Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté et Malte portant adoption des conditions et modalités de la participation de Malte à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse [COM(2000) 416 - C5-0372/2000 - 2000/0176(CNS)] (commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports)
(Le Parlement adopte la décision)
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Rapport (A5-0213/2000) de M. Bouwman, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison [C5-0348/2000 - 1998/0249(COD)]
(Le Parlement approuve le projet commun)
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Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0206/2000), au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie [7492/1/2000 REV - C5-0325/2000 - 1998/0300(COD)] (Rapporteur : M. Morillon)
De Palacio,Commission. - (ES) Madame la Présidente, la Commission peut accepter les trois amendements proposés par le Parlement pour la deuxième lecture du rapport de M. Morillon.
(La Présidente déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
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Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0196/2000), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement [5683/1/2000 - C5-0180/2000 - 1996/0304(COD)] (rapporteur : Mme Schörling)
De Palacio,Commission. - (ES) Madame la Présidente, pour ce qui est de ce rapport, nous pouvons accepter les amendements 1, 5 (deuxième et cinquième parties), 6, 12, 28 (première partie) et 29.
Moyennant quelques modifications au texte, nous pouvons accepter, en principe, les amendements 9 (dans la partie portant sur l'obligation d'indiquer les raisons pour lesquelles l'évaluation stratégique environnementale n'est pas nécessaire), 10 (première et deuxième parties), 15, 17, 18, 20, 23, 24 et 25.
Par contre, la Commission ne peut accepter - autrement dit, rejette - les amendements 2, 3, 4, 5 (première, troisième et quatrième parties), 7, 8, 9 (dans la partie relative à l'obligation de justifier la nécessité d'une évaluation stratégique environnementale), 10 (troisième partie), 11, 13, 14, 16, 19, 21, 22, 26, 27, 28 (deuxième partie), 30 et 31.
(La Présidente déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
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Rapport (A5-0204/2000) de M. Valdivielso de Cué, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen [COM(1999) 494 - C5-0023/2000 - 1999/0214(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
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Rapport (A5-0194/2000) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 [COM(2000) 304 - C5-0315/2000 - 2000/0154(CNS)]
(Le Parement adopte la résolution législative)
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Rapport (A5-0188/2000) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice [COM(2000) 229 - C5-0253/2000 - 2000/0094(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
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Rapport (A5-0201/2000) de M. Watson, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial [COM(1999) 638 - C5-0077/2000 - 1999/0258(CNS)]
Avant le début du vote
Gollnisch (TDI). - Madame la Présidente, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous proposer une motion de renvoi en commission de ce rapport en vertu de l'article 144 de notre règlement.
Je ne reviendrai pas sur les dispositions liées au débat, mais je crois qu'il est effectivement nécessaire que la Commission se penche de nouveau sur le rapport. Ce n'est un secret pour personne que son élaboration a été difficile, que le rapporteur initialement désigné, Mme Eva Klamt, s'est finalement retiré et a souhaité que son nom ne soit pas associé à ce rapport, ce qui nous a valu la présentation de ce rapport par M. Watson.
Trois incertitudes justifient, selon moi, ce renvoi en commission : une incertitude sur la notion de regroupement : est-elle ouverte aux résidents permanents, aux réfugiés, aux résidents provisoires ?
Une incertitude sur la notion de famille : s'agit-il de famille nucléaire, de famille légitime, de famille élargie, de famille polygame, de famille de concubins … (Mouvements divers)
Mais, mes chers collègues, cette énumération résulte de vos propres interventions. Dans la mesure où on a même demandé l'insertion des familles "homosexuelles", je ne vois pas pourquoi vous protestez.
Enfin, une incertitude sur la notion de contrôle telle qu'énoncée dans l'avis de la commission juridique : ce contrôle doit-il être fait seulement sur présomption, sur présomption fondée ? Doit-il être ciblé, ponctuel ? Toutes ces notions doivent être précisées et c'est la raison pour laquelle, Madame, j'ai l'honneur de déposer cette motion de renvoi en commission.
La Présidente. - Une collègue souhaite intervenir contre.
Terrón i Cusí (PSE). - (ES) Madame la Présidente, je ne parviens pas à comprendre ce que souhaite réellement le PPE. J'estime que la position de certains députés est contraire à la directive que nous allons voter, mais le vote au sein de la commission des libertés publiques a dégagé une nette majorité en faveur de cette directive. Ce matin, nous avons eu un débat très fructueux avec le commissaire et je crois que, un an ou presque après le sommet de Tampere, ne pas approuver la première proposition de directive d'harmonisation en matière de justice et d'affaires intérieures dans le domaine de l'immigration que nous présente la Commission serait inexplicable et qu'il n'y a par ailleurs aucune raison d'agir ainsi.
J'estime que la position de certains députés est tout à fait contraire au droit des immigrés de vivre en famille, mais ce n'est pas la position majoritaire de cette Assemblée, comme l'a montré le vote au sein de la commission des libertés publiques. C'est pourquoi je demande que le vote sur cette proposition de la Commission soit poursuivi.
La Présidente. - Merci, Madame Terrón i Cusí.
Je propose à notre rapporteur, s'il le souhaite, de s'exprimer.
Watson (ELDR), président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. - (EN) Madame la Présidente, je m'oppose au renvoi en commission. J'ai en effet constaté qu'aucun membre du groupe de M. Gollnisch n'a posé, à aucun moment en commission, la moindre question concernant la définition du regroupement, de la famille ou du contrôle. Cette question a été débattue en long et en large en commission ainsi qu'en ces lieux, en plénière, ce matin même. Je ne vois aucune raison nous empêchant de passer au vote.
Je vois dois mes excuses, Madame la Présidente, car il me semble que vous ne disposez pas de l'opinion du rapporteur au sujet de tous les amendements. Si tel est le cas, je me ferais un plaisir, avant le vote, d'expliquer à cette Assemblée ma position sur les amendements proposés par la commission. Mais pour ce qui est des amendements déposés en plénière, qui ont donc fait l'objet d'un débat de dernière minute, je m'en remettrai à la discrétion de cette Assemblée.
La Présidente. - Merci, Monsieur Watson. C'est très clair.
(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)
Avant le vote sur la proposition de la Commission
Gebhardt (PSE). - (DE) Madame la Présidente, excusez cette interruption. Je souhaiterais poser une question à M. Vitorino avant que nous n'en venions au vote final. Vous avez déclaré ce matin que vous approuveriez la proposition d'amendement 19 si elle était adoptée ici. Je voulais juste recevoir la confirmation que vous reprendriez effectivement la proposition d'amendement 19.
Watson (ELDR). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais demander au commissaire s'il souhaite nous préciser quels amendements, parmi ceux adoptés ce matin, il compte accepter avant le vote final sur la résolution législative.
Vitorino,Commission. - Madame la Présidente, je dois vous dire que le vote a pris une vitesse telle que j'ai essayé de faire de mon mieux pour rejoindre votre capacité de décision. Sur les amendements qui ont été approuvés, la Commission a des doutes sur l'amendement 9 et je crois que nous devrions reconsidérer notre position. Je vous promets d'y penser.
En ce qui concerne l'amendement 19, qui a été adopté, et qui demande de maintenir les réfugiés dans la proposition de directive, mais d'exclure de cette directive sur le regroupement familial les personnes qui sont l'objet d'une protection temporaire ou d'une protection subsidiaire, je maintiens la position que j'ai exprimée devant vous pendant le débat. Nous considérons que nous devons seulement retenir, dans cette directive, les réfugiés reconnus selon la Convention de Genève. Les questions concernant le regroupement familial des personnes qui bénéficient de la protection temporaire et de la protection subsidiaire doivent être étudiées, dans un instrument juridique autonome que la Commission est déjà, d'ailleurs, en train de préparer, et qu'elle présentera au Parlement et au Conseil, l'année prochaine.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
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Proposition de résolution (B5-0658/2000) de M. Luís Queiró, au nom du groupe UEN, sur les priorités de l'Union en matière d'actions extérieures
Avant le début du vote
Barón Crespo (PSE). - (ES) Madame la Présidente, avant le vote, je voudrais m'adresser à vous et, étant donné qu'un groupe politique n'a pas pris part aux négociations sur le texte de compromis, mais l'a signé, vous demander de donner les instructions nécessaires au service correspondant de l'administration pour qu'un tel abus ne se reproduise plus. Tous les groupes ont le droit de s'exprimer au Parlement, mais le texte appartient, en principe, aux groupes qui l'ont négocié. Si l'un d'eux veut se joindre à celui-ci, il doit obtenir l'accord de tous les groupes qui ont élaboré le texte de compromis.
Dupuis (TDI). - Madame la Présidente, la procédure de compromis est une procédure ad hoc qui ne fait pas partie des règles de notre Parlement. Mais dès qu'un texte est déposé, il appartient à tous les parlementaires qui veulent le faire leur. Donc, je pense que l'objection soulevée par le président Barón Crespo ne tient pas debout
Barón Crespo (PSE). - (ES) Madame la Présidente, les députés et les groupes ont la possibilité de s'exprimer au Parlement, mais la proposition appartient à ceux qui l'ont élaborée et ne doit pas faire l'objet d'une appropriation indue, qui pourrait entraîner une certaine confusion sur un sujet aussi important et sur les alliances possibles non souhaitées avec l'extrême droite.
La Présidente. - Monsieur Barón Crespo, comme vous le savez, il n'y a pas d'article du règlement qui précise ce détail, mais il est d'usage que ceux qui ont déposé le texte acceptent la signature. C'est l'usage qui a toujours été en vigueur dans notre Parlement.
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
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Proposition de résolution commune(1) sur les priorités de l'Union en matière d'actions extérieures
Proposition de résolution commune(3) sur la création d'un Observatoire des mutations industrielles
Avant le début du vote
Goebbels (PSE). - Madame la Présidente, j'aimerais demander aux collègues des groupes PPE et libéral s'ils entendent maintenir leur proposition de résolution. Celle-ci contient en effet des contre-vérités flagrantes et elle est en retard d'une guerre. La discussion que nous avons eue hier soir a montré que tant la Commission que le Conseil soutiennent la création d'un Observatoire des mutations industrielles. D'ailleurs, vous, Madame la Présidente, vous l'avez demandé en notre nom à tous au Conseil européen de Lisbonne. On ne peut pas voter une résolution dans laquelle les groupes disent que ni le Conseil, ni la Commission n'approuvent l'idée de la création d'un Observatoire européen des mutations industrielles. C'est une contre-vérité flagrante et je crois qu'en bonne logique, les deux groupes devraient retirer leur proposition de résolution.
La Présidente. - Je ne vois pas de signe dans ce sens. Si, Madame Plooij-van Gorsel, vous avez la parole.
Plooij-van Gorsel (ELDR). - (NL) Madame la Présidente, il n'y pas de raison de retirer cette résolution, et nous ne le ferons donc pas.
