la Commission.

Le rapport propose de compléter le projet de règlement en trois points. Je puis vous dire que la Commission partage la vision du Parlement sur ces trois points. La Commission examinera par conséquent en ce sens les amendements proposés par le Parlement européen, communiquera aussi rapidement que possible sa position au Conseil et priera ce dernier de clôturer la procédure législative.

Ce projet de règlement revêt une importance particulière car il représente, avec les mesures en faveur de la Turquie dans le cadre du programme MEDA et du règlement édicté par le Conseil en avril, le dernier des trois piliers de l'aide financière en faveur de la Turquie. L'ensemble de ces aides financières vise à favoriser la concrétisation de la stratégie de préadhésion. Le but de cette stratégie est de rendre la Turquie mûre pour la procédure de négociation. Un niveau de maturité suffisant pour la procédure de négociation sera seulement atteint lorsque des réformes fondamentales en matière politique, économique et sociale auront été accomplies.

L'amélioration des relations entre l'Union européenne et la Turquie à la suite du Conseil d'Helsinki a rendu possible le dialogue franc et critique sur l'ensemble des questions. Le renforcement du dialogue politique à tous les niveaux, qui a suivi le sommet d'Helsinki, a contribué de manière tout à fait décisive à cette amélioration. Je dois dire aussi que des discussions franches et critiques portant sur des sujets parfois très douloureux sont indispensables si nous voulons aller jusqu'au bout du chemin qui est devant nous.

Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner une fois encore que nous attendons de la part de la Turquie un engagement très ferme à poursuivre le processus de réformes entamé. Voici quelques semaines, la Turquie a signé les deux conventions des Nations unies sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques et sociaux. Je pense que ceci peut être considéré comme un résultat positif à mettre en relation avec la décision que nous avons prise l'an dernier. Je me félicite de cette signature et la considère comme un pas important dans la bonne direction. Je tiens toutefois à insister sur le fait qu'il s'agit que les deux conventions soient maintenant ratifiées sans délai par le parlement turc et que les obligations qui en découlent soient effectivement mises en pratique.

Lors de mon dernier séjour en Turquie en juillet, j'ai été informé dans le détail d'un rapport rédigé par une commission interministérielle et qui a été soumis au gouvernement, rapport qui portait sur les réformes nécessaires en vue de satisfaire aux critères de Copenhague. Le rapport contient toute une série de projets de réformes en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme. Il s'agit maintenant que les mesures proposées soient effectivement mises en œuvre par le gouvernement turc dans le cadre d'un programme législatif cohérent. J'ai bien mis l'accent sur ce point lors des conversations que j'ai eues en Turquie.

Comme vous le savez, le Conseil européen d'Helsinki a insisté sur le fait que le respect des critères politiques d'adhésion constitue une condition indispensable à l'intensification des relations entre l'Union européenne et la Turquie. Ceci apparaîtra comme un leitmotiv dans l'élaboration du partenariat d'adhésion que la Commission doit présenter en automne de cette année, conformément au mandat que lui a donné le Conseil en ce sens.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

 
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