(Le Parlement rejette la proposition de résolution commune)
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Proposition de résolution (B5-0653/2000), de M. Chichester, au nom du groupe PPE-DE, sur la création d'un Observatoire européen des mutations industrielles
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
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Proposition de résolution (B5-0656/2000) de Mme Plooij-van Gorsel et M. Clegg, au nom du groupe ELDR, sur la création d'un Observatoire européen des mutations industrielles
Rapport (A5-0209/2000) de M. Veltroni, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique [COM(1999) 657 - C5-0144/2000 - 2000/2087(COS]
(Le Parlement adopte la résolution)
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Rapport (A5-0199/2000) de M. Heaton-Harris, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur le rapport de la Commission "Enquête sur la situation socio-économique des étudiants Erasmus" [COM(2000) 4 - C5-0146/2000 - 2000/2089(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
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Rapport (A5-0207/2000) de Mme Boumediene-Thiery, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le rapport de la Commission sur l'application des directives 90/364, 90/365 et 93/96 (droit de séjour) et sur la communication de la Commission sur les mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union qui sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique [COM(1999) 127, COM(1999) 372 - C5-0177/1999, C5-0178/1999 - 1999/2157(COS)]
Meijer (GUE/NGL). - (NL) Madame la Présidente, la procédure appliquée pour le rapport Bouwman met bien en évidence le manque de transparence du processus décisionnel européen et les compromis embrouillés qu'il peut engendrer. Le Parlement était divisé entre les partisans de deux solutions. Une majorité s'est finalement dégagée pour l'une de ces solutions, une majorité dont faisait d'ailleurs partie le groupe de la Gauche unitaire européenne. Dans des relations administratives normales, cet avis du Parlement aurait eu valeur de conclusion. Au sein de l'Union européenne, il en va autrement, car il faut encore qu'intervienne une conciliation.
La procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement a produit un compromis qui demeure plus ou moins vide de sens tant qu'il n'est pas associé à une déclaration de la Commission. Cette déclaration précise le sens auquel la Commission entend le mot "significatif", à l'article 8, alinéa 1er. En l'occurrence, "significatif" signifie 30 %, mais il n'est pas question de préciser ce chiffre dans le texte. Le combat entre les 90 % voulus par la majorité et le 0 % de la minorité s'était engagé dès le début. Il débouche aujourd'hui sur un pourcentage bien plus proche de 0 que de 30 et qui, en outre, ne peut être cité ouvertement. Tout le monde désormais s'accorde à dire que les déchets et les résidus de cargaisons des navires ne doivent plus être jetés à la mer. Mais il existe d'importantes divergences de vue sur la manière dont doit se dérouler la collecte des déchets d'exploitation des navires et, surtout, sur le mode de son financement. Dans la région de mer Baltique et de la mer du Nord, les préférences allaient à un financement obtenu par un prélèvement général pour chaque navire, lequel devait empêcher quiconque de pouvoir tirer un avantage financier en ne livrant pas ses déchets à l'endroit y étant officiellement destiné. Dans la Méditerranée, les acteurs préféraient un paiement proportionnel à la quantité de déchets. Plutôt que de développer ces deux systèmes séparément et de comparer leurs effets respectifs sur l'environnement, l'on s'efforce à présent de trouver une solution commune, au détriment du modèle nordique. Il vaudrait mieux régler cette problématique mer par mer, et non au niveau de l'Union. Sans l'Union européenne, il aurait été plus aisé pour des groupes de pays séparés de trouver un accord. Dans le cas présent, l'existence de l'Union européenne n'est pas productive dès lors qu'il s'agit de trouver une solution commune, dont l'application est essentiellement transfrontalière. Malgré tout, mon groupe a choisi d'y apporter son soutien, car cette réglementation vaut mieux que pas de réglementation du tout. J'espère qu'elle fera l'objet d'une révision dans quelques années et qu'ainsi les objectifs de départ du rapport Bouwman seront appliqués.
Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, les retraités et les personnes âgées aiment les mers propres. C'est pourquoi en tant que représentant des retraités en ce Parlement, j'ai voté en faveur de la directive visant à rendre la mer plus propre, en particulier à proximité des ports.
Je me souviens encore bien de mon enfance et de nos baignades à Gênes, ma ville natale. Souvent, nous remontions sur la plage couverts de goudron, noirs comme le Calimero du dessin animé. C'est trop injuste.
Par cette directive, on organise enfin la collecte des déchets des navires quand ils mouillent dans les ports, et c'est un fait positif. J'ai voté favorablement, même s'il aurait mieux valu réglementer également ce qui se produit dans les ports des autres pays méditerranéens. On alloue tant de fonds, par le biais du programme MEDA par exemple, aux pays du bassin méditerranéen. On devrait également leur demander d'organiser la collecte des déchets dans leurs ports !
Caudron (PSE),par écrit. - J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer lors de la période de session plénière de mars sur ce dossier qui, à l’époque, était très brûlant puisque le débat sur la sécurité maritime, après le naufrage de l’Erika, était des plus agités. Aujourd’hui, si les discussions se font de manière plus discrète, elles n’en sont pas moins importantes.
Les citoyens européens sont en effet profondément préoccupés par la pollution des mers et des côtes des États membres. Le Parlement européen s’est fait l’écho de ces inquiétudes légitimes et a amendé la directive que nous proposait la Commission européenne sur la gestion des déchets des navires, de manière à responsabiliser les États membres. Il a ainsi suggéré comme alternative au principe du pollueur-payeur, principe dont on ne peut que constater l’inefficacité, la mise en place d’un système de redevance payée par tous les navires à chaque passage dans un port, qu’ils utilisent ou non les installations de dépôt des déchets. Cette redevance servirait à financer, à hauteur de 90 %, de telles installations. Ce système inciterait les navires à décharger leurs résidus d’exploitation ou autres déchets dans les ports plutôt que de dégazer en pleine mer. Il était évident que le Conseil n’accepterait pas une telle proposition. Les discussions se sont donc logiquement poursuivies au sein du comité de conciliation.
L’accord auquel sont parvenus les négociateurs du Parlement européen et du Conseil est le suivant : tous les navires faisant escale dans un port communautaire contribuent de manière significative (la Commission, dans une déclaration en annexe, considère que cela signifie au moins 30 % des coûts), que les installations soient utilisées ou non. La part des coûts qui n'est, le cas échéant, pas couverte par la redevance, sera couverte sur la base des types et des quantités de déchets d'exploitation effectivement déposés par le navire.
En outre, dans les trois ans à compter de la mise en œuvre de la directive, la Commission soumet un rapport d'évaluation de l'impact de la diversité de recouvrement des coûts sur l'environnement marin. À la lumière de cette évaluation, elle soumet, en cas de nécessité, une proposition d'amendement à la présente directive, introduisant un système prévoyant le paiement par tous les navires faisant escale dans un port communautaire, qu'ils utilisent ou non les installations de réception, d'un pourcentage approprié couvrant au moins un tiers des coûts des installations de réception portuaires.
Je suis satisfait du compromis auquel nous sommes parvenus. Cette directive constitue un pas significatif dans la mise en place d’une stratégie plus efficace de protection des espaces marins.
Darras (PSE),par écrit. - Nous voici aujourd'hui au stade final de la mise en forme de cette proposition de directive, et, bien que le résultat de la conciliation ne me donne pas entière satisfaction, je ne peux qu'approuver ce compromis qui, il faut l'avouer, est tout à l'honneur du Parlement européen, de sa maîtrise et de sa maturité relative au processus législatif de l'Union européenne.
En effet, conscient de l'intempestivité des dégazages sauvages en mer, voire même du comportement inadmissible de certains équipages qui profitent d'un accident dramatique pour décharger leurs déchets supplémentaires en toute impunité, et aggraver ainsi la pollution marine, la Commission européenne propose de concentrer son action sur l'installation dans les ports européens. Il faut équiper tous les ports d'installations susceptibles de traiter les déchets des navires et en même temps, faire supporter à tout navire faisant escale dans un de ces ports les coûts de réception et de traitement de déchets (à hauteur de 90 % pour le Parlement mais, finalement, suite au compromis avec le Conseil, à hauteur d'au moins 30 %), qu'il utilise ou qu'il n'utilise pas les installations.
Il s'agit ici d'un premier pas, de la reconnaissance du principe du "pollueur-payeur". Pas, ô combien nécessaire, mais pas encore suffisant. Ne nous cachons pas la face. Si nous avons l'ambition véritable de nettoyer les océans, et de préserver l'équilibre naturel pour les générations futures, il nous faudra alors envisager des mesures plus radicales, notamment au niveau de la prise en charge financière de ces installations, de la nécessité d'éviter les distorsions de concurrence entre ports ; en un mot, il nous faudra envisager le mise en place d'un véritable service public de traitement des déchets.
Pour l'heure, je ne puis que recommander à notre Parlement d'approuver les résultats de cette conciliation.
Piétrasanta (Verts/ALE),par écrit. - Le groupe Vert/Ale est satisfait du fait que, sur proposition du rapporteur, membre du groupe, des dispositions plus contraignantes sur la mise en place des installations portuaires de collecte et traitement des déchets des navires soient prévues. Notamment, il importe qu'une taxe permettant de compenser au moins 30 % du coût soit rendue obligatoire pour chaque unité de transport. En effet, il ne s'agit pas que, sous le prétexte de réaliser des "bateaux écologiques", capables de traiter tous leurs déchets en mer, essentiellement par incinération, ce comportement sans possibilité réelle de contrôle permette de contourner la législation antipollution : délestage d'hydrocarbures prétendument incinérés ainsi que de déchets domestiques, absence de sélectivité et contribution à l'effet de serre.
Ces propositions vont dans le sens des propositions de la prochaine directive antipollution marine que je rapporte pour avis au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
Elles permettent en outre un comportement homogène des navires dans l'espace maritime européen et elles contribuent aux équipements nécessaires dans les ports de l'Union et au financement de toutes les installations.
Ces dispositions doivent s'accompagner d'un contrôle rigoureux et d'un suivi du comportement des navires notamment grâce aux systèmes Equasis et Galileo dont la présidence française est décidée à promouvoir la mise en place dans les meilleurs délais.
Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, j'ai voté favorablement. Je me trouvais cet été en Turquie pour visiter la cité découverte par Schliemann, la mythique Troie de l'Iliade, quand j'ai été abordé par un retraité turc qui m'avait reconnu et qui, m'accompagnant dans la visite des ruines de la ville, m'a demandé : "Mais comment se fait-il que lors du débat sur la directive Morillon, on n'ait pas adopté les amendements invitant la Turquie à ne pas construire de centrales nucléaires ou tout au moins à faire en sorte qu'elles ne polluent pas, à résoudre le problème kurde, à abolir la peine de mort ? Pour quelle raison n'a-t-on pas voulu insérer clairement ces points dans le document ?"
Eh bien, c'est ce que je reproche, en partie, au document que nous avons approuvé.
Speroni (TDI). - (IT) Madame la Présidente, je n'ai pas voté favorablement parce que je pense que l'on n'a pas suffisamment conditionné les aides à une véritable modernisation de l'État turc, à un véritable respect des droits de l'homme, à une véritable protection des minorités. Certes, on doit aider les pays qui en ont besoin mais, d'autre part, il est opportun de leur demander préalablement le respect de ce que je viens de citer.
Alavanos (GUE/NGL),par écrit. - (EL) Le Parlement européen doit insister sur les trois amendements :
- concernant l’exclusion de l’énergie nucléaire des zones exposées aux séismes de la Turquie, pour ce qui touche le système de production ;
- concernant la protection de l’identité culturelle et l’abolition de la peine de mort ;
- concernant la contribution au règlement du problème kurde.
C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ces amendements.
Mais je pense que le Parlement européen aurait dû s’en tenir à sa position sur les amendements de la première lecture, article 5 (critères d’adhésion de la Turquie), article 15 (suspension de la coopération avec la Turquie en cas d’obstacles sur les questions de démocratie, d’État de droit, de droits de l’homme, de protection des minorités), article 35 (rapport annuel sur le respect des principes démocratiques, de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et respect du droit international). Malheureusement, la commission des affaires étrangères du Parlement européen a cédé aux pressions du Conseil qui privilégie avec le régime turc une realpolitik sans principes, privant ainsi les citoyens mêmes de ce pays de l’impulsion démocratique que pourrait donner l’UE.
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL),par écrit. - L'intégration de la Turquie dans l'Union européenne intéresse évidemment au plus haut point le grand capital européen dont les institutions européennes, Parlement compris, se font les porte-parole. Le Parlement européen pourrait au moins profiter du souhait parallèle du gouvernement turc d'entrer dans l'Union européenne pour exiger des mesures aussi élémentaires que l'abolition de la peine de mort, les libertés démocratiques ou la cessation de la répression contre le peuple kurde.
Mais, même dans ces domaines, le rapport utilise des formulations tellement édulcorées qu'elles ne signifient plus rien, avec comme préoccupation affirmée de ne pas "heurter quelque sensibilité que ce soit". La sensibilité qu'il ne faut surtout pas heurter, c'est celle de l'état-major turc qui bombarde, ratisse et torture dans la région à population kurde.
Et, pendant que le rapporteur du Parlement s'échine à trouver comment évoquer les droits de l'homme sans vexer les militaires qui les foulent au pied, un consortium franco-germano-belge s'apprête, comme vient de le relever la presse, à livrer à la Turquie une usine de fabrication de munitions.
Voilà qui révèle infiniment plus la véritable nature des relations entre le grand capital européen et la dictature turque que toutes les mièvreries sur lesquelles on nous demande de nous prononcer.
Lang (TDI),par écrit. - Le Parlement européen atteint à cette période de session des sommets d'hypocrisie. Vous allez, en l'espace de 24 heures, approuver une enveloppe financière de plusieurs dizaines de millions d'euros à la Turquie et condamner cette même Turquie pour avoir bombardé, en violant l'espace aérien d'un autre pays, les populations kurdes du nord de l'Irak ! Et quand je dis condamner, j'exagère beaucoup la portée non seulement du texte mais aussi de vos intentions.
On se demande où est passé le respect des droits de l'homme, que vous mettez à toutes les sauces et qui doit conditionner toute aide ou coopération de l'Union européenne. Dans ce cas précis, il semble qu'il soit passé aux oubliettes et que votre conscience soit à géométrie variable.
Il serait temps de mettre vos actes en conformité avec vos paroles. Cela vous changerait et, surtout, cela donnerait plus de cohérence et d'autorité aux politiques européennes.
Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de ce rapport qui introduit l'évaluation stratégique environnementale, c'est-à-dire une attention particulière aux problèmes environnementaux au moment où on entreprend de grands travaux, parce que j'apprécie tout ce qui va dans le sens de la beauté de la nature, des paysages, etc. C'est important également pour les retraités. Il subsiste toutefois des lacunes. Pour ce qui est des grands travaux que les États décident de mener, il faudrait ne pas trop intervenir en la matière et laisser le pays concerné décider si l'entreprise est correcte du point de vue du respect de la nature ou non et ce, parce que les grands travaux doivent être effectués rapidement et que les personnes âgées n'ont pas le temps d'attendre !
Kuntz (UEN),par écrit. - Cela fait presque 5 ans que ce texte hante le labyrinthe des procédures.
Si nous n’avons pas soutenu l’amendement qui visait à rejeter la directive, ce n’est évidemment pas pour récompenser ceux qui à la Commission, au Conseil et au Parlement, ont travaillé des années sur ce texte. Nous ne sommes pas là pour légitimer les envies souvent baroques de la technocratie bruxelloise de vouloir légiférer sur tout et n’importe quoi. Si nous avons rejeté cet amendement, c’est parce que les entreprises ont besoin d’un cadre clair pour agir.
Le point d’orgue en est donc le champ d’application, c’est-à-dire la définition même des "plans et programmes".
La partie obligatoire du champ d’application porte sur les plans et programmes qui encadrent des autorisations de projets dans les secteurs de l’agriculture, la forêt, la pêche, l’énergie, l’industrie, les transports, la gestion des déchets, la gestion de l’eau, les télécommunications, le tourisme, l’aménagement du territoire et l’urbanisme. Ce critère obligatoire est complété par un mécanisme de sélection, une pré-étude ("screening") à l’initiative des États membres (dit champ facultatif).
Que la protection de l’environnement et sa prise en compte soit une nécessité, voire une obligation, j’en conviens, mais nos États, au nom de la subsidiarité, sont plus à même de s’en assurer, et nous ne soutiendrons pas les amendements visant à élargir le champ d’application qui doit être limité aux seuls plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences significatives.
Combien il est fatigant de constater que par tous les côtés, on tente toujours de manière biaisée de donner plus de compétences à l’Union, au détriment des États. Ici, le rapporteur, sous prétexte d’un souci environnemental, veut s’occuper de toutes les politiques des États. L’intérêt d’une prise en compte de l’environnement lors de l’évaluation des politiques n’est pas à remettre en cause, mais il est inconcevable d’y appliquer la même procédure, et surtout imposée par l’Union européenne.
Nous avons confiance en nos États et nous défendons la position commune ; l’alibi "environnement" qui n’est que l’instrument de la main mise de l’Union dans tous les domaines, ici intitulés "politiques". Nous savons bien les compétences de l’Union en la matière et connaissons son arsenal. Utiliser l’environnement pour pouvoir s’infiltrer partout, passant de nos conduites d’eau à la conduite de nos politiques nationales ! Nous disons : Non. La France a clairement précisé, comme plusieurs autres délégations, qu’elle ne souhaitait pas que le champ d’application soit étendu aux politiques nationales.
Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du document présenté par M. Valdivielso de Cué, concernant le nouveau règlement du programme MEDA. Je suis plus que favorable - et pas seulement parce que je représente ici l'Italie - à toutes les initiatives qui rapprochent les pays méditerranéens. Je souhaiterais même qu'on augmente la dotation financière du règlement MEDA. À mon échelle, j'ai mis sur pied une confédération des partis des retraités des pays du bassin méditerranéen pour souligner l'importance de la Méditerranée pour l'Europe et pour les pays limitrophes à l'Europe, car les pays africains et d'Orient situés sur la Méditerranée sont des pays limitrophes de l'Europe. C'est pour cette raison que j'ai voté favorablement.
Alyssandrakis (GUE/NGL),par écrit. - (EL) La politique de l’UE à l’égard des pays méditerranéens a pour objectif, non le développement de ces pays, mais l’accroissement de l’influence du capital européen. C’est cet objectif que sert le programme de financement MEDA.
La création d’une zone euro-méditerranéenne de libre-échange n’a pas d’autre but que de faciliter la pénétration des produits industriels européens sur les marchés de ces pays et dans le même temps de soumettre toutes leurs richesses à un régime de pillage.
Invoquer la consolidation de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme n’est pour l’UE que le prétexte habituel pour s’ingérer dans les affaires intérieures d’autres pays.
Les réformes structurelles qui sont renforcées par le biais de MEDA visent principalement à imposer à ces pays les fameuses lois du marché, la domination de ceux qui sont économiquement plus forts. Cela aura pour résultat d’enfoncer encore plus profondément ces pays dans le sous-développement et d’en faire des satellites de l’UE, en raison des accords inégaux de partenariat.
Le parti communiste de Grèce est un fervent partisan de la coopération entre les peuples sur un pied d’égalité et sans ingérence d’un pays dans les affaires intérieures d’un autre. Il souligne notamment la responsabilité des pays capitalistes développés dans la situation actuelle des pays sous-développés, qui résulte du pillage opéré jusqu’ici aux dépens de ces derniers. C’est là une raison de plus d’où découle, pour les pays développés, l’obligation d’aider les pays sous-développés à élargir leur base de production et à élever le niveau de vie de leurs habitants.
Étant donné que le précédent programme MEDA, ainsi que les amendements proposés sont éloignés des objectifs précités, nous, eurodéputés du PCG, votons contre le rapport de M. Valdivielso de Cué.
Martinez (TDI),par écrit. - L'Europe va s'élargir à l'est. C'est écrit dans son Agenda 2000. Mais l'Europe a une frontière liquide au sud et c'est écrit dans sa géographie.
Par là, au sud de l'Italie et au sud de l'Espagne, lui arrivent des bateaux et des radeaux. Ils sont chargés et surchargés d'Albanais, de Turcs, de musulmans, d'hommes, de femmes, d'enfants de tous les pays du pourtour de la Méditerranée. C'est la vague, la déferlante. Elle va croître d'année en année et l'Europe va être submergée, même si à El Elejido, en 1999, et en quelques autres rares endroits, il y a réaction de la terre des sédentaires contre le flot des nomades.
Ne voulant pas du roll back et n'arrivant pas à réaliser le containment, les dirigeants européens cherchent à fixer fort logiquement les nomades avant leur départ. Et c'est tout le programme de bon sens de MEDA.
Esquissée au Sommet européen de Cannes en juin 1995, instaurée par la Conférence de Barcelone de novembre 1995, sous le nom de partenariat euro-méditerranéen, et mise en œuvre par le règlement MEDA du 23 juillet 1996, cette politique méditerranéenne de l'Europe repose sur quelques projets d'investissements régionaux et nationaux. C'est peu : 3,3 milliards d'euros de 1995 à 1999, du Maroc à Gaza et à la Cisjordanie, même si en ajoutant les 3,6 milliards de prêts de la BEI, on arrive à un effort financier supérieur aux 4,4 milliards d'euros de la Banque mondiale.
C'est peu, non seulement parce qu'en réalité ces 3,6 milliards de crédits d'engagement se ramènent en réalité à un paiement collectif limité à 648 millions d'euros, mais parce que cette démarche n'est pas adaptée à l'ampleur du problème.
Certes, il est bien d'être passé d'aides bilatérales à une approche globale, multilatérale. Certes, MEDA II, pour 2000-2006, accroît les crédits de pas moins de 47,1 % pour passer à une enveloppe financière de 8,5 milliards d'euros. Les paysans européens se contenteraient d'une augmentation deux fois, trois fois moins importante.
Mais une politique méditerranéenne, ce n'est pas cela. Ce ne sont pas des programmes et plus de fonctionnaires à Bruxelles pour les gérer. Une politique méditerranéenne à hauteur du défi démographique, environnemental, climatique, islamique et culturel, c'est une grande vision stratégique fixant, intégrant, stabilisant et ordonnant la Méditerranée autour d'institutions originales et intergouvernementales avec de grands secteurs communs à explorer : eau, environnement, migrations, déforestation, etc.
À ces conditions-là, et avec une méthode et des institutions intégrées comme un Haut secrétariat de la Méditerranée, on pourra parler de budget, puisqu'il y aura des projets stratégiques et non des saupoudrages tactiques. Mais il faut faire vite, très vite, avant que l'Europe colonisée n'ait plus rien à partager qu'un déclin de peuples déculturalisés.
Schröder, Ilka (Verts/ALE),par écrit. - (DE) Le partenariat entre l'UE et les pays de la rive sud de la Méditerranée renferme une série d'éléments positifs. Il devrait être poursuivi et même approfondi. Toutefois, le rapport relatif à la réforme du programme MEDA me semble se fourvoyer à plusieurs égards.
L'Union européenne se borne à conclure avec les pays du sud de la Méditerranée des accords de libre-échange qui, paradoxalement, n'entraînent qu'une libéralisation unilatérale. Les répercussions de tels accords sont particulièrement négatives pour les plus défavorisés sur le plan financier : les accords de libre-échange existants l'ont déjà démontré. Le rapport admet qu'en matière d'accords de libre-échange, ce danger est réel. Sinon, pourquoi décrire et réclamer des "mesures d'appui" destinées à atténuer les répercussions négatives du libre-échange ?
Si l'on admet les dangers de la stratégie de libre-échange mais qu'on s'en tient pourtant à cette stratégie, les composantes sociales, écologiques et culturelles du programme ne feront jamais que réparer et qu'atténuer les dégâts - alors qu'elles devraient constituer le principe directeur de ce genre d'accords.
De plus, pour être éligibles aux aides, les pays MEDA doivent satisfaire les institutions de Bretton-Woods (le FMI, par exemple). Alors même que les programmes de ces dernières sont connus pour les stratégies antisociales et purement axées sur la libéralisation.
L'objet du partenariat euroméditerranéen doit être de résorber les déséquilibres entre les régions situées au nord et au sud de la Méditerranée, d'améliorer la qualité de vie des individus et d'encourager le rapprochement au sein des différentes régions. Si toutefois le libre-échange est élevé au rang de principe moteur, les objectifs ne sont que de façade et les gagnants sont une fois de plus un petit nombre de riches.
En outre, je m'élève contre l'utilisation abusive qui est faite du partenariat euroméditerranéen en vue d'empêcher l'émigration vers l'UE en provenance de ces régions. Depuis quelque temps, l'Union européenne inscrit la "lutte contre l'immigration illégale" et le "retour" des réfugiés "illégaux" parmi les objectifs non seulement des conventions passées avec les États méditerranéens mais aussi des accords signés avec un ou plusieurs pays tiers. De la sorte, chaque accord pose une pierre de plus à la forteresse UE. Ce rapport est lui aussi un exemple de la politique européenne de cloisonnement à l'égard des migrants et des réfugiés. Les pays du sud de la Méditerranée se voient élevés au rang d'avant-postes de la forteresse Europe. Ils devraient veiller à ce que les personnes "non désirées" n'aboutissent pas dans l'UE. Je me demande comment l'Europe entend défendre le respect des droits de l'homme et la liberté de l'individu auprès des pays partenaires de l'espace méditerranéen si elle ne respecte même pas les droits des migrants, qu'elle les jette dans l'illégalité et qu'elle veut à tout prix - jusqu'à l'homicide - les tenir éloignés de l'Europe. Ce rapport garantit une fois de plus la liberté de circulation des marchandises, des services et du capital. Une fois de plus, il foule aux pieds la liberté et les droits de l'homme. C'est pourquoi j'ai voté contre, en dépit de quelques éléments positifs.
Vlasto (PPE-DE),par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport de M. Valdivielso de Cué, car le partenariat euro-méditerranéen a besoin de s'appuyer sur un programme MEDA qui soit opérationnel et performant. En tant qu'élue d'une ville ouverte sur la Méditerranée, je souhaite que l'on accorde au partenariat euro-méditerranéen, au cours de la période 2000-2006, des moyens comparables à ceux accordés aux pays d'Europe centrale et orientale.
Dans la mise en œuvre du programme MEDA, les mesures de simplification proposées par la Commission européenne, et renforcées par ce rapport, sont salutaires. Si l'on regarde l'exécution des crédits du premier programme MEDA, comment justifier que seul un quart des crédits soit effectivement payé, et ceci sur une durée moyenne de quatre ans ? De tels problèmes nuisent à notre crédibilité internationale et renvoient aux contribuables européens une image déplorable de l'utilisation des fonds publics par les institutions communautaires. Nous ne saurions nous satisfaire d'un pareil bilan.
On ne peut dès lors qu'appuyer les modifications proposées par la Commission européenne. L'aide aux pays méditerranéens doit être efficace et rapide, en accord avec les priorités politiques de l'Union européenne. Le rapport de M. Valdivielso de Cué, en proposant une décentralisation de l'administration et de la gestion des projets, en proposant de réorienter le comité MED et en insistant sur le renforcement de la coopération entre l'Union et ses États membres, contribue à l'amélioration de MEDA.
Le renforcement de la participation du Parlement européen au processus décisionnel MEDA est un autre point qui m'apparaît crucial. Je déplore d'ailleurs que, sur une question aussi importante que la modification du règlement MEDA, le Parlement ne puisse se prononcer que sur la base de la procédure de consultation.
Avec les modifications que nous proposons dans ce rapport, le programme MEDA disposera de procédures de mise en œuvre simplifiées, décentralisées et transparentes. Je souhaite à présent que ce programme dispose dans le budget communautaire de moyens financiers qui soient à la hauteur des ambitions politiques que nous affichons pour la zone méditerranéenne. La Commission européenne s'est engagée à renforcer le personnel en charge de MEDA, pour arriver à des moyens humains similaires à ceux des autres grands programmes que sont PHARE et TACIS. Le Parlement européen devra s'assurer, lors de l'examen du budget 2001, que cet engagement devienne réalité.
En ce qui concerne les crédits alloués au programme MEDA, je souhaite que l'enveloppe financière reflète la volonté politique affichée, tant par le Conseil que le Parlement, de faire du partenariat euro-méditerranéen une priorité dans nos actions extérieures.
La modification du règlement MEDA en vue de renforcer le processus de décision et de simplifier la procédure de mise en œuvre des projets est une étape importante du partenariat euro-méditerranéen. Je serai attentive à ce que le vote du budget MEDA soit une autre étape qui puisse confirmer l'importance que nous attachons au partenariat euro-méditerranéen.
- Rapports Varela Suanzes-Carpegna (A5-0194 et A5-0188/2000)
Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport Varela sur l'accord de pêche avec la République de Guinée, même si les crevettes et les thons ne se réjouiront pas de ce rapport qui réglemente leur capture. J'ai fait part de cet avis à M. Fernández Martín quand on a parlé des îles Canaries, et il m'a fort justement répondu : "D'accord, mais les crevettes ne votent pas. Et puis, moi, je suis pêcheur".
Madame la Présidente, ce rapport présente des lacunes en ce qu'il accorde des fonds à la Guinée pour d'une part faciliter le repeuplement des poissons et diminuer les quantités de poissons capturés et d'autre part envoyer les chalutiers européens pêcher les crevettes et les thons dans ces mers. C'est à mes yeux une forme de colonialisme qui doit être levée.
En ce qui concerne le second rapport Varela sur l'accord de pêche avec l'île Maurice, j'ai voté certes favorablement, Madame la Présidente, mais je dois souligner que je l'ai fait malgré moi. Pourquoi ? Parce que la commission du développement a présenté un amendement dans lequel elle demandait que l'on contrôle les salaires des pêcheurs, et j'ajouterais même leurs pensions. Malheureusement, cet amendement n'a pas été accepté. Nous nous apprêtons maintenant, à travers ce document, à signer un accord commercial. Nous accordons des fonds mais nous ne demandons pas de pouvoir contrôler les contrats des pêcheurs. C'est à mon avis négatif !
Ludford (ELDR). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais expliquer les votes du groupe ELDR. Notre objectif principal était d'obtenir le vote de ce très important rapport, en faire le premier rapport qui communautariserait la politique d'immigration de l'Union européenne, et rendre ainsi justice aux ressortissants des pays tiers. Nous avons donc témoigné notre solidarité à l'égard d'autres groupes et d'autres membres qui avaient la même opinion que nous. Nous avons approuvé les amendements du groupe socialiste visant à exclure les bénéficiaires de la protection subsidiaire, à la lumière de la promesse du commissaire d'élaborer une proposition intégrant ces personnes ainsi que celles bénéficiant de la protection temporaire.
Par principe, nous aurions préféré inclure les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, étant donné qu'il s'agit de résidents légaux "à long terme", mais nous avons décidé de contribuer à l'adoption du rapport. De même, nous nous sommes abstenus quant aux questions concernant les ascendants, car, d'une part, nous souhaitons, chaque fois que cela est possible, écarter les objections afin de nous assurer que le rapport bénéficie d'une nette majorité et, d'autre part, nous reconnaissons que l'inclusion de ce groupe de personnes pose des problèmes particuliers à certains membres de cette Assemblée. Toutefois, certaines personnes de mon groupe auraient préféré que nous exprimions une position plus généreuse. Mme Malmström et Mme van der Laan m'ont spécialement demandé de les citer à cet égard.
Mon groupe a délibérément voté pour l'inclusion des partenaires non mariés pourvu que l'État membre concerné reconnaisse légalement les couples de ce type, comme le font actuellement, à ma connaissance, trois États. Nous pensons que ce n'est que justice de ne pas intervenir dans une décision nationale concernant la reconnaissance légale des unions de ce type.
Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, j'ai voté contre le rapport Watson, comme l'ensemble du parti populaire européen, dont j'ai le plaisir de faire partie, non seulement parce que les amendements du groupe n'ont pas été adoptés, mais aussi parce que les retraités en ont assez de voir le territoire de l'Union européenne de plus en plus rempli de personnes originaires de pays tiers qui ne disposent pas des moyens nécessaires à leur subsistance. Dans ce document est prévu le regroupement familial - chose louable en soi et que j'approuve - pour les membres des familles des immigrés vivant dans un État membre de l'Union européenne disposant d'un revenu égal à l'aide sociale. Mais l'aide sociale ne suffit déjà pas à nourrir une personne ! Comment feront donc les immigrés disposant de revenus si faibles pour nourrir tous les membres de leur famille ?
Berthu (UEN),par écrit. - Le rapport Watson relatif à la proposition de directive sur le regroupement familial, bien que démesurément laxiste, vient d’être adopté par le Parlement européen à une large majorité de 323 voix contre 212. Ce vote montre à quel point les députés européens ainsi que la Commission, auteur de la proposition initiale, sont en train de faillir à leur mission principale qui est, non pas de satisfaire le monde entier, mais de protéger les peuples d’Europe.
Ce vote confirme également ce que nous avons toujours dit sur la communautarisation de la politique d’immigration par le traité d’Amsterdam, appliquée ici au cas particulier du regroupement familial par l’article 63-3 du traité UE : le transfert des pouvoirs de décision du niveau national vers le niveau européen est utilisé non pas pour renforcer les nations, comme certains l’ont prétendu afin de tromper les électeurs, mais au contraire pour mieux démolir leurs défenses.
La proposition de directive sur le regroupement familial, telle qu’elle est approuvée par le rapport Watson, proclame au niveau européen un droit au regroupement familial qui, juridiquement, n’existe pas encore à ce niveau et qui, à notre avis, ne devrait pas exister en tant que droit. En effet, l’État d’accueil n’oblige pas l’immigré à venir. C’est une décision qui est prise par l’immigrant lui-même, et s’il est accueilli, il n’a pas à revendiquer comme un droit de faire venir d’autres personnes.
On relève d’ailleurs que l’exposé des motifs de la proposition de directive se réfère vertueusement à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux pactes internationaux de 1966 qui "reconnaissent que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et qu’à ce titre, elle a droit à la protection et à l’assistance de la société et des États". Or, au même moment, la prétendue Convention qui élabore une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est en train de refuser avec obstination de prendre en compte ce même principe. D’où il ressort que la reconnaissance de la famille comme élément naturel et fondamental de la société est valable lorsqu’elle sert à justifier le regroupement familial, mais n’est plus valable lorsqu’elle pourrait servir à soutenir les familles européennes.
La proposition de directive approuvée par le rapport Watson ne se contente pas de proclamer ce droit inexistant. Elle donne la qualité de "regroupant", non seulement aux immigrés légaux, mais aussi aux personnes bénéficiant du statut de réfugié. Par ailleurs, les bénéficiaires du regroupement familial ne sont pas simplement le conjoint et les enfants mineurs du regroupant, mais aussi le "partenaire non marié qui a une relation durable avec le regroupant", ce qui inclut les couples homosexuels lorsque la législation de l’État membre les assimile aux couples mariés. La directive y ajoute aussi les enfants majeurs qui "ne peuvent subvenir objectivement à leurs besoins", ainsi que les ascendants du regroupant, du conjoint ou même du partenaire non marié.
On voit que les vannes sont ouvertes au maximum, et que le but est de favoriser massivement une immigration de peuplement qui changera la nature des sociétés européennes.
Les classes politiques nationales n’auraient sans doute pas pu voter un tel texte, car elles sont davantage surveillées par leurs peuples. Aussi ont-elles transféré la compétence à Bruxelles, chargé de faire le sale travail à leur place dans l’obscurité. Telle est la vraie fonction de l’Europe d’aujourd’hui.
Blak, Lund et Thorning-Schmidt (PSE),par écrit. - (DA) Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen se félicitent de l'initiative concernant l'établissement de règles communes en faveur du regroupement familial quoique nous ayons voté contre certains points comme la règle d'un an. Par conséquent et conformément à la dérogation obtenue par le Danemark dans le domaine de la justice, les députés sociaux-démocrates danois se sont abstenus lors du vote sur la proposition finale.
Busk, Haarder, Jensen et Riis-Jørgensen (ELDR),par écrit. - (DA) Les députés libéraux danois regrettent que, à la suite de la dérogation obtenue par le Danemark, le gouvernement danois n'ait pu œuvrer en vue d'influencer la directive et que le Danemark soit le seul pays à ne pas disposer d'un droit de veto. Nous regrettons également que le gouvernement ne veuille, à l'instar d'autres pays, imposer des conditions plus strictes en matière d'autosuffisance, de logement, etc. à l'égard des immigrés vivant au Danemark et souhaitant un regroupement familial. La proposition contenue dans la proposition de directive et visant à conférer un droit au regroupement familial après un an ne présenterait aucun problème si le Danemark, à l'instar d'autres pays, imposait les conditions qui sont expressément fixées par la proposition de directive. Dans ce cas - et contrairement à la situation actuelle - il n'incomberait plus aux municipalités de procurer des logements et de subvenir aux besoins des personnes. Toutefois, dans les conditions actuelles, la règle d'un an ne peut être appliquée au Danemark sans que cela n'entraîne de graves problèmes. C'est pourquoi - et nous le regrettons - nous nous abstiendrons de voter sur le rapport alors que nous sommes partisans d'une politique commune, principalement dans le domaine du droit d'asile.
Caudron (PSE),par écrit. - Après les avancées décidées lors du Conseil européen de Tampere en octobre 1999 en matière d’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et à l’heure où nous discutons de la Charte des droits fondamentaux, le rapport dont nous débattons aujourd’hui me semble de la plus grande importance. Il s’agit de la problématique du regroupement familial.
Pour l'instant, ce droit est seulement reconnu par des instruments juridiques internationaux, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950. Au niveau national, les situations sont très hétéroclites. Or, le regroupement familial permet de protéger l'unité familiale et facilite l'intégration des ressortissants de pays tiers dans les États membres. Il était donc indispensable d’inscrire le droit au regroupement familial dans la législation communautaire.
La proposition de la Commission européenne vise donc à établir un droit au regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre moyennant un certain nombre de conditions, matérielles et de procédures.
Je salue le travail de mes collègues de la commission des libertés publiques qui se sont battus pour combattre la vision extrêmement restrictive et conservatrice qui fut celle du premier rapporteur nommé. Ils sont parvenus à un texte qui se rapproche de la proposition de base de la Commission européenne qui, à mon sens, était dans l’ensemble satisfaisante.
Ainsi, bénéficieront du droit au regroupement familial les personnes appartenant à une de ces catégories :
- être ressortissant d’un pays tiers en situation régulière sur le territoire d'un État membre et posséder un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an ;
- être réfugié, indépendamment de la durée de validité du titre de séjour, ou être un citoyen de l’Union qui n’exerce pas son droit de libre circulation des personnes.
Les personnes pouvant prétendre au regroupement familial sont :
- le conjoint ou le partenaire non marié du regroupant (y compris le partenaire du même sexe) ; à noter que la disposition sur le partenaire non marié s’applique uniquement dans les États membres où la situation des couples non mariés est assimilée à celle des couples mariés ;
- les enfants du couple, mariés ou non, nés dans ou hors mariage ou de mariage antérieur ;
- sont également couverts les enfants d’un seul des conjoints ou des partenaires, à condition que ces derniers en aient la garde et la charge effective ;
- les ascendants, lorsque ces personnes sont à charge du regroupant ainsi que les enfants majeurs dépendants.
Evans, Robert J.E. (PSE),par écrit. - (EN) Je parle ici en mon propre nom ainsi qu'au nom de mes 28 collègues du parti travailliste britannique. Nous sommes heureux d'avoir voté et approuvé ce rapport, même si, pour diverses raisons, le gouvernement du Royaume-Uni a exercé le droit qui était le sien de se retirer de cette initiative.
Comme les membres de cette Assemblée le savent certainement, le gouvernement du Royaume-Uni a participé à la rédaction des conclusions du Conseil européen de Tampere. Néanmoins, le Royaume-Uni prend très au sérieux divers points pratiques et problèmes en matière de souveraineté, si bien qu'il n'est en ce moment pas possible ou approprié qu'il s'associe à cette initiative. Cela n'entame toutefois en rien l'engagement de notre gouvernement à l'égard des principes du rapport et des valeurs sous-jacentes qui y sont inhérentes. En effet, notre gouvernement a clairement affirmé qu'il ne devrait pas y avoir un décalage trop important entre le Royaume-Uni et ses partenaires européens en ce qui concerne ce domaine critique qu'est la politique d'immigration.
Les députés européens du parti travailliste ont donc voté en faveur de ce rapport et continuent de soutenir les principes du regroupement familial.
Lulling (PPE-DE),par écrit. - (DE) Le Luxembourg est le pays de l'Union européenne ayant la plus grande part d'étrangers dans sa population : 37 %. La majorité de ceux-ci - 87 % - provient des pays de l'UE. Mais, depuis quelque temps, la part d'immigrants en provenance de pays tiers croît plus rapidement que la part de citoyens en provenance des quatorze autres États membres de l'UE.
Notre marché de l'emploi dépend des immigrants, bien que les principaux goulots d'étranglement sur ce marché soient compensés par des travailleurs frontaliers en provenance de France, de Belgique et d'Allemagne. Environ un tiers de la main-d'œuvre, soit 80 000 personnes, sont des travailleurs frontaliers. Plus de la moitié de la population active n'a pas la nationalité luxembourgeoise. Ces chiffres illustrent l'intérêt qu'éprouve mon pays pour une politique raisonnable en matière d'immigration et, naturellement, pour l'aspect important que revêt le regroupement familial. Il appartient certainement à la Commission, en particulier après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, de proposer des mesures, dans le cadre de la Communauté européenne, relatives à l'entrée et au séjour de ressortissants d'États tiers, surtout avec l'objectif assurément louable d'engendrer un rapprochement des dispositions juridiques nationales en matière de conditions d'admission et de séjour de ces ressortissants.
Dans sa proposition de directive relative au regroupement familial, la Commission note fort justement que la présence des membres de la famille permet une vie familiale normale et, ce faisant, une plus grande stabilité et une meilleure intégration des gens dans leur pays d'accueil. Nous savons et nous nous réjouissons que la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres conventions internationales reconnaissent la famille comme la cellule fondamentale naturelle qui se doit de recevoir protection et assistance.
Dans ce contexte, et même si divers accords internationaux ne prévoient aucun droit au regroupement familial, je me réjouis, sur le fond, de la proposition de la Commission en vue de la mise en place d'un instrument juridique communautaire dans le domaine du regroupement familial. Toutefois, nous ne voulons ni du chaos absolu, ni de nouvelles opportunités pour les bandes de passeurs. Nous devons avant tout garantir que les réglementations en la matière tiennent compte de la capacité d'accueil des différents États membres. Ce ne serait certainement pas le cas si nous approuvions dans sa forme actuelle le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Le rapporteur a bien fait de retirer son nom de ce rapport approuvé en commission par 25 voix contre 13. Une directive revêtant la forme proposée par la majorité de la commission compétente quant au fond est tout simplement inapplicable, dangereuse et contre-productive. Seuls les propositions d'amendement de mon groupe et du rapporteur initial, Mme Klamt, auraient pu m'amener à voter en faveur de ce rapport.
Le regroupement familial, oui ! Mais comment la famille est-elle définie ? Combien d'épouses dans le cadre de la polygamie, combien d'enfants, combien de conjoints, de proches au sens le plus large du mot, de partenaires supposés, combien de "regroupants" un ressortissant d'un État tiers pourrait-il faire venir pour un séjour légal ? 10, 20, 100, selon la tradition et la religion ?
Il est certain que les considérations humanitaires devraient jouer un rôle. Mais l'ensemble doit demeurer transparent et contrôlable. Il importe avant tout de ne pas léguer aux États membres, en raison d'une directive européenne, une situation qu'ils ne sont plus à même de maîtriser.
Naturellement, les États membres qui disposent de réglementations plus généreuses devraient pouvoir les conserver.
Cette explication de vote visait à prévenir toute exagération aux conséquences imprévisibles sans pour autant remettre en cause le principe de l'unité de la famille. Bien au contraire !
Sacrédeus et Wijkman (PPE-DE),par écrit. - (SV) Le rapport traite essentiellement de deux groupes de population différents, les ressortissants de pays tiers et les réfugiés, et de leur droit au regroupement familial dans les pays de l'Union européenne. Les démocrates chrétiens suédois considèrent que les questions relatives à ces deux groupes doivent être résolues de façon distincte. Le droit des réfugiés au regroupement familial doit être traité de la même façon, dans un esprit d'égalité, mais dans une directive séparée.
La famille est l'institution la plus importante de notre société, et nous devons donc surveiller jalousement le droit à la vie de famille. Il nous faut avant tout défendre le droit des enfants à rejoindre leurs parents, mais dans certains cas (par exemple, pour des raisons de santé sérieuses), le droit au regroupement familial devrait également s'appliquer aux ascendants proches et aux enfants majeurs. Il serait aussi raisonnable de permettre aux membres d'une famille, notamment dans le cas d'un divorce ou d'un décès, d'obtenir une autorisation de séjour autonome dans le pays d'accueil, ainsi que le droit d'y travailler ou d'y poursuivre leur scolarité ou leur formation.
Nous soutenons le rapport, dans la limite de ces quelques réserves et précisions.
Schröder, Ilka (Verts/ALE),par écrit. - (DE) En dépit de la limitation aux réfugiés tels que définis par la Convention de Genève sur les réfugiés, j'approuve ce rapport. Pour la très grande majorité des homosexuels et les réfugiés qui se trouvent sous statut de protection temporaire ou subsidiaire, la proposition de la Commission n'amène aucun progrès.
D'un point de vue allemand, elle représente toutefois une amélioration pour les réfugiés qui, usant du critère "membre de la famille", pourront autoriser l'immigration légale d'autres personnes. Et j'approuve également ce rapport parce que, au moment même où des voix s'élèvent presque quotidiennement en Allemagne contre l'extrême-droite, c'est précisément le ministre allemand de l'Intérieur, M. Schily, qui s'exprime contre cette réglementation favorable à l'immigration. Il craint que les migrants n'affluent "par millions" vers l'Allemagne si cette directive entre en vigueur. Ce faisant, il ouvre la porte à ceux qui veulent user de la violence pour expulser de la RFA ces "millions" de gens - morts ou vifs. De la sorte, il ne se contente pas de réduire l'engagement contre l'extrême-droite à un masque hypocrite ; il le tourne en dérision.
Lulling (PPE-DE). - Madame la Présidente, ne pourrait-on pas faire comme avant : citer tous ceux qui veulent faire leurs explications de vote par écrit afin de pouvoir partir. C'est une situation impossible. On doit poireauter ici une demi-heure après les votes pour dire qu'on fait son explication de vote par écrit. On avait avant un autre système qui était quand même mieux organisé.
La Présidente. - Ne vous fâchez pas, Madame Lulling. C'est très difficile, vous savez, de s'arracher la voix pour annoncer le nom des collègues qui veulent faire une explication de vote par écrit. Nos services vérifient si les collègues sont bien là et nous enregistrons toutes les demandes par écrit sans avoir à les annoncer. La vérification est faite, que le collègue est bien dans la salle au début des explications de vote, et je n'appelle alors que les explications orales. Par conséquent, vous êtes libérée.
De Rossa (PSE). - (EN) J'attends depuis pratiquement une demi-heure que l'on m'appelle, car les services m'ont fait savoir que je devais être présent afin que l'on enregistre ma demande d'explication de vote par écrit. Je ne comprends pas le problème. Pourquoi nos services ne peuvent-ils pas nous donner des informations simples et directes ? J'ai précisé que je voulais expliquer mon vote par écrit et l'on m'a dit que je devais être ici tout d'abord pour le vote et puis que je devais attendre que l'on m'appelle pour signaler que je souhaitais faire une explication de vote par écrit. Pourquoi suis-je ici depuis une demi-heure à perdre mon temps ?
La Présidente. - Non, on me dit que c'est un malentendu. On vous a dit que vous deviez être présent pendant le vote. C'est ce qu'il m'avait toujours semblé, mais pas attendre toutes les explications de vote.
De Rossa (PSE). - (EN) Madame la Présidente, l'on m'a dit de façon tout à fait explicite que je devais être présent afin de signaler mon souhait de faire une explication de vote par écrit. J'ai déjà été absent par le passé et je m'étais fait taper sur les doigts pour la cause.
La Présidente. - On ne peut pas prolonger ce débat, mais je vous promets que nous allons expliciter les choses au sein du Bureau, de façon d'abord que tous les présidents de séances de vote appliquent les mêmes règles pour les explications. Moi, personnellement, je pense que le plus correct est de bien vérifier que les collègues sont présents au vote pour qu'ils puissent être libérés s'ils font leur explication par écrit, et que ne soient pas retenues les explications de vote par écrit des collègues qui n'ont pas participé au vote. Je pense que c'est la bonne règle, mais avant je veux pouvoir examiner la chose avec les autres vice-présidents qui président, comme moi-même, les séances de vote. Merci de votre compréhension.
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- Création d'un Observatoire des mutations industrielles
Caudron (PSE),par écrit. - Je tiens à manifester mon soutien à l’élaboration d’une nouvelle mission confiée à l’une des agences de l’Union Européenne qui visera à analyser et surtout à anticiper les changements industriels. Ceci constitue un message politique fort démontrant la volonté de réagir à ces changements qui sont le résultat de bouleversements divers, engendrés notamment par les évolutions économiques et financières, le développement des nouvelles technologies, la concurrence internationale, la mondialisation des échanges.
C’est au sommet de Luxembourg de novembre 1997 que l’on a pris conscience de l’importance de mieux étudier ces phénomènes pour ne plus avoir à les subir et pour contrecarrer leurs conséquences négatives. Cette réflexion a conduit à la réunion d’un groupe d’experts plus connu sous le nom de groupe Gyllenhammar qui a été chargé d’analyser les implications économiques et sociales des mutations industrielles.
Les conclusions de ce groupe suggéraient au Conseil européen de Cardiff, en décembre 1998, la création d’un Observatoire des mutations industrielles, proposition dont nous débattons enfin aujourd’hui et qui, je l’espère, sera concrétisée dans un avenir très proche !
En effet, ces dernières années ont été marquées par la multiplication des délocalisations, des restructurations, des fusions, qui ont modifié considérablement le paysage industriel européen et qui ont eu des répercussions graves en termes d’emploi et de cohésion économique et sociale.
Les États membres, mal préparés à ces changements, les ont trop souvent subis, tentant, bon gré mal gré, de ramasser les pots cassés sous le regard parfois réprobateur de la Commission européenne qui n’a pas hésité à en condamner plus d’un pour délit d’aide d’État !
Les premières victimes de ces changements non anticipés sont bien entendu les salariés qui, malgré le retour de la croissance et l’amélioration de la situation économique générale, continuent à vivre dans un climat d’insécurité.
Effectivement, on l’a vu récemment, les entreprises licencient même quand elles font des bénéfices car il faut restructurer, fusionner sans, bien entendu, penser à remplir les obligations imposées en matière d’information et de communication des travailleurs ! J’en profite pour lancer un appel au Conseil qui bloque la proposition de directive relative à l’information et à la consultation des travailleurs !
En bref, cet observatoire devra être utilisé comme un instrument d’anticipation des changements industriels. Ainsi, on pourra adopter les mesures nécessaires pour mieux préparer les salariés, notamment en leur proposant des formations visant à leur reconversion vers des secteurs d'activité porteurs d’avenir ! Je soutiens la proposition contenue dans la résolution visant à introduire le droit à la formation tout au long de la vie dans la Charte des droits fondamentaux ! Les analyses du Centre devront, bien entendu, être largement diffusées.
De Rossa (PSE),par écrit.- (EN) Je déplore la décision des groupes PPE-DE, ELDR et UEN de voter contre la résolution du PSE visant à mettre sur pied un Observatoire européen des mutations industrielles. Un tel centre servirait à favoriser une approche plus proactive des mutations industrielles à moyen et long terme, ce qui profiterait à toutes les parties concernées - la Commission, le Parlement européen, les partenaires sociaux, les gouvernements et les autorités locales.
Comme le propose la résolution du PSE, un tel centre pourrait être intégré, par un élargissement des compétences existantes, à un organe ou à une fondation déjà en place.
Le fait que certains membres irlandais aient voté contre cette proposition est incompréhensible, car la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail serait à même d'effectuer un tel travail.
Figueiredo (GUE/NGL),par écrit. - (PT) Les mutations industrielles énormes survenues ces dernières années, qui découlent de la mondialisation croissante, des nouvelles technologies et des transformations sociales, ont produit non seulement une croissance économique et de nouveaux secteurs de production, mais aussi un nombre croissant de concentrations, fermetures et délocalisations d'entreprises qui s'est traduit par une perte de marchés locaux, du chômage, la dégradation des systèmes de protection sociale et syndicale, une plus grande exclusion sociale et une énorme souffrance humaine.
Il est donc de la plus haute importance de créer un observatoire européen des mutations industrielles afin de stimuler une approche plus active et responsable du développement industriel, avec la participation des partenaires sociaux, en vue d'éviter les conséquences les plus pénibles des mutations industrielles.
Mais il est également urgent que la Commission accélère la révision de la directive 94/95/CE concernant l'institution d'un conseil d'entreprise européen et du règlement (CEE) nº 4064/89, de manière à garantir une plus grande participation des organisations syndicales avant la prise de décisions concernant la concentration et le transfert d'entreprises et une plus grande garantie de protection et de défense des droits des travailleurs.
- Priorité en matière d'actions extérieures
Korakas (GUE/NGL),par écrit. - (EL) Nous votons contre la résolution commune sur les priorités en matière d’actions extérieures de l’UE, car nous considérons que l’on va encore plus loin, et qui plus est sur proposition du PE, pour ôter aux États membres toute possibilité de conduire une politique étrangère et de défense indépendante et pour les intégrer dans la politique étrangère et de sécurité commune en formation qui s’est déjà signalée par des interventions politiques et militaires dans les affaires intérieures de pays tiers afin de servir les intérêts impérialistes de l’UE, au mépris de toute notion de droit international et aux dépens des peuples de l’UE et des autres pays. C’est ce qui s’est produit récemment dans le cas du Kosovo et plus généralement de la Yougoslavie.
La militarisation de l’UE, la chasse aux armements, l’harmonisation des équipements militaires et des industries d’armement, l’imposition de la volonté du plus fort dans la jungle de la "mondialisation" et de l’économie de marché, sont en contradiction avec les aspirations et les luttes des peuples en faveur de la paix, du règlement politique et pacifique des différends, de la primauté du droit international.
Il est manifeste que cette politique va de pair avec les récentes décisions du Conseil sur l’interdiction de tout accès à des documents concernant les politiques de défense et de sécurité.
L’orientation d’ensemble consiste à laisser les peuples des États membres à l’écart des centres de décision et à les empêcher de peser sur les évolutions ; en d’autres termes à dresser des barrières et des obstacles pour que le mouvement populaire, les parlements nationaux et le Parlement européen ne puissent exercer un quelconque contrôle démocratique.
Nous sommes vivement préoccupés de voir que l’UE, aujourd’hui, violant en fait jusqu’à ses propres Traités, s’efforce, par des moyens indirects, d’éluder ses conflits internes. Elle cherche, à un rythme encore plus soutenu, à défendre les intérêts du grand capital européen, à conquérir de nouveaux marchés, à soutenir même militairement l’euro. Le nouvel ordre met en avant de nouvelles exigences à l’égard des peuples et des pays les moins développés en vue d’asseoir sa domination.
En pratique, on favorise une politique qui sert fidèlement le grand capital et se range aux côtés des États-Unis, se met à leurs ordres et promeut le nouvel ordre au détriment des peuples. Ainsi comprend-on mieux pourquoi l’UE n’est pas importunée par l’invasion barbare de Chypre et la poursuite de l’occupation de 38 % de son territoire, ni par les bombardements de la Turquie en Irak.
La question, à notre avis, n’est pas seulement et pas tellement de savoir si l’on va ou non financer à partir du budget communautaire, et selon quelles modalités, les actions communes, mais de mettre un terme à cette politique désastreuse pour les intérêts des peuples et pour la paix.
La question n’est pas de savoir si M. Solana ou chaque M. PESC va faire chaque année des déclarations devant le Parlement européen, mais comment les peuples de l’Europe vont prendre en mains leurs destinées et pouvoir intervenir résolument pour imposer la paix, la fraternisation et la coopération internationale sur la base de l’intérêt mutuel.
La résolution commune se limite aux deux questions précitées, d’une importance secondaire, pour aboutir à la conclusion arbitraire, qui est en même temps particulièrement dangereuse, que le "système intergouvernemental", qui est à la base de la politique étrangère et de défense commune de l’UE, est la cause de l’échec de celle-ci, et que son succès dépend de sa communautarisation. Elle désoriente ainsi les peuples et les livre à la merci de tous les choix du grand capital désormais incontrôlés.
Pour toutes les raisons qui précèdent, nous pensons que la résolution "commune" en question démontre de la manière la plus dramatique combien il est urgent que les peuples organisent leur résistance et leur contre-offensive communes face à cette politique criminelle, qu’ils prennent l’initiative des opérations.
- Rapport Veltroni (A5-209/2000)
Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport Veltroni parce que, en tant que représentant du parti des retraités au Parlement européen, je sais que les pensionnés et les personnes âgées passent le plus clair de leur temps à regarder la télévision. J'aurais cependant voulu que dans ce rapport, on donne finalement des indications sur la constitution d'un programme télévisé européen. Les citoyens européens ont le droit de voir que l'Europe existe. Nous pouvons le faire - et facilement - par le biais de programmes télévisés européens. En outre, il serait bon que l'on réglemente les télévisions des pays de l'Union européenne de sorte à laisser la liberté d'expression à toutes les formes de participation politique dans les différents États membres, chose trop rare aujourd'hui.
Speroni (TDI). - (IT) Madame la Présidente, j'ai voté contre parce que cette politique renferme encore de lourds éléments d'étatisme et d'assistancialisme. Il n'y a pas de véritable ouverture à la concurrence et, surtout, on continue à prévoir de financer une industrie - l'industrie cinématographique - sans regarder les résultats. On continuera donc à donner de l'argent à des réalisateurs tournant des films qui ennuient tout le monde, que personne ne va voir, mais qui sont toutefois financés même par ceux qui refusent d'en regarder ne fût-ce que la bande-annonce.
Alavanos (GUE/NGL),par écrit. - (EL) Il est indéniable que le rapport Veltroni de la commission de la culture améliore la communication de la Commission européenne intitulée "Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l’ère numérique". Les points importants sur lesquels intervient le Parlement européen sont les suivants :
1) la compétitivité mondiale de l’industrie européenne, notamment face aux États-Unis, doit s’accompagner de la garantie du pluralisme et de la diversité culturelle.
2) Le renforcement de l’efficacité des mesures prescrites dans la directive 89/552/CE sur la télévision sans frontières en ce qui concerne la promotion des œuvres européennes.
3) la promotion de la diversité linguistique.
4) La protection des mineurs grâce à de nouvelles méthodes de contrôle des programmes.
5) La mise en place d’un forum européen de coopération sur les questions de transparence et d’élaboration de stratégies de lutte contre les concentrations sur le marché.
6) Le soutien du secteur audiovisuel public avec des moyens d’émission à l’échelle planétaire.
7) La mise en place d’un marché intérieur du cinéma avec l’adoption d’une nouvelle directive.
Je vote pour le rapport Veltroni, en raison des améliorations significatives qu’il apporte à la communication de la Commission, mais avec des réserves. Ces réserves tiennent, d’une part, à une conception de la concurrence qui peut justifier les concentrations et regroupements de grande taille dans les moyens audiovisuels au nom du principe "Devenons plus forts que les Américains", et amplifier ainsi le phénomène Berlusconi, et elles tiennent, d’autre part, au manque de mécanismes de mise en œuvre et de moyens de contrôle, en sorte que les objectifs politiques du Parlement européen restent une nouvelle fois des vœux, comme c’est le cas habituellement avec les modifications successives de la directive "télévision sans frontières".
Caudron (PSE),par écrit. - J’accueille avec satisfaction ce rapport relatif à la communication de la Commission dont le but est de définir les principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté pour l’adapter à l’ère numérique. Une telle adaptation est, en effet, indispensable au vu du récent développement des technologies numériques.
Cela ne pourra se faire qu’à la condition de respecter les principes qui prévalent en ce domaine.
- protection du pluralisme :
Pour cette mission, j’insiste à nouveau sur le fait que, comme le dispose le protocole annexé au traité d'Amsterdam, la radiodiffusion de ce service public joue un rôle central dans la sauvegarde du pluralisme, de la diversité culturelle et linguistique.
- possibilité d'orienter les interventions afin d'apporter un soutien stratégique aux services d'intérêt général :
Il faut garantir l'accès des citoyens aux services audiovisuels sur la base de critères tels que l'universalité, des coûts abordables et la non-discrimination.
- protection maximale de toute personne produisant des œuvres audiovisuelles et, partant, possibilité de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle, les droits d'auteur, les droits patrimoniaux connexes :
La protection des droits d’auteur voit son efficacité compromise dans l’environnement numérique. Le respect de la propriété intellectuelle est pourtant un fondement de la vitalité du secteur audiovisuel et cinématographique. Il est dès lors capital d’adopter rapidement la proposition de directive sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information autant pour protéger la création que pour assurer l’accès aux œuvres et leur circulation.
- protection accrue des utilisateurs qui jouissent de garanties diverses en fonction des services dont ils bénéficient :
J’approuve l’idée de renforcer l’expérimentation des dispositifs de filtrage de programme et d’autres méthodes de contrôle parental en vue de protéger les mineurs.
Je terminerai en insistant sur l’indispensable révision de la directive sur la télévision sans frontières (directive 89/552/CEE). Il faut renforcer les dispositions relatives à la circulation des œuvres européennes et à la production indépendante pour les rendre plus efficaces. Il doit également être inscrit dans cette législation l’obligation pour les télédiffuseurs privés et publics de réserver une part de leurs recettes annuelles nettes aux investissements dans la production et à l'acquisition de programmes audiovisuels européens, y compris les films, les œuvres s'adressant aux mineurs et celles réalisées par des producteurs indépendants.
Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport Heaton-Harris sur la circulation des étudiants de l'université à l'intérieur de l'Union européenne. On a mené une enquête qui a toutefois mis en avant un aspect que j'estime fort négatif : très exactement la moitié des étudiants qui auraient eu le droit d'utiliser le programme Erasmus ne l'ont pas fait. Il y a donc clairement quelque chose qui ne fonctionne pas !
Je voudrais cependant souligner que mon vote favorable se veut aussi un souhait, à savoir que demain, on ait en Europe un programme pour faire circuler dans les universités non seulement les jeunes étudiants, mais aussi les retraités inscrits à l'université du troisième âge et qui seraient contents de pouvoir effectuer des échanges avec leurs condisciples des autres pays de l'Union européenne, condisciples âgés évidemment de soixante, soixante-dix ou quatre-vingts ans, voire plus.
Caudron (PSE),par écrit. - Je suis satisfait de pouvoir m’exprimer aujourd’hui sur ce rapport qui fait suite à une demande formulée par le Parlement européen dans le cadre des négociations sur la révision du budget de la première phase de Socrates, en 1998. Cette enquête socio-économique effectuée durant les derniers mois de l'année 1998 est fondée sur les réponses adressées par près de 10 000 étudiants ayant participé à des actions de mobilité pendant l'année 1997-1998.
Lancé en 1987 dans le cadre du programme Socrates, dont il absorbe 40 % du budget total, le programme Erasmus vise à encourager la mobilité des étudiants en développant la dimension européenne de l’éducation et en permettant aux jeunes d’effectuer une partie de leurs études dans un autre État membre. Le programme Socrates est entré dans sa deuxième phase avec la décision du 24 janvier 2000. Il est d’ailleurs dommage que ce rapport ait été publié si tardivement après l'adoption formelle du programme Socrates II, ses conclusions n’ayant ainsi pas pu être prises en considération.
Tout le monde s’accorde à saluer cette initiative grâce à laquelle, chaque année, 90 000 étudiants saisissent l’opportunité d’aller étudier à l’étranger. Plus de 9 sur 10 d’entre eux se sont déclarés très satisfaits de leur séjour à l’étranger, tant du point de vue éducatif que socioculturel.
Pourtant, il faut admettre que le taux de participation reste faible quand on sait que ce programme concerne 18 États membres. C’est ce qui ressort de l’enquête de la Commission : 1 % seulement des étudiants ont participé aux actions de mobilité relevant d’Erasmus en 1998. Beaucoup reste donc à faire pour atteindre l’objectif de 10 % visé par le programme. Il faut alors tenter de trouver les raisons qui expliquent ce faible taux de participation. L’enquête nous donne des éléments de réponse.
Ainsi, plus de 57 % des étudiants Erasmus rencontrent des problèmes financiers. Et pourtant, ce sont souvent des jeunes issus de milieux privilégiés qui partent. C’est d’ailleurs une discrimination inadmissible qu’il faut combattre en apportant une aide particulière aux catégories socio-économiques défavorisées. De nombreux problèmes subsistent en matière de reconnaissance des diplômes. En tant qu’élu d’une région frontalière, je rencontre régulièrement des jeunes diplômés désemparés car on refuse de prendre en compte les études qu’ils ont suivies dans un autre État membre.
Je terminerai donc en lançant un appel à la Présidence française pour qu’elle intègre tous ces éléments dans la réflexion qu’elle a engagée par le biais du groupe Vision sur la mobilité transnationale dans le domaine de l’éducation, réflexion qui devra aboutir à la présentation d’un plan d’action visant à combattre les obstacles à cette mobilité au Sommet de Nice.
Figueiredo (GUE/NGL),par écrit. - (PT) Nous nous félicitons de l'adoption de ce rapport auquel nous avons contribué à l'aide de différentes propositions. Nous espérons maintenant que la Commission et les États membres prendront les mesures nécessaires pour rendre le programme ERASMUS plus accessible aux étudiants appartenant à des groupes économiques défavorisés, notamment grâce à l'optimisation de la coordination entre subventions nationales pour l'enseignement supérieur et bourses ERASMUS, en visant la promotion de la justice sociale dans l'accès au programme et à sa pleine utilisation.
On ne peut continuer d'accepter que le taux de participation global au programme atteigne péniblement 50 % et que malgré cela, environ 57 % des étudiants ERASMUS rencontrent de sérieux problèmes financiers.
Comme le précise le rapport, il est regrettable que le programme ERASMUS ait profité essentiellement aux étudiants appartenant à des couches sociales dans lesquelles les parents disposent d'un niveau de formation élevé, d'une capacité économique relative et/ou qui sont originaires de pays qui octroient une plus grande aide publique aux étudiants. D'où la nécessité de mesures menant à la concrétisation de l'objectif initial visant à permettre que 10 % de l'ensemble des étudiants de la Communauté puissent accomplir une partie de leurs études dans un autre État membre et pas seulement 1 % comme cela fut le cas en 1997/1998, en le rendant accessible aux étudiants de groupes économiquement défavorisés.
Fatuzzo (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, "in cauda venenum", disaient les Romains, c'est-à-dire "le poison vient à la fin". Dans ce rapport, contre lequel j'ai voté - et avec une bonne raison -, on a supprimé un amendement que j'avais présenté, dans lequel on demandait que les personnes invalides, non voyantes, malentendantes, atteintes de maladies graves ou fort âgées, qui perçoivent pour cette raison une pension de la part des États membres, ne soient pas traités selon le règlement communautaire actuel. Celui-ci leur fait perdre leur pension s'ils se rendent dans un État membre différent du leur. Dans la pratique, un invalide ne peut pas se déplacer dans l'Union européenne - d'Italie en Grande-Bretagne, de France en Allemagne, etc. - parce que, s'il déménage, il perd toutes les prestations qui lui permettent de vivre. Quand donc mettrons-nous fin à cette injustice ?
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL),par écrit. - Nous considérons que tous les travailleurs immigrés qui vivent et travaillent dans quelque pays de l'Union européenne que ce soit, doivent avoir les mêmes droits et les mêmes libertés, notamment celle de circuler, que les ressortissants de l'Union européenne.
Malgré les limites du rapport à cet égard et sans en partager toutes les formulations, nous l'avons cependant voté car les mesures qu'il préconise représentent un progrès par rapport à la situation actuelle déplorable des travailleurs immigrés et des travailleurs migrants ressortissants de l'Union européenne.
Et l'acharnement raciste de l'extrême-droite contre ce rapport nous conforte dans cette direction.
Caudron (PSE),par écrit. - Dès 1957, le traité instituant la Communauté économique européenne comportait des dispositions destinées à assurer la libre circulation des travailleurs sur le territoire de la Communauté. Différents instruments communautaires ont permis de faire de ce droit une réalité.
En 1990, deux directives (90/364/CEE et 90/365/CEE) ont étendu le droit de séjour grâce à la définition de principes généraux et de règles pour les travailleurs ayant cessé leur activité. Une troisième directive (93/96/CE), adoptée en 1993, contient des dispositions spécifiques aux étudiants. Depuis 1993 et le Traité de Maastricht, tout ressortissant d'un État membre peut circuler et résider librement dans l'Union européenne (article 14 du traité CE), ce droit étant attaché à la citoyenneté européenne (article18).
Le rapport dont nous discutons aujourd’hui vise à établir un rapport sur l’application des directives sur le droit de séjour des étudiants, retraités et autres inactifs ainsi qu’à étudier les mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l’Union justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique (directive 64/221/CEE).
Pour ce qui est du premier volet, il faut admettre que si les directives en question ont été transposées dans les ordres juridiques nationaux parfois de manière laborieuse, de nombreux obstacles perdurent qu’il faudra faire tomber en adoptant une panoplie de mesures ciblées. Pour évoquer un problème que je connais bien, celui des étudiants, il me paraît indispensable de mieux les informer sur leurs droits s’ils souhaitent poursuivre des études dans un autre État membre. Il faudrait également régler le problème de la reconnaissance des diplômes qui se pose de manière cruciale pour certaines professions.
Pour ce qui est du second volet, de nombreuses difficultés existent dans l’application de la directive 64/221/CEE. Le Traité permet aux États membres d’imposer des limitations en matière de libre circulation des personnes pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Or, la Commission constate que les États interprètent ces notions de manière totalement différente, souvent extensive. Elle insiste sur le fait qu’il faut les appliquer en conformité avec le principe de proportionnalité et les motiver par une menace réelle et suffisamment grave touchant un intérêt fondamental de la société. En tout état de cause, ces notions doivent être conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Pour remédier à ces difficultés, l’adoption d’une directive-cadre organisant et garantissant l’exercice fondamental de la liberté de déplacement et de séjour paraît s’imposer. Cela sera rendu possible par une refonte globale des textes existants, ce qui aurait comme vertu de mettre fin aux inégalités de traitement existant actuellement dans les différents États membres.
C’est seulement à cette condition que l’on permettra aux ressortissants des États membres de prendre conscience et de donner corps à ce concept qui reste pour beaucoup une coquille vide, celui de citoyenneté européenne.
Figueiredo (GUE/NGL),par écrit. - (PT) Si l'adoption du rapport présenté au Parlement est positive, il n'en va pas de même de l'ensemble des propositions d'amendement déposées en plénière. Le principe de la libre circulation des personnes, inscrit depuis cinquante ans dans le traité de Rome, connaît encore de nombreuses difficultés d'application pratique. Comme le précise le rapport, l'application des directives sur le droit de séjour des étudiants et des retraités (90/364, 90/365, 93/96) est clairement insatisfaisante, il en va de même avec la directive sur les travailleurs migrants.
Les travailleurs qui occupent des emplois "atypiques", à temps partiel, de courte durée ou autres, font face à des difficultés en matière de séjour dans le pays d'accueil. Par ailleurs, comme le souligne le rapporteur, des millions de ressortissants de pays tiers résident aujourd'hui légalement dans l'Union européenne et sont fréquemment privés des droits de libre circulation et d'établissement. Il est donc fondamental que les États membres et la Commission prennent les décisions nécessaires pour garantir le respect des droits des travailleurs migrants et améliorer leur situation.
Toujours en ce qui concerne les étudiants et les retraités, il est fondamental d'alléger les procédures bureaucratiques et de faciliter la libre circulation, les déplacements et le séjour de ces citoyens de l'Union européenne dans n'importe quel État membre.
Lulling (PPE-DE),par écrit. - (DE) Je ne suis nullement opposée à ce que nous nous efforcions de résoudre les problèmes encore existants en matière de séjour des citoyens de l'Union qui peuvent effectivement se déplacer et séjourner librement sur tout le territoire de l'Union européenne, en particulier aussi lorsqu'il s'agit de pensionnés et d'étudiants.
Fondamentalement, je ne puis toutefois approuver ce rapport car il profite de cette occasion pour réclamer la liberté de circulation et d'établissement dans l'ensemble de l'Union pour tous les ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement dans un État membre.
Ces ressortissants se comptent par millions et il est tout bonnement inacceptable d'exiger d'autres États membres qu'ils assument les conséquences de la liberté de circulation de millions de personnes sans tenir compte de leur capacité d'accueil.
Certains émettent des réserves quant à l'adhésion de Malte à l'Union européenne. Ce qu'exige le rapport Boumediene en matière de liberté de circulation pour les ressortissants de pays tiers serait infiniment plus grave que d'octroyer immédiatement aux citoyens des pays candidats d'Europe centrale et orientale la libre circulation et la liberté d'établissement, sans période transitoire, ce à quoi ne pense aucun être raisonnable.
Si nous voulons vraiment attiser la xénophobie dans la Communauté, le meilleur moyen est de suivre les propositions exagérées et insensées du rapport Boumediene, qui, Dieu soit loué, n'a été adopté en commission que par 23 voix contre 15.
Quand le gouvernement fédéral allemand octroie à quelques millions de ressortissants de pays tiers vivant sur son territoire la nationalité allemande à côté de leur nationalité d'origine, il s'agit déjà d'un encouragement aux autres États membres. D'un traite de plume, il crée quelques millions de nouveaux citoyens de l'Union bénéficiant de la liberté de circulation, de la liberté d'établissement, et même du droit de vote aux élections municipales et européennes, alors que, dans le même temps, leur camarade, le commissaire Verheugen, demande un référendum sur l'élargissement à l'est. Qu'en est-il donc de notre droit au référendum afin de nous opposer à ce que la République fédérale nous offre, par sa décision unilatérale, quelques millions de citoyens de l'Union en plus ?
Nous ne pouvons nous accommoder des conséquences d'une telle générosité, sans doute bien intentionnée, mais dont profiteront aussi, avant tout, les bandes de passeurs.
Une politique migratoire raisonnable, que nous soyons en mesure de supporter, oui. Le chaos, tel que le préfigure le rapport Boumediene, non.
Theonas (GUE/NGL),par écrit. - (EL) Il existe un nombre si considérable de problèmes et d’entraves qui sont liés aux droits de tous les citoyens européens qui se déplacent au sein de l’UE ou résident dans un pays autre que celui dont ils sont ressortissants, mais aussi des citoyens de pays tiers qui sont légalement établis dans l’Union européenne, que, pour bon nombre d’entre eux, le fameux droit à la "libre circulation" en devient inexistant ou s’apparente à une continuelle et formidable course d’obstacles.
Étudiants, retraités, travailleurs de certaines catégories, notamment ceux qui occupent des emplois atypiques, des postes à temps partiel, sont appelés à affronter toute une série de difficultés et de problèmes de séjour dans le pays d’accueil en raison de la multiplicité et du volume de formalités pour l’octroi et le renouvellement du titre de séjour et autres difficultés liées à la preuve qu’ils disposent de ressources suffisantes.
En réalité, le fameux "espace européen de liberté" n’existe pas ou est assujetti de manière si oppressante à des critères économiques que le droit de séjour, bien que reconnu comme un droit "inaliénable", n’est accordé qu’aux individus financièrement indépendants. Autrement dit, nous avons affaire à une altération complète de notions et à une mystification grossière dont sont victimes des centaines de milliers d’Européens et leurs familles.
Si nous ajoutons à tout cela les phénomènes inadmissibles d’interprétation abusive de la notion de sécurité et d’ordre publics, non seulement la liberté de circulation et d’établissement est mise à mal et foulée aux pieds dans de nombreux cas, mais elle sert aussi de tremplin à la violation de droits démocratiques et individuels fondamentaux, comme celui de la protection des données personnelles. Sous prétexte d’ordre public, le Système d’information de Schengen stocke, transmet et traite les données de citoyens, en violation des Traités, du droit communautaire et international. Nous attirons aussi l’attention sur les innombrables cas d’expulsion de citoyens pour des motifs d’ordre économique ou de prévention générale qui ne constituent d’aucune façon des charges réelles et suffisamment graves pour justifier un éloignement par la force.
Pour des raisons de sauvegarde élémentaire de droits fondamentaux mais aussi de la dignité même des citoyens européens et des citoyens de pays tiers qui résident légalement dans l’UE, il s’impose sans délai de simplifier les procédures d’établissement et de séjour, de manière à organiser et à assurer l’exercice sans entraves de ce droit et à supprimer les inégalités et les violations de droits démocratiques fondamentaux.
Les États membres devront simplifier et assouplir dans toute la mesure du possible les procédures et formalités requises pour les étudiants et les retraités en ce qui concerne un niveau suffisant de ressources, l’octroi et le renouvellement des titres de séjour. Il faut faciliter la délivrance et le renouvellement des titres de séjour pour les travailleurs migrants, et améliorer le système de protection sociale et de prestation de soins médicaux afin de mettre fin aux discriminations dont sont victimes ces travailleurs. Il faut également faciliter le regroupement familial par la simplification des critères d’établissement de membres de la famille ; simplifier en général le système d’attribution et de remise du titre de séjour pour une période d’au moins 5 ans, si le demandeur remplit les conditions requises. Il faut enfin cesser d’invoquer abusivement des raisons d’ordre public, ce qui fait des citoyens européens des "suspects ordinaires" pour des raisons étrangères à la sécurité publique, en violation flagrante de l’État de droit, de la Déclaration des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux.
(La séance, suspendue à 13h50 , est reprise à 15 heures)
déposée par les députés Brok et autres, au nom du groupe PPE-DE, Haarder, au nom du groupe ELDR, Hautala, Maes et Élisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, et Dupuis, au nom du groupe TDI, visant à remplacer les résolutions B5-0659, 0662, 0668 et 0671/2000 par un nouveau texte.
déposée par les députés Chichester, au nom du groupe PPE-DE, Plooij-van Gorsel, au nom du groupe ELDR, Montfort, au nom du groupe UEN, visant à remplacer les résolutions B5-0653, 0656 et 0675/2000 par un nouveau texte.